WT/GC/W/ 803 
21 juillet  2020 
(20-5003) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ  
POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL  
DÉCLARATION  PRÉSENTÉE PAR LE  BRÉSIL ET LES ÉTATS -UNIS 
La déclaration ci-après, datée du 20  juillet  2020, est distribuée à la demande de s délégation s du 
Brésil et des États -Unis. 
 
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Nous, le Brésil et les États -Unis, reconnaissons  conjointement l'importance des conditions orientées 
vers le marché pour le système commercial mondial.  
Nous rappelons  que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été établie pour promouvoir la 
participation des économies Membres au système commercial mondial "sur la base de politiques 
ouvertes, orientées vers le marché, et des engagements énoncés dans les Accords et Décisions du 
Cycle d'Uruguay" .1 
Nous rappelons  également que la création de l'OMC traduisait le désir des Membres "d'opérer dans 
un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité de la 
population de leurs pays", et que pendant la période des négociations du C ycle d'Uruguay, 
"d'importantes mesures de réforme économique et de libéralisation autonome du commerce ont été 
mises en œuvre dans de nombreux pays en développement et pays ayant eu une économie 
planifiée ".2 
Nous faisons part de nos vives préoccupations fa ce aux politiques et pratiques non orientées vers le 
marché qui ont causé des dommages au système commercial mondial et entraînent un grave 
problème de surcapacité, créent des conditions de concurrence déloyales, entravent le 
développement et l'utilisation  de technologies innovantes et nuisent au bon fonctionnement du 
commerce international.  
Nous affirm ons que les conditions orientées vers le marché sont fondamentales pour un système 
commercial mondial libre, équitable et mutuellement avantageux, afin de ga rantir une égalité de 
conditions pour les entreprises des Membres  au profit de s citoyens . 
Nous reconnaissons  l'importance du droit et de la capacité d'un Membre de réglementer dans l'intérêt 
public, en promouvant le bien public et en aidant à établir une é galité de conditions pour tous les 
acteurs du marché.  
Nous affirm ons que les entreprises des Membres devraient opérer selon des conditions orientées 
vers le marché et notons que les  éléments suivants sont importants afin d'assurer lesdites  conditions 
pour les acteurs du marché3: 
 
1 Déclaration de Marrakech du 15  avril 1994, cinquième alinéa du préambule.  
2 Déclaration de Marrakech, paragraphes  2 et 4.  
3 La présente déclaration est sans préjudice des droits ou obligations de chaque Membre au titre de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  WT/GC/W/ 803 
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  1. les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts, les intrants, les achats et les 
ventes sont déterminées librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
2. les décisions des entreprises en matière d'investissement so nt déterminées librement et 
prises en réponse aux signaux du marché;  
3. les prix du capital, de la main -d'œuvre, de la technologie et d'autres facteurs sont 
déterminés par le marché;  
4. les décisions d'allocation du capital prises par les entreprises ou les concernant sont 
déterminées librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
5. les entreprises sont soumises aux normes comptables internationalement reconnues, y 
compris à une comptab ilité indépendante;  
6. les entreprises sont soumises à un droit des sociétés orienté vers les marchés et effectif , 
au droit sur les faillites, au droit de la concurrence et au droit de la propriété privée, et 
elles peuvent faire valoir leurs droits dans le ca dre de processus juridiques impartiaux tels 
que les systèmes judiciaires indépendants;  
7. les entreprises sont en mesure d'accéder gratuitement aux renseignements dont elles ont 
besoin pour prendre leurs décisions commerciales ; et 
8. il n'y aura  aucune ingérence  significative des pouvoirs publics dans les décisions 
commerciales  des entreprises décrites ci -dessus.  
Nous sommes disposés à travailler avec les  Membres de l'OMC pour renforcer notre engagement 
collectif en faveur de politiques ouvertes et orientées vers  le marché afin d'assurer des conditions 
orientées vers le marché  qui sont essentielles pour garantir une égalité de conditions ainsi qu'un 
système commercial mondial plus juste et plus ouvert qui profite à nos populations.  
 
 
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