G/SCM/N/372/BRA  
1er juillet  2021 
(21-5271) Page: 1/11 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 021 et reçue le même jour , est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par le Brésil pour les 
exercices 2019 et 2020. 
 
La présente notification ne préjuge pas de la  nature ou du statut juridique des programmes présentés 
au titre du GATT de 1994 et des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations 
ou des ren seignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent avoir été 
introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui est à la fois suffisamment parlante mais aussi simple et co ncise. Le Brésil a pu 
inclure, à des fins de  transparence , certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas 
spécifiques au sens de l'Accord  et/ou ne sont pas couverts par lui . 
Table des matières  
1  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  ................................ .................  2 
1.1  Renforcement des capa cités et amélioration de la compétitivité dans le  
domaine des technologies de l'information et de la communication  ................................ ...........  2 
1.2  Politique de développement productif  ................................ ................................ ..............  3 
1.3  Programme Rota 2030 – Mobilité et logistique  ................................ ................................ .. 4 
1.4  Reporto – Régime fiscal destiné à encourager la modernisation et l' expansion  
des infrastructures portuaires  ................................ ................................ ...............................  5 
2  MESURES D'INCITATION RÉGIONALES  ................................ ................................ .........  6 
2.1  Surintendance pour le développement de l'Amazonie et surintendance pour  
le développement du nord -est ................................ ................................ ..............................  6 
2.2  Programme de développement régional, de promotion de la  
recherche -développement et d'innovation technologique  ................................ ..........................  8 
3  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ......................  9 
3.1  Programme d'alignement des prix du carburant diesel  ................................ .......................  9 
3.2  Programme d'élargissement et de moderni sation de la flotte  ................................ ............  10 G/SCM/N/372/BRA  
- 2 - 
  1  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE  
1.1  Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologi es de l'information  et de la communication  
1. Titre du programme  
Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des technologies de 
l'information et de la communication et les domaines connexes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2019 à décembre 2020. 
3. Objectif gén éral et/ou objet  
Encourager les fabricants de produits des technologies de l'information et de la communication à 
investir dans les activités de recherche -développement  (R&D) , créer de nouveaux produits et 
améliorer la compétitivité du pays.  
4. Fondement e t législation  
Loi n° 8248/91, telle que modifiée par l es Lois n° 10176/01 , n° 11077/04 , n° 13674/18  et 
no 13969/19 . 
 
Dans leur domaine de compétence respectif, le Ministère de l'économie  et le Ministère de  la science , 
de la technologie et de s innovation s sont chargés d'administrer les mesures d'incitation , le crédit 
financier proportionnel à l'investissement consenti par l'entreprise dans les activités de R&D, par 
exemple, et d'assurer le suiv i des contreparties  offertes , telles que l'exécution de programmes de 
recherche -développement.  
5. Forme de la subve ntion 
Les entreprises remplissant les conditions requises se voient attribuer un certain montant de crédits 
financiers calculé sur des investissements déterminés effectué s dans les activités de 
recherche -développement et d'innovation . Pour pouvoir bénéfici er de ce programme, les entreprises 
doivent investir dans des activités de recherche -développement et d'innovation au moins 54% du 
produit de leurs ventes (après déduction des autres taxes indirectes) et elles doivent exercer leur 
activité au Brésil confor mément à un plan préalablement approuvé . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fabricants industriels  de produits des technologies de l'information et de la communication , par le 
biais de crédits financiers  offerts par le gouvernement fédéral.  
7. Montant total  
Exercice 2019: 5 836,72  millions de reais.  
Exercice 2020: 5 500  millions de reais .* 
8. Durée  
Le programme sera progressivement supprimé d'ici à 2029.  
9. Effets sur le commerce  
n.d. 
 G/SCM/N/372/BRA  
- 3 - 
  1.2  Politique de développement productif  
1. Titre du programm e 
 
Politique de développement productif.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2019 à décembre 2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Aide à la construction navale  et aux industries de maintenance des navires  et des aéronefs.  
 
4. Fondem ent et législation  
 
Loi n° 8032/90, article 2, II, "j" ; Loi n° 8402/92, article 1er, IV; Loi n° 9432/97, article 11 ; Loi 
n° 11774/08, article 15 ; MP 2158 -35/01, article 14, VI et § 1 ; Loi n° 10865/04, article 8, §  12, I, 
VI et VII, article 28, IV et X.  
 
Le Ministère de l'économie  est chargé d'examiner les incitations fiscales et le Ministère de la défense 
est responsable du Registre spécial brésilien (REB).  
 
5. Forme de la subvention  
 
a. Exonération de la taxe perçue à l'importation des parties et pièces dét achées destinées à 
la réparation, la révision et la maintenance des navires et des aéronefs . Exonération des 
taxes à l'importation (II et IPI) perçues à l'importation des parties et pièces détachées 
destinées à être utilisées dans la construction, la conse rvation, la modernisation, la 
transformation ou la réparation de navires inscrits au REB, pourvu qu'elles soient 
effectuées sur des chantiers navals brésiliens.  
b. Exonération des contribution s au PIS/Pasep et à  la Cofins perçu es sur les recettes réalisées 
par les chantiers navals brésiliens dans le cadre des activités de construction, de 
conservation, de modernisation, de transformation ou de réparation de navires 
préimmatriculés ou immatriculés au REB . Réduction à zéro des taux de contribution au 
PIS/P asep et à la C ofins imposé s sur les recettes brutes des ventes sur le marché intérieur 
ou sur l'importation de matériel et d'équipements, de parties et de pièces détachées 
utilisés dans la construction, la maintenance, la modernisation et la transformation de 
navires immatriculés ou préimmatriculés au REB.  
c. Réduction à zéro des taux de  contribution au  PIS/P asep et à la Cofins imposé s sur la vente 
ou l'importation des aéronefs classés dans la section 88.02 du TIPI, des parties, outils, 
pièces détachées, fournitures , liquides hydrauliques, peintures, anticorrosifs, lubrifiants, 
équipements, services et matières premières destinés à être utilisés pour la maintenance, 
la conservation, la modernisation, la réparation, la révision, la transformation et la 
production indu strielle des aéronefs, de leurs moteurs, parties, pièces détachées, outils et 
équipements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les exonérations de la taxe II et de l'IPI visées au point 5 a) profitent aux chantiers navals, aux 
compagnies aérien nes et aux entreprises de maintenance aéronautique du pays.  
 
L'exonération et la réduction des taxes indirectes se rapportant aux contribution s au PIS/Pasep  et à 
la COFINS indiquées au paragraphe  5 b) sont accordées aux chantiers navals qui ont des activités 
de construction, de conservation, de modernisation, de transformation ou de réparation de navires 
immatriculés au REB. 
 
La réduction à zéro des taux de contribution au  PIS/Pasep  et à la Cofins visés au point 5 b) est 
objective et s'applique aux acquisitions et aux importations des produits mentionnés.  
 G/SCM/N/372/BRA  
- 4 - 
  7. Montant total * 
 
Exercice 2019: 3 553,08 millions de reais.  
Exercice 2020: 3 621,10 millions de  reais.  
 
* Estimations.  
 
8. Durée  
 
Le programme n'a pas de durée préétablie.  
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
1.3  Programme Rota 2030 – Mobilité et logistique  
1. Titre du programme  
Programme Rota 2030 – Mobilité et logistique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier 2 019 à décembre 2 020. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Favoriser le développement technologique de l'industrie automobile locale , y compris en ce qui 
concerne l'effic acité énergétique et la durabilité environnementale, en créant des incitations aux 
activités de recherche -développement au niveau national.  
 
4. Fondement et législation  
 
Loi n° 13755/18  
 
Le Ministère de l'économie est chargé de formuler, administrer et superviser le Programme Rota 
2030. Certaines responsabilités sont partagées avec d'autres ministères et organismes fédéraux, 
tels que le Ministère de  la science, de la technologie et des innovations, l'Institut national de 
métrologie , de qualité et de technologie – INMETRO, l'Institut brésilien de l 'environnement et des 
ressources naturelles re nouvelables – IBAMA, entre autres . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Mesures d'incitation fiscale fondées  sur le volume des dépenses de recherche -développement 
effectuées au Brésil.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est destinée aux entreprises qui fabriquent des véhicules, leurs parties et pièces  
détachées  et est accordée au moyen d'une réduction d e la base de calcul de l'impôt sur les bénéfice s 
des sociétés  et de la co tisation sociale sur les bénéfices nets.  
7. Montant total* 
Exercice 2019 : 255 852 403,46 reals;  
Exercice 2020 : 244 671 653,43 reals.  
* Estimations . G/SCM/N/372/BRA  
- 5 - 
  8. Durée  
De décembre 2 018 à décembre 2 023. 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
1.4  Reporto  – Régime fiscal destiné à encourager la modernisation et l'expansion des 
infrastructures portuaires  
1. Titre du programme  
 
Reporto.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier 2 019 à décembre 2 020. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Modernisation et expansion des structures portuaires.  
 
4. Fondement et législation  
 
Loi n° 11033/04, articles 13 à 15, et Décret n° 6582/08.  
 
Le Ministère de l'économie  est chargé d'examiner les incitations fiscales.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Suspension et exonération ultérieure des taxes II, IPI  et de s contribution s au PIS/Pasep  et à la 
Cofins sur les importations, ainsi que des taxes IPI et des contribution s au PIS/Pasep et à la Cofins 
sur les achats intérieurs de machines, d'équipements, de pièces de r echange et d'autres produits 
importés par les bénéficiaires du programme Reporto et  destinés à leurs actifs fixes pour utilisation 
exclusive dans l'exécution des services suivants : chargement, déchargement, stockage et 
manipulation de marchandises et de pr oduits ; systèmes de soutien opérationnel supplémentaires ; 
protection de l'environnement, systèmes de sécurité et surveillance du flux des personnes, des 
marchandises, des produits, des véhicules et des navires ; dragage ; et formation du personnel, y 
compris  la mise en œuvre des centres de formation professionnelle.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires du programme Reporto  sont l'opérateur portuaire, le concessionnaire portuaire, le 
locataire d'une installation portuaire publique et la société autorisée à exploiter une installation 
portuaire privée mixte ou exclusive, y compris ceux qui exploitent des navires de haute mer, les 
concessionnaires de voies ferrées, les sociétés de dragage, les bureaux des douanes de zones 
secondaires et les centres de formation professionnelle.  
 
7. Montant tota l* 
 
Exercice 2019: 184 966 686  reais; 
Exercice 2020: 188 087 048  reais.  
*Estimations . 
8. Durée  
A pris fin l e 31 décembre 2 020. 
 
9. Effets sur le commerce  
 G/SCM/N/372/BRA  
- 6 - 
  n.d. 
2  MESURES D'INCITATION RÉGIONALES  
2.1  Surintendance pour le développement de l'Amazonie  et surintendance pour le 
développement du nord -est 
1. Titre du programme  
Surintendance pour le développement de l'Amazonie (SUDAM) et surintendance pour le 
développement du nord -est (SUDENE)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 019 à décembre 2 020 
3. Objectif général et/ou objet  
Les programmes de la SUDAM e t de la SUDENE accordent une aide aux régions économiquement 
désavantagées de l'Amazonie et du nord -est (cette dernière incluant les zones septentrionales des 
États d'Espírito Santo et de Minas Gerais), par le biais de réductions de l'impôt sur le revenu.  
L'objectif de la SUDAM et de la SUDENE est de r éduire les déséquilibres économiques et sociaux 
entre les régions du Brésil au moyen de mécanismes de compensation visant à favoriser le 
développement durable des régions du nord et du nord -est et leur intégra tion compétitive dans 
l'économie nationale.1 
 
La zone d'action de la SUDAM, à savoir l'"Amazonie légale" ou la région de l'Amazonie, comprend 
les États suivants : Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, Roraima, Tocantins et 
une partie de l'Éta t de Maranhão . La région de l'Amazonie a la dimension d'un continent ; elle 
recouvre 5 046 143 kilomètres carrés, soit 59 % du territoire brésilien et 70 % environ de ce qu'on 
appelle la panamazonie  ou Amazonie continentale, qui compte une population de quelque 22  millions 
d'habitants fortement concentrée dans les zones urbaines et très dispersée sur une vaste superficie 
rurale.  
 
4. Fondement et législation  
 
La SUDAM a été créée par la Loi no 5174/66  et la SUDENE par la Loi no 3692/59 . Les Mesures 
provisoires 2156 -5 et 2157 -5 d'août 2 001 ont supprimé les deux autorités et les programmes 
qu'elles  administraient . Les mêmes mesures provisoires ont remplacé ces autorités par l'" Agência 
do Desenvolvimento  da Amazônia" (ADA) et l'"Agência do Desenvolvimento do Nordeste" (ADENE) . 
Le 3 janvier 2 007, l'ADA et l'ADENE ont été dissoutes par les Lois complémentaires n° 124/07 et 
125/07 , respectivement, et remplacées par la SUDAM et la SUDENE . Les modifications introduites 
par les Lois complémentaires n° 124/07 et 125/07 concernen t principalemen t la structure et la 
nature juridique s de ces entités.  
 
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inégalités sociales et régionales". Dans la section  IV 
(article  43, paragraphe 2, point III) du chapitre VI I, titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de paiement des taxes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales". À l'article 151, le point I, section II du titre VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que 
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais 
elle est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fins de promouvoir un développement économique et 
social équilibré des différentes régions du pays". À l'article Â 165, les paragraphes 6 et 7, section Â II du 
chapitre  II – Finances publiques – du titr e précédent, indiquent que "la loi de finances doit s'accompagner 
d'une déclaration ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépenses des exonérations, annulations, 
remises, subventions et avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sou s forme de crédit" (Â§Â  6). "Le 
budget présenté (...) en conformité avec le plan pluriannuel aura notamment pour objectif de réduire les 
inégalités interrégionales, en fonction de critères de population (Â§7)."  G/SCM/N/372/BRA  
- 7 - 
  Les deux programmes relèvent de la SUDAM et de la SUDENE, telles qu'elles ont été établies en 
vertu des Lois complémentaires n° 124/07 et 125/07 . La Loi n° 9532/97 régit les exonérations et 
les réductions d'impôt . La Mesure provisoire n° 2199/01, telle que modifiée par la Loi  n° 11196/05 
et par la Loi n°  13799/19, est la plus récente réglementation  en la matière.  
5. Forme de la subvention  
Réductions de l'impôt sur le revenu.2 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme est destiné aux  entreprises industrielles et aux exploitations agricoles implantées 
dans les régions de l'Amazonie et du nord -est et dans les zones septentrionales des États d'Espírito 
Santo et de Minas Gerais.  
 
Les mesures incitatives administrées par la SUDAM et la SUDENE sont destinées aux entités 
juridiques qui font une demande de subvention pour des projets d 'installation , de modernisation, 
d'expansion ou de diversification d 'entreprises, enregistrés et approuvés jusqu'au 
31 décembre  2023. Ces mesures comprennent une réduction de 75 % (soixante -quinz e %) ou une 
exonération  de l'impôt sur le s bénéfice s des société s, y compris les compléments  non remboursa bles, 
pour une période de 10 (dix) ans, ainsi que la réduction du réinvestissement de 30 % de l'impôt sur 
les bénéfice s des sociétés , au moyen d'un  dépôt effectué à la même date que l e prélèvement dudit 
impôt, dans les succursales de la Banco do Nordeste S.A. et de la Banco Amazônia S.A.  
 
Ces ressources peuvent être utilisées par les entreprises opérant dans les régions relevant de la 
SUDAM ou de la SUDENE pour la modernisation, la mise en œuvre, l'expansion et la diversification 
de leurs chaînes de production.  
 
Exclusivement en ce qui concerne le droit à  l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, 
les activités de l'entreprise se limiteront à la fabrication de machines, d'équipements, d'instruments 
et d'appareils se fondant sur la technologie numérique, dans le contexte du programme d'inclusi on 
numérique du Gouvernement  fédéral . 
 
L'unité de production qui fait l'objet de la mesure incitative doit être située et fonctionner dans la 
région relevant de la SUDAM ou de la SUDENE . Les activités de l'entreprise faisant l'objet de la 
mesure incitative  doivent appartenir aux secteurs de l'économie considérés prioritaires pour le 
développement régional, tel s qu'ils sont défini s dans des textes législatifs spécifique s. 
 
L'entité juridique qui est propriétaire de l'entreprise doit opter pour une imposition fondée sur les 
bénéfices  réels.  
 
7. Montant total * 
 
SUDAM:  
 
Exercice 2019: 4 256,58 millions de reais.  
Exercice 2020: 4 214,96 millions de reais.  
 
SUDENE:  
 
Exercice 2019: 6 359,77 millions de reais.  
Exercice 2020: 6 482,30 millions de reais.  
 
* Estimations.  
 
8. Durée  
 
 
2 Les entreprises qui ont présenté leur proje t avant le 14 novembre 1997 et qui ont été exonérées de 
l'impôt sur le revenu pourront bénéficier de cette exonération jusqu'à la date indiquée dans l'acte établissant 
l'avantage fiscal.  G/SCM/N/372/BRA  
- 8 - 
  Les entreprises sont autorisées à présenter des projets jusqu'au 3 1 décembre 2 023. La réduction de 
l'impôt sur le revenu prend fin dix ans aprè s la date du début de leurs activités.  
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
2.2  Programme de développement régional, de promotion de la recherche -
développement et d'innovation technologique  
1. Titre du programme  
 Programme de développement régional, de promotion de la recherche -développement et 
d'innovation technologique  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier 2 019 à décembre 2 020. 
3. Objectif général et/ou objet  
Réduire les déséquilibres économiq ues et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord , du nord -est 
et du centre -ouest et à promouvoir les investissements dans la recherche, le développement et 
l'innovatio n technologique dans ces régions . Aux fins d u programme, la région du centre -ouest ne 
comprend pas le district fédéral . 
 
4. Fondement et législation  
Loi n° 9286/1999, modifiée par la Loi no 12.973/2014 et par la Loi no 14076/20 et la Loi no 9440/97, 
modifi ée par les Lois nos 12407/11 et 13755/2018 .  
 
Le Ministère de l'économie est chargé de la détermin ation d es conditi ons relatives à la présentation 
des projets et à leur approbation , ainsi que de l'évaluation,  de l'approbation et du suivi du 
programme . Le Ministère de la science, de la technologie et des innovations est chargé de vérifier 
que des investissements dans la recherche -développement et l'innovation technologique ont été 
effectués dans les régions visées par le programme.  
 
5. Forme de la subvention  
Réduction d'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En vertu de la Loi no 9826/99, les entreprises industrielles  des régions du nord, du nord -est et du 
centre -ouest bénéficient d'une réduction de 32 % de l'impôt sur l es produits industriels (IPI) perçu 
sur les ventes des produits relevant des codes 8702 à 8704 dans le tableau sur l'incidence de l'IPI . 
Cette réduction s'applique aux produits fabriqués sur le marché intérieur ou directement importés . 
 
En vertu de la Loi no 9440/97, les entreprises industrielles des régions du nord, du nord -est et du 
centre -ouest bénéficient d' une réduction de l' IPI. Les entreprises doivent investir au moins 10 % du 
montant correspondant à la réduction de l'IPI dans la recherche -développement et l'innovation 
technologique dans les régions visées par le programme.  
 
7. Montant total * 
 
Exercice 2019: 4 553,11 millions de reals  
Exercice 2020 : 3 516,87 millions de reals.  
*Estimations  G/SCM/N/372/BRA  
- 9 - 
  8. Durée  
 
Ce programme devrait prendre fin en décemb re 2025. 
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
3  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
3.1  Programme d'alignement des prix du carburant diesel  
1. Titre du programme  
 
Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de pêche.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier 2 019 à décembre 2 020. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Le programme a pour principal objectif d'aligner le prix du marché intérieur du carburant diesel pour 
bateaux payé par les entreprises de pêche ou les pêcheurs sur le prix du marché international.  
 
4. Fondement et législation  
 
Le programme a été établi en vertu de la Loi n° 9445 /97 et est régi par le Décret  n° 7077/10. La 
Loi no 13844/19 stipule que le Ministère de l'agricultu re, de l'élevage et de l'approvisionnement 
alimentaire est chargé d 'appliquer la concession de la subvention qui, conformément au Décret 
10253/20 , est mise en œuvre par son Secrétariat à l'aquaculture et à la pêche.  
 
Pour être admissible au bénéfice du pro gramme d 'alignement, les entreprises de pêche et les 
pêcheurs doivent se conformer aux procédures administratives prévues dans le règlement du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire  qui tiennent compte du 
contrôle de s navires et des autres questions administratives.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Remboursement de la différence entre le prix du carburant diesel pour bateaux au Brésil et le prix 
du marché international . Toutefois, le versement au titre de l'alignement est limité à 25 % du prix 
sortie raffinerie du carburant diesel pour bateaux.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les b énéficiaires  sont les  propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales) ; les pêcheurs professionnels et industries de la pêche.  
 
Dans la pratique, les bénéficiaires paient le carburant diesel pour bateaux à son prix normal dans le 
pays (en bénéfi ciant de l'exonération de l'ICMS)  et la différence entre le prix payé et le prix du 
marché international leur est ensuite remboursée par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire dans la limite de 25 % du prix sortie raffinerie du carburant diesel 
pour bateaux.  
 
À la fin de chaque exercice, un règlement publié par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire désigne les bénéficiaires (entreprises, coopératives, associations ou 
pêche urs) au niveau des États (régional) et fixe le montant maximum qui pourra être remboursé à 
chacun d'eux l'année suivante.  
 G/SCM/N/372/BRA  
- 10 - 
  7. Montant total  
 
Exercice 2019: 0,00 real . 
Exercice 2020:120 137,49  reais.  
 
8. Durée  
 
Indéfinie.  
 
9. Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
3.2  Programme d'élargissement et de modernisation de la flotte  
1. Titre du programme  
Programme national de financement de l'élargissement et de la modernisation de la flotte de pêche 
nationale - PROFROTA Pesqueira.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
De janvier 2 019 à décembre 2 020. 
 
3. Objectif général et/ou objet  
 
Construction, acquisition et amélioration des navires de pêche pour moderniser la flotte de pêche 
océanique compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des 
activités de pêche).  
 
Remplacement des navires de pêche côtière et continentale pour assurer le renouvellement de la 
flotte compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris la gestion des activités 
de pêche).  
 
Modernisation, conversion, équipement et adaptation des navires de pêche pour améliorer le 
contrôle de la gestion des activités de pêche compte tenu des critères environnementaux de 
durabilité.  
 
4. Fondement et législation  
 
Le programme a été établi par la  Loi n° 10849/04 et est régi par le Décret n° 5474 /05 et le Décret 
n° 6746 /09. 
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire est chargé de 
l'administration du programme . Pour participer à ce programme, les intéressés doi vent se conformer 
aux procédures administratives prévues dans le règlement du Ministère  de l'agriculture, de l'élevage 
et de l'approvisionnement alimentaire . Ce ministère procède à l'évaluation technique des projets.  
 
Le programme est financé par les resso urces du Fonds de la marine marchande (FMM), du Fonds 
constitutionnel pour le financement du nord (FNO) et Fonds constitutionnel pour le financement du  
nord-est (FNE). Le FMM dépend du Ministère de l'infrastructure  et le FNO de la Banco da Amazônia , 
tandis  que le FNE est lié à la Banco do Nordeste.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Prime pour non -défaut de paiement (prime pour le remboursement à l'échéance) calculée sur les 
intérêts dus pour le montant financé compte tenu des considérations environnementales et sociales 
et de protection des espèces visées.  
 
Cette prime, qui peut être accordée de manière non cumulative à la personne ayant contracté un 
prêt, n'est calculée que sur le montant des intérêts du prêt . Elle est accordée uniquement lo rsque le G/SCM/N/372/BRA  
- 11 - 
  remboursement est effectué à l'échéance et compte tenu des critères de durabilité et des 
améliorations apportées aux conditions de travail de l'équipage.  
 
Les primes peuvent être de 5 %, 20% et 30%. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les b énéficiaires sont les propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales) ; les pêcheurs professionnels et les industries de la pêche ; les entreprises de pêche 
industrielle (personnes physiques ou morales et coopératives du  secteur de la pêche).  
 
La prime est accordée uniquement lorsque le remboursement est effectué à l'échéance, que les 
critères de durabilité sont respectés et que des améliorations sont apportées aux conditions de travail 
de l'équipage . Dans la pratique, ce la entraîne une réduction des intérêts exigibles à cette échéance.  
 
7. Montant total  
 
Exercice 2019: 0,00 real.  
Exercice 2020: 0,00 real.  
 
8. Durée  
 
Indéfinie.  
 
9 Effets sur le commerce  
 
n.d. 
 
__________