G/TBT/N/PHL/285  
25 avril 2022 
(22-3286) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR  (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: pmppagayunan2@fda.gov.ph ; ojolaurenana@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires transformés préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Guidelines on the Voluntary 
Certification of Food Contact Articles Used for Prepackaged Processed Food Products  
(Directives sur la certification volontaire des articles en contact avec des aliments utilisés 
pour l'élaboration de prod uits alimentaires transformés préemballés), 15 pages, en 
anglais  
6. Teneur : 1. Établissement des directives relatives à l'obtention de la certification 
volontaire des articles en contact avec des aliments utilisés pour l'élaboration de produits 
alimentair es transformés préemballés.  
2. Fourniture de renseignements concernant la procédure de demande de la certification 
volontaire aux parties prenantes concernées.  G/TBT/N/PHL/285  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Loi de la République 9711 " The Food and Drug Administration Act of 2009 " 
2. Loi de la République n° 10611 ou Food Safety Act of 2013  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée prendra effet quinze (15) jours 
après publication dans un (1) journal de grande diffusion et après dépôt de trois (3) 
copies certifiées conformes à l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université 
des Phili ppines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée prendra effet quinze 
(15) jours après publication dans un (1) journal de grande diffusion et après dépôt de 
trois (3) copies certifiées conformes à l'Office des registres administratifs  nationaux de 
l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay (Directeur)  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
 
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City 
Philippines  
 
(632) 751 4700 ; (632) 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_3028_00_e.pdf