G/TBT/N/EU/952  
6 février  2023 
(23-0778) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits vitivinicoles ; Boissons alcoolisées ( ICS 67 .160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2019/33 as regards certain 
provisio ns on protected denominations of origin and protected geographical indications 
for wine and on the presentation of compulsory particulars for grapevine products and 
specific rules for the indication and designation of ingredients for grapevine products, an d 
Delegated Regulation (EU) 2018/273 as regards the certification of imported wine 
products  (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué 
(UE) 2019/33 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux appellations 
d'origine protégées et aux indications géographiques protégées pour les vins , et relatives 
à la présentation des indications obligatoires pour les produits de la vigne et aux règles 
spécifiques s'appliquant à l'énumération et à la désignation des ingrédients po ur les 
produits de la vigne, et le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne la 
certification des produits vitivinicoles importés), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Modification du Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission et du 
Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission, en vue d u parachèvement  des 
règles relatives à la présentation de certaines indications obligatoires sur le matériel 
d'étiquetage et à la présentation des produits de la vigne, en particulier en ce qui conc erne 
l'énumération des ingrédients . Le projet notifié prévoit également les modifications 
techniques nécessaires pour rendre le Règlement délégué (UE) 2019/33 compatible avec 
le Règlement (UE) n° 1308/2013.  G/TBT/N/EU/952  
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  7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil a modifié 
certaines dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil portant organisation commune des marchés des produi ts agricoles en ce qui 
concerne la présentation et l'étiquetage des produits de la vigne . Il est nécessaire d'établir 
des règles spécifiques pour l'indication et la présentation des nouvelles mentions 
obligatoires, en particulier de la liste des ingrédient s. Cette obligation devrait aussi 
s'appliquer aux produits importés, afin d'assurer la conformité avec les normes et 
conditions de commercialisation de l'Union ; Information des consommateurs, étiquetage ; 
prévention des pratiques de nature à induire en erre ur et protection des consommateurs ; 
exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
1. https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R1308 : 
Règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles  
2. https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R2117 : Règlement 
(UE) 2021/2117 modifiant le règlement portant organisation commune des marchés dans 
le secteur  des produits agricoles  
Règlement s modifié s par le projet actuel:  
3. https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R0033  
4. https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32018R0273  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 mai 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant la date de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne (date prévue : fin juillet 2 023).  
Les règles spécifiques relatives aux indications obligatoires, à savoir l'article premier, 
points 12) et 14), et l'article 2 s'appliqueront à compter du 8 décembre  2023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0928_00_e.pdf