G/ADP/N/1/BOL/3  
G/SCM/N/1/BOL/3  
G/SG/N/1/BOL/2  
12 février  2020 
(20-1133) Page: 1/48 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5, DE  
L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE  12.6 DES ACCORDS  
ÉTAT PLURINATIONAL DE  BOLIVIE  
La communication ci -après, datée du 1 0 février 2 020, a été reçue de la délégation de l'État 
plurinational de Bolivie.  
_______________  
 
 
DÉCRET SUPRÊME Nº 4069  
EVO MORALES AYMA  
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
CONSIDÉRANT:  
Que les alinéas 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 298 de la Constitution politique disposent que  le 
régime douanier et le commerce extérieur relèvent des compétences particulières de l'État central;  
Que le paragraphe II de l'article 54 de la Constitution dispose qu'il est du devoir de l'État et de la 
société de protéger et de défendre l'outil industr iel et les services publics;  
Que la Loi n° 1637 du 5 juillet 1 995 a approuvé et ratifié l'Acte final du Cycle d'Uruguay instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et reprenant les résultats des négociations 
commerciales multilatérales de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);  
Que l'État plurinational de Bolivie a signé en 1969 l'Accord de Carthagène et est membre à part 
entière de la Communauté andine et que, par conséquent, les normes juridiques  andines 
s'appliquent à lui;  
Que l'État plurinational de Bolivie a signé des accords commerciaux qui fixent des conditions 
spécifiques pour l'application de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde;  
Qu'il faut protéger l'outil de production nat ional en appliquant des mesures correctives visant le 
commerce international sous la forme de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.  
EN CONSEIL DES MINISTRES,  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
ARTICLE PREMIER - (OBJET) . Le présent Décret suprême a pour objet d'établir le cadre 
institutionnel pour l'application des mesures correctives visant le commerce international prévues 
aux articles VI et XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de  1947), à 
l'Accord sur les sauvegard es, à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Organisation mondiale du G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  commerce (OMC), à l'Accord de Carthagène, aux Décisions andines et aux accords commerciaux 
actuels et à venir.  
ARTI CLE 2 .- (AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE) Le Ministère de l'économie et des finances, 
par l'intermédiaire du Vice -Ministère de la politique fiscale, est l'autorité chargée de l'enquête prévue 
aux fins de l'application des mesures antidump ing, compensatoires et de sauvegarde.  
ARTI CLE 3 .- (OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS) . Les différents 
départements de l'administration publique ainsi que les parties intéressées au sujet de l'application 
de mesures correctives commerciales fourniron t les renseignements à la demande de l'autorité 
chargée de l'enquête dans les délais fixés par la réglementation . Les renseignements reçus, 
conformément au présent Décret, ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles 
ils ont été dem andés.  
ARTI CLE 4 .- (COMITÉ D'ÉVALUATION DES PRATIQUES COMMERCIALES).  
I. Il est créé un Comité d'évaluation des pratiques commerciales, qui est l'instance chargée 
d'examiner et de décider s'il convient d'appliquer des mesures antidumping, compensatoires 
et de sauvegarde, ainsi que de leurs modalités et de leur montant.  
II. Le Comité sera composé des Ministères de la planification du développement, de l'économie 
et des finances publiques, du développement productif et de l'économie plurielle, des relations 
extérieures et du développement rural et des terres, par l'intermédiaire de leur plus haute 
instance exécutive ou de représentants dûment accrédités.  
III. Le Comité sera présidé par le Ministère de l'économie et des finances publiques et sera chargé 
de convo quer les réunions.  
IV. Le Comité élaborera et approuvera les règlements internes régissant son fonctionnement.  
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES  
DISPOSITION ADDITIONNELLE UNIQUE. - 
I. Insertion de l'alinéa aa) à l'article 52 du Décret suprême n° 29894  du 7 février 2 009 
(organisation du pouvoir exécutif), libellé comme suit:  
"aa) Exercer les fonctions d'autorité chargée de l'enquête en  matière de mesures correctives 
commerciales aux fins de l'application de mesures antidumping, compensatoires et de 
sauvegarde."  
II. Insertion des alinéas n) et ñ) à l'article 54 du Décret suprême n° 29894 du 7 février 2 009 
(organisation du pouvoir exécutif), libellés comme suit:  
"n) Exercer, au nom du Ministère de l'économie et des finances publiques, les fonctions 
d'autorité chargée d e l'enquête.  
ñ) Proposer et appliquer des politiques et des règlements en matière de mesures 
correctives commerciales aux fins de l'application de mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde."  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
DISPOSITION TRANSITOIRE UNIQ UE.- Dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter 
de la publication du présent Décret suprême, le Ministère de l'économie et des finances publiques 
élaborera la résolution ministérielle pour mettre en œuvre les mesures correctives commerciales aux  
fins de l'application de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  DISPOSITIONS FINALES  
DISPOSITION FINALE UNIQUE. - La mise en œuvre du présent Décret suprême n'entraînera pas 
de frais supplémentaires pour le Trésor public de la nation.  
DISPOS ITIONS ABROGATOIRES ET DÉROGATOIRES  
DISPOSITIONS ABROGATOIRES. - Abrogation du Décret suprême n° 28524 du 
samedi  10 décembre 2 005 et du Décret suprême  n° 23308  du 22 octobre 1 992. 
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES. - Suppression de l'alinéa l) de l'article 68 du Décret suprême 
n° 29894  du 7 février 2 009 (organisation du pouvoir exécutif).  
Les Ministres d'État de la planification du développement, de l'économie et des finances, du 
développement productif et de l'économie plurielle, des relations extérieures et du développement 
rural et des terres sont chargés de l'exécution et de la mise en œuvre du présent Décret suprême.  
Fait à la Grande maison du peuple, à La Paz, le trente octobre deux  mille dix-neuf. 
SIGNÉ : EVO MORALES AYMA , Diego Pary Rodríguez, Juan Ramón Quintana Taborga, 
Carlos  Gustavo Romero Bonifaz, Javier Eduardo Zavaleta López, Mariana Prado Noya,  
Luis Alberto  Arce Catacora, Luis Alberto Sánchez Fernández, Rafael Alarcón Orihuela,  
Nélida  Sifuentes Cueto, Oscar Coca Antezana, Félix Cesar Navarro Miranda,  
Héctor Enrique Arce Zaconeta, Milton  Gómez  Mamani, Lilly Gabriela Montaño Viaña,  
Carlos Rene Ortuño Yañez, Roberto  Iván Aguilar Gómez, Cesar Hugo Cocarico Yana,  
Wilma Alanoca Mamani, José  Manuel  Canelas Jaime, Tito Rolando Montaño Rivera.  
  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  RÉSOLUTION MINISTÉRIELLE N° 1652  
26 novembre 2 019 
VU ET CONSIDÉRANT:  
Que les alinéas 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 298 de la Constitution politique disposent que le 
régime douanier et le commerce extérieur relèvent des compétences particulières de l'État central;  
Que l'article 54 de la Constitution politique dispose qu'il est du devoir de l'État et de la société de 
protéger et de défendre l'outil industriel et les services publics;  
Que la Loi n° 1637 du 5 juillet 1 995 a approuvé et ratifié l'Acte final du Cycle d'Uruguay instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et reprenant les résultats des négociations 
commerciales multilatérales de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);  
Que l'État plurinational de Bolivie a signé en 1969 l'Accord de Carthagène et est membre à part 
entière de la Communauté andine et que, par conséquent, les normes juridiques andines 
s'appliquent à lui;  
Que l'État plurinational de Bolivie a signé des accords commerciaux qui fixent des conditions 
spécifiques pour l'application de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde;  
Que le Décret suprême n° 4069 du 3 0 octobre 2 019 a pour objet d'établir le cadre institutionnel 
pour l'application des mesures correctives visant le commerce international prévues aux articles VI 
et XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de  1947), à l'Accord s ur 
les sauvegardes, à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à 
l'Accord de Carthagène, aux Décisions andines et aux accords commerciaux actuels et à venir;  
Que la disposition additionnelle unique du Décret suprême n° 4069 du 3 0 octobre 2 019 attribue au 
(à la) Ministre de l'économie et des finances publiques l'exercice des fonctions d'autorité chargée de 
l'enquête en matière de mesures correctives commerciales;  
Que ladite disposition additionnelle établit que le Vice -Ministère de la politique fiscale exercera, au 
nom du Ministère de l'économie et des finances publiques, les fonctions d'autorité chargée de 
l'enquête;  
Que la dispos ition transitoire unique du Décret suprême susmentionné établit que dans un délai de 
vingt (20) jours ouvrables à compter de sa publication, le Ministère de l'économie et des finances 
publiques élaborera la résolution ministérielle pour mettre en œuvre les  mesures correctives 
commerciales aux fins de l'application de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde;  
Qu'il faut donner effet à ces dispositions afin de protéger l'outil de production national en appliquant 
des mesures correctives visant le commerce international sous la forme de mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde.  
PAR CONSÉQUENT:  
Le Ministère de l'économie et des finances publiques, en vertu des pouvoirs et attributions qui lui 
sont conférés par la loi.  
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
ARTICLE UNIQUE .- Approuver les règles relatives à l'application des mesures correctives 
commerciales qui figurent aux annexes I et II et font partie intégrante de la présente Résolution.  
Pour enregistrement, communication et application.  
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  ANNEXE  I 
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE MESURES  
ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1 . (CHAMP D'APPLICATION) . La présente annexe établit les dispositions prévues à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), et aux articles 93 et 94 de l'Accord de Carthagène, aux Décisions 
andines et aux accords con clus par l'État plurinational de Bolivie . Elle déterminera, en outre, les 
conditions d'application des droits antidumping et droits compensateurs sur les importations en vue 
de remédier aux distorsions provoquées dans le commerce international.  
Les présent es règles s'appliqueront conformément aux dispositions des accords pertinents de 
l'Organisation mondiale du commerce . Elles prévoient que les réglementations de l'OMC et de la 
Communauté andine s'appliqueront selon qu'il conviendra et qu'elles prévaudront sur la législation 
nationale.  
Article 2 . (DÉFINITIONS) . Aux fins de la présente annexe et dans la mesure où il y est employé 
les termes et expressions ci -après, on entendra  par: 
Autorité chargée de l'enquête : Le Vice -Ministère de la politique fiscale, relevant du Ministère de 
l'économie et des finances publiques, est l'autorité chargée de l'enquête prévue dans le cadre des 
procédures relatives à l'application de mesures antidumping et de droits compensateurs, 
conformément aux dispositions de la  présente Résolution.  
Comité d'évaluation des pratiques commerciales : Celui-ci est composé des Ministères de la 
planification du développement, de l'économie et des finances publiques, du développement 
productif et de l'économie plurielle, des relations ex térieures et du développement rural et des terres, 
par l'intermédiaire de leur plus haute instance exécutive ou de représentants dûment accrédités.  
Dommage : Sauf indication contraire, ce terme s'entend d'un dommage important causé à une 
branche de producti on nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale, ou d'un retard important pour cette branche de production.  
Pays à économie planifiée : Les pays dans lesquels les entreprises sont en majorité, en totalité ou 
en parti e propriété de l'État et où les critères de fonctionnement de ces dernières, notamment en ce 
qui concerne les prix, la production, les programmes d'investissement et les niveaux d'emploi, sont 
directement régis par le gouvernement.  
Date de la vente : Celle de l'établissement du document précisant les conditions essentielles de la 
vente, ou bien celle de la signature du contrat de vente, de l'offre d'achat, de la confirmation de 
l'offre d'achat ou encore de la facture.  
Meilleurs renseignements disponibles : Les données de fait disponibles sur la base desquelles on 
pourra formuler des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, dans les cas où 
une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires, ne les 
communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon 
notable.  
Opérations commerciales normales : Les opérations qui correspondent aux conditions du marché 
du pays d'origine et qui sont effectuées habituellement, ou pendant une pé riode représentative, 
entre acheteurs et vendeurs indépendants . Ne seront pas considérées comme opérations 
commerciales normales les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts unitaires (fixes et 
variables) de production.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 6 - 
  Parties intéressées : Les "parties intéressées" sont réputées être les suivantes:  
a) les producteurs nationaux du produit similaire et les groupements professionnels 
commerciaux les représentant;  
b) les importateurs boliviens qui ont importé le produit visé par l'enquête au cours de la 
période couverte par l'enquête en matière de dumping ou de subventionnement et les 
groupements professionnels commerciaux les représentant;  
c) les producteurs ou exportateurs étrangers qui ont exporté le produit visé par l'enquête 
vers l'État plurinatio nal de Bolivie au cours de la période couverte par l'enquête en 
matière de dumping ou de subventionnement et les groupements professionnels 
commerciaux les représentant;  
d) le gouvernement du pays d'origine ou d'exportation du produit visé par l'enquête ; et 
e) les autres parties nationales et étrangères affectées par l'enquête, à la discrétion de 
l'autorité chargée de l'enquête.  
Par: Prix à l'exportation : Le prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à 
l'exportation vers l'État pluri national de Bolivie.  
Par: Produit similaire : Un produit identique, dans ses caractéristiques physiques au produit 
importé visé par l'enquête ou un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, 
présente des caractéristiques ressembl ant étroitement à celles du produit importé.  
Par: Produit considéré : Le produit importé visé par l'enquête.  
Par: Retard important : Cette notion se rapporte aux cas où il n'existe pas encore de production 
du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'aux cas dans lesquels, même si une production a eu 
lieu, celle -ci n'a pas atteint un niveau suffisant pour permettre d'examiner les deux autres types de 
dommage.  
Article 3 (INTÉRÊT GÉNÉRAL) . L'enquête et l'imposition des droits antidumping et de droits 
compensateurs ont lieu dans l'intérêt général et visent à prévenir ou à réparer un dommage 
important causé à une branche de production nationale, une menace de dommage important ou un 
retard important dans la création d'une branche de production, dès lors qu'il existe un lien avec la 
pratique déloyale de dumping ou de subventionnement.  
Il est procédé à une évaluation des effets de l'imposition de telles mesures sur l'intérêt économique 
général du pays, au niveau national, ainsi que sur les relations commerc iales avec les pays 
éventuellement affectés.  
Les droits sont imposés à titre particulier à l'encontre des producteurs et exportateurs d'un pays et, 
le cas échéant, à l'encontre de ce pays.  
CHAPITRE II  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
Article 4 (DUMPING) . Un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, 
c'est-à-dire comme étant importé sur le marché bolivien à un prix inférieur à sa valeur normale, si 
le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté dans l' État plurinational de Bolivie, est 
inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine.  
Article 5 (VALEUR NORMALE OU COURS D'OPÉRATIONS COMMERCIALES NO RMALES) . La 
valeur normale est le prix qui est effectivement payé ou à payer pour un produit similaire importé 
dans l'État plurinational de Bolivie lorsqu'il est vendu pour la consommation ou l'utilisation dans le 
pays d'origine ou d'exportation dans le ca dre d'opérations commerciales normales.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  Article 6 (DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE AU COURS DES AUTRES 
OPÉRATIONS) . I. Lorsque le produit similaire n'est pas vendu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation, ou lorsque, du fait du faible 
volume des ventes ou d'une autre situation particulière du marché intérieur de ce pays, il n'est pas 
possible d'effectuer une comparaison valable, la valeur normale sera déterminée sur la base:  
a) du prix à l'ex portation du produit similaire vers un pays tiers approprié, à condition que 
ce prix soit représentatif ; ou 
b) de la valeur construite, c'est -à-dire du coût de production dans le pays d'origine déclaré 
majoré d'un montant raisonnable correspondant aux frai s de caractère général, aux 
frais administratifs, aux frais de vente, aux frais financiers et aux bénéfices.  
Les ventes du produit similaire destiné à la consommation ou à l'utilisation sur le marché intérieur 
du pays exportateur sont considérées comme une  quantité suffisante pour la détermination de la 
valeur normale si elles constituent cinq  % (5%) ou plus des ventes à l'exportation du produit 
considéré vers l'État plurinational de Bolivie, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait être 
acceptab le dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant 
cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une 
comparaison valable.  
II. Les ventes du produit similaire sur le marché intér ieur du pays exportateur ou les ventes à un 
pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires du produit similaire, y compris les 
coûts de fabrication (fixes et variables) majorés des frais de caractère général, d'administration et 
de comm ercialisation, ainsi que des frais financiers, ne seront pas considérées comme ayant lieu au 
cours d'opérations commerciales normales et seront écartées de la détermination de la valeur 
normale.  
a) sur une période raisonnable, de préférence de douze (12) m ois, mais qui ne sera en 
aucun cas inférieure à six (6) mois;  
b) en quantités substantielles ; c'est-à-dire 
1. lorsque le prix de vente moyen pondéré du produit similaire au cours de la période 
couverte par l'enquête antidumping est inférieur aux coûts unit aires moyens 
pondérés dudit produit au cours de ladite période ; ou 
2. lorsque le volume des ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts 
unitaires ne représente pas moins de vingt  % (20%) du volume total des ventes 
dudit produit.  
c) à des pr ix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais sur une période raisonnable, 
de préférence de douze (12) mois.  
III. Les transactions entre des parties associées ou liées ou entre des parties ayant conclu un 
arrangement de compensation ne seront pas répu tées être effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales et seront écartées de la détermination de la valeur normale, à moins qu'il 
ne soit démontré que les prix et les coûts de ces transactions sont comparables à ceux de 
transactions effectuées en tre des parties non associées ou non liées.  
Les transactions entre des parties associées ou liées seront considérées être effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales si le prix de vente moyen pondéré entre la partie intéressée et 
la partie assoc iée ou liée n'est pas de plus de trois  % (3%) supérieur ou inférieur au prix de vente 
moyen pondéré entre la partie intéressée et des parties non associées ou non liées.  
IV. Les transactions ci -après ne seront pas réputées être effectuées au cours d'opérat ions 
commerciales normales et seront écartées du calcul de la valeur normale:  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  a) les ventes d'échantillons ou ventes à des employés et dons;  
b) les ventes à d'autres sociétés en vertu d'accords de fabrication (opérations de sous -
traitance) ou d'échanges de produits (opérations de troc);  
c) la consommation captive ; ou 
d) les autres transactions, ainsi que le déterminera l'autorité chargée de l'enquête.  
V. Aux fins de l'application du présent article, les frais seront normalement calculés sur la base des 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres 
soient tenus conformément aux registres comptables généralement acceptés du pays exportateur 
et tiennent compte raisonnablement des frais as sociés à la production et à la vente du produit 
considéré . L'autorité chargée de l'enquête prendra en compte tous les éléments de preuve 
disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par 
l'exportateur ou  le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement 
et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais 
de développement.  
À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la r épartition visée au présent paragraphe, les frais 
seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont 
bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été 
affectés,  pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une 
production.  
L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à la fin de la 
période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la pé riode couverte par l'enquête 
antidumping, des frais les plus récents qui peuvent raisonnablement être pris en compte au cours 
de l'enquête.  
VI. Les frais de caractère général, d'administration et de commercialisation, ainsi que les frais 
financiers et des marges bénéficiaires, seront fondés sur des données réelles concernant la 
production et les ventes du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de 
l'enquête au cours d'opérations commerciales normales . Lorsque ces montants ne pou rront pas être 
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:  
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus 
en ce qui concerne la production et les ventes de produits de la même catégorie générale 
sur le marc hé intérieur du pays d'origine ou d'exportation;  
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres producteurs ou exportateurs 
faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et 
les ventes du produit similaire  sur le marché intérieur du pays d'origine ou 
d'exportation ; ou 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs  lors de ventes de produits de la même catégorie générale 
sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation.  
Article 7 (VALEUR NORMALE DANS LES PAYS À ÉCONOMIE PLANIFIÉE) . I. Dans le cas 
d'importations en provenance ou originaires de pays de pays à économie planifiée, la valeur normale 
sera obtenue sur la base du prix comparable au cours d'opérations commerciales normales auquel 
est vendu un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché ayant un niveau de 
développement similaire (pays d e substitution) en vue de son utilisation ou sa consommation sur le 
marché intérieur ; de la valeur construite du produit similaire dans le pays de substitution ; du prix 
du produit similaire exporté du pays de substitution vers d'autres pays, en dehors de l 'État 
plurinational de Bolivie ; du prix effectivement payé ou à payer sur le marché national de l'État 
plurinational de Bolivie pour le produit similaire, dûment ajusté si nécessaire, afin d'y inclure une 
marge bénéficiaire raisonnable ; ou sur la base de t oute autre mesure que l'autorité chargée de 
l'enquête juge appropriée.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  II. La marchandise sur la base de laquelle la valeur normale sera déterminée devra être originaire 
du pays de substitution . Lorsque la valeur normale sera déterminée d'après le prix à l 'exportation 
dans un pays de substitution, ledit prix devra s'appliquer à un marché autre que l'État plurinational 
de Bolivie.  
III. Pour choisir un pays déterminé à économie de marché aux fins du calcul de la valeur normale, 
et évaluer la pertinence de ce choix, l'autorité chargée de l'enquête devra notamment prendre en 
compte les facteurs suivants:  
a) les processus de production dans le pays à économie de marché et le pays à économie 
planifiée;  
b) l'échelle de production ; et 
c) la qualité des produits.  
Il sera tenu compte des délais impartis et, le cas échéant, un pays tiers faisant l'objet de la même 
enquête sera retenu.  
Les parties intéressées seront informées immédiatement après l'ouverture de l'enquête du choix du 
pays tiers à économie de marché et se v erront ménager un délai raisonnable pour présenter leurs 
observations à cet égard.  
Article 8 (PRIX À L'EXPORTATION) . I. Prix à l'exportation : Prix réellement payé ou à payer pour 
le produit vendu à l'exportation vers l'État plurinational de Bolivie.  
II. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité chargée de l'enquête 
que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association, d'un 
lien ou d'un arrangement de compensation entre l'export ateur et l'importateur ou une tierce partie, 
le prix à l'exportation sera construit sur la base du prix auquel les produits importés sont vendus 
pour la première fois à un acheteur indépendant.  
Si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant , ou si le produit n'a pas été revendu 
dans l'état où il a été importé, le prix pourra être calculé sur une base raisonnable déterminée par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
Pour calculer le prix à l'exportation, il sera procédé aux ajustements nécessaires pour tenir compte 
de tous les frais encourus jusqu'à la revente, y compris notamment les frais de transport, 
d'assurance, d'entretien, de chargement et de déchargement ; les droits d'importation et les autres 
impositions prélevées au titre de l'exportation en provenance du pays d'origine ; d'une marge 
raisonnable de frais généraux, d'administration et de commercialisation ; d'une marge raisonnable 
de bénéfice et des éventuelles commissions habituellement versées ou convenues.  
Article 9 (COMPARAISON ENTRE LA VA LEUR NORMALE ET LE PRIX À L'EXPORTATION) . Il 
sera procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale . Elle sera 
faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine, et pour des opérations 
effectuées à des dates aussi voisines que possible.  
Les parties intéressées seront informées des renseignements qui sont nécessaires pour assurer une 
comparaison équitable, et il ne leur sera pas imposé une charge de la preuve déraisonnable.  
Lorsque les produits ne sont pas importés du pays d'origine mais d'un autre pays, le prix auquel les 
produits sont vendus au départ du pays d'exportation à destination de l'État plurinational de Bolivie 
sera normalement comparé avec le prix comparable dans le  pays d'exportation . Toutefois, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra effectuer la comparaison avec le prix dans le pays d'origine si, par 
exemple, les produits transitent simplement par le pays d'exportation, ou bien si, pour de tels 
produits, il n'y a p as de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation.  
Article 10 (AJUSTEMENTS) . Il sera dûment tenu compte dans chaque cas des différences affectant 
la comparabilité des prix, y compris des différences concernant:  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 10 - 
  a) les conditions de vent e; 
b) la taxation;  
c) les niveaux commerciaux;  
d) les quantités;  
e) les caractéristiques physiques ; et 
f) toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix.  
Il ne sera pas nécessaire de répéter les ajustements lorsque plus d'un des facteurs mentionnés aux 
paragraphes indiqués se chevauchent.  
Le montant des ajustements sera calculé sur la base des renseignements pertinents pour la durée 
de l'enquête concernant la pratique, ou à partir des données rela tives au dernier exercice financier 
dont on dispose.  
Lorsque le prix à l'exportation a été reconstruit, et que, de ce fait, la comparaison des prix a été 
affectée, l'autorité chargée de l'enquête établira la valeur normale à un niveau commercial 
équivalant  au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou prendra en considération les 
éléments d'ajustement prévus à cet effet dans la présente annexe.  
Article 11 (AJUSTEMENT AU TAUX DE CHANGE) . Lorsque la comparaison prévue dans l'article  9 
de la prése nte Résolution nécessitera une conversion de monnaies, cette conversion devrait être 
effectuée en utilisant le taux de change officiel, tel que publié par la Banque centrale de Bolivie, à la 
date de la vente.  
Lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les m archés à terme est directement liée à la vente à 
l'exportation faisant l'objet de l'enquête, le taux de change pratiqué pour la vente à terme sera 
utilisé.  
Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, au cours de l'enquête,  
l'autorité chargée de l'enquête accordera aux exportateurs soixante (60) jours pour ajuster leurs 
prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés 
pendant la période couverte par l'enquête.  
Article 12 (AJUST EMENTS APPORTÉS AU PRIX À L'EXPORTATION) . L'autorité chargée de 
l'enquête pourra procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci -après:  
a) les montants correspondant directement aux frais encourus par l'exportateur compte 
tenu des condition s convenues avec l'acheteur pour la livraison de la marchandise selon 
les INCOTERMS;  
b) les montants correspondant aux frais qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance 
technique et d'autres services après -vente relatifs au produit lors de son export ation 
vers l'État plurinational de Bolivie;  
c) les frais de commissions payés pour les ventes en question . Les salaires payés au 
personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente;  
d) dans les cas où le prix à l'exportation est reconstruit, il de vra être tenu compte en outre 
des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que 
des bénéfices.  
Article 13 (AJUSTEMENTS APPORTÉS À LA VALEUR NORMALE) . L'autorité chargée de 
l'enquête pourra procéder, entre autres aj ustements, à ceux liés aux facteurs ci -après:  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 11 - 
  a) le montant correspondant à une estimation raisonnable de la valeur de la différence 
dans les caractéristiques du produit en question;  
b) le montant correspondant aux droits de douane et aux impôts indirects qui sont perçus 
sur un produit similaire et les matières entrant physiquement dans sa composition, 
lorsque le produit est destiné à être mis à la consommation dans le pays d'origine ou 
d'exportation . Ces droits et impôts ne seront pas ajustés s'ils font l' objet d'une 
exonération ou d'un remboursement lorsque le produit est exporté vers l'État 
plurinational de Bolivie;  
c) les frais de commercialisation suivants:  
1. les frais de transport, d'assurance, d'entretien, de déchargement et les frais 
accessoires enc ourus pour le transport du produit en question entre les entrepôts 
de l'exportateur et ceux du premier acheteur indépendant;  
2. les frais d'emballage et de conditionnement du produit en question;  
3. le coût du crédit consenti pour les ventes en question . Le montant du 
remboursement est calculé par rapport à la monnaie dans laquelle la facture est 
libellée;  
4. les frais de commission payés pour les ventes en question;  
5. les salaires payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations 
directes de ve nte sont également déduits;  
6. les frais directs qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance technique et 
d'autres services après -vente.  
Article 14 (MARGE DE DUMPING) . I. La marge de dumping est définie comme étant la différence 
entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  
II. La marge de dumping sera déterminée sur la base d'une comparaison entre:  
a) la valeur normale moyenne pondérée et le prix moyen pondéré de toutes les 
transactions à l'exportation comparables ; ou 
b) la valeur normale et le prix à l'exportation transaction par transaction.  
Dans les cas indiqués aux paragraphes ci -dessus, le calcul de la marge de dumping comprendra la 
totalité des ventes du produit considéré dans l'État plurinational de Bolivie, dont il sera tenu compte 
en ajoutant les résultats positifs et négatifs obtenus pour les différents modèles ou transactions.  
III. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix 
de transactions à l'exportation prises individuellement s'i l est constaté que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en comp te de telles différences en utilisant les méthodes prévues aux paragraphes 
indiqués au paragraphe précédent.  
Article 15 (MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE) . I. Il sera de préférence déterminé une marge 
de dumping individuelle pour chaque producteur ou exportat eur connu du produit visé par l'enquête.  
II. Si le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types du produit visé par 
l'enquête est si important que l'établissement de la détermination mentionnée au paragraphe 
précédent sera irréalisable, la détermination individuelle pourra se limiter:  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 12 - 
  a) à un échantillon valable d'un point de vue statistique qui comprend un nombre 
raisonnable de parties intéressées ou de types de produits d'après les renseignements 
disponibles au moment du c hoix; ou 
b) à un choix de producteurs ou exportateurs qui représentent le plus grand pourcentage 
du volume des exportations en provenance du pays exportateur sur lequel l'enquête 
peut raisonnablement porter.  
1. Le choix comprendra les producteurs ou export ateurs qui, dans l'ordre 
décroissant, représentent les plus grands volumes des exportations vers l'État 
plurinational de Bolivie.  
2. La marge de dumping pour les producteurs ou exportateurs qui demandent à ne 
pas être choisis après avoir confirmé leur part icipation ou qui ne répondent pas 
au questionnaire pourra être déterminée sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles.  
3. L'autorité chargée de l'enquête pourra, à sa discrétion, inclure un autre 
producteur ou exportateur dans le choix.  
4. Le choi x de producteurs ou exportateurs, d'importateurs ou de types de produits 
effectué conformément au présent alinéa se fera de préférence après avoir 
consulté les producteurs, exportateurs ou importateurs et obtenu leur 
consentement.  
5. Le gouvernement du pay s exportateur pourra présenter une déclaration sur le 
choix, dans le but d'expliquer si les sociétés choisies sont des exportateurs, des 
sociétés commerciales ou des producteurs du produit visé par l'enquête dans un 
délai de dix (10) jours ouvrables à comp ter de la date de réception de l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  
6. Une marge de dumping individuelle sera également déterminée pour chaque 
producteur ou exportateur qui n'a pas été choisi mais qui présente les 
renseignements nécessaires à temps pour qu'ils  soient pris en considération au 
cours de l'enquête . Cette disposition ne s'appliquera toutefois pas aux situations 
dans lesquelles le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que 
l'analyse des cas individuels empêcherait de mener l'enquête  à terme dans les 
délais fixés.  
7. Il sera interdit de prendre des mesures pour s'opposer à la présentation des 
renseignements prévus au point 6.  
Aux fins de la détermination des marges de dumping individuelles et de l'imposition des droits 
antidumping, de s entités juridiques différentes peuvent être traitées comme un seul et même 
producteur ou exportateur dans les cas où il est démontré que la relation structurelle et commerciale 
entre ces entités ou avec une entité tierce est suffisamment étroite.  
CHAPITR E III  
SUBVENTION  
Article 16 (DÉFINITION ET CRITÈRES DE LA SUBVENTION) . Une subvention est réputée 
exister lorsqu'un avantage est conféré sur la base des hypothèses ci -après:  
1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public 
(dénommés dans la présente Résolution les "pouvoirs publics") du ressort territorial 
d'un pays Membre qui implique un transfert direct de fonds ou des transferts directs 
potentiels de fonds ou de passif;  
2) dans les cas où des recettes publiques exi gibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues . Conformément aux dispositions de l'article  XVI du GATT de 1994 et des G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 13 - 
  Annexes I à III de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits o u taxes qui frappent le produit 
similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces 
droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées 
comme une subvention ; 
3) dans les cas où les pouvoi rs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens;  
4) dans les cas où les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de 
financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des 
types énumérés précédemment qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent 
de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des 
pouvoirs publics si un avantage est ainsi conféré;  ou 
5) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'Accord 
sur les subventions et si un avantage est ainsi conféré.  
Article 17 (SPÉCIFICITÉ) . Les subventions pourront être spécifiques ou non spécifiques.  
Seront spécifiques les subve ntions qui favorisent une entreprise ou une branche de production ou 
un groupe d'entreprises ou de branches de production . Une subvention qui favorise certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridicti on des 
pouvoirs publics qui accordent cette subvention sera spécifique.  
Seront non spécifiques les subventions accordées en général à toutes les branches de production . 
L'Accord sur les subventions établit les critères à partir desquels est déterminé le ca ractère spécifique 
ou non.  
Article 18 (CLASSIFICATION DES SUBVENTIONS) . On distingue les subventions prohibées et 
les subventions pouvant donner lieu à une action.  
a) Sont prohibées les subventions suivantes:  
1. subventions subordonnées, en droit ou en fai t, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I de l'Accord sur les subventions;  
2. subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi  plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
Toute subvention prohibée sera considérée comme spécifique . Les actions et les mesures 
compensatoires prises contre ce type de subventions sont régie s par les dispositions de 
l'article  4 ou la partie V de l'Accord sur les subventions.  
b) Constituent des subventions pouvant donner lieu à une action celles pouvant causer des 
effets  défavorables pour les intérêts de l'État plurinational de Bolivie, à savo ir: 
1. causer un dommage à une branche de production nationale;  
2. annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement 
du GATT de 1994, en particulier les avantages résultant de concessions 
consolidées en vertu de l'article II dudi t accord;  
3. causer un préjudice grave aux intérêts du pays, au sens des dispositions de 
l'article 6 de l'Accord sur les subventions.  
Les actions et mesures compensatoires prises contre les subventions pouvant donner lieu à 
une action seront régies par les  dispositions de l'article 7 ou de la partie V de l'Accord sur les 
subventions, selon le cas.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 14 - 
  Article 19 (SYSTÈMES D'ABATTEMENT D'IMPÔTS DIRECTS ET DE RISTOURNE 
D'IMPOSITIONS À L'IMPORTATION À TITRE DE SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES) . Les 
systèmes d'abattement d' impôts indirects, au titre de la production des produits exportés, et les 
systèmes de ristourne d'impositions à l'importation des intrants utilisés ou consommés pour la 
production du produit exporté seront considérés comme des subventions spécifiques seule ment dans 
la mesure où ledit abattement ou ladite ristourne seront d'un montant supérieur à ceux des impôts 
indirects et des impositions à l'importation perçus au cours du processus de production.  
L'Accord sur les subventions établit la procédure à suivre pour déterminer si les systèmes 
d'abattement d'impôts indirects et les systèmes de ristourne d'impositions à l'importation constituent 
des subventions.  
Article 20 (CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT) . I. Aux fins de l'application de mesures 
compensatoires, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action est calculé par unité 
du produit faisant l'objet d'une subvention exporté vers l'État plurinational de Bolivie, sur la base 
des avantages dont il a été tiré parti pendant la pério de visée par l'enquête tendant à déterminer 
l'existence de subventions pouvant donner lieu à une action.  
L'expression "produits faisant l'objet d'une subvention" s'entend d'un produit auquel une subvention 
pouvant donner lieu à une action confère un avanta ge. 
Ne seront pas considérés comme conférant un avantage:  
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise, à moins 
que la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la 
pratique habituel le concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la 
fourniture de capital -risque) des investisseurs privés sur le territoire du pays 
exportateur;  
b) un prêt des pouvoirs publics, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle 
paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le 
marché . Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montan ts; 
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics, à moins qu'il n'y ait une 
différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt 
garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commer cial 
comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics . Dans ce cas, l'avantage 
correspondra à la différence entre ces deux montants, ajusté e pour tenir compte des 
différences de commissions;  
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de b iens par les pouvoirs publics, à moins 
que la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que 
l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate . L'adéquation de 
la rémunération sera déterminée par rapport aux co nditions du marché existantes pour 
le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, 
la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat 
ou de vente).  
II. Le montant de la subvention donnant lieu à une action sera déterminé pour chaque exportateur 
ou producteur connu du produit visé par l'enquête.  
Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs connus ou de types du 
produit ou de transactions visés  par l'enquête est si important que l'établissement de la 
détermination mentionnée au présent article sera irréalisable, la détermination individuelle pourra 
se limiter:  
a) à un nombre raisonnable de parties, d'opérations ou de produits, déterminé à partir  
d'un échantillon valable d'un point de vue statistique d'après les renseignements 
disponibles au moment du choix ; ou G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 15 - 
  b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations représentatif et sur 
lequel l'enquête peut porter, compte tenu des déla is fixés.  
III. Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs, types de produits ou transactions au titre 
du paragraphe précédent est fait après consultation des pouvoirs publics des pays exportateurs, des 
exportateurs, des producteurs ou des importa teurs, et avec leur consentement, sous réserve que 
ces parties aient fourni les renseignements nécessaires pour le choix d'un échantillon représentatif.  
Lorsqu'une ou plusieurs des entreprises qui ont été choisies ne fournissent pas les renseignements 
dema ndés, il est procédé à un nouveau choix . Si l'on ne dispose pas de suffisamment de temps pour 
opérer un nouveau choix ou si les nouvelles entreprises choisies ne fournissent pas non plus les 
renseignements demandés, la détermination ou la décision est fond ée sur les meilleurs 
renseignements disponibles conformément aux dispositions de l'article 52 de la présente annexe.  
Article 21 (DÉDUCTIONS) . Pour déterminer le montant de la subvention, on pourra déduire du 
total les éléments ci -après:  
a) les taxes imposé es sur le produit à l'exportation dans l'État plurinational de Bolivie, 
lorsqu'elles sont expressément destinées à neutraliser les subventions;  
b) les dépenses nécessairement encourues pour avoir droit à la subvention ou en 
bénéficier;  
Lorsqu'une partie in téressée ou des pouvoirs publics demandent une déduction, ils doivent donner 
la preuve que cette déduction est justifiée.  
CHAPITRE IV  
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
Article 22 (DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE) . La détermination d e 
l'existence du dommage grave devra être fondée sur des éléments de preuve et inclure l'examen 
objectif de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions sur la branche de 
production nationale de produits similaires.  
À cet effet, on procédera à l'examen des éléments suivants:  
a) le volume des importations de produits faisant l'objet de pratiques déloyales (dumping 
ou subventionnement), en examinant si ces importations ont augmenté de manière 
significative, soit en quantité absolue,  soit par rapport à la production totale ou à la 
consommation dans le pays, entre autres;  
b) les effets des importations faisant l'objet de pratiques déloyales sur les prix du produit 
similaire sur le marché de l'État plurinational de Bolivie, en examinant : 
1. s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet de pratiques déloyales, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix du produit similaire dans l'État 
plurinational de Bolivie ; ou 
2. si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ; 
ou 
3. si ces importations ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, en l'absence de ces importations, se seraient produites;  
c) l'incidence des importations faisant l'objet de pratiques déloyales sur la branche de 
production nationale concernée, qui comporte une évaluation par la Commission de tous 
les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, qui sont, entre autres, les suivants:  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 16 - 
  1. la diminution effective  et potentielle:  
i. des ventes;  
ii. des bénéfices;  
iii. de la production;  
iv. de la part de marché;  
v. de la productivité;  
vi. du retour sur investissement ; et 
vii. de l'utilisation des capacités;  
2. les facteurs qui influent sur les prix intérieurs, y compris l'importance de la marge 
de dumping et de la subvention;  
3. les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur:  
i. le flux de liquidités ; 
ii. les stocks ; 
iii. l'emploi ; 
iv. les salaires ; 
v. la croissance de la branche de production nat ionale ; et 
vi. la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  
Aucun des facteurs ou indices économiques indiqués au présent paragraphe ne peut, à lui seul 
ou avec d'autres, constituer nécessairement une base de jugement déterminante;  
d) l'autorité chargée de l'enquête examinera tout facteur connu qui, au même moment, 
cause un dommage à la branche de production nationale, afin de garantir, en application 
du principe de non -imputation, que le dommage causé par cet autre facteur ne soit pas 
imput é aux importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.  
Article 23 (EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE) . Lorsqu'un requérant estime 
justifiée la demande d'application d'un droit antidumping ou compensateur avant même la 
matérialisation du d ommage, cette demande devra être fondée sur des faits, et non pas seulement 
sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités . La détermination de cette menace 
de dommage important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou  de subventions 
tiendra compte en outre de l'imminence des facteurs décrits à l'article précédent du présent Décret, 
notamment de l'existence de facteurs comme ceux indiqués ci -après:  
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un du mping ou de 
subventions sur le marché bolivien qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle de ces importations . Cette probabilité pourra être déterminée, notamment, 
en se fondant sur les faits ci -après : existence d'un contrat de fourniture o u de vente, 
d'un appel d'offres ou d'une adjudication correspondant à cette vente, d'une offre 
négociable ou d'un autre contrat comparable . On pourra aussi tenir compte de 
l'existence de lettres de crédit pour des paiements à l'étranger concernant des 
importations du produit considéré;  
b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 17 - 
  augmentation substantielle des ex portations faisant l'objet d'un dumping ou de 
subventions vers le marché de l'État plurinational de Bolivie.  
Dans l'analyse du facteur prévu au présent paragraphe, il sera tenu compte de 
l'existence d'autres marchés à même d'absorber une augmentation poten tielle des 
exportations . L'existence de mesures de défense commerciale en vigueur ou d'enquêtes 
en cours dans des pays tiers qui seraient susceptibles d'expliquer la réorientation des 
ventes du produit concerné vers l'État plurinational de Bolivie pourra a ussi être prise en 
compte;  
c) importations du produit considéré entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer 
les prix intérieurs ou les volumes de ventes des producteurs nationaux dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des ha usses de ces prix et de ces 
volumes, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ; et 
d) stocks du produit considéré dans le pays d'exportation.  
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la présence de tous ces facteurs ou de plusieurs d'entre eux doit permettre de 
déterminer que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions sont 
imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures correctives ne 
soient prises.  
Article 24 (RETARD IMPORTANT DANS LA CRÉATION D'UNE BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE) . Pour déterminer l'existence d'un retard important dans la création ou l'expansion 
d'une branche de production dans l'État pl urinational de Bolivie, l'autorité chargée de l'enquête 
examinera notamment les facteurs suivants:  
a) les études de faisabilité, les prêts négociés et/ou les contrats d'achat de matériels pour 
de nouveaux projets d'investissement ou l'agrandissement d'usin es existantes ou la 
démonstration de l'annulation ou du retard d'un projet envisagé;  
b) l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions;  
c) l'approvisionnement approprié et suffisant du marché, en considérant le volume des 
importa tions faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, le volume des autres 
importations et le volume de production existant et potentiel du projet;  
d) le volume de la production nationale par rapport à la taille du marché intérieur.  
Un seul de ces facteurs  ne constituera pas nécessairement une base de jugement déterminante . Il 
sera nécessaire de présenter des faits précis à l'appui des allégations de retard.  
Article 25 (ANALYSE CUMULÉE DU DOMMAGE POUR LA CRÉATION D'UNE BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE) . Dans les cas où les importations du produit considéré proviendront 
de plusieurs pays et feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping ou de droits 
compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête pourra procéder à une évaluation cumulative des 
effets de ce s importations à condition qu'elle détermine:  
a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations du produit considéré 
en provenance de chaque pays fournisseur n'est pas de minimis ; 
b) que le volume des importations du produit considéré en  provenance de chaque pays 
n'est pas négligeable ; et 
c) que l'évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 18 - 
  Article 26 (IMPORTATIONS  NÉGLIGEABLES ET CONDITIONS " DE MINIMIS "). Aux fins des 
dispositions de la présente annexe, il sera tenu compte des critères ci -après:  
a) dans le cas d'importations faisant l'objet d'un dumping, seront considérés négligeables:  
1. le volume des importations  faisant l'objet de l'enquête ou le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier, s'il 
est constaté que ce volume représente moins de trois  % (3%) des importations 
totales de l'État plurinational de Bolivie du pr oduit visé par l'enquête et du produit 
similaire;  
2. le volume des importations faisant l'objet de l'enquête ou le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de pays qui, 
individuellement, contribuent pour moins de trois  % (3%) aux importations 
totales de l'État plurinational de Bolivie du produit visé par l'enquête et y 
contribuent collectivement pour moins de sept  % (7%); 
b) dans le cas d'importations faisant l'objet de subventions, seront considérés 
négligeables:  
1. le volume des importations subventionnées en provenance d'un pays développé 
particulier qui représente moins de 3 % des importations totales dudit produit;  
2. le volume des importations subventionnées en provenance de pays développés 
qui, individuellement, contribuent po ur moins de 3 % aux importations du produit 
similaire et y contribuent collectivement pour moins de 7 %; 
3. le volume des importations subventionnées en provenance d'un pays en 
développement particulier qui représente moins de 4 % des importations totales 
dudit produit;  
4. le volume des importations en provenance de pays en développement qui, 
individuellement, contribuent pour moins de 4 % aux importations du produit 
similaire et y contribuent collectivement pour moins de 9 %; 
c) sera considérée de minimis une marge de dumping inférieure à deux  % (2%), exprimée 
en pourcentage du prix à l'exportation;  
d) seront considérées de minimis les subv entions accordées au produit soumis à enquête 
lorsque leur montant global calculé sur une base unitaire est inférieur:  
1. à un % (1%) de la valeur du produit dans le cas d'importations originaires de 
pays développés;  
2. à deux  % (2%) de la valeur du produit dans le cas d'importations originaires de 
pays en développement.  
Article 27 (LIEN DE CAUSALITÉ) . I. Il devra être démontré que les importations faisant l'objet 
de pratiques déloyales (dumping ou subventions) ont contribué dans une mesure notable au  
dommage causé à la branche de production nationale , à partir  de: 
a) tous les éléments de preuve pertinents fournis ; et 
b) tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées qui, au même moment, peuvent caus er un dommage à la branche de 
production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas 
être imputés aux importations faisant l'objet de pratiques déloyales, parmi lesquels:  
1. le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou 
subventionnées;  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  2. l'incidence d'éventuels processus de libéralisation des importations sur les prix 
intérieurs;  
3. la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation;  
4. les pratiques commercial es restrictives des producteurs étrangers et nationaux;  
5. la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux;  
6. l'évolution des techniques;  
7. les résultats à l'exportation;  
8. la productivité de la branche de production nationale;  
9. la consomm ation captive ; et 
10. les importations ou la revente du produit importé par la branche de production 
nationale.  
II. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sera évalué par rapport 
à la production nationale du produit similai re lorsque les données disponibles permettent d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que:  
a) le procédé de production ; et 
b) les ventes et les bénéfices des producteurs.  
S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette p roduction, les effets des importations qui font 
l'objet d'un dumping ou subventionnées seront évalués par examen de la production du groupe ou 
de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires pourront être fournis.  
III. Il est nécessaire de dissocier et de distinguer les effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées des effets des autres facteurs possibles qui causent un dommage à la 
branche de production na tionale.  
IV. L'autorité chargée de l'enquête pourra examiner les autres causes possibles expressément 
signalées par les parties intéressées, à condition qu'elles s'accompagnent de justifications 
raisonnables et d'éléments de preuve pertinents, ainsi que to utes les autres causes connues par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
V. La démonstration du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou les 
subventions, et le retard important dans la création ou l'expansion d'une branche de pro duction 
nationale se fondera sur l'examen des éléments de preuve pertinents dont dispose l'autorité chargée 
de l'enquête à chaque étape de l'enquête.  
Article 28 (PÉRIODE D'ANALYSE DES FACTEURS) . Sauf décision différente de l'autorité chargée 
de l'enquête, l'analyse des facteurs indiqués à la présente annexe pour la détermination de 
l'existence d'un dommage grave portera sur une période correspondant aux cinq (5) années 
précédant la présentation de la demande.  
S'agissant de la menace de dommage ou  de retard dans la création d'une branche de production 
nationale, la période couverte par l'analyse sera celle indiquée au présent article, à moins que les 
producteurs nationaux ne démontrent qu'elle n'est pas pertinente.  
  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 20 - 
  CHAPITRE V  
BRANCHE DE PRODUCTIO N NATIONALE  
Article 29 (PORTÉE) . Aux fins de la présente Résolution, l'expression "branche de production 
nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des produits similaires en activité sur le territoire 
bolivien, ou des producteurs nationaux dont les  productions additionnées du produit national 
similaire constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  
Les producteurs nationaux ne peuvent pas être considérés comme faisant partie de la branche de 
production national e s'ils sont associés ou liés aux exportateurs et importateurs de la marchandise 
visée ou s'ils en sont eux -mêmes importateurs.  
Article 30 (PARTIES ASSOCIÉES OU LIÉES ENTRE ELLES) . I. Il est estimé que des producteurs 
étrangers sont liés aux exportateurs o u aux importateurs dans les cas suivants:  
a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  
b) si l'un et l'autre sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne;  
c) si l'un et l'autre contrôlent directement ou indirecte ment une tierce personne, pour 
autant qu'il existe des raisons de croire ou de présumer que l'effet du lien est tel qu'il 
incite le producteur à adopter un comportement différent de celui des producteurs non 
liés. 
II. Il est estimé qu'une personne en contrôle une autre lorsque la première est en mesure, sur le 
plan juridique ou pratique, de limiter l'action de la seconde ou de la diriger.  
III. Les cas indiqués aux paragraphes précédents n'entraîneront l'exclusion du producteur associé 
ou lié du concept  de branche de production nationale que s'il y a des raisons de croire que du fait 
de ce lien, le producteur en question est amené à agir différemment que ne le feraient des 
producteurs n'ayant pas ce lien.  
Article 31 (CONDITIONS SPÉCIALES) . I. Dans des ci rconstances exceptionnelles dans lesquelles 
le territoire de l'État plurinational de Bolivie pourra être divisé en deux marchés compétitifs ou plus, 
l'expression "branche de production nationale" pourra s'entendre du groupe de producteurs 
nationaux dans ch acun de ces marchés séparément.  
II. Il pourra être considéré que le groupe de producteurs nationaux dans chacun des marchés 
nationaux mentionnés constitue un marché isolé si:  
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de 
leur production du produit similaire sur ce marché ; et 
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit similaire situés sur ce marché.  
III. Dans les cas indiqués au paragraphe II, il  pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il 
n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, 
à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées sur un marché isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet de pratiques 
déloyales causent un dommage à un marché ainsi isolé.  
CHAPITRE VI  
PROCÉDURES DE DEMANDE ET OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
Article 32 (PRÉSENTATION DE LA DEMANDE) . I. L'ouverture de l'enqu ête visant à déterminer 
l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet de pratiques déloyales et le dommage allégué se fera sur demande G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 21 - 
  présentée par écrit par la branche de produ ction nationale ou en son nom auprès de l'autorité 
chargée de l'enquête.  
II. Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en 
son nom" lorsque:  
a) des consultations ont eu lieu avec d'autres producteurs de la b ranche de production 
nationale qui produisent le produit similaire pendant la période couverte par l'enquête;  
b) la demande a obtenu le soutien des producteurs nationaux dont les productions 
additionnées représentent plus de cinquante  % (50%) de la product ion totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale qui a exprimé son 
soutien ou son opposition à la demande au cours des consultations mentionnées au 
paragraphe précédent.  
Il ne sera pas considéré que la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou 
en son nom" lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront 
moins de vingt -cinq % (25%) de la production totale du produit similaire produite par la branche de 
production nationale au cours de la période couverte par l'enquête.  
III. Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs nationaux, le degré de soutien ou d'opposition à la demande pourra être 
déterminé en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique.  
Dans la situation spécifiée au présent paragraphe, une demande contenant des renseignements sur 
les producteurs nationaux représentant moins de vingt -cinq % (25%) de la production totale du 
produit similaire au cours de la période couverte par l'enquête pourra être acceptée.  
IV. Une déclaration de soutien ou d'opposition à la demande ne sera prise en considération que si 
elle s'accompagne de renseignements sur le  volume ou la valeur de la production et sur le volume 
des ventes sur le marché intérieur au cours de la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un 
dommage.  
Si la demande ne contient pas de renseignements sur la totalité des producteurs nationaux du 
produit similaire, justification devra être fournie du fait que les renseignements présentés 
correspondent aux producteurs nationaux dont les productions additionnées du produit national 
similaire constituent une proportion majeure de la production nati onale totale de ce produit.  
VI. La demande contiendra tous les renseignements nécessaires pour déterminer l'existence du 
dommage causé à la branche de production nationale qui concernent les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande.  
VII. La demande comportera des éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet de pratiques déloyales et le dommage allégu é. De simples 
affirmations ne seront pas jugées suffisantes pour satisfaire aux prescriptions du présent 
paragraphe.  
VIII. L'autorité chargée de l'enquête publiera une décision indiquant les renseignements à inclure 
dans la demande, le questionnaire ainsi que le modèle de présentation à respecter.  
La demande devra être accompagnée du "Questionnaire destiné à la branche de production nationale 
requérant l'ouverture d'une enquête pour des pratiques de dumping ou des subventions alléguées", 
dûment remplie, leq uel sera accessible au public et approuvé par l'autorité chargée de l'enquête.  
Les demandes qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées dans le présent article ne seront pas 
prises en considération.  
Article 33 (ÉVALUATION DE LA DEMANDE) . I. Conformémen t aux dispositions de l'article 
précédent, l'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour 
évaluer les demandes présentées, à compter de la date de leur présentation.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  Dans les cas où la demande est dûment documentée  et ne nécessite pas d'autres renseignements, 
le demandeur sera avisé de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de la demande dans un délai 
additionnel de quinze (15) jours ouvrables.  
Si seulement des renseignements additionnels ou corrections et ajustements  spécifiques mineurs 
doivent être apportés à la demande, le demandeur sera invité à effectuer les changements 
nécessaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
demande.  
Les autres renseignements, corrections ou a justements seront examinés dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables à compter de leur date de réception . À l'issue de ce délai, le demandeur 
sera informé de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de la demande dans un délai de 
quinze  (15) jours ouvrables.  
Une (1) version confidentielle et une (1) version non confidentielle de la demande seront déposées 
au même moment . Les documents qui auront été déposés sans les désigner comme "confidentiel" 
ou "à diffusion restreinte" seront traités comme des documents pub lics. 
II. L'examen de la demande portera sur les éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou 
d'une subvention, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet de pratiques déloy ales et le dommage allégué.  
L'exactitude et l'adéquation des données et des éléments de preuve figurant dans la demande seront 
examinées sur la base des renseignements émanant de sources rapidement disponibles afin de 
déterminer si l'ouverture de l'enquête  est justifiée.  
Les demandes qui ne contiennent pas les éléments de preuve mentionnés dans le présent 
paragraphe, qui ne satisfont pas aux prescriptions et délais établis au paragraphe précédent à 
l'intention des parties intéressées, ou qui nécessitent des  renseignements complémentaires 
importants ou des corrections et ajustements substantiels seront rejetées.  
Il n'y aura pas lieu d'ouvrir une enquête si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou d'une subvention est négligeable, si la marge  de dumping ou le montant global de la subvention 
sont "de minimis", ou si le dommage causé par les importations en question est négligeable.  
III. Afin de vérifier le degré de soutien ou d'opposition à la demande et que celle -ci est présentée 
par la branch e de production nationale ou en son nom, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
envoyer des communications aux producteurs nationaux ou aux associations connus, lesquels, dans 
un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant l'envoi de la com munication, devront 
manifester par écrit leur soutien ou leur opposition à la demande . L'absence de réponse dans ce 
délai indiquera qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de la part du producteur national ou de 
l'association correspondante.  
IV. L'identifi cation des producteurs ou exportateurs visés par des enquête s officielles, 
indépendamment du point de savoir s'ils sont désignés dans la demande, se fera sur la base des 
données détaillées sur les importations fournies par la douane nationale.  
Article 34 ( CONSULTATIONS EN CAS DE DEMANDES D'APPLICATION DE DROITS 
COMPENSATEURS) . Dans le cas particulier d'une demande d'imposition de droits compensateurs, 
sous réserve qu'aient été remplis les critères établis et avant d'ouvrir l'enquête correspondante, 
l'autori té chargée de l'enquête invitera les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation à tenir 
des consultations en vue de parvenir à une solution mutuellement convenue concernant la demande 
d'imposition de droits en question.  
Sans préjudice de ce qui pr écède, l'autorité chargée de l'enquête pourra décider d'ouvrir l'enquête, 
ou d'imposer des droits provisoires ou définitifs, conformément à ce que prescrit l'article 13.3 de 
l'Accord sur les subventions.  
Article 35 (OUVERTURE DE L'ENQUÊTE) . I. Dans des cir constances exceptionnelles et dûment 
justifiées, l'autorité chargée de l'enquête pourra, de sa propre initiative, ouvrir une enquête, à 
condition qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 23 - 
  subvention, d'un dommage et  d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques 
déloyales et le dommage allégué.  
II. L'autorité chargée de l'enquête publiera un avis annonçant l'ouverture de l'enquête et informera 
les parties intéressées connues et le Ministèr e des relations extérieures de l'ouverture de l'enquête, 
dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la publication en question.  
L'avis indiquera les pays des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête, le produit visé 
par l'enquête,  la date d'ouverture de l'enquête et les délais ménagés aux parties intéressées pour 
présenter des déclarations, et il comprendra les renseignements sur le dumping ou la subvention, le 
dommage causé à la branche de production nationale et le lien de causal ité entre les importations 
faisant l'objet de pratiques déloyales et le dommage allégué.  
III. Il sera ménagé aux autres parties voulant être considérées comme des parties intéressées un 
délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de publication de l'avis de l'autorité chargée 
de l'enquête pour présenter des demandes d'admissibilité pour elles -mêmes et leurs représentants 
légaux respectifs.  
IV. Dès l'ouverture de l'enquête, le contenu intégral de la demande à l'origine de l'enquête sera 
transmis à  tous les producteurs ou exportateurs connus et au gouvernement du pays exportateur, 
et versé au dossier de l'affaire.  
Si le nombre de producteurs ou d'exportateurs est particulièrement élevé, le texte intégral de la 
demande ne sera transmis qu'au gouverne ment du pays exportateur ou au groupement 
professionnel commercial représentatif correspondant.  
V. Toutes les communications officielles avec le gouvernement du pays exportateur seront adressées 
à la représentation officielle du pays exportateur dans l'État plurinational de Bolivie . En l'absence 
d'une représentation officielle, les communications officielles avec le gouvernement du pays 
exportateur seront transmises par le canal du Ministère des relations extérieures.  
VI. Le gouvernement de l'État plur inational de Bolivie ne fera pas connaître l'existence des 
demandes avant la publication de l'avis de l'autorité chargée de l'enquête annonçant publiquement 
l'ouverture de l'enquête, sauf en ce qui concerne le gouvernement du pays exportateur, lequel sera 
avisé de l'existence d'une demande dûment documentée avant la publication de l'avis autorisant 
l'ouverture de l'enquête.  
VII. Si l'autorité chargée de l'enquête décide de ne pas ouvrir d'enquête, elle en informera le 
requérant.  
Article 36 (IMPORTATION DE P RODUITS VISÉS PAR L'ENQUÊTE) . L'ouverture de l'enquête 
n'empêchera pas ou n'entravera pas les procédures de dédouanement du produit visé par l'enquête.  
Article 37 (ENVOI DE QUESTIONNAIRES) . Les parties intéressées recevront des questionnaires 
indiquant les  renseignements exigés pour l'enquête et auront un délai de trente (30) jours civils à 
compter de leur date de réception pour les renvoyer, la distribution des questionnaires aux autres 
parties intéressées ne faisant l'objet d'aucune restriction.  
Sur deman de et chaque fois que cela sera réalisable, il sera accordé une prorogation de 
trente  (30) jours civils au délai prévu pour retourner les questionnaires.  
D'autres renseignements que ceux fournis dans les réponses aux questionnaires pourront être 
demandés . Il sera ménagé aux parties un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande pour y répondre, et sur demande et quand il sera dûment justifié de le 
faire, ce délai pourra être prorogé de dix (10) autres jours ouvrables.  
Les réponses envoyées par les parties intéressées devront être présentées en langue espagnole ou, 
à défaut, être accompagnées de leur traduction officielle . Les réponses devront être accompagnées 
de deux copies, dont l'une figurera dans le dossier public et  l'autre dans le dossier confidentiel ou à 
diffusion restreinte . Il en sera de même pour tous les documents visant à démontrer ce qui est 
affirmé par chaque partie concernée par l'enquête.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 24 - 
  L'envoi et la réception des réponses au questionnaire fournies par les parties intéressées pourront 
être effectués par voie électronique suivant les directives que l'autorité chargée de l'enquête établira 
à cet effet.  
Article 38 (DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS) . Tous les documents, éléments de preuve et 
renseignements fournis par les parties intéressées ou recueillis par l'autorité chargée de l'enquête 
seront classés chronologiquement dans un dossier unique composé de deux versions, l'une 
contenant les renseignements publics et l'autre les renseignements confidentiels.  
Sur dema nde écrite, les parties intéressées auront accès à tous les renseignements contenus dans 
la version publique du dossier.  
Article 39 (CRITÈRES DU CALCUL DES DROITS) . L'autorité chargée de l'enquête utilisera, pour 
ses calculs du montant des droits antidumpi ng ou compensateurs, des techniques statistiques ou de 
sondage généralement acceptées s'il existe un volume ou un nombre significatif d'opérations ou 
d'ajustements à effectuer . Ces techniques devront être représentatives des opérations qui font 
l'objet de l'enquête et, dans tous les cas, les principes de comptabilité généralement acceptés seront 
d'application.  
Pour calculer les droits, l'autorité chargée de l'enquête devra prendre en considération le montant 
qui suffit pour éliminer le préjudice et, à cet e ffet, il pourra tenir compte:  
1. du prix du produit importé sur le marché national comparé au prix du produit national 
durant la même période visée dans l'enquête;  
2. du prix du produit national s'il n'existe pas de pratique déloyale, comparé au prix du 
produit importé sur le marché national;  
3. du prix du produit sur divers marchés.  
Le montant des droits pourra être exprimé sous l'une des formes suivantes ou, en cas de nécessité, 
sous plusieurs de ces formes combinées : en chiffre absolu, en pourcentage ad valorem ou en chiffre 
relatif ou variable selon le prix indicatif.  
Le droit antidumping ou compensateur appliqué ne dépassera pas soit la marge de dumping, soit le 
montant de la subvention.  
CHAPITRE VII  
CONFIDENTIALITÉ  
Article 40 (RENSEIGNEMENTS CONFIDENTI ELS). Tous les renseignements de nature 
confidentielle fournis par les parties à une enquête en vue de l'application des mesures visées à la 
présente annexe seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par l'autorité chargée 
de l'enquête et n e seront divulgués qu'avec l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis . 
Sont réputés être des renseignements confidentiels ceux dont la révélation ou la diffusion au public 
pourrait causer un dommage à la position concurrentielle de l'entrepr ise en question ou pourrait 
avoir un effet défavorable notable pour la personne qui les a fournis ou ceux qui seraient fournis à 
titre confidentiel.  
Un dossier séparé sera constitué pour les renseignements fournis à titre confidentiel, par le requérant 
ou les autres parties intéressées, qui pourra uniquement être consulté par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
Quiconque fournit des renseignements confidentiels devra en donner un résumé non confidentiel 
suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raison nablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel . Dans des circonstances exceptionnelles, les 
parties pourront justifier les raisons pour lesquelles ces renseignements ne sont pas susceptibles 
d'être résumés.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 25 - 
  Si l'autorité chargée  de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas 
justifiée, et si la partie intéressée qui fournit les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'autorit é chargée de l'enquête 
n'en tiendra pas compte . La partie fournissant des renseignements peut demander leur retrait du 
dossier.  
Article 41 (TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) . Tout document établi par 
l'autorité chargée de l'enquête contenant des  renseignements confidentiels ne sera pas divulgué 
pour ce qui est de ces renseignements, sauf si leur divulgation est expressément prévue par la 
présente Résolution.  
Le traitement confidentiel accordé aux renseignements n'empêchera pas la divulgation des 
renseignements de caractère général et des éléments de preuve sur lesquels se fondent les décisions 
adoptées.  
Les parties intéressées définies comme telles par l'autorité chargée de l'enquête ainsi que les 
représentants des pays exportateurs pourront accéder à tous les renseignements obtenus dans le 
cadre de l'enquête à l'exception de ceux qui ont un caractère confidentiel.  
Article 42 (ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) . Les fonctionnaires désignés par 
l'autorité chargée de l'enquête pour  mener l'enquête auront accès aux renseignements confidentiels 
sous responsabilité officielle.  
L'autorité chargée de l'enquête indiquera clairement dans leur partie supérieure les documents 
contenant des renseignements confidentiels et les parties confiden tielles correspondantes seront 
mises en évidence dans les textes et tableaux respectifs.  
Les documents contenant des renseignements confidentiels sous responsabilité officielle ne pourront 
être reproduits que par l'autorité chargée de l'enquête.  
CHAPITRE V III 
(DÉTERMINATION ET IMPOSITION DE MESURES PROVISOIRES)  
Article 43 (DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE) . Dans les cas où il est établi qu'il existe 
suffisamment d'éléments de preuve pour imposer une mesure antidumping ou compensatoire 
provisoire, l'autorité charg ée de l'enquête émettra une recommandation dans ce sens dans le cadre 
d'un rapport technique sur la détermination préliminaire.  
L'autorité chargée de l'enquête transmettra le dossier, le rapport technique et toute autre 
documentation nécessaire au Comité d 'évaluation des pratiques commerciales, qui les analysera et 
déterminera s'il convient d'appliquer une mesure antidumping et des droits compensateurs.  
Sur la base du rapport technique susmentionné, assorti de la recommandation sur l'opportunité 
d'appliquer  une mesure antidumping ou compensatoire provisoire, le Comité d'évaluation des 
pratiques commerciales analysera le dossier, le rapport technique et toute autre documentation 
nécessaire lui ayant été communiquée par l'autorité chargée de l'enquête.  
Le Comi té d'évaluation des pratiques commerciales, sur la base de l'analyse de l'intérêt général, 
déterminera s'il convient d'appliquer une mesure et, le cas échéant, fixera le montant et la durée 
des droits antidumping et des droits compensateurs provisoires, se lon le cas, autorisant le Ministère 
de l'économie et des finances publiques à élaborer le projet de Décret suprême prévoyant 
l'application de la mesure.  
Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant deux (2) mois à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.  
Les déterminations préliminaires négatives de l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production nationale ou d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques 
déloyales et le dommage grave allégué, la menace de d ommage grave alléguée ou le retard de la 
branche de production nationale allégué pourront constituer un motif de clore l'enquête.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  Article 44 (DROITS PROVISOIRES) . I. Les mesures provisoires seront imposées par Décret 
suprême, sur la base de la détermination du Comité d'évaluation des pratiques commerciales et du 
rapport technique de l'autorité chargée de l'enquête.  
II. Les droits antidumping et compensateurs provisoires seront liquidés sur la base de la valeur 
c.a.f. facturée ou en fonction du p oids ou de toute autre unité de mesure, conformément aux 
dispositions du Décret suprême portant adoption de la mesure, et seront exigibles à compter de la 
date d'acceptation de la déclaration de marchandises.  
Article 45 (MODALITÉ DE LA MESURE) . I. Dans le cas d'un dumping, les mesures provisoires 
pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou d'une garantie – dépôt en espèces ou tout autre 
type de garantie prévu par la Loi n° 1990 (Loi générale sur les douanes) et son Règlement – égaux 
au montant du dro it antidumping provisoirement estimé.  
II. Dans le cas de subventions, les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits 
compensateurs provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou tout autre type de garantie prévu 
dans la Loi n° 1990 (Loi gé nérale sur les douanes) et son Règlement, égaux au montant de la 
subvention provisoirement calculé.  
III. Les droits seront acquittés sur les importations des produits visés par l'enquête, quel que soit 
l'importateur.  
IV. Les garanties mentionnées aux parag raphes I et II du présent article seront constituées sous la 
forme et selon les conditions prévues par la Loi n° 1990 (Loi générale sur les douanes) et son 
Règlement.  
V. L'application des mesures antidumping provisoires sera limitée à une période qui n'exc édera pas 
quatre (4) mois, sauf dans les cas où à la demande des exportateurs représentant un pourcentage 
notable des échanges en question, il est ordonné de proroger ladite période pour une durée 
maximale de six (6) mois.  
S'il est appliqué une mesure anti dumping provisoire qui est inférieure à la marge de dumping, les 
périodes indiquées au paragraphe précédent seront de six (6) mois et de neuf (9) mois, 
respectivement.  
L'application des droit compensateurs provisoires sera limitée à une période aussi court e que 
possible, qui n'excédera pas quatre (4) mois.  
Lorsqu'une mesure antidumping ou compensatoire définitive sera adoptée, la période d'application 
de toute mesure provisoire sera comptée dans la période totale d'application de la mesure.  
VI. Il ne sera p as imposé de droits provisoires si l'autorité chargée de l'enquête détermine que le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention est négligeable, ou 
lorsque la marge de dumping ou le montant global de la subvention sont de minim is, ou lorsque le 
dommage causé par les importations en question est négligeable . À cet effet, les critères prévus à 
la présente Résolution seront d'application.  
CHAPITRE IX  
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
Article 46 (ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX) . Lorsqu 'au cours d'une enquête l'exportateur 
ou le gouvernement du pays exportateur de la marchandise prétendument vendue à des prix de 
dumping ou subventionnée prennent volontairement des engagements de prix afin d'éliminer le 
dommage causé à la branche de produ ction nationale, l'autorité chargée de l'enquête présentera 
cette question au Comité des pratiques commerciales.  
Dans les cas où le Comité est convaincu que l'effet dommageable du dumping ou de la subvention 
est supprimé par ledit engagement, il autorisera  l'autorité chargée de l'enquête à signer un accord 
et à suspendre ou clore la procédure d'enquête sans imposition de mesures provisoires ou G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  définitives . Néanmoins, si l'engagement n'est pas jugé réaliste, l'autorité chargée de l'enquête le 
rejettera.  
Les exportateurs ou les pouvoirs publics du pays exportateur ne pourront offrir des engagements en 
matière de prix ou accepter ceux proposés par l'autorité chargée de l'enquête qu'au cours des 
deux (2) mois suivant la date de publication du rapport techniq ue sur la détermination préliminaire.  
Les exportateurs ou les pouvoirs publics du pays exportateur ne seront pas tenus de proposer des 
engagements en matière de prix ni obligés d'accepter des ajustements des prix ou la subvention 
proposés par l'autorité ch argée de l'enquête.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne 
sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping ou de subvention.  
Ne seront pas prises en considération les offres qui ne prévoient pas  la communication des 
renseignements et l'autorisation de procéder aux vérifications que l'autorité chargée de l'enquête 
juge nécessaires pour s'assurer de leur mise en œuvre, ou celles qui prévoient des limitations 
quantitatives.  
Article 47 (SUIVI DES ENG AGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX) . L'exportateur ou les pouvoirs 
publics du pays exportateur visé par l'engagement en matière de prix fournira, périodiquement et 
sur demande, des renseignements concernant l'exécution dudit engagement et toutes les enquêtes 
sur place portant sur les données pertinentes, sous peine de s'exposer à une détermination de 
violation des modalités de l'engagement en matière de prix.  
Si des éléments de preuve de la violation de l'engagement en matière de prix sont présentés, il sera 
ménag é au producteur ou aux pouvoirs publics du pays exportateur la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet.  
Dans les cas où la violation de l'engagement en matière de prix est confirmée, l'autorité chargée de 
l'enquête avisera l'exportateur ou les pouvoirs publics du pays exportateur de la reprise de l'enquête 
et transmettra la demande d'application de mesures provisoires ou définitives aux autorités 
compétentes, conformément aux procédures prévues aux articles 43 et 55 de la présente Résolution.  
Les parties intéressées seront avisées de la décision de mettre fin à l'engagement et d'appliquer des 
droits provisoires ou définitifs.  
CHAPITRE X  
DÉLAI IMPARTI POUR L'ENQUÊTE ET QUESTIONS RELATIVES AUX PREUVES  
POUR LA DÉTERMINATION FINALE ET L'IMPOSITION  
DE MESURES DÉFINITIVES  
Article 48 (DÉLAI IMPARTI POUR L'ENQUÊTE ). L'autorité chargée de l'enquête disposera au 
maximum de sept (7) mois pour procéder à l'enquête et la conclure, ce délai étant compté à partir 
de la date de publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête . Dans des circonstances 
exceptionnelles, l'enquête pourra s'étendre sur une période additionnelle de deux  (2) mois.  
Le demandeur pourra, en tout temps et sur justification, demander qu'il soit mis fin à l'enquête . Si 
cette demande est acceptée, la procédure sera déposée et l'autorité chargée de l'enquête publiera 
un avis annonçant qu'il est mis fin à l'enquête sans se prononcer sur le fond.  
Article 49 (ÉLÉMENTS DE PREUVE ET RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS OU FOURNIS AU 
COURS DE L' ENQUÊTE) . Durant le délai imparti pour l'enquête, l'autorité compétente pourra 
demander et établir les éléments de preuve qu'elle juge pertinents . De même, elle pourra demander 
les données et renseignements qu'elle juge pertinents pour l'exercice de ses fo nctions et pouvant 
contribuer à la meilleure résolution de l'enquête, aux différents départements de l'administration 
publique ou au secteur privé, qui répondront avec le niveau de détail requis dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, sauf si l'autorité  chargée de l'enquête fixe un délai différent.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 28 - 
  L'autorité chargée de l'enquête ménagera aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de 
l'enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est 
vendu couramm ent au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport 
avec l'enquête en ce qui concerne le dumping ou le subventionnement, le dommage et le lien de 
causalité . En outre, elle tiendra dûment compte des difficultés que pourra ient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés et 
elle leur accordera toute l'aide possible.  
De même, les parties intéressées et toutes les personnes justifiant d'un intérêt légitime le ur 
permettant d'intervenir dans le cadre de l'enquête pourront communiquer des éléments de preuve, 
rapports et exposés écrits pertinents, au plus tard quinze (15)  jours ouvrables avant la date de 
clôture de l'enquête par l'autorité compétente.  
Article 50 ( AUDIENCES À DES FINS D'EXPLICATION) . À tout moment de l'enquête, et de 
préférence après la décision préliminaire, ouverte d'office ou à la demande de toute partie 
intéressée, l'autorité compétente pourra demander à tenir des audiences publiques avec les pa rties 
représentant des intérêts distincts, afin de clarifier des points douteux ou controversés de l'enquête, 
et d'expliquer les méthodes appliquées pour déterminer les marges de dumping et calculer les 
subventions, pour établir l'existence du dommage ou d e la menace de dommage et du lien de 
causalité, ainsi que les effets pour les utilisateurs industriels nationaux et les consommateurs 
nationaux . Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à ces audiences et l'absence d'une partie 
ne sera pas préjudici able à sa cause . Les audiences doivent avoir lieu dans les huit (8)  jours suivant 
leur convocation sans que l'enquête ou les délais fixés pour ses différentes étapes ne soient 
interrompus ou suspendus.  
Après l'ouverture de l'audience, un représentant de l' autorité chargée de l'enquête engagera la 
discussion sur les points qu'il estime pertinents et les éléments de preuve présentés par le requérant . 
Il dirigera ensuite les débats, en donnant successivement la parole aux importateurs, exportateurs 
étrangers, producteurs nationaux, utilisateurs industriels du produit soumis à enquête et 
consommateurs ou représentants de ces derniers . Chaque partie interviendra à tour de rôle, en deux 
fois, au sujet des éléments de preuve apportés par les autres parties . Au cour s des audiences, les 
règles de confidentialité prévues dans la présente Résolution devront être respectées . Un procès -
verbal, dans lequel seront consignées les conclusions, sera établi à l'issue de l'audi ence et approuvé 
par les représentants de l'autorité  chargée de l'enquête et par les participants.  
Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la tenue de l'audi ence, les parties présentent par écrit la 
totalité des arguments exposés oralement pendant l'audi ence. L'autorité chargée de l'enquête, pour 
analyser  le contenu de l'audition, prendra en compte exclusivement les éléments présentés par écrit.  
Article 51 (VISITES D'INSPECTION) . L'autorité chargée de l'enquête est habilitée à effectuer des 
visites au siège des sociétés ou à l'établissement où se trouvent les renseignements relatifs à 
l'affaire, afin de comparer et de vérifier le contenu des renseignements communiqués en réponse 
aux questionnaires et de la documentation et les éléments de preuve présentés au cours de 
l'enquête.  
Les visites seront effectuées  auprès des producteurs et importateurs nationaux, des producteurs et 
exportateurs du pays d'origine ou d'exportation des produits visés par l'enquête, afin de vérifier le 
contenu et la véracité des renseignements fournis par les parties, à condition que l es sociétés 
soumises à inspection ou les parties intéressées y consentent.  
Un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrables, avec indication détaillée des renseignements à 
vérifier, devra être donné aux sociétés du pays exportateur concernées . En cas de r efus 
d'acceptation du gouvernement du pays exportateur ou, le cas échéant, de l'accord du fabricant du 
produit qui fait l'objet de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête prendra ses décisions en se 
fondant sur les meilleurs renseignements dont elle dis posera . Les résultats des visites d'inspection 
seront résumés dans un procès -verbal approuvé par les participants.  
Article 52 (MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES) . Dans les cas où une partie 
intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessai res ou ne les communiquera pas 
dans un délai raisonnable ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, toutes les 
décisions prises au cours de l'enquête se fonderont sur les meilleurs renseignements disponibles.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 29 - 
  Lorsque, pour s'assurer que des  renseignements fournis aux fins de l'enquête sont pertinents et 
adéquats, l'autorité compétente souhaite la collaboration du requérant ou d'une partie intéressée, 
elle devra d'abord leur permettre d'en prendre connaissance . Si la vérification ne peut pas se faire 
avec leur collaboration, il sera considéré que les renseignements fournis par l'autre partie sont 
exacts, sauf s'il existe des éléments donnant à croire le contraire . Toutes les parties intéressées 
pourront présenter leurs allégations pendant la d urée de l'enquête, en y joignant les éléments de 
preuve qu'elles estiment pertinents.  
Article 53 (ALLÉGATIONS FINALES) . Au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant l'expiration 
du délai imparti à l'autorité compétente pour déclarer la clôture de l'enquê te, les parties intéressées 
pourront exposer par écrit les arguments en leur faveur . Passé ce délai, il ne pourra plus être 
présenté d'exposé écrit, de rapport ni d'élément de preuve aux fins de l'enquête . L'autorité chargée 
de l'enquête notifiera aux parties intéressées, quinze (15) jours ouvrables à l'avance, l'expiration du 
délai prévu pour la présentation des allégations.  
Article 54 (CLÔTURE DE L'ENQUÊTE) . Passé le délai de présentation des allégations finales et 
avant la fin du délai imparti pour l 'enquête, l'autorité chargée de l'enquête, en se fondant sur les 
éléments de preuve et renseignements versés au dossier, rédige un rapport technique par lequel 
elle mettra un terme à l'enquête.  
Article 55 (RAPPORT TECHNIQUE) . I. Pour établir la déterminati on positive ou négative de 
l'existence d'un dommage grave, d'une menace de dommage grave ou d'un retard important dans 
la création d'une branche de production nationale, l'autorité chargée de l'enquête élaborera un 
rapport technique relatif à la clôture de  l'enquête.  
Le rapport technique devra contenir tous les renseignements pertinents disponibles, exposer tous 
les facteurs de nature objective et quantifiables relatifs à la détermination, inclure les éléments de 
preuve de l'existence de pratiques déloyales dans les importations du produit visé par l'enquête et 
des dommages graves ou de la menace de dommage grave allégués causés par lesdites 
importations, l'évaluation ou l'estimation des effets probables d'une mesure provisoire ou définitive, 
selon le cas, les constatations et les conclusions auxquelles est parvenue l'autorité chargée de 
l'enquête sur les questions de fait et droit correspondantes, et la recommandation sur l'opportunité 
d'appliquer une mesure antidumping ou compensatoire . Le rapport technique fera partie du dossier.  
II. Lorsqu'il est établi qu'il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage 
ou d'une menace de dommage grave ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale causés pa r les pratiques déloyales dans les importations du produit visé par 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête, par le biais du rapport technique, déclarera l'enquête close 
et recommandera l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires provisoires o u définitives.  
L'autorité chargée de l'enquête transmettra le dossier, le rapport technique et toute autre 
documentation nécessaire au Comité d'évaluation des pratiques commerciales, qui les analysera et 
déterminera s'il convient d'appliquer une mesure ant idumping et/ou des droits compensateurs.  
Sur la base du rapport technique susmentionné, assorti de la recommandation sur l'opportunité 
d'appliquer une mesure antidumping ou compensatoire définitive, le Comité d'évaluation des 
pratiques commerciales analyse ra le dossier, le rapport technique et toute autre documentation 
nécessaire lui ayant été communiquée par l'autorité chargée de l'enquête.  
Le Comité d'évaluation des pratiques commerciales, sur la base de l'analyse de l'intérêt général, 
déterminera s'il co nvient d'appliquer une mesure et, le cas échéant, fixera le montant des droits 
antidumping et des droits compensateurs, selon le cas, autorisant le Ministère de l'économie et des 
finances publiques à élaborer le projet de Décret suprême.  
III. Les mesures d éfinitives seront imposées par Décret suprême.  
IV. Lorsque le rapport technique n'établit pas qu'il existe des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage grave ou d'un retard important dans la 
création d'une branch e de production nationale causés par les pratiques déloyales dans le commerce 
du produit visé par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête déclarera l'enquête close sans 
imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs définitifs et, le cas éc héant, demandera G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 30 - 
  la libération des garanties qui avaient été constituées en tant que mesures antidumping ou 
compensatoires provisoires . La détermination visée au présent paragraphe sera publiée dans un 
journal à diffusion nationale.  
CHAPITRE XI  
DROITS DÉFI NITIFS  
Article 56 (DROITS DÉFINITIFS) . Lorsqu'un droit "antidumping" ou "compensateur" définitif sera 
établi, ce droit sera recouvré à hauteur du montant indiqué dans le Décret suprême pertinent, quel 
que soit l'importateur, sur les importations dont il a été constaté qu'elles sont effectuées à un prix 
de dumping et qu'elles causent un dommage à une branche de production dans l'État plurinational 
de Bolivie.  
Article 57 (FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS) . I. Les droits 
définitifs ne pourront faire l'objet d'une garantie et devront être payés en espèces . L'Administration 
des douanes ne pourra autoriser l'enlèvement de la marchandise frappée de droits antidumping ou 
compensateurs définitifs sans avoir reçu un justificatif indubitable du paiement  des droits 
susmentionnés.  
II. Les droits antidumping et compensateurs seront liquidés sur la base de la valeur c.a.f. facturée 
ou en fonction du poids ou de toute autre unité de mesure, conformément aux dispositions du Décret 
suprême portant adoption de l a mesure, et seront exigibles à compter de la date d'acceptation de 
la déclaration de marchandises.  
CHAPITRE XII  
RÉTROACTIVITÉ ET MESURES D'APPLICATION  
Article 58 (APPLICATION RÉTROACTIVE DES DROITS) . Des droits antidumping ou 
compensateurs pourront s'appl iquer rétroactivement dans les cas où une détermination positive 
finale de l'existence d'un dommage important causé à la production nationale a été établie.  
Lorsqu'une détermination positive finale de l'existence d'une menace de dommage important pour 
la production nationale est établie, l'application rétroactive des droits antidumping ou compensateurs 
ne sera autorisée que dans les cas où, en l'absence des mesures provisoires, les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées auraient eu pour  effet d'entraîner l'établissement d'une 
détermination concluant à l'existence d'un dommage important pour la branche de production 
nationale.  
Un droit antidumping ou compensateur définitif ne pourra être recouvré que sur les importations 
faisant l'objet d e pratiques déloyales dont la date connue d'expédition dans le pays d'origine ou de 
provenance, tel qu'indiqué sur le connaissement correspondant, est antérieure de 
quatre -vingt-dix (90) jours civils au plus à l'application des mesures provisoires et que s 'il est 
confirmé:  
a) qu'un dumping ou une subvention causant un dommage à la branche de production 
nationale ont été constatés dans le passé ou l'importateur savait ou aurait dû savoir 
que le producteur ou l'exportateur pratiquait le dumping ou que la marc handise était 
subventionnée et que cela causerait un dommage ; et 
b) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui compromettrait 
probablement de façon grave l 'effet correctif du droit antidumping ou compensateur 
définitif devant être appliqué.  
Les importateurs concernés auront la possibilité de formuler les observations qu'ils estiment 
pertinentes.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 31 - 
  Aucun droit antidumping ou compensateur ne sera perçu sur des p roduits dont la date connue 
d'expédition, tel qu'indiqué sur le connaissement correspondant, est antérieure à l'ouverture de 
l'enquête ou à la violation de l'engagement en matière de prix.  
Article 59 (TROP -PERÇUS ET RESTITUTIONS) . S'il est constaté que le montant des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs est inférieur à celui des droits provisoires appliqués, il sera 
procédé rapidement au remboursement du trop -perçu ou à la restitution ou la libération de la 
garantie correspondant au montant des dr oits provisoires imposées lors du paiement des droits 
définitifs appliqués.  
Les douanes boliviennes effectueront les remboursements et restitutions nécessaires, suivant les 
procédures prévues à cet effet.  
Si le droit antidumping ou compensateur définitif est supérieur au droit provisoire payé ou à payer, 
ou au montant estimatif de la garantie, l'importateur ne sera pas tenu d'en acquitter la différence.  
Lorsque la décision d'imposer des mesures définitives se fonde sur l'existence d'une menace de  
dommage ou d'un retard important dans la création d'une branche de production (sans que le 
préjudice se soit encore produit), les droits antidumping ou compensateurs définitifs ne pourront 
être établis qu'à partir de la date à laquelle il a été déterminé qu'il existe une menace de dommage 
ou un retard important dans la création d'une branche de production nationale.  
Article 60 (APPLICATION DE LA MESURE) . Les douanes boliviennes sont l'entité compétente 
pour recouvrer les droits antidumping et compensateurs  imposés dans le Décret suprême 
promulguant ces mesures, conformément aux dispositions prévues dans la présente Résolution.  
Article 61 (DURÉE DE LA MESURE) . Le droit antidumping ou compensateur sera maintenu aussi 
longtemps que subsistent les causes du dommage ou de la menace de dommage qui l'ont motivé, 
mais en tout état de cause pas plus de cinq (5) ans.  
CHAPITRE XIII  
RÉEXAMENS CONCERNANT L'APPLICATION DES DROITS  
Article 62 (RÉVISION DES DROITS) . Un (1) an après l'imposition de droits définitifs, l'aut orité 
chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la demande d'une partie intéressée, décider de rouvrir 
l'enquête aux fins d'un réexamen, si elle estime que les conditions ayant été à l'origine de l'imposition 
des droits ont changé . L'enquête rouverte par voie d'avis public devra être menée à bien dans un 
délai de sept (7) mois au maximum . Tant qu'il n'aura pas été mis fin à l'enquête, les droits 
antidumping ou compensateurs imposés seront applicables dans leur totalité.  
Article 63 (OBJET DU RÉEXAMEN) . Dans la demande de réexamen, les intéressés pourront 
demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les marges de dumping ou de subvention, la 
valeur normale et le prix à l'exportation déterminés pendant l'année immédiatement antérieure, et 
que suite à ce réexamen, le droit imposé soit éliminé ou modifié ou que l'acceptation des 
engagements en matière de prix prenne fin.  
De même, les parties intéressées pourront demander à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner 
si le maintien du droit antidumping ou compensateur, ou de l'acceptation des engagements en 
matière de prix pour neutraliser les effets négatifs du dumping ou de la subvention.  
Article 64 (RÉEXAMEN À L'EXPIRATION) . Le délai d'imposition fixé à l'article 61 pourra être 
prorogé si l'autorité char gée de l'enquête détermine, au cours d'un réexamen à l'expiration entrepris 
de sa propre initiative ou à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom quatre (4) mois avant la cinquième année, qu'il est probable 
que le dommage et le dumping ou la subvention que l'on se proposait de corriger subsisteront ou se 
reproduiront si la mesure était supprimée.  
Le réexamen sera mené à bien dans un délai de sept (7) mois à compter de la date d'engagement 
de la p rocédure de réexamen, à moins de circonstances exceptionnelles, auquel cas le délai pourra 
être prorogé de deux ( 2) mois au plus.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 32 - 
  Les droits antidumping ou compensateurs demeureront en vigueur en attendant le résultat de cet 
examen.  
Article 65 (RÉVISION DE  L'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX) . 
L'autorité chargée de l'enquête pourra effectuer des réexamens dans le but de déterminer s'il 
convient ou non de proroger l'accord portant acceptation des engagements en matière de prix.  
Si, comme suite a u réexamen, on conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les engagements 
en matière de prix, l'autorité chargée de l'enquête prononcera leur caducité ainsi que la clôture de 
l'enquête, si celle -ci est suspendue.  
Article 66 (RÉEXAMENS LIÉS À DE NOUVEA UX PRODUCTEURS OU EXPORTATEURS) . 
I. L'autorité chargée de l'enquête, sur demande écrite d'un exportateur ou d'un producteur du 
produit assujetti à des droits antidumping ou compensateurs définitifs, pourra entreprendre une 
procédure de réexamen pour déterm iner les marges individuelles de dumping ou le montant des 
droits compensateurs pouvant correspondre à l'intéressé.  
À cet effet, l'exportateur ou le producteur du produit faisant l'objet de droits antidumping ou 
compensateurs définitifs devra présenter une  demande accompagnée des documents démontrant 
que ledit exportateur ou producteur n'a pas exporté pendant la période couverte par l'enquête le 
produit auquel il a été imposé des droits antidumping ou compensateurs, et que ledit exportateur 
ou producteur n' est lié à aucun exportateur ou producteur du produit assujetti à des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs dans l'État plurinational de Bolivie.  
L'autorité chargée de l'enquête procédera à un réexamen en vue d'établir une moyenne pondérée 
individu elle de la marge de dumping ou du montant des droits compensateurs pour ledit exportateur 
ou producteur.  
II. S'il n'est pas considéré que le pays de l'exportateur est un pays à économie de marché, un 
producteur du même pays tiers que celui utilisé dans la procédure ayant immédiatement précédé 
l'engagement de la procédure de réexamen sera désigné aux fins de la détermination de la valeur 
normale.  
III. Les demandes contiendront au minimum les renseignements et éléments de preuve ci -après:  
a) identité du requé rant; 
b) arguments à l'appui de la détermination de la marge individuelle;  
c) éléments de preuve que l'on se propose de faire valoir;  
d) renseignements d'ordre comptable et financier relatifs à la production, aux ventes, aux 
stocks, aux prix et aux profits  et renseignements sur la capacité installée et l'emploi;  
e) identification et justification des renseignements confidentiels et résumé non 
confidentiel de ces renseignements . Si l'on indique que ces renseignements ne peuvent 
faire l'objet d'un résumé, exp oser les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible;  
f) offre de présenter à l'autorité chargée de l'enquête les documents additionnels requis 
et de faciliter la vérification des renseignements fournis ; et 
g) renseignements relatifs à la valeur normal e et aux prix à l'exportation.  
IV. L'autorité chargée de l'enquête disposera de deux (2) mois pour déterminer si la demande est 
dûment documentée.  
V. Pendant la durée du réexamen dont il est question au présent article, l'autorité chargée de 
l'enquête demandera aux instances compétentes instituées par la présente Résolution de suspendre 
l'application des droits antidumping ou compensateurs définitifs aux exportations de ces producteurs 
ou exportateurs . Toutefois, les importations effectuées à partir de l'ouverture de la procédure 
pourront être assujetties à la constitution d'une garantie si l'on décide d'imposer des droits G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 33 - 
  antidumping ou compensateurs définitifs aux exportations de ces producteurs ou exportateurs, ainsi 
que leurs marges individ uelles de dumping ou le montant des droits compensateurs . Dans 
l'affirmative, les droits antidumping ou compensateurs pourront aussi être fixés rétroactivement, à 
compter de la date d'ouverture de la procédure de réexamen.  
VI. Les réexamens prévus au prése nt article seront menés à bien dans un délai de quatre (4) mois 
à compter de la date d'engagement de la procédure d'examen et donneront lieu à une détermination 
finale quant à l'opportunité d'établir ou non une nouvelle marge individuelle ou un nouveau mon tant 
pour les droits compensateurs, en vue de quoi l'autorité chargée de l'enquête devra suivre la 
procédure définie dans la présente annexe concernant l'institution ou la non -institution d'une marge 
individuelle ou le montant des droits compensateurs.  
CHAPITRE XIV  
RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANTICONTOURNEMENT  
Article 67 (MESURES ANTICONTOURNEMENT) . Le contournement se définit comme une 
modification de la configuration des échanges entre le pays assujetti au droit antidumping ou 
compensateur, ou entre les pay s tiers et l'État plurinational de Bolivie découlant de pratiques, 
d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification 
économique suffisantes autres que l'imposition du droit antidumping ou compensateur, la preuve  
étant établie que les effets correctifs du droit sont annulés en termes de prix ou de quantités du 
produit similaire.  
En cas de contournement des mesures en vigueur, les droits antidumping ou compensateurs 
institués en vertu de la présente Résolution pour ront être étendus aux importations de produits 
similaires ou de parties de ces produits en provenance de pays tiers ou du pays assujetti au droit.  
Sans préjudice des autres manifestations de contournement, une opération d'assemblage dans l'État 
plurination al de Bolivie ou dans un pays tiers sera considérée comme contournant les mesures en 
vigueur lorsque l'une des circonstances ci -après se présente:  
a) un autre produit qui a les mêmes caractéristiques et utilisations générales que le produit 
considéré est i mporté en provenance du pays assujetti au droit perçu;  
b) les pièces ou composants ont été obtenus, dans le pays assujetti au droit en vigueur, 
de l'exportateur ou du producteur auquel est appliqué le droit définitif, de fournisseurs 
de l'exportateur, ou d u producteur ou d'une partie dans le pays exportateur qui fournit 
pour le compte de l'exportateur ou du producteur;  
c) le produit faisant l'objet d'un assemblage ou d'une ouvraison finale à partir de ces pièces 
ou composants dans l'État plurinational de Bo livie est similaire au produit assujetti aux 
droits définitifs;  
d) il y a des éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement 
causé par le produit fabriqué avec ces pièces, lesdits éléments étant fournis par la 
comparaison entre le prix du produit lorsqu'il est assemblé ou fini dans l'État 
plurinational de Bolivie ou dans un pays tiers et la valeur normale antérieure du produit 
similaire établie lorsque le produit a été assujetti au droit définitif;  
e) l'opération a commencé ou s'est  sensiblement intensifiée depuis ou juste avant 
l'ouverture de l'enquête antidumping ou en matière de subventions;  
f) les pièces constituent  soixante %  (60%) ou plus de la valeur totale des pièces du produit 
assemblé . Cependant, il ne sera pas considéré qu 'il y a contournement lorsque la valeur 
ajoutée additionnée des pièces utilisées au cours de l'opération d'assemblage ou 
d'achèvement de la fabrication est supérieure ou égale à quarante  % (40%) du coût de 
fabrication ou lorsque la règle d'origine prévue p ar l'accord de libre -échange pertinent 
en vigueur pour l'État plurinational de Bolivie est respectée.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 34 - 
  Les faits décrits plus haut pourront être évalués lors d'une enquête qui sera ouverte par l'autorité 
chargée de l'enquête, à la demande d'une partie et da ns le cadre de laquelle il pourra être exigé la 
constitution de garanties pour les importations des produits en provenance des lieux d'origine objet 
de l'enquête . La demande devra contenir des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les 
facteurs q ui produisent le contournement.  
L'enquête devra être achevée dans un délai maximum de quatre (4) mois . Lorsque les faits 
justifieront l'extension des mesures, l'autorité chargée de l'enquête demandera aux instances 
instituées par la présente Résolution d'a ppliquer celles -ci. 
CHAPITRE XV  
PUBLICATIONS ET NOTIFICATIONS  
Article 68 (PUBLICATIONS ET NOTIFICATIONS) . Dans le cas d'un dumping comme dans celui 
de subventions, une fois la demande acceptée, avant d'ouvrir l'enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête, par  l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures, en avisera le gouvernement du 
pays exportateur intéressé.  
S'il y a lieu d'ouvrir une enquête, l'autorité chargée de l'enquête publiera au journal national l'avis 
portant ouverture de l'enquête en mat ière de dumping ou de subventions et indiquant expressément 
les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, le nom du ou des pays exportateurs et le produit 
en question, le fondement de l'allégation de dumping ou de subventionnement formulée dans la 
dema nde, un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage, la ou les 
adresses auxquelles les parties intéressées doivent envoyer les documents requis et les délais qui 
leur sont impartis pour faire connaître leurs vues.  
L'ouverture de l'e nquête sera notifiée par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures au 
Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires de 
l'Organisation mondiale du commerce ainsi qu'à la Communauté andine des nation s, si le pays visé 
est membre de l'Organisation et du bloc commercial, et aux parties intéressées  
La même procédure est applicable lorsque l'organe exécutif établit des mesures provisoires ou 
définitives pour prévenir des pratiques commerciales déloyales o u pour y remédier . Le Décret 
suprême portant application de ces mesures sera aussi publié dans un journal de grande diffusion 
dans l'État plurinational de Bolivie, pour l'information de tous les intéressés.  
L'autorité chargée de l'enquête et le Ministère d es relations extérieures disposent d'un délai de 
dix (10) jours ouvrables à compter de la date de l'avis portant ouverture de l'enquête et du Décret 
suprême portant application de mesures provisoires ou définitives pour publier et notifier cette 
résolution . 
L'autorité chargée de l'enquête évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de 
rendre publique la demande d'ouverture d'enquête.  
La notification au Comité des pratiques antidumping ou au Comité des subventions et des mesures 
compensat oires de l'OMC, selon le cas, se fera avant la publication de la mesure.  
  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 35 - 
  ANNEXE II  
RÈGLES POUR L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1 (CHAMP D'APPLICATION) . La présente annexe énonce les dispositions relatives à 
l'application de mesures de sauvegarde, définies comme les mesures prévues à l'article  XIX du GATT 
de 1994 (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), conformément à 
l'Accord sur les sauvegardes de l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'à l'Accord de 
Carthagène, aux Décisions andines et aux accords conclus par l'État plurinational de Bolivie.  
Les présentes règles s'appliqueront conformément aux dispositions des accords pertinents de 
l'Organisa tion mondiale du commerce . Les présentes règles prévoient que les réglementations de 
l'OMC et de la Communauté andine des nations s'appliqueront selon qu'il conviendra et qu'elles 
prévaudront sur la législation nationale.  
Article 2 (DÉFINITIONS) . Aux fins du présent Décret, on entendra  par: 
Autorité chargée de l'enquête : Le Vice -Ministère de la politique fiscale, relevant du Ministère de 
l'économie et des finances publiques, est l'autorité chargée de l'enquête prévue dans le cadre des 
procédures relatives à  l'application des mesures de sauvegarde, conformément aux dispositions du 
présent Décret.  
Comité d'évaluation des pratiques commerciales : Celui-ci est composé des Ministères de la 
planification du développement, de l'économie et des finances publiques, du  développement 
productif et de l'économie plurielle, des relations extérieures et du développement rural et des terres, 
par l'intermédiaire de leur plus haute instance exécutive ou de représentants dûment accrédités.  
Dommage grave à la branche de productio n nationale : Une dégradation générale notable de 
la situation de la branche de production nationale.  
Mesure de sauvegarde : Une mesure d'urgence de nature temporaire destinée à neutraliser le 
dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de produ ction nationale que peut 
causer l'accroissement important des importations, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale.  
Parties intéressées : entre autres, les exportateurs, les producteurs étrangers, les gouvernement 
des pays fournisseurs, les importateurs, les producteurs boliviens, les représentants des 
producteurs, exportateurs ou importateurs du produit similaire ou directement concurrent, les 
consommateurs ou les associations qui les représentent qui auront manifesté leur intérêt à particip er 
à l'enquête.  
Produit directement concurrent : Un produit qui présente des caractéristiques physiques et une 
composition différentes de celles du produit importé visé par l'enquête, remplit les mêmes fonctions 
que lui, satisfait les mêmes besoins et lui e st commercialement substituable.  
Produit similaire:  Un produit identique, dans ses caractéristiques physiques au produit importé 
visé par l'enquête ou un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente 
des caractéristiques r essemblant étroitement à celles du produit importé.  
Sauvegarde générale : Une mesure de sauvegarde s'appliquera s'il a été déterminé qu'un produit 
est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, 
et à des c onditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  
Article 3 (NON -DISCRIMINATION) . Les mesures de sauvegarde qui sont adoptées en vertu des 
dispositions de la présente Résolution s'appliquent à la totalité des importations du produit faisant 
l'objet de l'enquête, quelle qu'en soit l'origine.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 36 - 
  CHAPITRE II  
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 4 (PORTÉE) . Aux fins de la présente Résolution, l'expression "br anche de production 
nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement 
concurrents en activité sur le territoire bolivien, ou de ceux dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits.  
Article 5 (PARTIE MAJEURE DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE) . L'ensemble des 
producteurs nationaux dont le volume total de production représente au moins cinquante  % (50%) 
du volume total de la production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  
Dans le cas d'une branche de production nationale des produits similaires ou directement 
concurrents fragmentée, comptant un nombre extrêmement élevé de pr oducteurs, une proportion 
de la production de vingt -cinq % (25%) du volume de la production nationale de ces produits pourra 
être acceptée comme partie majeure de la branche de production nationale, lorsque cette situation 
est justifiée et dûment vérifiée par l'autorité chargée de l'enquête  
CHAPITRE III  
DOMMAGE GRACE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE À  
LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Article 6 (EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE) . Une mesure de sauvegarde pour un produit ou 
un groupe de produits ne pourra être prise  que si une enquête préalable a permis de déterminer 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de la 
production nationale par une forte augmentation du volume des importations du produit visé . 
Lorsque des facteurs a utres que ceux liés aux importations causent ou menacent de causer un 
dommage à une branche de production nationale en même temps, leur effet n'est pas attribué à 
l'accroissement des importations.  
Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage 
grave à la branche de production nationale, le volume des importations du produit visé par l'enquête 
et leur incidence sur la branche de production nationale seront examinés, en tenant compte des 
facteurs suivants:  
a) évoluti on des importations : accroissement important du volume des importations du 
produit visé par l'enquête, dans l'absolu ou par rapport à la production ou la 
consommation nationale;  
b) évolution de la production et des ventes : incidence des importations du pro duit visé par 
l'enquête sur les variables de la branche de production nationale, telles que : prix, 
volume de la production, bénéfices, utilisation de la capacité installée, stocks, ventes, 
part de marché et niveau de l'emploi;  
c) évolution des prix et effe ts des importations : évolution des prix de vente sur le marché 
national du produit, ainsi que l'évolution que l'on aurait pu attendre raisonnablement 
compte tenu des fluctuations du taux de change et de l'évolution de l'indice des prix 
dans l'économie, afi n de déterminer si les importations ont entraîné une baisse des prix 
ou ont empêché les hausses qui se seraient produites dans des circonstances 
différentes;  
d) accumulation de stocks du produit importé visé par l'enquête dans l'État plurinational 
de Bolivie;  
e) incidence sur les politiques publiques en faveur du développement du secteur ou 
sous-secteur ; et G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 37 - 
  f) tout autre facteur qui démontre le dommage grave ou la menace de dommage grave à 
la production nationale causés par les importa tions du produit visé par l'enquête.  
Ces facteurs ne sont pas limitatifs et ne constituent pas nécessairement une base de jugement 
déterminante.  
Article 7 (EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE) . Pour déterminer l'existence 
d'une menace de dommage grave,  il conviendra de démontrer qu'une situation peut se transformer 
en dommage réel . Cette détermination ne pourra être fondée sur des allégations, des conjectures 
ou des possibilités lointaines ou aléatoires.  
Lorsque des facteurs autres que l'accroissement d es importations causent ou menacent de causer 
dans le même temps un dommage grave à la branche de production nationale en question, ce 
dommage grave ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.  
Article 8 (PÉRIODE D'ANALYSE DES FACTEURS) . Sauf dét ermination différente de l'autorité 
chargée de l'enquête, l'analyse des facteurs indiqués à la présente annexe pour la détermination de 
l'existence d'un dommage grave portera sur une période correspondant aux cinq (5) années 
précédant la présentation de la  demande.  
S'agissant de la menace de dommage grave, la période couverte par l'analyse sera celle indiquée 
au présent article, à moins que les producteurs nationaux ne démontrent qu'elle n'est pas pertinente.  
CHAPITRE IV  
PROCÉDURES DE DEMANDE ET OUVERTURE D E L'ENQUÊTE  
Article 9 (PRÉSENTATION DE LA DEMANDE) . I. Une partie majeure de la branche de production 
nationale du produit visé par l'enquête ou une association qui la représente pourra présenter à 
l'autorité chargée de l'enquête une demande écrite d'ouver ture d'enquête aux fins de l'imposition 
de mesures de sauvegarde.  
II. La demande écrite visée au paragraphe précédent devra inclure des éléments apportant la preuve 
que l'accroissement des importations est la cause du dommage grave ou de la menace de domma ge 
grave à la branche de production nationale . De simples affirmations ne seront pas jugées suffisantes 
pour satisfaire aux prescriptions du présent article.  
L'autorité chargée de l'enquête publiera une décision indiquant les renseignements à inclure dans la 
demande, le questionnaire ainsi que le modèle de présentation à respecter.  
La demande devra être accompagnée du "Questionnaire destiné à la branche de production nationale 
requérant l'ouverture d'une enquête pour des pratiques de dumping ou des subventi ons alléguées", 
dûment remplie, lequel sera accessible au public et approuvé par l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 10 (RÉCEPTION ET ÉVALUATION DE LA DEMANDE) . I. Conformément aux dispositions 
de l'article précédent, l'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de quinze (15) jours 
ouvrables pour évaluer les demandes présentées, à compter de la date de leur présentation.  
Dans les cas où la demande est dûment documentée et ne nécessite pas d'autres renseignements, 
le demandeur sera a visé de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de la demande dans un délai 
additionnel de quinze (15) jours ouvrables.  
Si seulement des renseignements additionnels ou corrections et ajustements spécifiques mineurs 
doivent être apportés à la demande, le deman deur sera invité à effectuer les changements 
nécessaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
demande.  
Les autres renseignements, corrections ou ajustements seront examinés dans un délai de 
dix (10) jours ouvrab les à compter de leur date de réception . À l'issue de ce délai, le demandeur 
sera informé de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de la demande dans un délai de quinze (15) 
jours ouvrables.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 38 - 
  Article 11 (OUVERTURE DE L'ENQUÊTE) . I. Dans ces circonstances exc eptionnelles, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra ouvrir une enquête d'office aux fins de l'application de mesures de 
sauvegarde, à condition qu'elle agisse dans l'intérêt national et qu'elle dispose d'éléments de preuve 
suffisants démontrant l'existenc e d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à la 
branche de production nationale.  
II. L'autorité chargée de l'enquête publiera un avis annonçant l'ouverture de l'enquête et informera 
les parties intéressées connues et le Ministère des relations e xtérieures de l'ouverture de l'enquête, 
dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la publication en question.  
III. Dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de publication de la notification de l'ouverture 
de l'enquête, l'autorité char gée de l'enquête convoquera par un avis public les parties intéressées 
pour qu'elles expriment leurs vues dûment fondées . Les parties intéressées ont un délai de vingt (20) 
jours ouvrables à compter du jour suivant la date de publication de l'avis dans la presse pour y 
répondre . À l' expiration du délai précédent, seules seront prises en considération les parties 
intéressées qui auront manifesté leur intérêt à participer à l'enquête.  
Article 12 (IMPORTATION DE PRODUITS VISÉS PAR L'ENQUÊTE) . L'ouverture de l' enquête 
n'empêchera pas ou n'entravera pas les procédures de dédouanement du produit visé par l'enquête.  
Article 13 (PROGRAMME D'AJUSTEMENT) . Dans les trente (30) jours civils suivant la date de 
publication de la notification de l'ouverture de l'enquête, l a branche de production nationale 
requérante devra proposer le programme d'ajustement conformément à l'article 35 du présent 
Décret.  
Si la branche de production nationale ne présente pas le programme d'ajustement en temps voulu, 
l'autorité chargée de l'enq uête déclarera l'enquête close.  
CHAPITRE V  
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES  
Article 14 (MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE) . Dans des circonstances critiques où tout 
délai causerait un tort à la branche de production nationale qu'il serait difficile de réparer, à compter 
de la date de publication de la notification de l'ouverture de l'enquête et à n'importe quel stade de 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête élaborera, à la demande d'une partie ou d'office, selon le 
cas, un rapport technique sur la détermination préliminaire contenant des recommandations 
concernant l'opportunité d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires.  
Article 15 (RAPPORT TECHNIQUE) . Dans les trente (30) jours civils suivant la date de réception 
de la demande d'application d' une mesure de sauvegarde provisoire, l'autorité chargée de l'enquête 
présentera un rapport technique sur la détermination préliminaire qui devra contenir les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable, et la détermination préliminaire de l'exi stence 
d'éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
L'analyse devra se fonder sur l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesqu els il y a eu 
un accroissement substantiel des importations au cours des six (6) derniers mois pour lesquels des 
statistiques sont disponibles, étant donné que le volume des importations et les conditions dans 
lesquelles elles ont été effectuées entraînent  une forte augmentation des stocks du produit d'origine 
national et une diminution des ventes et des marges de rentabilité . Le rapport technique sur la 
détermination préliminaire fera partie du dossier.  
Dans les cas où il est établi qu'il existe suffisamme nt d'éléments de preuve pour imposer une mesure 
de sauvegarde provisoire, l'autorité chargée de l'enquête émettra une recommandation dans ce 
sens. 
Dans les cas où il n'est pas établi qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour imposer une 
mesure de  sauvegarde provisoire, l'autorité chargée de l'enquête rejettera la demande d'application 
de la mesure sans imposition de cette mesure.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 39 - 
  L'autorité chargée de l'enquête transmettra un exemplaire du dossier, le rapport technique sur la 
détermination prélimi naire et toute autre documentation nécessaire au Comité d'évaluation des 
pratiques commerciales, qui les analysera et déterminera s'il convient d'appliquer une mesure de 
sauvegarde provisoire.  
Article 16 (DÉTERMINATION DE LA MESURE PROVISOIRE) . Sur la base  du rapport technique 
sur la détermination préliminaire susmentionné, qui contient une recommandation concernant 
l'opportunité d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, le Comité d'évaluation des pratiques 
commerciales analysera le dossier, le rappo rt technique sur la détermination préliminaire et toute 
autre documentation nécessaire lui ayant été communiquée par l'autorité chargée de l'enquête.  
Le Comité d'évaluation des pratiques commerciales, sur la base de l'analyse de l'intérêt public et de 
celui de l'État, déterminera s'il convient d'appliquer une mesure et, le cas échéant, fixera la modalité 
d'application (droits ad valorem , spécifiques ; mixtes ou composites) de la mesure de sauvegarde, 
selon le cas, autorisant le Ministère de l'économie et des  finances publiques à élaborer le projet de 
Décret suprême prévoyant l'application de la mesure.  
La mesure proposée sera imposée par Décret suprême.  
Article 17 (CONSULTATIONS) . En cas d'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire 
affectant des pays expo rtateurs Membres de l'OMC, l'autorité chargée de l'enquête, en coordination 
avec le Ministère des relations extérieures, tient immédiatement des consultations avec les pouvoirs 
publics des pays exportateurs ayant un intérêt substantiel dans le produit cons idéré, conformément 
aux dispositions de l'article 40 du présent Décret.  
Article 18 (MODALITÉ DE LA MESURE) . La mesure de sauvegarde provisoire ne pourra prendre 
la forme que d'une augmentation des droits de douane.  
Les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou d'une garantie – dépôt 
en espèces ou tout autre type de garantie prévu par la Loi n° 1990 (Loi générale sur les douanes) 
et son Règlement  – égaux au montant du droit de sauvegarde provisoirement estimé.  
Article 19 (DURÉE) . La mesure de sauvegarde provisoire est en vigueur jusqu'à ce que soit adoptée 
une mesure de sauvegarde définitive ou qu'il soit décidé de n'en rien faire . En tout état de c ause, 
sa durée ne dépasse pas 200  jours.  
Pendant cette période, l'enquête se poursuit conformément aux dispositions de la présente 
Résolution, en vue de déterminer s'il y a lieu d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive.  
La période d'application d'un e mesure de sauvegarde provisoire s'ajoute à la période initiale 
d'application de la mesure définitive.  
Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant deux (2) mois à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.  
CHAPITRE VI  
DÉLAI IMPARTI POUR L'ENQUÊ TE ET QUESTIONS RELATIVES AUX PREUVES POUR LA 
DÉTERMINATION FINALE ET L'IMPOSITION DE MESURES DÉFINITIVES  
Article 20 (DÉLAI IMPARTI POUR L'ENQUÊTE ). L'autorité chargée de l'enquête disposera au 
maximum de sept (7) mois pour procéder à l'enquête et la concl ure, ce délai étant compté à partir 
de la date de publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête . Dans des circonstances 
exceptionnelles, l'enquête pourra s'étendre sur une période additionnelle de deux  (2) mois.  
Dans le délai susmentionné, l'aut orité chargée de l'enquête pourra demander, recevoir, recueillir et 
vérifier des renseignements, recevoir les arguments des parties intéressées sur la question de savoir 
si l'application de la mesure de sauvegarde est dans l'intérêt public ou non, organise r des auditions 
publiques et produire ou demander les éléments de preuve qu'elle juge pertinents.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  Article 21 (DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS) . Durant le délai imparti pour l'enquête, l'autorité 
compétente pourra demander et établir les éléments de preuve qu'ell e juge pertinents . De même, 
elle pourra demander les données et renseignements qu'elle juge pertinents pour l'exercice de ses 
fonctions et pouvant contribuer à la meilleure résolution de l'enquête, aux différents départements 
de l'administration publique o u au secteur privé, qui répondront avec le niveau de détail requis dans 
un délai de dix (10) jours ouvrables, sauf si l'autorité chargée de l'enquête fixe un délai différent.  
Les renseignements reçus, conformément à la présente Résolution, ne pourront être  utilisés à 
d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été demandés.  
Article 22 (PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES) . Les 
parties intéressées devront répondre aux demandes de renseignements de l'autorité chargée de 
l'enquête dans un délai de trente (30) jours civils au plus à compter du jour suivant la date à laquelle 
elles ont été communiquées.  
Les renseignements, réponses, documents et autres éléments de preuve à l'appui communiqués par 
les parties devront être présentés par  écrit, en langue espagnole ou, à défaut, être accompagnés de 
leur traduction officielle.  
Si l'autorité chargée de l'enquête le demande pour son analyse, les renseignements devront être 
présentées sur support magnétique  
Article 23 (AUDITION PUBLIQUE) . À la demande d'une partie ou d'office, une seule fois, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra convoquer les parties intéressées à une audition publique, pendant le 
délai mentionné à l'article 20, afin que celles -ci puissent exposer leur thèse ou leurs observat ions 
concernant les arguments présentés par les autres parties au cours de l'enquête.  
La convocation se fera par avis public jusqu'à dix (10) jours ouvrables avant la date fixée pour 
l'audition publique.  
Les parties intéressées auront le droit de communiquer oralement des renseignements lors de 
l'audition publique ; qui pourront être pris en compte aux fins des déterminations qui sont faites au 
cours de l'enquête . Un procès -verbal, dans lequel seront consignées les conclusions, sera établi à 
l'issue  de l'audition et approuvé par les représentants de l'autorité chargée de l'enquête et par les 
participants.  
Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la tenue de l'audition, les parties présentent par écrit la 
totalité des arguments exposés oralement pend ant l'audition . L'autorité chargée de l'enquête, pour 
analyser le contenu de l'audition, prendra en compte exclusivement les éléments présentés par écrit.  
Aucune partie ne sera tenue d'assister à ces auditions et l'absence d'une partie ne sera pas 
préjudic iable à sa cause.  
Article 24 (VISITES D'INSPECTION) . L'autorité chargée de l'enquête est habilitée à effectuer des 
visites au siège des sociétés ou à l'établissement où se trouvent les renseignements relatifs à 
l'affaire, afin de comparer et de vérifier le  contenu des renseignements communiqués en réponse 
aux questionnaires et de la documentation et les éléments de preuve présentés au cours de 
l'enquête.  
Les visites seront effectuées auprès des producteurs et importateurs nationaux des produits visés 
par l'enquête, afin de vérifier le contenu et la véracité des renseignements fournis par les parties, à 
condition que les sociétés soumises à inspection ou les parties intéressées y consentent.  
Un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrables, avec indication d étaillée des renseignements à 
vérifier, devra être donné aux sociétés concernées . En cas de refus d'acceptation ou, le cas échéant, 
de l'accord du fabricant du produit qui fait l'objet de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
prendra ses décisions en se fondant sur les meilleurs renseignements dont elle disposera . Les 
résultats des visites d'inspection seront résumés dans un procès -verbal approuvé par les 
participants.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  Article 25 (MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES) . Dans les cas où une partie 
intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas 
dans un délai raisonnable ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, toutes les 
décisions prises au cours de l'enquête se fonderont sur les meille urs renseignements disponibles.  
De même, dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête constate qu'une partie intéressée lui a 
présenté des renseignements qui sont faux ou qui induisent en erreur, il ne les prend pas en 
considération pour analyser les fa its et formuler ces conclusions.  
Article 26 (DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS) . Tous les documents, éléments de preuve et 
renseignements fournis par les parties intéressées ou recueillis par l'autorité chargée de l'enquête 
seront classés chronologiquement dans un  dossier unique composé de deux versions, l'une 
contenant les renseignements publics et l'autre les renseignements confidentiels.  
Sur demande écrite, les parties intéressées auront accès à tous les renseignements contenus dans 
la version publique du dossie r. 
Article 27 (CLÔTURE DE L'ENQUÊTE) . L'autorité chargée de l'enquête, sur la base des éléments 
de preuve et des renseignements disponibles versés au dossier et une fois tenue l'audition publique, 
le cas échéant, élaborera un rapport technique mettant fin à l'enquête.  
Article 28 (RAPPORT TECHNIQUE) . I. Pour établir la détermination positive ou négative de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, l'autorité chargée de 
l'enquête élaborera un rapport technique relatif à la clôture de l' enquête.  
Le rapport technique devra contenir tous les renseignements pertinents disponibles, exposer tous 
les facteurs de nature objective et quantifiables qui influent sur la situation de la branche de 
production nationale, en particulier, le rythme d'acc roissement des importations du produit considéré 
et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée 
par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, 
l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi, démontrer, sur la base d'éléments de 
preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit 
considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave,  inclure les éléments de preuve 
relatifs aux dommages graves ou menaces de dommage grave allégués causés à la branche de 
production nationales par les importations, l'évaluation ou l'estimation des effets probables d'une 
mesure provisoire ou définitive, se lon le cas, les constatations et les conclusions auxquelles est 
parvenue l'autorité chargée de l'enquête sur les questions de fait et droit correspondantes, et la 
recommandation sur l'opportunité d'appliquer une mesure de sauvegarde . Le rapport technique f era 
partie du dossier.  
II. Si l'existence d'éléments de preuve suffisants concernant le dommage grave ou la menace de 
dommage grave à la branche de production nationale causé par l'accroissement des importations du 
produit visé par l'enquête et le lien de causalité est établie, l'autorité chargée de l'enquête déclarera 
l'enquête close, au moyen du rapport technique, assorti de recommandations concernant 
l'opportunité d'imposer mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, et les modalités de leur 
applic ation.  
L'autorité chargée de l'enquête transmettra un exemplaire du dossier, le rapport technique et toute 
autre documentation nécessaire au Comité d'évaluation des pratiques commerciales, qui les 
analysera et déterminera s'il convient d'appliquer une mesu re de sauvegarde provisoire et ses 
modalités d'application.  
Le Comité d'évaluation des pratiques commerciales, sur la base de l'analyse de l'intérêt public, 
déterminera s'il convient d'appliquer une mesure et, le cas échéant, fixera le montant et les 
modal ités des mesures de sauvegarde, autorisant le Ministère de l'économie et des finances 
publiques à élaborer le projet de Décret suprême.  
III. Les mesures de sauvegarde seront imposées par Décret suprême.  
IV. Lorsque le rapport technique n'établit pas l'exis tence d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  causés par les importations du produit visé par l'enquête et d'un lien de causalité, l'autorité chargée 
de l'enquête déc larera l'enquête close sans imposition de mesures de sauvegarde définitives et, le 
cas échéant, demandera la libération des garanties qui avaient été constituées en tant que mesures 
de sauvegarde provisoires . La détermination visée au présent paragraphe se ra publiée dans un 
journal à diffusion nationale.  
CHAPITRE VII  
ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
Article 29 (MESURES DE SAUVEGARDE) . Une mesure de sauvegarde n'est appliquée que dans 
la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la mena ce de dommage grave 
à la branche de production nationale et faciliter l'ajustement.  
La mesure de sauvegarde applicable prendra de préférence la forme d'une augmentation des droits 
de douane et c'est seulement lorsqu'une mesure de ce type n'est pas applicab le qu'une restriction 
quantitative sera appliquée au produit faisant l'objet de l'enquête.  
Article 30 (MESURES DE SAUVEGARDE SOUS LA FORME DE DROITS DE DOUANE) . I. Les 
droits définitifs ne pourront faire l'objet d'une garantie et devront être payés en espè ces. 
L'Administration des douanes ne pourra autoriser l'enlèvement de la marchandise faisant l'objet de 
mesures de sauvegarde sous la forme de droits de douane définitifs sans avoir reçu un justificatif 
indubitable du paiement des droits susmentionnés.  
II. Les mesures de sauvegarde sous la forme de droits de douane seront liquidées sur la base de la 
valeur c.a.f. facturée ou en fonction du poids ou de toute autre unité de mesure, conformément aux 
dispositions du Décret suprême portant adoption de la mesure,  et seront exigibles à compter de la 
date d'acceptation de la déclaration de marchandises.  
Article 31 (RESTRICTION QUANTITATIVE) . Lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme 
d'une restriction quantitative, il est tenu compte des obligations suivantes:  
a) la restriction quantitative ne ramène pas le volume des importations au -dessous du 
niveau moyen des importations effectuées au cours des trois (3) dernières années 
représentatives des échanges commerciaux réguliers pour lesquelles on dispose de 
statistiq ues, sauf s'il est démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher 
ou réparer le dommage grave à la branche de production nationale;  
b) dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, on peut se mettre 
d'accord sur la répartition des parts du contingent avec les pays Membres ayant un 
intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré . Si cette méthode n'est pas 
raisonnablement applicable, les parts du contingent sont attribuées aux Membres 
fournisseurs ayant un  intérêt substantiel dans la fourniture du produit, calculées sur la 
base de la proportion de la quantité ou de la valeur totale des importations de ce produit 
fournie par chacun d'entre eux pendant la période représentative, les facteurs spéciaux 
qui pour raient avoir affecté ou pourraient affecter le commerce du produit étant dûment 
pris en compte.  
Dans des cas exceptionnels, après des consultations avec les Membres exportateurs ayant un intérêt 
substantiel menées sous l'égide du Comité de sauvegarde de l' OMC, la répartition peut être différente 
s'il est démontré que:  
i) les importations en provenance de certains Membres se sont accrues d'un 
pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations 
du produit considéré durant la pério de représentative;  
ii) les raisons de l'exception sont valables ; et 
iii) les conditions de cette exception sont équitables pour tous les fournisseurs du 
produit considéré.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 43 - 
  Cette exception ne peut s'appliquer en cas de menace de dommage grave.  
Les critères de répartition des contingents d'importation visés dans le présent article sont définis 
dans le Décret suprême portant application de la mesure.  
Article 32 (APPLICATION DE LA MESURE) . Les douanes boliviennes sont l'entité compétente 
pour recouvrer les droi ts de douane ainsi que pour appliquer les restrictions quantitatives établis 
dans le Décret suprême prévoyant l'application de la mesure, conformément aux dispositions 
prévues dans la présente Résolution.  
Article 33 (TROP -PERÇUS ET RESTITUTIONS) . S'il est constaté que le montant d'une mesure 
de sauvegarde définitive est inférieur à celui de la mesure provisoire appliquée, il sera procédé 
rapidement au remboursement du trop -perçu ou à la restitution ou la libération de la garantie 
correspondant au montant de s droits provisoires imposées lors du paiement des droits définitifs 
appliqués.  
Les douanes boliviennes effectueront les remboursements et restitutions nécessaires, suivant les 
procédures prévues à cet effet.  
Si la mesure de sauvegarde définitive est supér ieure au droit provisoire payé ou à payer, ou au 
montant estimatif de la garantie, l'importateur ne sera pas tenu d'en acquitter la différence.  
Article 34 (DURÉE DE LA MESURE) . Les mesures de sauvegarde sont appliquées seulement 
pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de 
dommage grave et faciliter le réajustement de la branche de production nationale considérée . Cette 
période ne dépasse pas quatre (4)  ans, y compris la période pendant laquelle une mesure provisoire 
a pu être en vigueur, à moins que la période ne soit prorogée conformément aux dispositions du 
chapitre XIII de la présente Résolution.  
En tout état de cause, la durée maximum d'application d'une mesure de sauvegarde, y compris la 
période d'appl ication d'une mesure provisoire, la période d'application initiale de la mesure définitive 
et sa prorogation éventuelle, ne dépasse pas dix (10) ans, comme le prévoit l'article 9 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
CHAPITRE VIII  
PROGRAMME D'AJUSTEMENT  
Article  35 (PROGRAMME D'AJUSTEMENT) . Le programme d'ajustement est l'ensemble des 
initiatives que la partie demandant des mesures de sauvegarde s'engage à prendre, en complément 
de l'adoption d'une mesure de sauvegarde, pendant la période d'application de cette d ernière, en 
vue d'améliorer sa compétitivité et d'ajuster ses activités de production à la concurrence extérieure, 
devant être approuvé par l'autorité chargée de l'enquête.  
Tous les agents économiques non gouvernementaux liés à l'activité concernée pourron t participer à 
l'élaboration de la proposition de programme d'ajustement de la branche de production nationale.  
Le programme d'ajustement découlera de l'analyse des facteurs qui influencent et conditionnent la 
compétitivité du secteur . Il fixera les initia tives à entreprendre et les délais estimés pour leur mise 
en œuvre . Si une mesure de sauvegarde est imposée, ces initiatives et délais feront l'objet d'un suivi 
et d'un contrôle de l'autorité chargée de l'enquête.  
Aux fins de l'applicabilité du programme d 'ajustement pendant la durée des mesures de sauvegarde 
définitives, le demandeur pourra apporter les modifications appropriées au programme 
d'ajustement, sous réserve d'approbation de l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 36 (NON -RESPECT DU PROGRAMME D' AJUSTEMENT) . Si la branche de production 
nationale ne présente pas de programme d'ajustement, ne l'exécute pas ou ne respecte pas ses 
objectifs, le cas échéant et en temps voulu, l'enquête sera déclarée close, par le biais d'une 
notification de l'autorité chargée de l'enquête, ou la mesure de sauvegarde sera suspendue par 
Décret suprême.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 44 - 
  CHAPITRE IX  
CONFIDENTIALITÉ  
Article 37 (RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) . Tous les renseignements de nature 
confidentielle fournis par les parties à une enquête en vue de l'ap plication de mesures de sauvegarde 
seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par l'autorité chargée de l'enquête et ne 
seront divulgués qu'avec l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis . Sont réputés être 
des renseignements  confidentiels ceux dont la révélation ou la diffusion au public pourrait causer un 
dommage à la position concurrentielle de l'entreprise en question ou pourrait avoir un effet 
défavorable notable pour la personne qui les a fournis ou ceux qui seraient fou rnis à titre confidentiel.  
Un dossier séparé sera constitué pour les renseignements fournis à titre confidentiel, par le requérant 
ou les autres parties intéressées, qui pourra uniquement être consulté par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
Quiconque fournit des renseignements confidentiels devra en donner un résumé non confidentiel 
suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel . Dans des circonstances except ionnelles, les 
parties pourront justifier les raisons pour lesquelles ces renseignements ne sont pas susceptibles 
d'être résumés.  
Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas 
justifiée, et si la partie intér essée qui fournit les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'autorité chargée de l'enquête 
n'en tiendra pas compte . La partie fournissant des renseignements peut demander le ur retrait du 
dossier.  
Article 38 (TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) . Tout document établi par 
l'autorité chargée de l'enquête contenant des renseignements confidentiels ne sera pas divulgué 
pour ce qui est de ces renseignements, sauf si leur di vulgation est expressément prévue par la 
présente Résolution.  
Le traitement confidentiel accordé aux renseignements n'empêchera pas la divulgation des 
renseignements de caractère général et des éléments de preuve sur lesquels se fondent les décisions 
adopt ées. 
Les parties intéressées définies comme telles par l'autorité chargée de l'enquête ainsi que les 
représentants des pays exportateurs pourront accéder à tous les renseignements obtenus dans le 
cadre de l'enquête à l'exception de ceux qui ont un caractèr e confidentiel.  
Article 39 (ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) . Les fonctionnaires désignés par 
l'autorité chargée de l'enquête pour mener l'enquête auront accès aux renseignements confidentiels 
sous responsabilité officielle.  
L'autorité chargée de l' enquête indiquera clairement dans leur partie supérieure les documents 
contenant des renseignements confidentiels et les parties confidentielles correspondantes seront 
mises en évidence dans les textes et tableaux respectifs.  
Les documents contenant des re nseignements confidentiels sous responsabilité publique ne pourront 
être reproduits que par l'autorité chargée de l'enquête.  
CHAPITRE X  
NIVEAU DE CONCESSIONS ET CONSULTATIONS  
Article 40 (CONSULTATIONS) . Immédiatement après l'adoption d'une mesure provisoir e et avant 
d'imposer ou de proroger une mesure de sauvegarde définitive, l'autorité chargée de l'enquête, en 
coordination avec le Ministères des relations extérieures, engagera des consultations avec les 
pouvoirs publics des pays exportateurs concernés aya nt un intérêt substantiel.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 45 - 
  Ces consultations devront se tenir dans un délai de trente (30) jours civils et auront pour objet, 
entre autres, d'examiner les constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave à la branche de prod uction nationale causés par les importations du produit visé 
par l'enquête et d'échanger des vues au sujet de la mesure, ainsi que de parvenir à un accord sur 
les moyens de convenir d'une compensation au plan commercial des effets défavorables de la 
mesure  sur les échanges commerciaux.  
Une fois expiré le délai de consultation, l'État plurinational de Bolivie pourra adopter la mesure de 
sauvegarde qu'il juge appropriée, même en l'absence d'accord avec les pouvoirs publics des pays 
exportateurs concernés.  
Article 41 (CONCESSIONS) . Lorsqu'il appliquera des mesures de sauvegarde ou en prorogera la 
durée d'application, l'État plurinational de Bolivie s'efforcera de maintenir un niveau de concessions 
et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui  existe en vertu du GATT de 1994 
entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par ces mesures.  
1. Aux fins du présent article, tout moyen adéquat de compenser au plan commercial les 
effets défavorables de la mesure de sauvegarde sur les écha nges commerciaux pourra 
faire l'objet d'un accord dans le cadre des consultations visées à l'article précédent.  
2. Lorsqu'il prendra la décision d'adopter une mesure de sauvegarde, l'État plurinational 
de Bolivie tiendra aussi compte du fait que, dans les cas où aucun accord ne sera 
intervenu au sujet d'une compensation adéquate, les pouvoirs publics intéressés 
pourront, conformément à l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994, suspendre 
l'application de concessions substantiellement équivalentes, pour a utant que cette 
suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC.  
3. Le droit de suspendre des concessions équivalentes ne sera pas exercé pendant les 
trois (3) premières années d'application de la mes ure de sauvegarde à condition que 
cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes 
absolus.  
CHAPITRE XI  
NOTIFICATIONS  
Article 42 (ENTITÉ RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS) . Il incombera au Ministère des 
relations extérieures de présenter les notifications visées au présent Décret aux organes compétents 
de l'OMC.  
Article 43 (NOTIFICATIONS AU COMITÉ DES SAUVEGARDES) . Le Ministère des relations 
extérieures devra notifier la Comité des sauvegardes de l'OMC, dans les di x (10) jours ouvrables 
suivant la publication de la décision en question, conformément aux prescriptions établies par ledit 
comité.  
a) l'ouverture d'une enquête;  
b) la décision de l'État plurinational de Bolivie d'adopter une mesure de sauvegarde 
provisoir e, qui doit être notifiée avant son adoption;  
c) la décision de l'État plurinational de Bolivie d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde;  
d) les résultats des consultations visées aux articles 31 et 40 de la présente Résolution et, 
s'il y a lieu , les compensations convenues, et les suspensions projetées de concessions 
et d'autres obligations.  
Article 44 (NOTIFICATIONS AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES) . Le Ministère 
des relations extérieures devra notifier le Conseil du commerce des marchan dises, par le biais du G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 46 - 
  Comité des sauvegardes de l'OMC, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la publication de la 
décision en question:  
a) les résultats des consultations visés à l'article 40 de la présente Résolution;  
b) les accords relatifs aux compensations sur le plan commercial;  
c) les suspensions de concessions et d'autres obligations.  
CHAPITRE XII  
SURVEILLANCE ET RETRAIT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
Article 45 (SUIVI) . Aux fins du suivi de l'application des mesures de sauvegarde, les douanes 
boliviennes informeront chaque trimestre l'autorité chargée de l'enquête du volume et de la valeur 
des importations des produits faisant l'objet des mesures de sauvegarde, par pays d'origine et de 
provenance, et des droits perçus ou garantis.  
Article 46 (RÉE XAMEN EN MILIEU DE PÉRIODE) . Si une mesure de sauvegarde est adoptée 
pour une période initiale supérieure à trois (3) ans, l'autorité chargée de l'enquête réexamine d'office 
la situation, au milieu de la période d'application de la mesure, en particulier l 'évolution des facteurs 
ayant déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, afin d'établir 
s'il est nécessaire de maintenir la mesure ou s'il convient de la retirer ou d'en accélérer la 
libéralisation.  
À cet effet, l'autorité c hargée de l'enquête demande aux producteurs mentionnés dans la demande 
initiale de présenter, entre autres choses, les renseignements suivants:  
a. évolution des importations (volume, prix et pays d'origine) au cours des années 
précédentes pour lesquelles d es renseignements sont disponibles;  
b. renseignements sur les niveaux de production, l'utilisation de la capacité installée, les 
stocks, la productivité, les ventes et les prix sur le marché national, la part du marché 
national, le compte profits et pertes  et l'emploi, pour les années civiles précédentes 
ainsi que les trimestres de l'année en cours ayant pris fin un mois avant la demande de 
renseignements;  
c. renseignements détaillés sur le programme d'ajustement ou de modernisation qu'aurait 
adopté ou qu'a ppliquerait chaque producteur.  
Selon les circonstances, l'autorité chargée de l'enquête peut demander des renseignements 
additionnels pour déterminer s'il est nécessaire de maintenir la mesure de sauvegarde ou s'il 
convient de la retirer ou d'en accélérer la libéralisation.  
Dans les trente (30) jours civils suivants, les entreprises sollicitées doivent présenter les 
renseignements demandés et les éléments de preuve qu'elles ont l'intention de faire valoir, et 
demander les éléments de preuve qu'elles jugent nécessaires . En outre, ces entreprises doivent 
signaler les renseignements qu'elles considèrent comme confidentiels et justifier ce traitement.  
Si elle le juge nécessaire, l'autorité chargée de l'enquête procède à une audition ou à des visites des 
installa tions des producteurs nationaux, et doit notifier ces mesures ainsi que leur objet au moins 
quinze (15) jours ouvrables avant leur exécution.  
Dans les soixante (60) jours civils suivant la réception des renseignements et l'exécution des 
mesures prévues à l 'alinéa précédent, le cas échéant, l'autorité chargée de l'enquête établit son 
rapport d'évaluation en milieu de période afin de déterminer s'il convient de maintenir ou de retirer 
la mesure, ou d'en accélérer la libéralisation.  
Le rapport d'évaluation en milieu de période assorti d'une recommandation concernant l'opportunité 
de maintenir ou de retirer la mesure, ou d'en accélérer la libéralisation sera remis au Comité 
d'évaluation des pratiques commerciales pour examen . Si, de l'avis du Comité, la mesure d oit être G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
- 47 - 
  retirée ou modifiée pour en accélérer la libéralisation, le Ministère de l'économie et des finances 
publiques sera autorisé à élaborer le projet de Décret suprême correspondant.  
Article 47 (ÉVALUATION DU PROGRAMME D'AJUSTEMENT) . Au cours de l'enqu ête, ou lors du 
réexamen en milieu de période, l'autorité chargée de l'enquête évaluera le programme d'ajustement 
présenté et aura la possibilité de proposer des modifications.  
La vérification de l'exécution du programme d'ajustement proposé par le demande ur est une 
condition nécessaire à la prorogation de la mesure appliquée.  
Article 48 (LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE) . Afin de faciliter l'ajustement, 
dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde dépasse un (1) an, la mesure est 
libéra lisée progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.  
Le rythme de libéralisation des mesures est fixé dans le Décret suprême par lequel cette mesure est 
adoptée, compte tenu de la période nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave et 
faciliter l'ajustement ainsi que des possibilités de prorogation de la mesure.  
CHAPITRE XIII  
PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE  
Article 49 (CONDITIONS DE PROROGATION DE LA MESURE) . La période d'application d'une 
mesure de sauvegarde pou rra être prorogée, d'office ou à la demande d'une partie majeure de la 
branche de production nationale affectée, à condition qu'il soit procédé de nouveau à une enquête 
conformément à la procédure établie dans la présente annexe, qu'il soit prouvé que la m esure de 
sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de 
dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production 
nationale procède à des ajustements.  
La demande de proroga tion doit être présentée sept (7) mois avant l'expiration de la durée de la 
mesure de sauvegarde appliquée et doit être instruite dans le respect des dispositions pertinentes 
relatives à la procédure prévue pour l'adoption de la mesure originale, au niveau  de concessions, 
aux notifications et aux consultations prévues dans la présente Résolution.  
Article 50 (CONSULTATIONS) . Si l'autorité chargée de l'enquête juge qu'il est nécessaire de 
proroger la mesure de sauvegarde définitive visant des pays exportateur s Membres de l'OMC, et si 
aucune mesure provisoire n'a été établie dans le cadre de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
en coordination avec le Ministère des relations extérieures, organise immédiatement des 
consultations avec les pouvoirs publics d es pays exportateurs ayant un intérêt substantiel.  
Article 51 (MODIFICATION DES DÉLAIS) . Aux fins de la prorogation d'une mesure de 
sauvegarde, le délai maximal accordé aux parties intéressées pour manifester leurs intérêt à 
participer à l'enquête à l'auto rité chargée de l'enquête sera de dix (10) jours ouvrables.  
Le délai maximal pour l'examen des éléments de preuve et l'établissement du rapport technique par 
l'autorité chargée de l'enquête sera de vingt (20) jours ouvrables.  
Article 52 (MODALITÉ DE LA MESURE) . Lorsqu'une mesure de sauvegarde est prorogée, celle -ci 
ne pourra pas être plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et continuera d'être 
libéralisée progressivement pendant cette prorogation, comme il est approprié compte  tenu du plan 
d'ajustement.  
CHAPITRE XIV  
APPLICATION D'UNE NOUVELLE MESURE DE SAUVEGARDE  
Article 53 (INTERDICTION ET APPLICATION D'UNE NOUVELLE MESURE) . Aucune nouvelle 
mesure ne sera appliquée au même produit pendant une période de deux (2) ans à compter de la 
fin de la période d'application de la mesure de sauvegarde antérieure.  G/ADP/N/1/BOL/3 • G/SCM/N/1/BOL/3 • G/SG/N/1/BOL/2  
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  Si la mesure de sauvegarde a été appliquée pendant une période supérieure à quatre (4) ans, 
l'interdiction mentionnée au paragraphe précédent s'appliquera pendant une période égal e à la 
moitié de la période d'application de cette mesure.  
Nonobstant ce qui précède, des mesures de sauvegarde d'une durée ne dépassant pas 180 jours 
pourront être appliquées à nouveau à l'importation du même produit:  
a. si un (1) an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  
b. si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours 
de la période de cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date d' introduction de la 
mesure de sauvegarde.  
__________