G/LIC/Q/IDN/47  
26 avril 2022 
(22-3311) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON1 
Restrictions à l'importation : Enregistrement obligatoire des  
importateurs de produits en acier  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
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En vertu du Règlement n°  3/2020 du Ministère du commerce, qui établit le régime de licences 
d'importation pour les produits en acier, l'Indonésie délivr e des licences d'importation en quantités 
limitées qui, dans certains cas, ne correspondent pas aux quantités demandées par les importateurs . 
Le Japon craint que ce régime de licences d'importation ne soit un régime de licences non 
automatiques ayant des e ffets de restriction ou de distorsion sur le commerce d'importation, qu'il 
ne constitue une restriction à l'importation et qu'il ne soit donc incompatible avec l'article 3:2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'article XI:1 du GATT  de 1994.  
En outre, le Règlement n°  1/2019 du Ministère de l'industrie, qui établit les prescriptions régissant 
l'examen technique devant être réalisé par le Ministère de l'industrie aux fins de la délivrance, par 
le Ministère du commerce, des licences d'i mportation de produits en acier susmentionnées, a été 
modifié en 2021 par le Règlement n°  4/2021 du Ministère de l'industrie . L'article 12.A modifié par 
ce règlement dispose que le Directeur général du Ministère de l'industrie doit tenir compte de 
l'équili bre entre l'offre et la demande au niveau national lorsqu'il décide de valider ou non un examen 
technique . Le Japon craint que cet article ne démontre également que la mesure constitue une 
restriction ayant des effets de restriction ou de distorsion sur le  commerce d'importation et qu'il ne 
soit lui -même incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
et l'article XI:1 du GATT de 1994 . Par conséquent, le Japon souhaite demander à l'Indonésie de 
veiller à ce que le ré gime de licences d'importation de produits en acier soit mis en œuvre d'une 
manière compatible avec les accords pertinents de l'OMC.  
Le Japon souhaite également soumettre à l'Indonésie la demande et les questions spécifiques 
suivantes concernant ce régime de licences d'importation.  
Demande  
Le Japon demande au gouvernement indonésien de veiller à ce que les licences d'importation soient 
délivrées automatiquement, sans retard, et sans limitation des quantités demandées par les 
importateurs.  
Question  
L'Indonésie pourrait -elle expliquer les raisons particulières et les critères concrets qui 
justifient la restriction des quantités demandées dans le cadre de la délivrance des 
licences d'importation pour des produits en acier (tant pour la licence API -P que pour la 
 
1 Distribuées le 9 juillet 2021 sous la cote G/LIC/Q/IDN/45.  G/LIC/Q/IDN/47  
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  licence API -U)? L'Indonésie pourrait -elle également préciser les dispositions particulières 
des lois et règlements pertinents qui prévoient ces raisons et ces critères?  
Réponse  
 
Les règlement s visent principalement à faire en sorte que tous les p roduits en acier entrant sur le 
marché indonésien soient conformes aux normes, spécifications et qualifications ayant trait à la 
santé et à la sécurité aux fins de  l'utilisation des produits en acier importés . Par ailleurs, l'Indonésie 
fait en sorte  que la  mise en œuvre de la réglementation  soit conforme aux prescriptions de l'OMC 
en matière d'obstacles au commerce, étant donné que la procédure d'octroi de licences est effectuée 
par voie électronique sur la base de renseignements transparents et de règles c laires . La procédure 
d'autorisation d'importer est menée à bien en un temps relativement court et dans des délais 
conformes à l'Accord sur les licences d'importation.  
 
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