TN/IP/31  
30 novembre  2022 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT  
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR  
LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA)  
1.  Je présente ce rapport sous ma propre responsabilité et sans préjudice de la position des 
délégations ni du résultat des négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
2.  Depuis mon dernier rapport écrit, distribué le 1 5 novembre  2021 sous la cote TN/IP/30 , il y a eu 
très peu d'activité dans le cadre des négociations sur les ADPIC concernant le registre des IG . J'ai 
tenu des consultations in dividuelles informelles avec les principales délégations afin de connaître 
leurs vues sur la manière, le cas échéant, dont la Session extraordinaire pourrait procéder pour 
s'acquitter de son mandat.  
3.  Lors de ces consultations, j'ai rappelé à toutes les délé gations que pour progresser, il faudrait 
faire de gros efforts pour surmonter les divergences persistantes sur les questions de fond et de 
procédure dans les négociations sur le registre des IG . Après avoir évoqué ces questions liminaires, 
j'ai une nouvell e fois appelé à une évolution des positions depuis longtemps inchangées qui avaient 
mené à l'impasse actuelle en incitant les délégations à réfléchir pour déterminer comment, quand 
et où elles pourraient engager un dialogue utile pour atteindre leurs objec tifs dans le cadre du 
mandat de la Session extraordinaire.  
4.  En particulier, j'ai demandé aux délégations si elles avaient récemment discuté, plus que 
superficiellement, de suggestions spécifiques avec l'autre partie . Je leur ai aussi demandé si elles 
étaien t prêtes à relancer, en proposant de nouvelles idées, les travaux de fond de la Session 
extraordinaire.  
5.  D'après moi, il ressort de ces consultations qu'aucune des délégations n'a engagé de dialogue 
sur de quelconques suggestions spécifiques avec d'autres d élégations, et qu'aucune idée nouvelle 
n'a été proposée concernant la manière de faire avancer les travaux de la Session extraordinaire.  
6.  Les délégations appuyant la proposition de modalités contenue dans le document TN/C/W//52  
ont réitéré l'importance qu'elles accordaient au registre des I G et ont indiqué qu'elles étaient 
disposées à réfléchir à la situation générale . L'une d'elles a redit qu'à son avis, les questions du 
registre des IG et de la relation entre les ADPIC et la CDB étaient liées et a fait spécifiquement 
référence à l'évolutio n des discussions menées à l'OMPI sur la protection des ressources génétiques . 
Les délégations appuyant la proposition conjointe figurant dans le document TN/IP/W/10/Rev.4  ont 
réaffirmé leur position selon laquelle la Session extraordinaire devrait respecter son mandat de 
négociation . La délégation proposant un compromis dans le document TN/IP/W/8  a indiqué qu'elle 
révisera it la proposition afin de concilier les positions éloignées des délégations.  
7.  En outre, les délégations ont considéré que l'environnement actuel des négociations n'était pas 
propice à un engagement quant au fond . Elles ont estimé que les discussions actuell es au titre du 
paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC étaient bien plus prioritaires et, 
donc, qu'il n'était pas urgent de reprendre les travaux dans le cadre de la Session extraordinaire.  TN/IP/31  
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  8.  Tout cela montre que les positions de s Membres n'ont guère, voire pas du tout, évolué sur les 
questions de fond ou de procédure relatives aux négociations sur le registre des ID . Les Membres 
demeurent peu disposés à s'engager sur le fond dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC, du moins tant que les discussions sur le paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC sont en cours.  
9.  J'avais envisagé de convoquer une réunion informelle ouverte à tous pour rendre compte de ces 
consultations et donner la possibilité à d'autres délégations d'exprimer leurs vues sur les travaux de 
la Session extraordinaire . Cependant, compte tenu de tout ce que j'ai indiqué aujourd'hui, je pense 
que le moment n'est pas encore venu et je vais plutôt, après avoir fait ce co mpte rendu, me tenir à 
la disposition de toute délégation qui souhaiterait me rencontrer.  
10.  Je continue d'espérer que les délégations finiront par reprendre leur discussion de fond dans le 
cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et travailler ont à l'obtention d'une 
conclusion multilatérale à son mandat . Comme toujours, je serai prêt à les aider lorsqu'elles le 
feront.  
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