G/TBT/N/USA/2023  
27 juillet  2023 
(23-5126) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2054]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La FAA envisage de publier une déclaration de politique établissant 
qu'une proposition de modification de la conception d'un avion de la catégorie transport 
qui aurait des incidences notables sur les renseignements essentiel s du point de vue de 
la sécurité aurait des conséquences significative sur la navigabilité de l'avion et, par 
conséquent, ne pourrait pas être considérée comme une modification mineure.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sino n position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Modifications des conceptions de type d'aéronefs ; qualité ( ICS 03 .120) ; 
prévention des accidents et des catastrophes ( ICS 13 .200) ; aéronautique et esp ace en 
général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Policy Statement 
Regarding Classification of Type Design Changes That Would Materially Alter Safety 
Critical Information as Major Type Design Changes  (Projet de déclaration de politique 
concernant la classification des modifications d'une conception de type qui auraient des 
incidences notables sur les renseignements essentiels du point de vue de la sécurité en 
tant que modifications majeures de la conception de ty pe), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de disponibilité ; invitation à présenter des observations pour le 
25 août 2023 - Le projet de déclaration de politique notifié établirait que les propositions 
de modifications d'une conception de type qui auraient des incidences notables sur les 
renseignements essentiels du point de vue de la sécurité peuvent avoir des conséquences 
sur la navigabilité et, par conséquent, ne sont pas considérées comme des modifications 
mineures.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en m atière 
de qualité.  G/TBT/N/USA/2023  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 48142, 2 6 juillet 2 023; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 21 et 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/html/2023 -15853.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/pdf/2023 -15853.pdf  
L'avis de disponibilité et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de 
dossier ( Docket ) FAA -2023-1383. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-1383/document  et permet 
d'accéder aux documents princi paux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 août 2 023 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Notification distincte - Classification des modifications d'une  conception de type qui 
auraient des incidences notables sur les renseignements essentiels du point de vue de la 
sécurité en tant que modifications majeures de la conception de type ; avis de 
disponibilité ; invitation à présenter des observations (publiée l e 26 juillet 2 023):  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/html/2023 -15821.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/pdf/2023 -15821.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 août 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11310_00_e.pdf