G/TBT/N/MAR/28  
18 décembre 2019  
(19-8797) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce,  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de cour rier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Direct eur de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT – MAROC  
Tél:+212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax: +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électronique: dpcsmq@mcinet.gov.ma  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous les produits industriels concernés par la loi n°24 -09 relative à la sécurité 
des produits et des services, autres que les produits alimentaires et pharmaceutiques. La 
liste des produit s est accessible via l'adresse suivante: 
http://www.mcinet.gov.ma/sites/default/files/liste%20des%20produits%20controles%2
0a%20limportation%20au%20maroc.pdf  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notification au titre de 
l'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce, notamment son article 5 relatif aux 
procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les institutions du gouvernement 
central. Titre : Vérification de la conformité à l'imp ortation des produits industriels autres 
qu'alimentaires et pharmaceutiques.  
6. Teneur:  Les organismes d'évaluation de la conformité agréés (sociétés d'inspection) 
seront habilités à réaliser l'évaluation de la conformité des produits industriels selon le  
schéma suivant:  
-  La vérification de la conformité sera effectuée sur le territoire marocain pour les produits 
suivants:  
• Pièces de rechanges automobiles : Pneus, Batteries, Garnitures de frein, vitrage, 
Eléments filtrants, Câble de commande mécanique  G/TBT/N/MAR/28  
 
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  • Produits de construction : Carreaux céramiques, Ciment, Feuilles d'étanchéité, 
les produits sanitaires, la robinetterie, Tubes en matière plastique  
• Panneaux en bois  
• Appareils à gaz : Appareils de chauffage à gaz, Chauffe -eaux à gaz  
• Fil machine et fer à béton  
• Articles d'habillement autres que vêtements de travail  
• Produits électriques : Chargeurs pour téléphones portables, disjoncteurs  
• Couvertures, Tapis, Moquettes et Tissus d'ameublement   
• Couches bébés              
-  La vérification de la conformité du reste des produits industriels sera effectuée au niveau 
des pays d'exportation.  
La liste desdits produits est mise à disposition des opérateurs économiques sur le site web 
du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique à l'adr esse 
suivante  : http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif est de protéger le consommateur et de faciliter les échanges 
commerciaux, tout en assurant la conformité des produits par rapport aux exigences 
techniques de sécurité qui leurs sont applicables en vertu de la loi n° 24 -09 relative à la 
sécurité des produits et des services. A cet effet, le Maroc a agréé des sociétés d'inspection 
au titre de l'arrêté n° 3873 -13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément 
des org anismes d'évaluation de la conformité pour vérifier la conformité des produits 
industriels déclarés pour l'importation, selon le schéma décrit au point 6 ci -dessus.; 
Protection de la santé et de la vie des personnes; Réduction des obstacles au commerce 
et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:   
• Loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le 
Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des 
contrats;  
• Décret n° 2.12.502 du 2 Rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du 
titre premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services 
et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des 
obligations et des contrats, notamment ses articles 4, 5 et 6  ; 
• Arrêté du Ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de 
l'économie numérique n° 3873 -13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif 
à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er février 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avec une période de transition allant jusqu'au 
20 avril 2020 au cours de laquelle les importateurs pourraient continuer à soumettre 
toutes leurs importations à l'évaluation de la conformité desdites i mportations au niveau 
des postes frontaliers marocains  
10. Date limite pour la présentation des observations:  40 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/MAR/28  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique,  
Direction Gé nérale du Commerce,  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité (DPCSMQ)  
Téléphone: (+212) 5.37.71.62.15  
Fax: (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique: dpcsmq@mci net.gov.ma  
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9