WT/DS371/33  
27 février  2020 
(20-1490) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCAL ES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVEN ANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA THAÏLANDE  
La délégation de la  Thaïlande  a fait parvenir au Secrétariat la  communication ci -après, datée du 
26 février  2020, en demandant qu 'elle soit distribuée à l 'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Se référant à la  demande présentée  par les Philippines le 1 2 février  2020 en vue d 'obtenir 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d 'autres obligations dans le différend Thaïlande – 
Mesures fiscales douanières visant les cigarettes en provenance des Philippines  (DS371)1, la 
Thaïlande demande que la demande des Philippines soit retirée de l 'ordre du jour de la réunion de  
l'Organe de règlement des différends ( "ORD") du 2 8 février  2020. La demande des Philippines est 
inappropriée  car, i) conformément à l 'accord sur la chronologie entre les parties au présent 
différend2, les Philippines se sont engagées à ne pas demander l 'autorisation de suspendre des 
concessions ou d 'autres obligations tant que l es procédure s de groupe spécia l au titre de 
l'article  21:5 et de l 'Organe d 'appel en cours dans le présent différend n 'auraient pas été achevées ; 
et ii) dans la mesure où les Philippines cherchent à passer outre  l'accord sur la chronologie, leur 
demande est présentée en dehors du délai prescrit à l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d 'accord "), en vertu 
duquel toute demande d'autorisation de suspendre des  concessions ou d'autres obligations  doit être  
approuvée  par l'ORD "dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable" . 
Étant donné que le délai ra isonnable dans le présent différend est venu à expiration  le 15 mai 2012, 
le délai prévu à l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord pour autoriser la suspension de  concessions 
est venu à expiration  le 15 juin 2012. 
La Thaïlande  considère que la décision des P hilippines de ne pas tenir compte des règles du 
Mémorandum d 'accord ni de l'accord sur la chronologie, et au lieu de cela de procéder 
unilatéralement en présentant cette demande à ce stade, est très inappropriée et totalement 
incompatible avec les engageme nts des Philippines dans le cadre  du système multilatéral de 
règlement des différends à deux niveaux fondé sur des règles . En outre, approuver  la demande des 
Philippines soulèverait de sérieux doutes quant à l 'attachement des Membres au système à deux 
niveaux et à la valeur des règles du Mémorandum d 'accord, ce qui ne ferait qu 'aggraver encore la 
situation déjà délicate qui affecte le système de  règlement des différends de l 'OMC.  
La Thaïlande regrette l 'impasse actuelle concernant l 'Organe d 'appel . Elle a activement participé aux 
efforts visant à résoudre cette situation  et appuyé ces efforts  et espère qu'ils porteront leurs fruits 
dès que possib le. Toutefois, d ans l'attente de toute solution à cette situation qui pourrait être 
convenue par les Membres, les Philippines ne peuvent pas être autorisées à simplement contourner 
les droits et obligations existants qu 'elles ont assumés au titre du Mémora ndum d 'accord et de leur 
accord sur la chronologie avec la Thaïlande . La Thaïlande reste disposée à discuter de moyens de 
 
1 Thaïlande – Mesures fiscales douanières visant les cigarettes en provenance des Philippines , Recours 
des Philippines à l 'article 22:2 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, WT/DS371/32, 
14 février  2020.  
2 Mémorandum d 'accord entre les Philippines et la Thaïlande concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, WT/DS371/16, 7 juin 2012 
(ci-après "accord sur la chronologie").  WT/DS371/33  
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  résoudre cette situation "qui n'affecter[ont] pas les autres éléments et étapes convenus"  entre les 
parties.3 
Pour ces raisons, la Tha ïlande demande que la demande de suspension de concessions ou d 'autres 
obligations présentée par les Philippines soit retirée de l 'ordre du jour de la réunion de l 'ORD du 
28 février  2020. 
La Thaïlande demande également que la présente communication soit di stribuée aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.  
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3 Ibid., paragraphe 12.