WT/TPR/M/245  
1er août 2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
18 et 20 mai 2022   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
SUISSE ET LIECHTENSTEIN  
COMPTE  RENDU DE LA R ÉUNION  
Président : S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexi que) 
TABLE DES MATI ÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATIONS LIMINAIRES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE 
(S.E.  M. MARKUS  SCHLAGENHOF) ET DU LIECHTENSTEIN (S.E.  M. KURT JÄGER)  .............  4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  ................................ ................................ .............  12 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  15 
5  RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................  71 
6  OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE (S.E.  MME ATHALIAH LESIBA 
MOLOKOMME (BOTSWANA), AU NOM DU PRÉSIDENT ACTUEL DE L'ORGANE 
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES, S.E.  M. ÁNGEL VILLALOBOS 
RODRÍGUEZ (MEXIQUE))  ................................ ................................ ...............................  81 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de la Suisse et du Liechtenstein  figurent dans le document 
WT/TPR/M/42 5/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDEN T 
1.1.  Le sixième examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein s'est 
tenu les 18 et 2 0 mai 2022. Le Président, S.E. M. Ángel Villalobos Rodríguez  (Mexique), a souhaité 
la bienvenue à la délégation de la Suisse, dirigée par S.E. M. Markus Schlagenhof, ambassadeur et 
délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux de la Suisse, à la délégation du Liechtenstein, 
dirigée par S.E. M. Kurt Jäger, ambassadeur et représentant permanent du Liechtenstein, et au 
présentateur,  S.E. M. Hung Seng Tan (Singapour).  
1.2.  Le Président a inform é les Membres qu 'en raison d 'autres obligations auxquelles il ne pouvait 
se soustraire , il ne sera it pas en mesure de présider l e deuxième jour de la réunion . En application 
du Règlement intérieur de l'O rgane d 'examen des politiques commerciales concernant le 
remplacement du Président, S.E. Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), en sa qualité de 
Présidente de l'O rgane de règleme nt des différends , présidera donc la réunion le deuxième jour.  
1.3.  Le Président s'est félicité qu 'outre la présence physique  de délégués  la réunion bénéficiait 
également de la connexion en ligne Interprefy, qui permettait  une plus large participation des 
Membres. 
1.4.  Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale  et les principaux 
éléments de procédure de la réunion . Le rapport de la Suisse et du Liechtenstein figur ait dans le 
document WT/TPR/G/425 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le do cument WT/TPR/S/425.  
1.5.  Les questions des délégations suivantes avaient été communiquées par écrit avant la date 
limite : Royaume d'Arabie saoudite ; Brésil ; Colombie ; Hong Kong, Chine ; Canad a; Singapour ; 
États-Unis; Norvège ; Chili; Israël ; Australie ; Thaïlande ; Chine ; Union européenne ; Costa Rica ; 
Japon ; Philippines ; République de Corée ; Argentine ; Nouvelle -Zélande ; et Mexique . Les délégations 
suivantes avaient communiqué des questions par écrit après la date limite : Fédération de Russie, 
Royaume -Uni, Malaisie, Oman, Ukraine, Türkiye, Islande, Uruguay, Viet Nam, Équateur, Kazakhstan, 
République de Moldova, Inde et Indonésie.  
1.6.  Le Président a brièvement évoqué certaines questions essentielles pour l e présent examen . 
Lors de l' examen précédent, en 2017, la Suisse et le Liechtenstein avaien t tous deux été félicités 
par les Membres pour la résilience de leur s économie s face à de  fortes turbulences  et le même 
constat pouvait être fait dans le cadre de l'examen actuel . Bien que les deux économies se soient 
contractées en raison de la pandémie de CO VID 19, de solides amortisseurs  financiers et une 
réponse rapide des autorités  avaient  contribué à atténuer les effets négatifs sur les perspectives 
économiques à long terme . À cet égar d, les questions soulevées par les Membres concernaient 
l'incidence  des mesures de soutien liées à la COVID 19 et des actions engagées  pour relancer 
l'activité économique  au lendemain de la pandémie . Le Président a estimé qu'il serait intéressant 
que la Su isse et le Liechtenstein présentent une mise à jour de leurs dernières prévisions 
économiques compte tenu de la nouvelle vague de perturbations  frappant l'économie mondiale.  
1.7.  Lors de l' examen précédent, des préoccupations avaie nt été soulevées concernant le  régime 
tarifaire unique, entièrement fondé  sur des droits spécifiques ; le niveau élevé du soutien interne et 
de la protection aux frontières dont bénéficiait le secteur agricole ; les restrictions à l'investissement 
dans certains secteurs de services ; et les secteurs de services où la concurrence pourrait être 
renforcée . Dans le cadre de l' examen actuel, plusieurs de ces points ont été  évoqués  par les Membres 
dans les questions présentées  avant la date limite , concernant notamment les plans destinés à 
accroître la concurrence, l'ouverture économique et la productivité . Les Membres ont semblé porter 
un vif intérêt à la communication de renseignements  sur les réformes agricoles en cours ou prévues, 
y compris celles portant sur  la réduction du sou tien ayant des effets de distorsion des échanges, la 
baisse des droits de douane, la réforme du système de contingents  et la suppression des subventions 
à l'exportation.  
1.8.  D'autres questions ont été soulevées par les Membres dans le contexte de l' examen en c ours, 
notamment diverses questions liées au x changement s climatique s, au développement durable et à 
la sécurité énergétique ; aux dernières évolutions  en matière d'accords commerciaux régionaux, y 
compris les accords commerciaux de la Suisse avec l'UE ; aux réformes douanières ; aux initiatives 
de libéralisation tarifaire ; à la mise en œuvre du principe du "Cassis de Dijon "; aux prescriptions en 
matière d'étiquetage ; aux prescriptions en matière de  localisation pour les services de WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  télécommunication à valeur ajoutée ; et aux changements législatifs dans les domaines de 
l'investissement étranger, de la politique de concurrence, des marchés publics, des droits de 
propriété intellectuelle et des service s financiers.  
1.9.  Au total, la Suisse et le Liechtenstein ont reçu pour le présent examen 449 questions écrites 
communiquées à l 'avance qui provena ient de 35  délégations et couvraient un large éventail de 
sujets, dont  285 avaient  été envoyées avant la date lim ite. Certaines étaient ar rivées le matin  même  
du premier jour de la réunion.  
1.10.  Les questions, ainsi que les rapports établis  pour cette réunion, constitu aient une excellente 
base pour un  échange de vues très approfondi et intéressant sur l'évolution des poli tiques et 
pratiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein ces cinq dernières années.  
1.11.  Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à la Suisse et au 
Liechtenstein un sixième examen conjoint des politiques commerciales couronné de succès.  
  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  2  DÉCLARATIONS LIMINAIRES DES REPR ÉSENTA NTS DE LA SUISSE  
(S.E. M. MARKUS  SCHLAGENHOF) ET DU LIECHTENSTEIN ( S.E. M. KURT JÄGER)  
S.E. M. MARKUS SCHLAGENHOF (S UISSE ) 
2.1.  Nous vous remercions vivement  de vos remarques introductives  et sommes heureux de 
participer au huitième examen des politiques commerciales de la Suisse et au sixième examen  
conjoint avec le Liechtenstein . C'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui devant un public 
aussi nombre ux et c'est également un privilège de pouvoir mener cet exercice conjointement avec 
nos amis et voisins du Liechtenstein . Merci d 'avoir pris le temps de participer à ce t exercice  qui nous 
est cher.  
2.2.  Nous remercions tout particulièrement S.E. l'Ambassadeur H ung Seng Tan, représentant 
permanent de Singapour auprès de l'OMC, qui a aimablement accepté le rôle de présentateur  et 
dont nous attendons avec impatience les remarques perspicaces.  
2.3.  Permettez -moi de relever  l'excellence du rapport du Secrétariat de l'OMC,  qui présente la 
politique économique et commerciale de la Suisse de manière claire et complète . Le Secrétariat a 
fait preuve d'un professionnalisme exemplaire tout au long du processus de rédaction de ce rapport . 
Les échanges entre les fonctionnaires suis ses et nos collègues de la Division de l'examen des 
politiques commerciales ont été constructifs et enrichissants . Nous faisons part au Secrétariat  de 
notre gratitude . 
2.4.  La Suisse estime  que le mécanisme d'examen des politiques commerciales co nstitue u n pilier 
indispensable de l'OMC . Depuis qu 'ils existe nt, les examens favoris ent une meilleure compréhension 
des politiques et pratiques commerciales des Membres . En renforçant la transparence, ils contribuent 
à instaurer la confiance entre les Membres  et ne sont ainsi pas seulement bénéfiques pour le s 
Membre s concernés , mais pour l'Organisation dans son ensemble . Dans cette perspective, la Suisse 
se félicite de la septième évaluation du mécanisme d'examen des politiques commerciales qui devrait 
être lancée  après la douzième Conférence ministérielle . 
2.5.  Pour le présent  exercice, et sans compter les nombreuses questions  subsidiaires , nous avons 
reçu environ 350  questions de 31  Membres . Nous sommes reconnaissants aux Membres qui ont 
envoyé leurs questions en temp s voulu  et nous nous sommes efforcés de répondre à toutes selon le 
calendrier prévu . Pour celles qui ont été reçues après la date limite officielle, nous fournirons nos 
réponses dans le délai de 30 jours . Nous nous emploierons à  clarifier vendredi les poin ts 
supplémentaires qui pourraient être soulevés aujourd'hui.  
2.6.  Comme l'a indiqué  le Président, nous avons reçu de nombreuses questions, dont certaines ce 
matin  même . Nous sommes très reconnaissants aux Membres  qui ont envoyé leur question dans les 
délais  et nous nous sommes efforcés de répondre à toutes les questions selon le calendrier prévu . 
Pour celles qui nous sont parvenues plus tard, nous le ferons ultérieurement . Pour celles qui ont été 
reçues après ce délai, nous fournirons nos réponses dans le délai de 30  jours et nous essaierons de 
clarifier vendredi les points supplémentaires qui p ourraient  être soulevés aujourd'hui.  
Politique commerciale et renforcement de la compétitivit é 
2.7.  Depuis le dernier examen de s politique s commerciale s en 2017, l'économie suisse est restée  
performante, en dépit d e circonstances défavorables . L'environnement économique international se 
caractéris e depuis 2020 par une grave crise économique et sanitaire mondiale, déclenchée par 
l'émergence de la pandémie de COVID 19. C ette crise a été suivie d'une forte reprise économique, 
qui a toutefois été inégale selon les pays . Fin 2021, la situation s 'est compliquée, du fait d 'une 
nouvelle  vague de CO VID 19, combinée à des goulets d'étranglement mondiaux dans 
l'appro visionnement en matières premières et en biens intermédiaires et à une forte hausse de 
l'inflation . L'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, que la Suisse condamne 
de la manière la plus énergique , a de nombreuses conséquences  et influe également sur le commerce 
mondial en général et sur le fonctionnement de l'OMC.  
2.8.  En comparaison internationale, l 'économie et le commerce extérieur suisses ont fait preuve 
d'une relative résilience  pendant la crise de  la COVID 19. C ette bonne performance est due à 
plusieurs  facteurs, notammen t une structure économique diversifiée, un e large ouverture WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  internationale, un système éducatif de grande qualité dont la formation professionnelle est un 
élément essentiel , un marché du travail flexible, une politique budgétaire  modérée, des finances 
publiques saines , une coopération bien établie entre les partenaires sociaux et la stabilité politique.  
2.9.  La Suisse est une économie ouverte . En 2020 et 2021, 82 % de ses importations étaient 
exonérées de droits de douane . En 2020, le taux moyen de droits appliqué aux produits industriels 
n'était que de 1,3 %. C ette même année, la Suisse était le 12ème plus grand exportateur et 
importateur de biens  et le 7ème plus grand exportateur et importateur de servi ces. Avec des échanges  
représentant environ 60 % de son PIB, elle est l'un des pays les plus intégrés à l'économie mondiale . 
Sa prospérité repose sur la compétitivité internationale de ses entreprises, leur capacité d'innovation 
et leur spécialisation dans la production de biens et de services à forte valeur ajoutée.  
2.10.  Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport sur la future politique agricole à la mi -juin 2022. 
Les objectifs du cadre actuel de la politique agricole, comme le renforcement de la compétitivité, la 
garantie de la sécurité alimentaire et la génération  d'externalités positives, continueront de revêtir 
une importance c entrale dans le nouveau cadre . Pour faire face aux  contraintes géographiques qui 
caractérisent le secteur agraire et pour répondre aux vœux de la société civile, les mesures de 
protection aux frontières et le soutien interne restent  des éléments essentiels  de notre politique 
agricole . En outre, un article constitutionnel récemment adopté souligne l'importance des relations 
commerciales, qui non seulement constituent la base de la sécurité alimentaire de la Suisse, mais 
contribuent également au développement  durable . 
2.11.  Afin de préserver  sa prospérité, d'assurer le redressement à long terme de l'économie et d e 
favoriser la croissance durable, la Suisse mène une politique commerciale conforme à une  approche 
de long terme plus large qui s'inscrit dans  notre politi que de croissance et notre nouvelle stratégie 
de politique économique extérieure . L'augmentation de la productivité du travail et le renforcement 
de la compétitivité et de l'innovation sur le marché intérieur sont au cœur de cette politique.  
2.12.  Pour atteindre  ces objectifs, notre politique commerciale vise à promouvoir et à garantir 
l'ouverture des marchés tout en contribuant au développement durable . Nous œuvrons à la 
libéralisation du commerce et des investissements internationaux . Ce faisant, nous accordons  une 
attention particulière à la viabilité et à la cohérence des différentes politiques internationales 
pertinentes.  
2.13.  Parallèlement à l'amélioration de l'accès au x marché s, la facilitation des importations par la 
suppression des barrières commerciales revêt une importance croissante pour nos importateurs et 
exportateurs . Du fait de l'interconnexion croissante des différentes économies au niveau mondial , 
les marchandises, do nt la plupart sont des produits intermédiaires, traversent les frontières plus 
souvent que par le passé . Les barrières tarifaires et non tarifaires s'accumulent donc plus 
fréquemment et génèrent des coûts commerciaux supplémentaires qui réduisent la compét itivité 
internationale des producteurs nationaux.  
2.14.  La facilitation des importations réduit les coûts commerciaux et accroît la concurrence sur le 
marché intérieur . Au final,  elle profite aux consommateurs ainsi qu'aux entreprises exportatrices qui 
achètent des biens intermédiaires , ces dernières p ouvant  optimiser leurs proc édés de production et 
mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales.  
2.15.  Pour la Suisse, la facilitation des importations se traduit par une baisse des droits de douane 
et par des procédures douanières simplifiées et plus courtes . Ainsi, elle supprimera les droits de 
douane appliqués aux produits industriels à partir du 1er janvier  2024, ce qui profitera à l'ensemble 
de son économie en rendant les relations commerciales plus efficac es et en renforçant la 
concurrence.  
2.16.  En outre, le 1er janvier  2018, la Suisse a lancé le  programme DaziT qui est un programme de 
grande envergure pour transformer ses procédures douanières . Afin de faciliter les échanges et 
d'alléger la charge pesant sur l' économie, le programme DaziT prévoit la simplification systématique 
et la numérisation complète de toutes les procédures douanières d'ici à la fin de 2026. D'ailleurs , 
des discussions avec les administrations douanières des pays voisins sont en cours pour simplifier 
et accélérer le passage des frontières.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  Système commercial multilatéra l 
2.17.  Pour l'économie suisse, un système commercial multilatéral fort, transparent, inclusif et 
prévisible, fondé sur des règles, reste essentiel . Nous nous engageons pleinement à maintenir et à 
améliorer le système et le fonctionnement de l'OMC qui garanti ssent  des marchés ouverts et des 
solutions inclusives . La Suisse soutient ainsi la réforme nécessaire de l'O rganisation pour  répondre 
aux évolutions pertinentes de l' économie mondiale et aux besoins des entreprises et de la société . 
Ces efforts sont en ligne avec tous nos engagements internationaux, en particulier le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030  de l'ONU. 
2.18.  La réforme de l'OMC devrait renforcer les  trois fonctions de l'Organisation : les négociations, 
le règlement des différends et la surveillance . En ce qui concerne la fonction de négociation, l'OMC 
doit démontrer s on aptitude à conclure des accords qui répondent aux défis actuels tels que la 
numéri sation de l'économie et la durabilité environnementale.  
2.19.  Les solutions multilatérales restent le meilleur moyen d'éviter la discrimination entre les pays 
et les régions . Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord entre tous les Membres de l'OMC, 
les initiatives plurilatérales ouvertes à tous les Membres constituent une solution de rechange 
précieuse , car elles peuvent en fin de compte consolider  le système commercial multilatéral et y 
contribuer . Les bons résultats obtenus concernant les initiative s liées aux déclarations conjointes 
doivent être poursuivis avec pour objectif d'améliorer les conditions en matière de commerce 
électronique, de facilitation de  l'investissement pour le développement, de MPME, de commerce et 
de durabilité environnementale  et de commerce et d'égalité des  genre s, autant de sujets pertinents 
pour la modernisation de l'OMC.  
2.20.  Le rétablissement d'un système de règlement des différends opérationnel est une priorité 
absolue . Tous les Membres doivent participer à un dialogue constru ctif pour trouver des solutions 
concrètes.  
2.21.  La Suisse attache une grande importance aux travaux ordinaires  de l'OMC, en particulier la 
surveillance de l'évolution de s conditions commercial es et du respect des règles . Cependant, le bon 
déroulement de  ces travaux dépend de manière cruciale de la transparence des politiques et 
pratiques commerciales . Il est donc essentiel que les Membres, y compris la Suisse, respectent 
rigoureusement leurs obligations de notification.  
2.22.  L'engagement de la Suisse au sein de l 'OMC l'amène à jouer un  rôle actif dans plusieurs  
groupes de Membres partageant des intérêts communs, tels que le G -10 dans le domaine de 
l'agriculture, les Amis du système et le Groupe d'Ottawa . Au cours de la période considérée, elle a 
continué d'accueil lir chaque année une réunion ministérielle informelle de l'OMC, traditionnellement 
en marge du Forum économique mondial de Davos.  
Commerce préférentie l 
2.23.  La conclusion d'accords commerciaux préférentiels est complémentaire des engagements de 
la Suisse à l'OM C et contribue à son avis au renforcement du système commercial multilatéral . En 
effet, les accords de libre -échange favorisent  l'ouverture globale des marchés et permettent de 
mettre au point et de tester de nouvelles règles et solutions aux problèmes com merciaux . Nous 
espérons qu'à long terme ces efforts de libéralisation bilatéraux et régionaux pourront 
progressivement être consolidés et multilatéralisés au sein de l'OMC.  
2.24.  Le réseau d'accords de libre -échange de la Suisse est un instrument central de sa p olitique 
économique extérieure . L'Union européenne reste de loin son principal partenaire économique 
préférentiel . En 2020, 48 % de ses exportations de marchandises étaient destinées à l'UE et 66 % de 
ses importations provenaient de l'UE . Au cours de la péri ode considérée, la Suisse et l'UE ont 
continué à mener des négociations sur un accord institutionnel . Le 26 mai 2021, en raison de 
divergences substantielles entre les parties sur des aspects essentiels, le Conseil fédéral a décidé de 
ne pas signer cet accord . Toutefois, la sauvegarde et le développement de la coopération bilatérale 
bien établie avec l'UE restent une priorité pour le s autorités . WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  2.25.  Bien entendu, l'UE n'est pas le seul partenaire de libre -échange de la Suisse . 
L'approfondissement et l' élargi ssement  des relations commerciales préférentielles d u pays  au-delà 
de l'UE et de l'Association européenne de libre -échange (AELE) restent des objectifs du 
gouvernement suisse.  
2.26.  Au cours de la période considérée, de nouveaux accords de libre -échange ont été conclus avec 
l'Équateur et l'Indonésie , de concert avec nos partenaires de l 'AELE. Il convient de mentionner que 
notre ALE avec l'Indonésie a été approuvé par la population suisse à l'issue d 'une votation . Un accord 
de principe a été conclu avec les États du MERCOSUR et l'accord existant avec la Türkiye a été 
modernisé . La Suisse a également conclu un accord bilatéral avec le Royaume -Uni afin de reconduire 
les droits et obligations existants de ce pays en tant qu'ancien membre de l'UE . Elle compte  
actuellem ent 33 accords de libre -échange avec 43 pays et territoires partenaires en dehors de l'UE 
et de l'AELE . Avec ses partenaires de l'AELE, elle poursuit actuellement des négociations avec l'Inde, 
la Malaisie, la République de Mold ova et le Viet Nam et est sur  le point d'entamer des négociations 
avec la Thaïlande et le Kosovo.  
Commerce et développemen t 
2.27.  Le soutien à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, qui est un 
pilier de la politique étrangère de la S uisse, reste un objectif de sa nouvelle stratégie économique 
extérieure . Dans ce contexte, la promotion du commerce est un objectif central de la coopération 
au développement d u pays  pour la période 2021 -2024, comme ce fut le cas pour les périodes 
précédentes . Nous tenons à souligner que le commerce international est un élément essentiel de la 
solution pour accélérer la reprise après la crise de la CO VID 19, en particulier pour les pays en 
développement.  
2.28.  Au cours de la période considérée, la Suisse a poursuivi son engagement en faveur du Cadre 
intégré renforcé, qui vise à promouvoir l'intégration des pays les moins avancés (PMA) dans le 
commerce mondial.  
2.29.  Dans le même temps, le travail de promotion commerciale de la Suisse s'est concentré sur le 
renforcement des capacités d'exp ortation des MPME des pays partenaires désignés et sur la 
facilitation des importations sur les marchés cibles . Plusieurs initiatives visant à améliorer la capacité 
institutionnelle requise pour participer au commerce international et aux chaînes de valeur  ont été 
menées dans ce cadre de travail . De même, l'atténuation des changement s climatique s, l'adaptation 
à ces changements  et l'égalité des genres font partie des objectifs transversaux importants.  
Commerce et durabilit é 
2.30.  La Suisse estime que le commerce doit contribuer à la réalisation des Objectifs de 
développement durable , tels qu'ils sont décrits dans le Programme 2030 de l 'ONU, et plus 
particulièrement à l'action à mener pour  relever le défi d es changement s climatique s. Ainsi, à l'OMC 
et dans d'autres  organisations internationales, elle défend vigoureusement les politiques et les règles 
qui favorisent le développement durable ainsi que la cohérence entre les règles commerciales et les 
engagements pertinents dans les domaines de l'environnement, du trav ail et des questions sociales.  
2.31.  Au sein de l'OMC, en plus de sa participation active au Comité du commerce et de 
l'environnement, la Suisse a rejoint en novembre  2020 deux initiatives qui complémentent les efforts 
multilatéraux : les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
(TESSD) et le dialogue informel sur la pollution plastique et le commerce de plastiques 
écologiquement durables (IDP) . Elle participe activement aux négociations sur l'Accord sur le s 
changement s climatique s, le commerce et la durabilité (ACCTS).  
2.32.  Tous les ALE conclus par la Suisse avec ses partenaires de l'AELE pendant la période 
considérée comprennent un chapitre juridiquement  contraignant consacré au commerce et au 
développement durable . Les États de l'AELE cherchent également à inclure un tel chapitre lors de la 
révision des accords de libre -échange précédemment conclus . Un dialogue sur la mise en œuvre des 
engagements y rela tifs est mené avec certains pays partenaires . En octobre  2017, la Suisse a ratifié 
l'Accord de Paris sur le climat qui vise, entre autres , à promouvoir  la sortie progressive des énergies 
fossiles . À ce titre, elle soutient la réforme des subventions aux én ergies fossiles.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  2.33.  En janvier  2020, le gouvernement a adopté un plan révisé concernant la responsabilité des 
entreprises à l'égard de la société et de l'environnement et un plan d'action national révisé sur la 
mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme . 
Ces plans ont pour objectif d'accroître la cohérence entre la politique économique suisse et les 
obligations du pays en matière de promotion d 'une conduite responsable des entreprises et du 
respect des dro its de l'homme.  
Prochaines étape s 
2.34.  La Suisse continuera de s'engager en faveur du développement durable et du maintien  d'un 
système commercial multilatéral fort, transparent, inclusif et prévisible, fondé sur des règles.  
2.35.  L'OMC traverse actuellement une péri ode difficile . De nombreuses incertitudes pèsent sur 
l'issue des travaux en cours . Ces circonstances ne doivent pas nous décourager . Dans 
quatre  semaines seulement, nous, Membres de l'OMC, aurons l'occasion de démontrer la pertinence 
et la crédibilité de c ette Organisation.  
2.36.  Lors de la douzième Conférence ministérielle, nous aurons l'occasion d'intensifier la 
coopération internationale et d e tenter de résoudre les problèmes  auxquels nous sommes confrontés 
depuis quelques années . Si le pragmatisme et le réalisme doivent prévaloir pour parcourir le dernier 
kilomètre qui nous sépare de  la mi-juin, il existe un certain nombre de domaines dans lesquels nous 
pouvons collectivement  obtenir des résultats significatifs . Il est grand temps que l'OMC apporte une 
réponse globale et équilibrée à la pandémie de CO VID 19. Il lui faut dans cette optique relever les 
défis actuels d'une manière globale  et calibrée.  
2.37.  Alors que de nombreuses régions du monde sont encore aux prises avec l es incidences  de la 
COVID 19, une autre crise s'annonce  – une crise qui met des millions de personnes en danger de 
faim et de malnutrition . Nous, Membres de l'OMC, avons la responsabilité collective d'y répondre 
maintenant, à la douzième Conférence ministérielle . Une décision visant à exempter les achats du 
Programme alimentaire mondial des restrictions à l'exportation semble s 'imposer  afin de contribuer 
à la sécurité alimentaire.  
2.38.  La conclusion des né gociations sur les subventions à la pêche reste une priorité en tant 
qu'objectif fondamental d e développement durable . Un autre domaine où des résultats pourraient 
être obtenus est celui du commerce électronique . La Suisse appelle à la pro rogation  du progr amme 
de travail et du moratoire sur les droits de douane jusqu'à la treizième Conférence ministérielle . Elle 
demand e donc à tous les Membres à se joindre au projet de décision ministérielle dans ce sens.  
2.39.  La réunion  des Ministres à l'occasion de la douzième Conférence ministérielle doit aussi être 
mise à profit pour  faire montre d 'un engagement renouvelé en faveur du système commercial 
multilatéral en abordant des questions systémiques importantes, notamment la réforme de l'OMC et 
le règlement des dif férends . La Suisse estime que la réforme est nécessaire et urgente . Nous 
sommes donc prêts à commencer les discussions sans délai et à le faire dans un esprit d'ouverture.  
2.40.  Par ailleurs, la Conférence est aussi l'occasion d'évoquer les grands défis de notre  temps, y 
compris les défis environnementaux, et de faire le point sur les progrès concrets réalisés au titre des  
initiatives liées aux  déclarations conjointes . Cela permettra d'envoyer un signal positif aux 
différentes parties prenantes de l'OMC.  
2.41.  Pour con clure, je voudrais  indique r que je suis prêt , conjointement avec mon  collègue du 
Liechtenstein , à contribuer à un dialogue franc et ouvert dans le cadre de cet examen conjoint des 
politiques commerciales . Cette franchise et cette ouverture sont nécessaires  pour aborder des 
questions complexes auxquelles nous devons trouver des réponses communes dans l'intérêt du 
système multilatéral.  
S.E. M. KURT JÄGER (LIECHTENSTEIN)  
2.42.  Permettez -moi de commencer par vous remercier, Monsieur l'Ambassadeur Villalobos, ainsi 
que Monsieur l'Ambassadeur Schlagenhof, pour vos déclarations introductives . Nous sommes 
heureux de participer à cet examen des politiques commerciales avec la Suisse . Je voudrais profiter 
de cette occasion pour remercier tout particulièrement nos collègues suisses pour leur précieux WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  soutien et leur excellente coopération tout au long du processus d'examen des politiques 
commerciales.  
2.43.  Mes remerciements vont également à Son Excellence l'Ambassadeur Tan Hung Seng de 
Singapour, qui a accepté d'agir en tant que p résentateur pour cet examen conjoint . Enfin, et surtout, 
je souhaite également remercier le Secrétariat de l'OMC pour sa coopération et l'excellent rapport 
qu'il a établi . Il a réussi à décrire les particularités du Liechtenstein de manière précise et comp lète. 
2.44.  En principe, je n'a i pas grand -chose à ajouter au rapport du Secrétariat, complété par notre 
déclaration de politique générale . Néanmoins, j'aimerais souligner quelques points et apporter 
quelques précisions . 
2.45.  Le Liechtenstein est très attaché au  système commercial multilatéral, au renforcement de ses 
règles et à la poursuite de la libéralisation des échanges . Un système solide, fondé sur des règles, 
apporte stabilité, sécurité, transparence et prévisibilité aux  opérateurs économiques . Le 
Liechtenstein dépend fortement du commerce international et de l'ouverture des marchés . Nous 
sommes convaincus qu'un système commercial multilatéral solide et équitable profite à tous les 
Membres de l'OMC, quels que soient leur taille ou leur niveau de développement.  
2.46.  Je voudrais également réaffirmer ici que le Liechtenstein condamne fermement l'invasion 
illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui constitue une violation flagrante du droit 
international et une menace sé rieuse pour le système commercial multilatéral et l'ordre international 
fondé sur des règles.  
2.47.  Le Liechtenstein est un très petit pays qui participe à deux marchés intérieurs, le marché 
unique de l'Union européenne par le biais de l' Accord sur l'Espace écon omique européen (EEE) et le 
marché intérieur suisse sur la base du Traité d 'union douanière et du Traité sur la monnaie avec la 
Suisse . L'année prochaine, nous célébrerons le 100ème anniversaire du Traité d'union douani ère, en 
vertu duquel  les mesures de p olitique commerciale concernant les importations et les exportations 
formulées par la Suisse ainsi que les accords sur le commerce des marchandises conclus par la 
Suisse s'appliquent également au Liechtenstein . Les importations et les exportations à destin ation 
et en provenance du Liechtenstein sont donc soumises au régime suisse du commerce des 
marchandises . En revanche, le Liechtenstein agit de manière indépendante sur d'autres questions, 
comme les services et les marchés publics.  
2.48.  Lors de son accession à l'Accord EEE en 1995, le Liechtenstein a dû mettre en place un 
mécanisme spécifique de contrôle et de surveillance du marché en raison de sa participation à 
deux marchés intégrés . Ce mécanisme permet d'appliquer le principe de la commercialisation d ouble  
ou parallèle  qui implique que les marchandises provenant de l'extérieur du Liechtenstein sont 
certifiées en fonction du marché respectif vers lequel elles sont exportées, soit l'EEE soit la Suisse . 
Ainsi, les marchandises qui sont couvertes par les règles  d'importation suisses et autorisées à entrer 
sur le marché suisse peuvent également circuler librement au Liechtenstein, même si elles ne 
satisfont pas, dans le même temps, aux règles de l'UE, mais dans ce cas, elles ne peuvent pas entrer 
sur le marché in térieur de l'UE . D'autre part, les marchandises couvertes par les règles d'importation 
de l'UE et autorisées à entrer dans l'UE peuvent également être commercialisées au Liechtenstein, 
à condition qu'elles n'entrent pas sur le marché suisse, sauf si elles satisfont également aux règles 
suisses.  
2.49.  L'Accord EEE ne co uvre pas la politique agricole commune de l'UE et son annexe I sur les 
questions vétérinaires ne s'applique pas au Liechtenstein . Le commerce des produits agricoles est 
donc régi par l'union douaniè re avec la Suisse, également en ce qui concerne l'EEE.  
2.50.  Ces 30 dernières années, la population résidente du Liechtenstein est passée d'environ 30  000 
à près de 40  000 personnes à la fin de l'année dernière, soit une augmentation d'un tiers . Sur la 
même péri ode, le nombre de personnes employées au Liechtenstein a doublé, passant d'un peu plus 
de 20  000 à plus de 41  000. L'emploi a eu tendance à augmenter même pendant la crise financière 
mondiale et la crise de la dette dans la zone euro ainsi que durant  la pandémie de CO VID 19 et il 
n'a pratiquement pas souffert des  fortes baisses du PIB certaines années . Cette évolution est moins 
due à la participation de la population résidente au marché du travail qu'à la forte augmentation du 
nombre de frontaliers travaill ant au Liechtenstein . Fin 2020, plus de 22  000 personnes faisaient 
quotidiennement la navette vers le Liechtenstein, ce qui représente 55,8 % de la population active WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  totale . Par ailleurs, 70,6 % de l'ensemble de la main -d'œuvre, résidente et frontalière, n'é taient pas 
des ressortissants du Liechtenstein.  
2.51.  Le Liechtenstein est fortement dépendant des relations extérieures . La quasi -totalité des 
matières premières et des intrants utilisé s dans  la production manufacturière et les produits doivent 
être achetés à l'étranger et presque tous les biens produits sont exportés . La large diversification 
des activités et des produits ainsi que la spécialisation des entreprises dans des produits de niche et 
d'autres produits de haute technologie ont aidé le Liech tenstein à s'adapter à l'évolution économique 
internationale et à faire face à la concurrence dans le s échanges internationa ux. 
2.52.  Contrairement à la plupart des pays développés, il n' y a pas eu jusqu'à présent de forte 
"tertiarisation" au Liechtenstein . Même si la part de l'emploi dans le secteur industriel et 
manufacturier a tendance à diminuer, elle reste encore  élevée en moyenne annuelle ( 36% en 2020 ). 
En termes absolus, l'emploi dans le secteur industriel est passé d'environ 12  000 personnes en 2001 
à près de 15  000 à la fin de 2020 . L'augmentation n'a cependant pas été aussi marquée  que dans 
le secteur des services.  
2.53.  Les entreprises liechtensteinoises créent des emplois non seulement au Liechtenstein, mais 
aussi en grand nombre à l'étranger . Le nombre de s alariés travaillant à l'étranger pour les entreprises 
industrielles membres de la Chambre d'industrie et de commerce du Liechtenstein (LCCI) a 
fortement progressé  ces dernières années pour atteindre 58  200 en 2019 , ce qui situe à 80% la part 
de la main -d'œuvre étrangère dans  l'effectif total de ces entreprises . La même année, les banques 
du Liechtenstein comptaient, en équivalen ts plein temps, environ 4  000 employés travaillant à 
l'étranger (contre 2  129 au Liechtenstein).  
2.54.  L'économie nationale du Liechtenst ein est fortement tributaire des petites et moyennes 
entreprises, dont le nombre a augmenté même pendant la pandémie de CO VID 19: fin 2020, le pays 
comptait 5  179 entreprises, soit une progression  de 2,6 % par rapport à la fin de 2019 . Environ 89 % 
de ces en treprises comptaient moins de 10 salariés  et 98 % moins de 50 . Le nombre d'entreprises 
au Liechtenstein est très important par rapport à la population du pays : il y a environ une entreprise 
pour huit habitants . Le nombre d'entreprises économiquement actives a presque doublé ces 
deux dernières décennies.  
2.55.  Les caractéristiques structurelles de l'économie du Liechtenstein ont contribué de manière 
cruciale à sa solidité pendant la pandémie de CO VID 19. L a rési lience du  Liechtenstein face aux 
chocs macroéconomiques mondiaux, telle qu'observée ces dernières décennies, tient à  de larges  
particularités  structurelles de l'économie . Le secteur industriel et manufacturier du Liechtenstein est 
remarquablement innovant, compte t enu également des dépenses privées extrêmement 
importantes en matière de recherche et de développement, et il comprend des acteurs de niche très 
performants sur les marchés mondiaux . Étant  donné l'étroitesse du marché intérieur, les entreprises 
sont habitu ées à concurrencer les principaux acteurs du marché mondial et doivent rester flexibles 
pour s'adapter aux nouvelles évolutions structurelles, notamment pour suivre la forte appréciation 
du franc suisse . En outre, les hauts ratios de fonds propres des soci étés non financières ainsi que 
l'endettement nul et les réserves financières élevées du secteur public contribuent à un e forte  
résilience de l'économie.  
2.56.  De fait, la bonne santé des  finances publiques est devenue une caractéristique structurelle 
importante de l'économie du Liechtenstein . À la suite de la crise financière de 2008, le s autorités 
ont adopté des réformes structurelles qui ont considérablement réduit les dépenses publiques, le 
ratio des dépenses publiques au PIB s'établissant à 20,9 % en 2019, le niveau le plus bas parmi tous 
les pays européens.  
2.57.  Enfin, et surtout, l'économie hautement spécialisée bénéficie de sa forte intégration dans 
l'espace économique suisse, le marché unique européen et les chaînes de valeur mondiales grâce à 
un grand nombre d' accords de libre -échange ainsi qu'à l a qualité de Membre de  l'OMC.  
2.58.  Depuis des décennies, le Liechtenstein applique une politique économique libérale reposant 
sur des acteurs économiques autonomes et limitant les interventions de l'État à la mise en place d e 
conditions cadres favorables à l'e ntrepreneuriat . Dans le même temps, le pays a continué 
d'incorporer régulièrement dans son droit interne l'acquis communautaire européen : plus de WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  11 300 actes juridiques de l'Union européenne pertinents pour l'EEE  sont désormais applicables au 
Liechtenstein.  
2.59.  Le degré  d'intervention de l'État dans l 'activit é économique est également resté faible pendant 
la majeure partie de la période considérée . Toutefois, pour atténuer les conséquences des 
fermetures d'entreprises  et des autres restrictions  sanitaires  ordonnées par les autorités pour faire 
face à la pandémie de CO VID 19, le gouvernement et le Parlement ainsi que les autorités locales ont 
adopté plusieurs  mesures de soutien temporaires, dont notamment un ensemble co mplet d 'aides 
budgétaires . Parmi ces aides figuraient notamment des p rêts transitoires sans intérêt pour les MPME, 
un report provisoire du paiement des cotisations d'assurance sociale et des impôts, un appui  
financier aux travailleurs indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures de 
confinement administratif et l'octroi d'allocations de chômage partiel . Les allocations de chômage 
partiel, en particulier, ont permis d'éviter les licenciements temporaires et de maintenir le taux de 
chômage  à un bas niveau.  
2.60.  Le développement rapide des nouvelles technologies, telles que la chaîne de blocs  et la 
technologie des registres électroniques distribués , qui s'est poursuivi au cours de la période 
considérée a conduit le s autorités d u Liechtenstein à é laborer une Loi relative à la chaîne de blocs 
("Blockchain Act")  en étroite collaboration avec le secteur privé . Une incertitude juridique généralisée 
entourait les modèles d'activité reposant sur les systèmes de chaînes de blocs, qui n'étaient pas 
couverts par la législation sur les marchés financiers  mais impliquaient néanmoins l'exercice 
d'activités très proches du secteur financier . Avec la Loi relative à la chaîne de blocs , le Liechtenstein 
définit désormais les prescriptions m inimales pour ces activités et exige que toutes soient 
enregistrées auprès de l'autorité des marchés financiers . La nouvelle l égislation  contient également 
une classification juridique des éléments composant les systèmes de chaînes de blocs . Elle définit l e 
terme "jeton" comme un nouveau concept permettant de transformer le monde "réel" en systèmes 
de chaîne s de blocs tout en garantissant la sécurité juridique, libérant ainsi tout le potentiel 
d'application de ce que l'on appelle l'économie des jetons.  
2.61.  Nous avons reçu à l'avance plusieurs  questions écrites sur cette nouvelle législation et nous 
sommes heureux d e débattre de  ce sujet et de tous les autres sujets d'intérêt pour les délégués . Le 
mécanisme d'examen des politiques commerciales continue d'offrir u ne excellente occasion pour un 
tel dialogue sur les politiques commerciales des Membres et nous nous félicitons de nos échanges 
d'aujourd'hui.  
  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  3  DÉCLARATION D U PRÉSENTATEUR  
3.1.  Permettez -moi tout d'abord de souhaiter très chaleureusement la bienvenue aux délégations 
de la Suisse et du Liechtenstein, conduites respectivement par les Ambassadeurs 
Markus  Schlagenhof et Kurt Jäger . Singapour a de nombreux points communs avec la Suisse et le 
Liechtenstein : nous sommes tous  trois de petits pays tributaires  du co mmerce et dotés de politiques 
commerciales tournées vers l'extérieur . Je suis donc heureux de participer en tant qu e présentateur  
au sixième examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein.  
3.2.  S'agissant  de l'examen d'aujourd'hui, les rapports détaillés établis  par la Suisse, le 
Liechtenstein et le Secrétariat ont été pour moi très instructifs et m'ont beaucoup aidé  à mieux 
comprendre vos politiques commerciales respectives . Je voudrais également remercie r les 
Ambassadeurs Schlagenhof et Jäger d e leurs  présentations complètes des politiques commerciales 
et économiques de la Suisse et du Liechtenstein pendant la période considérée.  
3.3.  Mes observations seront structurées autour de trois grandes thématiques  qui, je l'espère, 
contribueront à faciliter notre discussion en établissant un lien entre le précédant examen  de 2017 
et l'examen d'aujourd'hui.  
3.4.  Tout d 'abord , quels sont les résultats obtenus par la Suisse et le Liechtenstein depuis le dernier 
examen  de 2017 ? Au cours de la période examinée, la pandémie de CO VID 19 a été le principal défi 
économique qui a frappé le monde . Tous les Membres de l'OMC, sans exception, ont dû faire face 
aux difficultés et aux perturbations causés par la pandémie et, naturellement, l a Suisse et le 
Liechtenstein n'ont pas fait exception . Avant la pandémie, les deux Membres enregistraient une 
croissance positive du PIB réel, variant de 2,9% en 201 8 à 1,2 % en 2019 pour la  Suisse et de 6, 8% 
en 201 8 à 6,7% en 201 9 pour le  Liechtenstein . Du fait de l'i ncidence  de la pandémie, le PIB de la 
Suisse a chuté de 2,4 % en 2020 ; tandis que celui du Liechtenstein a reculé  encore plus, de 5,5 %. 
3.5.  Dans ce contexte difficile, je dois féliciter la Suisse et le Liechtenstein pour leur résilience et 
leur aptitude à  transformer l'adversité en opportunités . Á l'évidence, les politiques adoptées par  les 
deux gouvernements ont été suffisamment  rapides et so uples pour permettre de surmonter 
l'incidence  économique de la pandémie . Par exemple, dans s a dernière étude économique consacrée 
à la Suisse , l'OCDE  a fait l'éloge de la solidité de son cadre économique, de la compétitivité de ses 
industries à l'échelle i nternationale et de sa relativement faible dépendance économique à l'égard 
des secteurs du tourisme et du divertissement, autant de facteurs qui ont permis au pays  de 
surmonter les effets négatifs de la pandémie . Depuis l'assouplissement des mesures sanita ires au 
cours de l'été 2021, la Suisse a connu un  net redressement de son activité aux deuxième et 
troisième  trimestres, principalement grâce à la consommation privée et à la reprise du secteur des 
services.  
3.6.  En particulier, le s autorités  suisse s ont  rapide ment recalibré leurs mesures en réponse à la 
vague épidémique provoquée par le variant Omi cron, ce qui lui a permis de trouver le juste équilibre 
entre le maintien de la croissance économique et la gestion de la santé publique . L'OCDE a ainsi 
estimé que le  PIB de la Suisse rebondirait à 3 % en 2022 . Au Liechtenstein, la valeur et le volume 
des exportations directes de biens se sont rapidement redressés, progressant de près de 40 % 
en 2021 par rapport à l'année précédente . Le marché du travail est également re sté résilient malgré 
la forte baisse initiale de la demande extérieure pendant les premières vagues de la pandémie, le 
taux de chômage tombant à  1,5% contre 1,9 % en 2021.  
3.7.  Plus important encore, les deux gouvernements ont tiré parti de la crise pour semer les graines 
de la croissance future . La stratégie économique actualisée du Conseil fédéral suisse en matière de 
politique économique extérieure de novembre  2021 a identifié neuf champs d 'actions prioritaires, 
notamment soutenir les PME, intégrer l 'économie numérique, contribuer à la durabilité 
environnementale et sociale, et participer au façonnement du multilatéralisme, comme étant des 
moteurs essentiels de la prochaine étape de croissance . Grâce à une vision claire et à des politiques 
de gestion éco nomique saines, la Suisse a toujours été classée première dans le Global 
Competitiveness Index compilé par le Forum économique mondial, dans l'indice mondial de 
l'innovation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans l'indice du 
commerce électronique d 'entreprise à consommateur de la CNUCED.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  3.8.  Dans le même ordre d'idées, le Liechtenstein a introduit l'innovante "Loi sur les prestataires de 
service s de l'économie des jetons et des technologies de la confiance", plus connue sous le  nom de 
"Blockchain  Act", qui en fait le premier pays à introduire un ensemble complet de règles visant à 
réglementer l'économie des jetons et à offrir une plus grande prévisibilité juridique aux entreprises . 
Il s'agit notamment de mesures complètes dans d ifférents domaines tels que la supervision des 
prestataires de services, la lutte contre le blanchiment d'argent et la protection des clients.  
3.9.  Ensuite , comment la Suisse et le Liechtenstein ont -ils répondu aux questions soulevées lors de 
l'examen d e 2017 ? Les Membres avaient soulevé plusieurs questions à l'attention de la Suisse et du 
Liechtenstein . Beaucoup d'entre elles concernaient des aspects connus de longue date de leurs 
régimes de commerce et d'investissement, notamment a) le nombre d'exceptions au p rincipe du 
"Cassis de Dijon "; b) la poursuite de la libéralisation des investissements dans des secteurs tels que 
celui de l'éthanol ; et c) le niveau élevé de protection des marchés agricoles . Dans l'ensemble, la 
Suisse et le Liechtenstein ont fourni des r éponses approfondies  aux questions posées par les 
Membres . Comme il s'agit de sujets importants, permettez -moi d'aborder brièvement chacune 
d'entre elles.  
3.10.  Premièrement , certains Membres avaient estimé  en 2017 que les nombreuses exceptions 
prévues au princi pe du "Cassis de Dijon " pouvaient nuire à son efficacité . Ils avaient noté qu 'alors 
que ce  principe avait pour objet de supprimer les obstacles techniques aux importations de l'UE et 
de l'Espace économique européen (EEE) en Suisse, certains de s produits concernés étaient encore 
soumis à des prescriptions et approbations spécifiques . Si quelques -uns avaient été retirés de la 
liste, de nouveaux avaient été ajoutés . Néanmoins, le s autorités suisses ont  toujours souligné que 
l'objectif de ces exercices de rév ision était de supprimer les réglementations techniques inutiles . Les 
exceptions prévues par ce principe font également l'objet d'un examen en matière de 
proportionnalité tous les cinq ans, le deuxième examen de ce type ayant lieu actuellement.  
3.11.  Deuxièmemen t, certains Membres avaient demandé une plus grande libéralisation des 
investissements dans certains secteurs tels que l'éthanol, qui étaient sous le monopole ou le contrôl e 
de sociétés détenues par l'État en Suisse et au Liechtenstein . En 2019, la Suisse et le Liechtenstein 
ont tous deux pris la mesure décisive et positive de mettre fin à des années de monopole de la 
société Alcosuisse et ont notifié au Groupe de travail de l'OMC sur les entreprises commerciales 
d'État que le secteur privé serait autorisé à importer de l'éthanol et des spiritueux sans restriction 
et sans avoir besoin d'un quelconque permis.  
3.12.  Troisièmement , d'autres Membres avaient souligné le niveau élevé de protection des marchés 
agricoles en notant qu'il y avait une importante différence d e près de 30 % entre les droits NPF 
moyens sur les produits agricoles et ceux sur les produits non agricoles en 2016 . Ils avaient demandé 
aux deux gouvernements d'envisager l'élimination des subventions aux exportations agricoles et la 
simplification du sys tème de gestion des contingents tarifaires . En 2017, le s autorités suisses ont 
œuvré à l 'adoption d 'un nouvel article dans la Constitution fédérale qui évoquait la nécessité d 'un 
plan à long terme pour garantir un approvisionnement alimentaire suffisant po ur la population 
suisse . Un ensemble complexe et complet d'instruments commerciaux, y compris des mesures de 
soutien interne et des mesures aux frontières, continue d'être mis en œuvre afin d'assurer la viabilité 
de l'agriculture suisse . Néanmoins, au cour s de la période considérée, la Suisse a montré son 
engagement en éliminant les subventions à l'exportation de produits agricoles tels que le lait et les 
céréales, conformément à la décision adoptée à la dixième Conférence ministérielle.  
3.13.  Enfin, p assons main tenant à mon dernier point : quelles sont les principales questions mises 
en évidence lors de l' examen de cette année ? Sur la base des plus de 449  questions reçues de 
31 Membres, il est clair que ceux-ci continuent de s'intéresser à des questions largement similaires . 
Néanmoins, compte tenu des bouleversements mondiaux survenus depuis le dernier examen, il est 
inévitable que de nombreuses questions aient été posées sur la manière dont la Suisse et le 
Liechtenstein avaient  réagi à la pandémie de CO VID 19 ainsi que sur l'orientation future de leurs 
économies . Pour l'essentiel , trois grands domaines d'intérêt peuvent être distingués à partir des 
questions soulevées par les Membres.  
3.14.  Premièrement, compte tenu de l'attention portée actuellement à la sécurité alimentaire, il 
n'est pas surprenant que de nombreux Membres aient continué de demander davantage d e 
renseignements  sur les politiques agricoles de la Suisse et du Liechtenstein, en particulier sur leurs 
projets de réforme concernant le  soutien in terne, la libéralisation  des droits de douane et la 
suppression des subventions à l'exportation . En particulier, certains Membres ont soulevé des WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  questions concernant les mesures de soutien de la Suisse en faveur de son secteur agricole pendant 
la CO VID 19 et ont demandé s'il était prévu d 'y mettre fin . Comme tous les Membres le savent, la 
question de la réforme de l'agriculture est l'un des thèmes centraux de la prochaine 
douzième  Conférence ministérielle, et je suis certain que les réponses de la Suisse e t du 
Liechtenstein seront examinées de près par les Membres.  
3.15.  Deuxièmement, les Membres sont intéressés par les régimes de commerce et 
d'investissement de la Suisse et du Liechtenstein . Ils ont cherché à obtenir davantage d'informations 
sur les questions re latives aux politiques concernant le principe du "Cassis de Dijon ", l'investissement 
étranger direct (IED) et l'environnement des affaires, le projet de loi sur les investissements 
étrangers et les obstacles à l'IED, ainsi que l'expérience du Liechtenstein  en matière de mise en 
œuvre de mesures de protection des consommateurs et les implications de sa loi relative à la chaîne 
de blocs . En particulier, les Membres ont encouragé la Suisse à démanteler les exceptions restantes 
au titre du principe du "Cassis d e Dijon " et à veiller à ce que l'application de ce principe n 'entraîne 
pas une hausse des prix des importations , par exemple sur les produits médicaux ou les denrées 
alimentaires . Des questions ont également été posées  à propos de la probabilité d 'un plus grand 
alignement par la Suisse de sa législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent sur les normes 
internationales, comme le recommande le Groupe d'action financière (GAFI) du G -7 ainsi que de la 
participation des entreprises étrangères aux marché s publics suisses.  
3.16.  Troisièmement, les Membres souhaitent également en savoir plus sur les priorités futures de 
la Suisse et du Liechtenstein . Outre les questions sur leurs politiques économiques postpandémie, il 
faut noter aussi des questions liées aux pro blématiques du XXIe siècle comme a) le rôle des PME 
dans le s changement s climatique s et le développement durable ; b) la participation des femmes à 
l'économie ; c) l'élaboration  de stratégies dans le domaine du  numérique ; ainsi que d) la manière 
dont il est prévu de faire face aux perturbations prévues de la chaîne d'approvisionnement . Par 
exemple, les Membres ont demandé à la Suisse de communiquer davantage d e renseignements  sur 
ses mesures d' exécution dans le secteur du  numérique, telle s que la manière dont la "procédure de 
notification et de retrait de contenu illicite " a été mise en œuvre.  
3.17.  En conclusion, on peut ré sumer  succincte ment c omme suit les  trois thématiques  que j'ai 
soulevées : 
• tout d 'abord , la Suisse et le Liec htenstein ont obtenu de très bons résultats depuis le 
dernier examen conjoint des politiques commerciales en 2017, eu égard en particulier 
aux difficulté s économiques découlant de la pandémie de CO VID 19; 
• ensuite , tant la Suisse que le Liechtenstein ont pr is des mesures concrètes pour donner 
suite à nombre des questions essentielles que les Membres ont posées  en 2017;  
• enfin, les Membres continuent de s'intéresser aux domaines suivants : a) les politiques 
agricoles ; b) les régimes de commerce et d'investissem ent; et c) les priorités futures, 
tout en cherchant également à obtenir davantage d e renseignements  sur la manière 
dont la Suisse et le Liechtenstein vont gérer la reprise économique dans la période 
postpandémique . 
3.18.  Avant de conclure, je tiens à  féliciter la Suisse et le Liechtenstein pour leurs contributions 
multiformes à l'OMC et au système commercial multilatéral fondé sur des règles . Non seulement 
Genève est la ville hôte du Secrétariat de l'OMC, mais de nombreuses générations de diplomates 
suisses et liechtensteinois ont contribué à soutenir, renforcer et actualiser le système commercial 
multilatéral, y compris mon bon ami et Président en exercice du Conseil général, l'Ambassadeur 
Didier Chambovey.  
3.19.  Je souhaite à la Suisse et au Liechtenstein beaucoup de succès dans leur sixième examen 
conjoint des politiques commerciales.  
  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
ROYAUME D'ARABIE SA OUDITE AU NOM DU CCG  
4.1.  Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG ), je voudrais souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à la délégation de la Suisse, conduite par S.E.  M. Markus Schlagenhof, ambassadeur et 
délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux de la Suisse, ainsi qu'à la délégation du 
Liechtenstein conduite par S.E.  M. Kurt Jäger, ambassadeur et représentant permanent du 
Liechtenstein auprès de l'OMC à Genève. Nous apprécions le rôle dynamique de l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey et de son équipe dans le cadre des travaux de l'OMC, et nous saluons sa direction 
avisée en qualité de Président du Conseil général.  
4.2.  Les États membres du CCG tiennent à remercier les gouvernements de la Suisse et du 
Liechtenstein, ainsi que la Division de l'examen des politiques commerciales  de l'OMC (TPRD) pour 
leurs rapports complets. Nous remercions également le présentateur S. E. M.  Hung Seng Tan, 
ambassadeur et représentant permanent de Singapour, pour ses observations judicieuses . 
4.3.  Les rapports d'examen des politiques commerciales soulignent que le PIB réel a perdu 2,4% 
en Suisse en 2020 et davantage au Liechtenstein. Grâce à des réserves financières solides et à la 
réaction rapide des deux gouvernements, la pandémie ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur les 
perspectives économiques à long terme . 
4.4.  Nous tenons à féliciter la Suisse  et le Liechtenstein pour leur ouverture aux investissements. 
Avec un climat à cet égard globalement favorable, les 26 cantons et les plus grandes municipalités 
suisses jouissent d'une grande indépendance pour façonner les politiques d'investissement au ni veau 
local, y compris des incitations. Les conditions d'investissement du Liechtenstein sont identiques à 
celles de la Suisse dans la plupart des aspects essentiels, en raison de l'intégration du pays dans 
l'économie suisse.  
4.5.  Nous félicitons les deux pays p our avoir lancé des stratégies visant à assurer la transformation 
numérique des services gouvernementaux ainsi que leur efficacité et leur rentabilité. Nous saluons 
également les nouvelles réformes mises en œuvre par les deux gouvernements pour satisfaire aux 
normes internationales en matière d'imposition des sociétés . 
4.6.  Afin de faire face aux situations d'urgence, la Suisse et le Liechtenstein ont accordé des 
réductions temporaires des droits de douane pour certains produits destinés à l'alimentation 
animale , des produits médicaux, ainsi que certains textiles et matières intermédiaires.  
4.7.  Il y a lieu de féliciter la Suisse, qui a un secteur des services financiers bien développé et très 
élaboré,  compte parmi les économies les plus innovantes du monde, est expor tateur net de propriété 
intellectuelle  et met en œuvre sa Stratégie énergétique 2050 visant à éliminer progressivement 
l'énergie nucléaire et à promouvoir l'efficacité énergétique  et la production d'énergies renouvelables.  
4.8.  Nous félicitons également le Liec htenstein d'avoir adopté des mesures pour augmenter 
l'efficacité énergétique, accroître l'utilisation des énergies renouvelables et réduire ses émissions de 
gaz à effet de serre , et d'être devenu le premier pays à adopter une législation globale sur les 
fournisseurs de services de technologies de la confiance (TT) en 2019 . 
4.9.  Les États membres du CCG félicitent les deux gouvernements pour leurs réformes ambitieuses 
et pour leur engagement actif en faveur du renforcement de leur intégration économique par le bi ais 
d'accords commerciaux préférentiels avec leurs principaux partenaires commerciaux. L'Accord de 
libre-échange CCG -AELE est un accord important pour la consolidation des liens entre la Suisse et 
le Liechtenstein et les États membres du CCG . 
4.10.  Avant de conc lure, je tiens à dire quelques mots au nom du Royaume d'Arabie saoudite. 
L'Arabie saoudite entretient des relations amicales et solides avec la Suisse et le Liechtenstein. Le 
Swiss Business Hub Middle East soutient les PME de la Suisse et du Liechtenstein dans leur 
développement commercial au Moyen -Orient et fournit aux entreprises du Moyen -Orient des 
renseignements sur les conditions d'activité en Suisse. Le Saudi Swiss Business Council a été créé 
pour renforcer les relations commerciales et d'investisseme nt entre les entreprises des deux pays, 
et accroître les possibilités d'investissement existant de part et d'autre . WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 16 - 
  4.11.  Sur le plan bilatéral, les échanges commerciaux entre le Royaume d'Arabie saoudite et la 
Suisse ont atteint  environ 8 milliards de SAR en 20 20. Les deux pays s'efforcent conjointement 
d'améliorer leurs relations commerciales et d'investissement dans les domaines de l'industrie 
pharmaceutique, de la finance, des technologies durables, de l'éducation, de la recherche et de 
l'innovation.  
4.12.  En concl usion, le Royaume d'Arabie saoudite espère poursuivre ses relations de travail très 
étroites avec la Suisse et le Liechtenstein. Je souhaite aux délégations des deux pays un examen 
des politiques commerciales très réussi.  
BRÉSIL  
4.13.  Je souhaite la bienvenue au x délégations de la Suisse et du Liechtenstein à l'occasion du 
sixième examen conjoint de leurs politiques commerciales. Je remercie les gouvernements et le 
Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports, ainsi que le présentateur, l'Ambassadeur Hung Seng Tan, 
pour ses remarques liminaires.  
4.14.  La Suisse et le Liechtenstein se distinguent comme Membres de l'OMC dont le développement 
a été largement fondé sur l'intégration dans l'économie mondiale par le biais du commerce et de 
l'investissement. Tous deux ont contribu é à renforcer l'OMC et le système commercial multilatéral.  
4.15.  Non seulement la Suisse abrite cette Organisation, mais, grâce à sa crédibilité internationale 
et à son leadership, elle joue un rôle important dans le processus d'édification d'un consensus qui 
est – ou du moins devrait être – fondé sur la conciliation des intérêts nationaux dans le but de 
préserver et de faire progresser le système multilatéral fondé sur des règles. Dans ce contexte, nous 
voudrions exprimer notre appréciation pour le travail accom pli par l'Ambassadeur Didier Chambovey 
en tant que Président du Conseil général, en particulier dans la conjoncture actuelle.  
4.16.  Depuis le dernier examen, la Suisse et le Liechtenstein ont été confrontés – comme 
pratiquement tous les Membres de l'OMC – aux dé fis posés par la pandémie de COVID -19. Même si 
des circonstances extraordinaires ont nécessité des réponses particulières de la part des 
gouvernements, entre autres des interventions sur le marché des changes, nous notons avec 
satisfaction que le soutien i ndéfectible des deux pays à un système commercial multilatéral ouvert 
et non discriminatoire n'a pas faibli.  
4.17.  Les relations bilatérales avec la Suisse et le Liechtenstein ont toujours été étroites et 
constructives. Le Brésil et la Suisse ont établi en 2007 une Commission mixte pour les relations 
économiques et commerciales, dont la dernière réunion date du 19  avril 2021. Les échanges 
commerciaux bilatéraux ont atteint 4,08 milliards d'USD en 2021, soit une croissance de 6,57% par 
rapport à 2020, après deux a nnées consécutives de baisse ( -11,12% en 2020 et -9,4% en 2019). 
La Confédération suisse a bénéficié d'un excédent important (648 millions d'USD), avec des 
exportations s'élevant à 2,36 milliards d'USD et des importations à 1,72 milliard d'USD. Les 
princip ales exportations brésiliennes étaient l'or (62%) et les aéronefs (9,7%). Les chapitres  30 
(produits pharmaceutiques) et 29 (produits biologiques) du Système harmonisé ont représenté, 
respectivement, 32% et 25% des exportations suisses.  
4.18.  Au niveau multilaté ral, le Brésil et la Suisse entretiennent un dialogue et une coopération 
étroite en matière économique, commerciale, fiscale et budgétaire. Plusieurs points de convergence 
apparaissent dans les initiatives parrainées par l'OCDE et par le G -20, y compris la  promotion des 
pratiques de bonne gouvernance et de transparence dans le secteur des entreprises, ainsi que des 
mesures de lutte contre l'évasion fiscale et la corruption. Le Brésil note avec satisfaction le soutien 
de la Suisse à son adhésion à l'OCDE.  
4.19.  Nous tenons à souligner une autre réalisation importante de ces dernières années, à savoir la 
conclusion de l'Accord de libre -échange MERCOSUR -AELE. Une fois en vigueur, cet accord renforcera 
encore l'accès aux biens et aux services dans les deux sens, ce qu i permettra à nos sociétés de 
bénéficier d'un éventail plus diversifié de biens de qualité à des prix compétitifs.  
4.20.  Le mélange complexe de protection tarifaire et de soutien interne que la Suisse accorde à son 
secteur agricole reste une source de préoccupat ion pour le gouvernement brésilien. À titre 
d'illustration de l'effet de distorsion des mesures actuellement en place, les produits agricoles, un WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 17 - 
  secteur dans lequel le Brésil est très compétitif, représentent toujours moins de 10% des 
exportations brésili ennes vers la Suisse.  
4.21.  Les tarifs moyens dépassent 25% et les crêtes tarifaires atteignent 671% pour plusieurs 
produits agricoles. Le rapport du Secrétariat confirme qu'un ensemble d'instruments complet, y 
compris les paiements directs et les mesures à la f rontière, continue à être appliqué . 
4.22.  Le protectionnisme dans le secteur de l'agriculture entrave la compétitivité globale de 
l'industrie suisse et nuit aux intérêts des agriculteurs du monde en développement, ce qui est 
particulièrement dommageable dans le contexte actuel d'insécurité alimentaire. Une approche de 
l'agriculture davantage axée sur le marché serait certainement bénéfique, non seulement pour les 
entreprises mais aussi pour les consommateurs en Suisse, et contribuerait à promouvoir le 
développeme nt dans d'autres parties du monde, en particulier dans les pays les moins 
avancés  (PMA).  
4.23.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la taille limitée des marchés intérieurs des 
deux pays et leur vocation exportatrice ont conduit à une politique commerciale axée à la fois sur la 
promotion et la garantie de l'ouverture des marchés . En élargissant cette orientation à leur politique 
agricole, la Suisse et le Liechtenstein feraient preuve de cohérence, mais ils exprimeraient surtout 
leur soutien aux p rincipes consacrés par les Accords de l'OMC à un moment où l'Organisation doit 
démontrer sa capacité à obtenir des résultats dans tous les domaines, l'agriculture ne faisant pas 
exception.  
4.24.  Permettez -moi de conclure en souhaitant aux délégations de la Suiss e et du Liechtenstein un 
examen des politiques commerciales très réussi . 
COLOMBIE  
4.25.  Nous présentons nos salutations à la délégation de la Suisse qui s'est jointe à nous 
aujourd'hui, sous la conduite de M.  Markus Schlagenhof, ambassadeur et délégué du Conseil  fédéral 
aux accords commerciaux, et de l'Ambassadeur Didier Chambovey. Nous souhaitons également la 
bienvenue à la délégation du Liechtenstein, conduite par son ambassadeur à Genève, M.  Kurt Jäger. 
En outre, nous remercions le Secrétariat pour son rapport , ainsi que l'Ambassadeur Hung Seng Tan 
(Singapour) pour ses commentaires pertinents.  
4.26.  Les solides résultats économiques et commercia ux que la Suisse et le Liechtenstein ont 
enregistré s historiquement sont évidents pour nous tous. Leur PIB a augmenté régulièrement au 
cours de la période à l'examen, sauf pendant la partie la plus grave de la pandémie où il a enregistré 
un recul temporaire.  
4.27.  Le rapport du Secrétariat souligne que c'est préc isément l'action forte et décisive du 
gouvernement fédéral et de la Banque centrale qui a permis de prendre les bonnes mesures pour 
faire face à la crise financière mondiale découlant de la pandémie. Leur priorité en matière de 
politique budgétaire a été r edéfinie, passant de la règle du "frein à l'endettement" à une intervention 
accrue des autorités, ce qui a eu pour effet de transformer un excédent budgétaire de 1,3% en 2019 
en un déficit budgétaire de 2,8% en 2020 . La Banque est également intervenue dava ntage dans 
l'économie, y compris par un taux d'intérêt négatif et des mesures visant à maintenir la stabilité du 
taux de change . Toutefois, les tendances à la hausse se poursuivent et le maintien de la stabilité 
des prix demeure un défi.  
4.28.  Un aspect très int éressant est la structure des échanges des deux pays, dans la mesure où 
leur petite taille signifie qu'ils sont fortement tributaires du commerce international. La Suisse se 
concentre de plus en plus sur l'exportation de produits de haute valeur, sur lesqu els la volatilité des 
taux de change n'a pratiquement aucun effet. En 2020, les produits chimiques et pharmaceutiques 
représentaient plus de 51% de ses exportations, devant les instruments de précision, l'horlogerie et 
la bijouterie. Arrivaient en troisièm e position  les machines, les appareils et l'électronique , même s'il 
convient de noter des différences significatives dans les parts des secteurs dans les exportations 
totales.  
4.29.  Faisant partie d'une union douanière, la Suisse et le Liechtenstein ont des poli tiques 
commerciales alignées. Leur objectif principal est de promouvoir et de garantir des marchés ouverts, WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 18 - 
  le développement durable étant actuellement une priorité. Le premier partenaire commercial des 
deux pays est l'Union européenne qui, en 2020, a été la destination de plus de 50% des exportations 
suisses et de plus de 61% de celles du Liechtenstein (hors échanges avec la Suisse). L'UE a 
également été la source de plus de 70% des importations suisses et de plus de 78% de celles du 
Liechtenstein (hors éc hanges avec la Suisse).  
4.30.  Un autre sujet mentionné dans le rapport du Secrétariat que nous voudrions mettre en lumière 
est la balance du commerce des services . En 2020, les deux principales exportations de services de 
la Suisse étaient les droits de licence et les services financiers, tandis que les principales importations 
étaient les droits de licence également et les services de recherche -développement . Cette situation 
est en cohérence avec la structure du commerce des marchandises  du pays, et il existe un e 
coordination claire dans le secteur suisse de la production.  
4.31.  Dans le même ordre d'idées, il est important de souligner le développement des droits de  
propriété intellectuelle liés au commerce. Le rapport du Secrétariat indique que l'OMPI classe la 
Suisse  comme le pays le plus innovant au monde  en 2021, car c'est un domaine d'intérêt particulier 
pour le gouvernement et le secteur productif. La Suisse est exportateur net de propriété intellectuelle 
et, au cours de la période à l'examen, le revenu provenant des redevances a été surprenant, avec 
une période particulièrement positive de 2015 à 2019, où ces redevances ont augmenté de 35% 
pour atteindre 31 milliards d'USD . En 2019 et 2020, le revenu provenant des redevances est resté 
très impressionnant, malgré u ne légère baisse due aux effets économiques de la pandémie . Nous 
sommes convaincus que les chiffres actualisés indiqueront une nouvelle hausse, compte tenu du rôle 
important que les entreprises suisses ont joué en ce qui concerne les vaccins contre la COVI D-19. 
4.32.  Le développement que la Suisse a connu en matière de droits de propriété intellectuelle revêt 
donc un grand intérêt pour la Colombie. Dans le cadre de cet examen, nous avons posé un certain 
nombre de questions concernant les modifications apportées r écemment à la Loi suisse sur le droit 
d'auteur , et nous espérons qu'il y sera répondu sous peu.  
4.33.  L'agriculture est un autre domaine d'intérêt majeur. D'après le rapport du Secrétariat, le 
principal problème de l'agriculture suisse est lié aux coûts de produ ction élevés, en particulier de la 
main-d'œuvre, qui se traduisent par une faible compétitivité du secteur sur le plan international . 
Cependant, la politique agricole revêt une importance structurelle pour la Suisse, puisque sa base 
juridique est la Consti tution suisse, à laquelle une disposition relative à l'agriculture a été ajoutée à 
suite d'un référendum en 2017 dans le but de renforcer la sécurité alimentaire du pays.  
4.34.  La politique agricole de la Suisse fait donc l'objet d'un réexamen constant et des pl ans sont 
élaborés tous les quatre ans pour gérer le secteur . Il convient de noter que la réduction du niveau 
de soutien gouvernemental prévue pour la période 2022 -25 n'aura pas lieu, et que ce soutien sera 
plutôt maintenu au même niveau que pour la période  2018-21. Par ailleurs, en raison de la 
pandémie, le gouvernement suisse a adopté une série de mesures de soutien financier dans le but 
d'assurer l'approvisionnement alimentaire et de prévenir une chute des prix des produits agricoles , 
en particulier dans le secteur viticole.  
4.35.  Nous considérons que toutes les mesures agricoles sont particulièrement pertinentes dans le 
cadre de cet examen concernant la Suisse et le Liechtenstein. Nous nous intéressons à la mise en 
œuvre des mesures annoncées concernant la sécu rité alimentaire annoncées et au soutien financier 
lié à la COVID -19. Cette question mérite également d'être étudiée plus avant à l'avenir.  
4.36.  Enfin, nous tenons à souligner le rôle constructif de la Suisse et du Liechtenstein au sein de 
l'OMC. Ces deux pays sont Membres originels de l'Organisation et accordent le traitement de la 
nation la plus favorisée (NPF) à tous les Membres. Ils sont signataires d'un grand nombre d'accords 
tels que l'Accord sur les marchés publics (AMP) (y compris l'AMP révisé) et l'Acco rd sur les 
technologies de l'information. La Suisse est également signataire d'autres accords tels que l'Accord 
sur le commerce des aéronefs civils et l'Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques. Les 
deux pays ont ratifié l'Accord de l'OMC sur la  facilitation des échanges en 2015, et participent aux 
initiatives liées aux déclarations conjointes ci -après: commerce électronique, MPME et 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Ils ont également signé la Déclaration de 
Buenos Aires sur  les femmes et le commerce. En outre, la Suisse participe activement à l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement . Nous 
espérons que les deux pays continueront à soutenir toutes ces discussion s et à y participer, et qu'ils WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 19 - 
  continueront à exercer un leadership fort sur des questions d'importance systémique telles que le 
renouvellement du moratoire sur le commerce électronique.  
4.37.  Pour conclure, nous souhaitons plein succès à la Suisse et au Liechte nstein dans l'examen de 
leurs politiques commerciales et nous encourageons l'Ambassadeur Chambovey, l'Ambassadeur 
Jäger, ainsi que leurs Missions respectives, à continuer à jouer un rôle actif à l'OMC, en vue 
d'améliorer le fonctionnement du système commer cial multilatéral.  
HONG KONG, CHINE  
4.38.  Je voudrais souhaiter une chaleureuse bienvenue à la délégation de la Suisse, conduite par 
l'Ambassadeur Markus Schlagenhof, et à la délégation du Liechtenstein, conduite par l'Ambassadeur 
Kurt Jäger. J'aimerais égalemen t remercier le présentateur, l'Ambassadeur Tan Hung Seng de 
Singapour, pour ses observations judicieuses, ainsi que le Secrétariat pour les rapports complets 
élaborés en vue de cet examen.  
4.39.  Hong Kong, Chine entretient des relations économiques et commercial es cordiales avec la 
Suisse et le Liechtenstein, comme en témoigne l'accord entre Hong Kong, Chine et les États membres 
de l'AELE. Cet accord de libre -échange  est entré en vigueur en 2012, accordant un accès favorable 
aux marchés pour les biens et services , et facilitant le resserrement des liens commerciaux et 
d'investissement entre Hong Kong, Chine et la Suisse et le Liechtenstein.  
4.40.  La Suisse était le 16ème partenaire de Hong Kong, Chine pour le commerce de marchandises 
en 2021, tandis que Hong Kong, Chine  était le septième partenaire de la Suisse dans le monde et 
le deuxième en Asie en 2020. En 2021, le commerce bilatéral de marchandises s'est élevé à 
11,5 milliards d'USD entre Hong Kong, Chine et la Suisse, et à 20,9 millions d'USD entre Hong Kong, 
Chine et le Liechtenstein. Pour le commerce des services, la Suisse était le 14ème partenaire 
commercial de Hong Kong, Chine en 2020 et nos échanges bilatéraux s'élevaient à 1,3  milliard 
d'USD.  
4.41.  Nous souhaitons faire les observations ci -après en ce qui concerne l es politiques commerciales 
de la Suisse et du Lichtenstein.  
4.42.  Premièrement, pour ce qui est de la facilitation des échanges, nous saluons les efforts 
déployés continuellement par les deux pays. Au cours de la période à l'examen, la Suisse a lancé 
une réforme  douanière majeure , "DaziT", pour transformer ses procédures afin de faciliter davantage 
les échanges, et cette initiative sera également appliquée par le Liechtenstein. Nous notons qu'elle 
aboutira à un système de guichet unique électronique à part entièr e, avec des procédures douanières 
simplifiées et entièrement numérisées, ce qui réduira les coûts réglementaires et améliorera encore 
l'efficacité et la sécurité du système.  
4.43.  Deuxièmement, en ce qui concerne le tarif douanier, la structure tarifaire de la S uisse et du 
Liechtenstein n'a pas changé depuis le dernier examen  en 2017, et elle comprend exclusivement 
des droits spécifiques qui sont généralement fonction du poids brut . Même si ces taux spécifiques 
sont plus faciles à gérer, ils ne sont pas aussi tra nsparents et prévisibles que les taux ad valorem . 
Nous encourageons les deux Membres à envisager des mesures supplémentaires pour améliorer la 
transparence de leur régime tarifaire.  
4.44.  Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que la Suisse et le Liecht enstein ont consolidé 
99% de leurs lignes tarifaires , avec une augmentation de la proportion de lignes tarifaires en 
franchise de droits , une diminution du taux moyen estimé des droits appliqués et une baisse des 
crêtes tarifaires au cours de la période à l'examen. Nous notons en outre que la Suisse supprimera 
les droits de douane appliqués aux produits industriels (à quelques exceptions près) et simplifiera la 
structure tarifaire à partir de 2024 . Nous saluons vivement ces efforts déployés pour promouvoir 
l'ouverture des marchés et nous pensons que la réduction des coûts de mise en conformité grâce à 
ces initiatives profitera aux exportateurs ainsi qu'aux consommateurs locaux.  
4.45.  S'agissant des règlements techniques, nous saluons les efforts de la Suisse visan t à réduire 
les obstacles au commerce par le biais de mesures telles que l'alignement des normes nationales 
sur les normes internationales ou européennes , la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle 
avec plusieurs économies pour reconnaître les éval uations de conformité  des marchés d'exportation WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 20 - 
  et réduire les obstacles techniques, ainsi que l'harmonisation des législations de la Suisse et de 
l'Union européenne en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires  (pour la 
commercialisation de s produits alimentaires et la santé des végétaux).  
4.46.  En outre, en décembre  2020, la Suisse a notifié au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État de l'OMC que les importations d'éthanol et de spiritueux étaient autorisées sans 
permis et sans rest riction . Des plans ont également été annoncés en vue de la privatisation d'une 
filiale entièrement détenue par la société d'État La Poste Suisse . Nous prenons note avec satisfaction 
de ces mesures et plans de libéralisation, qui contribuent à promouvoir la  concurrence sur le marché.  
4.47.  Enfin, s'agissant du commerce des services, les différents secteurs représentaient 73% du 
PIB de la Suisse en 2020 et 54% du PIB du Liechtenstein en 2019. Nous constatons avec satisfaction 
qu'au cours de la période à l'examen, l es deux Membres ont modifié la réglementation dans plusieurs 
secteurs, en particulier les télécommunications et les services financiers.  
4.48.  La Suisse et le Liechtenstein sont de fervents partisans de l'OMC et du système commercial 
multilatéral fondé sur des r ègles. Hong Kong, Chine partage leurs objectifs communs consistant à 
garder les marchés ouverts, réduire au maximum les restrictions à l'exportation, maintenir un accès 
non-discriminatoire aux marchés et garantir la transparence des mesures commerciales. N ous nous 
réjouissons à la perspective de renforcer nos relations commerciales et économiques bilatérales avec 
la Suisse et le Liechtenstein, et nous travaillerons avec eux et avec d'autres Membres pour 
poursuivre la libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l'OMC, sous la houlette de 
M. Didier Chambovey, Ambassadeur de Suisse auprès de l'OMC, qui préside le Conseil général de 
l'Organisation. Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un examen des politiques 
commerciales très réussi.  
CANADA  
4.49.  Nous souhaitons également la bienvenue aux membres des délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein. Nous remercions les gouvernements des deux pays ainsi que le Secrétariat de l'OMC 
pour les rapports qu'ils ont fournis et les réponses qu'ils ont ap portées à la plupart de nos questions.  
4.50.  Je dois souligner que le Canada condamne avec la plus grande fermeté l'attaque injustifiable 
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Sur cette question, nous remercions la Suisse et le 
Liechtenstein d'avoir appli qué des sanctions en cohérence avec celles que l'Union européenne a 
adoptées.  
4.51.  Pour en revenir à cet examen des politiques commerciales, le Canada tient à mettre en relief 
la contribution importante de la Suisse et du Liechtenstein à un système commercial i nternational 
ouvert et transparent, ainsi que leurs efforts constants pour soutenir le système multilatéral et y 
participer activement. Les entreprises canadiennes ont eu des expériences très positives avec les 
deux pays.  
4.52.  Même si ces deux Membres ont déjà des politiques commerciales ouvertes et fondées sur des 
règles, je voudrais souligner trois initiatives positives mises en œuvre au cours de la période à 
l'examen. Premièrement, la Suisse a annoncé que tous les droits visant les produits  
industriels seraie nt supprimés le 1er janvier  2024, démontrant ainsi son solide soutien à un 
commerce ouvert et sans obstacles. Nous tenons également à féliciter la Suisse pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur les marchés publics révisé  sur son territoire à compter du 1er janvier  2021. 
Tout comme la Suisse, le Canada est un fervent partisan de cet accord et souhaite améliorer l'accès 
aux marchés publics dans le monde entier. Enfin, je tiens à mentionner l'adoption par la Suisse du 
programme DaziT, qui vise à simplifier les p rocédures douanières afin qu'elles soient entièrement 
numérisées d'ici à la fin de 2026.  
4.53.  En tant qu'économie de taille moyenne orientée vers le commerce, le Canada a un certain 
nombre de défis et de priorités en commun avec la Suisse et le Liechtenstein. P ar exemple, alors 
que les effets de la pandémie COVID -19 se font encore sentir, il semble plus important que jamais 
de diversifier nos échanges commerciaux pour assurer la stabilité économique et la résilience des 
chaînes d'approvisionnement. L'un des prin cipaux domaines d'action de la stratégie de politique 
économique extérieure de la Suisse vise donc à favoriser la résilience par la diversification. La 
stratégie de la Suisse est également axée sur la réalisation des Objectifs de développement durable, WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  autre priorité partagée avec le Canada. Nous félicitons donc la Suisse et le Liechtenstein pour leur 
participation aux initiatives liées aux déclarations conjointes et aux Discussions structurées de l'OMC 
sur le commerce et la durabilité environnementale, ain si que pour leur soutien à la Déclaration de 
Buenos Aires sur les femmes et le commerce. Nous soutenons fermement ces initiatives. Le Canada 
salue également le bilan positif de la Suisse en matière de notification.  
4.54.  D'une manière plus générale, nous sommes reconnaissants à la Suisse pour son engagement 
en faveur de l'OMC et le travail fourni en vue de la réforme de l'Organisation. Nous remercions le 
pays pour le soutien qu'il apporte à notre partenariat au sein du Groupe d'Ottawa, ainsi qu'à d'autres 
initiat ives visant à actualiser les règles qui sous -tendent le système commercial multilatéral et à 
trouver des solutions aux pressions dont il fait l'objet.  
4.55.  Le Canada encourage la Suisse à poursuivre ses efforts pour libéraliser le commerce dans le 
secteur agric ole. La réduction des mesures de soutien interne et l'amélioration de l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles profiteraient à la Suisse comme à ses partenaires commerciaux.  
4.56.  Nous reconnaissons les efforts consentis par la Suisse pour éliminer toutes  les subventions à 
l'exportation et attendons avec intérêt les prochaines réformes de sa politique agricole.  
4.57.  Pour conclure, nous vous remercions, de même que le présentateur, l'Ambassadeur 
Hung  Seng Tan, et nous adressons nos meilleurs vœux à la Suisse et au Liechtenstein à l'occasion 
de l'examen de leurs politiques commerciales.  
SINGAPOUR  
4.58.  Permettez -moi tout d'abord de saluer chaleureusement les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein, conduites par les Ambassadeurs Markus Schlagenhof et Kurt Jäger. Pe rmettez -moi 
aussi d'exprimer notre reconnaissance aux deux Membres pour les rapports et déclarations très 
complets de leurs gouvernements. Nous vous remercions également, Monsieur le Président, 
Monsieur le présentateur, ainsi que le Secrétariat, pour vos p récieux commentaires. J'aimerais faire 
trois observations.  
4.59.  Premièrement, la Suisse, le Liechtenstein et Singapour entretiennent d'excellentes relations 
sur les plans bilatéral et économique. En tant que petits pays entourés de voisins beaucoup plus 
grands,  et disposant de ressources naturelles limitées, nous avons développé des économies et des 
secteurs de services financiers dynamiques en instaurant des environnements porteurs pour le 
commerce. Nous sommes donc des partenaires naturels à bien des égards, y  compris parce que 
nous sommes des économies ouvertes et de fervents partisans du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  
4.60.  En 2021, la Suisse était le quatrième partenaire européen de Singapour pour le commerce 
des marchandises, le deuxième po ur le commerce des services, et le deuxième pour les 
investissements. De son côté, Singapour est le premier partenaire de la Suisse au sein de l'ASEAN 
pour les échanges commerciaux et les investissements. Les liens économiques entre Singapour et 
le Liechte nstein se sont aussi beaucoup développés, le Liechtenstein étant le septième investisseur 
européen à Singapour, et nos échanges de marchandises ont augmenté de plus de 20% pour 
dépasser 27 millions d'USD en 2021.  
4.61.  Nos relations économiques bilatérales s'app uient également sur l'Accord de libre -échange 
Singapour -AELE. Conclu en 2003, cet accord a été le premier ALE signé entre l'AELE et un pays 
asiatique . Depuis son entrée en vigueur, il y a près de 20 ans, les échanges de marchandises entre 
Singapour et les pays de l'AELE ont été multipliés par près de quatre. Nos gouvernements se 
réunissent régulièrement pour réexaminer l'Accord, et ils l'ont fait tout récemment en 2020; ils sont 
alors convenus de poursuivre le bilan et d'examiner les domaines à améliorer. N ous poursuivrons 
ces efforts afin d'améliorer l'ALE Singapour -AELE.  
4.62.  Deuxièmement, nous nous réjouissons à la perspective d'élargir et d'approfondir la 
collaboration sur un large éventail de questions, y compris les services financiers et la numérisation. 
Depuis 2014, la Suisse et Singapour s'entretiennent régulièrement sur les questions financières afin 
d'approfondir la coopération et d'échanger des vues sur les faits nouveaux et les politiques 
concernant les marchés financiers tant nationaux qu'internation aux. La dernière initiative en date WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  issue de cette étroite collaboration bilatérale est l'organisation conjointe de la conférence 
internationale sur les technologies financières Point Zero Forum, qui se tiendra à Zurich du 21 au 
23 juin 2022. Le Vice -Premi er Ministre et Ministre coordonnateur de la politique économique de 
Singapour, M.  Heng Swee Keat, et le Conseiller fédéral et chef du Département fédéral des finances 
de la Suisse, M.  Ueli Maurer, ouvriront conjointement cette conférence, qui réunira les a utorités 
internationales des marchés financiers et de la surveillance et les nouveaux acteurs du secteur afin 
de stimuler l'innovation.  
4.63.  Nous notons qu' en 2016, la Suisse a dévoilé la stratégie Suisse numérique afin de promouvoir 
la numérisation, y compris en créant des conditions favorables à l'innovation et en aidant les 
entreprises suisses à devenir des leaders dans l'utilisation des TIC . Le Secrétariat a également cité 
un rapport récent de la CNUCED, qui montre que la Suisse tire déjà parti de la numéris ation et de 
la connectivité pour développer des technologies avancées, allant de l'intelligence artificielle à 
l'Internet des objets, en passant par les chaînes de blocs, les nanotechnologies et l'édition du 
génome . De même, le Liechtenstein est devenu un lieu d'implantation de premier plan pour les 
entreprises numériques. Il a mis en place l'initiative Digital Liechtenstein en 2017, suivie de la Feuille 
de route numérique et de la campagne sur la cybersécurité . Le 1er janvier  2020, la "Loi Blockchain" 
a été adoptée, ce qui a fait du Liechtenstein le premier pays à adopter une réglementation complète 
de l'"économie des jetons" fondée sur la technologie des chaînes de blocs. Dans notre transition 
collective vers l'économie numérique, Singapour attend avec int érêt de tirer parti des connaissances 
de la Suisse et du Liechtenstein et de collaborer avec eux.  
4.64.  Troisièmement, nous saluons les importantes contributions des délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein aux travaux de l'OMC. Nous apprécions grandement le  rôle de facilitateur axé sur la 
résolution des problèmes et la recherche d'un consensus que des générations de diplomates suisses, 
y compris le Président du Conseil général, l'Ambassadeur Didier Chambovey, et son équipe hors 
pair, ont joué en faisant resp ecter le système commercial multilatéral.  
4.65.  En conclusion, Singapour attend avec intérêt de travailler avec la Suisse et le Liechtenstein 
pour renforcer davantage l'OMC. Je souhaite aux deux pays que le sixième examen conjoint de leurs 
politiques commerciale s soit couronné de succès.  
ÉTATS -UNIS  
4.66.  Je souhaite la bienvenue à l'occasion du présent examen à l'Ambassadeur 
Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, à M.  Didier Chambovey, 
Ambassadeur de Suisse auprès de l'OMC, et à M.  Kurt Jäger, Ambassadeur du Liechtenstein auprès  
de l'OMC.  
4.67.  Les États -Unis entretiennent des relations étroites et constructives avec la Suisse et le 
Liechtenstein, en coopérant dans tout un ensemble de domaines , y compris des initiatives au sein 
de l'OMC. Les É tats-Unis saluent le ferme soutien de la Suisse et du Liechtenstein à l' Accord sur la 
facilitation des échanges , y compris la proposition sur la nécessité d'éliminer les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats , ainsi que le soutien a u projet de décision du Conseil 
général visant à accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de 
notification au titre des Accords de l'OMC . 
4.68.  Nous invitons la Suisse, le Liechtenstein et tous les Membres de l'OMC à souten ir les efforts 
que nous déployons pour mener des discussions ciblées au Comité de la facilitation des échanges, 
sur la base des expériences des Membres et des leçons apprises pendant la pandémie de COVID -19, 
en vue d'identifier les meilleures pratiques et de formuler des recommandations pour leur mise en 
œuvre.  
4.69.  Les États -Unis entretiennent également de solides relations en matière de commerce et 
d'investissement avec la Suisse et le Liechtenstein. Les échanges bilatéraux de marchandises entre 
les États -Unis et la Suisse ont totalisé 87,0 milliards d'USD en 2021, et les échanges bilatéraux de 
services entre les deux pays se sont élevés à près de 67 milliards d'USD en 2020. Le stock 
d'investissement étranger direct (IED) des États -Unis en Suisse se chiffrait à  près de 212 milliards 
d'USD en 2020. L'IED de la Suisse aux États -Unis représentait plus de 300 milliards d'USD en 2020. 
En ce qui concerne le Liechtenstein, le total des échanges bilatéraux de marchandises avec les WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 23 - 
  États-Unis s'est élevé à plus de 320 mi llions d'USD en 2021. Le stock d'IED des États -Unis au 
Liechtenstein était de 506 millions d'USD en 2020.  
4.70.  Les États -Unis ont posé un certain nombre de questions, et nous remercions à l'avance les 
deux gouvernements pour les efforts qu'ils voudront bien con sentir pour y répondre.  
4.71.  Par exemple, étant donné que la Suisse supprimera les droits de douane sur les importations 
de produits industriels en janvier  2024, les États -Unis s'intéressent à la stratégie du pays en matière 
de négociations de nouveaux ALE. Nou s aimerions aussi savoir si les négociations futures se 
concentreront sur l'accès dans le domaine de l'agriculture, où les obstacles restent élevés, étant 
donné qu'il n'y aura plus de droits de douane pour les produits industriels. Par ailleurs, les États -Unis 
s'intéressent à la manière dont la Suisse œuvrera à l'élaboration de règles internationales pour le 
commerce numérique et la libre circulation des données, compte tenu des différences réglementaires 
entre les principaux partenaires commerciaux tels qu e les États -Unis, l'UE et d'autres pays. Notant 
que le Liechtenstein fait partie d'une union douanière avec la Suisse, mais est également membre 
de l'Espace économique européen, alors que la Suisse ne l'est pas, les États -Unis s'intéressent à la 
manière do nt les conflits sont gérés entre les deux systèmes en matière de politique commerciale 
et économique.  
4.72.  En outre, les États -Unis ont posé des questions concernant les réglementations suisses 
relatives aux produits agricoles issus de la biotechnologie, le man que de concurrence sur le marché 
intérieur suisse en particulier dans le domaine des chaînes de vente au détail, et les lois et 
réglementations relatives à la propriété intellectuelle dans les deux pays, y compris sur les 
indications géographiques et la pr otection du droit d'auteur.  
4.73.  Nous souhaitons aux deux gouvernements un examen fructueux  et attendons avec intérêt de 
prendre connaissance des réponses à nos questions.  
NORVÈGE  
4.74.  Permettez -moi de me joindre aux intervenants précédents pour souhaiter la bienvenue à 
l'Ambassadeur Markus Schlagenhof et à l'Ambassadeur Kurt Jäger, ainsi qu'à leurs délégations, à 
l'occasion de cet examen. J'aimerais aussi remercier le présentateur, l'Ambassadeur Hung Seng Tan, 
pour sa contribution à nos délibérations.  
4.75.  Je suis ravi d'avoir l'occasion de contribuer à l'examen des politiques commerciales de 
deux pays avec lesquels la Norvège entretient des relations commerciales de longue date 
particulièrement étroit es. Nous avons peut -être des intérêts sectoriels et commerciaux différents, 
mais nous n'en sommes pas moins unis par une conviction commune de la valeur d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, prévisible, transparent, équitable et ouvert . 
4.76.  La Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, ainsi que l'Islande, sont des partenaires de longue 
date en tant que membres de l'Association européenne de libre -échange. Depuis 1960, l'AELE sert 
de cadre à la promotion du libre -échange et de l'intégration éc onomique entre ses membres.  
4.77.  En outre, l'AELE sert de plate -forme à l'un des plus grands réseaux de relations commerciales 
préférentielles au monde, qui couvre actuellement 40 pays. Nous collaborons étroitement, en nous 
appuyant fermement sur les règles de l'OMC, afin d'élargir le réseau et les engagements, et des 
négociations sont en cours avec de nouveaux partenaires.  
4.78.  Le Liechtenstein et la Norvège sont également partenaires au sein de l'Accord sur l'Espace 
économique européen, qui étend le marché intérieu r de l'Union européenne à trois États de l'AELE, 
à savoir ces deux pays plus l'Islande.  
4.79.  Le rapport du Secrétariat confirme le solide engagement de la Suisse et du Liechtenstein à 
l'égard du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Cela est par ticulièrement important 
à un moment où l'ordre mondial fondé sur des règles est remis en cause dans ses principes 
fondamentaux.  
4.80.  Nous saluons le leadership de la Suisse au sein du groupe des Amis du système . Nous tenons 
également à souligner la volonté des délégués suisses non seulement d'assumer des responsabilités WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 24 - 
  en tant que présidents de différents organes de l'OMC, mais aussi de s'impliquer de manière 
constructive dans des domaines qui peuvent présenter un intérêt limité pour leur pays, en le faisant 
néanmoins pour le bien du système, comme c'est le cas pour les négociations sur les subventions à 
la pêche.  
4.81.  Le fait que l'Ambassadeur Chambovey préside actuellement le Conseil général n'est pas 
seulement l'expression de la confiance des Membres dans ses capa cités personnelles, mais aussi le 
reflet de la position et de la réputation de la Suisse en tant qu'ami fiable et véritable du système 
commercial multilatéral.  
4.82.  La Norvège apprécie son étroite coopération avec la Suisse et le Liechtenstein à l'OMC, que 
ce soit dans le cadre des organes permanents, des négociations en cours, ou des diverses initiatives 
conduites par les Membres.  
4.83.  La Suisse et le Liechtenstein attachent tous deux de l'importance à des considérations autres 
que commerciales dans le secteur agric ole, qui préoccupent aussi la Norvège. Nous apprécions 
l'étroite collaboration au sein du G -10 et sommes reconnaissants à la Suisse pour tous les efforts 
qu'elle a déployés au fil des ans pour coordonner le groupe.  
4.84.  Comme la Suisse, nous attachons également  de l'importance au commerce et à la durabilité 
environnementale et nous apprécions particulièrement notre étroite coopération avec le pays dans 
le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  ainsi que 
des négociatio ns en cours concernant l' Accord sur les changements climatiques, le commerce et la 
durabilité (ACCTS) . 
4.85.  En tant que nation maritime de premier plan, la Norvège s'intéresse particulièrement aux 
politiques maritimes des autres Membres. À cet égard, nous noton s avec intérêt que le 
gouvernement suisse a demandé que soit élaborée une stratégie maritime et qu'un projet de 
législation sur le transport maritime international sous pavillon suisse doit être préparé afin de 
renforcer l'efficacité à long  terme de la lég islation suisse dans ce domaine et de rendre le transport 
maritime suisse plus compétitif et durable. La Norvège tient à remercier la Suisse pour sa réponse 
à notre question écrite et suivra avec intérêt l'évolution des politiques maritimes de la Suisse.  
4.86.  En conclusion, la Norvège se réjouit à la perspective de poursuivre son étroite coopération 
avec la Suisse et le Liechtenstein pour protéger et renforcer le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, dont l'OMC est le point d'ancrage , dans l'intérêt des générations actuelles et 
futures.  
4.87.  Enfin, permettez -moi de souhaiter à la Suisse et au Liechtenstein plein succès pour cet EPC.  
CHILI  
4.88.  Je voudrais souhaiter la bienvenue aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein, conduites 
par S.E.  M. Markus Schlagenhof, ambassadeur et délégué du Conseil fédéral pour les accords 
commerciaux de la Suisse, et S.E. l'Ambassadeur Jäger en sa qualité de chef de la délégation du 
Liechtenstein.  
4.89.  Nous adressons nos salutations à la Mission suisse, dirigée par l'Am bassadeur Chambovey, 
ainsi qu'aux délégués de la Mission du Liechtenstein qui se joignent à nous aujourd'hui. Nous 
remercions le Secrétariat pour le rapport élaboré en vue de cet exercice, ainsi que l'Ambassadeur 
Hung Seng Tan pour son exposé.  
4.90.  À la fin du XIXe siècle, plus de 8 000 citoyens suisses se sont installés dans la région 
d'Araucanía, dans le sud du Chili. La culture et le patrimoine suisses ont toujours été présents dans 
notre pays. De fait, deux éminents Présidents de mon pays avaient des origine s suisses: 
Eduardo  Frei Montalva et son fils Eduardo Frei Ruiz -Tagle.  
4.91.  En ce qui concerne le commerce, les relations entre nos pays sont régies par l'Accord de 
libre-échange Chili -AELE signé en 2003. Cet accord vise tous les principaux domaines des relation s 
économiques, dont le commerce des marchandises, les services et l'investissement. Il a conduit à 
une augmentation constante de nos échanges bilatéraux, et la quasi -totalité du commerce de WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 25 - 
  marchandises est exempte de droits de douane. En complément, le Ch ili et la Suisse ont lancé un 
dialogue économique bilatéral.  
4.92.  Depuis le précédent examen conjoint des politiques commerciales en 2017, nos échanges ont 
augmenté en moyenne de 10% par an avec la Suisse et de 3% par an avec le Liechtenstein, et la 
croissance s'est poursuivie même pendant la pandémie (+16% et +96%, respectivement, 
entre  2020 et 2021). Au cours des trois premiers mois de 2022, les échanges avec la Suisse se sont 
élevés à plus de 300 millions d'USD, avec un solde en faveur du Chili.  
4.93.  Nous apprécio ns au plus haut point le processus actuel visant à approfondir la libéralisation 
du marché et à actualiser les normes qui régissent le commerce dans le cadre de l'ALE afin que 
celui-ci puisse être considéré comme un accord du XXIe siècle; le Chili espère a insi obtenir de 
meilleures conditions d'accès pour ses produits agricoles et un transfert de technologie efficace.  
4.94.  Au niveau multilatéral, le Chili, la Suisse et le Liechtenstein sont des économies ouvertes 
fortement tributaires du commerce international. Par conséquent, la collaboration au sein de l'OMC 
est essentielle pour préserver le système multilatéral fondé sur des règles et pour continuer à 
progresser dans la libéralisation des échanges, en particulier s'agissant de réformer l'agriculture, 
étant don né qu'en période de crise alimentaire il est crucial de maintenir des marchés ouverts, 
comme l'indique la Déclaration conjointe sur un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles 
et alimentaires , dont nous sommes coauteurs avec la Suisse et d'autr es Membres. Nous partageons 
également des valeurs et des principes concernant le rôle du multilatéralisme, et nous participons 
activement aux initiatives liées à des déclarations conjointes ci -après: commerce électronique, 
MPME , réglementation intérieure d ans le domaine des services et facilitation des investissements . 
4.95.  En ce qui concerne les caractéristiques économiques et commerciales de la Suisse et du 
Liechtenstein, nous notons avec satisfaction leur situation budgétaire solide, qui leur a permis de 
minimiser les effets à moyen et long termes de la pandémie. Le fait qu'ils disposent d'amples 
réserves financières et que plus de 50% de leurs exportations sont concentrées dans le secteur des 
produits chimiques et pharmaceutiques les a sans doute mieux prépar és à se remettre de la 
pandémie.  
4.96.  Nous saluons également le programme d'accords de libre -échange des deux pays et 
encourageons la notification rapide de ces accords à l'OMC, ce qui permettra d'analyser la manière 
dont ils intègrent leurs engagements au nive au national et déterminent les situations dans lesquelles 
il est nécessaire de modifier les tarifs ou d'imposer des mesures non tarifaires en urgence.  
4.97.  Nous prenons note avec intérêt des stratégies de numérisation des services de l'État, y 
compris dans le d omaine des douanes, et nous nous réjouissons des efforts déployés en vue de 
renforcer les mesures de sécurité douanière et de mettre en place le système de guichet unique 
Passar  pour faciliter le commerce transfrontières de marchandises.  
4.98.  Il convient égalem ent de souligner les changements apportés à la réglementation des services 
financiers et, en particulier, le renforcement de la législation visant à lutter contre le blanchiment de 
capitaux . 
4.99.  Malgré tous ces aspects positifs, le Chili, comme d'autres Membre s, reste préoccupé par la 
protection excessive du secteur agricole par le biais de diverses mesures tarifaires et non tarifaires. 
Le rapport du Secrétariat révèle que les efforts déployés dans ce domaine n'ont pas nécessairement 
produit des changements et que l'empreinte carbone de ce secteur est considérable . Nous appelons 
de nouveau les deux pays à axer davantage leur production et leur politique agricoles sur le marché , 
et à tenter de réduire l'empreinte carbone de ce secteur.  
4.100.   Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais mentionner que, pour ce sixième examen 
conjoint, le Chili a posé des questions sur des domaines tels que les accords régionaux, les mesures 
antidumping, les télécommunications et les services financiers. Nous apprécions l es réponses reçues.  
4.101.   Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un plein succès pour cet examen de leurs 
politiques commerciales.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 26 - 
  ISRAËL  
4.102.   Israël est heureux de participer au sixième examen conjoint des politiques commerciales de 
la Suisse et du Liechten stein à l'OMC. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation 
suisse conduite par S.E.  l'Ambassadeur Markus Schlagenhof, ainsi qu'à la délégation du 
Liechtenstein conduite par S.E. l'Ambassadeur Kurt Jäger. Nous saisissons cette occasion pour  
exprimer notre gratitude à l'Ambassadeur de la Suisse auprès de l'OMC, S.E.  M. Didier Chambovey. 
Enfin, et c'est important, nous remercions S.E.  M. Hung Seng Tan (Singapour) pour ses judicieuses 
remarques liminaires.  
4.103.   Tout d'abord, Israël souhaiterait fair e remarquer que le commerce international joue un rôle 
prédominant dans ces économies, en maintenant principalement le caractère ouvert de leur régime 
commercial. En outre, depuis le dernier examen en 2018, les deux Membres de l'OMC en question 
ont appliqu é des politiques libérales en matière de commerce et d'investissement et sont restés de 
fervents défenseurs du système commercial multilatéral.  
4.104.   La Suisse et le Liechtenstein sont des économies développées diversifiées qui se sont 
adaptées et ont résisté au x chocs macroéconomiques. Ils comptent également parmi les premiers 
pays à revenu élevé par habitant dans le monde et ils sont bien intégrés dans le commerce 
international. Par conséquent, bien que la pandémie de COVID -19 ait été l'une des principales 
raisons du recul de la croissance du PIB réel de 2,4% en 2020 en Suisse, et davantage au 
Liechtenstein, grâce à des réserves financières solides et à la réaction rapide des 
deux gouvernements , la pandémie ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur les perspect ives 
économiques à long terme . 
4.105.   Les deux pays rencontrent aussi des difficultés similaires, qui ont trait notamment au 
vieillissement de la population, à la faible croissance de la productivité, à l'adaptation à la 
numérisation, au changement climatique et aux risques posés par le niveau élevé de l'endettement 
des ménages. Israël suit de près la façon dont ils abordent ces questions.  
4.106.   Compte tenu de la taille relativement limitée des marchés intérieurs des deux pays, une 
particularité que partage Israël, ils ont développé une forte vocation exportatrice; par conséquent, 
la politique commerciale des deux pays est axée à la fois sur la promotion et la garantie de 
l'ouverture des marchés , comme en Israël.  
4.107.   Des quatre pays qui composent l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Suisse 
est le premier partenaire commercial d'Israël. Un fait nouveau notable à cet égard a été la mise à 
niveau des concessions mutuelles concernant l'agriculture, dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange Israël -AELE ratifié et entré en vigueur en 2021. Par ailleurs, de manière plus générale, 
ces dernières années , les relations économiques et financières bilatérales se sont intensifiées, ce qui 
se traduit par la promotion des échanges commerciaux et des collaborations entre les e ntreprises 
jeunes et établies suisses et israéliennes. Cette intensification a également conduit à une coopération 
scientifique dans divers secteurs, y compris ceux des technologies financières, de la cybersécurité, 
de l'espace, des technologies médicales et des technologies propres, pour n'en citer que 
quelques -uns. Grâce à cela, nous espérons continuer à apporter des solutions à certains des défis 
les plus pressants pour le monde actuel.  
4.108.   Le volume des échanges bilatéraux s'est élevé à 1,75 milliard d'USD en 2020. Israël importe 
des produits pharmaceutiques, des machines, des combustibles minéraux, du fer et de l'acier, ainsi 
que des montres. La Suisse importe essentiellement des pierres gemmes et métaux précieux, des 
appareils optiques et médicaux, des équ ipements électriques et des produits chimiques organiques.  
4.109.   Israël note avec satisfaction l'annonce récente par la Suisse de la suppression unilatérale 
des droits de douane concernant presque tous les produits industriels, ainsi que la simplification du 
tarif douanier suisse afin de réduire les coûts tant pour les consommateurs que pour les entreprises. 
Outre l'élimination des droits de douane, le code tarifaire suisse sera ramené de 6 172 à 4 592 lignes 
tarifaires pour simplifier la classification des produ its. Israël attend avec intérêt d'en savoir plus sur 
la mise en œuvre de cette réforme.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 27 - 
  4.110.   En ce qui concerne le commerce des services, Israël a l'ambition, comme la Suisse, de mettre 
en place un régime libéralisé reposant sur des disciplines solides qui assu rent transparence et 
prévisibilité, favorisant le libre -échange de services. Nous nous réjouissons à la perspective de 
poursuivre une coopération étroite en vue de la réalisation de notre objectif commun.  
4.111.   Israël partage les mêmes vues que la Suisse et le L iechtenstein en ce qui concerne la 
libéralisation multilatérale des échanges et travaille à leurs côtés sur un grand nombre de questions 
à l'OMC, au niveau plurilatéral, ainsi que dans d'autres enceintes. Par exemple, nous sommes parties 
à l'Accord sur les  marchés publics, à l'Accord sur les technologies de l'information , et sa version 
révisée. Actuellement, les deux pays et Israël participent aux  initiatives liées à des déclarations 
conjointes ci -après: commerce électronique, MPME et réglementation intérie ure dans le domaine des 
services . En outre, nous sommes coauteurs du projet sur la transparence, qui propose un large 
éventail d'idées visant à améliorer le respect des prescriptions en matière de notifications  dans tous 
les domaines à l'OMC. Nous faisons également partie du groupe des 10 (G -10) sur l'agriculture, et 
nous collaborons et échangeons des vues par l'intermédiaire des Amis du système, une coalition 
habilement dirigée par la Suisse. En dehors de l'OMC, nous sommes membres de l'OCDE et nous 
échang eons des vues sur les questions commerciales également dans le cadre de la "Small Advanced 
Economies Initiative" (SAEI).  
4.112.   Dans le cadre de cet exercice, Israël a posé des questions à la Suisse, et nous examinons 
attentivement les réponses reçues. Les domain es présentant un intérêt pour Israël comprennent  
l'élimination des droits de douane, l'agriculture et les importations.  
4.113.   Nous voudrions saisir cette occasion pour exprimer nos sincères remerciements aux équipes 
des Missions de la Suisse et du Liechtenstein qui accomplissent un travail remarquable , et qui, 
comme nous l'avons mentionné précédemment, travaillent en étroite collaboration avec nous sur un 
large éventail d'initiatives à l'OMC.  
4.114.   Pour conclure, il ne me reste plus qu'à souhaiter à ces deux pays un ex amen des politiques 
commerciales couronné de succès.  
AUSTRALIE  
4.115.   Messieurs les Ambassadeurs Schlagenhof , Chambovey et Jäger. En tout premier lieu, un 
grand merci à mon ami Hung  Seng Tan pour son discours qui a ouvert la séance d'aujourd'hui. Il ne 
m'appartie nt pas vraiment, en tant qu'Australien, de vous souhaiter la bienvenue ici, à Genève. Je 
préfère vous remercier de nous avoir reçus dans cette ville, votre belle Genève multilatérale.  
4.116.   Cette institution est régie par des règles. Je suis assis aux côtés de m on ami 
M. Vyacheslav  Tsymbal, dont le pays, l'Ukraine, subit actuellement une invasion illégale et brutale, 
comme l'ont indiqué plus tôt nos collègues du Canada. Il nous faut donc protéger ces règles. 
L'institution est fondée sur ces mêmes règles , fondée sur un système régi par le droit international 
et un système auquel nous sommes attachés, un système qui nous est cher, car il nous protège 
tous, il nous soutient tous et vous, la Suisse et le Liechtenstein, êtes des acteurs de ce système.  
4.117.   L'Austral ie vous félicite pour votre engagement en faveur de ce système, dans lequel vous 
investissez, vous êtes à l'initiative de l'élaboration des règles; ce que vous faites en participant 
activement à nos nouveaux efforts d'élaboration de règles, que ce soit dan s le domaine des services, 
de la réglementation intérieure ou du commerce  électronique, témoigne de votre engagement à 
protéger ce système. Vous promouvez également la libéralisation du commerce et le développement 
du commerce et de l'investissement et vou s œuvrez à soutenir l'économie numérique, comme vous 
le faites en ce qui concerne la protection de l'important moratoire sur le commerce électronique.  
4.118.   Des semaines difficiles s'annoncent pour nous et vous nous aidez à diriger ces efforts dans 
tous les doma ines, commerce et santé, riposte à la pandémie, réforme agricole et pêches. Et nous 
sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec vous dans chacun de ces domaines; il y 
a naturellement certains domaines dans lesquels nous souhaiterions des améli orations et des 
domaines tels que ceux énumérés plus tôt par le Brésil, en rapport avec l'agriculture, les notifications 
et la transparence.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 28 - 
  4.119.   Je voulais évoquer juste brièvement l'engagement qui nous réunit avec la Suisse et le 
Liechtenstein au sein de tout  le système multilatéral et pas seulement ici à l'Organisation mondiale 
du commerce. C'est une relation à laquelle nous sommes extrêmement attachés et qui repose sur 
notre engagement en faveur de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits humains  et, 
en témoignage de cette relation, je sais que certaines personnes présentes dans cette pièce savent 
que nous allons ouvrir une nouvelle ambassade à quelques centaines de kilomètres, à Berne, après 
60 années de relations diplomatiques.  
4.120.   En matière d'agri culture, il existe une marge de progression, comme le Brésil l'a fait observer 
tout à l'heure. Nous remarquons qu'en Suisse le niveau élevé des paiements directs aux exploitants 
agricoles représente environ 50% des aides qui leur sont fournies, soit trois fois la moyenne de 
l'OCDE. À l'instar du Brésil, nous notons l'existence de contingents tarifaires, dont certains sont 
élevés et restrictifs, et nous observons également que certains sont assortis de taux bien supérieurs 
à 100%, de sorte qu'il semble possi ble d'ouvrir davantage.  
4.121.   Je terminerai par un constat, à savoir que, pour la plupart d'entre nous présents ici, nous 
aimons dire que nous sommes des acteurs du système, mais la Suisse et le Liechtenstein ont très 
clairement montré l'exemple et le travail ré alisé ici sous la houlette de l'Ambassadeur Chambovey 
au terme de plusieurs années dans cette institution a été une contribution impressionnante au 
système. Didier, nous ne pourrions pas être entre de meilleures mains que les vôtres, vous qui êtes 
le gardi en du Conseil général durant les quelques semaines qui nous séparent de la 
douzième  Conférence ministérielle. Alors, merci pour votre rôle moteur, merci à la Suisse et au 
Liechtenstein d'être des acteurs du système.  
THAÏLANDE  
4.122.   La Thaïlande se réjouit de par ticiper au sixième examen conjoint des politiques commerciales 
de la Suisse et du Liechtenstein et se joint aux autres intervenants pour souhaiter la bienvenue à la 
délégation suisse dirigée par l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux 
accords commerciaux du Secrétariat d'État à l'économie, et à la délégation du Liechtenstein dirigée 
par l'Ambassadeur Kurt  Jäger de la Mission permanente du Liechtenstein à Genève.  
4.123.   Nous voudrions vous remercier, Monsieur le Président, pour vos remarques introductives et 
remercier aussi le présentateur, l'Ambassadeur Hung  Seng Tan de Singapour, qui nous a fourni des 
indications détaillées sur les politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein. Nous 
aimerions également adresser nos remer ciements au Secrétariat de l'OMC et aux gouvernements de 
la Suisse et du Liechtenstein pour leurs rapports complets.  
4.124.   Classés parmi les pays les plus avancés et plus innovants de la planète, la Suisse et le 
Liechtenstein ont démontré leur résilience dans un  contexte marqué par de graves crise s 
économiqu es mondiales, dont celle qu'a déclenché la pandémie de COVID -19, grâce non seulement 
aux mesures de riposte rapides et ciblées prises par les gouvernements mais aussi à leur structure 
économique préexistante, qui se caractérisait par des secteurs économiqu es diversifiés, une 
spécialisation croissante dans la production à forte valeur ajoutée, des finances publiques saines et 
une situation politique stable.  
4.125.   La Thaïlande a le plaisir d'entretenir de longue date d es relations étroites et amicales avec 
la Suisse et le Liechtenstein. L'an dernier, la Thaïlande et la Suisse ont célébré le 90ème anniversaire 
de leurs relations diplomatiques officielles depuis la conclusion du Traité d'amitié et de commerce 
entre le Roy aume de Siam (ancienne dénomination de la Thaïlande) et la Confédération suisse, 
en 1931. Durant les 90  dernières années, la coopération à long terme entre nos 2 pays a façonné 
des liens de confiance et d'amitié, qui ne feront que croître dans l'avenir.  
4.126.   S'agissant des relations économiqu es et commerciales, grâce à la complémentarité de nos 
structures commerciales, nos échanges bilatéraux se sont élevés en moyenne à 
9 147,6  millions  d'USD avec la Suisse et 109,6  millions d'USD avec le Liechtenstein entre 201 7 
et 2021. L'an dernier, la Suisse était le 20ème partenaire commercial de la Thaïlande et son premier 
parmi les membres de l'Association européenne de libre -échange (AELE), avec des échanges dont 
la valeur totalisait 6  562,4  millions d'USD. Le commerce av ec la Suisse porte principalement sur les 
pierres gemmes, les horloges et les montres, les machines électriques et leurs parties et pièces 
détachées, et les produits pharmaceutiques. Le Liechtenstein est notre 109ème partenaire commercial WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  à l'échelle mondi ale et notre 3ème au sein de l'AELE avec des échanges dont la valeur totale atteint 
82,55  millions d'USD et qui portent principalement sur les pierres gemmes et les bijoux, le verre et 
les objets en verre, les machines électriques et leurs parties et pièce s détachées, les véhicules et 
leurs parties et pièces détachées et les produits pharmaceutiques.  
4.127.   La Thaïlande salue le fait que la Suisse et le Liechtenstein défendent depuis longtemps 
l'ouverture au commerce et déploient des efforts constants pour la prom ouvoir. À cet égard, nous 
félicitons la Suisse d'avoir supprimé les subventions à l'exportation pour les produits agricoles, 
conformément à la décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle, et attendons avec 
impatience qu'elle abolisse l'ensem ble des droits de douane sur les produits industriels et qu'entre 
en vigueur la nouvelle structure tarifaire, le 1er janvier  2024. Nous encourageons les deux pays à 
continuer d'améliorer les conditions favorisant un marché ouvert, notamment pour les produi ts 
agricoles qui, comme l'indique le rapport du Secrétariat de l'OMC, restent très protégés par 
l'application de taux de droits élevés et une administration complexe du régime tarifaire.  
4.128.   Consciente du potentiel important de développement de la croissance d ans un certain 
nombre de domaines présentant un intérêt commun, la Thaïlande est heureuse de noter qu'une 
discussion constructive sur la possible reprise des négociations de l'accord de libre -échange entre la 
Thaïlande et l'AELE est en cours depuis peu et a sensiblement avancé après avoir été interrompue 
en 2006. La Thaïlande est réellement convaincue que l'ALE Thaïlande -AELE contribuera à multiplier 
les possibilités d'échanges et de commerce des entreprises et des activités en Thaïlande ainsi qu'en 
Suisse et au Liechtenstein.  
4.129.   Fervents défenseurs du système commercial multilatéral fondé sur des règles, la Suisse et 
le Liechtenstein participent activement et de manière constructive aux négociations en cours à l'OMC 
dans différents domaines, comme la riposte à  la pandémie, la réforme de l'OMC et l'agriculture, avec 
la Suisse en tant que coordinatrice du G -10. Les deux pays participent également à plusieurs 
initiatives liées aux déclarations conjointes concernant le commerce électronique; les MPME; la 
réglementation intérieure dans le domaine des services; et les discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale (TESSD). De plus, la Suisse a rejoint l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissem ent pour le développement et le Dialogue 
informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durables.  
4.130.   Pendant cet examen, la Thaïlande a présenté plusieurs questions concernant certains aspects 
des politiques commerci ales et économiques de la Suisse et du Liechtenstein. Nous voudrions leur 
exprimer notre gratitude pour les réponses fournies, que nous examinerons avec le plus grand 
intérêt . 
4.131.   Pour finir, la Thaïlande aimerait profiter de cette occasion et adresser ses rem erciements à 
l'Ambassadeur Didier  Chambovey pour ses capacités de direction remarquables en tant que 
Président actuel du Conseil général et l'an dernier à la présidence de l'Organe de règlement des 
différends. Sa détermination à faciliter nos discussions a  joué un rôle indispensable dans nos efforts 
visant à obtenir de possibles convergences entre les Membres. Nos remerciements vont également 
aux équipes de la Mission permanente des deux pays auprès de l'OMC, à Genève, pour leur aimable 
coopération et le so utien qu'ils nous ont apporté sur toute une série de questions relevant de l'OMC 
et pour la préparation de la douzième Conférence ministérielle. La Thaïlande est impatiente de 
renforcer la coopération avec les missions permanentes respectives des deux pays  à Genève, afin 
de promouvoir nos intérêts mutuels dans de nombreux domaines liés à l'OMC et dans d'autres.  
4.132.   La Thaïlande souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un sixième examen couronné de succès.  
CHINE  
4.133.   La Chine souhaite chaleureusement la bienvenue à l a délégation de la Suisse, dirigée par 
S.E. l'Ambassadeur Schlagenhof, et à la délégation du Liechtenstein, dirigée par S.E.  l'Ambassadeur 
Kurt Jäger, à l'occasion du sixième examen conjoint de leurs politiques commerciales  et voudrait 
remercier le présent ateur, l'Ambassadeur Hung  Seng Tan, pour ses commentaires éclairants et ses 
questions avisées. Un grand merci à vous aussi, Monsieur le Président, et au Secrétariat, pour les 
efforts qui ont permis la tenue de cet examen.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 30 - 
  4.134.   Le fait que la Suisse  et le Liecht enstein, dont les niveaux de vie sont élevés et la 
main-d'œuvre très qualifiée, continuent de figurer en tête du classement mondial des PIB par 
habitant mérite amplement d'être salué. Leur situation budgétaire  est saine et leur taux de chômage 
traditionnel lement bas. La Chine a appris avec plaisir que, selon le rapport du Secrétariat, les 
perspectives économiques à long terme ne devraient pas être assombries par la pandémie.  
4.135.   La Chine salue les efforts assidus déployés par les gouvernements suisse et liechte nsteinois 
pour libéraliser le commerce et l'investissement. Fait notable, le gouvernement suisse a annoncé 
que tous les droits visant les produits industriels seraient supprimés le 1er janvier  2024.  
4.136.   Sur le plan multilatéral, comme bien d'autres Membres, no us nous félicitons de l'attachement 
profond de la Suisse et du Liechtenstein au système commercial multilatéral. Les deux pays sont 
des Membres actifs de l'OMC, avec un bilan très satisfaisant en matière de notifications. Nous saluons 
leur engagement actif  dans les travaux ordinaires de l'OMC comme dans les négociations. La 
Conférence ministérielle annuelle de l'OMC qui s'est tenue en marge du Forum économiqu e mondial 
à Davos est devenue une plate -forme importante pour promouvoir le débat à l'OMC. Nous aime rions 
tout particulièrement remercier la Suisse, qui accueillera la douzième Conférence ministérielle le 
mois prochain.  
4.137.   La Chine souhaiterait profiter de cette occasion et rendre un hommage particulier à 
l'Ambassadeur  Chambovey pour sa contribution personn elle aux travaux de l'OMC en tant que 
Président du Conseil général et ancien Président de l'ORD, et à son équipe compétente qui travaille 
d'arrache -pied à Genève . 
4.138.   La Chine et la Suisse sont unies par des liens commerciaux bilatéraux étroits, la Chine étant  
le troisième partenaire commercial de la Suisse, laquelle est le premier pays européen à avoir signé 
un accord de libre -échange (ALE) avec la Chine. Le commerce bilatéral a doublé en 10 ans et son 
essor a été observé en grande partie après l'entrée en vig ueur de l'ALE en 2014. En 2021, ces 
échanges se chiffraient à 44,1  milliards d'USD, dont 86% correspondant aux importations chinoises 
en provenance de Suisse. La Suisse est la première source d'investissements en Chine parmi les 
pays d'Europe hors UE, ains i qu'une destination fréquente des investissements chinois sortants . 
4.139.   La Chine et la Suisse reconnaissent toutes les deux l'importance des droits de propriété 
intellectuelle et ont renforcé leur coopération bilatérale dans ce domaine. Nous sommes heureux de  
vous annoncer que la onzième réunion du Groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle 
de la Commission conjointe Chine -Suisse  sur les échanges commerciaux s'est tenue en mars  2022. 
Les deux parties ont échangé leurs points de vue au sujet d es dernières évolutions de la législation 
sur la propriété intellectuelle et de son application. Les deux gouvernements ont répondu aux 
préoccupations des industriels dans l'optique de mieux protéger les DPI.  
4.140.   Pour les besoins du présent examen, nous avons posé des questions écrites sur les 
interdictions d'importer liées à l'environnement et la loi sur le CO 2. Nous apprécions la réponse rapide 
et devrions l'examiner plus en détail.  
4.141.   La Chine souhaite à la Suisse  et au Liechtenstein  un examen couronné de succè s. 
UNION EUROPÉENNE  
4.142.   L'Union européenne souhaite accueillir S.E. M. Markus  Schlagenhof et l'ensemble de la 
délégation suisse, ainsi que S.E. M. Kurt Jäger  et toute la délégation du Liechtenstein pour le 
sixième  examen de leur politique commerciale . J'aimerais également remercier l'Ambassadeur de 
Singapour, S.E. M. Hung Seng Tan, et le Secrétariat de l'OMC , pour les rapports mis à notre 
disposition en vue de  la discussion d'aujourd'hui.  
4.143.   À l'heure actuelle, le monde subit des changements rapides. Ces dernières années, nous 
avons, entre autres choses, été les témoins d'une récession mondiale provoquée par la crise sanitaire 
et, plus récemment, le retour de la g uerre en Europe.  
4.144.   Aujourd'hui, nous sommes malheureusement tous les témoins de l'agression absolument 
injustifiée de l'Ukraine par la Fédération de Russie. L'Union européenne voudrait se saisir de cette 
occasion pour remercier la Suisse  et le Liechtenstein  qui ont exprimé leur solidarité avec le peuple WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 31 - 
  ukrainien en s'alignant sur les sanctions prises par l'UE à l'encontre de la Fédération de Russie et du 
Bélarus. La Suisse et le Liechtenstein  contribuent en effet de manière notable au succès des 
sanctions économiqu es de l'UE visant les deux pays précités. C'est la raison pour laquelle nous 
continuerons de montrer un front uni face à ces actes de violence, car l'union fait la force.  
4.145.   Voilà pour les remarques introductives, permettez -moi à présent d'en venir au sujet de la 
réunion d'aujourd'hui, l'examen des politiques commerciales  de la Suisse  et du Liechtenstein.  
4.146.   Comme l'illustre le rapport du Secrétariat, la Suisse et le Liechtenstein bénéficient d'une 
conjoncture économiqu e favorable mais rencontrent aussi de s difficultés similaires, notamment le 
vieillissement de leur population, la faible croissance de la productivité, l'adaptation à la 
numérisation, le changement climatique et les prix élevés. Ce dernier aspect a conduit les autorités 
suisses à annoncer la suppression des droits visant les produits industriels. L'UE suivra avec intérêt 
la mise en œuvre de cette réforme et ses incidences sur l'économie suiss e. 
4.147.   J'aimerais souligner que la Suisse  et le Liechtenstein sont les voisins les plus proches de l'UE. 
L'Union européenne est, de loin, le premier partenaire commercial de ces deux pays, devant les 
États-Unis, la Chine et le Royaume -Uni, ce qui s'explique non seulement par notre proximité 
géographique mais aussi par des liens historiques, culturels et économi ques. 
4.148.   Actuellement, la Suisse  demeure le quatrième partenaire de l'UE pour le commerce des 
marchandises, dont la valeur est estimée à plus de 280  milliards d'EUR. S'agissant du commerce 
des services, la Suisse  est notre troisième partenaire commercial.  
4.149.   Dans le cas du Liechtenstein, la valeur des flux commerciaux bilatéraux de marchandises et 
de services a dépassé 3,5  milliards d'EUR en 2020.  
4.150.   De plus, pendant la crise sanitaire, la proximité de nos marchés et l'intégration étroite de 
nos chaînes de valeur  ont dans une large mesure protégé nos flux commerciaux bilatéraux.  
4.151.   Cela étant, il est encore possible de progresser en termes d'accès au marché suisse. 
J'aimerais évoquer quelques -unes des préoccupations immédiates de nos opérateurs économiques, 
par exemp le: 
• les droits de douane élevés et complexes sur les produits agricoles qu'importe la Suisse  
constituent toujours un obstacle non négligeable au commerce. Ce niveau de protection 
tarifaire pourrait en outre gêner la réalisation d'un des objectifs de la Sui sse, qui 
consiste à assurer à sa population un approvisionnement suffisant en denrées 
alimentaires;  
• s'agissant de la certification des aliments biologiques, l'Union européenne encourage la 
Suisse  à adopter des règles claires et non discriminatoires ou à cr éer un étiquetage 
unique pour toute la Suisse;  
• s'agissant de la passation des marchés publics, l'UE félicite la Suisse  d'avoir révisé sa 
loi fédérale, en particulier les critères utilisés pour attribuer les marchés de façon 
écologique et socialement durabl e; l'UE rappelle toutefois que ces critères ne devraient 
en aucune manière conduire à évincer sans raisons valables des acteurs européens et 
internationaux;  
• les "mesures d'accompagnement" sont le plus gros problème rencontré par les 
prestataires de service s de l'UE cherchant à faire des affaires en Suisse ; 
• pour clore cette liste non exhaustive, l'absence d'ouverture à la concurrence de certains 
secteurs comme les télécoms reste un obstacle important à l'accès au marché suisse.  
4.152.   Nous espérons que nos partenai res suisses se montreront ouverts pour trouver des solutions 
à ces questions.  
4.153.   Comme l'indique le rapport du Secrétariat, en 2021, la Suisse  a décidé de ne plus participer 
aux négociations avec l'UE concernant l'accord -cadre institutionnel, qui constituait le socle d'une WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 32 - 
  relation bilatérale forte. L'UE ne peut que déplorer cette décision. Elle pourrait, entre autres, peser 
sur nos futures relations commerciales, car la modernisation de notre accord de libre -échange, qui 
était un des objectifs de l'accord -cadre, n'a pas abouti. Toutefois, l'Union européenne est prête à 
reprendre le dialogue avec les autorités suisses afin de trouver des solutions durables et 
mutuellement avantageuses aux questions qui avaient été à l'origine de l'idée d'un accord -cadre 
institu tionnel, y compris l'actualisation de l'accord de libre -échange remontant à 1972. À cet effet, 
nous attendons un engagement politique clair et sans ambiguïté du Conseil fédéral suisse concernant 
cet aspect et d'autres aspects essentiels de notre relation b ilatérale.  
4.154.   Par ailleurs, la pandémie a souligné à quel point il était important de préserver la coopération 
mondiale et le multilatéralisme. Nous nous félicitons de nos efforts conjoints et remercions la Suisse  
pour sa coopération efficace dans notre reche rche commune de solutions durables pour relever les 
nombreux défis du système commercial multilatéral. Je pense en l'occurrence aux réponses à 
apporter à la crise sanitaire et dans le cadre de la réforme de l'OMC. Cette réforme reflète un 
engagement commun  à faire en sorte que l'OMC conserve sa pertinence face aux défis du XXIe siècle. 
Dans le même temps, nous apprécions la participation aux négociations sur, entre autres choses, 
l'agriculture, la sécurité alimentaire et la pêche, qui sont quelques -uns des objectifs clés de la 
douzième Conférence ministérielle  de l'OMC.  
4.155.   En conclusion, nous espérons que nos relations bilatérales seront à la mesure du degré 
d'intégration très poussé de nos économies. L'Union européenne espère que cet examen sera 
constr uctif et que les deux journées seront l'occasion de riches échanges avec la Suisse  et le 
Liechtenstein. Merci de votre attention . 
COSTA  RICA 
4.156.   Le Costa  Rica voudrait lui aussi souhaiter chaleureusement la bienvenue aux délégations 
suisse et liechtensteinoise  et les remercier pour leur rapport et l'exposé de ce matin. J'aimerais 
également adresser mes remerciements au présentateur, l'Ambassadeur Hung  Seng Tan, pour ses 
commentaires et au Secrétariat de l'OMC  pour le rapport.  
4.157.   Le Costa  Rica se réjouit de partici per au sixième examen conjoint des politiques 
commerciales  de la Suisse  et du Liechtenstein. Le Costa  Rica a signé un accord de libre -échange 
avec les deux pays en 2014, dans le cadre de l'accord commercial négocié avec les États de 
l'Association européenn e de libre -échange (AELE). Pendant la dernière décennie, le commerce avec 
ce bloc s'est accru d'en moyenne 7,8% par an.  
4.158.   Le Costa  Rica voudrait souligner l'importance que revêt l'OMC pour la Suisse  comme pour le 
Liechtenstein , ainsi que le soutien déterminé  de ces deux pays au système commercial multilatéral, 
dont témoigne le rôle moteur joué par la Suisse en tant que coordinatrice du groupe des Amis du 
système. Nous saluons la participation des deux pays aux initiatives conjointes concernant par  
exemple le commerce électronique; la réglementation intérieure dans le secteur des services; la 
facilitation de l'investissement; la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable; les micro, petites et moyennes entreprises (MPME); et les questions liées 
au commerce et à la durabilité environnementale.  
4.159.   À l'occasion de cet examen, nous prenons note de la stabilité économiqu e et de la résilience 
dont ont fait preuve les deux pays durant la crise sanitaire provoquée par la COVID -19. En dépit des 
conséquences économiques non négligeables de la pandémie, en conduisant des politiques publiques 
appropriées et opportunes, ils ont réussi à en atténuer les effets négatifs sur leurs économies tout 
en protégeant correctement la santé de leurs pop ulations. Ces deux pays ont notamment mis en 
œuvre des politiques axées sur la participation au commerce international, qui ont eu des 
répercussions positives sur ce plan.  
4.160.   Nous avons noté avec intérêt que la Suisse  entreprend une réforme ambitieuse de ses 
procédures douanières prévoyant une simplification systématique et une numérisation complète de 
l'ensemble de ses procédures douanières d'ici fin 2026, ainsi que la création d'un système de guichet 
unique à part entière qui remédiera de manière appropriée aux difficultés résultant de 
l'augmentation de la circulation des marchandises.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 33 - 
  4.161.   En matière de propriété intellectuelle et d'innovation, la Suisse demeure un acteur mondial 
de premier plan et conserve sa première place dans le classement selon l' Indice de c ompétitivité 
mondiale établi par le Forum économique mondial et selon l' Indice mondial de l'innovation, de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les modifications apportées à la 
législation sur la propriété intellectuelle pendant c ette période aideront la Suisse  à demeurer à la 
tête de ces classements et à préserver la compétitivité de produits emblématiques dans des secteurs 
comme les montres et les horloges, les instruments de précision et l'industrie chimique et 
pharmaceutique.  
4.162.   Nous prenons également note des efforts déployés par les deux pays pour promouvoir 
l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables. Nous saluons les engagements 
ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont pris dans le cadre de l'Accord 
de Paris. La Suisse  et le Costa  Rica participent activement aux négociations pour l'Accord sur les 
changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS), dont un des principaux objectifs 
est de montrer que les politiques commerciales  et environnementales sont complémentaires et 
peuvent se soutenir mutuellement.  
4.163.   Enfin, dans le domaine agricole, des améliorations sont possibles. Le secteur continue de 
bénéficier d'un système d'aide vaste et complexe, avec un soutien interne e t des mesures à la 
frontière. Nous suivrons avec une grande attention les mesures prises par la Suisse pour faire en 
sorte que le commerce agricole soit davantage orienté vers le marché et pour accroître la 
compétitivité et la productivité de l'agriculture  à long terme.  
4.164.   Le Costa  Rica a posé des questions sur la mise en œuvre des programmes relatifs aux 
procédures douanières. J'aimerais vous remercier pour le traitement de ces questions et je vous 
souhaite plein succès pour cet examen.  
JAPON  
4.165.   Le Japon souhait e la bienvenue aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein, conduites 
par l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, et 
par l'Ambassadeur Kurt  Jäger, représentant permanent du Liechtenstein à Genève.  
4.166.   Le Japon  voudrait également remercier le Secrétariat de l'OMC  et les gouvernements suisse 
et liechtensteinois pour leurs rapports transmis aux fins de cet examen ainsi que le présentateur, 
l'Ambassadeur Hung  Seng Tan de Singapour, pour ses observations judicieuses . 
4.167.   Nous aimerions exprimer notre gratitude à l'Ambassadeur Didier  Chambovey pour ses efforts 
en tant que Président du Conseil général, car la contribution de la Suisse  est immense, en tant que 
pays hôte de l'OMC et maintenant de la douzième Conférence minis térielle . 
4.168.   En ce qui concerne les aspects commerciaux en Suisse  et au Liechtenstein, nous voudrions 
tout d'abord saluer la reprise de l'économie suisse, dont le commerce – tant les importations que 
les exportations  – a augmenté en volume de plus de 10% en 2021 par rapport à l'année précédente. 
Les exportations, surtou t, ont, selon certains rapports, atteint leur niveau record depuis le début des 
statistiques, en 1985.  
4.169.   À l'occasion de cet examen, le Japon aimerait souligner les deux points suivants.  
4.170.   Premièrement, notre relation économiqu e bilatérale avec la Suisse  et le Liechtenstein: le 
Japon entretient traditionnellement des liens amicaux fondés sur la coopération économique et le 
commerce demeure un pan important de cette coopération, comme l'a affirmé durant sa visite au 
Japon M.  Cassis, le Président et Ministre des affaires étrangères de la Suisse , lors de sa rencontre à 
Tokyo avec notre Premier Ministre Fumio  Kishida.  
4.171.   Deuxièmement, nous voudrions souligner le rôle important de la Suisse  dans le système 
commercial multilatéral. Le Japon souhaiterait faire part de sa satisfaction à la Suisse  pour le rôle 
considérable qu'elle joue dans le maintien et le renforcement du système tous domaines confondus. 
Nous sommes particulièrement reconnaissants à la Suisse  pour le rôle de premier plan qu'elle a joué 
dans les négociation s sur l'agriculture, en tant que coordinatrice du G -10, un groupe de Membres 
importateurs nets de produits alimentaires. Nous travaillons également avec d'autres Membres qui WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 34 - 
  partagent nos points de vue sur des propositions conjointes visant à améliorer la transparence et à 
clarifier les règles pour les contrôles à l'exportation de produits agricoles.  
4.172.   Les graves répercussions sur l'offre alimentaire mondiale, y compris le bouleversement des 
chaînes d'approvisionnement alimentaire, et la flambée des prix des produits agricoles qu'a entraîné 
l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie ont rendu le programme de mesures de 
restriction des exportations plus important que jamais; préserver l'ouverture commerciale et veiller 
à ce que le commerce de produits  agricoles soit transparent et prévisible est crucial pour la sécurité 
alimentaire des Membres importateurs et nous espérons continuer à travailler ensemble pour obtenir 
des résultats tangibles . 
4.173.   Le Japon considère que la méthode des initiatives liées à des déclarations conjointes est 
vitale pour améliorer et renforcer le fonctionnement de l'OMC. Nous nous réjouissons de la 
participation active de la Suisse  à ces initiatives, dont celles concernant  le commerce électronique, 
la facilitation de l'investissement pour le développement et les MPME. Le Japon salue également 
l'implication active de la Suisse  dans d'autres discussions menées à l'OMC ou dans un cadre plus 
large. Nous voudrions poursuivre la coopération avec la Suisse  et le Liechtenstein dans un vaste 
éventail de domaines.  
4.174.   En conclusion, le Japon apprécie la participation active de ces deux pays à l'examen de leurs 
politiques  commerciales , ainsi que leur contribution plus générale au programme  de travail de l'OMC. 
Nous souhaitons à la Suisse  et au Liechtenstein un examen réussi et constructif.  
PHILIPPINES  
4.175.   Pour commencer, les Philippines souhaitent chaleureusement la bienvenue et adressent leurs 
félicitations aux délégations conduites par les am bassadeurs Markus  Schlagenhof et 
Didier  Chambovey (Suisse) et par l'Ambassadeur Kurt  Jäger (Liechtenstein) pour le sixième examen 
conjoint de leurs politiques commerciales. Nous remercions également l'Ambassadeur 
Hung  Seng Tan de Singapour pour ses observa tions judicieuses en tant que présentateur, ainsi que 
le Secrétariat de l'OMC pour son rapport complet.  
4.176.   La Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les premiers pays à revenu élevé par habitant 
dans le monde et sont bien intégrés dans le commerce internat ional. Ils sont tous les deux d'ardents 
défenseurs de l'intégration économique et de la libéralisation des échanges. Leur étroite coopération 
économique se traduit par plus d'une centaine de traités bilatéraux, au premier rang desquels 
figurent le Traité d 'Union douanière et le Traité sur la monnaie, dont le 100e anniversaire sera célébré 
l'an prochain.  
4.177.   Les deux pays forment une union douanière et leurs politiques sont alignées dans bien des 
domaines. Ils continuent d'année en année de négocier et de conclu re des accords préférentiels 
bilatéraux et régionaux qui complètent et renforcent le système commercial multilatéral. Les 
deux économies sont membres de l'Association européenne de libre -échange (AELE), sous les 
auspices de laquelle elles ont conclu un lar ge éventail d'ACR avec 39  économies, dont les Philippines. 
La plupart de ces accords de libre -échange sont négociés, conclus et administrés en association avec 
les autres États membres de l'Association européenne de libre -échange (AELE), à savoir la Norvèg e 
et l'Islande.  
4.178.   Les Philippines ont conclu l'Accord de libre -échange avec l'AELE en avril  2016 et il est entré 
en vigueur en juin  2018. Cet ALE, qui visait à élargir l'accès aux marchés, a stimulé les échanges 
entre les Philippines et les pays de l'AELE. I l supprime en particulier les droits de douane sur tous 
les produits non agricoles et certains produits agricoles importés des Philippines par la Suisse  et le 
Liechtenstein.  
4.179.   Cette année marque le 65ème anniversaire de l'établissement de relations diplomati ques 
entre les Philippines et la Suisse. En 2021, la Suisse était le 26ème partenaire commercial des 
Philippines, avec des échanges bilatéraux totaux s'élevant à 848,15  millions d'USD. Les exportations 
philippines vers la Suisse ont augmenté de 17,28%, pas sant de 450,40  millions d'USD en 2020 
à 528,22  millions d'USD en 2021. Les principaux produits exportés par les Philippines vers la Suisse 
comprennent les instruments médicaux, les composés minéraux, les machines électriques et autres 
machines. Dans le mêm e temps, malgré la pandémie, les importations des Philippines en provenance WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 35 - 
  de Suisse n'ont diminué  que de façon marginale (0,30%), de 320,89  millions d'USD en 2020 à 
319,92  millions d'USD en 2021. Les principales exportations suisses vers les Philippines 
comprennent les montres, les produits pharmaceutiques, les pièces de dispositifs semi -conducteurs, 
le tabac et les produits agricoles tels que le fromage et le chocolat.  
4.180.   Une commission économique mixte a également été établie entre les Philippines et la Su isse 
en juin  2013, en vue de donner un nouvel élan aux relations commerciales bilatérales entre les 
Philippines et la Suisse et de renforcer la coopération économique dans divers domaines présentant 
un intérêt commun. À l'heure actuelle, plus de 60  entrepr ises suisses sont présentes aux Philippines 
et emploient approximativement 15  000 Philippins. Un tiers environ (28%) de ces entreprises 
suisses relèvent du secteur industriel, contre 72% pour le secteur des services . 
4.181.   La Suisse et le Liechtenstein sont tous  les deux des Membres actifs de l'OMC et sont très 
attachés à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, à la fois prévisible, solide et 
transparent. Ils sont convaincus du rôle crucial de l'OMC dans l'adaptation aux réalités et aux besoins 
de l'économie mondialisée. Ils sont déterminés à continuer de renforcer le système commercial 
multilatéral et à soutenir diverses initiatives conjointes concernant les MPME; le commerce 
électronique; la réglementation intérieure dans le domaine des services ; le commerce et l'égalité 
des genres; et le commerce et la durabilité environnementale. En outre, la Suisse participe à 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement.  
4.182.   Les Philippines se félicite nt que les deux pays soutiennent l'intégration des pays en 
développement  dans l'économie mondiale, notamment en renforçant les capacités d'exportation 
des MPME de pays partenaires désignés afin de les aider à prendre part au commerce international.  
4.183.   Les Phi lippines notent les progrès importants de la Suisse et du Liechtenstein en matière de 
politique économiqu e; nous apprécions l'occasion qui nous est donnée d'en apprendre davantage à 
ce sujet dans le cadre du présent examen de politique commerciale. Notre délégation a communiqué 
à l'avance des questions écrites et nous remercions les délégations suisse et liechtensteinoise d'y 
avoir répondu en temps voulu.  
4.184.   En conclusion, les Philippines espèrent renforcer les relations économiques mutuell ement 
avantageuses avec la Suisse et le Liechtenstein aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
4.185.   J'aimerais me joindre aux autres intervenants et souhaiter chaleureusement la bienvenue 
aux délégations de la Suisse et du Liechtenst ein pour le sixième examen de leurs politiques 
commerciales. Je voudrais tout particulièrement remercier l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, 
délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, et Kurt  Jäger, l'Ambassadeur du Liechtenstein 
à Genève, pour leur s exposés détaillés. J'adresse aussi mes remerciements à l'Ambassadeur 
Hung  Seng Tan de Singapour pour les remarques judicieuses qu'il a formulées en qualité de 
présentateur et au Secrétariat pour son rapport informatif. Je profite également de cette occas ion 
pour adresser des remerciements particuliers à l'Ambassadeur de la Suisse Didier  Chambovey pour 
sa contribution aux travaux de l'OMC, y compris en tant que Président du Conseil général.  
4.186.   Les relations économiques entre la Corée et la Suisse n'ont cessé de se renforcer depuis 
l'entrée en vigueur de l'ALE entre la Corée et l'AELE en 2006, malgré la COVID -19 et les perturbations 
des chaînes d'approvisionnement mondiales qu'elle a engendrées; nos échanges commerciaux 
bilatéraux précieux ont atteint un niveau  record en 2021, avoisinant 4,2 milliards d'USD. La Corée 
est le septième marché d'exportation de la Suisse en Asie comme en 2020.  
4.187.   Les investissements bilatéraux ont aussi augmenté très sensiblement, avec des entreprises 
coréennes qui ont investi dans les produits électriques et la recherche -développement et leurs 
homologues suisses dans le secteur pharmaceutique et la finance. Les investissements cumulés de 
la Suisse en Corée, en particulier, ont atteint pratiquement 3,3  milliards d'USD en 2021.  
4.188.   S'agissant  du Liechtenstein, je note avec satisfaction que, tout en étant modeste, le volume 
de nos échanges bilatéraux progresse régulièrement et qu'il a atteint 30  millions d'USD en 2021. 
Mon gouvernement est impatient de poursuivre la collaboration avec les membr es de l'AELE afin 
d'améliorer les conditions d'activité de nos entreprises  dans le cadre de l'ALE.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 36 - 
  4.189.   En matière de politique commerciale, comme l'indique le Secrétariat de l'OMC, la Suisse et 
le Liechtenstein sont tous les deux bien intégrés dans le commerce  international et ouverts aux 
investissements étrangers. Dans les dernières années, le PIB des deux pays s'est accru dans une 
certaine mesure grâce  au recul quelque peu hésitant de la pandémie de COVID -19. Mais la réaction 
rapide des pouvoirs publics a emp êché la pandémie d'avoir des effets négatifs à long terme  sur 
l'économie. De plus, les deux pays ont adopté des politiques destinées à promouvoir une économie 
substantiellement durable et circulaire, y compris des stratégies de promotion des efficacités 
énergétiques, et mis en œuvre de nouvelles réformes concernant l'impôt sur le revenu des 
entreprises. La Suisse a également modifié ses lois sur la concurrence et la passation des marchés 
publics . 
4.190.   Je salue le ferme soutien apporté par la Suisse et le Liechte nstein au système commercial 
multilatéral; de surcroît, les deux pays participent actuellement aux initiatives liées aux déclarations 
conjointes sur la réglementation intérieure, le commerce électronique et les MPME et ont soutenu 
l'initiative concernant l e commerce et l'égalité des genres. La Suisse prend part aussi à l'Initiative 
conjointe sur la facilitation de l'investissement.  
4.191.   Je félicite la Suisse pour le rôle constructif qu'elle joue dans bien des différents domaines 
concernés par les négociations à l'OMC; l'Ambassadeur Chambovey, qui a présidé avec succès 
l'Organe de règlement des différends, est aujourd'hui à la tête du Conseil général, alors que nous 
terminons les préparatifs pour la douzième Conférence ministérielle à venir. La Suisse a contribué à 
faciliter les débats sur les questions relatives au commerce mondial en accueillant chaque année les 
réunions du Forum économique mondial à Davos, que nous reprendrons l'an prochain après 
deux années d'interruption. La Suisse continue son approche pour f aciliter les négociations sur 
l'agriculture en tant que coordinatrice du G -10. La Corée apprécie le rôle qu'a joué la Suisse en 
insistant sur le fait que les négociations sur l'agriculture devant l'OMC devaient prendre en compte 
la durabilité et les aspect s non commerciaux.  
4.192.   Dernièrement, la Suisse a décidé de ne pas signer l'Accord -cadre institutionnel avec l'Union 
européenne. Dans le sillage de cette décision, des dispositions transitoires ont été adoptées pour 
certains produits, dont les dispositifs médic aux, en remplacement de l'accord de reconnaissance 
mutuelle existant. Nous espérons que les réglementations récentes pourront être mises à jour, car 
certaines de nos entreprises (fabricants de dispositifs médicaux en particulier) se sont dites 
préoccupées par de nouvelles prescriptions énoncées dans ces dispositions provisoires, qui 
alourdissent le fardeau des entreprises étrangères en termes de coûts et de temps . 
4.193.   Ma délégation a présenté des questions écrites et je remercie la Suisse pour les réponses 
fournies, que nous étudierons avec attention.  
4.194.   La Corée apprécie que la Suisse et le Liechtenstein soutiennent un système commercial 
multilatéral robuste et le fait que ces deux Membres de l'OMC participent et contribuent activement 
à nos efforts collectifs pour relever les défis auxquels ce système fait face.  
4.195.   Ma délégation est impatiente de travailler en étroite collaboration avec la Suisse et le 
Liechtenstein pour garantir le succès de la douzième Conférence ministérielle et au -delà. Je 
désirerai s exprimer ma profonde gratitude aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein pour leur 
travail remarquable et leur souhaiter un examen couronné de succès.  
ARGENTINE  
4.196.   Nous voudrions nous joindre aux Membres, qui ont souhaité la bienvenue à la délégation  
suisse et celle du Liechtenstein, respectivement dirigées par les Ambassadeurs Markus  Schlagenhof 
et Kurt Jäger.  
4.197.   Nous remercions la Suisse  et le Liechtenstein ainsi que le Secrétariat pour leurs rapports, 
qui nous ont fourni une vue d'ensemble détaillée d es politiques commerciales de ces Membres. Nous 
remercions également l'Ambassadeur  Hung  Seng Tan pour ses observations et ses commentaires, 
qui nous ont permis de mieux comprendre les pratiques commerciales de la Suisse et du 
Liechtenstein et leur environn ement économique.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 37 - 
  4.198.   Le commerce bilatéral entre l'Argentine et la Suisse s'élevait à 1,486  milliard d'USD en 2021, 
en hausse de 3% en glissement annuel. L'Argentine affiche généralement un excédent dans ses 
échanges de marchandises avec la Suisse. Notre pays  exporte principalement des produits agricoles 
tels que le vin, la viande et les produits laitiers. Les exportations de la Suisse  vers notre pays 
consistent pour leur part essentiellement en produits pharmaceutiques, produits chimiques et 
machines.  
4.199.   La Suisse  investit beaucoup en Argentine et se classe au septième rang de nos investisseurs 
étrangers. Plus de 70  entreprises suisses so nt présentes en Argentine, principalement dans le 
secteur des oléagineux et des céréales, des plastiques et du pétrole. Ma délégation souhaite 
souligner les possibilités de développer les investissements dans d'autres secteurs qui pourraient 
présenter un i ntérêt pour la Suisse  comme pour l'Argentine, par exemple les énergies propres.  
4.200.   Les flux commerciaux entre l'Argentine et le Liechtenstein peuvent encore largement 
progresser. En 2017, leur valeur totale avoisinait 1,5  million d'USD. Selon nous, les possib ilités de 
diversification des échanges commerciaux entre nos deux pays sont considérables. Plus précisément, 
nous entrevoyons des possibilités dans le secteur des vins fins en bouteille.  
4.201.   En tant qu'économie largement tributaire du commerce international, n ous prenons note des 
effets de la pandémie de COVID -19 sur l'économie suisse. Toutefois, nous saluons la force de sa 
macroéconomie, qui a permis un rétablissement rapide et notable par rapport à d'autres pays 
développés . 
4.202.   Nous prenons également note des mes ures mises en place par la Suisse pour remédier aux 
déséquilibres créés par la pandémie de COVID -19 et conserver la place qu'elle occupe en étant l'une 
des économies les plus compétitives au monde. À l'instar de l'Argentine, la Suisse  est extrêmement 
attachée aux PME, qui sont un pilier central de l'économie et l'une des principales sources d'emplois. 
C'est la raison pour laquelle nous soulignons les mesures qui ont été adoptées pour atténuer les 
conséquences de la crise sanitaire sur les PME, mesures qui s 'inscrivent dans la stratégie économiqu e 
de la Suisse , au même titre que la promotion de l'innovation et le respect de l'environnement  
4.203.   Après trois années de croissance du PIB réel, le Liechtenstein  a été, comme la Suisse , touché 
par la crise économique mon diale qu'a provoqué la pandémie. Nous sommes certains que le 
gouvernement du Liechtenstein  prendra les mesures qui s'imposent pour revenir sur sa trajectoire 
de croissance.  
4.204.   Qui plus est, la Suisse  et le Liechtenstein travaillent de manière responsable et c onstructive 
au sein de l'OMC pour renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles et cherchent 
en parallèle à compléter ce système grâce à un vaste réseau d'accords commerciaux permettant des 
échanges économiques avec les pays du monde en tier. 
4.205.   De même, l'Argentine souhaite mettre en valeur les contributions de la Suisse  aux 
négociations en cours à l'OMC, ainsi que sa précieuse participation au Conseil des ADPIC . 
4.206.   Nous saisissons aussi cette occasion pour souligner le souhait de l'Argentine de continuer à 
développer ses relations commerciales avec la Suisse  et le Liechtenstein. À ce propos, nous notons 
que nos pays sont en train de négocier un accord de libre -échange en leur qualité de membres de 
l'AELE et du MERCOSUR et, dans ce contexte, tr availlent sur certaines questions techniques en 
suspens et l'examen juridique.  
4.207.   Enfin, et dans le contexte du présent examen de politique commerciale, nous avons posé 
des questions à la Suisse  et au Liechtenstein sur la réglementation douanière, les tarifs agricoles et 
le soutien à l'agriculture, les mesures non tarifaires et les droits de propriété intellectuelle , entre 
autres sujets. Nous apprécions d'avoir reçu des réponses, qui seront analysées en détail dans notre 
capitale.  
4.208.   En plus de rappeler notre sat isfaction concernant cette possibilité renouvelée d'échanger des 
réflexions sur les pratiques commerciales  de la Suisse et du Liechtenstein, nous aimerions rappeler 
l'importance de tous les aspects de cet exercice de transparence. Nous souhaitons aux autor ités 
suisses et liechtenstein oises un examen couronné de succès.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 38 - 
  NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.209.   La Nouvelle -Zélande salue cette occasion de s'exprimer sur le sixième examen des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein. Nous voudrions remercier tant le Se crétariat de l'OMC 
que les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein pour le travail de préparation de cet examen.  
4.210.   Bien que les liens commerciaux entre la Nouvelle -Zélande et la Suisse soient dans l'ensemble 
modestes, nous partageons des bases solides , avec des intérêts communs et une coopération 
bilatérale.  
4.211.   Nous félicitons la Suisse et le Liechtenstein pour leur soutien constant à l'OMC et, par 
extension, à un commerce fondé sur des règles, transparent et libre. Dans une période aussi difficile, 
où la fiabilité des approvisionnements alimentaires est menacée par des pandémies, un conflit et les 
conséquences du changement climatique, il est d'autant plus important que nous continuions à 
défendre et renforcer le système multilatéral. Le commerce a un rôl e vital à jouer pour contribuer à 
la sécurité alimentaire mondiale et au développement économiqu e. Nous nous félicitons de votre 
engagement indéfectible à cet égard.  
4.212.   La Nouvelle -Zélande salue en outre la Suisse et le Liechtenstein pour leur résilience dans  le 
sillage de la pandémie de COVID -19. La Nouvelle -Zélande partage le sentiment de la Suisse, qui 
estime que le commerce multilatéral et l'ouverture au commerce ont contribué de manière décisive 
au rétablissement de l'économie mondiale frappée par la pandémie . 
4.213.   Nous rendons hommage aux efforts de la Suisse pour promouvoir l'ouverture des marchés 
aux produits industriels. Nous notons à ce stade que l'agriculture reste le secteur le plus protégé à 
l'échelle mondiale et que tous les pays ont à gagner à réf ormer les règles commerciales dans le 
domaine agricole, réduire les distorsions et améliorer la sécurité alimentaire. Nous encourageons 
donc la Suisse et le Liechtenstein à continuer de participer de manière constructive aux négociations 
sur l'agriculture à l'OMC et d'entreprendre des réformes similaires, axées sur le marché, dans leur 
secteur agricole.  
4.214.   La Nouvelle -Zélande félicite également la Suisse pour ses efforts dans les domaines du 
commerce durable et de l'environnement, où nous avons des intérêts co mmuns. Nous saluons 
l'engagement sans faille de la Suisse à cet égard dans un certain nombre d'instances, y compris de 
cadres plurilatéraux tels que l'Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité 
(ACCTS) et l'Accord de Paris. Le change ment climatique est un défi mondial et nous espérons que 
ces ambitions communes pourront faire l'objet de nouvelles discussions à l'OMC dans le futur.  
4.215.   Pour conclure, les rapports établis par le Secrétariat de l'OMC et par les gouvernements 
suisse et liecht ensteinois démontrent leur soutien constant au libre -échange, à l'environnement et 
à l'OMC. La Nouvelle -Zélande est impatiente de poursuivre sa collaboration avec ces deux pays, à 
l'OMC et dans d'autres instances.  
MEXIQUE  
4.216.   C'est un honneur pour la délégatio n mexicaine de participer au sixième examen conjoint des 
politiques commerciales  de la Suisse  et du Liechtenstein. Nous souhaitons chaleureusement la 
bienvenue aux deux délégations conduites, respectivement , par S.E. l'Ambassadeur  
Markus  Schlagenhof et par  l'Ambassadeur Kurt  Jäger.  
4.217.   Grâce à une économie solide, extrêmement efficiente et axée sur le marché, les conditions 
d'activité des entreprises en Suisse sont stables et sûres . 
4.218.   Nous félicitons la Suisse  et le Liechtenstein pour les conditions économiques f avorables dont 
ils bénéficient et saluons le fait que, grâce à des réserves financières solides et à la réaction rapide 
des gouvernements, la pandémie ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur les perspectives 
économiques à moyen ou long terme. Ils ont ég alement maintenu certaines variables économiques 
comme l'inflation et le chômage à des niveaux satisfaisants, qui les placent en tête de classement 
des pays de l'OCDE.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 39 - 
  4.219.   Ceci, conjugué à des politiques destinées à favoriser l'économie du savoir, permet aux 
sociétés de ces deux pays de jouir d'une bonne qualité de vie, avec des niveaux élevés de 
productivité industrielle, d'éducation et de santé.  
4.220.   Leurs économies de marché sont modernes, leur main -d'œuvre est hautement qualifiée et 
le PIB par habitant parm i les plus élevés au monde.  
4.221.   En Suisse  et au Liechtenstein , l'économie bénéficie d'un secteur des services extrêmement 
développé, porté par les services financiers, et d'une industrie manufacturière spécialisée dans les 
produits de haute technologie à forte  intensité de savoir.  
4.222.   La Suisse et le Liechtenstein font aussi partie des économies les plus compétitives du monde 
grâce, entre autres, à leur stabilité économique et politique, un système juridique transparent, des 
infrastructures exceptionnelles, des mar chés de capitaux efficients et une fiscalité faible pour les 
sociétés.  
4.223.   Nous souhaitons souligner l'attitude constructive dont la Suisse  a toujours fait montre à 
l'Organisation et son soutien au renforcement du système commercial multilatéral. Elle a su fai re 
souffler cet esprit constructif quand elle était à la tête du groupe des "Amis du système" et dans le 
cadre de sa participation active et dévouée au Groupe d'Ottawa.  
4.224.   La Suisse et le Mexique sont d'accord sur la nécessité de rechercher de nouvelles solut ions 
pour renforcer certaines disciplines chez les Membres qui sont en mesure de le faire. En 
conséquence, nous participons tous les deux aux initiatives liées aux déclarations conjointes sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement, la ré glementation intérieure dans le domaine 
des services et le commerce électronique . 
4.225.   Le Mexique espère continuer à travailler en étroite collaboration avec la Suisse , dans le cadre 
de nos diverses activités communes visant à renforcer le système commercial mu ltilatéral.  
4.226.   Nous saluons les efforts de la Suisse  pour adopter des stratégies de transformation 
numérique des services publics afin de les rendre plus efficaces et plus rentables et pour créer un 
système de guichet unique dans le cadre de son processus de réforme douanière qui, entre autres 
choses, permettra aux importateurs et aux exportateurs de demander des permis par l'intermédiaire 
de la plate -forme.  
4.227.   Néanmoins, malgré ses efforts importants et notables, la Suisse  rencontre un certain nombre 
de difficul tés liées, entre autres, aux aspects suivants:  
• une réserve limitée d'informaticiens qualifiés, surt out d'ingénieurs et de spécialistes de 
la cybersécurité, ce qui pourrait gêner la transformation numérique des entreprises;  
• une évolution démographique, prin cipalement un vieillissement de la population, qui 
pèse sur la productivité et nuit à l'équilibre budgétaire de l'État;  
• la Suisse est bien classée au regard d'un certain nombre d'indices mais était au -dessous 
de la moyenne de l'OCDE en ce qui concernait la  réglementation des marchés et 
l'intervention de l'État; 
• en matière d'agriculture, le rapport du Secrétariat montre que le niveau de protection 
accordé par le biais de droits de douane et de subventions est un des plus élevés parmi 
les Membres ; en outre, s on régime commercial se caractérise par d'importants obstacles 
au commerce et un tarif douanier complexe.  
4.228.   Pour terminer, j'aimerais remercier la délégation suisse pour le travail réalisé en vue de ce 
sixième examen de politique commerciale et de ses effort s pour répondre à nos questions. Nous lui 
souhaitons un examen couronné de succès . 
 WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 40 - 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
4.229.   La Fédération de Russie se réjouit de la tenue du sixième examen conjoint des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein, ainsi que de la  possibilité d'engager une discussion 
franche sur ces politiques.  
4.230.   Nous notons que la Suisse a toujours démontré son soutien indéfectible au système 
commercial multilatéral. La délégation suisse s'est engagée de manière constructive dans les 
négociations, a  contribué à forger un consensus sur plusieurs questions clés et a participé à des 
initiatives importantes. Nous saluons le rôle joué par la Suisse en tant que pays hôte de l'OMC et, 
en particulier, les efforts déployés par le gouvernement suisse pour conv oquer la 
douzième  Conférence ministérielle à Genève, malgré de nombreux obstacles réglementaires, 
organisationnels et logistiques.  
4.231.   La contribution personnelle de M. l'Ambassadeur Chambovey, y compris dans le cadre de 
ses fonctions actuelles de Président du  Conseil général, mérite d'être saluée. La Suisse faisait partie 
des Membres s'appuyant sur une pensée systémique qui, en octobre de l'année dernière, ont émis 
au Conseil général une communication conjointe "cherch[ant] à protéger et à renforcer [...] l'OM C" 
(WT/GC/W/827/Rev.2). La Fédération de Russie avait confiance en cette déclaration inspirante et 
était coauteur de cette initiative. À notre grande consternation, il a fallu moins de six mois à la 
Suisse pour revenir sur ses paroles et se laisser persuad er de placer des considérations politiques 
au-dessus de sa foi dans les principes multilatéraux fondés sur des règles.  
4.232.   Jusqu'à une époque récente, nous étions tout à fait satisfaits de l'évolution des relations 
commerciales et économiques bilatérales avec la Suisse. En 2021, la valeur totale des échanges 
entre nos pays a augmenté de 10,2% par rapport à l'année précédente, s'établissant à 
6,16 milliards  d'USD. Ce chiffre prometteur, conjugué à une coopération réussie en matière 
d'investissement et à des lien s étroits entre nos milieux économiques, aurait pu contribuer de 
manière significative au bien -être de nos peuples. Malheureusement, la Suisse a choisi la 
confrontation économique et a introduit un certain nombre de restrictions commerciales unilatérales, 
abandonnant sa politique de neutralité et s'engageant dans un conflit politique pour la première fois 
depuis 1815.  
4.233.   La Suisse et le Liechtenstein ont adopté un grand nombre de mesures restrictives à l'encontre 
de la Fédération de Russie, y compris des inter dictions visant des marchandises et des services en 
lien avec la navigation maritime et aérienne, ainsi que la fermeture de leur espace aérien aux avions 
de la Fédération de Russie. Des interdictions ont également été appliquées aux exportations et aux 
importations d'un large éventail de produits, y compris les engrais. Même si les deux pays soumis à 
examen pourraient tenter de justifier leurs actions par des considérations de sécurité nationale, il 
est évident pour tous que les mesures qu'ils ont prises so nt incompatibles avec la lettre et l'esprit 
des règles de l'OMC.  
4.234.   La Suisse et le Liechtenstein, ainsi que d'autres pays occidentaux, prétendent que leurs 
sanctions visent exclusivement les "élites" russes et ne causent aucun dommage collatéral. En 
réalité,  les mesures restrictives unilatérales ont provoqué un recul considérable de l'activité des 
entreprises suisses sur le marché russe, y compris dans les secteurs alimentaire et pharmaceutique, 
ce qui a entraîné des suppressions d'emplois et la suspension de  la production de marchandises 
importantes. Tout cela a un effet disproportionné sur la population, viole les droits humains 
fondamentaux et constitue une sanction collective.  
4.235.   Compte tenu des mesures économiques récentes prises à l'encontre de mon pays, nous 
espérons que la Suisse continuera d'honorer ses obligations avec diligence en tant que pays hôte de 
l'OMC, ce qui est particulièrement important à l'approche de la CM12.  
4.236.   Pour conclure, les relations entre nos pays se situent à un niveau historiq uement bas. 
L'aspect positif est que la seule direction possible à partir du point actuel est à la hausse. J'espère 
qu'à l'avenir nous serons en mesure de surmonter les difficultés actuelles et de revenir sur la voie 
d'une coopération commerciale et économ ique mutuellement avantageuse.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 41 - 
  ROYAUME -UNI 
4.237.   Au nom du gouvernement de Sa Majesté, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à la 
délégation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein, représentée par Leurs Excellences 
M. Markus  Schlagenhof et M.  Kurt Jäger,  respectivement.  
4.238.   Je remercie également les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein ainsi que les 
collègues du Secrétariat de l'OMC pour leurs rapports respectifs, et le Président et notre 
présentateur, S.E.  M. Hung Seng Tan, Ambassadeur de Singapour , pour leur travail de facilitation 
de ce sixième examen conjoint des politiques commerciales. Le Royaume -Uni souhaite réaffirmer 
son soutien constant aux examens de politiques commerciales et la valeur permanente de cet 
important exercice de transparence pour poser des questions et en apprendre davantage sur la 
politique commerciale des autres Membres de l'OMC.  
4.239.   Le Royaume -Uni, la Suisse et le Liechtenstein entretiennent depuis longtemps des relations 
étroites. En particulier, avant d'être membre de l'Union  européenne, le Royaume -Uni était, avec la 
Suisse, l'un des membres fondateurs de l'AELE, à laquelle le Liechtenstein a ensuite adhéré en 1991. 
Nous continuons de jouir de relations commerciales bilatérales florissantes avec les deux pays, dont 
la valeur s 'élève actuellement à 38,4  milliards de GBP (Suisse) et 122  millions de GBP (Liechtenstein) 
par an, selon les données de l'Office des statistiques nationales du Royaume -Uni. 
4.240.   Le Royaume -Uni a toujours été impressionné par les conditions compétitives au nive au 
international de l'activité des entreprises en Suisse et par l'efficacité de son écosystème 
réglementaire et d'innovation. La résilience de la Suisse pour surmonter la crise de la COVID -19 a 
été en partie le fruit de son niveau élevé d'ouverture interna tionale, d'une coopération bien établie 
avec ses partenaires et d'une structure économique diversifiée.  
4.241.   Le Royaume -Uni et la Suisse s'accordent dans un certain nombre de domaines, y compris 
dans leur soutien à l'OMC. Le Royaume -Uni félicite la Suisse pour son soutien constant visant à 
renforcer le rôle et la pertinence de l'OMC.  
4.242.   Le Royaume -Uni souhaite aussi s'associer aux observations formulées par la Suisse et le 
Liechtenstein dans leur rapport au sujet de l'importance de réduire les écarts de niveau de 
développement entre les nations, de promouvoir l'intégration plus poussée des pays en 
développement dans l'économie mondiale et de donner un degré de priorité au développement 
économique durable. Le Royaume -Uni apprécie donc la participation de la Suisse à l'initiative Aide 
pour le commerce depuis sa création en 2005. Remédier aux conséquences négatives involontaires 
de la mondialisation sera un défi existentiel pour tous les Membres de l'OMC; toutefois, il est 
important de ne pas permettre que les succès de  la mondialisation soient minés par les défis 
auxquels est confronté le système commercial mondial actuel, qui sont particulièrement exacerbés 
par la pandémie de COVID -19 et par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.  
4.243.   Concernant les similitude s entre nos nations, nous ne pouvons pas manquer de constater 
notre engagement commun pour soutenir les industries innovantes, le Royaume -Uni et la Suisse 
comptant parmi les cinq membres les plus innovants selon l'Indice mondial de l'innovation de 
l'Organi sation mondiale de la propriété intellectuelle. De nombreuses entreprises pharmaceutiques 
et biomédicales sont localisées en Suisse et au Royaume -Uni, utilisant notre solide environnement 
économique, une main -d'œuvre compétitive et les secteurs innovants q ui caractérisent le commerce 
de biens et de services à forte valeur ajoutée dans nos pays, et qui démontrent la compétitivité 
exceptionnelle de nos universités et de nos équipes de travail hautement qualifiées.  
4.244.   Compte tenu de nos priorités communes, le Roy aume -Uni se félicite de l'approche 
constructive adoptée par la Suisse pour assurer la continuité de nos relations commerciales par le 
biais de la signature de notre accord de continuité commerciale (qui inclut aussi le commerce des 
marchandises avec le Liechtenstein) et de l'Accord sur la mobilité des fournisseurs de services, tous 
deux entrés en vigueur le 1er janvier  2021. Notre ALE avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, 
qui est également entré en vigueur le 1er janvier  2021, couvre nos relati ons avec le Liechtenstein 
dans le domaine du commerce des services. Cela a donné de la stabilité aux entreprises.  
4.245.   La Suisse a également participé de façon constructive aux travaux de notre comité mixte, y 
compris à la Décision n°  2/2021 modifiant l'appendi ce à l'annexe  1 de l'accord commercial, signée WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 42 - 
  le 16 juillet  2021, qui offre aux entreprises des conditions de certitude quant au cumul bilatéral des 
éléments originaires de l'UE dans les marchandises. Le Royaume -Uni et la Suisse ont également 
engagé un di alogue constructif par le biais de notre comité mixte de l'agriculture.  
4.246.   Le Royaume -Uni attend avec intérêt de renforcer les relations commerciales bilatérales avec 
la Suisse par le biais d'un ALE complet et moderne, au sujet duquel le Royaume -Uni a lancé u ne 
consultation publique le 28  avril 2022, qui durera jusqu'au 22  juin 2022.  
4.247.   Toutefois, le Royaume -Uni est inquiet de constater des problèmes liés au niveau élevé 
d'endettement des ménages suisses, que le rapport du Secrétariat évalue à 130% du PIB, ce qui  en 
fait l'un des plus élevés du monde. La possibilité de surchauffe et le risque accru pour le marché 
immobilier et le marché hypothécaire sont inquiétants; ces risques, associés à des répercussions 
potentielles sur la stabilité financière de la Suisse, c onstitueront un défi national important dans les 
années à venir.  
4.248.   Le Royaume -Uni suivra avec intérêt la manière dont la Suisse va se relever de sa chute dans 
le classement de l'Indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale. En outre, le 
Royaume -Uni note la légère amélioration de la position de la Suisse dans le classement de l'Indice 
de restrictivité des échanges de services de l'OCDE. Toutefois, le Royaume -Uni souhaiterait voir 
comment la Suisse traite les problèmes signalés quant à l'harmo nisation des prescriptions complexes 
et divergentes pour faire des affaires entre les cantons. En particulier, le Royaume -Uni aimerait 
comprendre comment la Suisse considère la possibilité de libéraliser l'offre transfrontières de 
services comme un moyen p our atténuer la possible réduction de la mobilité des gens d'affaires 
après la COVID -19. 
4.249.   En outre, les déséquilibres entre les sexes au sein du marché de l'emploi suisse (plus élevés 
dans le secteur privé) continuent de poser problème, même si le Royaume -Uni a noté avec 
satisfaction que des changements ont été apportés à la Loi fédérale à cet égard. La Suisse a soutenu 
d'importants progrès multilatéraux visant à accroître l'égalité entre les hommes et les femmes, et 
ce serait un excellent domaine à traiter au niveau national. De plus, la Suisse et le Liechtenstein font 
tous deux état d'un manque persistant de dynamisme au niveau de la productivité.  
4.250.   Le Royaume -Uni note avec attention que, comparativement, le Liechtenstein, malgré sa 
position économique solide , est plus sensible aux chocs internationaux en raison de la petite taille 
de son économie, qui le rend moins à même d'atténuer ces chocs par le biais de la demande 
intérieure.  
4.251.   Le Royaume -Uni demeure l'une des principales sources d'importations de la Suiss e ainsi 
qu'une destination importante de ses exportations. En outre, le Royaume -Uni continue d'être l'un 
des principaux marchés nationaux pour les exportations suisses de services et l'une des principales 
sources des importations suisses de services.  
4.252.   Le Ro yaume -Uni reconnaît qu'il est important que la Suisse attire l'attention sur la simplicité 
des procédures et sur la sécurité juridique en matière d'accès aux marchés des MPME, ainsi que sur 
la réduction des obstacles techniques au commerce. Des réglementat ions simples, faciles à appliquer 
et transparentes sont nécessaires au succès des MPME et le Royaume -Uni se réjouit de voir les 
progrès accomplis par la Suisse à cet égard.  
4.253.   Pour conclure, le Royaume -Uni remercie ses homologues de la Suisse et du Liechtenst ein 
pour leur engagement constant au sein de cet organe d'examen. Notre pays attend avec intérêt de 
tirer parti de cette dynamique et de développer encore nos relations solides, et nous leur souhaitons 
un sixième examen des politiques commerciales fructueu x. 
MALAISIE  
4.254.   La Malaisie est heureuse de participer au sixième examen des politiques commerciales de la 
Suisse et du Liechtenstein et souhaite chaleureusement la bienvenue à M. l'Ambassadeur 
Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords commerc iaux de la Suisse et à sa 
délégation; à M.  Didier  Chambovey, ambassadeur et représentant permanent de la Suisse auprès 
de l'OMC; et à M.  Kurt Jäger, ambassadeur et représentant permanent du Liechtenstein. Je voudrais WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 43 - 
  également remercier le présentateur, S. E. M. l'Ambassadeur Hung  Seng Tan (Singapour), pour son 
analyse perspicace.  
4.255.   La Malaisie prend note des politiques actualisées de la Suisse et du Liechtenstein ainsi que 
des initiatives mises en œuvre par les deux pays, en dépit des nombreuses difficultés é conomiques 
rencontrées pendant la période considérée. Nous avons saisi l'occasion de passer en revue les 
rapports du Secrétariat et du gouvernement établis par la Suisse et le Liechtenstein et nous serions 
très reconnaissants de recevoir des éclaircissemen ts au sujet de certaines politiques commerciales 
et initiatives gouvernementales.  
4.256.   La Malaisie et la Suisse entretiennent des relations commerciales de longue date, remontant 
aux années 1980. Les chiffres du commerce bilatéral pour 2021 montrent que la Suis se est le 
principal partenaire commercial de la Malaisie, la principale destination de ses exportations et la 
principale source de ses importations parmi les quatre pays de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE). Les échanges totaux de la Malaisi e avec la Suisse ont augmenté de 9,9% pour 
s'établir à 2,33  milliards d'USD, contre 2  milliards d'USD en 2020. Alors que les importations totales 
ont également augmenté de 26,5% pour atteindre 1,86  milliard d'USD, contre 1,46 milliard d'USD 
l'année précéde nte, les exportations totales ont diminué de 27,5% pour s'établir à 
471 millions  d'USD.  
4.257.   Sur le plan des investissements, en décembre  2021, 181  projets bénéficiant d'une 
participation de la Suisse avaient été mis en œuvre dans le secteur manufacturier. La v aleur de ces 
investissements est estimée à 2,58  milliards  d'USD et ces derniers ont créé 17  205 emplois 
potentiels dans le pays.  
4.258.   En vue du présent examen, la Malaisie avait présenté des questions écrites sur des domaines 
tels que l'IED, les exemptions tari faires et les droits d'accise, les marchés publics et les DPI, les 
politiques environnementales et les industries extractives.  
4.259.   Nous voudrions profiter de cette occasion pour remercier les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein d'avoir répondu à nos q uestions, et nous examinerons leurs réponses avec beaucoup 
d'intérêt.  
4.260.   Nous souhaitons aux délégations des deux Membres un sixième examen de s politiques 
commerciales productif et fructueux.  
OMAN  
4.261.   C'est un grand plaisir pour la délégation du Sultanat d'Oman de participer au sixième examen 
des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein. Nous nous joignons aux autres 
Membres de l'OMC pour souhaiter la bienvenue à S.E.  M. Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil 
fédéral aux accords commerciaux  et Chef de la délégation suisse. Je souhaite également la 
bienvenue à S.E.  M. Kurt Jäger, ambassadeur et représentant permanent du Liechtenstein et Chef 
de la délégation du Liechtenstein, ainsi qu'aux délégations des deux pays.  
4.262.   Je voudrais saisir cette oc casion pour remercier le Secrétariat de l'OMC et les gouvernements 
de la Suisse et du Liechtenstein pour leurs rapports d'examen de s politiques commerciales détaillés 
et complets. Je remercie aussi le présentateur, S.E.  M. Hung Seng Tan, Ambassadeur de Sin gapour, 
pour ses remarques pertinentes.  
4.263.   Le Sultanat d'Oman entretient avec la Suisse et le Liechtenstein des relations amicales, qui 
ont été renforcées ces dernières années. Les relations entre la Suisse et Oman sont axées sur la 
paix et la politique de sé curité, les affaires économiques et le développement durable. Un accent 
particulier est mis sur la promotion de la stabilité dans les deux régions.  
4.264.   Oman s'est concentré, ces dernières années, sur l'amélioration des conditions générales du 
commerce avec les  deux pays. Oman a conclu avec la Suisse un accord bilatéral sur la promotion et 
la protection réciproque des investissements, entré en vigueur en 2005, suivi d'un accord visant à 
éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien internatio nal en 2009.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 44 - 
  4.265.   Sur le plan commercial, les échanges bilatéraux continuent de croître et, à l'heure de la mise 
en œuvre de l'Accord de libre -échange entre l'AELE et les États membres du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG), nous attendons avec intérêt de pou rsuivre la collaboration sur les questions 
commerciales. En 2021, la valeur totale du commerce bilatéral entre la Suisse et le Sultanat d'Oman 
était de 69,13  millions d'USD, les importations totales s'élevant à 44,70  millions d'USD et les 
exportations tota les à 24,42  millions d'USD.  
4.266.   Oman se félicite des efforts réalisés par la Suisse et le Liechtenstein depuis leur dernier 
examen de s politiques commerciales en 2017; comme indiqué lors de l'examen précédent, les 
interventions sur le marché des changes entrep rises par la Banque nationale suisse (BNS) pour 
éviter que l'appréciation du franc suisse ne compromette la stabilité des prix se sont traduites par 
une forte augmentation des réserves de change depuis la crise financière. Cette tendance s'est 
poursuivie p endant la période à l'examen. Le niveau total des réserves de change est passé de 
603 milliards de CHF à la fin de 2015 à 962  milliards de CHF à la fin de 2020, principalement en 
raison des achats de devises.  
4.267.   La Suisse et le Liechtenstein comptent parmi le s premiers pays à revenu élevé par habitant 
dans le monde et ils sont bien intégrés dans le commerce international. Ils sont tous les deux dotés 
d'institutions démocratiques fortes, possèdent une population instruite et sont spécialisés dans la 
production à valeur ajoutée. Ils affichent une situation budgétaire saine et un taux de chômage 
traditionnellement bas. Les services représentent environ les trois quart de l'économie suisse.  
4.268.   La Suisse et le Liechtenstein sont des Membres originels de l'Organisation mondiale du 
commerce et ils participent activement aux activités de l'Organisation en général et à différents 
domaines de négociation dans le cadre du PDD.  
4.269.   Pour finir, nous tenons à remercier par avance les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein pour  leurs réponses à nos questions sur des aspects spécifiques de leur politique 
commerciale.  
4.270.   En conclusion, la délégation d'Oman souhaite aux délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein plein succès dans leur sixième examen de s politiques commerciales.  
UKRA INE 
4.271.   Au nom de l'Ukraine, je voudrais souhaiter chaleureusement la bienvenue aux distinguées 
délégations de la Suisse et du Liechtenstein et exprimer notre reconnaissance pour leur rapport 
complet.  
4.272.    Le sixième examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein 
offre une bonne occasion de mieux comprendre les politiques commerciales, économiques et 
d'investissement de ces Membres de l'OMC, y compris l'impact de la pandémie de COVID -19 sur leur 
économie.  
4.273.   L'Ukraine remercie vivement la  Suisse et le Liechtenstein de se tenir aux côtés de l'Ukraine 
en cette période terrifiante et de ne pas rester indifférents face à l'agression sans précédent et 
illégale de la Fédération de Russie. Nous remercions les deux pays pour tout le soutien et pou r l'aide 
accordés pendant la guerre, qui continue de causer d'énormes souffrances humaines, de détruire 
les infrastructures et de bloquer les ports maritimes ukrainiens, menaçant le commerce international 
et la sécurité alimentaire.  
4.274.   L'agression militaire o uverte de la Fédération de Russie à l'encontre de l'Ukraine pourrait 
redessiner le paysage géopolitique mondial. Notre pays a prouvé à maintes reprises qu'il est prêt à 
défendre un monde démocratique et ses principes par tous les moyens et outils possibles  et à remplir 
ses obligations internationales, y compris celles prises dans le cadre de l'OMC.  
4.275.   Le rôle actif des deux pays par l'imposition de sanctions et la condamnation de la guerre 
menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine est un signal fort d e soutien à notre égard, ainsi 
qu'une manifestation de solidarité et la confirmation de l'attachement commun aux idéaux de paix 
et d'humanisme.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 45 - 
  4.276.   Le fait de soutenir l'amélioration de la situation humanitaire de la population civile et 
d'organiser et d'accél érer la réception par l'Ukraine de l'assistance technique et financière 
internationale contribuera à la reprise économique de l'Ukraine et au rétablissement des chaînes de 
valeur traditionnelles avec les pays européens.  
4.277.   Une augmentation du soutien financie r de la part de toutes les démocraties, y compris de la 
Suisse et du Liechtenstein, devrait constituer une base appropriée pour assurer un développement 
économique stable de l'Ukraine face à l'agression militaire de la Fédération de Russie.  
4.278.   La Suisse et le  Liechtenstein sont les économies les plus innovantes au monde. L'Ukraine se 
réjouit à l'idée de collaborer de manière constructive avec la Suisse et le Liechtenstein en vue de la 
reconstruction de notre économie et de la rénovation de notre système de pro priété intellectuelle au 
lendemain de l'agression de la Fédération de Russie, sur la base de l'expérience et des bonnes 
pratiques disponibles en Suisse et au Liechtenstein, avec une bonne utilisation de leur assistance 
technique et de manière pleinement co nforme aux normes internationales.  
4.279.   En 2021, le commerce entre l'Ukraine et la Suisse a presque doublé par rapport à 2020, 
s'élevant à 3,6  milliards  d'USD. Notre commerce avec le Liechtenstein a également renouvelé sa 
tendance à la hausse l'année dernière, avec une augmentation de 7,4% (pour atteindre 
1,9 million  d'USD) après une contraction en 2020 en raison de la pandémie.  
4.280.   Les investissements directs suisses dans l'économie ukrainienne s'élevaient à 
3,9 milliards  d'USD (au 31  décembre  2021) et étaient fort ement concentrés dans le secteur 
industriel ukrainien (plus de 80%). Le Liechtenstein a investi 51,9  millions  d'USD et la majeure partie 
de cet investissement a également concerné le secteur manufacturier ukrainien (48%), suivi du 
secteur de la constructio n (8%).  
4.281.   Nous sommes convaincus qu'en dépit de la catastrophe que vit l'Ukraine du fait de l'agression 
de la Fédération de Russie et des difficultés actuelles nous pouvons renforcer encore nos relations 
commerciales et économiques. Nous considérons que l'AL E entre l'Ukraine et l'AELE est un outil 
important à cet égard.  
4.282.   Étant donné la situation extrême que connaît l'Ukraine et l'importance de notre secteur 
agricole pour assurer la sécurité alimentaire, nous avons soulevé des questions concernant les 
possibili tés d'approfondir notre collaboration dans des domaines tels que l'agriculture, la propriété 
intellectuelle, le partage de savoir -faire et de technologies, le soutien aux MPME et aux jeunes 
entreprises, etc.  
4.283.   Je tiens à exprimer notre gratitude pour les rép onses apportées à nos questions. L'Ukraine 
souhaite aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein un plein succès dans cet examen de s 
politiques commerciales et se réjouit de continuer à renforcer les relations bilatérales et la 
coopération entre nos pa ys. 
TÜRKİYE  
4.284.   Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation de la Suisse, conduite par 
M. l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, et à 
la délégation du Liechtenstein, conduite par M. l'Ambassadeur Kurt Jäger.  
4.285.   Nous tenons à remercier le Secrétariat et les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein 
pour leurs rapports détaillés, ainsi que le présentateur, M.  l'Ambassadeur Hung  Seng Tan 
(Singapour), pour ses si précieuses observations. Nous souhait ons également remercier les 
gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein pour leurs réponses à nos questions.  
4.286.   Depuis le dernier examen en 2017, l'économie suisse a continué d'enregistrer des résultats 
positifs, malgré l'émergence de la pandémie de COVID -19. La pandémie a posé des défis au niveau 
de la politique monétaire en raison du recul de l'activité économique, de l'inflation négative et des 
fortes pressions à la hausse sur le franc suisse. Toutefois, l'économie et le commerce suisses se sont 
montrés relativement résilients grâce aux mesures de soutien de l'État pendant la crise liée à la 
COVID -19. WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  4.287.   En outre, la stratégie de la politique économique extérieure, mise à jour le 
24 novembre  2021, vise à renforcer la reprise de l'économie à long terme et à remédier aux lacunes 
de l'économie Suisse. L'économie du Liechtenstein a également été stable et résistante aux effets 
de la crise mondiale résultant de la pandémie.  
4.288.   La Suisse offre un environnement relativement favorable aux investisseurs. Nous espér ons 
que l'activité restante des monopoles d'État et les prescriptions en matière de domicile dans certains 
domaines seront éliminées dans un avenir proche.  
4.289.   La Suisse et le Liechtenstein sont des Membres actifs de l'OMC. Ils ont continué de participer 
au pr ogramme de travail de l'OMC en faveur du système commercial multilatéral. Nous sommes 
heureux de travailler avec eux dans le cadre d'initiatives liées aux déclarations conjointes sur le 
commerce électronique, les MPME et la réglementation intérieure dans l e domaine des services. La 
Suisse participe aussi à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement.  
4.290.   Nous attachons de l'importance à la poursuite du développement de nos relations 
économiques et c ommerciales avec la Suisse et des investissements mutuels. Nous pensons qu'il 
existe un grand potentiel de coopération économique.  
4.291.   En 2021, le volume de nos échanges bilatéraux dépassait 4,3  milliards  d'USD. Nous espérons 
que les investissements suisses au gmenteront en Türkiye. Avec le Liechtenstein, en raison de la 
pandémie, notre volume de commerce bilatéral déjà limité a diminué en 2020. Le volume de nos 
échanges s'élevait à 6,35  millions  d'USD en 2021. Nous espérons le porter au niveau qu'il mérite. 
Nous pensons qu'il existe de nombreuses possibilités en matière de commerce et d'investissement 
à explorer entre nos pays. Nous sommes prêts à travailler dans ce sens.  
4.292.   Toutefois, nous tenons à dire que les entreprises de construction turques rencontrent 
diverses difficultés dans leurs activités en Suisse. Ces difficultés sont liées à l'emploi de travailleurs 
provenant de pays non membres de l'UE et de pays non membres de l'AELE, à la délivrance des 
visas, au coût élevé de la main -d'œuvre nationale et à des pro blèmes relatifs aux lettres de garantie 
bancaire.  
4.293.   L'Accord de libre -échange actualisé avec l'AELE, qui est entré en vigueur le 1er octobre  2021, 
et l'accord agricole bilatéral conclu avec la Suisse seront également bénéfiques aux relations 
commerciales et économiques entre la Türkiye, la Suisse et le Liechtenstein.  
4.294.   Pour conclure, nous voudrions profiter de cette occasion pour remercier les délégations de 
la Suisse et du Liechtenstein pour l'excellente préparation de cet examen ainsi que pour leurs 
contribut ions constructives aux activités de l'OMC. Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein 
un examen de s politiques commerciales couronné de succès.  
ISLANDE  
4.295.   C'est avec plaisir que l'Islande souhaite la bienvenue aux honorables délégations de la Suisse 
et du Liechtenstein à l'occasion de l'examen des politiques commerciales des deux pays qui a lieu 
aujourd'hui. Nous adressons également nos remerciements au Secrétariat de l'OMC ainsi qu'au 
Liechtenstein et à la Suisse pour les rapports établis, et au présenta teur, S.E.  M. Hung Seng Tan, 
pour son excellent exposé des questions abordées à la présente réunion.  
4.296.   L'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, ainsi que la Norvège, sont tous membres de 
l'Association européenne de libre -échange; nous avons établi un parten ariat et une coopération 
réussis et nous nous aidons mutuellement à mettre en place un vaste réseau d'accords de 
libre-échange avec des partenaires du monde entier. L'Islande, de même que la Norvège, bénéficie 
d'une coopération fructueuse avec le Liechtens tein dans le cadre de l'Espace économique européen, 
qui étend le marché intérieur de l'Union européenne à nos pays.  
4.297.   Depuis le dernier examen des politiques commerciales, les deux pays ont ressenti le choc 
économique de la pandémie de COVID -19. Toutefois, g râce à une réponse rapide pour y faire face, 
les effets négatifs ne devraient pas s'étendre à long terme dans l'économie.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 47 - 
  4.298.   Il est largement reconnu que les répercussions de la pandémie ont frappé les femmes 
beaucoup plus durement que les hommes, y compris s 'agissant des questions relatives au 
commerce; il en va de même de l'effet disproportionné que d'autres crises ont sur les femmes, 
comme c'est le cas des conséquences de l'agression militaire de la Fédération de Russie à l'encontre 
de l'Ukraine, que l'Isla nde condamne avec la plus grande fermeté, y compris l'apparition de la crise 
de la sécurité alimentaire à laquelle nous sommes actuellement confrontés.  
4.299.   Il est donc d'autant plus important de se préoccuper de l'autonomisation économique des 
femmes, qui est bénéfique pour les économies de nombreuses façons concrètes, par exemple en 
ayant des effets positifs sur le commerce et en contribuant à l'augmentation de la croissance 
économique.  
4.300.   L'Islande se félicite des mesures visant l'égalité hommes -femmes prises pa r le Liechtenstein 
et la Suisse, qui sont décrites dans les rapports de politiques commerciales, ainsi que des réponses 
aux questions écrites soumises par l'Islande au sujet de la participation des femmes à l'économie 
de la Suisse et du Liechtenstein. La m ise en commun des meilleures pratiques issues des expériences 
de chacun en matière de politiques et d'établissement de règles visant à promouvoir l'autonomisation 
économique des femmes est un outil important et apporte une contribution précieuse aux travau x 
du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres. En tant que coprésidente de 
ce groupe de travail, l'Islande se félicite de la participation constructive et de la bonne coopération 
de nos pays dans les domaines du commerce et de l'é galité des genres.  
4.301.   Enfin, l'Islande apprécie la participation active de la Suisse et du Liechtenstein aux travaux 
de l'OMC ainsi que son ferme engagement et son soutien en faveur du système commercial 
multilatéral. Nous souhaitons aux délégations du Liecht enstein et de la Suisse beaucoup de succès 
dans leur examen des politiques commerciales.  
URUGUAY  
4.302.   L'Uruguay souhaite chaleureusement la bienvenue, à l'occasion de leur sixième examen 
conjoint des politiques commerciales, aux délégations de la Suisse et du L iechtenstein, conduites 
par M.  l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof et M.  l'Ambassadeur Kurt  Jäger, que nous remercions 
pour leur présentation. Nous remercions également le Secrétariat pour son rapport complet.  
4.303.   Nos pays entretiennent des relations commerciales  saines depuis des décennies. Ces 
dernières années, s'agissant du commerce des marchandises, la Suisse a été un client de plus en 
plus important pour la viande bovine de haute qualité et les fèves de soja. Dans le même temps, les 
deux secteurs les plus imp ortants en termes d'importations en provenance de ce pays sont les 
produits pharmaceutiques et ses montres réputées.  
4.304.   Concernant le commerce des services, la coopération dans le secteur financier s'est révélée 
très utile pour mon pays. Dans ce secteur de l' économie, grâce à l'Accord relatif à la promotion et à 
la protection réciproque des investissements, nous avons reçu de nombreux investissements suisses 
depuis plusieurs années.  
4.305.   L'Uruguay, en tant que membre du MERCOSUR, est un fervent défenseur de l'Accor d de 
libre-échange avec l'AELE et défend sa signature rapide. Les deux blocs économiques sont 
totalement complémentaires et nos peuples bénéficieraient rapidement d'avoir accès à des produits 
et des services plus abordables, à des conditions plus avantageu ses. 
4.306.   La Suisse fait partie du groupe informel des MPME et nous voyons dans ce sixième examen 
qu'elle a incorporé toutes les recommandations convenues par le groupe, comme le montre la 
description détaillée contenue dans le rapport du gouvernement. Je tiens  à féliciter la Suisse pour 
son engagement à soutenir l'élaboration de politiques publiques volontaristes avantageuses pour ce 
type d'entreprises, et je tiens à dire que ce pays est un exemple pour le reste des Membres en ce 
qui concerne la transparence et  l'adoption des recommandations. À cet égard, nous avons posé une 
question au sujet du fonctionnement du Forum PME, un organisme de réglementation et de 
surveillance qui permet de faire entendre la voix des entreprises et qui, à mon sens, peut servir 
d'inspiration aux autres Membres.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  4.307.   Concernant d'autres sujets figurant dans les rapports, cette fois, nous avons posé des 
questions sur l'objectif de supprimer les droits de douane sur les produits industriels en 2024, les 
préoccupations non commerciales relativ es au commerce de produits agricoles, le système de fonds 
de garantie dans ce secteur et l'application de paiements directs dans le cadre des mesures globales 
de soutien, l'accent étant mis en particulier sur le secteur laitier.  
4.308.   L'Uruguay et la Suisse conv iennent de l'importance accordée à l'OMC et de son rôle central 
dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi que de la nécessité de veiller à 
ce que l'Organisation reste pertinente à l'avenir et soit capable de se montrer à la hauteu r de toute 
situation.  
4.309.   Pour conclure, nous réitérons nos remerciements pour cette nouvelle possibilité qui nous est 
offerte de faire connaître nos vues quant aux politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein 
et nous réjouissons de poursuivre notr e coopération sur tous les fronts: bilatéraux, birégionaux et 
ici, à l'OMC.  
4.310.   Je vous remercie et vous souhaite un examen réussi.  
VIET NAM  
4.311.   Au nom de la délégation du Viet Nam, je souhaite chaleureusement la bienvenue à 
l'honorable délégation de la Suisse, conduite par S.E.  M. l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, 
délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux et chef de la division du commerce mondial du 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), et à l'honorable délégation du Liechtenstein, conduite p ar 
S.E. M. l'Ambassadeur Kurt  Jäger, à leur sixième examen conjoint des politiques commerciales. Nous 
apprécions les efforts déployés par les délégations de la Suisse et du Liechtenstein et par le 
Secrétariat de l'OMC dans la rédaction de rapports excellen ts et complets en vue du présent examen. 
Nous aimerions également exprimer notre gratitude au présentateur, S.E.  M. l'Ambassadeur 
Hung  Seng Tan, représentant permanent de Singapour, pour ses observations judicieuses qui 
orientent la discussion productive d e ce jour.  
4.312.   Depuis leur accession à l'OMC en 1995, et en tant que Membres du GATT depuis 1973, la 
Suisse et le Liechtenstein ont tous deux été des Membres actifs de l'OMC et ont grandement 
contribué à la croissance de l'OMC.  
4.313.   Nous sommes heureux de noter que , pendant la période considérée, les économies de la 
Suisse et du Liechtenstein ont fait preuve de résilience malgré des circonstances défavorables.  
4.314.   Permettez -moi de mettre en lumière quelques faits saillants concernant les relations entre 
la Suisse, le Li echtenstein et le Viet Nam en matière de commerce et d'investissement.  
4.315.   En ce qui concerne le commerce bilatéral, nous nous félicitons du fait que la Suisse et le 
Liechtenstein sont depuis longtemps des partenaires économiques du Viet Nam. Actuellement, la 
Suisse et le Liechtenstein sont les principaux partenaires commerciaux du Viet Nam au sein de 
l'Association européenne de libre -échange (AELE). Les deux pays en particulier et l'AELE en général 
figurent parmi les partenaires importants du Viet Nam sur le c ontinent européen. Le volume des 
échanges entre le Viet Nam et les deux pays a dépassé 1  milliard d'USD par an sur la période allant 
de 2017 à 2021. Ce chiffre témoigne clairement du renforcement de notre coopération économique, 
même pendant la pandémie.  
4.316.   En termes d'investissements, le total cumulé des investissements de la Suisse et du 
Liechtenstein au Viet Nam jusqu'en 2021 s'est élevé à près de 2  milliards d'USD.  
4.317.   Les relations entre la Suisse, le Liechtenstein et le Viet  Nam en matière de commerce et 
d'investissement connaissent actuellement un développement sain et global. Nous sommes 
fermement convaincus que nos pays ont de nombreuses possibilités de progresser. Par conséquent, 
afin de renforcer davantage le commerce bilatéral, nous estimons que nous de vrions continuer à 
promouvoir les liens entre nos économies afin de rendre la coopération économique plus efficace et 
plus adaptée aux capacités respectives.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  4.318.   Avant de clore mon intervention, je tiens à remercier S.E.  M. l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, représentant permanent de la Suisse, ainsi que son équipe pour leur participation 
active, et en particulier M. l'Ambassadeur Chambovey pour sa direction compétente du Conseil 
général en sa qualité de Président du Conseil général et pour sa contribution active aux discussions 
et aux activités de l'OMC. Je souhaite à la Suisse et au Liechtenstein de continuer sur la voie du 
succès dans leur développement économique et social et aux deux délégations un examen de s 
politiques commerciales fructueux.  
ÉQUATEUR  
4.319.   Tout d' abord, l'Équateur souhaite la bienvenue au Chef de la délégation suisse, 
M. l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, au 
Chef de la délégation du Liechtenstein, M.  l'Ambassadeur Kurt  Jäger, représentant permanent  à 
Genève, et aux autres membres des deux délégations ainsi qu'aux fonctionnaires des missions 
permanentes respectives auprès de l'OMC. Il convient de saluer spécialement M.  l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey pour tout son dévouement et pour ses contributions aux travaux de cette 
Organisation.  
4.320.   Je voudrais aussi me joindre aux remerciements exprimés par ceux qui ont pris la parole 
avant moi pour les rapports solides établis par le Secrétariat et par les Membres participant à cet 
examen.  
4.321.   Nous remercions également  le présentateur, M.  l'Ambassadeur  Hung  Seng Tan, 
représentant permanent de Singapour, pour ses observations et ses remarques.  
4.322.   La Suisse est un acteur majeur du commerce international et fait partie des plus grandes 
économies du monde, affichant des résult ats remarquables dans le domaine du commerce des biens 
et des services.  
4.323.   Il convient de souligner que plus de 70% du PIB de la Suisse et environ 60% du PIB du 
Liechtenstein proviennent de la génération de services. Compte tenu de leur situation géographique  
et de leur approvisionnement en ressources naturelles, ce sont des économies fortement intégrées 
dans les chaînes de valeur mondiales.  
4.324.   En outre, grâce à la mise en œuvre de politiques publiques adéquates, la Suisse et le 
Liechtenstein ont réagi efficaceme nt aux effets de la pandémie de COVID -19, en particulier sur le 
marché du travail, en protégeant les niveaux de revenu des ménages. Cela leur a permis d'assurer 
une reprise économique soutenue au cours de l'année écoulée.  
4.325.   Le 25  juin 2018, l'Équateur a sign é un Accord global de partenariat économique avec 
l'Association européenne de libre -échange (AELE) – à laquelle la Suisse et le Liechtenstein sont 
parties – qui est entré en vigueur le 1er novembre  2020.  
4.326.   Dans ce contexte, depuis la signature de l'Accord, l a Suisse est devenue le principal marché 
d'exportation parmi les membres de l'AELE. Les principaux produits exportés vers la Suisse sont l'or, 
les bananes et les fleurs, tandis que les médicaments, les vaccins, les composés oxygénés et les 
machines constit uent les principales importations équatoriennes en provenance de la Suisse.  
4.327.   Au niveau multilatéral, nous convenons avec la Suisse et le Liechtenstein qu'un système 
multilatéral solide, transparent et prévisible est nécessaire. Nous reconnaissons leur engag ement 
actif dans un certain nombre de domaines présentant un intérêt commun, y compris la pollution par 
les plastiques, la facilitation des investissements, le commerce électronique, les MPME, les questions 
de genre, le commerce et la santé, et la durabili té environnementale, pour n'en citer que 
quelques -uns. 
4.328.   En outre, dans un esprit toujours constructif, ma délégation attend avec intérêt de recevoir 
les réponses de la délégation suisse aux questions soulevées dans le cadre de cet exercice, en 
particulier s ur les règlements techniques – leur harmonisation ou leur équivalence, et la structure 
tarifaire – y compris l'application de droits spécifiques, les taux de droits composites et les 
suspensions de droits, et le traitement des produits agricoles.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 50 - 
  4.329.   Pour conc lure, l'Équateur souhaite beaucoup de succès à la Suisse et au Liechtenstein dans 
la conduite et la conclusion de leur sixième examen conjoint des politiques commerciales.  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
4.330.   Permettez -moi tout d'abord de me joindre aux autres participants pour souhaiter la 
bienvenue à S.E.  M. Markus  Schlagenhof, Chef de la délégation suisse au présent EPC, et à sa 
délégation venant de Berne, ainsi qu'à M.  Chambovey et à son équipe basée à Genève, à 
M. l'Ambassadeur Kurt  Jäger et aux collègues d e la délégation du Liechtenstein à ce sixième exercice 
conjoint de transparence en matière de politique commerciale.  
4.331.   J'aimerais également remercier le présentateur, M. l'Ambassadeur Hung  Seng Tan 
(Singapour), pour ses observations liminaires pertinentes et  exprimer la reconnaissance de ma 
délégation au Secrétariat pour les efforts déployés dans la rédaction d'un rapport complet et 
instructif.  
4.332.   Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat et observé par d'autres Membres, 
Moldova est heureux de noter que la Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les économies les 
plus intégrées au niveau mondial, et que les deux pays sont profondément attachés au système 
commercial multilatéral, l'un d'eux étant notre hôte à tous ici à Genève. En outre, je tiens à s aluer 
le dévouement particulier de la Suisse à l'OMC, attesté non seulement par le fait que 
M. l'Ambassadeur Chambovey préside le Conseil général, mais aussi par le fait que le pays soutient 
activement les discussions et les travaux dans de si nombreux dom aines fondamentaux de 
l'Organisation, tout en étant un "ami du système". Nous saluons aussi sa participation à toutes les 
initiatives liées aux déclarations conjointes, notant en particulier sa participation active aux 
discussions sur les règles internatio nales relatives au commerce numérique et à la libre circulation 
des données ainsi que sur les difficultés liées aux différences de réglementation.  
4.333.   Les deux pays sont des fournisseurs actifs majeurs d'assistance au développement, dans 
divers secteurs liés a u commerce. Cela est non seulement vrai au niveau multilatéral, mais aussi 
pour les pays considérés individuellement, au travers de programmes bilatéraux. Par exemple, dans 
le cas de la République de Moldova, la Suisse et le Liechtenstein sont des partenai res de 
développement majeurs, travaillant en étroite collaboration avec les autorités locales par le biais de 
programmes d'assistance technique et de projets dans divers domaines.  
4.334.   En outre, Moldova note avec satisfaction les efforts déployés par la Suisse et le Liechtenstein 
pour soutenir les MPME, axés sur le renforcement des capacités d'exportation des MPME et sur leur 
internationalisation, ainsi que les nouvelles politiques visant à lutter contre le changement 
climatique, à améliorer la protection de l'e nvironnement et à promouvoir le développement durable.  
4.335.   Nous nous félicitons également du fait que la Suisse ait mené à bonne fin le processus de 
révision du droit national sur les marchés publics visant à transposer les exigences de l'Accord 
plurilatéral d e l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé. Nous notons que depuis le 
1er janvier  2021, la législation fédérale révisée sur les marchés publics offre un cadre réglementaire 
modernisé qui améliore la sécurité juridique et simplifie l'application du droit,  tout en offrant des 
nouvelles opportunités aux petites et moyennes entreprises.  
4.336.   D'un point de vue plus concret, nous tenons à souligner que l'agriculture figure parmi les 
secteurs présentant un intérêt particulier pour Moldova. En ce sens, nous tenons à f éliciter les 
deux pays qui, en dépit des difficultés considérables rencontrées au cours de la période considérée, 
et malgré leurs sensibilités bien connues, continuent de libéraliser leur commerce; je me réfère ici 
à la suppression des droits de douane app licables aux importations de produits industriels.  
4.337.   En même temps, nous notons que l'agriculture est protégée de la concurrence des 
importations par des droits de douane élevés (la moyenne pondérée des échanges était de 22,9% 
en 2019, avec des droits allant de 0% à 902% -1 000%) sur des produits agricoles sensibles et par 
le biais de paiements directs. Moldova accueillerait donc favorablement que la Suisse envisage 
l'adoption de droits ad valorem  plus transparents ainsi que toute réduction des droits de  douane sur 
les produits agricoles.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 51 - 
  4.338.   Moldova note avec satisfaction des évolutions importantes dans le cadre de notre programme 
bilatéral depuis le dernier EPC. Nous nous référons en particulier à l'ouverture de négociations sur 
un accord de libre -échange a u sein de l'AELE, que nous espérons mener à bien dans les mois à venir.  
4.339.   Nous sommes heureux de constater que nos efforts visant à renforcer notre coopération 
commerciale au cours des dernières années ont effectivement abouti à des résultats importants. 
Actuellement, la Suisse est le sixième pays partenaire d'exportation de Moldova, avec une part de 
3,3%. Le commerce entre la République de Moldova et la Suisse s'est amélioré, affichant une 
tendance à la hausse depuis le dernier examen en 2017 (Moldova export e principalement des 
produits agricoles, des articles textiles et des appareils électriques, et importe notamment des 
produits pharmaceutiques et des produits électriques).  
4.340.   Nous constatons également une tendance positive du côté de l'investissement, le nom bre 
d'entreprises bénéficiant de capitaux suisses ayant augmenté par rapport à 2017, grâce à la mise 
en place d'accords de protection mutuelle des investissements.  
4.341.   Sur un autre registre, je voudrais saisir cette occasion pour adresser un message important 
de mon gouvernement aux autorités suisses et liechtensteinoises dans le cadre de leurs futurs 
examens de s politiques commerciales.  
4.342.   Les difficultés causées par la guerre engagée par la Fédération de Russie en Ukraine font 
peser une énorme pression sur la Ré publique de Moldova dans les domaines politique, économique 
et social. La crise régionale a un impact considérable sur notre économie, à cause du choc 
défavorable sur l'approvisionnement déclenché par l'afflux de réfugiés, de la hausse des prix du 
pétrole et du gaz et de la modification de l'architecture du commerce extérieur due à un arrêt complet 
des exportations vers les marchés de l'Est, de la suspension du transit des marchandises, etc. 
D'autres facteurs connexes ont porté l'inflation à près de 20% et,  selon les estimations, celle -ci 
devrait atteindre 30% dans les mois à venir.  
4.343.   La plupart des secteurs économiques ont été touchés, ce qui entraîne des coûts additionnels 
importants, en même temps que sont repérés des produits de remplacement en provenance d'autres 
pays. Par conséquent, la négociation et la signature d'accords de libre -échange, et en particulier de 
l'accord avec les pays de l'AELE, est considérée comme une priorité absolue de notre gouvernement 
pour 2022.  
4.344.   Nous souhaitons en particulier appro fondir la libéralisation du commerce, élargir la gamme 
des produits admis en franchise de droits dans nos échanges commerciaux bilatéraux et, compte 
tenu, encore une fois, de l'importance du secteur et du nombre de produits touchés, Moldova cherche 
à accro ître la libéralisation du commerce de certains produits agricoles.  
4.345.   Pour conclure, au nom de la délégation de la République de Moldova, je voudrais réaffirmer 
que Moldova est résolu à travailler en étroite collaboration avec la Suisse et le Liechtenstein po ur 
intensifier nos relations économiques bilatérales et renforcer notre coopération aux niveaux bilatéral 
et multilatéral, et je souhaite aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein un plein succès dans 
cet exercice de transparence.  
KAZAKHSTAN  
4.346.   Le Kaza khstan accueille chaleureusement la délégation de la Suisse, conduite par 
M. l'Ambassadeur Markus  Schlagenhof, Directeur de la division du commerce mondial à la Direction 
des affaires économiques extérieures, et la délégation du Liechtenstein, conduite par  
M. l'Ambassadeur Kurt  Jäger, représentant permanent du Liechtenstein à Genève. Nous exprimons  
notre gratitude aux gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein pour leurs rapports et leurs 
déclarations riches en informations. Nous remercions également l' Ambassadeur de Singapour, 
M. Hung  Seng Tan, pour ses observations pertinentes en tant que présentateur et le Secrétariat de 
l'OMC pour son rapport complet.  
4.347.   Le Kazakhstan entretient une coopération solide et mutuellement avantageuse avec la Suisse 
et le Lie chtenstein et attache une grande importance à l'approfondissement des relations bilatérales, 
économiques et commerciales. La Suisse compte parmi les 10 principaux partenaires commerciaux 
du Kazakhstan en Europe. Malgré la réduction de 26% du volume de nos échanges bilatéraux à la WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 52 - 
  fin de 2021, le commerce bilatéral des marchandises entre le Kazakhstan et la Suisse a augmenté 
de près de 40% cette année, sur la période janvier -mars. Si la tendance positive actuelle se 
maintient, le volume des échanges entre le  Kazakhstan et la Suisse pourrait atteindre 
2 milliards  d'USD cette année.  
4.348.   Outre le commerce, la Suisse est le troisième investisseur dans l'économie du Kazakhstan, 
les investissements s'élevant à près de 30  milliards  d'USD au cours des 15  dernières années ; plus 
de 330  entreprises ayant des capitaux suisses et liechtensteinois travaillent avec succès dans 
l'économie du Kazakhstan, y compris de grandes entreprises telles que Glencore, Roche, Novartis, 
Philip  Morris et Syngenta.  
4.349.   Nous félicitons la Suisse et l e Liechtenstein d'avoir pu maintenir des résultats économiques 
solides malgré la conjoncture difficile et d'avoir mis en œuvre un programme de réformes ambitieux 
au cours de la période considérée. Nous mettons particulièrement l'accent sur la stratégie de la 
Suisse en matière de politique économique extérieure, qui constitue une importante boussole 
permettant d'atteindre des objectifs à long terme visant à maintenir et à accroître la prospérité de 
la Suisse conformément aux Objectifs de développement durabl e. 
4.350.   Nous saluons également les vastes réformes en cours engagées par la Suisse dans le cadre 
de la Stratégie de transition COVID -19 pour la politique économique qui vise à renforcer la reprise 
de l'économie à long terme, à accélérer la croissance du produit  intérieur brut et à développer la 
concurrence sur le marché intérieur.  
4.351.   Du point de vue du commerce multilatéral, nous saluons le dur labeur de la Suisse dans le 
cadre du lancement du vaste programme DaziT destiné à faciliter les échanges grâce à la 
numéri sation complète de toutes les procédures douanières d'ici à la fin de 2026, y compris la 
simplification du dédouanement des marchandises en circulation et la possibilité de s'acquitter de 
manière mobile des frais de transport forfaitaires pour le trafic de s poids lourds.  
4.352.   À cet égard, nous constatons avec satisfaction que la Suisse, grâce aux efforts constants 
déployés pour maintenir un climat favorable et stable pour les entreprises, a été classée au 
premier  rang sur 152  économies selon l' Indice de la CNUCE D sur le commerce électronique entre 
entreprises et consommateurs et au premier rang sur 64  économies selon le Classement mondial en 
matière de compétitivité établi en 2021 par l' International Institute for Management Development . 
4.353.   L'adhésion continue du go uvernement du Liechtenstein à une politique économique libérale 
qu'il mène sur le long terme et qui est favorable à ses entreprises est admirable. Nous reconnaissons 
l'attachement de la Suisse et du Liechtenstein au système commercial multilatéral fondé su r des 
règles et leur participation constructive aux travaux de l'OMC en vue de la CM12.  
4.354.   Nous saluons en particulier les contributions de la Suisse aux discussions sur l'agriculture et 
à la réponse de l'OMC à la pandémie, ainsi que sa participation active a ux principales initiatives liées 
aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure relative au 
commerce des services, la facilitation de l'investissement pour le développement, les MPME et les 
discussions structurées su r le commerce et la durabilité environnementale. Par ailleurs, nous 
félicitons la Suisse et le Liechtenstein d'être à jour dans leurs obligations de notification.  
4.355.   J'aimerais aussi saisir cette occasion pour remercier les gouvernements de la Suisse et du 
Liechtenstein de l'entière coopération et du plein appui qu'ils ont apportés au gouvernement du 
Kazakhstan pendant les négociations en vue de son accession à l'OMC, ainsi que dans le cadre de la 
préparation de notre présidence de la CM12 à Genève, en juin de  cette année.  
4.356.   Je souhaite également signaler la visite fructueuse du Président Tokaïev en Suisse, en 
novembre dernier, ainsi que les discussions fructueuses qu'il a eues avec les autorités suisses et 
avec les milieux d'affaires suisses souhaitant investir dans l'économie du Kazakhstan; les documents 
qui ont été signés au cours de cette visite serviront de base solide à l'amélioration des relations 
commerciales et économiques bilatérales, et je tiens à noter que nous avons signé avec la Suisse 
en premier lie u, avant de conclure l'accord sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, qui constitue une annexe à notre accord bilatéral de coopération commerciale et 
économique, en novembre de l'année dernière.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 53 - 
  4.357.   En conclusion, nous tenons à féliciter  les délégations de la Suisse et du Liechtenstein et le 
Secrétariat de l'OMC pour leur dur labeur et les efforts qu'ils ont fournis pour élaborer cet EPC. Nous 
tenons aussi à remercier M. l'Ambassadeur Didier  Chambovey et son équipe à Genève.  
4.358.   Nous souhaito ns beaucoup de succès aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein dans 
leur sixième examen conjoint des politiques commerciales.  
INDE  
4.359.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation de 
la Suisse, conduite par S.E.  M. Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords 
commerciaux de la Suisse et à la délégation du Liechtenstein, conduite par S.E.  M. Kurt Jäger, 
ambassadeur et représentant permanent du Liechtenstein à Genève.  
4.360.   L'Inde est heureuse de participer aujourd'hui à ce sixième examen de s politiques 
commerciales. Ma délégation apprécie les efforts déployés par la délégation de la Suisse à Genève, 
sous la conduite de S.E.  M. Didier  Chambovey, ambassadeur et représentant permanent, et par la 
délégation du L iechtenstein à Genève, et elle félicite également le Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports complets. Je voudrais également remercier le présentateur, S.E.  M. Hung Seng Tan 
(Singapour) d'avoir mené ce processus et de nous avoir fait part de ses observati ons judicieuses.  
4.361.   L'Inde entretient des relations chaleureuses et amicales avec la Suisse et le Liechtenstein, 
fondées sur le Traité d'amitié signé le 14  août 1948, qui est l'un des premiers traités de ce genre 
signé par l'Inde indépendante et qui a constit ué une étape importante dans les relations indo -suisses. 
Les relations entre l'Inde et la Suisse ont atteint de nouveaux sommets à la suite des visites de haut 
niveau de notre honorable Président en Suisse en septembre  2019, et de notre honorable Premier 
Ministre en Suisse en 2016 et 2018, ainsi que de la visite du Président suisse en Inde en 2017, qui 
ont marqué les relations indo -suisses en en faisant un "partenariat dynamique de longue date".  
4.362.   Nous avons mis en place un large cadre institutionnel pour ren forcer les relations 
commerciales entre nos deux pays. Les échanges bilatéraux de marchandises entre l'Inde et la 
Suisse se sont élevés à environ 25  milliards  d'USD pour l'exercice 2021 -2022 et le total des échanges 
de services avec la Suisse s'est élevé à  4,58 milliards  d'USD pour l'exercice 2020 -2021, marquant 
un excédent commercial de 1,18  milliard  d'USD. Dans le domaine des investissements, la Suisse est 
le 12ème plus gros investisseur en Inde, avec des investissements de capitaux au titre de l'IED 
s'élevant à environ 9,2  milliards  d'USD entre avril  2000 et décembre  2021. L'investissement 
étranger direct de l'Inde en Suisse entre avril  2017 et mai  2020 s'est élevé à 1,61  milliard  d'USD, 
ce qui représente 3,74% de notre investissement étranger direct tota l et place la Suisse en 
cinquième position parmi toutes les destinations de ce type d'investissement.  
4.363.   Plus de 350 entreprises suisses sont présentes en Inde par l'intermédiaire de leurs propres 
filiales et coentreprises, tandis que les entreprises indiennes investissent également en Suisse dans 
le domaine des technologies de l'information, de la construction, des produits chimiques et des 
produits pharmaceutiques. Reconnaissant l'immense potentiel de nos relations, l'Inde et l'AELE 
travaillent à un accord de partenariat économique et commercial, ainsi qu'à un accord bilatéral 
d'investissement.  
4.364.   La Suisse et le Liechtenstein sont tous deux des pays développés, qui sont bien intégrés 
dans le commerce mondial. Pendant la période considérée, s elon le rapport du Secrétariat, nous 
notons que, même si les difficultés posées par la pandémie de COVID -19 ont entraîné une baisse de 
2,4% de la croissance du PIB réel en 2020, la solidité des réserves financières et la réponse rapide 
des gouvernements on t permis que les perspectives économiques à long terme ne soient pas 
affectées.  
4.365.   Malgré les perspectives favorables, nous notons que les principales difficultés auxquelles est 
confrontée l'économie suisse sont le vieillissement de la population, la faible c roissance de la 
productivité, l'adaptation à la numérisation, le changement climatique et les risques posés par le 
niveau élevé de l'endettement des ménages. Nous saluons les initiatives prises par le gouvernement 
dans le cadre du programme de croissance, qui sont axées sur la qualité de la main -d'œuvre, 
l'amélioration de la dynamique concurrentielle sur le marché intérieur et le renforcement de l'activité 
entrepreneuriale et de l'innovation. Dans ces domaines, nos deux pays partagent des WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 54 - 
  complémentarités e t, à cet égard, nous demandons aux autorités suisses d'envisager de simplifier 
les règles en matière de visas pour la main -d'œuvre qualifiée comme première étape vers l'utilisation 
de ces complémentarités pour créer des avantages mutuels.  
4.366.   Pendant la périod e considérée, le PIB réel du Liechtenstein, après trois ans de croissance, 
s'est contracté de 2,3% en 2019 et plus encore en 2020; en raison de la petite taille de son 
économie, le Liechtenstein reste plus sensible aux chocs internationaux. Cependant, malg ré sa petite 
taille, le Liechtenstein est un pays hautement industrialisé qui possède des atouts concurrentiels 
dans les produits de haute technologie de créneaux, les services financiers et les services 
d'assurance. Bien que le Liechtenstein soit confront é aux mêmes difficultés que la Suisse, nous 
félicitons le gouvernement liechtensteinois pour ses mesures visant à surmonter ces difficultés, 
comme cela est prévu dans le Plan gouvernemental 2021 -2025.  
4.367.   Nous avons présenté des questions écrites à la Suisse e t au Liechtenstein sur des sujets 
relatifs à l'agriculture, aux droits de douane sur les marchandises, aux subventions, aux 
mesures  SPS, aux politiques et aux mesures ayant trait à la fiscalité, aux PME et au redressement 
économique après la pandémie, pour  n'en citer que quelques -uns. Nous attendons avec intérêt de 
recevoir les réponses, qui seront transmises à la capitale pour examen.  
4.368.   Avant de conclure, je saisis cette occasion pour féliciter la Suisse de son soutien indéfectible 
au système commercial mult ilatéral et d'accueillir l'OMC à Genève. Nous nous réjouissons à l'idée 
de travailler avec le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Chambovey, et avec la 
délégation de la Suisse pour assurer le succès de la CM12.  
Enfin, nous sommes déterminés à tr availler en étroite collaboration avec la Suisse et le Liechtenstein 
afin d'élargir et d'exploiter davantage les vastes possibilités qu'offrent nos liens commerciaux et 
d'investissement, de façon mutuellement avantageuse. Nous souhaitons aux délégations de  la Suisse 
et du Liechtenstein un examen de s politiques commerciales productif et efficace.  
INDONÉSIE  
4.370.   L'Indonésie souhaite la bienvenue à la délégation de la Suisse et du Liechtenstein, conduite 
par l'Ambassadeur Markus Schlagenhof de Suisse et l'ambassade ur Kurt Jäger du Liechtenstein. 
L'Indonésie souhaite également remercier le Secrétariat de l'OMC et la délégation de la Suisse et du 
Liechtenstein pour leur rapport complet, qui établit un contexte utile pour l'examen de leurs 
politiques commerciales et li ées au commerce et leurs politiques d'investissement. Nous remercions 
également l'Ambassadeur Hung Seng Tan de Singapour pour sa contribution à cet examen des 
politiques commerciales en tant que présentateur.  
4.371.   Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui pour p articiper à l'examen des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein. L'Indonésie et ces deux pays entretiennent de bonnes 
relations depuis de nombreuses années, notamment depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de 
partenariat économique global  Indonésie -AELE (IE -CEPA), le 1er novembre  2021. Dans l'ensemble, 
entre 2017 et 2021, nos échanges bilatéraux ont affiché une tendance dynamique. En 2021, ils se 
sont chiffrés à 1,99 milliard d'USD, soit une baisse de 35,5 % par rapport aux 3,09 milliards d 'USD 
enregistrés l'année précédente.  
4.372.   Malgré le fait que, pendant la période considérée et avant la pandémie de COVID  19, la 
croissance du PIB réel de la Suisse a chuté de 2,4 % en 2020 et celle du Liechtenstein encore 
davantage, l'Indonésie félicite les deu x pays d'avoir réussi à faire face à la pandémie de COVID  19, 
qui a eu un impact négatif sans précédent sur les perspectives économiques à long terme. Ce succès 
est largement dû au soutien apporté par de solides amortisseurs financiers et à une réponse rap ide 
des gouvernements.  
4.373.   En outre, les deux pays sont des Membres actifs de l'OMC, soutiennent la Déclaration de 
Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes et prennent part aux 
initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, les MPME, la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, ainsi qu'à l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Ce sont des questions que 
nous suivons de prè s, en tant que proposants ou observateurs.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 55 - 
  4.374.   Étant donné que les politiques commerciales des deux pays visent essentiellement à 
promouvoir et à garantir l'ouverture des marchés en mettant davantage l'accent sur le 
développement durable, l'Indonésie note que, pour mettre en œuvre sa Stratégie énergétique 2050, 
la Suisse a révisé sa Loi fédérale sur l'énergie, qui fixe des objectifs en matière de production et de 
consommation d'énergie, définit des normes d'efficacité énergétique et prévoit  des mesures 
d'incitation à l'investissement dans la production d'énergies renouvelables. Par ailleurs, le 
Liechtenstein a adopté une nouvelle Stratégie énergétique à l'horizon 2030 et une Vision pour 
l'énergie à l'horizon 2050, qui visent toutes deux à st imuler l'utilisation d'énergies renouvelables. À 
cet égard, l'Indonésie souhaite en savoir plus sur les stratégies de mise en œuvre associées, 
notamment sur les programmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union 
européenne et de l a Suisse.  
4.375.   L'Indonésie estime qu'à travers cet examen des politiques commerciales, les délégations de 
la Suisse et du Liechtenstein peuvent répondre positivement à nos intérêts. À cet égard, nous 
attendons avec impatience une communication complémentaire av ec la délégation de la Suisse et 
du Liechtenstein afin d'obtenir des éclaircissements écrits supplémentaires sur les points qui nous 
intéressent, ainsi que la poursuite de notre coopération pour la mise en œuvre de l'accord de 
partenariat économique global  entre l'Indonésie et l'AELE.  
4.376.   Enfin, nous aimerions conclure nos observations en exprimant une fois encore notre profonde 
gratitude aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein pour leur travail considérable. L'Indonésie 
souhaite aux deux pays tout le succès possible pour le sixième examen conjoint de leurs politiques 
commerciales.  
MAURICE  
4.377.   Maurice tient à féliciter la Suisse et le Liechtenstein pour la conduite de leur sixième examen 
conjoint de leurs politiques commerciales. Nous souhaitons la bienvenu e à 
S.E. M. Markus  Schlagenhof, ambassadeur et délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux 
de la Suisse, qui dirige la délégation suisse, et à S.E.  M. Kurt Jäger, ambassadeur et représentant 
permanent du Liechtenstein à Genève, qui dirige la délégat ion du Liechtenstein.  
4.378.   Nous remercions les deux gouvernements pour leurs rapports ainsi que le Secrétariat. Nous 
exprimons également notre reconnaissance au présentateur, S.E.  M. Hung Seng Tan, représentant 
permanent de Singapour, pour son analyse des rappo rts et ses observations perspicaces.  
4.379.   Maurice a toujours entretenu de bonnes relations avec la Suisse et le Liechtenstein, même 
si nous pensons qu'il est possible de renforcer ces relations.  
4.380.   Nos trois pays ont en commun leur engagement à l'égard du système commercial 
multilatéral. Nous avons tous souscrit à la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le 
commerce et nous participons à un certain nombre d'initiatives, notamment les initiatives liées aux 
déclarations conjointes sur le commerce électronique , les MPME, la facilitation de l'investissement 
pour le développement et la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
4.381.   Maurice, comme la Suisse et le Liechtenstein, sont des économies axées sur les services. La 
Suisse possède une économie rela tivement ouverte en termes de droits de douane et Maurice tient 
à féliciter le pays d'avoir réduit la moyenne simple des droits appliq ués de 9 % en 2016 à 7,2 % 
en 2021.  
4.382.   La Suisse reste un modèle d'économie efficace dotée d'une solide législation en matière de 
propriété intellectuelle. Cela n'est pas surprenant étant donné le rôle déterminant joué par la Suisse 
dans l'introduction de règles de propriété intellectuelle à l'OMC, y compris en matière d'indications 
géographiques. Permettez -moi de rappeler un inst ant la contribution de feu l'Ambassadeur 
Lucius  Wasecha, ainsi que celle de Madame Thu Lang, à ce processus. Depuis lors, nous avons été 
témoins des efforts continus de la Suisse pour mettre en œuvre la mention "fabriqué en Suisse" .  
4.383.   Nous félicitons la Sui sse d'avoir conservé sa première place dans l'indice de compétitivité 
mondiale pour les années 2013 à 2018 et dans l'indice mondial de l'innovation pour les années 2011 
à 2021. Maurice élabore actuellement un plan directeur national pour la technologie, la  recherche et WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 56 - 
  l'innovation et souhaiterait bénéficier de l'expérience des autorités suisses pour définir et mettre en 
place des stratégies visant à favoriser le leadership dans les technologies et secteurs émergents.  
4.384.   Au niveau bilatéral, Maurice, par l'int ermédiaire de son Ministre des services financiers, a 
tenu des discussions fructueuses avec S.E.  M. Ueli Maurer, Conseiller fédéral et Chef du 
Département fédéral des finances de la Confédération suisse, plus tôt cette année. Un certain 
nombre de questions  et de pistes de collaboration ont été abordées dans le domaine des technologies 
financières et des services financiers. Nous attendons avec impatience la mise en œuvre d'un certain 
nombre d'initiatives sectorielles. Nous saisissons cette occasion pour sal uer les travaux précurseurs 
de la Suisse en matière de finance durable. Nous reconnaissons également que le Liechtenstein est 
devenu le premier pays à adopter une législation sur les fournisseurs de services de technologies de 
la confiance.  
4.385.   Nous prenons no te des nouveaux ACR de vaste portée qui sont entrés en vigueur entre 
l'AELE et plusieurs pays au cours de la période considérée. Maurice a signé une déclaration commune 
sur la coopération avec l'AELE, qui servira de tremplin pour la conclusion d'un APE com plet avec 
l'AELE, qui sera analogue à l'APE que nous avons signé avec l'UE.  
4.386.   À l'approche de la CM12, nous nous réjouissons de continuer de collaborer avec la Suisse 
dans le cadre des négociations visant à promouvoir un système commercial multilatéral équilibré et 
équitable. Nous saluons à cet égard le rôle de chef de file joué par  l'Ambassadeur Didier Chambovey, 
en sa qualité de président du Conseil général, et l'assurons de notre soutien.  
4.387.   Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un examen fructueux.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
4.388.   Je voudrais  tout d'abord m'associer à mes collègues pour souhaiter une chaleureuse 
bienvenue à l'Ambassadeur Markus Schlagenhof du SECO Suisse et à l'Ambassadeur Kurt Jäger de 
la Mission du Liechtenstein, ainsi qu'à leurs délégations respectives, à l'occasion du sixi ème examen 
des politiques commerciales qui a lieu aujourd'hui. Nous tenons également à remercier le 
présentateur, l'Ambassadeur Hung Seng Tan (Singapour), pour ses observations détaillées et très 
utiles. Et surtout, nous apprécions vivement la grande quali té du rapport produit par le Secrétariat 
dans le cadre de cet exercice.  
4.389.   Depuis son dernier examen en 2017, l'économie suisse reste performante et est parvenue à 
rester en bonne forme jusqu'à l'émergence de la pandémie de COVID -19 au début de l'année 2020. 
Le Liechtenstein, étant une économie plus petite, présente des données économiques fluctuantes. Il 
ne fait aucun doute que les années 2020 et 2021 ont été difficiles pour la majorité des Membres, y 
compris la Suisse et le Liechtenstein. Les confinements mi s en place dans le monde entier et les 
mesures de protection nécessaires adoptées pour protéger la santé de la population ont 
inévitablement eu de graves conséquences économiques. Néanmoins, la Suisse et le Liechtenstein 
ont la chance d'avoir une résilienc e particulièrement forte qui leur a permis de surmonter la crise et 
de se relever dès l'assouplissement significatif des mesures sanitaires restrictives à partir du milieu 
de l'année 2021 . 
4.390.   Il pourrait être judicieux d'énumérer les facteurs les plus détermi nants qui ont permis aux 
économies de la Suisse et du Liechtenstein de se maintenir pendant la pandémie, notamment leur 
degré d'ouverture internationale particulièrement élevé, la grande qualité de leurs ressources 
humaines et la solidité de leurs finances  publiques, ainsi que leur stabilité sociale et politique à long 
terme. Outre le soutien rapide et continu apporté sur le plan des politiques par le gouvernement 
suisse, qui a permis d'éviter les pertes d'emplois et de maintenir les salaires des employés e t les 
liquidités des entreprises, il convient également de noter que le PIB de la Suisse a dépassé, au 
troisième trimestre de 2021, les niveaux enregistrés avant la COVID -19, et que sa croissance semble 
désormais partie pour atteindre 3 % en 2022.  
4.391.   En termes  de politique commerciale, les deux pays ont toujours adopté une position 
d'ouverture commerciale par le truchement d'instruments économiques multilatéraux, plurilatéraux 
ou bilatéraux, afin de tirer profit de leur intégration dans les chaînes d'approvisio nnement 
internationales et mondiales. À cet égard, nous nous félicitons de l'annonce faite par le 
gouvernement suisse de supprimer les droits de douane sur tous ses produits industriels à partir de WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 57 - 
  janvier  2024, en vue d'accroître le bien -être de ses conso mmateurs et de favoriser une concurrence 
plus dynamique.  
4.392.   Nous prenons également acte du fait que les deux pays attachent une grande importance au 
développement du commerce durable, en tenant particulièrement compte de l'aggravation de la 
situation en matiè re de changements climatiques. Nous félicitons les deux gouvernements pour les 
efforts sincères qu'ils déploient en vue de contribuer aux objectifs de développement durable et pour 
leurs engagements ambitieux en faveur de la neutralité climatique d'ici à 2 050. 
4.393.   Sur le plan bilatéral, les échanges commerciaux entre la Suisse et nous -mêmes ont été 
évalués à 3 milliards d'USD en 2021, soit une hausse de 8,3 % par rapport à l'année précédente. La 
Suisse a toujours bénéficié d'un excédent commercial important dans  nos échanges bilatéraux. Ses 
principales exportations sont les métaux précieux, les montres, les produits pharmaceutiques, les 
appareils médicaux et les machines, tandis que nos exportations vers la Suisse sont principalement 
axées sur l'électronique, les  semi-conducteurs et les pièces automobiles.  
4.394.   En ce qui concerne le Liechtenstein, bien que leur volume soit relativement modéré, nous 
sommes heureux de constater que nos échanges bilatéraux ont augmenté de manière significative 
de 18 % en 2020 et de 19 % en 2021. Les échanges bilatéraux ont été évalués à 26 millions d'USD 
en 2021, dont 21 millions d'USD d'importations en provenance du Liechtenstein. La structure de 
notre commerce bilatéral met à nouveau en évidence la compétitivité uniqu e du Liechtenstein dans 
les secteurs manufacturiers à forte valeur ajoutée.  
4.395.   Nous pensons qu'il existe encore un grand potentiel d'expansion de nos partenariats en 
matière de commerce et d'investissement dans tous les secteurs, grâce à un renforcement des 
échanges et de la coopération.  
4.396.   Enfin, et surtout, la Suisse et le Liechtenstein ont toujours été de fervents partisans d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. À l'OMC, nous avons partagé des valeurs et 
des intérêts communs sur de nombreus es questions et initiatives, telles que le commerce et la santé, 
le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le développement, les MPME et les 
questions de durabilité environnementale. Nous apprécions en particulier le leadership de la Suisse 
au sein du groupe du G -10 agricole et des Amis du système, et nous nous réjouissons de renforcer 
encore notre dialogue et notre coopération dans des domaines d'intérêt commun lors de la CM12 et 
au-delà. 
4.397.   Pour conclure, je souhaite à la Suisse et a u Liechtenstein un examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  
JAMAÏQUE  
4.398.   La Jamaïque souhaite chaleureusement la bienvenue aux délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein à l'occasion de leur sixième examen conjoint des politiques commerciales. Nous 
remercions les délégations conduites par S.E.  M. Markus Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral 
aux accords commerciaux de la Suisse, et S.E.  M. Kurt Jäger, représentant permanent du 
Liechtenstein, pour leur rapport complet.  
4.399.   Nous apprécions également les efforts déployés par vous, Monsieur le Président, par notre 
présentateur, l'Ambassadeur Hung Seng Tan de Singapour, et par le Secrétariat pour faciliter les 
discussions de ce jour.  
4.400.   La Jamaïque, la Suisse et le Liechtenstein entretiennent de bonnes rela tions. En effet, 
l'année  2022 marque le 60ème anniversaire des relations diplomatiques entre la Jamaïque et la 
Suisse. Celles -ci ont été caractérisées par une coopération sur les questions liées aux droits de 
propriété intellectuelle, le commerce et l'assi stance technique. L'accord entre la Jamaïque et la 
Suisse sur la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques est entré en 
vigueur en septembre  2014 et protège les indications géographiques dans les deux pays. Nous 
apprécions l'ai de significative fournie par le gouvernement suisse dans le cadre du projet de 2008 
sur les indicateurs géographiques pour renforcer nos capacités dans ce domaine et permettre à la 
Jamaïque de tirer parti des dispositions de cet accord à cet égard.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 58 - 
  4.401.   La Jama ïque a également mis en place un Accord bilatéral sur les services aériens avec la 
Suisse ainsi qu'un accord bilatéral d'investissement (BIT) et une convention de double imposition, 
entrés en vigueur respectivement en novembre  1991 et en décembre  1995. L'' Accord bilatéral sur 
les services aériens a facilité l'intensification des contacts entre nos pays et nos peuples; les 
discussions se poursuivent entre l'Office du tourisme de la Jamaïque et Edelweiss concernant 
l'augmentation des vols entre nos deux pays.  
4.402.   Nous sommes désireux de renforcer notre collaboration avec la Suisse, notamment dans les 
domaines du commerce et de l'investissement, et nous nous félicitons de la présence 
d'investissements suisses par le truchement d'entreprises, telles que Nestlé, Swis s Stores et SGS, 
et de leur contribution à la croissance et au développement de notre pays. Nous nous réjouissons 
de poursuivre notre collaboration aux niveaux bilatéral et multilatéral sur des questions d'intérêt 
mutuel, notamment dans les domaines de la cybersécurité et des échanges sur les cryptomonnaies, 
des changements climatiques et de la gestion des risques de catastrophe, des nutraceutiques, ainsi 
que de la recherche et de l'innovation, y compris la technologie de la chaîne de blocs dans la 
perspect ive de la réalisation des objectifs de développement durable.  
4.403.   La Jamaïque félicite les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein pour leurs solides 
résultats économiques au cours de la période considérée. La mise en œuvre de bonnes mesures 
budgétaires , monétaires et commerciales par leurs autorités respectives a permis aux deux pays de 
bénéficier d'une grande stabilité macroéconomique et d'une croissance économique positive. Parmi 
ces mesures figuraient notamment l'actualisation de la stratégie de poli tique économique extérieure, 
des réformes structurelles, la mise en œuvre rapide de mesures de relance budgétaire et d'autres 
mesures de sécurité sociale en réponse à diverses crises. Par conséquent, les deux pays ont été en 
mesure de résister relativement  bien aux effets de la crise financière et économique de 2008 ainsi 
qu'à la pandémie de COVID -19 de 2020. Il convient de prendre note des perspectives positives de 
croissance économique pour 2022 dans les deux pays et de soutenir les efforts continus déplo yés 
par les autorités respectives à cet égard.  
4.404.   Malgré l'absence de ressources naturelles traditionnelles, les économies de la Suisse et du 
Liechtenstein sont restées résistantes grâce à une focalisation sur la croissance tirée par les 
exportations dans des  secteurs clés: dans le cas de la première, ses produits de niche et ses produits 
haut de gamme tels que les produits pharmaceutiques et les instruments de précision, et dans le 
cas de la seconde, sa solide base industrielle et manufacturière. Néanmoins, n ous félicitons les deux 
pays pour la place centrale qu'ils accordent à l'éducation, à l'innovation et à la protection sociale. 
Nous notons avec satisfaction que l'impact de l'évolution démographique sur l'économie est 
sérieusement pris en compte et que des  réformes pertinentes sont mises en œuvre pour alléger les 
charges futures et préserver les moyens de subsistance de la population vieillissante. Il s'agit d'un 
domaine dans lequel les Membres devraient continuer d'échanger à l'avenir sur les bonnes pratiq ues. 
4.405.   Nous saluons également les efforts déployés par les autorités pour soutenir les petites et 
moyennes entreprises (PME) par le truchement du Forum PME et de l'Investor Summit, renforcer le 
régime fiscal et promouvoir un environnement favorable aux inves tisseurs.  
4.406.   La Jamaïque félicite le gouvernement de la Suisse, pays hôte de l'Organisation mondiale du 
commerce, pour son engagement continu en faveur de la préservation et du renforcement du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Comme en tém oignent les rapports consacrés 
aux deux pays, l'ouverture de leurs économies et leur forte dépendance à l'égard du commerce 
international des biens et des services ainsi que des activités d'investissement transfrontières 
soulignent la nécessité de veiller à ce que l'OMC soit adaptée à sa finalité, reste pertinente et réponde 
aux besoins de tous ses Membres. Nous nous félicitons de la participation active de ces pays aux 
travaux de l'OMC, ainsi que des efforts qu'ils déploient pour s'acquitter de leurs diver ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  
4.407.   La Suisse a notamment joué le rôle d'"ami de la présidence" lors des négociations sur la 
facilitation des échanges avant Bali. Elle figure parmi les principaux donateurs des programmes 
d'assistance technique liée au commerce de l'OMC. En outre, la Suisse a fait progresser les travaux 
sur des questions essentielles telles que le commerce électronique, le règlement des différends à 
l'OMC, la facilitation de l'investissement et la réforme de l'OMC. Nous félicitons 
S.E. M. Didier  Chambovey, ambassadeur et représentant permanent de la Suisse auprès de l'OMC 
et en sa qualité de Président du Conseil général, pour les travaux considérables qu'il a entrepris afin WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 59 - 
  de trouver des points de convergence entre les Membres et d'obten ir des résultats positifs pour tous 
avant la douzi ème Conférence ministérielle prévue en juin  2022.  
4.408.   En conclusion, Monsieur le Président, la Jamaïque se réjouit de ce que cette réunion lui donne 
l'occasion de discuter des politiques commerciales de la Suis se et du Liechtenstein. Nous adressons 
aux délégations nos meilleurs vœux de réussite dans le cadre de l'examen des politiques 
commerciales.  
TUNISIE  
4.409.   Ma délégation se réjouit de participer au sixième examen conjoint des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein et souhaite la bienvenue aux deux délégations, 
dirigées respectivement par LL.EE. les Ambassadeurs Markus Schlagenhof et Kurt Jäger, à qui nous 
exprimons notre reconnaissance pour leurs présentations complètes des situations économiques  et 
des politiques commerciales de leurs pays.  
4.410.   Je remercie également S.E. l'Ambassadeur Hung Seng Tan (Singapour) pour les observations 
perspicaces qu'il a formulées dans sa présentation, et je tiens à féliciter le Secrétariat pour le rapport 
complet qu'il  a présenté dans le cadre de cet examen.  
4.411.   Fortes de systèmes institutionnels solides et stables et d'une gouvernance participative et 
réactive, les économies de la Suisse et du Liechtenstein ont toujours été considérées comme des 
modèles d'intégration dans le commerce international.  
4.412.   Au cours de la période considérée, les deux économies, dont la situation budgétaire est saine 
et les secteurs financier et manufacturier solides, ont réagi efficacement aux différents défis que 
sont la croissan ce, l'employabilité, les changements climatiques et en particulier la crise de la 
COVID -19, ce qui leur a permis de maintenir des taux de croissance positifs du PIB et des budgets 
excédentaires, et d'amorcer une reprise économique rapide assortie de perspe ctives optimistes à 
moyen terme.  
4.413.   Les marchés intérieurs limités des deux pays ont encouragé leurs économies à forte valeur 
ajoutée à se tourner davantage vers l'exportation et à ouvrir davantage leurs marchés. À cet égard, 
sous les auspices de l'Associatio n européenne de libre -échange (AELE), les deux pays ont conclu un 
large éventail d'accords commerciaux régionaux (29 ACR avec 39 économies), notamment avec la 
Tunisie.  
4.414.   Les deux pays sont également des Membres actifs de l'OMC, qui s'acquittent de leurs 
obligations de notification et jouent un rôle actif dans divers domaines des négociations 
multilatérales et plurilatérales. À cet égard, nous félicitons la Suisse pour son leadership dans les 
initiatives commerciales axées sur le développement durable et l'aut onomisation des femmes.  
4.415.   En outre, et compte tenu de l'engagement de la Suisse en faveur du succès de la CM12, en 
tant que cohôte et en tant que Membre ayant l'honneur de coprésider la Conférence sous l'égide de 
l'Ambassadeur Chambovey, nous l'invitons à fa ire preuve de la souplesse nécessaire à l'obtention 
d'un résultat positif, en particulier dans les discussions sur les aspects de la propriété intellectuelle, 
qui sont maintenant fondées sur des textes, et dont les résultats permettraient à l'OMC d'apporte r 
la réponse mondiale si nécessaire à la pandémie.  
4.416.   Alors que nous aspirons à développer davantage nos relations avec le Liechtenstein, aux 
niveaux tant politique qu'économique, les relations tuniso -suisses remontent aux premières années 
de l'indépendance d e la Tunisie, et ont trouvé un nouvel élan à la suite de la révolution de 2011. Le 
dernier événement de haut niveau en date a été la visite du défunt Président de la République, 
Béji Kaïed Sebsi, en février  2016. À cette occasion, six accords bilatéraux on t été signés.  
4.417.   Depuis la signature de l'accord de libre -échange entre la Tunisie et l'AELE le 
17 décembre  2004, la Suisse est le principal partenaire commercial de la Tunisie parmi les pays de 
l'AELE, se classant au 15ème rang des partenaires à l'exportatio n et au 17ème rang des partenaires à 
l'importation. La Suisse est également le huitième investisseur européen en Tunisie, avec une 
centaine d'entreprises totalement ou partiellement exportatrices employant près de 
13 500 personnes au 31 décembre  2020.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 60 - 
  4.418.   La balance commerciale bilatérale reste déficitaire au détriment de la Tunisie, mais les 
échanges entre les deux pays, qui approchaient les 450 millions de CHF en 2021, ne cessent de 
croître, avec une augmentation de 62 % des exportations tunisiennes en 2021, contribuant ainsi à 
une forte amélioration du taux de couverture, qui se situe autour de 83 %. 
4.419.   Par ailleurs, afin de mieux répondre aux objectifs de l'accord de libre -échange conclu avec 
l'Association européenne de libre -échange (AELE),  à savoir, notamment, stimuler les activités 
économiques dans les territoires respectifs, augmenter le niveau de vie, améliorer les conditions 
d'emploi et contribuer à l'intégration économique euro -méditerranéenne, les autorités tunisiennes 
ont entrepris, dans le cadre d'une politique d'ouverture et de diversification économique, de réviser 
intégralement le cadre régissant ledit accord.  
4.420.   À cet égard, la Tunisie œuvre à accélérer les consultations bilatérales en cours avec les 
partenaires du Secrétariat d'Éta t à l'économie et à faire en sorte qu'elles aboutissent à une 
amélioration des concessions tarifaires accordées par les deux pays, notamment en ce qui concerne 
les protocoles agricoles, en particulier l'assouplissement des conditions d'accès au marché suis se 
pour l'huile d'olive tunisienne, ce qui permettrait une pleine exploitation du contingent accordé en 
contrepartie.  
4.421.   Il importe de souligner que nos deux pays sont déterminés à renforcer davantage leur 
coopération traditionnelle dans tous les domaines, te ls que le tourisme, l'agriculture et les nouvelles 
technologies, et à tirer parti des avancées politiques et des résultats économiques en vue de leur 
amélioration.  
4.422.   Je tiens à saisir cette occasion pour remercier la Suisse pour le soutien qu'elle a apporté à 
la Tunisie pendant la pandémie, en fournissant du matériel de santé, notamment des concentrateurs 
d'oxygène et des ventilateurs polyvalents, alors même que la crise de la COVID faisait rage.  
4.423.   Enfin, je tiens à féliciter S.E. l'Ambassadeur Jäger et S.E. l' Ambassadeur Chambovey ainsi 
que leurs équipes et à souhaiter à la Suisse et au Liechtenstein un examen de leurs politiques 
commerciales couronné de succès.  
JORDANIE  
4.424.   Nous souhaitons nous joindre aux autres délégations pour remercier et féliciter les 
délégat ions de la Suisse et du Lichtenstein pour les efforts déployés en vue de préparer le sixième 
examen conjoint des politiques commerciales et le rapport y relatif.  
4.425.   Nous remercions également le présentateur pour ses observations judicieuses, ainsi que le 
Secrétariat pour son rapport complet.  
4.426.   Nous tenons à remercier les chefs de délégation pour leurs déclarations qui mettent en 
exergue les avancées économiques constantes et la résilience des deux économies en dépit des 
difficultés économiques. Cela prouve que d es politiques commerciales efficaces constituent pour tous 
une base solide pour des échanges prévisibles, équitables et diversifiés fondés sur les règles du 
système commercial multilatéral.  
4.427.   Dans le cadre de cette vision axée sur l'intégration, la Jordanie a collaboré avec la Suisse et 
le Liechtenstein en vue d'élargir et d'approfondir les relations au sein du système commercial 
multilatéral, et au -delà, dans l'optique d'un accord de libre -échange entre la Jordanie et les États 
membres de l'AELE qui a été si gné en 2001 et est entré en vigueur en 2002.  
4.428.   Cet ALE fournit un cadre commercial global qui remplit une fonction importante dans 
l'accroissement des échanges bilatéraux et le renforcement de l'intégration économique globale pour 
tous les partenaires. Les é changes commerciaux entre la Jordanie et les pays de l'AELE ont connu 
une croissance remarquable de 70 % entre 2020 et 2021, soit près de 685 millions d'USD. La Suisse 
est un partenaire commercial majeur et nous espérons renforcer nos échanges bilatéraux av ec le 
Lichtenstein. Nous sommes convaincus qu'un grand potentiel reste à exploiter, aux niveaux tant 
bilatéral que multilatéral.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 61 - 
  4.429.   La Jordanie se félicite de ses relations de longue date avec les deux pays et se réjouit à l'idée 
de poursuivre cette coopérati on dans différents domaines présentant un intérêt commun. Elle félicite 
les milieux économiques pour leurs efforts et leur précieuse contribution au commerce mondial, 
main dans la main avec d'autres partenaires commerciaux.  
4.430.   Pour conclure, nous souhaitons à  la Suisse et au Liechtenstein un examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  
SRI LANKA  
4.431.   Ma délégation souhaite la bienvenue aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein, 
conduites par S.E.  M. Markus Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral au x accords commerciaux, 
Chef de la délégation suisse, et S.E.  M. Kurt Jäger, Chef de délégation, ambassadeur, représentant 
permanent de la Mission permanente du Liechtenstein à Genève, respectivement Chefs des 
délégations suisse et liechtensteinoise. Nous r emercions le Secrétariat de l'OMC et les 
gouvernements des deux pays pour leurs rapports détaillés mis à la disposition des délégations et 
l'Ambassadeur Hung Seng Tan de Singapour pour ses informations et son analyse judicieuses en 
tant que présentateur.  
4.432.   Ma délégation est consciente que la Suisse et le Liechtenstein figurent parmi les pays au 
revenu par habitant le plus élevé au monde et qu'ils sont très bien intégrés dans le commerce et les 
investissements internationaux. Ils bénéficient de conditions écon omiques favorables et mettent 
davantage l'accent sur le développement durable. La Suisse est également l'une des économies les 
plus innovantes du monde et un exportateur net de propriété intellectuelle. Néanmoins, ils sont 
également confrontés à des diffic ultés similaires, notamment le vieillissement de la population, la 
faible croissance de la productivité, l'adaptation à la numérisation, les changements climatiques et 
les risques suscités par les niveaux élevés d'endettement des ménages. En outre, la pand émie de 
COVID -19 a fait baisser la croissance du PIB réel dans les deux pays en 2020. Toutefois, les solides 
amortisseurs financiers et les mesures rapides prises par les gouvernements pour faire face à la 
pandémie ont permis de réduire les effets négatifs  sur les perspectives économiques à long terme.  
4.433.   Il convient également de noter que les deux pays restent attachés au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et participent activement aux activités de l'OMC. Les deux pays 
soutiennent la Déclara tion de Buenos Aires sur les femmes et le commerce et participent aux 
initiatives liées à des déclarations conjointes sur le commerce électronique, les MPME et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. En outre, la Suisse participe à l'Ini tiative 
liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Nous 
souhaitons mettre en lumière toutes ces initiatives et cette participation, auxquelles les 
deux délégations sont attachées parce qu'elles contribuen t à renforcer le système commercial 
multilatéral.  
4.434.   Nous avons également noté que les deux pays ont conclu plusieurs ACR sous les auspices 
de l'Association européenne de libre -échange (AELE), ce qui témoigne de leur intégration 
économique avec d'autres pays dans différentes régions. Il convient également de mentionner qu'au 
cours de la période considérée, la Suisse a pris des mesures pour réformer les processus juridiques 
et réglementaires ainsi que les procédures douanières, et le Liechtenstein a instauré de s procédures 
d'enregistrement simplifiées pour certains types d'activités commerciales. Les deux pays ont lancé 
des stratégies de transformation numérique des services publics, mis en œuvre de nouvelles 
réformes pour se conformer aux normes internationales  en matière d'impôt sur les sociétés et 
introduit des lois et des mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la production 
d'énergies renouvelables. Ma délégation salue l'annonce faite par le gouvernement suisse de 
supprimer tous les droits de  douane sur les produits industriels à compter du 1er janvier  2024.  
4.435.   Nous avons également constaté que pendant la période couverte par le précédent examen, 
les deux pays ont appliqué des interdictions et des restrictions à l'importation et à l'exportation, 
mais n'ont imposé aucune taxe ou droit à l'exportation ni aucune mesure corrective commerciale. 
En outre, la Suisse a mis en œuvre une nouvelle législation sur les denrées alimentaires en 2017 
afin d'harmoniser la législation suisse avec celle de l'UE. La Suisse accorde une grande importance 
au secteur agricole en termes de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et en 2018, 
les autorités suisses ont décidé de supprimer les subventions à l'exportation pour les produits 
agricoles. Les deux pay s disposent d'une solide base manufacturière et de services et ils ont pris WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 62 - 
  plusieurs mesures en matière de réglementation et de politique pour accroître la contribution de ces 
secteurs à leur économie, tout en érigeant la recherche et les innovations au r ang de stratégies 
prioritaires.  
4.436.   En ce qui concerne la coopération bilatérale entre la Suisse et Sri Lanka, les deux pays ont 
engagé un dialogue politique régulier depuis 2013, la dernière session ayant eu lieu en 2021. 
Sri Lanka et la Suisse ont signé un a ccord sur les migrations en 2018 et Sri Lanka est le seul pays 
d'Asie avec lequel la Suisse a conclu un tel accord. Un mémorandum d'accord a été signé entre la 
Chambre de commerce de Ceylan, Sri Lanka, et la Chambre de commerce Suisse – Asie en 2016 
dont l 'objectif était de développer des relations commerciales plus fortes entre les deux pays.  
4.437.   Les relations commerciales entre Sri Lanka et la Suisse se situent à un niveau modéré. Les 
échanges commerciaux entre les deux pays ont atteint 225 millions d'USD au total en 2021. Les 
exportations de Sri Lanka vers la Suisse se sont élevées à 126 millions d'USD en 2021 et étaient 
principalement constituées de pierres précieuses, de poisson, de vêtements et de pièces électriques 
pour la commutation. Les import ations de Sri Lanka en provenance de la Suisse se sont élevées à 
98 millions d'USD en 2021 et comprenaient des horloges et des montres et leurs pièces, des 
instruments médicaux et chirurgicaux, des circuits intégrés électroniques et des micro -assemblages.  
4.438.   Sri Lanka est un pays bénéficiaire du schéma SGP suisse, en vigueur depuis 1972. Ce schéma 
accorde un accès au marché en franchise de droits pour la plupart des produits agricoles et 
industriels et une marge de préférence de 50 % pour les produits textiles et d'habillement. Le taux 
d'utilisation du schéma SGP suisse par les exportations sri -lankaises était d'environ 30 % en 2021. 
Depuis 2005, Sri Lanka a reçu de la Suisse des investissements directs étrangers d'une valeur de 
105 millions d'USD. Un traité bila téral d'investissement et une convention de non -double imposition 
sont en vigueur entre les deux pays. Ces dernières années, Sri Lanka a reçu un nombre important 
de touristes en provenance de Suisse.  
4.439.   En outre, Sri Lanka estime qu'il existe de nombreux doma ines à découvrir pour renforcer ses 
relations bilatérales avec la Suisse et nous nous réjouissons d'explorer ces perspectives, 
principalement dans des secteurs tels que le commerce de l'habillement, du thé, des produits à base 
de noix de coco et des servic es tels que les technologies de l'information et de la communication; 
une collaboration dans le domaine de l'enseignement et de la gestion dans l'hôtellerie et la 
restauration est également envisageable.  
4.440.   Nous nous joignons aux autres délégations pour remer cier l'Ambassadeur Didier Chambovey, 
représentant permanent de la Suisse auprès de l'OMC, pour son travail remarquable à la présidence 
du Conseil général. Ma délégation tire un grand profit de sa collaboration avec son équipe à Genève 
car c'est toujours un  plaisir et un privilège de travailler avec une équipe aussi dévouée, compétente 
et dynamique.  
4.441.   Pour conclure, Sri Lanka souhaite à la délégation de la Suisse et du Liechtenstein des 
délibérations fructueuses et des résultats productifs concernant l'examen de leur politique 
commerciale.  
HONDURAS  
4.442.   Le Honduras accueille chaleureusement l'ensemble de la délégation de la Suisse et du 
Liechtenstein, conduite par leurs chefs de délégation, et les remercie pour leur déclaration et leur 
rapport.  
4.443.   Nous tenons à remerci er le Président pour son leadership et ses conseils, le présentateur 
pour sa précieuse contribution et le Secrétariat de l'OMC pour l'excellent travail accompli.  
4.444.   Le Honduras entretient d'excellentes relations avec les Membres à l'examen. En 2020, la 
Direct ion suisse du développement et de la coopération (DDC) a alloué environ 20 millions de CHF 
au Honduras, soutenant des domaines tels que la promotion des MPME, la gouvernance et 
l'amélioration de l'infrastructure des services publics locaux, pour n'en citer  que quelques -uns. 
4.445.   À cet égard, nous aimerions saisir cette occasion pour souligner avec gratitude que la mise 
en œuvre des programmes et des projets de la DDC a contribué à renforcer l'état de droit et à WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  améliorer la participation coordonnée des organisat ions de la société civile, en particulier dans les 
processus d'audit social et de responsabilité.  
4.446.   Par ailleurs, certains programmes et projets financés par la DDC ont permis de renforcer la 
gestion intégrée des ressources en eau, l'accent étant mis sur les  bassins versants, et de stimuler 
la participation de la société civile au développement, ce qui a eu un impact sur la réduction de la 
pauvreté et le développement durable inclusif.  
4.447.   La mise en œuvre de la Stratégie 2018 -2021 par la DDC a permis à environ 
460 000 personnes de la région d'avoir accès à l'eau et à l'assainissement, à plus de 
569 000 personnes de bénéficier de routes et de ponts réhabilités, et à des milliers d'habitants de 
vivre dans des conditions plus résilientes face au risque constant de c atastrophes naturelles  
4.448.   En outre, les partenariats public -privé établis grâce au financement de la DDC en faveur des 
chaines de valeur du cacao et de la pêche ont permis à 11 600 familles d'accéder au crédit, à des 
prix équitables et à une assistance techni que afin d'augmenter leurs revenus.  
4.449.   En particulier, dans le secteur du cacao, ces partenariats ont permis de créer 14  650 emplois.  
4.450.   Les échanges commerciaux entre la Suisse et le Honduras ont une portée limitée, mais 
recèlent un certain potentiel. En 2021, le Honduras a importé pour 30 millions d'USD de produits 
pharmaceutiques et de machines principalement, et a exporté pour environ 45 millions d'USD de 
produits agricoles, entre autres.  
4.451.   Nous sommes heureux de constater, à la lecture des rapports prése ntés, que, pendant la 
crise de la COVID -19, le commerce et l'économie de la Suisse ont fait preuve d'une relative résilience 
grâce à une structure économique diversifiée, à un degré élevé d'ouverture internationale, à un 
système éducatif de grande qualité,  à un marché du travail flexible, à une charge fiscale modérée, 
à des finances publiques saines, à une coopération bien établie entre les partenaires sociaux et à 
une solide stabilité politique.  
4.452.   La Suisse est l'une des économies les plus innovantes et comp étitives au monde, et elle a 
été l'un des premiers pays à s'engager dans des secteurs tels que les technologies financières et les 
cryptomonnaies. Nous ne saurions passer sous silence l'engagement de la Suisse en faveur d'une 
réduction des émissions de gaz  à effet de serre d'au moins 50 % d'ici à 2030, et de la neutralité 
climatique d'ici à 2050.  
4.453.   Dans le cas du Liechtenstein, les rapports indiquent que ses finances publiques sont 
caractérisées par une dette quasi nulle et qu'il n'a jamais enregistré de balan ce commerciale 
négative. On constate également que le pays a renforcé ses règles juridiques pour prévenir et 
combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.  
4.454.   Nous constatons que la Suisse et le Liechtenstein ont tous deux des institutions  
démocratiques solides, un niveau élevé de spécialisation dans la production à valeur ajoutée, une 
situation budgétaire robuste, un faible taux de chômage et une population hautement qualifiée. Ils 
ont tous deux mis en œuvre des stratégies visant à assurer  la transformation numérique des services 
publics et à les rendre plus efficaces et plus rentables.  
4.455.   Enfin, le Honduras reconnaît les contributions, les réalisations et la participation active de la 
Suisse et du Liechtenstein à l'OMC et leur souhaite beauco up de succès dans la présentation de leur 
examen des politiques commerciales.  
PARAGUAY  
4.456.   La République du Paraguay tient à saluer chaleureusement les délégations de la Suisse et 
du Liechtenstein qui participent à ce sixième examen des politiques commerciales . Nous tenons 
également à vous remercier pour la conduite de cet examen, ainsi que le Secrétariat pour son rapport 
complet.  
4.457.   Nous saluons tout particulièrement l'excellente gestion des répercussions économiques de la 
pandémie, ainsi que le relèvement après cette dernière. Nous constatons que, bien que les deux  pays WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  aient enregistré leur plus forte baisse du PIB depuis des décennies, la contraction du PIB réel a été 
beaucoup plus faible que celle observée dans d'autres pays se trouvant dans une situation simi laire 
et une croissance d'environ 3 % est prévue pour 2021 et 2022.  
4.458.   Comme le souligne le Secrétariat dans son rapport, la Suisse et le Liechtenstein font partie 
des pays dont le revenu par habitant est le plus élevé au monde et jouent un rôle important dans  le 
commerce mondial.  
4.459.   Malgré cela, nous ne souscrivons malheureusement pas à l'évaluation contenue dans les 
rapports du Secrétariat et du Gouvernement concernant l'ouverture du marché, qui ne concerne que 
les produits industriels, sur lesquels la Suisse él iminera les droits de douane à partir du 
1er janvier  2024.  
4.460.   En revanche, dans le cas des produits agricoles, on constate que le droit de douane moyen 
est notoirement plus élevé, atteignant même des crêtes de 671,3 %. On constate une progressivité 
des droits,  des droits ajustables, des droits saisonniers et des droits contingentaires, et le secteur 
subit de fortes distorsions en raison du niveau élevé de subventions qu'il reçoit.  
4.461.   Non seulement les droits spécifiques de la Suisse et du Liechtenstein sont élevés , mais ils 
manquent également de transparence. Cela rend leur analyse difficile, comme en témoignent les 
notes techniques du Secrétariat sur le calcul des équivalents ad valorem et les réserves émises par 
les autorités suisses sur cette méthodologie.  
4.462.   En ce  qui concerne les contingents tarifaires, le Paraguay est particulièrement intéressé par 
le contingent tarifaire CHQ5 pour la viande, qui est notre deuxième produit d'exportation vers la 
Suisse. Ici, nous constatons un taux d'utilisation de plus de 100 % chaque année: 193 % en 2017, 
114% en 2018, 116 % en 2019 et 220 % en 2020.  
4.463.   Cela montre que, malgré le fait que la production locale ne soit pas en mesure de satisfaire 
la demande de viande, en particulier de viande bovine, et que la consommation de viande par 
habitant en Suisse diminue progressivement, peut -être en raison de son prix élevé sur le marché 
local, le niveau du contingent n'est pas relevé  ni le taux de droit hors contingent appliqué réduit, ce 
qui créerait une plus grande sécurité pour les produ cteurs désireux d'exporter vers la Suisse.  
4.464.   En 2019, des améliorations en matière d'accès aux marchés et de nature réglementaire ont 
été convenues en principe entre les pays du MERCOSUR et de l'AELE, et nous espérons que l'examen 
juridique pourra être achev é et que l'accord pourra entrer en vigueur dans les meilleurs délais, ce 
qui permettra d'approfondir nos relations commerciales, lesquelles sont hautement 
complémentaires.  
4.465.   Au sein de l'OMC, nous apprécions le soutien de la Suisse au système commercial 
multilatéral, en particulier le travail de nos collègues et amis de la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC et de son chef actuel, l'Ambassadeur Chambovey, sous la direction duquel l'organe 
décisionnel suprême de l'OMC progresse. Nous souhaitons éga lement souligner le travail conjoint 
que nous réalisons à différents niveaux avec nos collègues et amis de la Mission, notamment le 
partenariat honnête et les efforts conjoints entrepris au Comité de l'agriculture, malgré les 
sensibilités et les positions divergentes dans ce domaine, et les travaux sur les initiatives liées à des 
déclarations conjointes telles que le commerce électronique, le commerce et le genre et les MPME.  
4.466.   Je souhaite, au nom de mon pays, féliciter de nouveau les responsables de cet exam en et 
les délégués des Missions permanentes de la Suisse et du Liechtenstein à Genève pour leur 
participation active et leur contribution aux travaux de l'Organisation.  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
4.467.   La République kirghize est très heureuse de participer au sixième e xamen des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein et souhaite chaleureusement la bienvenue aux 
délégations conduites par S.E.  M. Markus Schlagenhof, délégué aux accords commerciaux de la 
Suisse et S.E.  M. Kurt Jäger, représentant permanent  du Liechtenstein à Genève.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  4.468.   Nous aimerions saisir cette occasion pour exprimer notre gratitude au Secrétariat de l'OMC 
et aux gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein pour avoir fourni des rapports aussi complets 
sur les politiques et pratiques comme rciales. Nous aimerions également remercier le présentateur, 
S.E. M. Hung Seng Tan, représentant permanent de Singapour auprès de l'OMC, pour ses 
observations judicieuses.  
4.469.   Je saisis cette occasion pour féliciter nos pays à l'occasion du 30ème anniversaire de 
l'établissement des relations diplomatiques entre la République kirghize et la Suisse. Depuis lors, les 
deux pays ont entretenu un partenariat fiable. La Suisse reste l'un des partenaires stratégiques de 
la République kirghize, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et institutions 
internationales. Faire partie du même groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods est 
un élément clé de notre partenariat et nous apprécions les relations de longue date entre nos 
deux pays.  
4.470.   Les domaines de coopération vont du renforcement des capacités commerciales et de la 
promotion du développement économique de la République kirghize au renforcement des institutions 
gouvernementales et à la promotion de l'état de droit. Il convient de soul igner que la Suisse est l'un 
des principaux donateurs et partenaires d'assistance de la République kirghize et qu'elle participe à 
la mise en œuvre de plusieurs programmes nationaux et stratégies de développement dans notre 
pays. Nous tenons à cet égard à exprimer notre reconnaissance et notre gratitude à nos collègues 
suisses.  
4.471.   La Suisse mène un vaste programme de développement en République kirghize avec plus 
de 20 millions d'USD par an. Depuis 1994, la Suisse a accordé plus de 450 millions de CHF sous 
forme de soutien technique, financier et humanitaire pour contribuer à améliorer le bien -être de la 
population. Le nouveau programme de coopération suisse pour la période 2022 -2025 alloue plus de 
80 millions d'USD à la République kirghize.  
4.472.   La Commission inter gouvernementale sur le commerce et la coopération économique entre 
la République kirghize et la Suisse est un autre outil qui sert à approfondir la coopération entre nos 
deux pays. Cette commission a précisément été créée avant tout pour établir et renforc er les liens 
entre les milieux d'affaires des deux parties, développer des liens commerciaux et favoriser la 
coopération entre les deux pays dans le domaine du commerce et de l'investissement. Nous tenons 
à dire que nous souhaitons que les travaux dans ce sens se poursuivent, car aucune réunion n'a eu 
lieu depuis 2016.  
4.473.   Selon nos statistiques, en 2021, les échanges commerciaux entre la République kirghize et 
la Suisse se sont élevés à 65 459 millions d'USD (exportations: 54 567 millions d'USD, 7 
401 millions  d'USD; importations: 10 892 millions d'USD). Par rapport à la même période en 2020, 
les échanges ont augmenté de 77,91 %. 
4.474.   Par ailleurs, les relations économiques et commerciales entre le Kirghizistan et le 
Liechtenstein n'ont malheureusement pas atteint un niveau satisfaisant jusqu'à présent et nous 
espérons que nos relations seront étendues et approfondies en ce sens. Nous s ouhaitons 
particulièrement attirer les investissements directs du Liechtenstein dans l'économie de la 
République kirghize et aimerions également que les activités menées dans le cadre de projets par le 
Service liechtensteinois de développement  en Républiqu e kirghize reprennent.  
4.475.   La Suisse et le Liechtenstein sont les Membres commerçants les plus stables et les plus 
résilients de l'OMC. Ils continuent d'être de fervents partisans d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et ont franchi avec su ccès des étapes sur la plate -forme de l'OMC en acceptant 
et en rejoignant de nombreux accords sur la facilitation et la promotion des échanges. Les deux pays 
disposent d'un réseau commercial mondial et promeuvent de manière éclatante la production de 
haute  qualité et de haute technologie dans tous les pays.  
4.476.   La République kirghize saisit cette occasion pour remercier la Suisse et le Liechtenstein de 
leur participation active et constructive aux discussions multilatérales dans le cadre de l'OMC et leur 
souhai te un examen des politiques commerciales couronné de succès.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  CAMBODGE  
4.477.   Le Cambodge se réjouit de participer au sixième examen conjoint des politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein et souhaite chaleureusement la bienvenue à la 
délégation suis se, conduite par S.E. l'Ambassadeur Markus Schlagenhof (délégué du Conseil fédéral 
aux accords commerciaux et Chef du commerce mondial du Secrétariat d'État à l'économie – SECO), 
et à la délégation du Liechtenstein, conduite par S.E. l'Ambassadeur Kurt Jäg er, représentant 
permanent de la Mission permanente du Liechtenstein à Genève.  
4.478.   Nous remercions aussi tout particulièrement le Président et le présentateur, 
S.E. l'Ambassadeur Hung Seng Tan (Singapour), pour ses observations judicieuses et constructives. 
Nous apprécions les rapports préparés par le gouvernement de la Suisse, le gouvernement du 
Liechtenstein et le Secrétariat, qui décrivent les évolutions récentes de leurs politiques et pratiques 
commerciales respectives.  
4.479.   Dans un premier temps, le Cambodge fé licite la Suisse et le Liechtenstein pour leur solide 
prospérité et leur bonne stabilité économiques depuis le précédent examen de leurs politiques 
commerciales en 2017.  
4.480.   La Suisse et le Liechtenstein font partie des pays les plus intégrés au monde, en rais on de 
leur situation géographique stratégique et de leurs choix en matière de politique économique.  
4.481.   Il convient également de noter que la Suisse reste attachée au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et participe activement aux activités de  l'OMC, par exemple en 
ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et en menant à bien une grande partie de sa 
mise en œuvre.  
4.482.   La Suisse et le Cambodge ont établi des relations diplomatiques en 1963. Les deux pays 
entretiennent de bonnes relat ions bilatérales. La Suisse soutient le processus de transition et les 
efforts de développement économique du Cambodge. Toutefois, les échanges économiques entre 
les deux pays sont minimes. Les relations commerciales entre les deux pays sont limitées mais se 
développent, et des échanges existent également dans le secteur privé. Les principales exportations 
de la Suisse vers le Cambodge concernent les produits pharmaceutiques, les machines et l'or. Ses 
principales importations concernent les pierres précieus es, les textiles, les chaussures et les produits 
agricoles.  
4.483.   En ce qui concerne le commerce, les échanges bilatéraux entre le Cambodge et la Suisse se 
sont élevés à 31,72 millions d'USD en 2020 et à 875,48 millions d'USD en 2021. Les exportations 
du Cambodg e vers la Suisse se sont chiffrées à environ 15,41 millions d'USD et 10,37 millions d'USD 
en 2020 et 2021, respectivement. Au cours des mêmes années, ses importations depuis la Suisse 
se sont chiffrées à 16,31 millions d'USD et 865,12 millions d'USD. En re vanche, en ce qui concerne 
le Liechtenstein, les échanges bilatéraux entre ce pays et le Cambodge étaient relativement faibles.  
4.484.   En ce qui concerne les investissements, les flux d'IED de la Suisse et du Liechtenstein vers 
le Cambodge sont restés minimes. Co mpte tenu de cette situation, le Cambodge suggère à la Suisse 
et au Liechtenstein d'augmenter les importations en provenance du Cambodge et d'accroître les 
investissements au Cambodge.  
4.485.   Nous remercions et saluons la délégation suisse à Genève, ainsi que son  chef, 
S.E. l'Ambassadeur Didier Chambovey, pour sa contribution personnelle à l'OMC en tant que 
Président du Conseil général, et son excellente équipe pour son travail acharné à Genève. Nous 
adressons également nos remerciements à S.E. l'Ambassadeur Kurt Jäger de la délégation du 
Liechtenstein.  
4.486.   Nous félicitons la Suisse et le Liechtenstein pour le soutien actif qu'ils apportent à 
l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral.  
4.487.   À cette fin, nous nous engageons à travailler en étroite collabor ation avec la délégation de 
la Suisse et du Liechtenstein et avec tous les Membres, tant au niveau bilatéral qu'au niveau 
multilatéral, afin de renforcer notre fructueuse coopération en faveur de la croissance et du WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  développement économiques et de défendre  le système commercial multilatéral dans un 
environnement fondé sur des règles, équitable, durable et inclusif.  
4.488.   Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un sixième examen conjoint des politiques 
commerciales couronné de succès.  
TADJIKISTAN  
4.489.   Le Tadjikistan a le plaisir de participer au huitième examen de la politique commerciale de 
la Suisse et au sixième examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein. 
Il souhaite chaleureusement la bienvenue à l'ensem ble de la délégation suisse dirigée par 
S.E. Markus Schlagenhof, Ambassadeur et délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux de 
la Suisse et S.E. l'Ambassadeur Didier Chambovey, ainsi qu'à la délégation du Liechtenstein dirigée 
par S.E. l'Ambassadeur  Kurt Jäger. Le pays tient également à féliciter les délégations de la Suisse 
et du Liechtenstein et l'équipe du Secrétariat pour les rapports qu'ils ont établis dans la perspective 
de cette réunion et le présentateur, S.E. l'Ambassadeur M.  Hung Seng Tan d e Singapour, pour ses 
observations.  
4.490.   Le Fondateur de la paix et de l'unité nationale et Chef de la nation, le Président de la 
République du Tadjikistan, S.E.  Emomali Rahmon a effectué une visite officielle en Suisse en 
novembre  2019 et a tenu plusieurs réun ions de haut niveau.  
4.491.   Ces réunions ont été considérées comme une étape essentielle sur la voie de la mise en 
place d'une coopération commerciale et économique mutuellement bénéfique entre le Tadjikistan et 
la Suisse. Au cours de ces réunions, de nombreux do cuments de coopération ont été signés afin de 
renforcer les liens entre les deux parties. Grâce à cette collaboration mutuellement bénéfique, les 
échanges commerciaux entre le Tadjikistan et la Suisse ont augmenté de manière significative.  
4.492.   Le gouvernement suisse a été l'un des premiers gouvernements à exprimer sa volonté de 
soutenir le processus d'accession de la République du Tadjikistan à l'OMC. Le premier mémorandum 
de mise en œuvre du programme suisse d'aide à l'accession du Tadjikistan à l'OMC a été si gné 
en 2001. Le programme visait à renforcer les capacités pratiques grâce à l'assistance des institutions 
spécialisées qui s'occupaient du commerce international, y compris l'OMC.  
4.493.   Avec le concours de la Suisse et d'autres partenaires de développement, un certain nombre 
de projets d'assistance liée au commerce ont été mis en œuvre au Tadjikistan. Les projets menés 
au Tadjikistan ont pour objectif de renforcer l'expansion et la diversification durables des 
exportations des PME du pays. Les activités du proje t visent également à minimiser les impacts 
négatifs de la pandémie de COVID -19 sur l'économie du Tadjikistan.  
4.494.   La Suisse et le Liechtenstein font partie des pays au revenu par habitant le plus élevé au 
monde et sont bien intégrés dans le commerce internatio nal. 
4.495.   Les services représentent environ les trois quarts de l'économie suisse. Particularité de 
l'économie liechtensteinoise: l'importance de l'industrie manufacturière, qui représentait 40 % du PIB 
en 2019. Au cours de la période considérée, et avant la pan démie de COVID -19, la croissance du  PIB 
réel en Suisse était positive, allant de 1,2 % en 2019 à 2,9 % en 2018. La croissance du PIB au 
Liechtenstein a tendance à être plus volatile en raison de la petite taille de l'économie. Le PIB du 
Liechtenstein s'est c ontracté de 2,3 % en 2019. En raison de la pandémie de COVID -19, la croissance 
du PIB réel a diminué de 2,4 % en 2020 en Suisse, et davantage au Liechtenstein.  
4.496.   La Suisse et le Liechtenstein sont des Membres originels de l'OMC. Les deux pays sont 
signataires de l'AMP, ainsi que de l'ATI. La Suisse et le Liechtenstein ont accepté l'AFE en 
septembre  2015. Les deux pays soutiennent la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le 
commerce et participent aux initiatives liées à des déclarations conjointes sur l e commerce 
électronique, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et la réglementation intérieure dans 
le domaine des services. La Suisse participe à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
facilitation de l'investissement pour le déve loppement.  
4.497.   Ma délégation salue les efforts continus déployés par la Suisse et le Liechtenstein en matière 
de libéralisation du commerce, ainsi que leur contribution et leur participation constructive aux WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  négociations de l'OMC. Nous sommes convaincus que la Suisse et le Liechtenstein continueront 
d'entreprendre de nouvelles réformes commerciales et structurelles afin de maintenir un régime 
commercial ouvert et compatible avec les règles de l'OMC.  
4.498.   En guise de conclusion, je souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un ex amen des politiques 
commerciales très productif et couronné de succès.  
NÉPAL  
4.499.   Ma délégation souhaite la bienvenue à la délégation de la Suisse conduite par 
S.E. M. Markus  Schlagenhof, ainsi qu'à la délégation du Liechtenstein conduite par 
S.E. M. Kurt Jäger . Je tiens à féliciter les deux délégations pour les observations pertinentes 
concernant l'examen de leurs politiques commerciales respectives qu'elles ont formulées ce matin.  
4.500.   Je remercie S.E. M.  Hung Seng Tan, Ambassadeur de Singapour, pour ses délibérati ons 
exhaustives en tant que présentateur de la présente réunion d'examen.  
4.501.   Ma délégation félicite les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein ainsi que le 
Secrétariat de l'OMC pour leurs excellents rapports.  
4.502.   Une structure diversifiée de l'économie, u ne forte ouverture internationale, un système 
éducatif de haute qualité, la flexibilité du marché du travail, une charge fiscale modérée, des finances 
publiques saines, une coopération solide entre les partenaires sociaux et la stabilité politique, 
notamme nt, sont autant d'atouts qui ont permis à leurs économies d'être résilientes, même pendant 
la crise liée à la COVID -19. 
4.503.   La stratégie de transition COVID -19 qui vise à renforcer la reprise de l'économie à long terme 
et à augmenter le potentiel de croissance  a continué de représenter un objectif fondamental de la 
Suisse.  
4.504.   Le Népal se félicite de l'ensemble des efforts et des contributions fournis par la Suisse et le 
Liechtenstein dans le cadre de l'OMC en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur d es 
règles, prévisible, équitable et inclusif.  
4.505.   Le Népal, en tant que PMA et PDSL Membre de l'OMC, remercie la Suisse pour le soutien 
continu qu'elle fournit et les décisions favorables qu'elle prend en vue de réduire les écarts de 
développement entre les na tions, de promouvoir l'intégration plus poussée des pays en 
développement et des pays les moins avancés dans l'économie mondiale et d'accroître la durabilité 
du développement économique.  
4.506.   Ma délégation remercie sincèrement le gouvernement suisse pour le sou tien qu'il a apporté 
afin d'assurer l'accès aux vaccins et aux produits médicaux liés à la COVID -19 dans divers PMA, dont 
le Népal, pendant la pandémie.  
4.507.   En outre, je prends bonne note du fait que l'ensemble des services de santé, surtout en 
période de pand émie de COVID -19, sont étendus à tous les étrangers, notamment aux diplomates 
résidant à Genève.  
4.508.   Il convient par ailleurs de saluer le fait que la Suisse est aussi l'une des économies les plus 
innovantes et les plus compétitives au monde. Le classement rép été du pays à la première position 
dans l'indice de compétitivité mondiale et dans l' Indice mondial de l'innovation en est un exemple 
représentatif.  
4.509.   Il convient de noter que la Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les premiers pays à 
revenu élevé par habitant dans le monde et qu'ils sont bien intégrés dans le commerce international.  
4.510.   Leurs institutions démocratiques solides, leurs populations instruites et leur spécialisation 
dans la production à valeur ajoutée peuvent servir de modèle, notamment pour l es pays en 
développement et les pays les moins avancés.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  4.511.   Ma délégation prend bonne note des réserves financières solides détenues par les deux pays 
et de la réaction rapide des gouvernements dans le cadre de la lutte contre la pandémie de 
COVID -19. 
4.512.   Le lance ment de stratégies de transformation numérique des services publics visant à les 
rendre plus efficaces et plus rentables ainsi que la mise en œuvre de nouvelles réformes pour 
satisfaire aux normes internationales en matière d'imposition des sociétés par le s 
deux gouvernements ont continué de jouer un rôle important.  
4.513.   Permettez -moi d'aborder l'aspect bilatéral. Le Népal entretient d'excellentes relations 
bilatérales avec la Suisse et le Liechtenstein. Au vu de sa situation géopolitique similaire à celle des 
pays enclavés, le Népal accorde une grande importance à ses relations avec la Suisse et le 
Liechtenstein, qui sont fondées sur le respect mutuel, l'amitié et la coopération.  
4.514.   La Suisse a toujours soutenu le Népal et a apporté son appui au processus de dévelo ppement 
du pays depuis les années 1950 dans différents secteurs. Les visites croisées régulières organisées 
à différents niveaux ont contribué à consolider davantage les relations entre le Népal et la Suisse.  
4.515.   Le mécanisme de consultation bilatéral entre le Népal et la Suisse a permis d'explorer et 
d'exploiter les domaines d'intérêt commun par l'intermédiaire de ses réunions régulières et de ses 
activités de suivi.  
4.516.   Le Népal, la Suisse et le Liechtenstein partagent des points de vue semblables sur de 
nombreuses questions internationales. Nous défendons la primauté du multilatéralisme et du 
processus de prise de décision multilatéral.  
4.517.   Le commerce, l'investissement, le tourisme, l'énergie, la santé, l'éducation, les 
télécommunications et les TIC sont que lques -uns des principaux domaines dans lesquels nous avons 
un potentiel d'avantages mutuels.  
4.518.   Chaque année, un nombre important de touristes suisses se rendent au Népal pour y 
pratiquer de nombreuses activités de loisirs.  
4.519.   Les relations commerciales entre le  Népal et la Suisse ont progressé au fil des années. 
D'après les données préliminaires, en 2020, le Népal a importé des marchandises pour un montant 
de 7 milliards de NPR, tandis que ses exportations à destination de la Suisse n'ont représenté que 
321 millions de NPR.  
4.520.   Les données commerciales montrent un énorme déséquilibre commercial pour le Népal. Afin 
d'y remédier, il convient de renforcer la collaboration et la coopération axées sur la réduction de cet 
écart commercial.  
4.521.   Le Népal se réjouit de renforcer ses relations avec la Suisse et le Liechtenstein dans les jours 
à venir.  
4.522.   Ma délégation souhaite plein succès à la Suisse et au Liechtenstein pour leur examen conjoint 
de la politique commerciale.  
BANGLADESH  
4.523.   Tout d'abord, la délégation bangladaise souhaite la bienvenue à M. l'Ambassadeur 
Markus  Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux de la Suisse et Chef de 
délégation, ainsi qu'à M. l'Ambassadeur Kurt  Jäger, représentant permanent du Liechtenstein, et les 
remercie pour leurs observati ons liminaires. Nous remercions également M. l'Ambassadeur 
Hung  Seng Tan (Singapour) pour ses remarques pertinentes. Nous adressons aussi nos sincères 
remerciements au Secrétariat de l'OMC pour ses rapports détaillés.  
4.524.   Les économies de la Suisse et du Liech tenstein sont pleinement intégrées grâce à leurs choix 
politiques délibérés et leur réalité géographique. Comme vous le savez, la Suisse est un petit pays 
et ne dispose pas de ressources naturelles abondantes, qui s'est néanmoins imposé comme une 
important e puissance économique. La Suisse compte également parmi les économies les plus WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 70 - 
  innovantes et les plus compétitives du monde, comme en témoigne son classement systématique 
au premier rang selon l' Indice de compétitivité mondiale établi par le Forum économi que mondial et 
des institutions partenaires. La Suisse arrive également en tête d'après l' Indice mondial de 
l'innovation.  
4.525.   Ces dernières années, elle a vraisemblablement perdu quelques places au classement selon 
l'Indice de la facilité de faire des affaires  de la Banque mondiale, mais elle est toujours très bien 
classée. Nous constatons qu'une combinaison de facteurs soutenant ces résultats a contribué à la 
résilience de l'économie suisse ces dernières années, par exemple durant la crise financière et durant  
la crise liée à la COVID -19. Il est encourageant de voir que les mesures macroéconomiques 
prudentes adoptées par le pays ont permis d'obtenir une croissance économique impressionnante et 
une amélioration remarquable de presque tous les indices.  
4.526.   Depuis le précédent examen de politique commerciale, réalisé en 2017, des fondamentaux 
économiques relativement forts et des mécanismes de protection solides contre les chocs extérieurs 
ont permis au pays de préserver sa stabilité macroéconomique. Nous félicitons la  Suisse pour cette 
réussite. Nul n'ignore que cette forte orientation de l'économie suisse vers l'étranger est l'un des 
piliers de la croissance du pays depuis de nombreuses années. La Suisse est fortement tributaire du 
commerce extérieur.  
4.527.   L'économie suiss e a obtenu des résultats concluants dans la demande productive et la 
production d'une part notable de valeur ajoutée nationale sur les produits d'exportation. La priorité 
accordée aux règles multilatérales non discriminatoires dans la politique commerciale  suisse est 
complétée par un objectif d'expansion et d'approfondissement continus des relations commerciales 
au travers d'approches régionales et bilatérales.  
4.528.   Le pays attache une très grande importance à la réduction des écarts de développement 
entre les n ations, à la promotion de l'intégration plus poussée des pays en développement et des 
pays les moins avancés dans l'économie mondiale et à la nécessité d'accroître la durabilité du 
développement économique. Il n'est pas surprenant que la Suisse soutienne f ermement le 
Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les mesures qui favorisent une croissance 
économique viable sur les plans social et environnemental.  
4.529.   La Suisse reste plus exposée que d'autres économies plus grandes aux évolutions de 
l'environnement extérieur et le dynamisme économique de l'Union européenne est généralement 
une composante déterminante de son économie. L'UE est donc, de loin, le premier partenaire 
commercial de la Suisse.  
4.530.   Au début de cette année, le Bangladesh et la Suisse o nt célébré le 50ème anniversaire de 
leurs relations bilatérales. Nos deux pays entretiennent d'excellentes relations commerciales et 
économiques, même si les échanges bilatéraux sont largement en faveur de la Suisse. Les vastes 
mécanismes institutionnels d e dialogue existants ont contribué à approfondir nos relations. Les 
principaux produits d'exportation du Bangladesh sont les vêtements de confection, les textiles et le 
cuir, tandis que les produits chimiques et les machines sont les principaux produits ex portés par la 
Suisse à destination du Bangladesh.  
4.531.   De toute évidence, il existe des possibilités de renforcer davantage les relations 
commerciales entre nos deux pays, et les deux parties y travaillent sérieusement dans le cadre 
existant de la coopération b ilatérale ainsi que par l'intermédiaire de moyens non traditionnels.  
4.532.   Le Bangladesh se réjouit de la participation constructive de la Suisse au sein de l'OMC et de 
son engagement en faveur d'un système commercial multilatéral. Nous espérons que la délégatio n 
de la Suisse, qui préside actuellement le Conseil général de l'OMC, jouera un rôle décisif et proactif 
lors de la prochaine Conférence ministérielle.  
4.533.   Nous souhaitons aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein un examen productif et 
fructueux de leu rs politiques commerciales. Ma délégation continuera de travailler en étroite 
collaboration avec les délégations de la Suisse et du Liechtenstein, conduites par M. l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey et M. l'Ambassadeur Kurt  Jäger, pour améliorer le système com mercial 
multilatéral, tandis que nous nous efforçons de renforcer nos liens commerciaux bilatéraux.   WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 71 - 
  5  RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
S.E. M.  MARKUS SCHLAGENHOF (SUISSE)  
5.1.  En premier lieu, au nom de l a délégation suisse, je voudrais remercier tous les Membres qui 
ont participé et contribué à cet examen des politiques commerciales. Lors de la rencontre de 
mercredi, pas moins de 49 Membres  ont pris la parole. La grande majorité des intervenants a relevé 
nombre d'aspects positifs de la politique commerciale suisse. Notre attachement au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, inclusif, transparent et prévisible a également été 
largement salué. J'ai été particulièrement touché par les témoignag es de gratitude soulignant le rôle 
constructif que la Suisse joue à l'OMC ainsi que dans le cadre de sa présidence du Conseil général. 
Toutes ces déclarations positives nous encouragent à poursuivre sur cette voie. J'apprécie également 
la reconnaissance po ur notre soutien envers les pays les moins avancés et notre politique de 
développement en général.  
5.2.  Il a souvent été fait référence à la résilience dont a fait preuve la Suisse durant la pandémie 
de COVID -19, à sa bonne gouvernance, ainsi qu'à la compétitiv ité et à la diversité de son économie. 
Les Membres ont salué le régime commercial ouvert de la Suisse, qui favorise grandement son 
intégration dans l'économie mondiale. Notre politique de facilitation des importations dans un 
contexte d'incertitudes a été mise en exergue.  
5.3.  À cet égard, les Membres se sont particulièrement félicités de notre décision d'éliminer les 
droits de douane appliqués aux produits industriels à compter du 1er janvier  2024, ainsi que du 
lancement du programme "DaziT" qui vise à simplifier de manière systématique et à pleinement 
numériser toutes les procédures douanières d'ici à la fin de 2026.  
5.4.  Permettez -moi maintenant de revenir sur certains des points importan ts soulevés par les 
Membres et le présentateur, M. l'Ambassadeur Hung  Seng Tan. 
Environnement économique et régimes commerciaux et d'investissement  
5.5.  Pour ce qui est du cadre institutionnel de notre politique commerciale, plusieurs Membres ont 
évoqué la ques tion de notre participation à divers accords de libre -échange. Notre priorité demeure 
le renforcement du système commercial multilatéral, notamment par l'intermédiaire de la réforme 
nécessaire de l'OMC. Selon nous, la conclusion d'accords de libre -échange bilatéraux et régionaux 
constitue un moyen complémentaire de s'ouvrir au marché global et il a été démontré par le passé 
que ces accords permettaient de stimuler les discussions également au niveau multilatéral. De la 
même manière, la participation à des i nitiatives plurilatérales ouvertes soutient le système 
commercial multilatéral et y contribue. Sur ce point, de nombreux Membres ont pris note avec 
satisfaction de la participation de la Suisse à toutes les initiatives liées aux déclarations conjointes 
ainsi qu'à d'autres accords plurilatéraux, notamment l'ATI et l'AMP.  
5.6.  Dans le domaine des investissements, plusieurs Membres ont demandé si la Suisse entendait 
libéraliser davantage les secteurs sous monopole ou contrôlés par des entreprises d'État. La Suisse 
est très ouverte aux investissements étrangers et les restrictions sont susceptibles de s'appliquer 
qu'à quelques secteurs. C'est le cas pour certaines entreprises de transport de passagers, quelques 
services postaux spécifiques et l'assurance obligatoire contre l'incendie et les dégâts naturels. Ces 
monopoles d'État sont clairement définis dans la Constitution suisse. À cet égard, les Membres ont 
noté avec satisfaction la libéralisation du marché de l'éthanol en 2019.  
Instruments de politiques commerciales  
5.7.  Permettez -moi à présent d'aborder quelques points relatifs à nos instruments de politiques 
commerciales. J'aimerais tout d'abord aborder la question du maintien de nos droits spécifiques. 
Pour l'instant, la Suisse n'envisage pas de modifier son régime tar ifaire. De notre point de vue, ce 
régime est simple, transparent et prévisible, puisqu'il ne subit pas l'influence de nombreux facteurs 
tels que les fluctuations des taux de change et l'augmentation des prix des produits agricoles.  
5.8.  Plusieurs Membres ont évoqué le principe du "Cassis de Dijon", une mesure autonome prise 
par la Suisse. Conformément à ce principe, les produits qui satisfont aux réglementations techniques WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 72 - 
  de l'UE peuvent être librement commercialisés en Suisse sans autre  contrôle. Les exceptions à ce 
principe sont motivées par des intérêts publics tels que la protection de la santé, de l'être humain, 
des animaux et de l'environnement. Ces exceptions sont réexaminées périodiquement pour évaluer 
leur pertinence. Le principe  du Cassis de Dijon s'applique exclusivement aux produits de l'Union 
européenne et de l'Espace économique européen. Néanmoins, il profite aussi aux producteurs 
extra-européens, pour autant qu'ils remplissent les exigences techniques de l'Union européenne.  
5.9.  Nous avons reçu un certain nombre de questions sur notre régime de contributions aux fonds 
de garantie. La Suisse est consciente que les contributions aux fonds de garantie ainsi que les droits 
de douane appliqués sont susceptibles de dépasser ses engageme nts consolidés pour plusieurs lignes 
tarifaires. En 2019, la Suisse a lancé un projet visant à modifier le régime de réserves obligatoire 
pour le riz et le café, qui n'a pas encore été finalisé. Face à la crise liée à la COVID -19 et en raison 
d'une réorgan isation prévue de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, des 
réflexions sur l'approvisionnement économique du pays sont en cours et une révision de la base 
légale est en préparation.  
5.10.  Lors de notre dernier examen, tenu en 2017, plusie urs Membres ont relevé le fait que nous 
n'avions pas ratifié l'Accord sur les marchés publics révisé. Ce problème a été résolu puisque la 
Suisse a ratifié l'AMP révisé en 2021 et a également harmonisé sa législation correspondante au 
niveau fédéral et sous -fédéral.  
Politiques sectorielles  
Agriculture  
5.11.  Nous avons reçu de nombreuses questions relatives à l'agriculture. Je ne répondrai qu'aux 
questions à caractère plus politique, les questions techniques ayant fait l'objet de réponses détaillées 
par écrit.  
5.12.  Depuis le début des années 1990, la politique agricole de la Suisse a connu de nombreuses 
évolutions visant à renforcer le rôle du marché. L'évolution constante de l'économie mondiale et des 
conditions sur les marchés nationaux et internationaux exige une anal yse continue des politiques 
existantes et des ajustements de celles -ci si nécessaire. Afin de contribuer à la transformation des 
systèmes alimentaires mondiaux actuels en systèmes alimentaires mondiaux résilients et durables, 
le gouvernement suisse entend renforcer la compétitivité de son agriculture mais aussi de ses 
exploitations agricoles sur les marchés nationaux et internationaux, instaurer une gestion durable 
des ressources naturelles et garantir la sécurité alimentaire.  
5.13.  Plusieurs intervenants nous on t demandé quelles mesures la Suisse envisageait de prendre 
afin de poursuivre la libéralisation de son agriculture. La politique agricole est menée selon une 
stratégie à long terme et repose sur des conditions stables, prévisibles et cohérentes pour 
l'agriculture, ce qui permet d'apporter des améliorations à moyen et long terme s allant dans le sens 
de nos objectifs généraux. Ainsi, le gouvernement suisse prend en compte des facteurs de nature 
non commerciale tels que la contribution au développement durable , la topographie particulière du 
paysage suisse et la répartition de la population suisse sur son territoire.  
5.14.  Au niveau multilatéral, la Suisse continuera de participer de manière constructive aux 
négociations, en soulignant la nécessité de prendre correct ement en compte les préoccupations non 
commerciales, telles que la sécurité alimentaire, conformément à notre Constitution. Pendant la 
période sous revue, la Suisse a démontré son engagement en éliminant les subventions à 
l'exportation pour les produits ag ricoles – conformément à la décision adoptée à la 
dixième  Conférence ministérielle, à Nairobi – qui a nécessité de modifier la législation nationale.  
5.15.  Beaucoup de Membres ont mis en exergue le niveau élevé des droits de douane appliqués 
pour les produits ag ricoles. Il convient de rappeler que le commerce se fait principalement à 
l'intérieur des contingents tarifaires à des taux réduits. De ce fait, la constatation de l'existence de 
droits moyens élevés (incluant les taux hors contingent) n'est pas représenta tive, sur le plan 
économique, de l'accès aux marchés de la Suisse, en tant que pays importateur net de produits 
alimentaires.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 73 - 
  5.16.  Plusieurs Membres ont évoqué notre système d'administration des contingents, qui est 
souvent considéré comme complexe. L'instrumen t des contingents tarifaires garantit l'accès au 
marché suisse à des droits de douane réduits. La Suisse augmente régulièrement et 
significativement ses contingents tarifaires afin de satisfaire la demande intérieure. De plus, certains 
contingents tarifair es ne sont plus administrés et les produits soumis aux conditions du contingent 
peuvent être importés en quantité illimitée. L'utilisation de cet instrument est conforme aux règles 
de l'OMC.  
5.17.  J'espère qu'avec ces explications j'ai pu aborder une grande part ie des questions et remarques 
qui nous ont été adressées. Je suis reconnaissant de l'opportunité qui nous a été offerte d'exposer 
nos points de vue.  
S.E. M. KURT JÄGER (LIECHTENSTEIN)  
5.18.  Permettez -moi tout d'abord de remercier l'ensemble des délégations, notr e présentateur, 
M. l'Ambassadeur Tan  Hung Seng, et vous, Monsieur le Président, pour l'intérêt manifesté pour 
l'examen des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein et pour toutes les questions 
et les observations que nous avons reçues.  
5.19.  Au cours de notre réunion de mercredi, de nombreuses délégations ont salué l'évolution 
positive de leurs relations de commerce et d'investissement avec le Liechtenstein pendant la période 
à l'examen, malgré les lourdes conséquences de la pandémie mondiale. Les  chiffres absolus relatifs 
à ces échanges peuvent sembler plutôt modestes dans certains cas, mais lorsqu'ils sont mis en 
relation avec la taille de l'économie de mon pays, ils reflètent alors le haut degré d'intégration du 
Liechtenstein dans les flux mondi aux d'échanges et d'investissement. C'est précisément pour cette 
raison que le Liechtenstein a montré à maintes reprises, en paroles et en actes, son ferme appui au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui est au cœur des activités de cett e 
Organisation. L'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et la violation flagrante 
du droit international par la Fédération de Russie ont ébranlé les fondements de ce système. Les 
mesures économiques appliquées par le Liechtenstein  à l'encontre de la Fédération de Russie – en 
coordination avec nos partenaires – visent à rétablir la paix et la sécurité. Nous estimons qu'elles 
étaient nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de notre sécurité et qu'elles étaient 
pleinement co mpatibles avec les exceptions pertinentes prévues par l'Accord sur l'OMC.  
5.20.  Nous notons avec satisfaction que les renseignements relatifs à la nouvelle loi sur les 
fournisseurs de services de jetons et de TT du Liechtenstein, également appelée "Loi sur les c haînes 
de blocs", a suscité un certain intérêt parmi les délégations. Si l'expérience pratique découlant de 
cette loi est encore quelque peu limitée du fait de son entrée en vigueur il y a seulement deux ans, 
nous croyons que ce cadre juridique offre de va stes possibilités pour l'économie des jetons et son 
application dans les relations de commerce et d'investissement du Liechtenstein. La Loi sur les 
chaînes de blocs constitue un élément important de la feuille de route numérique du Liechtenstein 
pour abord er la numérisation de son économie. Cette feuille de route comprend également une 
stratégie de numérisation de l'administration publique dont l'objectif est de fournir tous les services 
publics par voie numérique. Les citoyens et les entreprises (que nous appelons tous deux des clients) 
pourront accéder à leurs données et les utiliser dans le cadre de processus administratifs et 
commerciaux avec les autorités publiques, en s'appuyant sur le principe du "une seule fois". La 
totalité des services de l'adminis tration nationale va progressivement être fournie par voie 
numérique, ce qui accroît l'efficacité et la transparence. Indépendamment des heures d'ouverture, 
de nombreux services seront disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'objectif est de faire en 
sorte qu'à partir de 2023 toute communication entre les entreprises et les autorités publiques soit 
effectuée par voie électronique.  
5.21.  L'utilisation croissante des nouvelles technologies et des systèmes informatiques présente de 
nombreux avantages, mais c omporte également des dangers. En raison de la mise en réseau 
mondiale et de la forte densité de données que le progrès technique entraîne, chaque utilisateur 
peut devenir une cible potentielle de la cybercriminalité. Par conséquent, la prévention et la 
répression de la cybercriminalité constituent un élément central de la feuille de route numérique. 
Dans ce domaine, le Liechtenstein a établi une coopération très étroite avec la Suisse en vue de 
réduire ses vulnérabilités.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 74 - 
  5.22.  S'agissant des vulnérabilités liée s à la taille du Liechtenstein et à sa forte dépendance à l'égard 
du commerce international (un point qui a été soulevé par plusieurs délégations), la stratégie du 
gouvernement vise à étendre davantage le réseau d'accords commerciaux préférentiels, diversi fiant 
ainsi l'éventail de partenaires potentiels pour les opérations économiques. En dehors de l'Accord de 
libre-échange et des accords relatifs à l'échange de renseignements fiscaux, les relations de 
commerce et d'investissement globales doivent dorénavan t inclure aussi des règles régissant le 
thème de la double imposition. En conséquence, le Liechtenstein continuera d'élargir son réseau de 
conventions de double imposition, car il s'agit là d'un élément important des conditions -cadres 
offertes aux opérateu rs économiques locaux et étrangers.  
5.23.  Aujourd'hui, les politiques commerciales ne peuvent pas être élaborées et mises en œuvre 
sans s'inscrire fermement dans une stratégie globale de développement durable. Dans ce contexte, 
le Liechtenstein est heureux de pa rticiper aux Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale menées dans le cadre de l'OMC et considère que l'initiative connexe sur 
les subventions aux combustibles fossiles a suscité une attention accrue en raison de la crise 
énergétique imminente.  
5.24.  Le développement durable est devenu le principe fondamental du programme du 
gouvernement du Liechtenstein pour les années 2021 à 2025. La durabilité dans toutes ses 
dimensions – économique, écologique et sociale – sera un élément essentiel à prendre en 
considération dans les projets futurs. À cet égard, le gouvernement a adopté ou est en train de 
mettre en place un nombre considérable d'initiatives. Permettez -moi d'en citer quelques -unes.  
5.25.  D'ici à 2050, le Liechtenstein doit  parvenir à la neutralité climatique. À cette fin, la Stratégie 
énergétique 2030 ainsi que la Vision énergétique 2050 comprennent des objectifs clairs visant à 
éliminer progressivement les combustibles fossiles et à les remplacer par des énergies 
renouvela bles. Cela permettra de réduire encore la dépendance du Liechtenstein à l'égard des 
importations d'énergie et ainsi d'accroître la résilience de l'économie face aux chocs extérieurs. Par 
exemple, le gouvernement a récemment publié un projet de loi visant à  instituer une obligation 
d'installer des panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments du Liechtenstein. En promouvant 
systématiquement l'utilisation de l'énergie solaire, le Liechtenstein est considéré, depuis 2015, 
comme le "champion du monde du solai re" avec la plus grande capacité photovoltaïque installée par 
habitant. En outre, le gouvernement envisage actuellement d'interdire l'installation de systèmes de 
chauffage alimentés par des combustibles fossiles. La législation fait actuellement l'objet de  
consultations publiques. Une autre initiative concerne la mise en place d'une nouvelle stratégie 
agricole, qui fait également l'objet de consultations publiques. Cette stratégie est axée sur 
l'agroécologie, la régionalité, la santé et la nutrition.  
5.26.  En ce qui concerne le secteur agricole, qui a suscité de nombreuses observations et questions 
lors de notre examen, le Liechtenstein partage pleinement la politique de la Suisse consistant à 
reconnaître le rôle multifonctionnel de l'agriculture, qui va bien au -delà du simple calcul de la 
contribution de ce secteur au PIB. Environ les deux tiers du territoire du Liechtenstein sont des zones 
vallonnées et montagneuses. Le maintien général du caractère rural du pays constitue l'un des axes 
fondamentaux de sa politiq ue de développement interne. L'exploitation agricole des zones 
montagneuses leur garantit une durabilité écologique et économique, qui elle -même contribue 
largement à faire du pays une destination touristique attrayante. L'exploitation et l'entretien de ce s 
zones montagneuses impliquent toutefois des dépenses importantes. Les mesures de la catégorie 
verte sont par conséquent nécessaires et bénéficient du soutien général de l'opinion publique au 
Liechtenstein, en dépit de leur coût élevé.  
5.27.  Nous sommes convain cus que la durabilité, la numérisation et la diversification sont 
indispensables pour garantir une économie stable et résiliente pour l'avenir. Aussi, la diversification 
de l'économie, le renforcement de l'entrepreneuriat et la création d'un environnement favorable 
aux MPME resteront une priorité essentielle du gouvernement du Liechtenstein. Pour les petites 
entreprises qui n'ont pas d'établissement à l'étranger et ne disposent que de ressources limitées, 
qui constituent la majeure partie de nos entreprises , une politique commerciale ouverte est cruciale. 
Cela passe impérativement par des procédures simples et la sécurité juridique concernant l'accès au 
marché. De la même manière, la mise en relation des start -up et des MPME ayant des perspectives 
de croissa nce en quête de capitaux avec des investisseurs et des décideurs restera un outil politique 
important pour promouvoir la diversification de l'économie du Liechtenstein.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
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  5.28.  C'est sur ce point que je conclurais mon intervention. Permettez -moi de remercier à nou veau 
les délégations pour leurs observations et leurs questions qui nous ont été très utiles.  
PRÉSENTATEUR  
5.29.  Le sixième examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein, qui 
a suscité près de 500 questions et plus de 50 déclaratio ns nationales, a été un exercice constructif 
et fructueux. Il nous a permis d'améliorer notre compréhension des politiques appliquées par les 
deux Membres en matière de commerce et d'investissement, ainsi que de faire le point sur les 
principales évolution s survenues depuis le dernier examen, en 2017. Ce matin, je souhaite faire part 
de mes observations en abordant trois questions.  
5.30.  Tout d'abord, quels sont certains des principaux domaines dans lesquels la Suisse et le 
Liechtenstein ont obtenu de bons résult ats dans l'examen de cette année? D'après les déclarations 
prononcées, il existe quatre domaines clés.  
• Premièrement, les Membres ont félicité la Suisse et le Liechtenstein pour avoir fait 
efficacement face aux difficultés causées par la pandémie. Comme l'o nt noté de 
nombreux Membres, les atouts structurels de leurs économies ont rendu la Suisse et le 
Liechtenstein plus résilients aux chocs macroéconomiques mondiaux.  
• Deuxièmement, de nombreux Membres se sont également félicités de la décision de la 
Suisse de  supprimer les droits appliqués sur les produits industriels et de rationaliser 
leur structure tarifaire à partir du 1er janvier  2024. Les Membres ont indiqué que 
l'élimination des droits de douane profitera à l'économie suisse en réduisant les 
obstacles a u commerce et en renforçant la concurrence.  
• Troisièmement, les Membres ont également salué la vision claire et les politiques de 
gestion économique saines de la Suisse et du Liechtenstein, et ont noté le classement 
systématique de la Suisse au titre de nom breux indicateurs tels que l' Indice de 
compétitivité mondiale et l'indice mondial de l'innovation.  
• Quatrièmement, les Membres se sont félicités de la volonté de la Suisse et du 
Liechtenstein de soutenir et de renforcer l'OMC. Dans ses déclarations liminair es de 
mercredi, M. l'Ambassadeur Schlagenhof a indiqué à juste titre que "les solutions 
multilatérales restaient le meilleur moyen d'éviter la discrimination entre les pays et les 
régions". M. l'Ambassadeur Jäger a en outre déclaré que le Liechtenstein éta it 
"convaincu qu'un système commercial multilatéral fort et équitable était dans l'intérêt 
de tous les Membres de l'OMC, quels que soient leur taille ou leur niveau de 
développement".  
5.31.  Ensuite, quels sont certains des domaines dans lesquels la Suisse et le Liechtenstein peuvent 
mieux faire, comme l'ont souligné les Membres? Permettez -moi de concentrer mon propos sur 
trois grands domaines.  
• Premièrement, malgré l'ouverture de son économie, de nombreux Membres ont 
encouragé la Suisse à libéraliser son marché ag ricole fortement protégé. Les Membres 
ont souligné les taux de droits élevés, certaines lignes tarifaires étant assorties de taux 
supérieurs à 600%. Ils ont également relevé le niveau élevé des subventions nationales 
dont bénéficie le secteur agricole, les  paiements directs aux agriculteurs étant presque 
trois fois supérieurs à la moyenne de l'OCDE. Les Membres ont en outre exhorté la 
Suisse à présenter dès que possible les notifications en suspens, notamment en ce qui 
concerne le soutien interne à l'agricu lture et les contingents tarifaires, afin de se 
conformer aux obligations de transparence dans le cadre de l'OMC qui sous -tendent le 
fonctionnement du système commercial mondial fondé sur des règles.  
• Deuxièmement, les Membres ont également fait part de leu rs préoccupations quant à 
la décision de la Suisse de rejeter l'accord -cadre avec l'Union européenne et ses 
répercussions sur les accords de reconnaissance mutuelle concernant des produits tels 
que les dispositifs médicaux. Certains Membres ont fait observ er que les nouvelles 
prescriptions des autorités suisses imposaient des coûts supplémentaires à leurs WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 76 - 
  fabricants et ont invité instamment la Suisse à fournir plus de clarté dans le cadre de 
ses nouvelles règles.  
• Troisièmement, de nombreux Membres en dévelo ppement se sont félicités de 
l'assistance technique et des activités de renforcement des capacités fournies par la 
Suisse et le Liechtenstein dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, la 
facilitation des échanges et le règlement des différend s. Pour l'avenir, ces Membres ont 
demandé à la Suisse et au Liechtenstein de fournir une assistance technique et de 
renforcer les capacités de manière accrue dans des domaines tels que le commerce 
électronique, la durabilité et le changement climatique, en  particulier à l'intention de 
leurs MPME, afin de leur permettre de mieux faire face aux problèmes du XXIe siècle.  
5.32.  Enfin, que peuvent faire la Suisse et le Liechtenstein pour mieux se préparer à l'avenir? Il 
existe au moins deux éléments importants à prend re en considération pour assurer l'avenir.  
• Premièrement, la Suisse et le Liechtenstein pourraient continuer à donner la priorité à 
la création d'un environnement favorisant l'innovation. À cet égard, nous avons entendu 
de nombreux Membres féliciter le Liec htenstein pour sa loi novatrice sur la chaîne des 
blocs, qui permettra non seulement d'offrir un environnement juridique plus prévisible, 
mais aussi de préserver les incitations à l'innovation. De nombreux Membres ont 
également salué l'accent constant mis par le gouvernement suisse sur la politique 
d'innovation, notamment le rôle essentiel joué par l'agence pour l'encouragement de 
l'innovation InnoSuisse dans la promotion de projets innovants et de start -up. Cela 
comprend les efforts déployés par la Suisse dans le cadre du programme de 
transformation numérique DaziT et du projet de guichet douanier unique. Dans ce 
contexte, je salue la participation active de la Suisse et du Liechtenstein à l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électro nique.  
• Deuxièmement, la Suisse et le Liechtenstein pourraient aborder des questions nouvelles 
et émergentes telles que le commerce et la durabilité. À cet égard, la Suisse s'est 
associée à deux initiatives: les Discussions structurées sur le commerce et la  durabilité 
environnementale (TESSD) et le Dialogue informel sur la pollution plastique et le 
commerce de plastiques. Si les Membres ont salué la participation du Liechtenstein aux 
discussions structurées, ils lui ont également demandé de s'associer au dia logue 
informel sur la pollution plastique. J'encourage également le Liechtenstein dans cette 
voie. 
5.33.  Permettez -moi de conclure en félicitant la Suisse et le Liechtenstein pour le succès de leur 
sixième examen conjoint des politiques commerciales. J'espère qu e les deux Membres continueront 
de jouer un rôle actif et constructif à l'OMC.  
ÉGYPTE  
5.34.  Permettez -moi tout d'abord de me joindre aux précédents orateurs pour souhaiter très 
chaleureusement la bienvenue aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein, dirigé es 
respectivement par S.E.  M. l'Ambassadeur Markus Schlagenhof et S.E.  M. l'Ambassadeur Kurt Jäger.  
5.35.  Nous exprimons notre gratitude aux gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein, ainsi 
qu'au Secrétariat de l'OMC, pour leurs rapports détaillés, et nous remercions M. l'Ambassadeur 
Hung  Seng Tan (Singapour) pour ses observations pertinentes en tant que présentateur.  
5.36.  L'Égypte saisit cette occasion pour remercier le gouvernement suisse pour sa grande 
hospitalité, ainsi que pour les efforts qu'il déploie en v ue d'accueillir la CM12, pour laquelle nous 
partageons l'objectif de faire en sorte qu'elle soit couronnée de succès. Nous félicitons 
M. l'Ambassadeur Chambovey (Suisse) pour les efforts conjugués qu'il déploie dans le cadre des 
différents rôles qu'il assu me à cet effet.  
5.37.  Les défis sans précédent auxquels le système commercial multilatéral est confronté et le 
ralentissement des taux de croissance du commerce observé ces dernières années nécessitent la 
collaboration de tous les Membres afin de rétablir la confiance dans l'OMC et de faire en sorte que 
le développement fasse partie intégrante de tous les résultats des négociations.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 77 - 
  5.38.  Nous reconnaissons le rôle moteur que jouent la Suisse et le Liechtenstein dans le 
renforcement du système commercial  multilatéral, leur participation active à toutes les négociations 
et leur contribution dynamique aux discussions visant à réformer l'OMC pour qu'elle soit plus apte à 
répondre aux défis mondiaux actuels. Cette réforme devrait maintenir le développement au  cœur 
de l'Organisation et tenir compte des besoins des pays en développement en matière de flexibilités, 
de renforcement des capacités et de coopération technique.  
5.39.  Nous félicitons la Suisse et le Liechtenstein pour les résultats économiques stables enregi strés 
pendant la période à l'examen qui a été difficile pour leur capacité à faire face aux conséquences de 
la pandémie de COVID -19 et pour les progrès significatifs qu'ils ont accomplis ces dernières années 
en vue de maintenir les niveaux de chômage à un faible niveau et de conserver une situation 
budgétaire saine.  
5.40.  Nous félicitons également les deux Membres pour leur bilan généralement solide en matière 
de notifications, et saluons les efforts coordonnés qu'ils ont déployés en vue d'améliorer les 
procédure s douanières, d'assurer la transformation numérique des services gouvernementaux et de 
mettre en œuvre des réformes commerciales et économiques visant à accroître encore l'efficacité. 
Nous notons toutefois que les taux de droits moyens appliqués aux produi ts agricoles sont élevés, 
ce qui est problématique pour les exportations connexes de ses partenaires commerciaux.  
5.41.  L'Égypte est heureuse de participer à cet examen des politiques commerciales car elle 
entretient des relations chaleureuses avec la Suisse et le Liechtenstein, y compris sur le plan 
économique. À cet égard, nous soulignons que la Suisse est un investisseur important en Égypte, 
puisque ses investissements se chiffrent à 1,4 milliard d'USD après une hausse considérable ces 
dernières années, notamm ent dans les secteurs alimentaire et pharmaceutique. Toutefois, l'Égypte 
estime qu'il est possible de renforcer les relations économiques avec la Suisse, particulièrement en 
matière de commerce, étant donné que les exportations égyptiennes ont connu des te ndances 
négatives ces dernières années, principalement en raison de la pandémie de COVID -19. 
5.42.  L'Égypte coopère activement avec la Suisse et le Liechtenstein aussi bien au niveau bilatéral 
que dans le cadre de l'Association européenne de libre -échange, que n ous considérons comme un 
bloc commercial important au sein duquel les exportations égyptiennes bénéficient d'un traitement 
préférentiel. Néanmoins, nous encourageons nos partenaires de l'AELE à augmenter le contingent 
tarifaire en franchise de droits pour les produits agricoles et agro -alimentaires sur leurs marchés.  
5.43.  L'Égypte et la Suisse et le Liechtenstein font face à des défis communs, puisqu'ils sont 
fortement tributaires des échanges pour assurer la sécurité alimentaire. Nous attendons avec intérêt 
de travailler ensemble pour trouver des solutions communes à la crise alimentaire mondiale actuelle.  
5.44.  Enfin, l'Égypte aimerait souhaiter aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein un examen 
de leurs politiques commerciales fructueux.  
PANAMA  
5.45.  Je voudrais t out d'abord souhaiter chaleureusement la bienvenue à 
S.E. M. Markus  Schlagenhof, ambassadeur, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux et 
Chef de la délégation suisse; S.E.  M. Didier Chambovey, représentant permanent de la Suisse auprès 
de l'OMC; S.E.  M. Kurt Jäger, ambassadeur, Chef de la délégation du Liechtenstein et représentant 
permanent du Liechtenstein à Genève; ainsi qu'à toutes leurs délégations et les remercier pour leur 
travail préparat oire remarquable. J'adresse également mes salutations à S.E.  M. Hung Seng Tan, 
ambassadeur et représentant permanent de Singapour, qui a présenté les débats dans le cadre de 
ce sixième examen. Je remercie le Secrétariat pour la préparation des rapports res pectifs.  
5.46.  Le Panama entretient depuis longtemps des relations chaleureuses et constructives avec la 
Suisse et le Liechtenstein dans les différentes sphères de nos relations bilatérales, notamment sur 
le plan de la politique, de l'économie et du commerce, ma is aussi en matière de coopération et de 
culture. Ces relations se sont renforcées grâce à l'Accord de libre -échange conclu avec les pays de 
l'Association européenne de libre -échange (AELE), qui constituait une étape naturelle dans le 
processus de renforce ment de la plate -forme commerciale internationale que nous construisons 
depuis longtemps. En outre, la Suisse est une source importante d'IED pour le Panama, en particulier WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 78 - 
  dans le secteur pharmaceutique, et nous décelons un énorme potentiel dans d'autres domaines tels 
que la biotechnologie, les énergies propres et les services à valeur ajoutée.  
5.47.  Comme souligné lors des précédents examens, les économies de la Suisse et du Liechtenstein 
comptent parmi les plus avancées et les plus prospères au monde. Toutes d eux se caractérisent par 
un niveau de vie élevé et l'existence d'une main -d'œuvre hautement qualifiée. Leurs régimes 
commerciaux sont parmi les plus libéraux de l'OMC. Cependant, comme indiqué également lors des 
précédents examens, le secteur agricole rest e très protégé.  
5.48.  Ces Membres n'ont pas non plus pu échapper aux effets néfastes de la pandémie de 
COVID -19, puisque le PIB réel de la Suisse a chuté de 2,4% en 2020, et encore davantage au 
Liechtenstein. Grâce à des réserves financières solides et à des réa ctions rapides des 
gouvernements, la pandémie ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur les perspectives économiques 
à long terme.  
5.49.  Nous félicitons la Suisse pour son initiative de réforme douanière, qui vise à relever les défis 
futurs liés à l'augmentatio n du trafic et des échanges, et qui débouchera sur un renforcement des 
mesures de sécurité douanière et sur la mise en place d'un système de guichet unique à part entière, 
qui remplacera les systèmes existants.  
5.50.  La Suisse a également pris des mesures visant  à appliquer la Stratégie énergétique 2050, 
dont l'objectif est d'éliminer progressivement l'énergie nucléaire et de promouvoir l'efficacité 
énergétique. En outre, en 2020, la Suisse a mis à jour sa Contribution déterminée au niveau national 
dans le cadre de l'Accord de Paris par laquelle elle s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet 
de serre d'au moins 50% d'ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique en 2050. Le Liechtenstein 
a également adopté des mesures pour augmenter l'efficacité énergét ique, accroître l'utilisation des 
énergies renouvelables et réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de sa Stratégie 
énergétique 2020.  
5.51.  La Suisse et le Liechtenstein sont de fervents défenseurs du système commercial multilatéral 
fondé sur  des règles, tel que représenté par l'OMC. Nous aimerions mettre en évidence la 
participation active de la Suisse aux négociations en cours dans cette Organisation, ainsi que sur sa 
contribution aux initiatives qui pourraient permettre une libéralisation a ccrue du commerce et 
favoriser le développement. Nous adressons nos félicitations à la Suisse pour sa récente nomination 
à la présidence du Conseil général.  
5.52.  Nous restons attentifs à l'évolution de la discussion pendant cet examen et je réaffirme que 
le Pan ama se tient prêt à renforcer notre coopération avec la Suisse et le Liechtenstein, en vue de 
favoriser le commerce et l'investissement. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite pour ce 
sixième examen des politiques commerciales.  
MAROC  
5.53.  Ma délégation t ient à remercier les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein ainsi que 
le Secrétariat pour les rapports détaillés. Nos remerciements vont également à 
S.E. M. l'Ambassadeur Hung Seng Tan, Représentant de Singapour, pour ses commentaires en tant 
que p résentateur.  
5.54.  Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter les gouvernements de la Suisse et du 
Liechtenstein de leur engagement en faveur du système commercial multilatéral depuis leur 
accession à l'OMC. Je leur adresse également mes félicitations pour  leur sixième examen de la 
politique commerciale ainsi que pour les progrès accomplis depuis le précédent examen tenu 
en 2017.  
5.55.  Et ce malgré l'émergence de nombreuses difficultés qui auront des répercussions sans 
précédent sur le commerce mondial en général  et sur le fonctionnement de l'OMC en particulier.  
5.56.  Le Royaume du Maroc se félicite également des relations bilatérales positives entretenues par 
les deux pays. En comparaison avec les autres pays, la Suisse est l'un des seuls à avoir démontré 
qu'elle possé dait une économie et un commerce extérieur résilients pendant la crise liée à la 
COVID -19. Cette bonne performance est imputable à plusieurs facteurs tels que la structure WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 79 - 
  diversifiée de l'économie, une forte ouverture internationale, un système éducatif d e haute qualité 
(dont la formation professionnelle est un élément clé), la flexibilité du marché du travail, une 
politique budgétaire modérée, des finances publiques saines, une coopération solide entre les 
partenaires sociaux et la stabilité politique.  
5.57.  Par ailleurs, la future politique agricole, dont l'adoption est prévue pour la mi -juin 2022, 
suscite de l'intérêt car elle vise notamment à renforcer la compétitivité, à assurer la sécurité 
alimentaire et à prévoir des externalités politiques. Bien que cette  politique soit limitée par la taille 
géographique du secteur agraire, la vie de la société civile, les mesures de protection aux frontières 
et le soutien interne, elle met néanmoins en évidence l'importance des relations commerciales qui 
constituent non s eulement la base de la sécurité alimentaire de la Suisse, mais contribuent 
également au développement durable.  
5.58.  Le Maroc se félicite de l'approche adoptée par la Suisse en vue de maintenir sa prospérité, 
d'assurer le redressement de l'économie à long terme et d'augmenter la croissance durable en 
stimulant la productivité de la main -d'œuvre ainsi qu'en renforçant la compétitivité et l'innovation 
sur le marché intérieur, tout en mettant l'accent sur la dimension de durabilité et la cohérence entre 
les différen tes politiques internationales pertinentes.  
5.59.  Le Maroc attache une importance particulière aux questions environnementales et compte 
parmi les instigateurs du dialogue informel sur la pollution plastique au sein de l'OMC. Par 
conséquent, nous saluons les eff orts déployés par la Suisse dans ce domaine, notamment dans le 
cadre du dialogue informel sur les plastiques et des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale, qui visent à identifier les futurs domaines d'action qui permettr ont 
d'aider l'OMC à surmonter plus efficacement les obstacles liés au développement durable et à 
travailler à la définition de mesures et de résultats livrables potentiels en matière de durabilité 
environnementale.  
5.60.  Afin de donner un nouvel élan aux relatio ns bilatérales, le Maroc réitère sa volonté de renforcer 
encore le niveau de coopération avec la Suisse et le Liechtenstein. Tous les domaines d'intérêt 
commun, en particulier ceux de nature économique et commerciale, sont à renforcer, en vue de 
raffermir les niveaux des échanges commerciaux et d'améliorer les opportunités d'investissement.  
5.61.  Avant de conclure, permettez -moi de rappeler l'intérêt que revêt la prochaine réunion du 
Forum économique mondial, qui sera la plus importante de son histoire compte ten u des multiples 
crises qui frappent l'économie mondiale et la sécurité de notre planète.  
5.62.  Nous espérons que ces discussions déboucheront sur des solutions mondiales permettant de 
remédier à des problèmes mondiaux tels que le changement climatique, les épidé mies, la crise 
alimentaire et l'inflation. À cet égard, nous souhaitons aux gouvernements de la Suisse et du 
Liechtenstein plein succès dans la tenue de cette grande réunion mondiale et des autres rencontres 
à venir.  
5.63.  Pour terminer, le Royaume du Maroc souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un examen de 
leurs politiques commerciales réussi.  
ÉTATS -UNIS  
5.64.  Les États -Unis souhaitent féliciter MM. les Ambassadeurs Schlagenhof et Jäger pour le 
dévouement de leurs gouvernements et les efforts déployés par ceux -ci pour mener à bien l'examen 
de la politique commerciale.  
5.65.  Les États -Unis apprécient également la direction du Président et du présentateur et les travaux 
considérables réalisés par le Secrétariat pour établir les rapports sans lesquels cet examen n'aurait  
pas été possible. Les États -Unis entretiennent des relations étroites et constructives avec la Suisse 
et le Liechtenstein, leur coopération portant sur toute une série de questions, y compris des 
initiatives menées au sein de l'OMC.  
5.66.  Nous remercions les de ux gouvernements pour les réponses qu'ils ont fournies à nos questions 
et nous donneront suite à cet examen au niveau bilatéral si nécessaire. Félicitations pour cet examen 
des politiques commerciales réussi.  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 80 - 
  UNION EUROPÉENNE  
5.67.  L'Union européenne tient à rem ercier la Suisse et le Liechtenstein pour leur exposé bien 
structuré et détaillé des évolutions importantes de leurs politiques commerciales et économiques 
respectives. Elle souhaite également remercier la Suisse et le Liechtenstein pour les réponses 
appor tées à ses questions. Pour un petit nombre de sujets, nous avons envoyé des questions 
additionnelles à la Suisse pour obtenir des explications plus détaillées.  
5.68.  Il ressort clairement de la première journée de discussions que de nombreux Membres 
partagent no tre évaluation positive du rôle constructif joué par la Suisse et le Liechtenstein au sein 
de l'OMC. Nous continuerons à travailler de concert afin de garantir le succès de la Conférence 
ministérielle. Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre notre coo pération dans le cadre des 
instances multilatérales et plurilatérales. Nous souhaitons également reprendre le dialogue avec les 
autorités suisses en vue d'approfondir nos relations bilatérales, notamment dans le cadre de la 
modernisation de notre accord de  libre-échange.  
5.69.  Pour conclure, nous tenons à remercier la Suisse et le Liechtenstein d'avoir mené à bien cet 
examen.  
  WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 81 - 
  6  OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE (S.E.  MME ATHALIAH LESIBA 
MOLOKOMME (BOTSWANA), AU NOM DU PRÉSIDENT ACTUEL DE L'ORGANE D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES, S.E.  M. ÁNGEL VILLALOBOS RODRÍGUEZ (MEXIQUE))  
6.1.  Le sixième examen conjoint des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein (le 
huitième pour la Suisse et le sixième pour le Liechtenstein) a permis aux Membres de compren dre 
les principaux faits nouveaux intervenus dans les politiques commerciales, économiques et 
d'investissement de la Suisse et du Liechtenstein depuis l'examen réalisé en 2017. Au vu des 
questions posées par écrit et du grand nombre de délégations qui ont fait des déclarations 
(48 d'entre elles ont pris la parole au cours de la première journée), il est évident que les politiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein suscitent un vif intérêt. Cela reflète l'importance que 
revêtent les relations de c ommerce et d'investissement qu'entretiennent les différents Membres avec 
la Suisse et le Liechtenstein ainsi qu'une reconnaissance et une appréciation généralement partagées 
à l'égard du rôle crucial que ces deux pays jouent à l'appui du système commercial  multilatéral.  
6.2.  Je tiens à remercier les deux délégations conduites par S.E.  M. Markus  Schlagenhof, 
ambassadeur et délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux de la Suisse, et par 
S.E. M. Kurt Jäger, ambassadeur et représentant permanent du Liechtens tein, de leur participation 
active à cet exercice. Je voudrais également remercier notre présentateur, S.E. M.  Hung Seng Tan, 
ambassadeur et représentant permanent de Singapour, pour ses observations judicieuses, toutes 
les délégations qui ont pris la paro le pour leurs précieuses contributions et les délégations qui ont 
élaboré des questions écrites communiquées à l'avance.  
6.3.  De nombreux Membres ont souligné les conditions économiques favorables de la Suisse et du 
Liechtenstein ainsi que les bons résultats éc onomiques que les deux pays ont enregistrés 
récemment. La Suisse et le Liechtenstein se classent parmi les pays qui ont le revenu par habitant 
le plus élevé du monde ainsi que les économies les plus compétitives et les plus innovantes. Compte 
tenu de la pe tite taille de leurs marchés intérieurs, ils ont fondé leur développement économique sur 
l'intégration dans l'économie mondiale en menant des politiques d'ouverture en matière de 
commerce et d'investissement. Les Membres ont félicité la Suisse et le Liecht enstein pour la 
résilience de leurs économies dans le contexte de la pandémie de COVID -19, bien qu'ils aient relevé 
les performances économiques plus instables du Liechtenstein, causées par la petite taille de 
l'économie nationale. Ils ont considéré que ce tte résilience tenait à des facteurs fondamentaux tels 
que l'existence d'une structure économique diversifiée, l'accent mis sur l'innovation, des finances 
publiques saines, une stabilité sociale et politique à long terme, un degré élevé d'ouverture aux 
marchés internationaux, un marché du travail flexible et une main -d'œuvre hautement qualifiée.  
6.4.  Ils ont également attiré l'attention sur divers défis structurels auxquels la Suisse et le 
Liechtenstein étaient confrontés, notamment le vieillissement de la popul ation, la faible croissance 
de la productivité, l'adaptation à l'économie numérique, les changements climatiques, l'égalité entre 
les sexes, le niveau élevé d'endettement des ménages, les prix élevés et le manque de concurrence 
dans certains secteurs. Les deux pays ont récemment adopté ou révisé des stratégies à long terme 
visant à relever certains de ces défis. Ainsi, la Suisse a adopté la stratégie "Suisse numérique" 
en 2016 et le Liechtenstein a adopté l'initiative "Digital Liechtenstein" en 2017.  
6.5.  Les Me mbres ont salué les mesures prises récemment par la Suisse et le Liechtenstein dans 
divers domaines en vue d'établir un cadre plus ouvert et plus moderne pour régir les activités de 
commerce et d'investissement. Il s'agit notamment de la simplification et de la numérisation des 
procédures douanières dans le cadre de l'Initiative "DaziT" en faveur d'une réforme douanière; de 
l'élimination des subventions à l'exportation sur les produits agricoles; de la suppression des droits 
visant les produits industriels à compter du 1er janvier  2024; de l'application de l'Accord sur les 
marchés publics révisé; de la suppression de certaines restrictions à l'importation appliquées par 
l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État; des modifications apportées à la lég islation sur 
la propriété intellectuelle; des mesures prises pour se conformer aux normes internationales en 
matière d'imposition des entreprises; et du fait que le Liechtenstein a adopté une nouvelle loi sur la 
chaîne de blocs, qui en a fait le premier pa ys au monde à introduire un ensemble complet de règles 
visant à réglementer l'"économie des jetons".  
6.6.  Il n'en reste pas moins que les Membres ont fait de nouveau part de leurs préoccupations de 
longue date concernant l'application de tarifs spécifiques qui sont fonction du poids brut, l'existence 
de niveaux élevés de soutien interne et de protection tarifaire dans le domaine de l'agriculture ainsi WT/TPR/M/245 • Suisse e t Liechtenstein  
- 82 - 
  que le faible niveau de concurrence dans le secteur de la vente au détail. Plusieurs Membres ont 
encouragé la mi se en œuvre de mesures visant à renforcer la transparence du régime tarifaire.  
6.7.  Les Membres ont félicité la Suisse et le Liechtenstein pour leur engagement fort envers l'OMC 
et le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Outre la participation active de la Suisse 
et du Liechtenstein aux travaux ordinaires des organes de l'OMC, les Membres ont apprécié la 
participation de ces deux pays aux diverses Initiatives liées aux Déclarations conjointes et aux 
discussions actuellement menées sur un large é ventail de sujets, notamment la réforme de l'OMC, 
la réponse de l'OMC à la pandémie et l'amélioration de la conformité avec les exigences en matière 
de notification. Les Membres ont souligné l'importance du rôle traditionnel joué par la Suisse dans 
le proc essus de création d'un consensus; à cet égard, ils ont félicité M. l'Ambassadeur Chambovey 
pour la compétence avec laquelle il a présidé le Conseil général en vue de la douzième Conférence 
ministérielle.  
6.8.  De nombreux Membres ont mis en évidence les aspects essentiels de leurs relations 
commerciales et économiques bilatérales avec la Suisse et le Liechtenstein et ont souligné le 
potentiel de développement de ces relations. Plusieurs Membres ont mentionné des faits nouveaux 
liés à leurs accords de libre -échang e en vigueur avec la Suisse et le Liechtenstein ou au lancement 
éventuel de négociations sur de tels accords.  
6.9.  En ce qui concerne la durabilité, les Membres ont salué les engagements ambitieux de réduction 
des gaz à effet de serre pris par la Suisse et le L iechtenstein dans le cadre de l'Accord de Paris, ainsi 
que les mesures adoptées dans le cadre de leurs stratégies nationales y afférentes pour promouvoir 
la production d'énergies renouvelables et, dans le cas de la Suisse, pour abandonner 
progressivement l 'énergie nucléaire.  
6.10.  Les Membres se sont félicités des divers mesures et programmes mis en œuvre par la Suisse 
et le Liechtenstein pour soutenir l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.  
6.11.  Les paragraphes qui précèdent présentent les p rincipaux points qui sont ressortis de notre 
discussion dans le cadre du présent examen. J'espère que les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein en tiendront compte et qu'elles poursuivront leur réflexion sur ces questions et les 
nombreuses observati ons constructives qu'elles ont reçues dans le cadre de cet examen. La Suisse 
et le Liechtenstein avaient reçu plus de 450 questions écrites au 18  mai 2022, dont 285 avaient été 
communiquées dans les délais fixés. Je crois comprendre que la Suisse et le Lie chtenstein ont 
répondu à pratiquement toutes les questions soumises avant la date limite. S'agissant de toutes les 
autres questions en suspens et des questions complémentaires, la Suisse et le Liechtenstein 
devraient fournir leurs réponses d'ici un mois, à  la conclusion de cet examen.  
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