G/TBT/W/767  
15 mars 2022 
(22-2287) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
COLOMBIE – BONNES PRATIQUES DE FABRICATION DE L'ÉTABLISSEMENT  
FABRICANT À L'ÉTRANGER (PCS N° 697)  
DÉCLARATION TECHNIQUE DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
DU 9 AU 11 MARS  2022 
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
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1.  La Colombie remercie l'Union européenne pour les travaux qu'elle mène avec les autorités 
sanitaires compétentes afin de répondre aux préoccupations soule vées au sujet de l'application du 
Décret n° 162 de 2021, promulgué par le Ministère de la santé et de la protection sociale.  
2.  À cet égard, nous souhaitons faire savoir que les autorités pertinentes ont travaillé de concert 
avec l'Union européenne, par l'int ermédiaire de la section du commerce de l'UE en Colombie, sur 
des questions relatives à l'application du Décret n° 162 de 2021, pour ce qui est en particulier de 
l'acceptation des certificats de bonnes pratiques de fabrication, répondant ainsi aux préoccup ations 
soulevées au sujet de l'acceptation des certificats de vente libre (CVL) qui sont délivrés par les 
autorités compétentes de l'Union européenne . Conformément au règlement promulgué, l'article 22 
du Décret n° 1686 de 2012 a été modifié afin d'égaliser  les conditions afférentes au certificat de 
bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les producteurs nationaux et pour les producteurs situés 
hors du territoire national, et d'établir les quatre (4) possibilités ci -après pour satisfaire aux 
dispositions du règlement technique:  
a. Certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'établissement fabricant et/ou 
conditionneur, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, par l'organisme de 
certification agréé ou par un tiers habilité dans le pays d'origine.  
b. Certificat du système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) ou 
document attestant  l'application de celui -ci, délivré par l'autorité compétente du pays 
d'origine, par l'organisme de certification agréé ou par un tiers habil ité dans le pays 
d'origine du produit.  
c. Certificat délivré par l'autorité compétente, par l'organisme de certification agréé ou par 
un tiers habilité dans le pays d'origine du produit, dans lequel il est constaté que la boisson 
alcoolique et le producteur s atisfont aux règles, processus et procédures de caractère 
technique ou font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection.  
d. Certificat de bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant et/ou 
conditionneur, délivré par l'Institut national de surveillance des médicaments et des 
aliments (INVIMA).  
3.  Ainsi, aux fins du respect des prescriptions dans le cas des boissons importées, le décret établit 
quatre options viables qui n'enfreignent pas les règles du pays d'origine des intéressés, de sorte que  
ceux-ci pourront évaluer chacune des options indiquées et en choisir une pour se conformer aux 
dispositions de la réglementation colombienne.  G/TBT/W/767  
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  4.  Pour ce qui est du certificat de vente libre, l'autorité sanitaire a répété que celui -ci pourrait relever 
des dispositions de l'alinéa C, dès lors qu'il est satisfait aux conditions de celui -ci, à savoir : i) que le 
certificat est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, par l'organisme de certification 
agréé ou par un tiers habilité dans le pays d'orig ine du produit ; et ii) qu'il est constaté que la boisson 
alcoolique et le producteur satisfont aux règles, processus et procédures de caractère technique ou 
font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection.  
5.  Par ailleurs, la Colombie rappelle que le délai imp arti pour la mise en œuvre des dispositions 
relatives aux prescriptions concernant les bonnes pratiques de fabrication arrive à expiration le 
14 février  2023, conformément à l'article 3 2) du Décret n° 162 de 2021 : "Paragraphe 2 . Les 
établissements qui fab riquent des boissons alcooliques, situés sur le territoire national ou hors de 
celui-ci, ont jusqu'au 1 4 février  2023 pour se conformer à la certification en matière de bonnes 
pratiques de fabrication aux termes du présent article . La validité des certific ats qui ont déjà été 
délivrés par l'INVIMA sera prorogée de deux (2) ans".  
6.  À cet égard, les autorités pertinentes ont examiné les documents fournis par l'Union européenne 
et se sont déclarées disposées à continuer de travailler de concert avec elle et avec  la branche de 
production, de sorte à répondre aux préoccupations soulevées et à rechercher un terrain d'entente 
afin d'assurer l'application du règlement technique.  
7.  Compte tenu de ce qui précède, nous réitérons à l'intention de l'Union européenne l'intérê t que 
nous portons à la poursuite des travaux bilatéraux engagés avec nos autorités sanitaires.  
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