G/SCM/N/372/ALB/Add.1  
18 mars 2022 
(22-2409) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ALBANI E 
La communication ci -après, datée du 16 mars 2022  et reçue  à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Albanie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI du GATT de 1994, le gouvernement albanais notifie au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires les programmes de subventions ci -après : 
Table des matières  
I) EXONÉRATION DE DROITS D'ACCISE DU FIOUL UTILISÉ POUR LA  
PRODUCTION D'ÉNERGIE DAN S DES CENTRALES THERMIQUES D'UNE  
CAPACITÉ DE PLUS DE 5 MW  ................................ ................................ ............................  2 
II) DÉFINITION DES CONDITIONS ET DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT  
DU DROIT D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE UTILISÉ POUR LE CHAUFFAGE  
DES SERRES DESTINÉES À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AGRO -INDUSTRIELLE 
POUR RÉPONDRE AUX BESOINS TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION  ........................  3 
  G/SCM/N/372/ALB/Add.1  
- 2 - 
  I) EXONÉRATION DE DROITS D'ACCISE DU FIOUL UTILISÉ POUR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE DANS DES CENTRALES THERMIQUES D'UNE CAPACITÉ DE PLUS DE 5 MW  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'exonération de droits d'accise du fioul utilisé pour la production d'énergie 
dans des centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De juillet à décembre  2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à cr éer des facilités pour les entreprises qui produisent de l'électricité dans des 
centrales d'une capacité d'au moins 5 MW pour répondre à la demande en Albanie . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie, Département de la  politique en matière 
d'électricité et d'énergie . Ministère des finances et de l'économie . 
Jusqu'à octobre 2012, l'autorité chargée de la mise en œuvre du programme était la Direction 
générale des impôts . En octobre 2012, la nouvelle loi sur les droits d'a ccise (Loi n° 61/2012), en 
vertu de laquelle la Direction générale des douanes est devenue l'institution en charge de la collecte 
des droits d'accise, a été promulguée . 
• Loi n° 8987 du 24 décembre 2002 sur la création de facilités pour la mise en place de  
nouvelles installations de production d'électricité . 
• Loi n° 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi n° 8976 du 12  décembre  2002 
sur les droits d'accise . 
• Décision du Conseil des ministres n° 839 du 5 décembre 2007 sur les conditions et 
procédures de remboursement des droits d'accise acquittés et d'exemption de droits de 
douane pour les machines et le matériel utilisés dans des installations de production 
d'électricité dont la capacité installée est d'au moins 5 MW . 
• Loi n°  61/2012 sur les droits d'accise en République d'Albanie . 
• Décision du Conseil des ministres n° 612 du 5 septembre 2012 sur la mise en œuvre 
des dispositions de la Loi sur les droits d'accise . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement des droits d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute personne morale, locale ou étrangère, construisant des installations de production d'électricité 
ayant une capacité installée d'au moins 5 MW . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annue l budgétisé de la 
subvention  
Pour la période allant de juillet à décembre 2021, le montant s'élève à 0 ALL. 
8. Durée de la subvention  
Aucun délai n'est fixé . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/372/ALB/Add.1  
- 3 - 
  II) DÉFINITION DES CONDITIONS ET DES PROCÉDURES DE REMBOURSEMENT DU 
DROIT D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE UTILISÉ POUR LE CHAUFFAGE DES SERRES 
DESTINÉES À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AGRO -INDUSTRIELLE POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme concernant la définition des conditions et des procédures de remboursement 
du droit d'accise sur le combustible utilisé pour le chauffage des serres destinées à la 
production industrielle et agro -industrielle pour répondre aux besoins technologiques de 
la production . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De juillet à décembre  2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est d'aider les entreprises qui utilisent du combustible à  des fins technologiques dans 
l'industrie manufacturière . 
4. Fondement et législation  
Ministère des finances, Département général de la politique macroéconomique et budgétaire . 
Jusqu' en octobre 2012, l'autorité chargée de la mise en œuvre du programme était la Direction 
générale des impôts . En octobre 2012, la nouvelle loi sur les droits d'accise (Loi n° 61/2012), en 
vertu de laquelle la Direction générale des douanes est devenue l'insti tution en charge de la collecte 
des droits d'accise, a été promulguée . 
• Loi n° 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi n° 8976 du 12  décembre  2002 
sur les droits d'accise . 
• Décision du Conseil des ministres n° 1158 du 13 août 2008 sur la dé finition des 
conditions et des procédures de remboursement du droit d'accise sur le combustible 
utilisé pour le chauffage des serres destinées à la production industrielle et agro -
industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production . 
• Loi n° 61/2012 sur les droits d'accise en République d'Albanie . 
• Décision du Conseil des ministres n° 612 du 5 septembre 2012 sur la mise en œuvre 
des dispositions de la Loi sur les droits d'accise, article 43 intitulé "Remboursement 
relatif au chauffage de s serres destinées à la production industrielle et agro -industrielle" . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement du droit d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute personne morale, locale ou étrangère, qui utilise des combustibles (mazout ou c ombustible 
solaire) dans le processus de production . 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
Pour la période allant de juillet à décembre  2021, le montant s'élève à 196 468 000  ALL. 
8. Durée de la subvention  
Le régime de remboursement a été organisé de manière proportionnelle : 
• jusqu'au 31 décembre 2014, le remboursement du droit d'accise était de 100% du droit 
d'accise payé pour le carburant ; G/SCM/N/372/ALB/Add.1  
- 4 - 
  • à partir du 1er janvier 2015, le remboursement était de 80% du droit d'accise payé ; 
• depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent, le remboursement est de 50% du droit 
d'accise payé . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
 
__________