G/SPS/N/IDN/131  
13 janvier  2020 
(20-0313) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Japon 
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decree of Minister of Agriculture concerning Food Safety 
Control for Radioactive Contamination on Fresh food of Animal and/or Plant Origin from 
Japan (Projet de décret du Ministre de l'agriculture relatif au contrôle de l'i nnocuité des 
produits alimentaire pour la contamination radioactive des aliments frais d'origine animale 
et/ou végétale en provenance du Japon) . Langue(s) : indonésien . Nombre de pages : 18 
6. Teneur : Sur la base des évaluations de risque réalisées par l'au torité indonésienne 
nationale compétente en matière de nucléaire et d'autres ministères et institutions du 
domaine, l'Indonésie propose une modification du "Décret du Ministre de l'agriculture 
(MoA) relatif au contrôle de l'innocuité des produits alimentai re pour la contamination 
radioactive des aliments frais d'origine animale et/ou végétale en provenance du Japon" 
(Décret du MoA n°  20/Permentan/OT.140/3/2011 en lien avec le Décret du 
MoA n° 66/Permentan/OT.140/5/2014).  
La modification s'appliquera uniquement aux produits agroalimentaires frais (y compris 
les produits végétaux et animaux) exportés depuis le Japon vers l'Indonésie . Les 
exigences de réaliser des essais pour la radioactivité et de fournir un certificat de non 
radioactivité seront limitées aux aliments frais produits dans les sept préfectures 
suivantes : Ibaraki, Miyagi, Nagano, Niigata, Tochigi, Yamanashi, et Yamagata . À des fins 
de traçabilité, le nom de la préfecture d'origine sera indiqué dans la colonne Pays/Région 
d'origine  du certificat sanitaire (HC) ou dans la colonne lieu d'origine  du certificat 
phytosanitaire (PC) en provenance du Japon . Les exigences en matière d'essai pour 
l'iode - 131 (I -131) seront supprimées . Le type de produits réglementés et l es limites 
maximales pour le césium -137 (Ce -137) demeurent inchangés.  
Le but de cette notification est d'annoncer publiquement la décision du Ministère 
concernant le contenu notifié et de fournir les coordonnées nécessaires pour toute 
demande de renseignem ent. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contr e d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/131  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte ap parenté) : CODEX S TAN 193 -1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décret du Ministère indonésien de la santé N° 1031 Année 2011  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : janvier 2 020 
[X] Mesure de fa cilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificat ions, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: