IP/N/1/GBR/187, IP/N/1/GBR/C/76  
IP/N/1/GBR/D/47, IP/N/1/GBR/P/36  
IP/N/1/GBR/E/29  
1er avril 2021 
(21-2714) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 2014 SUR LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; dessins et modèles industriels; brevets (y 
compris la protection des obtentions végétales); moyens de faire respecter 
les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1514_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi a introduit un moyen plus simple, pour les titulaires de brevets, de donner avis au public 
de leurs droits de brevet, a élargi les circonstances dans lesquelles l'Office de la propriété 
intellectuelle  peut émettre un avis concernant les brevets, à condition que l'Accord sur la création 
d'une juridiction unifiée pour les brevets entre en vigueur au Royaume -Uni, a permis à l'Office de 
la propriété intellectuelle d'échanger des renseignements sur les dema ndes de brevet non publiées 
avec des partenaires internationaux afin de contribuer à réduire les retards dans le traitement des 
demandes de brevet au niveau international et à accélérer le traitement de ces demandes, et a 
corrigé des aspects mineurs de la législation sur les brevets pour offrir clarté et sécurité juridique 
aux utilisateurs du régime de brevets.  
 
L'article 22 modifie la Loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets pour simplifier 
la manière dont le droit d'auteur s'appliq ue aux œuvres et ressortissants étrangers qui satisfont 
aux obligations du Royaume -Uni dans le cadre des traités internationaux.   
La Loi modifie la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, la Loi de 
1977 sur les brevets, l a Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés et la Loi de 2000 sur la 
liberté de l'information.  IP/N/1/GBR/187 • IP/N/1/GBR/C/76 • IP/N/1/GBR/D/47 • IP/N/1/GBR/P/36 • IP/N/1/GBR/E/29  
- 2 - 
  En ce qui concerne la législation sur les dessins et modèles en particulier, les modifications 
suivantes ont été apportées:  
 
i)  Sanctions pénales: la copie intentionnelle d'un dessin ou modèle enregistré au Royaume -Uni 
ou dans l'UE sans le consentement d e son propriétaire, tout en sachant (ou en ayant des 
raisons de croire) que ledit dessin ou modèle est enregistré constitue désormais une 
infraction pénale.  
ii)  Dessins et modèles non enregistrés: en l'absence d'un contrat stipulant le contraire, le 
conce pteur d'un dessin ou modèle est le titulaire dudit dessin ou modèle, et non la personne 
qui l'a commandé.  
iii)  Utilisation antérieure: un droit limité permettant de continuer à utiliser un dessin ou modèle 
enregistré lorsqu'une tierce partie agit de bonn e foi dans l'utilisation d'un dessin ou modèle 
enregistré ultérieurement  par une autre personne a été introduit.  
iv)  Accès du Royaume -Uni au système de La Haye: des dispositions permettant au 
Royaume -Uni de mettre en œuvre l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye ont été 
ajoutées.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  14 mai 2014  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2014/18/schedule/enacted  
 
Ordonnance de 1989 relative à la Loi de 1949 sur les dessins et modèles 
enregistrés (île de Man) (S.I. 1989/982)  
Ordonnance de 1989 relative à la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les 
dessins et modèles et les brevets (île de Man) (n° 2)  
Ordonnance de 1990 relative à la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les 
dessins et modèles et les brevets (îl e de Man)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.