WT/CTE/EDB/19  
10 mars 2021 
(21-1996) Page: 1/25 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. La base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC a été établie pour donner suite à une 
recommandation formulée dans le rapport du Comité du commerce et de l'environnement 
(WT/CTE/1) de 1996 demandant que le Secrétariat regroupe et mette à jour chaque année toutes 
les notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC.2,3 
2. En octobre 2018, une application BDE sur Internet a été mise au point. Cette BDE  sur Internet 
est accessible via le site Internet de l'OMC: https://www.wto.org/edb  ou à l'adresse suivante: 
https://edb.wto.org/ .4  
3. Les renseignements figurant dans la BDE pour 2019 proviennent des 4 706 notifications 
présentées par les Membres de l'OMC et des 12 EPC distribués en 2019. La série intégrale des 
données pour 2019 peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://edb.wto.org/search?field_year%5B%5D=2019&search_api_fulltext=&field_ics_hs_code= . 
4. La présente note est un rapport récapitulatif des données sous -jacentes figurant dans 
l'application sur Internet de la BDE.  Elle contient des renseignements sur: i) les mesures liées à 
l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC et des obligations en matière de notifications 
(section 1); ii) les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les examens des polit iques 
commerciales (EPC) (section 2); et iii) les données de la BDE pour des analyses sur des sujets 
spécifiques (section 3).  
_______________  
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les précédentes base s de données sur l'environnement ont fait l'objet des documents suivants: 
BDE 1996, document WT/CTE/W/46; BDE 1997, document WT/CTE/W/77; BDE 1998, 
document  WT/CTE/W/118; BDE 1999, document WT/CTE/W/143; BDE 2000, document WT/CTE/W/195; 
BDE 2001, document  WT/CTE/EDB/1; BDE 2002, document WT/CTE/EDB/2; BDE 2003, 
document  WT/CTE/EDB/3; BDE  2004, document WT/CTE/EDB/4; BDE 2005, document WT/CTE/EDB/5; 
BDE 2006, document  WT/CTE/EDB/6; BDE 2007, document WT/CTE/EDB/7; BDE 2008, 
document  WT/CTE/EDB/8; BDE  2009, d ocument WT/CTE/EDB/9 et WT/CTE/EDB/9/Add.1; BDE 2010, 
document WT/CTE/EDB/10 et WT/CTE/EDB/10/Add.1; BDE 2011, document WT/CTE/EDB/11 et 
WT/CTE/EDB/11/Add.1; BDE 2012, document WT/CTE/EDB/12 et WT/CTE/EDB/12/Add.1; BDE 2013, 
document WT/CTE/EDB/13 et WT/CT E/EDB/13/Add.1; BDE 2014, document WT/CTE/EDB/14 et 
WT/CTE/EDB/14/Add.1; BDE 2015, document WT/CTE/EDB/15 et WT/CTE/EDB/15/Add.1; BDE 2016, 
document WT/CTE/EDB/16 et WT/CTE/EDB/16/Add.1; BDE 2017, document WT/CTE/EDB/17; et BDE 2018, 
document WT/CTE/EDB/18 . 
3 La liste des mots clés figure à l'annexe I du présent document. Voir également les documents ci -après 
qui contiennent des renseignements sur les mots clés: WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.  
4 Les utilisateurs sont invités à accéder directement à la BDE depuis l'application sur Internet qui 
contient les données de 2009 à 2019. Des données supplémentaires seront intégrées à la base au fur et à 
mesure de leur disponibilité.  WT/CTE/EDB/19  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  – NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  ................................ ................................ ..... 3 
2  – RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES EXAMENS DES  
POLITIQUES COMMERCIALES  ................................ ................................ ...........................  9 
3  – DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  ............  15 
4  – ANNEXES  ................................ ................................ ................................ .................  21 
Annexe I – Mots clés de la BDE  ................................ ................................ ...........................  21 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement (1997 à 2019)  .............................  22 
Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  ................................ ................................ .... 24 
 
TABLE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 à 2019)  ................................ .........  3 
Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement par Membre (2019)  ................................ .. 4 
Graphique 1.3  – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2019)  ..................  6 
Graphique 1.4  – Types d'objectifs liés à l'environnement identif iés dans la BDE (2019)  ................  7 
Graphique 1.5 – Type de mesures identifiées dans la BDE (2019)  ................................ .............  8 
Graphique 1.6 – Type de secteurs identifiés dans la BDE (2019)  ................................ ...............  9 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les  
EPC (2019)  ................................ ................................ ................................ ......................  14 
Graphique 2.2 – Secteurs concernés par les entrées liées à l'environnement dans les  
EPC (2019)  ................................ ................................ ................................ ......................  15 
Graphique 3.1 – Mesures liées à l'environnement affectant le secteur de la  
pêche (2009 à 2019)  ................................ ................................ ................................ .........  16 
Graphique 3.2 – Membres de l' OMC disposant de mesures liées à l'environnement  
dans le secteur de la pêche  ................................ ................................ ................................  17 
Graphique 3.3 – Mesures liées à l'environnement affectant le secteur de la pêche  
par Accord  ................................ ................................ ................................ .......................  18 
Graphique 3.4 – Entrées des EPC affectant le secteur de la pêche (2009 à 201 9) ......................  19 
Graphique 3.5 – Membres de l' OMC visés par des entrées liées à l'environnement  
dans le secteur de la pêche dans les EPC ................................ ................................ .............  20 
 
_______________  
 
  WT/CTE/EDB/19  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  
1.1.  En 2019, sur les 4 706 notifications présentées par les Membres de l'OMC,5 14,3% 
(672 notifications) avaient trait à l'environnement. Depuis 1997, le nombre de notifications liées à 
l'environnement présentées à l'OMC n'a pas cessé d'augmenter. La part des notifications liées à 
l'environnement en pourcentage du nombre total de notifications a également presque doublé dura nt 
la même période, avec des fluctuations d'une année sur l'autre (voir le graphique 1.1).  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 à 2019)  
 
 
1.2.  Des notifications liées à l'environnement ont été présentées par des Membres de l'OMC de 
toutes les régions du monde et de tout niveau de développement (graphique 1.2). En 2019, 
103 Membres ont notif ié des mesures liées à l'environnement, le plus grand nombre de notifications 
ayant été présenté par l'Union européenne (75 notifications), les États -Unis (64), le Rwanda (51), 
la Chine (39) et l'Équateur (30).  
  
 
5 Ce nombre comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, co rrigenda et révisions, sauf 
dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda et corrigenda ne sont pas couverts.  
8,1%11,3%
9,2%10,7%
7,8%11,3%
9,8%10,8%10,8%14,7%
13,5%13,4%14,5%
13,2%15,8%16,8%17,5%
14,6%
14,6%15,4%15,9%
15,7%
14,3%
165211
182245
186281
247
244311357
353395481
453477568620
551
498575602663672
0,0%10,0%20,0%30,0%40,0%50,0%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 20190100200300400500600700800
Proportion des notifications liées à l'environnement Nombre total des notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/19  
- 4 - 
  Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement par Membre (2019)  
 
75
64
51
39
30
26
22
21
19
17
14
14
13
13
13
13
13
12
12
11
11
10
9
9
8
8
7
7
6
6
5
5
5
5
5
4
4
4
4
4
4
4
4
3
3
3
3
3
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1Union européenne
États-Unis d'Amérique
Rwanda
Chine
Équateur
Taipei chinois
Ouganda
Corée, République de
Inde
Chili
Burundi
Viet Nam
Japon
Nouvelle-Zélande
Suisse
Argentine
Thaïlande
Australie
Côte d'Ivoire
Arabie saoudite, Royaume d'
Ukraine
Kenya
Canada
Mexique
Turquie
Liechtenstein
Finlande
Hong Kong, Chine
République tchèque
Brésil
Pérou
Indonésie
Eswatini
Ghana
Macao, Chine
Monténégro
Kazakhstan
Norvège
Fédération de Russie
Israël
Philippines
Maroc
Vanuatu
Autriche
Singapour
Royaume-Uni
Islande
Slovénie
Allemagne
Colombie
Mongolie
Émirats arabes unis
Maurice
Espagne
Égypte
Koweït, État du
Malaisie
Moldova, République de
Tadjikistan
Tanzanie
Tunisie
Danemark
Hongrie
Irlande
Estonie
Costa Rica
Uruguay
Bulgarie
Chypre
Afghanistan
Belgique
Maldives
Lituanie
Malte
Myanmar
Portugal
Roumanie
Croatie
Grèce
Guatemala
Lettonie
Albanie
Arménie
Botswana
Brunéi Darussalam
République dominicaine
Géorgie
Grenade
Italie
Jamaïque
République kirghize
Luxembourg
Mozambique
Macédoine du Nord
Oman
Panama
Paraguay
Qatar
Sainte-Lucie
Samoa
Sénégal
Sri Lanka
Trinité-et-TobagoWT/CTE/EDB/19  
- 5 - 
  1.3.  Le graphique 1.3 illustre le nombre et la proportion des notifications et mesures liées à 
l'environnement sur l'ensemble des Accords de l'OMC en 2019.6 Certaines notifications s ont 
présentées séparément pour chaque mesure (par exemple la plupart des notifications au titre des 
Accords OTC ou SPS), tandis que d'autres concernent des mesures diverses ou multiples présentées 
dans une seule notification (par exemple les notifications concernant les subventions ou celles 
concernant l'agriculture).7 Dans ce dernier cas, les diverses mesures sont ventilées et mentionnées 
séparément dans la base de données.  
1.4.  Comme les années précédentes, c'est l'Accord OTC qui a fait l'objet du plus grand nombre de 
notifications liées à l'environnement (439), représentant 65% du nombre total des notifications liées 
à l'environnement présentées en 2019. Un certain nombre de mesures liées à l'environnement ont 
également été notifiées au titre de l'Accord SMC (66 notifications), de l'Accord sur l'agriculture (49), 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (48), de l'Accord SPS (29) et de restrictions 
quantitatives (17).8  
1.5.  En 2019, 1 764 mesures distinctes liées à l'environnement ont été incluses  dans la BDE, 
présentées dans 672 notifications liées à l'environnement. C'est pour l'Accord SMC que les mesures 
liées à l'environnement ont été les plus nombreuses (769); venaient ensuite l'Accord OTC (439), 
l'Accord sur l'agriculture (242), les restricti ons quantitatives (120) et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (116).  
 
6 En 2019, des notifications liées à l'environnement ont été identifiées au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord su r les obstacles techniques au commerce (OTC); Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS); Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC); Accord 
sur l'agriculture (AG); Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane 
(VAL)); Accord sur les procédures de licences d'importation (PLI); Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII du GATT de 1994 (entreprises commerciales d'État (ECE)); Mémorandum d'accord sur 
l'inter prétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (accords commerciaux régionaux (ACR)); Accord général sur 
le commerce des services (AGCS); Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(RQ); Accord sur les marchés publics (AMP); Ac cord sur la facilitation des échanges (AFE); et d'autres 
dispositions relatives aux notifications comme les accords commerciaux préférentiels notifiés au Comité du 
commerce et du développement.  
7 Depuis 2018, les mesures correctives commerciales (mesures a ntidumping, mesures de sauvegarde et 
mesures compensatoires) ne sont incluses dans la BDE que si la question liée à l'environnement se rapporte au 
Membre de l'OMC ayant présenté la notification.  
8 En 2019, aucune notification liée à l'environnement n'a ét é présentée au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping (AAD)); Accord sur 
l'inspection avant expédition (IAE); Accord sur les règles d'origine (RO); Accord sur les sauvegardes (AS ); 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); Accord sur les technologies de 
l'information (ATI); et Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  WT/CTE/EDB/19  
- 6 - 
  Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2019)  
 
 
1.6.  Les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les notifications de 2019 visaient un 
éventail d'objectifs environnementaux (voir le graphique 1.4), y compris la gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses (16,7%), les économies d'énergi e et l'efficacité énergétique 
(11,8%), les autres mesures d'atténuation des risques environnementaux (11,8%), les énergies 
alternatives et renouvelables (11,3%), la gestion durable de la pêche (8,9%) et la biodiversité et 
les écosystèmes (8,7%).  
  
769
439
242
120
116
29
17
17
6
4
2
2
166
439
49
17
48
29
7
3
6
4
2
1
1SMC
OTC
AG
RQ
PLI
SPS
AFE
VAL
ACR
AGCS
AMP
ECE
Autres dispositions relatives aux notifications
Nombre total de mesures liées à l'environnement Nombre total de notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/19  
- 7 - 
  Graphiq ue 1.4 – Types d'objectifs liés à l'environnement9 identifiés dans la BDE (2019)10  
 
 
1.7.  S'agissant des types de mesures (voir le graphique 1.5), les dons et versements directs 
représentaient la part la plus im portante des notifications de 2019 (34,8%); venaient ensuite les 
règlements techniques ou spécifications (25,4%), les avantages fiscaux (9,9%), les 
interdictions/prohibitions (8,7%) et le soutien non monétaire (7,9%).  
  
 
9 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, d'objectifs ou de 
secteurs.  
10 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être  mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
294
209
208
199
157
153
150
132
128
120
118
116
108
99
93
84
80
74
59
53
46
34
29
29
316,7%
11,8%
11,8%
11,3%
8,9%
8,7%
8,5%
7,5%
7,3%
6,8%
6,7%
6,6%
6,1%
5,6%
5,3%
4,8%
4,5%
4,2%
3,3%
3,0%
2,6%
1,9%
1,6%
1,6%
0,2%Substances chimiques, toxiques et dangereuses
Économies d'énergie et efficacité énergétique
Autres mesures d'atténuation des risques
environnementaux
Énergies alternatives et renouvelables
Gestion durable de la pêche
Biodiversité et écosystèmes
Gestion durable de l'agriculture
Réduction de la pollution atmosphérique
Protection générale de l'environnement
Mise en œuvre et respect des AEM
Gestion et préservation de l'eau
Atténuation et adaptation face au changement climatique
Protection animale
Consevation des ressources naturelles
Gestion et recyclagedes déchets
Production durable et respectueuse de l'environnement
Gestion et conservation des sols
Protection des végétaux
Promotion des biens et services environnementaux
Gestion durable des fôrets
Protection de la couche d'ozone
Protection de l'environnement contre les parasites et les
maladies
Boisement/reboisement
Consommation respectueuse de l'environnement
Gestion durable de l'industrie extractiveWT/CTE/EDB/19  
- 8 - 
  Graphique 1.5 – Type de mesures11 identifiées dans la BDE (2019)12 
 
 
1.8.  En ce qui concerne l'analyse sectorielle (graphique 1.6), le secteur le plus souvent associé aux 
mesures liées à l'environnement en 2019 était l'industrie manufacturière, avec 28,1% du total des 
mesures identifiées; venaient ensuite l'agriculture (24,7%), les produits chimiques (13,4%) et 
l'énergie (12,0%). Les secteurs tels que les activités concernant la faune et les déchets figurent dans 
la catégorie "Autres" et représentaient 16,5% du total des mesures.  
  
 
11 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, d'objectifs ou de 
secteurs.  
12 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
294
209
208
199
157
153
150
132
128
120
118
116
108
99
93
84
80
74
59
53
46
34
29
29
316,7%
11,8%
11,8%
11,3%
8,9%
8,7%
8,5%
7,5%
7,3%
6,8%
6,7%
6,6%
6,1%
5,6%
5,3%
4,8%
4,5%
4,2%
3,3%
3,0%
2,6%
1,9%
1,6%
1,6%
0,2%Substances chimiques, toxiques et dangereuses
Économies d'énergie et efficacité énergétique
Autres mesures d'atténuation des risques
environnementaux
Énergies alternatives et renouvelables
Gestion durable de la pêche
Biodiversité et écosystèmes
Gestion durable de l'agriculture
Réduction de la pollution atmosphérique
Protection générale de l'environnement
Mise en œuvre et respect des AEM
Gestion et préservation de l'eau
Atténuation et adaptation face au changement climatique
Protection animale
Conservation des ressources naturelles
Gestion et recyclage des déchets
Production durable et respectueuse de l'environnement
Gestion et conservation des sols
Protection des végétaux
Promotion des biens et services environnementaux
Gestion durable des forêts
Protection de la couche d'ozone
Protection de l'environnement contre les parasites et les
maladies
Boisement/reboisement
Consommation respectueuse de l'environnement
Gestion durable de l'industrie extractiveWT/CTE/EDB/19  
- 9 - 
  Graphique 1.6 – Type de secteurs13 identifiés dans la BDE (2019)14 
 
 
1.9.  L'interface de la BDE  sur Internet présente d'autres infographies, graphiques, et mesures et 
données de notification de la BDE qui sont accessibles via le site Internet de l'OMC: 
https://www.wto.org/edb .  
2  RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES  EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
2.1.  La BDE contient des renseignements sur les politiques, mesures ou programmes liés à 
l'environnement dont il est fait état dans les rapports d'examen des politiques commerciales (EPC) 
établis par le Secrétariat et par le s gouvernements.  Douze EPC ont été considérés en 2019, à savoir 
(par ordre alphabétique): Bangladesh, Canada, Communauté d'Afrique de l'Est (CAE)15, Costa Rica, 
Équateur, Macédoine du Nord, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Pérou, RDP lao, Samoa, Suriname et 
Trinité-et-Tobago.  
2.2.  Ces EPC contenaient 758 entrées faisant référence à des politiques, mesures ou secteurs liés 
à l'environnement.16 Les entrées liées à l'environnement figurant dans les EPC se trouvent dans les 
sections suivantes: "Cadre de la politique commerciale"; "Politique et pratiques commerciales  – 
Analyse par mesure"; et "Politique commerciale  – Analyse par secteur". En généra l, le cadre de la 
politique commerciale comprend des renseignements sur les politiques, plans et programmes 
environnementaux du gouvernement et sa politique d'investissement. Les politique et pratiques 
commerciales liées à l'environnement comprennent les p rescriptions environnementales et les 
restrictions quantitatives (par exemple les règlements techniques ou spécifications, les procédures 
d'évaluation de la conformité, les licences d'importation/d'exportation, les interdictions et les 
 
13 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, d'objectifs ou de 
secteurs.  
14 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être m entionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
15 La CAE comprend les Membres de l'OMC suivants: Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie.  
16 Le nombre d'entrées liées à l'environnement dans les EPC correspond au nombre de mentio ns de 
politiques, mesures ou programmes liés à l'environnement dans les rapports d'EPC établis par le Secrétariat et 
par les gouvernements.  
496
435
291
236
211
166
101
88
70
12
928,1%
24,7%
16,5%
13,4%
12,0%
9,4%
5,7%
5,0%
4,0%
0,7%
0,5%Industrie manufacturière
Agriculture
Autres
Produits chimiques
Énergie
Pêche
Services
Sylviculture
Tous les produits/activités
économiques
Industrie extractive
Non spécifiéWT/CTE/EDB/19  
- 10 - 
  prohibitions); les m esures fondées sur les prix et le marché (par exemple les droits et les contingents 
d'importation/d'exportation, et les taxes intérieures); et les mesures de soutien (par exemple les 
dons et versements directs, les prêts et financements, les avantages fisc aux, les mesures de soutien 
non monétaires, le soutien des revenus ou des prix et les marchés publics). Les secteurs liés à 
l'environnement mentionnés dans les EPC de 2019 comprennent l'agriculture, les produits 
chimiques, l'énergie, la pêche, la sylvicult ure, l'industrie manufacturière, l'industrie extractive, les 
services et autres.  
2.3.  L'EPC du Bangladesh17 comporte 48 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer la Politique d'exportati on 2015 -2018 visant 
à promouvoir et faciliter les exportations et l'utilisation de technologies respectueuses de 
l'environnement; l'accent mis sur les plans d'atténuation des effets sur l'environnement et les plans 
d'économie d'énergie lors de l'évaluation  d'une proposition d'investissement; et les options qui 
s'offrent aux pays n'ayant plus le statut PMA et qui sont étudiées pour continuer d'exporter tout en 
bénéficiant de préférences, y compris la ratification de conventions portant sur les droits 
fondame ntaux de la personne et les droits des travailleurs, ainsi que sur des principes en matière 
d'environnement et de bonne gouvernance. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, 
les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur les plans du B angladesh en vue d'établir 
100 zones économiques respectueuses de l'environnement; et la Loi sur la politique industrielle de 
2016 qui prévoit des mesures d'incitation en faveur des entreprises vertes, de haute technologie ou 
génératrices de changements. D ans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent la Politique agricole nationale (NAP 2013) dont les objectifs spécifiques consistent à 
accroître la durabilité et la rentabilité de la production agricole et à promouvoir l'ad aptabilité au 
changement climatique; et la politique du Bangladesh en matière énergétique qui vise à réduire 
l'extrême dépendance du pays vis -à-vis du gaz naturel, par la diversification du bouquet énergétique 
et l'exploitation de ressources nouvelles/reno uvelables.  
2.4.  L'EPC du Canada18 comporte 101 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer l'Accord économique et commercial global 
Canada -UE (AECG) qui favorise une croissance inclusive et prévoit des mesures fortes de protection 
de l'environnement; le Canada suit une approche inclusive du commerce qui tire parti de ses acquis 
en améliorant la protection des travailleurs et de l'environnement et en ouvrant de nouveaux 
chapitres axés sur l a coopération et le partage de renseignements. En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur l'approche 
pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, un système fédéral ou  des 
régimes provinciaux sont mis en place pour faire en sorte que la tarification de la pollution par le 
carbone s'applique à un vaste ensemble de sources d'émissions partout au Canada et que sa rigueur 
augmente au fil du temps; et les règlements régissan t l'exportation, l'importation, la circulation 
interprovinciale et le recyclage des déchets dangereux et des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent les objectifs 
en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le secteur du pétrole et 
du gaz fixés tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux; un dialogue 
national pour améliorer et élargir les stratégies de croissance propre; et l'approche de précaution et 
l'approche écosystémique du Canada en matière de gestion de la pêche, pour faire en sorte que les 
activités de pêche canadiennes soient menées d'une manière qui favorise la conservation et 
l'utilisation durable.  
2.5.  L'EPC du Costa Rica19 comporte 46 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer le fait d'attirer l'investissement étranger 
direct (IED) dans quatre domaines spécifiques, y compris les tech nologies propres; et que le 
Costa  Rica reste attaché aux négociations sur l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) et 
espère que ces négociations reprendront dans un avenir proche. En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées de  l'EPC portent entre autres choses sur les incitations fiscales 
pour les véhicules électriques; les incitations fiscales et financières pour soutenir les micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME), promouvoir l'économie verte et aider les femmes entrepr eneurs; 
et la concession de licences obligatoires pour les brevets concernant la biodiversité. Dans la section 
relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent le plan national en matière de 
ressources énergétiques, dont les principaux obj ectifs sont d'améliorer l'efficacité énergétique et 
 
17 WT/TPR/G/385 et WT/TPR/S/385/Rev.1.  
18 WT/TPR/G/389 et WT/TPR/S/389/Rev.1.  
19 WT/TPR/G/392 et WT/TPR/S/392/Rev.1.  WT/CTE/EDB/19  
- 11 - 
  d'optimiser l'utilisation des sources d'énergie renouvelables; et le soutien de tous les efforts déployés 
pour tenter de conclure de manière satisfaisante les négociations sur les subventions à la pêche.  
2.6.  L'EPC de l' Équateur20 comporte 41 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer le Plan national de développement "Toute 
une vie" 2017 -2021 axé sur la viabilité environnementale et la g estion des risques; et les lignes 
directrices et les objectifs de la politique commerciale de l'Équateur tels qu'ils sont énoncées dans 
la Constitution, qui prévoit un contrôle exclusif de l'État sur les secteurs dits "stratégiques", y 
compris: l'énergie s ous toutes ses formes, les ressources naturelles non renouvelables, la 
biodiversité et le patrimoine génétique. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les 
entrées de l'EPC portent entre autres choses sur l'impôt sur les bouteilles en plast ique (IRBP) pour 
réduire la pollution et encourager le recyclage; les règlements techniques et les mesures 
phytosanitaires pris pour protéger la santé des personnes et des animaux, préserver les végétaux 
et protéger l'environnement; et le "Programme de réd uction de la pollution, de rationalisation du 
subventionnement des carburants des transports publics et de mise à la casse" qui interdit 
l'exportation de déchets et débris. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de 
l'EPC concernent, par exemple, le Plan national de contrôle de la pêche avec ses orientations pour 
garantir la traçabilité des produits de la pêche, décourager la pêche illicite et assurer une exploitation 
durable des ressources hydrobiologiques du pays; et, en ce qui conce rne la consommation d'énergie, 
l'Équateur vise à réduire son utilisation de combustibles fossiles.  
2.7.  L'EPC de la Communauté d'Afrique de l'Est21 (CAE) comporte 142 entrées liées à 
l'environnement.22 La CAE comprend les Membres de l'OMC suivants: Burundi, Ke nya, Ouganda, 
Rwanda et Tanzanie.  Parmi les entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale, on peut 
citer les stratégies de développement à long terme, les documents de vision et les plans de 
développement nationaux dont les objectifs stratégiq ues comportent la protection de 
l'environnement et le développement économique durable. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur la promotion de la coopération 
entre les pays de la CAE; l' harmonisation des mesures nationales pour l'utilisation durable des 
ressources; et l'élaboration et l'adoption de mesures de conservation et de gestion. Dans la section 
relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, la sylv iculture, un 
sous-secteur clé pour la viabilité de l'écosystème et du bien -être socioéconomique des pays de la 
CAE, les écosystèmes forestiers renforçant la résilience face au changement climatique; le Traité 
instituant la CAE qui dispose que les pays doiv ent harmoniser leurs réglementations relatives aux 
industries extractives pour garantir des pratiques rationnelles et respectueuses de l'environnement; 
et le projet de loi de la CAE sur la gestion du tourisme et de la faune sauvage, qui a pour but d'établi r 
un cadre de coopération pour la gestion du tourisme et des ressources de la faune sauvage dans la 
région.  
2.8.  L'EPC de la RDP lao23 comporte 77 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut ci ter les politiques commerciales intérieure et 
extérieure de la RDP lao qui sont principalement guidées par les Objectifs du Millénaire pour le 
développement (OMD) et, désormais, par les Objectifs de développement durable (ODD) à l'horizon 
2030; et le fait que la stratégie de développement durable de la RDP lao portera aussi sur les 
questions à plus long terme liées à la perte de son statut de PMA. En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur l'interdiction ou la 
restriction des importations de ce rtaines marchandises à des fins de conservation des ressources 
naturelles; et un système de gestion environnementale destiné à superviser, suivre, contrôler et 
inspecter les processus, y compris en contrôlant et limitant la pollution et les émissions. Dans  la 
section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, les efforts 
faits par la RDP lao concernant la régénération durable et la gestion efficace de ses forêts pour 
contribuer à garantir le développement durable du sect eur forestier et mettre un terme à 
l'exploitation forestière illégale; et la diversification de sa production d'énergie grâce au 
développement des énergies renouvelables.  
 
20 WT/TPR/G/383 et WT/TPR/S/383/Rev.1.  
21 WT/TPR/G/384 et WT/TPR/S/384/Rev.1.  
22 Les exemples donnés dans ce paragraphe se rapportent à l'ensemble de la CAE . Des renseignements 
par pays sont également disponibles et peuvent être consultés directement dans la BDE ( www.wto.org/edb ).  
23 WT/TPR/G/394 et WT/TPR/S/394/Rev.1.  WT/CTE/EDB/19  
- 12 - 
  2.9.  L'EPC de la Macédoine du Nord24 comporte 60 entrées liées à l'environnement. Parmi le s 
entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer l'Accord de stabilisation et 
d'association (ASA) avec l'Union européenne qui comprend des dispositions concernant, entre autres 
choses, l'environnement et la coopération pour toute  une gamme d'activités; la "Stratégie sur le 
développement de l'énergie à l'horizon 2030" pour assurer la sécurité d'approvisionnement des 
divers types d'énergie; et les engagements de ratifier des accords internationaux, y compris en 
matière d'énergie et de changement climatique. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur les mesures de soutien dans 
le cadre du Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat,  2019, 
qui visent à accroître la compétitivité des entreprises grâce à des activités de formation spécialisées 
sur l'écologisation de l'industrie de transformation et sur le concept d'économie circulaire; et la 
nouvelle loi sur les marchés publics qui comp rend de nouvelles dispositions pour la promotion de 
marchés publics socialement et écologiquement responsables. Dans la section relative à l'analyse 
par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, la politique de l'énergie de la Macédoine 
du Nor d, qui est orientée vers la transposition de l'acquis de l'UE, y compris sur le plan de la sécurité 
et de l'efficacité énergétiques et des objectifs environnementaux; et le Programme pour la promotion 
du tourisme 2019 tout particulièrement axé sur les camp agnes d'action écologique.  
2.10.   L'EPC de la Papouasie -Nouvelle -Guinée25 comporte 36 entrées liées à l'environnement. Parmi 
les entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer la viabilité 
environnementale et le changement climatique, c onsidéré comme l'un des domaines d'action de la 
Vision 2050, le cadre de développement qui établit l'orientation stratégique globale du pays. En ce 
qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses 
sur la pr ohibition à l'importation des sacs à provisions en matière plastique non biodégradables; et 
les contrôles et restrictions à l'exportation en place pour protéger la faune, le patrimoine culturel et 
l'environnement. Dans la section relative à l'analyse par s ecteur, les entrées de l'EPC concernent, 
par exemple, l'attachement de la Papouasie -Nouvelle -Guinée à la gestion durable de ses ressources 
halieutiques; et l'objectif stratégique pour le secteur minier de multiplier par deux les exportations 
de minéraux, t out en réduisant autant que possible les répercussions négatives sur l'environnement.  
2.11.   L'EPC du Pérou26 comporte 82 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer l'intégration du commerce extérieur dans le 
Plan stratégique de développement national qui définit l'orientation du développem ent durable du 
Pérou; et le PENX 2025, dont le but est d'accroître les exportations de biens et de services à valeur 
ajoutée d'une manière durable et diversifiée. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, 
les entrées de l'EPC portent entre au tres choses sur les importations de produits ou de substances 
appauvrissant la couche d'ozone qui doivent être autorisées par une ou plusieurs entités 
compétente; et l'interdiction d'exporter des espèces de faune sauvage afin de préserver ou de 
protéger l' environnement et de se conformer à la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Dans la section relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, l'autori sation de la gestion de 
l'environnement pour l'exploration, l'exploitation et le traitement des minerais, conformément au 
nouveau règlement sur la protection de l'environnement pour les activités d'exploration minière; et 
les principaux objectifs de la pol itique péruvienne de la pêche pour garantir une exploitation des 
ressources hydrobiologiques compatible avec la protection de l'environnement et de la biodiversité.  
2.12.   L'EPC du Samoa27 comporte 46 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer la Stratégie de développement du Samoa 
(SDS) qui traduit l'intégration et la prise en compte des questions concernant l'égalité 
hommes -femmes, les droits de l'homme et la résilience face au changement climatique et aux 
catastrophes naturelles dans la planification nationale. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur les restrictions et prohibitions 
à l'importation pour des raisons liées à la santé, à la sûreté et à la protection de l'environnement, 
ou au respect des obligations internationales; les prohibitions à l'exportation de grumes et de bois 
d'œuvre pour la conservation des zones forestières du pays; et un règlement technique sur le s 
normes en matière de rendement énergétique. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les 
entrées de l'EPC concernent, par exemple, les pratiques de capture durables et une approche 
 
24 WT/TPR/G/390 et WT/TPR/S/390.  
25 WT/TPR /G/387/Rev.1 et WT/TPR/S/387/Rev.1 . 
26 WT/TPR/G/393/Rev.1 et WT/TPR/S/393/Rev.2 . 
27 WT/TPR/G/386 et WT/TPR/S/386/Rev.1 . WT/CTE/EDB/19  
- 13 - 
  écosystémique de la gestion de la pêche; et la nécessité de renf orcer les systèmes de collecte de 
données sur l'agriculture pour faire en sorte que les décisions de politique générale soient fondées 
sur des données probantes, lorsqu'il s'agit de faire face aux risques liés au changement climatique 
et aux catastrophes n aturelles.  
2.13.   L'EPC du Suriname28 comporte 38 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer l'adhésion du Suriname à l'Association des 
États des Caraïbes (AEC), dont les objectifs sont not amment de promouvoir le développement 
durable de la Grande Caraïbe et de préserver l'intégrité environnementale de la mer des Caraïbes. 
En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres 
choses sur les prohibi tions à l'importation de produits chimiques, de certains pesticides et de 
véhicules d'occasion pour des raisons liées à la protection de l'environnement; une procédure 
accélérée pour l'élaboration de normes dans les cas revêtant une importance élevée ou lo rsque 
l'élaboration d'une norme spécifique est nécessaire à des fins de protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes et des animaux, de préservation des végétaux ou de protection de 
l'environnement; et les normes nationales élaborées pour l'étiqu etage de l'agriculture biologique. 
Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, par exemple, une 
nouvelle loi nécessaire pour souligner plus fortement les enjeux environnementaux et sociaux liés 
aux industries extracti ves; un plan stratégique pour le tourisme axé sur le développement du 
tourisme durable, y compris l'écotourisme et le tourisme culturel; et, pour le secteur de la pêche, 
l'objectif de la politique générale du gouvernement visant à préserver la biodiversité  des ressources 
marines et à assurer leur exploitation durable.  
2.14.   L'EPC de la Trinité -et-Tobago29 comporte 41 entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer la Vision 2030  – qui place 
l'environnement au cœur des préoccupations relatives au développement social et économique du 
pays; et l'Accord de partenariat économique (APE) entre les membres de la CARICOM et la 
République dominicaine (CARIFORUM) et l'Union européenne, qui porte sur la li béralisation des biens 
et des services et, entre autres choses, la protection de l'environnement. En ce qui concerne les 
mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur une taxe 
environnementale sur les importations de  pneumatiques usagés pour couvrir les frais liés à 
l'élimination appropriée de ces pneumatiques; et des incitations à l'adoption de bonnes pratiques 
agricoles et de méthodes de conservation des sols. Dans la section relative à l'analyse par secteur, 
les en trées de l'EPC concernent, par exemple, une feuille de route pour le tourisme 2016 -2020 à la 
Trinité, qui donne des indications et définit des stratégies et des programmes pour le développement 
durable du secteur du tourisme; et des incitations à l'investi ssement dans le secteur agricole pour 
la gestion des déchets et l'utilisation de produits chimiques respectueux de l'environnement.  
2.15.   Pour illustrer l'éventail des entrées des EPC, le graphique 2.1 ci -dessous présente une 
ventilation détaillée des types de m esures liées à l'environnement qui sont mentionnées dans les 
EPC. Outre les références d'ordre général à l'environnement, les mesures liées à l'environnement 
les plus souvent mentionnées dans les EPC de 2019 concernent les autres prescriptions 
environnemen tales (10,6%), les interdictions/prohibitions (8,3%), les autres mesures de soutien 
(7,5%), les règlements techniques ou spécifications (7,1%), les autres mesures (4,6%), les licences 
d'importation (4,4%), les avantages fiscaux (3,8%), les licences d'expor tation (3,6%), les mesures 
d'investissement (3,4%) et les autres mesures fondées sur les prix et le marché (3,3%).  
  
 
28 WT/TPR/G/391 et WT/TPR/S/391/Rev.1 . 
29 WT/TPR/G/388 et WT/TPR/S/388/Rev.1 . WT/CTE/EDB/19  
- 14 - 
  Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC 
(2019)  
 
 
2.16.   S'agissant des politiques commerciales liées à l'environnement par secteur (voir le 
graphique  2.2), les secteurs les plus fréquemment mentionnés dans les EPC en 2019 étaient 
l'agriculture (17,0%), suivis par l'énergie (16,9%), les services (11,3%) et la p êche (10,3%). La 
faune et les déchets figuraient dans la catégorie "Autres" et représentaient 13,5% des entrées 
sectorielles des EPC.  
Référence d'ordre général à 
l'environnement, 198, 26,1% 
Autres prescriptions 
environnementales, 80, 10,6%
Interdictions/prohibitions, 63, 
8,3%
Autres mesures de soutien, 57, 
7,5% Règlements techniques ou 
spécifications, 54, 7,1%Autres mesures, 35, 4,6%Licences d'importation, 33, 4,4%Avantages fiscaux, 29, 3,8%Licences d'exportation, 27, 3,6%Mesures d'investissement, 3,4%Autres mesures fondées sur les 
prix et le marché, 25, 3,3%Procédures d'évaluation de la 
conformité, 24, 3,2%Soutien non monétaire, 24, 3,2%Taxes intérieures, 15, 2,0%Dons et versements directs, 14, 1,8%Prêts et financements, 14, 1,8%Mesures liées à la propriété intellectuelle, 13, 
1,7%Évaluation des risques , 12, 1,6%Droits d'importation, 10, 1,3% Marchés publics, 8, 1,1%Règlement touchant les mouvements ou le tansit, 7, 0,9%Droits d'exportation, 7, 0,9%Dispositions environnementales dans les accords 
commerciaux, 5, 0,7%Mesure/enquête antidumping, 4, 
0,5%
Contingents 
d'exportation, 3, 
0,4%Mesure/enquête compensatoire, 3, 
0,4%
Prescriptions en matière de quarantaine, 
2, 0,3%Soutien des revenus ou des prix, 2, 
0,3%
Contingents d'importation, 1, 
0,1%WT/CTE/EDB/19  
- 15 - 
  Graphique 2.2 – Secteurs concernés par les entrées liées à l'environnement  dans les EPC 
(2019)  
 
 
2.17.   Les renseignements présentés ci -dessus sont uniquement illustratifs et visent à souligner la 
vaste portée et la profondeur des données disponibles dans la BDE. D'autres infographies, 
graphiques et données BDE relatives aux EPC peuve nt être consultés sur l'interface en ligne de la 
BDE accessible à partir du site Internet de l'OMC: https://www.wto.org/edb . 
3  DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  
3.1.  Faisant fond sur les exposés  précédents concernant la BDE et les observations reçues des 
Membres au CCE30, la section 3 a été ajoutée au rapport sur la BDE pour donner une illustration des 
notifications et des données figurant dans les EPC qui sont disponibles pour des analyses 
théma tiques ou portant sur des sujets spécifiques. Les données sur la pêche sont présentées dans 
le rapport sur la BDE pour 2019. Pour ce faire, les fonctionnalités de recherche de la base de données 
peuvent être utilisées pour filtrer les données par secteur ( pêche), par objectif environnemental 
(gestion durable de la pêche) ou par mots clés (poisson).31,32 Dans la présente section, l'analyse a 
porté sur les données de la BDE  concernant la pêche en utilisant le filtre de recherche par secteur.  
3.2.  Un nombre croissant de mesures commerciales liées à l'environnement touchent au secteur de 
la pêche. Depuis 2009, les Membres de l'OMC ont notifié plus de 775 mesures touchant au secteu r 
de la pêche. Rien qu'au cours des 5 dernières années, 88 mesures ont été notifiées en moyenne 
chaque année, avec une augmentation récente de la notification des mesures relatives à la pêche 
liées à l'environnement dans les notifications concernant les su bventions (voir le graphique 3.1).  
 
30 Voir WT/CTE/M/67 (pages 16 et 17) et WT/CTE/M/68 (pages 28 à  30). 
31 Voir l'annexe I pour la liste des mots -clés et l'annexe III pour la liste des catégories harmonisées 
utilisées pour signaler les données de la BDE par types de mesures, objectifs ou secteurs.  
32 D'autres sujets ou thèmes peuvent être examinés sur l a base des mots clés ou des catégories 
harmonisées utilisées pour classer les données dans la BDE.  
Agriculture , 129, 
17,0%
Énergie , 128, 
16,9%
Autres , 102, 13,5%
Services , 81, 10,7%Pêche , 78, 10,3%Industrie 
manufacturière , 
76, 10,0%Sylviculture , 62, 
8,2% , Non spécifié , 51, 
6,7%Industrie 
extractive , 48, 6,3%Produits chimiques , 
35, 4,6%Tous les 
produits/activités 
économiques , 13, 
1,7%WT/CTE/EDB/19  
- 16 - 
  Graphique 3.1 – Mesures liées à l'environnement affectant le secteur de la pêche (2009 
à 2019)  
 
 
3.3.  Entre 2009 et 2019, près de 60 Membres de l'OMC ont notifié des mesures liée s à 
l'environnement qui touchent au secteur de la pêche. Ces mesures ont été notifiées par des Membres 
de l'OMC de toutes les régions du monde. L'Union européenne (UE) et ses États membres 
représentent plus du quart (26,5%) de toutes ces mesures dans la BD E, soit 206 mesures. L'UE est 
suivie par le Mexique, les États -Unis, les Philippines, l'Australie et le Canada (voir le graphique 3.2 
pour les 20 premiers Membres de l'OMC).  
  
44
1683
36101
5773
5293
56166
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019WT/CTE/EDB/19  
- 17 - 
  Graphique 3.2 – Membres de l'OMC disposant de mesures liées à l'environnement dans 
le secteur de la pêche  
 
 
3.4.  En ce qui concerne les types de mesures affectant le secteur de la pêche, la plupart des mesures 
notifiées depuis 2009 étaient des mesures de soutien, généralement sous forme de do ns et de 
versements directs. D'autres mesures de soutien – soutien des revenus ou des prix, prêts et 
financements, et soutien non monétaire – ont aussi été accordées au secteur de la pêche. Près des 
deux tiers (63,7%) des mesures liées à l'environnement da ns le secteur de la pêche, soit 
495 mesures, ont été notifiées au titre de l'Accord SMC. D'autres mesures figurant dans la BDE 
étaient des prescriptions environnementales sous forme de prescriptions en matière de licences, 
d'interdictions ou de restriction s quantitatives, de règlements techniques, de procédures 
d'évaluation de la conformité ou d'autres prescriptions réglementaires notifiées conformément à 
l'Accord sur les licences d'importation, l'Accord SPS ou l'Accord OTC, entre autres (graphique 3.3).  
206
52
49
45
41
41
32
31
28
28
26
23
20
15
11
10
10
9
9
7Union européenne
Mexique
États-Unis d'Amérique
Philippines
Australie
Canada
Taipei chinois
Corée, République de
Inde
Nouvelle-Zélande
Chine
Japon
Monténégro
Hong Kong, Chine
Malaisie
Nicaragua
Thaïlande
Chili
Macao, Chine
IndonésieWT/CTE/EDB/19  
- 18 - 
  Graphique 3.3 – Mesures liées à l'environnement affectant le secteur de la pêche par 
Accord  
 
 
3.5.  Parmi les exemples de mesures du secteur de la pêche liées à l'environnement qui ont été 
notifiées en 2019, on peut citer l'interdiction d'importer et d'exporter des Maldives concernant le 
commerce de toutes les espèces de dauphins et de baleines; les mesu res de soutien et le Programme 
de promotion de la productivité de la pêche et de l'aquaculture du Mexique dans un contexte de 
durabilité; et le règlement suisse en matière de licences d'importation visant à garantir que seuls 
les produits de la pêche d'ori gine licite (c'est -à-dire non issus de la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN) étaient importés dans le pays. La plupart (plus de 75%) des mesures du 
secteur de la pêche figurant dans la BDE indiquaient que la "gestion durable de la pêche"  était 
l'objectif fondamental lié à l'environnement. D'autres objectifs souvent mentionnés dans les entrées 
relatives à la pêche étaient la "biodiversité et l'écosystème", la "protection des animaux" et la 
"conservation des ressources naturelles", par exem ple, pour éviter les incidences négatives de la 
pêche sur les mammifères marins et les espèces menacées d'extinction.  
3.6.  Passant aux données liées à l'environnement tirées des EPC, le secteur de la pêche a représenté 
un total de 720 entrées entre 2009 et 2019 . Les rapports récents contiennent davantage de 
renseignements sectoriels, y compris sur la pêche. Au cours des 5 dernières années (2015 à 2019), 
plus de 70 entrées liées au secteur de la pêche en moyenne ont été tirées des EPC (graphique  3.4).  
495
67
60
57
51
34
6
3
2
1
163,7%
8,6%
7,7%
7,3%
6,6%
4,4%
0,8%
0,4%
0,3%
0,1%
0,1%Subventions et mesures compensatoires
Procédures de licences d'importation
Agriculture
Restrictions quantitatives
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Obstacles techniques au commerce
Accords commerciaux régionaux
Falicitation des échanges
Commerce d'État
Accord général sur le commerce des services
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerceWT/CTE/EDB/19  
- 19 - 
  Graphique 3.4 – Entrées des EPC affectant le secteur de la pêche (2009 à 2019)  
 
 
3.7.  Dans l'ensemble, l'UE a compté le plus grand nombre d'entrées relatives à la pêche dans les 
EPC, suivis par le Japon, le Canada, le Taipe i chinois, le Belize, la Guinée et le Maroc (voir le 
graphique 3.5 pour les entrées des EPC par Membres de l'OMC (20 premiers). Les EPC effectués en 
2019 comprenaient aussi plusieurs entrées dans le secteur de la pêche. Comme il est indiqué plus 
haut dans la section 2, parmi les entrées dans la BDE en 2019, on peut citer l'approche de précaution 
et l'approche écosystémique du Canada en matière de gestion de la pêche; le soutien du Costa Rica 
aux efforts visant à mener à bien les négociations de l'OMC sur le s subventions à la pêche; le plan 
national et les lignes directrices de l'Équateur visant à décourager la pêche illicite et à garantir la 
traçabilité des produits de la pêche; l'attachement de la Papouasie -Nouvelle -Guinée à la gestion 
durable de ses ressou rces halieutiques; la politique péruvienne de la pêche visant à développer la 
pêche de manière durable tout en préservant l'environnement et en conservant la biodiversité; 
l'objectif de la politique du Suriname visant à préserver la biodiversité de ses res sources marines et 
à assurer leur exploitation durable; et les pratiques de capture durables et l'approche écosystémique 
de la gestion de la pêche du Samoa.  
30
10131968
53124
89140
96
78
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019WT/CTE/EDB/19  
- 20 - 
  Graphique 3.5 – Membres de l'OMC visés par des entrées liées à l'environnement dans le 
secteur de la pêche dans les EPC  
 
 
3.8.  En résumé, les Membres  de l'OMC incluent de plus en plus les préoccupations liées à 
l'environnement dans leurs cadres de politique commerciale en ma tière de pêche. Le nombre 
croissant d'entrées touchant au secteur de la pêche dans la base de données témoigne du soutien 
mutuel et des liens inextricables entre les politiques relatives au commerce, à la pêche et à 
l'environnement. Alors que les Membres d e l'OMC continuent de notifier et d'adopter des politiques 
commerciales pour contribuer au développement durable de leur secteur de la pêche et, plus 
généralement, à l'économie bleue, la BDE de l'OMC pourrait servir d'outil de transparence pour des 
recherc hes et des analyses thématiques ou portant sur des sujets spécifiques.  
_______________
  
44
26
22
19
16
16
16
15
15
15
14
14
14
14
13
13
12
11
10
10Union européenne
Japon
Canada
Taipei chinois
Belize
Guinée
Maroc
Fidji
Corée, République de
Malaisie
Chili
Norvège
États-Unis d'Amérique
Vanuatu
Maldives
Thaïlande
Cambodge
Suriname
Australie
IslandeWT/CTE/EDB/19  
- 21 - 
  4  ANNEXES  
Annexe I – Mots clés de la BDE1  
Mots clés  
AEM Émissions  Pollution  
Bio Énergie  Propre  
Biologique  Environnement  Recycler  
Climat  Étiquetage  Renouvelable  
Conservation  Forêt Ressources naturelles  
Dangereux  Génétique  Sol 
Déchets  Indigène  Vert 
Désertification  Menacé d'extinction  Vie sauvage  
Durable  Ozone   
Éco Poissons   
 
 
1 Voir également les documents ci -après qui contiennent des renseignements sur les mots clés: 
WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.    
  WT/CTE/EDB/19  
- 22 - 
 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement1 (1997 à 2019)  
Accords de l'OMC  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
OTC 89 (795)  98 (648)  83 (671)  97 (610)  67 (539)  114 (582)  100 (794)  107 (638)  121 (771)  155 (874)  168 (1032)  238 (1265)  
SPS 8 (286)  21 (296)  12 (402)  26 (402)  25 (621)  47 (610)  50 (687)  57 (612)  105 (1298)  140 (901)  98 (849)  84 (889)  
SMC 16 (136)  32 (133)  27 (126)  38 (160)  24 (159)  31 (177)  34 (171)  13 (122)  27 (168)  8 (97)  33 (164)  5 (99)  
Agriculture  20 (237)  22 (216)  27 (195)  40 (228)  40 (242)  32 (197)  34 (173)  29 (157)  25 (148)  24 (126)  32 (119)  24 (137)  
Antidumping  4 (109)  1 (133)  3 (133)  0 (127)  0 (134)  1 (166)  2 (155)  3 (134)  0 (127)  0 (112)  0 (118)  0 (134)  
PLI 13 (51)  20 (63)  10 (68) 21 (77)  7 (55)  13 (96)  16 (57)  12 (40)  20 (45)  19 (62)  13 (65)  20 (51)  
Sauvegardes  0 (42)  1 (47)  0 (99)  1 (110)  1 (137)  1 (170)  1 (147)  3 (75)  1 (80)  0 (86)  0 (59)  0 (73)  
Évaluation en douane  0 (9) 1 (14)  1 (15)  3 (36)  1 (41)  1 (41)  0 (11)  0 (17) 1 (13)  0 (1) 0 (9) 0 (12)  
Commerce d'État  0 (37)  2 (36)  0 (50)  0 (50)  1 (56)  5 (58)  3 (38)  0 (43)  1 (12)  1 (37)  0 (20)  1 (24)  
ACR 6 (55)  8 (74)  14 (75)  8 (56)  10 (64)  0 (41)  0 (56)  0 (70)  0 (63)  0 (30)  0 (25)  4 (37)  
ADPIC  0 (172)  1 (106)  3 (69)  5 (333)  6 (236)  16 (225)  5 (147)  7 (251)  2 (59)  2 (38)  3 (72)  7 (139)  
AGCS  0 (24)  1 (25)  0 (21)  0 (25)  0 (46)  7 (43)  0 (41)  4 (52)  1 (53)  1 (29)  0 (41)  0 (49)  
RQ 5 (15)  3 (11)  2 (13)  5 (18)  2 (10)  4 (14)  2 (8) 7 (10)  1 (6) 2 (8) 3 (6) 4 (12)  
MIC 0 (18) 0 (22)  0 (12)  0 (10)  0 (2) 0 (29)  0 (13)  0 (12)  0 (14)  0 (14)  0 (13)  0 (9) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  1 (23)  0 (11)  0 (7) 0 (9) 0 (7) 0 (4) 0 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (6) 0 (3) 0 (4) 0 (6) 0 (4) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (1) 0 (7) 0 (4) 
AMP 2 (7) 0 (14)  0 (9) 0 (19)  2 (14)  9 (21)  0 (8) 1 (11)  5 (11)  4 (10)  3 (8) 8 (14)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Autres notifications  1 (5) 0 (5) 0 (3) 1 (8) 0 (6) 0 (4) 0 (3) 1 (7) 1 (3) 1 (2) 0 (5) 0 (8) 
Nombre total de 
notifications liées à 
l'environnement  165 (2027)  211 (1861)  182 (1972)  245 (2282)  186 (2376)  281 (2482)  247 (2513)  244 (2256)  311 (2874)  357 (2428)  353 (2613)  395 (2957)  
Part des notifications 
liées à 
l'environnement  8,14%  11,3%  9,2%  10,7%  7,8%  11,3%  9,8%  10,8%  10,8%  14,7%  13,5%  13,4%  
 
1 Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre total de notifications présentées par les Membres au titre de chaque Accord de l'OMC perti nent. Ce nombre 
comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf dans le cas des notifica tions OTC et SPS, pour lesquelles les addenda, corrigenda et 
révisions ne sont pas couverts.    
  WT/CTE/EDB/19  
- 23 - 
 
Accords de l'OMC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
OTC  274 (1490)  270 (1413)  268 (1216)  353 (1551)  384 (1605)  358 (1558)  305 (1305)  377 (1686)  390 (1827)  483 (1881)  439 (2110)  
SPS  81 (737)  83 (1051)  76 (1007)  91 (856)  107 (929)  44 (1169)  47 (1283)  62 (1037)  51 (1110)  40 (1255)  29 (1175)  
SMC  40 (181)  8 (117)  47 (140)  17 (108)  48 (158)  29 (110)  51 (130)  31 (127)  61 (132)  18 (107)  66 (152)  
Agriculture  36 (210)  49 (195)  44 (182)  45 (203)  34 (135)  42 (210)  32 (148)  43 (208)  44 (202)  49 (280)  49 (439)  
Antidumping  0 (157)  0 (164)  0 (127)  0 (133)  0 (122)  2 (120)  0 (114)  0 (143)  0 (107)  2 (125)  0 (125)  
PLI 23 (82)  21 (72)  23 (78)  30 (85)  23 (96)  38 (99)  33 (74)  39 (96) 24 (54)  30 (79)  48 (99)  
Sauvegardes  0 (171)  0 (106)  2 (64)  2 (89)  2 (112)  2 (110)  4 (79)  0 (89)  0 (61)  2 (80)  0 (150)  
Évaluation en douane  0 (6) 0 (4) 0 (4) 3 (13)  2 (13)  2 (23)  2 (9) 0 (4) 0 (6) 0 (3) 3 (23)  
Commerce d'État  0 (29)  4 (77)  0 (8) 4 (39) 0 (17)  2 (51)  1 (14)  2 (41)  8 (30)  4 (42)  1 (12)  
ACR  4 (30)  4 (26)  3 (33)  2 (37)  2 (40)  4 (19)  3 (12)  3 (18)  3 (16)  5 (10)  6 (12)  
ADPIC  2 (84)  8 (97)  9 (66)  4 (139)  9 (209)  5 (96)  1 (67)  1 (142)  0 (80)  0 (144)  0 (109)  
AGCS  0 (68)  2 (45)  1 (38)  3 (66) 1 (48)  3 (75)  7 (64)  1 (21)  1 (25)  1 (17)  4 (71)  
RQ 2 (8) 1 (6) 2 (8) 13 (14)  5 (10)  15 (22)  8 (11)  12 (16)  7 (10)  18 (24)  17 (20)  
MIC  0 (21)  0 (18)  0 (4) 0 (4) 0 (6) 0 (6) 0 (5) 1 (4) 0 (2) 2 (4) 0 (4) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  0 (9) 0 (6) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (5) 1 (4) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (0) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 
Règles d'origine  0 (5) 0 (4) 0 (8) 0 (14) 0 (22)  0 (17)  0 (13)  0 (17)  0 (13)  0 (16)  0 (11)  
AMP 18 (29)  3 (32)  2 (16)  1 (13)  2 (15)  5 (27)  4 (40)  2 (66)  3 (46)  3 (46)  2 (25)  
ATI  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (55)  0 (26)  0 (17)  9 (57)  6 (108)  7 (162)  
Autres notifications  1 (4) 0 (6) 0 (9) 0 (6) 1 (5) 0 (4) 0 (7) 0 (7) 1 (5) 0 (2) 1 (3) 
Nombre total de 
notifications liées à 
l'environnement  481 (3321)  453 (3441)  477 (3010)  568 (3374)  620 (3545)  551 (3773)  498 (3408)  575 (3744)  602 (3786)  663 (4225)  672 (4706)  
Part des notifications 
liées à 
l'environnement  14,5%  13,2%  15,8%  16,8%  17,5%  14,6%  14,6%  15,4%  15,9%  15,69%  14,28%  
 
 WT/CTE/EDB/19  
- 24 - 
  Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE   
Tableau 4.1 – Catégorie d'objectifs liés à l'environnement (25)  
Atténuation et adaptation face au changement climatique  
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux  
Biodiversité et écosystèmes  
Boisement/reboisement  
Conservation des ressources naturelles  
Consommation respectueuse de l'environnement  
Économies d'énergie et efficacité énergétique  
Énergies alternatives et renouvelables  
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses  
Gestion durable de l'agriculture  
Gestion durable de la pêche  
Gestion durable de l'industrie extractive  
Gestion durable des forêts  
Gestion et conservation des sols  
Gestion et préservation de l'eau  
Gestion et recyclage des déchets  
Mise en œuvre et respect des AEM  
Préservation des végétaux  
Production durable et respectueuse de l'environnement  
Promotion des biens et services environnementaux  
Protection de la couche d'ozone  
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies  
Protection des animaux  
Protection générale de l'environnement  
Réduction de la pollution atmosphérique  
Tableau 4.2 – Catégorie de type de mesures (31)  
Autres mesures  
Autres mesures de soutien  
Autres mesures fondées sur les prix et le marché  
Autres prescriptions environnementales  
Avantages fiscaux  
Contingents d'exportation  
Contingents d'importation  
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux  
Dons et versements directs  
Droits d'exportation  
Droits d'importation  
Évaluation des risques  
Interdiction/prohibition  
Licences d'exportation  
Licences d'importation  
Marchés publics  
Mesure/enquête antidumping  
Mesure/enquête compensatoire  
Mesure/enquête de sauvegarde  
Mesures d'investissement  
Mesures liées à la propriété intellectuelle  
Non spécifié  
Prescriptions en matière de quarantaine  
Prêts et financement  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Référence générale à l'environnement1 
Règlement technique ou spécifications  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  
Soutien des revenus ou des prix  
Soutien non monétaire  
Taxes intérieures  
 
1 La "référence générale à l'environnement" est une catégorie harmonisée qui a été introduite à partir 
de 2016 dans les entrées liées à la BDE dans les EPC.  WT/CTE/EDB/19  
- 25 - 
  Tableau 4.3 – Catégorie de secteurs concernés par la mesure (11)  
Agriculture  
Autre  
Énergie  
Industrie extractive  
Industrie manufacturière  
Non spécifié  
Pêche  
Produits chimiques  
Services  
Sylviculture  
Tous les produits/activités économiques  
 
 
 
__________