PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/JPN /634  
10 octobre  2019 
(19-6550) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health , Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ustensiles, contenants et emballages pour aliments et additifs alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Establishment of the 
quantity specified by the Minister of Health, Labou r and Welfare as the quantity that is 
unlikely harm to human health (Établissement par le Ministère de la santé, du travail et 
de la protection sociale de la quantité qui n'est pas susceptible de poser des risques pour 
la santé des personnes) 2 pages, en a nglais  
6. Teneur : Établissement par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale 
de la quantité qui n'est pas susceptible de poser des risques pour la santé des personnes 
comme prévu au paragraphe 3) de l'article 18 de la Loi sur l'hyg iène des produits 
alimentaires (Loi n° 233 de 1947) modifiée par la Loi portant modification partielle de la 
Loi sur l'hygiène des produits alimentaires etc. (Loi n° 46 de 2018) (Voir le document en 
annexe pour plus de précisions.)  
7. Objectif et justific ation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention du risque de la santé publique  
8. Documents pertinents : à l'adoption, la modification sera publiée au Journal officiel 
Kampo (disponible en japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : courant hiver 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : courant été 2020  
10. Date limite pour la présentation des observati ons: 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/JPN/634  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/JPN/19_5578_00_e.pdf
G/TBT/N/EGY/76/Add.4  
9 mai 2022 
(22-3597) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The notification of the Ministerial Decree No.58/2022  (Notification du Décret 
ministériel  n° 58/2022).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Notification du Décret ministériel  n° 58/2022.  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : Lampes en général ( ICS 29 .140.01)  
L'objet du présent addendum concerne la notification du Décret ministériel n° 58/2022 (2 pages, en 
arabe), qui:  
1- Prolonge la période ménagée pour la mise en conformité à la norme égyptienne n°  7823/2020, 
rendue obligatoire en vertu du premier article du Décret ministériel n°  171/2020, pendant un an ou 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/76/Add.4  
- 2 - 
  jusqu'à l'achèvement de la modification de la norme égyptienne n°  7823/2020, la date la plus proche 
étant retenue.  
2- La norme égyptienne n°  7823/2014 "Efficacité énergétique des lampes électriques" continuera à 
s'appliquer pour les lampes.  
Il est à noter ce qui suit:  
- La norme ES 7823/2020 est techniquement identique, avec des modifications, au 
Règlement  (UE) n° 874/2012 de la Commission et au Règlement (UE) n° 1194/2012 de la 
Commission.  
- La norme ES 7823/2014 est alignée sur les modifications apportées aux 
Règlement  (UE) n° 1194/2012 et Règlement (UE) n° 874/2012.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 7 février 2 022. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 février 2 022. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national) Egyptian Organization for S tandardization and 
Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité) 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528 Fax : + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/SWZ/21  
6 décembre  2023 
(23-8306) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESWATINI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eswatini Standards Authority  (Autorité de normalisation de l'Eswatini)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P. O. B ox 1399, Matsapha (Eswatini)  
Téléphone : + 26825184633/10  
Fax: + 26825184526  
Courrier électronique : info@swasa.co.sz  
Site Web : www.swasa.co.sz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT; AMIDONS ET FÉCULES ; INULINE ; 
GLUTEN DE FROMENT (chap itre 11 du SH) ; (domaine 67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SZNS 015:  2013. Fortified 
wheat flour  (Farine de blé enrichie), 10 pages, en anglais.  
6. Teneur : La norme notifiée énonce les spécifications applicables à l'ajout raisonné de 
micronutriments essentiels à la farine de blé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
SZNS CODEX S TAN 1: 1 985. Standard for labeling of pre -packaged foods  
ISO 13690 :1999 . Céréales, légumineuses et produits de mouture - Échantillonnage des 
lots statiques  
CAC/GL 23 -1997. Directives pour l'emploi des allégations relatives  à la nutrition et à la 
santé  
CODEXS TAN 192 -1995. Norme générale pour les additifs alimentaires  
CODEXS TAN 152 -1985. Norme pour la farine de blé  G/TBT/N/SWZ/21  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, l e cas échéant, d'un autre organisme:  
Eswatini Standards Authority  
Plot 247 Marbel Construction premises  
Kind Mswati 3rd Avenue  
11th Street  
Matsapha Industrial Site  
P.O. Box 1399  
Matsapha M202  
Téléphone : +(268) 2518 4633  
Fax: +(268) 2518 4526  
Courrier électronique: mcit@gov.sz  
Site Web: http://www.swasa.co.sz  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SWZ/23_14072_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/959  
14 janvier  2020 
(20-0378) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique : info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés ( ICS 67 .060)  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié : KS 1270:2020 . Wafers - 
Specification  (Gaufrettes - Spécifications), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme kényane notifiée énonce les exigences et les méthodes d'essai 
applicables aux gaufrettes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 020 
Date projeté e pour l'entr weée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire 
par le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 mars 2 020 G/TBT/N/KEN/959  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_0388_00_e.pdf
G/SPS/N/BRA/1567/Add.1  
13 de diciembre  de 2019 
(19-8623) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de diciembre de 2019 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
_______________  
 
 
Proyecto de Instrucción Normativa Nº  708, de 13 de septiembre de 2019 , relativo a los requisitos 
técnicos para la declaración del etiquetado nutricional de los alimentos envasados.  
Ampliación del plazo para la presentación de observaciones por un período de 30 días.  
Este addendum  se refiere a:  
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : 8 de diciembre de 2019  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  (AINTE)  
International Affairs Office  (Oficina de Relaciones Internacionales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  (ANVISA)  
Brazilian Health Regulatory Agency (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria del Brasil)  
Teléfono : +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/1567/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  (AINTE)  
International Affairs Office (Oficina de Relaciones Internacionales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  (ANVISA)  
Brazilian Health Regulatory Agency (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria del Brasil)  
Teléfono : +55 (61) 3462 -5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.37   
13 de marzo de  2020 
(20-1992) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.CE 38 (Art. 7 y 8 del TM80)  
 
 
1.  
Miembro o miembros que notifican: Chile y Perú  
 
 
2.  
Fecha de la notificación: 3 de noviembre de 1999  
 
 
3. 
  
Notificación de conformidad con el:  
(      )  apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
(      )   apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
(  X  )   apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
 
 
4.  
Partes en el Acuerdo:  Chile y Perú  
 
 
5.  
Fecha de la firma: 22 de junio de 1998  
 
 
6.  
Fecha o fechas de entrada en vigor: 1 de julio de 1998  
 
 
7.  
Breve descripción del Acuerdo:  
 
AAP.CE 38 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
 
El Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica N° 38 (AAP.CE 38) tiene 
como objetivos establecer, en el más breve plazo, un espacio económico ampliado entre 
los países signatarios, que permita la libre circulación de bienes, servicios y facilit ar la 
plena utilización de los factores productivos.  En tal sentido, las Partes convienen en liberar 
de gravámenes su comercio recíproco mediante un programa de desgravación arancelaria.  
 
Asimismo, el AAP.CE 38 contiene disposiciones sobre Origen (Anexo 3 ) y Salvaguardias 
(Anexo 4), así como Capítulos relativos a, entre otros, Prácticas Desleales de Comercio, 
Medidas Sanitarias y Fitosanitarias,  Cooperación, etc.  
 
 
8  
El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
 
(      )  Se adjunta a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
(  X  )   Se puede consultar en el siguiente enlace oficial de Internet:   
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/621
cd5f24f720665032568130005f240?OpenDocum ent
G/TBT/N/BRA/940/Add.1  
18 March 2020  
(20-2173) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 18 March 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
The Draft Resolution 736, 7 November  2019 – previously notified through G/TBT/N/BRA/940 – 
which establishes the topics for the changing of information presented in the process of market 
authorization of medical devices in ANVISA, was adopted as Normative Instruction 61, 6 March 
2020.      
The final text is avai lable only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5691791/IN_61_2020_.pdf/7c18bd53 -43bb-4689-
8b6d-0b333a7fcc3b  
__________
G/TBT/N/UKR/164/Add.1  
18 septembre  2020 
(20-6284) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval  of the Requirements for 
nutrition and health claims made on food products"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé 
de l'Ukraine portant approbation des exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé 
portant sur les produits alimenta ires).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 15 mai 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 août 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 août 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0745 -20#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation des exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
produits alimentaires (G/TBT/N/UKR/164) a été adopté le 15  mai 2020 (Ordonnance n°  1145), qu'il 
a été enregistré par le Ministère de la justic e le 4  août 2020 et qu'il est entré en vigueur le 
21 août 2020.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/164/Add.1  
- 2 - 
  Le texte d e l'Ordonnance  est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0745 -20#Text  
__________
G/TBT/N/ARG/364/Add.2  
20 septembre  2021 
(21-6991) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Compléments alimentaires  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnatt achments/2021/TBT/ARG/modification/21_5941_00_s
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 20.10.21  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Proyecto de Resolución Conjunta "Prorroga del plazo de adecuación previsto en la 
Resolución Conjunta SCS y SAByDR N° 3/2020 por el término de TRESCIENTOS SESENTA Y CINCO 
(365) días" (NO -2021-73717254 -APN-INAL#ANMAT) (Projet de Décision conjointe "Prolongation du 
délai d'aligneme nt prévu dans la Décision conjointe SCS et SAByDR de trois cent soixante cinq (365) 
jours)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ARG/364/Add.2  
- 2 - 
  La Décision conjointe "Modification du Code alimentaire argentin - Chapitre XVII - Aliments 
diététiques ou de  
 
régime" - Titre "Compléments alimentaires" a été notif iée dans le document OMC 
G/TBT/N/ARG/364/Add.1.  
__________
G/TBT/N/ARG/389  
22 de abril de 2020  
(20-3177) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Comisión Nacional de Alimentos (CONAL)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacio nes sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de Información (Apartado 11.)  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 
[  ], o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Conservas vegetales; Alimentos preenvasados y 
cocinados (ICS 67.230)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Resolución Conjunta "Código Alimentario Argentino – Capítulo XI Alimentos Vegetales: 
Conservas vegetales". (26 página(s), en Español)  
6. Descripción del contenido:  El Proyecto, elaborado por la Comisión Nacional de 
Alimentos (CONAL) actualiza las normas aplicables a las conservas vegetales del Código 
Alimentario Argentino (CAA) vigentes mediante la sustitución e incorporación de los 
Artículos 927, 928, 928 bis, 929, 929 bis, 929 tris, 929 quarter, 930, 931, 932, 932 bis, 
933, 934, 935, 936.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Actualización de la legislación vigente; Prevención de prácticas que puedan 
inducir a error y pro tección del consumidor; Protección de la salud o seguridad humanas; 
Prescripciones en materia de calidad  
8. Documentos pertinentes:   
El Proyecto tramita por EX -2019-99693346 - -APN-DERA#ANMAT  
Antecedentes:  
CAA Capítulo XI "Alimentos Vegetales" - Artículos 927 a 936  
9. Fecha propuesta de adopción:  No aplica  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No aplica  G/TBT/N/ARG/389  
 
- 2 - 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 días desde la notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Punto Focal OTC -OMC de la Republica Argentina  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autóno ma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067  
E-mail: focalotc@produccion.gob.ar   
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg .php 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ARG/20_2824_00_s.pdf  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ARG/20_2824_01_s.pdf
EN   EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
SANTE/2574/2022 ANNEX 
(POOL/E4/2022/2574/2574 -EN 
ANNEX.docx)  
[…](2023) XXX  draft  
ANNEX  
 
ANNEX  
to the  
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) .../...  
approving (13Z) -Hexadec -13-en-11-yn-1-yl acetate as an active substance for use in 
biocidal products of product -type 19 in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of 
the European Parliament and of the Cou ncil   
EN 1  EN ANNEX  
Common Name  IUPAC Name  
Identification 
Numbers  Minimum degree of purity 
of the active substance1 Date of 
approval  Expiry 
date of 
approval  Product 
type Specific conditions  
(13Z) -Hexadec -
13-en-11-yn-1-
yl acetate  IUPAC name: N,N-
Didecyl -N,N-
dimethylammonium 
chloride  
EC No: Not allocated  
CAS No: 78617 -58-0 970 g/kg dry weight   
  1 June 
2023  31 May  
2033 19 The authorisation of biocidal products  is subject to the 
following condition s: 
The product assessment shall pay particular attention to the 
exposures, the risks and the efficacy linked to any  of the  uses 
covered by an application for authorisation, but not addressed 
in the Union level risk assessment of the active substance. For 
uses leading to higher exposure of the users, by -standers or the 
environment compared to the Union level risk assessment of  
the active substance, applications for  product authorisation 
shall contain all data required  for active substances in 
accordance with Annex II to Regulation (EU) No 528/2012, 
subject to the possibilities of adaptation of the data 
requirements  in accordanc e with  Annex IV to  that Regulation.  
 
                                                 
1 The purity indicated in this column was the minimum degree of purity of the active substance evaluated. The active substance i n the product placed on the market can be of 
equal or different purity if it has been proven to be technically equivalent to  the evaluated active substance.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Suppl.19  
7 février  2022 
(22-0933) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.38 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2. Date de la notification: 31 octobre  2001 
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale 
de l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7. Parties à l'Accord: Brésil et Uruguay  
8. Date d'adoption: 1er mars  2001 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er mars  2001 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.38 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  38 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.38) proroge la validité de l'Accord et des préférences du 
1er mars 2001 au 31 mars  2001.1 
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
( ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (f ormat électronique).  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsf aladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/8
4d6e2f18d6d777903256a06005f140e?OpenDocument  
 
__________  
 
1 Mesure prorogée en vertu de l'AAP.CE 2.40.
G/TBT/N/IND/195  
12 janvier  2021 
(21-0411) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT)  
Shri Binod Kumar  
Under Secretary to the Government of India  
Department for Promotion of Industry and Internal Trade  
Ministry of Commerce and Industry  
Room No, 368, Udyog Bhawan  
New Delhi - 110011, India  
Téléphone : +91-11-23061526  
Fax: +91-11-23061526  
Courrier électronique: binod.kumar52@nic.in  
Site Web: http://www.dipp.nic.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'IC S peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines à coudre  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Sewing Machines (Quality 
Control) Order, 2021  (Ordonnance de 2021 relative aux machines à coudre (contrôle de 
la qualité)), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Ordonnance de 2021 relative aux machines à coudre (contrôle de la qualité)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgent s, le cas 
échéant : Amélioration de la qualité, de la fiabilité et de la conformité et protection de 
l'environnement ; protection de l'environnement ; Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Le texte sera publié dans le Journal officiel de l 'Inde ( Gazette 
of India ) 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er septembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre  2021 G/TBT/N/IND/195  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Binod Kumar  
Under Secretary to the Government of India  (Sous -Secrétaire auprès du gouvernement 
indien)  
Department for Promotion of Industry and Internal Trade  (Département de la promotion 
de l'industrie et du commerce intérieur)  
Ministry of Commerce and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Room No, 368, Udyog Bhawan  
New Delhi - 110011, India  
Téléphone : +91-11-23061526  
Fax: +91-11-23061526  
Courrier électronique: binod.kumar52@nic.in  
Site Web: http://www.dipp.gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_0361_00_e.pdf
GPA/THR/GBR/ 2 
21 de diciembre  de 2021 
(21-9532) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACUERDO,  
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES PARA  2022-2023  
REINO UNIDO 
De conformidad con el procedimiento convenido ( GPA/1 , anexo 3), se ha invitado a las delegaci ones 
a que notifiquen sus respectivos valores de umbral en la moneda nacional.  
 
A continuación figura la información notificada por el Reino Unido para 202 2-2023. 
 
_______________  
 
 
1  VALORES DE UMBRAL  ESTABLECIDOS  EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESADOS EN 
MONEDAS NACIONALES  
1.1  Entidades de l Gobierno central  (Anexo  1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro (DEG)  Valor de umbral en libras 
esterlinas (GBP)  
Bienes  130.000  138.760  
Servicios  130.000  138.760  
Servicios de construcción  5.000.000  5.336.937  
 
1.2  Entidades de los Gobiernos subcentrales  (Anexo  2) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en  GBP 
Bienes  200.000  213.477  
Servicios  200.000  213.477  
Servicios de construcción  5.000.000  5.336.937  
 
1.3  Otras entidades  (Anexo  3) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en GBP 
Bienes  400.000  426.955  
Servicios  400.000  426.955  
Servicios de construcción  5.000.000  5.336.937  
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral consignados supra  serán válidos para el período comprendido entre el 1 de 
enero de 2022 y el 31 de diciembre de  2023. 
3  MÉTODO DE CÁLCULO  
El cálculo de los valores de umbral del ACP en la moneda nacional se basa en el promedio del tipo 
de cambio diario entre la libra esterlina (GBP) y los derechos especiales de giro (DEG) en el período 
de dos años comprendido entre septiembre  de 201 9 y agosto de 2021  (DEG 1 = GBP 1,067387 ). 
__________
食品原料青花菜 (Brassica oleracea var. italica)種子
萃取物之使用限制及標示規定草案  
規   定  說   明  
一、 本規定依食品安全衛生管理法第十
五條之一第二項及第二十二條第一
項第十款規定訂定之。  本規定之法源依據。  
二、 本規定所定青花菜種子萃取物，係以
青花菜(Brassica oleracea var. italica)
種子經熱水萃取及過濾後，取得之濾
液再經活性碳處理、離心、過濾、濃
縮及噴霧乾燥等步驟製得。  本規定所定青花菜種子萃取物之加工製
程。 
三、 前點之青花菜種子萃取物供食品原
料使用時，應符合下列規定：  
(一) 附表所列之規格。  
(二) 限用於供成人使用之食品，每日食
用限量為一百十五毫克。  本規定所定青花菜種子萃取物供食品原料
使用時，應符合之規格、使用範圍及食用
限量。 
四、 使用本規定之青花菜種子萃取物作
為原料之食品，應標示「未滿十八歲
者、孕婦、授乳者及甲狀腺相關疾病
患者應避免食用」及「服用抗凝血劑
及癌症患者，在使用前須先諮詢醫療
人員」之警語字樣。  使用本規定所定青花菜種子萃取物作為原
料之食品，應標示之警語字樣。   附表 
食品原料青花菜種子萃取物規格  
外觀 ：乳白色至棕褐色粉末  
蘿蔔硫苷 (Glucoraphanin)  ：13-20% 
水分(Moisture) ：小於8% 
重金屬  
砷(Arsenic) ：小於2 ppm 
鉛(Lead) ：小於1.5 ppm 
鎘(Cadmium) ：小於0.5 ppm 
汞(Mercury) ：小於0.5 ppm
IP/N/1/IRL/123  
IP/N/1/IRL/T/27  
 
21 December 2023  
(23-8792)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
IRELAND : UNOFFICIAL CONSOLIDATED VERSION OF TRADE MARKS ACT 1996 (AS AMENDED)  
Notifying Member  IRELAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Unofficial Consolidated Version of Trade Marks Act 1996 (as amended)  
Subject matter  Trademarks  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_14560_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/IRL/T/1  
Brief description of the notified legal text  
 
This unofficial consolidation of the Trade Marks  Act 1996 (Act No. 6 of 1996) incorporates all 
amendments up to December 2, 2019 (the date on which the Copyright and Other Intellectual 
Property Law Provisions Act 2019 was issued to amend , inter alia , the said Trade Marks Act 1996). 
This document is comp iled by the Department of Jobs, Enterprise and Innovation as a reference 
guide only: it is not a legal document and has no legal force.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  1 July 1996 ;  
Amended up to 11 December 2019  
 
Other date  Adoption: 16 March 1996  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  13 December 2023  IP/N/1/IRL/123 • IP/N/1/IRL/T/27  
 
- 2 - 
 
  Other information  Amended up to: December 11, 2019.  
 
See also : IP/N/1/IRL/T/2  
(Trade Marks Rules, 1996 (S.I. No. 199/1996))  
 
Agency or 
authority 
responsible  Intellectual Property Unit  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
IP/N/1/LVA/13  
IP/N/1/LVA/D/3  
7 décembre  2022 
(22-9083) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
LETTONIE: RÈGLEMENT N ° 764 DU CABINET  – ADOPTE LE 22 DÉCEMBRE 2015  – RÈGLEMENT 
CONCERNANT LES FORMULAIRES TYPES RELATIFS À LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT  
DES DESSINS ET MOD ÈLES ET LES CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT  
TYPES CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  LETTONIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement n ° 764 du Cabinet  – Adopté le 2 2 décembre 2 015 – 
Règlemen t concernant les formulaires types relatifs à la procédure 
d'enregistrement des dessins et modèles et les certificats 
d'enregistrement types connexes  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_7868_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement établit le formulaire de demande type requis pour l'enregistrement des dessins et 
modèles et un certificat d'enregistrement type pour les dessins et modèles . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  22 décembre 2 015 
Autre date   
 IP/N/1/LVA/13 • IP/N/1/LVA/D/3  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  9 novembre 2 022 
Autres 
renseignements  https://likumi.lv/ta/en/en/id/278833 -regulations -regarding -the-sample -
forms -of-the-registration -procedure -of-designs -and-the-sample -
registration -certificate -thereof  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice  
 
Courrier électronique: Jevgenija.Kucane@tm.gov.lv  / pasts@tm.gov.lv  
Téléphone:   +371 67036802  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/ADP/Q1/KEN/6/Corr.1  
G/SCM/Q1/KEN/6/Corr.1  
G/SG/Q1/KEN/5/Corr.1  
15 de abril de 2021 
(21-3154) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping  
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
LOS ARTÍCULOS 18.5, 32.6 Y 12.6 DE LOS ACUERDOS  
PREGUNTAS COMPLEMENTARIAS CON RELACIÓN A LAS RESPUESTAS1 A LAS PREGUNTAS2 
FORMULADAS POR LOS ESTADOS UNIDOS SOBRE LA NOTIFICACIÓN DE KENYA3 
Corrigendum  
Sírvanse tomar nota de que la frase introductoria del documento G/ADP/Q1/KEN/6 ‒ 
G/SCM/Q1/KEN/6 ‒ G/SG/Q1/KEN/5 debe decir lo siguiente:  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de marzo de  2020, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos . 
__________  
 
1 G/ADP/Q1/KEN/5 - G/SCM/Q1/KEN/5 - G/SG/Q1/KEN/4 (de fecha 18 de noviembre de 2019). En aras 
de la eficiencia, los Estados Unidos sugieren que estas preguntas se examinen en el Comité de Prácticas 
Antidumping.  
2 G/ADP/Q1/KEN/4 - G/SCM/Q1/KEN/4 - G/SG/Q1/KEN/3 (distribuido el 8 de octubre de 2019).  
3 G/ADP/N/1/KEN/3 - G/SCM/N/1/KEN/3 - G/SG/N/1/KEN/2 (distribuido el 21 de mayo de 2019).
G/TBT/N/UGA/126/Add.1  
 
18 August 2022  
(22-6271) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  17 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  FDUS 877:2009, Dried fruits — Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 14 May 2022  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
FDUS 877:2009, Dried fruits — Specification; notified in G/TBT/N/UGA/126 was withdrawn on 14 
May 2022.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/KEN/788/Add.1  
17 April 2020  
(20-2996) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 2860: Sweet potato puree - Specification  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 2860: Sweet potato puree - 
Specification; notified in G/TBT/N/KEN/788 as DKS 2860 was adopted on 9 August 2019 via 
gazette notice No. 7459 dated 9 August 2019. A copy of the document can be obtained via the 
following link  at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/UGA/1014/Add.1  
 
13 July 2021  
(21-5512) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  13 July 2021 , is being circulated at the request of the delegation 
of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: Packaged flavoured drinking water – Specification, First Edition.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 2 March 2021  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
Packaged flavoured drinking water – Specification, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1014 was 
adopted on 2 March 2021. The Uganda Standard, US EAS 941:2020, Packaged 
flavoured  drinking  water – Specification, First Edition, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/ADP/N/364/IND/Corr.1  
10 mai 2022 
(22-3663) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
INDE 
Corrigendum  
Le corrigendum ci -après est distribué à la demande de la délégation de l' Inde. 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter qu'à la page 13 du document G/ADP/N/364/IND, les renseignements concernant 
l'enquête sur les "fils de filaments d'élastomère" provenant de Singapour (6/44/2020 -DGTR -1/1) 
doivent se lire comme suit.  
   
  G/ADP/N/364/IND/Corr.1  
- 2 - 
 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagements 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête (D -dumping ; 
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Singapour  Fils de filaments d'élastomère  
54024400, 54041100  
6/44/2020 -DGTR -1/1 30/09/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/04/2016 -
31/03/2020  - - - Détermination 
finale : 
28/09/2021 
Négative  
Aucune 
mesure 
imposée  - - - - 
 
__________
WT/REG288/N/1/Add.1  
11 de enero  de 2022 
(22-0283) Página: 1/2 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Addendum  
 Se ha recibido de la delegación de Turquía la siguiente comunicación, de fecha 10 de enero 
de 2022 . 
 
_______________  
 
 
Protocolo I revisado para liberalizar y facilitar  
el comercio de productos agropecuarios  
 
1. Miembro(s) que notifica(n):  Turquía  
2. Fecha de la notificación : 10 de enero de 2022  
3. Notificación hecha en virtud del:  
[X] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4. Los cambios afectan a : 
[X] las mercancías  
[ ] los servicios  
[ ] ambos  
5. ACR inicial que se modifica : Acuerdo de Libre Comercio entre Turquía y Serbia  
6. Referencia del documento de la OMC correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: WT/REG288/N/1  
7. Partes en el Acuerdo : Turquía y Serbia  
8. Fecha de adopción : 30 de enero de 2018  
9. Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional : 1 de junio de 2019  
10. Breve descripción de los cambios : El Protocolo I revisado del ALC consta de 
cinco artículos que prevén una mayor liberalización de los productos agropecuarios.1 
 
1 Un nuevo Protocolo (III) del ALC comprende ocho secciones que tratan de los ámbitos siguientes: 
disposiciones generales, movimiento temporal de personas físicas, servicios de telecomunicaciones, servicios 
financieros, transporte por carretera y servicios auxiliares, comercio electrónico, coproducción de películas y 
series de televisión, disposiciones finales. La serie de documentos pertinente es la siguiente: S/C/N/1073.  WT/REG288/N/1/Add.1  
- 2 - 
  11. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet : 
República de Turquía : https://www.trade.gov.tr/free -trade -agreements/serbia  
República  de Serbia : http://www.p arlament.gov.rs/upload/archive/files/lat/pdf/zakoni/20
18/1167 -18-lat.pdf  
 
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