IP/N/1/ALB/11  
IP/N/1/ALB/D/4  
29 novembre  2023 
(23-8094) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALBANIE: RÈGLEMENT SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
Membre présentant 
la notification  ALBANIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  RÈGLEMENT SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/ALB/23_13461_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/ALB/D/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. Le Règlement relatif à l'enregistrement des dessins et modèles industriels a pour objet de 
mettre en œuvre et de définir en détail certaines questions prévues par la Loi n° 9947 du 7 juillet 
2008 sur la propriété industrielle , telle que modifiée, concernant  les procédures et les règles 
relatives à l'enregistrement des dessins et modèles industriels:  
 
1.1. la présentation  des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels auprès 
de la Direction générale de la propriété industrielle (GDIP);  
1.2. l'examen des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles;  
1.3. la présentation  des demandes de renouvellement et d'autres modifications du registre des 
dessins et modèles, ainsi que l' examen  de ces demandes ; 
1.4. la présentation  et l'examen des demandes d 'opposition  et d'annulation  et des appels  contre 
les décisions de refus présentés à la Chambre de réexamen  et à la Chambre d'annulation ; 
1.5. la présentation et l'examen des appel s de décisions présentés à la  Commission d'appel ; et 
1.6. a publication par le GDIP de renseignements  relatifs aux dessins et modèles industriels 
dans le Bulletin de la propriété industrielle.  IP/N/1/ALB/11 • IP/N/1/ALB/D/4  
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  Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  28 juin 2 018 
Autre date  Publication : 28 mai 2 018 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 septembre 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi : 
IP/N/1/ALB/I/2  
(Loi n° 9947 du 7 juillet 2 008 sur la propriété industrielle,  entrée en 
vigueur le 1er novembre 2 008) 
 
Texte de loi disponible sur notre site Web à l'adresse  www.dppi.gov.al  
Organisme ou 
autorité 
responsable  General Directorate of Industrial Property  (Direction générale de la 
propriété industrielle ) 
Bulevardi "Zhan D 'Ark" 
Prona nr. 33  
Shtëpia e Ushtarakëve  
Tirana  
Albani e 
 
Courrier électronique:  info.dppi@dppi.gov.al  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.