G/TBT/N/USA/1999  
23 mai 2023 
(23-3513) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2030]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions issues du traitement de la taconite (minerai de fer) . Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020) ; Qualité de l'air ( ICS 13.040) ; Matériel pour exploitation 
minière ( ICS 73.100) ; Matériel pour le traitement des minerais ( ICS 73.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Emission 
Standards for Haza rdous Air Pollutants : Taconite Iron Ore Processing Amendments  
(Normes nationales pour les émissions de polluants atmosphériques dangereux : 
modifications du traitement de la taconite (minerai de fer)), 18 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des 
États-Unis propose de modifier les normes nationales d'émissions pour polluants 
atmosphériques dangereux (NESHAP) en ce qui concerne les usines de traitement de la 
taconite (minerai de fer), confor mément aux prescriptions de la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique (CAC) . Afin de veiller à ce que toutes les émissions de polluants 
atmosphériques dangereux provenan t de sources de la catégorie des source s soient 
réglementées, l'EPA propose des normes d'émission pour le mercure . En outre, l'EPA  
propose de réviser les normes d'émission existantes pour le chlorure d'hydrogène et le 
fluorure d'hydrogène.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1999  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 30917, 1 5 mai 2023; Titre 40 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie  63: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-15/html/2 023-10068.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-15/pdf/2023 -10068.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2017-0664. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2017-
0664/document  et pe rmet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 9 juin 2023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la pa rt des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont re çues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 juin 2023; La date limite pour 
la réception des observations est le 2 9 juin 2023. En vertu de la Loi sur l'allégement des 
formalités administratives, afin d'assurer l'examen des observations sur les dispositions 
relatives à la collecte de renseignements, un exemplaire de ces  observations devra être 
envoyé au Bureau de la gestion et du budget (OMB) le 1 4 juin 2023 au plus tard.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09779_00_e.pdf