G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3  
G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
18 janvier  2021 
(21-0535) Page: 1/11 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
PEROU 
Supplément 
La communication ci -après, datée du 1 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
 
_______________  
 
 
 La Mission permanente du Pérou auprès de s organisations internationales à Genève adresse 
ses compliments au Secrétariat  de l'Organisation mondiale du commerce – Division des règles  –, et 
a l'honneur de se référer aux obligations de notif ication découlant de l'article  18.5 de l'Accord 
antidumping (Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994) et de l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . 
 À ce sujet, la Mission permanente fait parvenir le texte du Décret suprême n°  136-2020-PCM, 
intitulé "Décret suprême portant modification du Décret suprême n°  006-2003-PCM, Réglementation 
des normes énoncées dans l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994", dans l'"Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires" et dans l'"Accord sur l'agriculture" , daté du 9 août 2 020. 
Le texte du décret susmentionné peut également ê tre consulté à l'adresse suivante: 
https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/decreto -suprem o-que-modifica -el-decreto -
supremo -n-006-2003-decreto -supremo -n-136-2020-pcm-1876234 -1/. 
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  DÉCRET SUPRÊME PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET SUPRÊME N° 006 -2003 -PCM, 
RÉGLEMENTATION DES NORMES ÉNONCÉES DANS L'"ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994", DANS L'"ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES" ET  
DANS L'"ACCORD SUR L'AGRICULTURE"  
DECRET SUPREME N°  136-2020 -PCM 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
CONSIDÉRANT:  
 Qu'en vertu de la Décision législative n°  26407 parue au Journal officiel El Peruano  le 
18 décembre  1994 et entrée en vigueur le 1er janvier  1995, le Congrès constituant démocratique a 
approuvé l' "Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le s accords 
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay " signé à Marrakech (Maroc) 
le 15 avril 1994, 
 Que lesdits accords commerciaux multilatéraux incluent l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l' "Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 ", l'"Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires " et l'"Accord sur l'agriculture ", qui imposent à la 
République du Pérou l'obligation d'adopter toutes les mesures nécessaires, à caractère général ou 
particulier, pour que ses lois, réglementations et procédures administratives soient conformes aux 
dispositions des accords précités , 
 Qu'en vertu du Décret suprême n°  006-2003-PCM, Réglementation des normes énoncées dans 
l'"Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994", dans l'"Accord sur les subventions et les mesures compensatoires" et dans 
l'"Accord sur l'agriculture" , modifié par le Décret suprême n°  004-2009-PCM, des dispositions visant 
à empêcher que le dumping et les subventions aient des effets de distorsion de la concurrence sur 
le marché ou à remédier  à ces effets  ont été approuvées , 
 Qu'il a été jugé opportun de réviser et de modifier le Décret suprême n° 006 -2003-PCM afin 
de renforcer l'application des règles en matière de défense commerciale dans le pays, en optimisant 
l'exécution des procédures d'enquête sur les pratiques de dumping et les subventions , 
 Conformément aux dispositions du paragraphe  8 de l'article  118 de la Con stitution politique 
du Pérou,  
DÉCRÈTE : 
Article  premier  – Modifica tion des articles 2, 18, 19, 22, 27, 28, 32, 33, 39, 46, 55, 57, 59, 
60, 62, 64, 67, 68 et de la cinquième disposition complémentaire finale du Décret suprême 
n° 006-2003 -PCM, Réglementation des normes énoncées dans l'"Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994", 
dans l'"Accord sur les subventions et les mesures compensatoires" et dans l'"Accord sur 
l'agriculture"  
 Sont modifiés les articles 2, 18, 19, 22, 27, 28, 32, 33, 39, 46, 55, 57, 59, 60, 62, 64, 67, 68 
et la cinquième disposition complémentaire final e du Décret suprême n°  006-2003-PCM, 
Réglementation des normes énoncées dans l'"Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994", dans l'"Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires" et dans l'"Accord sur l'agriculture" , qui sont libellés comme suit : G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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  "Article  2 – Définitions générales – Aux fins du présent règlement, on entend par:  
 I. Accord antidumping : l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie des accords commerciaux multilatéraux 
figurant dans l'Ac te final du Cycle d'Uruguay, approuvés par le Congrès constituant démocratique 
en vertu de la Décision législative n°  26407.  
 II. Accord sur les subventions : l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
lequel fait partie des accords commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle 
d'Uruguay, approuvés par le Congrès constituant démocratique en vertu de la Décision législative 
n° 26407.  
 III. Commission : la Commission du dumping, des subventions et de l'élimination des 
obstacles non tarifaires au commerce  de l'Institut national de défense de la concurrence et de 
la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI).  
 IV. Secrétariat technique : le secrétariat technique de la Commission.  
 V. Tribunal : le Tribunal pour la dé fense de la concurrence et de la propriété intellectuelle de 
l'Institut national de la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle 
(INDECOPI).  
 VI. OMC: l'Organisation mondiale du commerce.  
 VII. Jours: jours civils, sauf indication contraire . Si le dernier jour d'un délai accordé n'est pas 
un jour ouvrable, le délai courra automatiquement jusqu'au premier jour ouvrable suivant. " 
"Article  18 – Détermination du lien de causalité  
 La démonstration d'un lien de causalité entre les importations objet de dumping ou d'une 
subvention et le dommage causé à la branche de production nationale se fonde  sur l'examen de 
tous les éléments de preuve pertinents dont dispose la Commission . Celle-ci examinera aussi tous 
les facteurs connus autres que les importations objet de dumping ou d'une subvention qui, au même 
moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par 
ces autres facteurs ne devront pas être imp utés aux importations objet de dumping ou de la 
subvention . Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les 
volumes et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ni subventionnées, la 
contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes 
producteurs, l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation, la  productivité de la branche 
de production nationale, l'évolution des taux de change et les modifications apportées au 
régime tarifaire ." 
"Article  19 – Détermination de l'existence d'une menace de dommage  
 La détermination concluant à une menace de dommage se fonde  sur des faits et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités . En déterminant s'il y a 
menace de dommage, la Commission examinera, entre autres, les facteurs indiqués dans les 
articles  3.4 et 3.7 de l'Accord  antidumping et les articles 15.4 et 15.7 de l'Accord sur les 
subventions ." 
"Article  22 – Demande  
22.1.  La demande d'ouverture d'une enquête doit comporter des éléments de preuve de 
l'existence:  
 a) d'une pratique de dumping ou d'une subvention;  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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   b) d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale;  
 c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention et le dommage ou la menace de dommage allégués.  
22.2.  Une simple affirmation non étayée par des éléments de preuve  ne peut pas être jugée  
suffisante aux fins du respect des dispositions du paragraphe précédent . La demande doit 
contenir  les renseignements dont peut raisonnablement disposer le r equérant, sur les points 
suivants:  
 a) identité d u requérant : raison sociale, numéro d'enregistrement de la personne 
morale, numéro  de Registre unique des contribuables , adresse, numéro de 
téléphone et adresse électronique ; activité principale et date de l'entrée en activité ; 
branche de production et association à laquelle la personne appartient . S'il existe des 
entreprises non requérantes qui fabriquent ce produit, indiquer , si possible , leur raison 
sociale et leur adresse;  
 b) identité de la personne qui  assure la représentation légale : nom, adresse, numéro de 
téléphone et adresse électronique du représentant, et numéro d'enregistrement de la 
procuration ou, le cas échéant, une déclaration selon laquelle la personne est habilitée 
à représenter le requéran t auprès des autorités administratives . Dans le cas de 
pouvoirs accordés en dehors du territoire péruvien auprès d'une autorité 
étrangère compétente , il convient de fournir une procuration dûment 
apostillée ou, à défaut, de fournir une procuration dûment l égalisée par le 
bureau consulaire péruvien compétent et par le Ministère des relations 
extérieures . Si la procuration a été délivrée dans une langue autre que 
l'espagnol, les dispositions de l'article 36 du présent règlement doivent être 
prises en considér ation ; 
 c) identité de la personne physique ou morale exportatrice : nom ou raison sociale, 
adresse, numéro de téléphone et adresse électronique  de la personne physique ou 
morale qui exporte le produit visé dans la demande ; 
 d) identité de la personne physique ou morale importa trice: nom et raison sociale ; 
 e) production intérieure totale du produit faisant l'objet de la demande, et part 
en pourcentage de chaque requérant dans cette production, afin de prouver la 
légitimité de la personne qui dépose la demande d'ouverture de la procédure 
d'enquête pour l a branche de production nationale  ou en son nom;  
 f) renseignements sur le produit importé et le produit similaire national : description du 
produit, unités de mesure et, le cas éch éant, facteurs de conversion utilisés ; nom 
commercial et technique, modèle ou type, caractéristiques physiques et techniques, 
analyse physique et/ou chimique, le cas échéant ; utilisations, intrants nationaux ou 
importés utilisés pour produire le produit na tional ; présentation du produit;  
 g) renseignements  sur les importations du produit faisant l'objet de la demande : 
pays d'origine  ou de provenance des importations, position tarifaire de 
référence, valeur et volume des importations des trois dernières années en 
provenance du pays exportateur visé dans la demande ; 
 h) renseignements sur le volume et la valeur des ventes sur le marché intérieur 
du requérant, ainsi que sur les coûts de production du produit similaire 
fabriqué par le requérant;  
 i) renseignements sur les indicateurs économiques et financiers du requérant , 
tels que ceux énumérés à l'article 17 du présent règlement ; G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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   j) date du paiement des droits et numéro du justificatif du paiement 
correspondant . 
22.3.  La demande est accompagnée d u "Questionnaire destiné aux entreprises productrices 
requérant l'ouverture d'une enquête pour des pratiques de dumping ou des subventions alléguées", 
dûment rempli, qui peut être obtenu sur l e portail institutionnel de l'INDECOPI . Tous les 
renseignements économiques, comptables et financiers joints à la demande doivent être 
présentés sous forme numérique afin de faciliter le traitement des données.  
22.4.  La Commission examine  l'exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête. " 
"Article  27 – Parties intéressées et participation d'autres parties  
27.1.  Aux fins du présent règlement, on entend par les parties intéressée s et les parties pouvant se 
joindre à la procédure:  
i) les exportateurs, les producteurs étrangers ou les importateurs d'un produit faisant 
l'objet d'une enquête, ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels 
dont la majorité des membres pr oduisent, exportent ou importent ce produit;  
ii) le gouvernement du pays exportateur ; et 
iii) les producteurs du produit similaire au Pérou ou les groupements professionnels, 
commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent le produit sim ilaire 
sur le territoire du Pérou.  
27.2.  La Commission peut considérer comme parties intéressées des personnes physiques ou 
morales autres que celles mentionnées ci -dessus, à condition qu'elles apportent la preuve d'un 
intérêt légitime dans l'enquête.  
27.3. Les personnes morales et physiques peuvent intervenir dans la procédure par l'intermédiaire 
de représentants qu'elles ont mandatés . Dans le cas d e pouvoirs accordés en dehors du 
territoire péruvien auprès d'une autorité étrangère compétente, il convient de fournir une 
procuration  dûment apostillée ou, à défaut, de fournir une procuration dûment légalisée 
par le bureau consulaire péruvien compétent et par le Ministère des relations extérieures . 
Si la procuration a été délivrée dans une langue autre que l'espagnol, les dispositions de 
l'article 36 du présent règlement doivent être prises en considération . 
"Article  28 – Période de présentation des preuves et faits essenti els 
28.1.  Dans les six (6) mois suivant la publication de la décision portant ouverture de l'enquête, la 
période pendant laquelle les parties peuvent présenter les éléments de preuve ou leurs arguments 
est considérée comme achevée, sans préjudice de la fac ulté dont disposent le secrétariat technique 
et la Commission de demander des renseignements à toute étape de la procédure . Toutefois, en cas 
de motif légitime, la Commission peut prolonger le délai pour la présentation des éléments de 
preuve de trois  (3) mois supplémentaires au maximum.  
28.2.  Dans les vingt  et un (21) jours ouvrables  suivant l'expiration du délai pour la présentation 
des preuves, la Commission établi t un exposé des faits essentiels qui constitueront le fondement 
de sa décision finale, lequel est notifié aux parties intéressées dans un délai de cinq (5) jours 
ouvrables . Les parties peuvent  présenter leurs observations sur l'exposé des faits essentiels d ans 
un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant la notification.  
28.3.  À l'expiration du délai fixé pour la réception des observations sur les faits essentiels, la 
Commission rend une décision finale dans un délai de vingt  et un (21) jours ouvrables . G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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  28.4.  À la demande de l'une des parties, la Commission convoque  une audience finale au cours de 
laquelle les parties peuvent  seulement exposer leurs arguments concernant les faits essentiels 
notifiés . L'audience finale doit être demandée par écrit dans l'exposé des observations sur les faits 
essentiels . Les parties ont cinq (5)  jours ouvrables  pour présenter par écrit les arguments exposés 
au cours de l'audience . À l'expiration de ce délai, la Commission rend une décision finale dans un 
délai de vingt  et un (21) jours ouvrables ." 
"Article  32 – Délai pour la procédure d'enquête  
Sauf circonstances spéciales, la Commission dispose d'un délai de douze (12) mois pour 
achever l'enquête, qui est calculé  à compter de la date de publication au Journal officiel 
El Peruano  de la décision portant ouverture de l'enquête . En aucun cas, la durée de l'enquête ne 
peut dépasser dix -huit (18) mois à compter de sa date d'ouverture ." 
"Article  33 – Publication des déci sions  
33.1 Les décisions  d'ouverture d'une enquête ou d'un examen  ainsi que celles établissant des 
droits antidumping ou des droits compensateurs, provisoires ou définitifs, celles qui suppriment ou 
modifient les droits en question et celles qui suspendent l'enquête ou l'examen ou y mettent 
fin sont  publiées au Journal officiel El Peruano  une seule fois.  
33.2 Les rapports du secrétariat technique de la Commission et du Tribunal sur lesquels 
sont fondées les décisions des deux instances sont publiés dans le portail institutionnel 
de l'INDECOPI afin qu'ils soient accessibles à toute partie intéressée, sans préjudice d e 
leur notification aux parties avec la décision pertinente. " 
"Article  39 – Audienc es et réunions t echniques  
39.1.  Pendant la période réservée à la présentation des éléments de preuve, les parties peuv ent 
demander à être entendues, sans préjudice de l'audience que la Commission doit convoquer d'office 
pendant la même période . Aucune des parties n'est tenue d'assister à une audience, et son absence 
ne nuit pas à sa cause.  
39.2.  Les renseignements qui seront fournis oralement seront seulement pris en compte si, dans 
les cinq (5)  jours ouvrables  suivants, ils sont redonnés par écri t à la Commission . 
39.3.  Sans préjudice de la tenue d'audiences, les parties intéressées peuvent demander 
au secrétariat technique de la Commission de tenir des réunions techniques afin qu'elles 
puissent poser des questions sur les méthodologies utilisées dans les rapports et les 
décisions concernant le s pratiques de dumping ou les subventions, le dommage et le lien 
de causalité, ainsi que pour recevoir des conseils sur la manière de remplir les 
questionnaires et de répondre aux demandes de renseignements . Lors de ces réunions 
techniques, la position adoptée par les parties dans le cadre de l'enquête ne peut en aucun 
cas être discutée ." 
"Article  46 – Nature juridique des droits définitifs  
46.1.  Les droits antidumping ainsi que les droits compensateurs sont des mesures destinées à 
corriger les distorsions entraînées sur le marché par les pratiques de dumping et les subventions . 
En application des dispositions de  l'article  18.1 de l'Accord antidumping et de l'article  32.1 de 
l'Accord sur les  subventions, les pratiques en question ne peuvent  faire l'objet d'aucune mesure 
autre que les droits antidumping ou les droits compensateurs, selon le cas.  
46.2.  Les droits antidumping ainsi que les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, ne 
constituent en aucun cas un impôt.  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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  46.3.  Les droits antidumping ou compensateurs, provisoires ou définitifs, ne peuvent faire l'objet 
d'aucune réduction, ristourne pour paiement rapide, ni être fractionnés ou aménagés de manière 
similaire. " 
"Article  55 – Entit é chargée du recouvrement des droits antidumping ou compensateurs  
55.1.  La SUNAT est l'entité compétente pour recouvrer les droits antidumping et compensateurs 
qu'impose la Commission conformément aux dispositions figurant dans le présent règlement.  
55.2.  Les marchandises importées sur le territoire national à titre de dons en vertu des 
dispositions des paragraphes e) et f) de l'article 147 du Décret législatif n° 1053, Loi 
générale sur les douanes, ne sont pas assujetties à des droits antidumping ou 
compen sateurs , provisoires ou définitifs . Il appartient à l'importateur de prouver que la 
marchandise importée est admissible à titre de don en provenance de l'étranger et qu'il a 
obtenu les autorisations requises pour son importation à ce titre . En cas de fausse 
déclaration quant à l'admissibilité de la marchandise importée  à titre de don , la 
Commission engage une procédure de sanction en application de l'article 5 du Décret 
législatif n°  807, Loi sur les pouvoirs, les règles et l'organisation de l 'INDECOPI, sans 
préjudice du dépôt par l'INDECOPI d'une plainte pénale en rapport avec cette violation ." 
"Article  57 – Rapports de la SUNAT  
57.1.  La SUNAT présente  à la Commission, dans un délai d'un mois suivant la fin de chaque 
trimestre, des rapports me nsuels sur l'application des droits antidumping ou compensateurs 
imposés . Les rapports en question comportent  les éléments suivants:  
a) le volume et la valeur des importations correspondant à chacun des produits faisant 
l'objet de droits antidumping ou compensateurs définitifs et provisoires, classés par 
origine;  
b) le montant perçu au titre de chacun des droits antidumping ou compensateurs définitifs 
et provisoires en vigueur, classés par origine;  
c) les lettres de cautionnements accordée s pour couvrir le montant des droits provisoires 
imposés;  
d) le volume et la valeur des importations correspondant aux sous -positions dont relèvent 
les parties et pièces détachées destinées aux produits finis assujettis à des droits 
antidumping ou compensa teurs définitifs.  
57.2.  Pendant la durée de validité des droits antidumping ou compensateurs, la 
Commission peut demander périodiquement à la SUNAT des renseignements sur les 
procédures de vérification de l'origine prévues par le Décret suprême n° 005 -2011 -
MINCETUR, Décret suprême établissant le cadre réglementaire pour la déclaration et le 
contrôle de l'origine des marchandises faisant l'objet de mesures de défense commerciale, 
y compris les importations qui ont fait l'objet de telles procédures auprès de chaque 
administration, ainsi que les procédures conclues et leurs résultats . Les renseignements 
pouvant être demandés concernent l'application des droits antidumping ou 
compensateurs en vigueur . À cette fin, la Commission et la SUNAT conviennent 
préalablem ent des informations à fournir et des points de contact respectifs. " 
"Article  59 – Procédure de réexamen pour changement de circonstances  
 À la fin d'une période égale ou supérieure à douze (12) mois à compter de la publication de 
la décision de clôture de l'enquête, la Commission peut réexaminer, à la demande de toute partie 
intéressée ou d'office, la nécessité de maintenir ou de modifier de s droits antidumping ou 
compensateurs définitifs imposés . Pour évaluer la demande, la Commission vérifie  l'existence 
d'éléments de preuve suffisants qui reflètent un changement substantiel des circonstances et 
justifient un réexamen des droits imposés.  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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   La demande est accompagnée du "Questionnaire pour l'ouverture de la procédure d e 
réexamen pour changement de circonstances", dûment rempli , qui est accessible au public sur le 
portail institutionnel de l'INDECOPI . Afin de faciliter le traitement des donnée s, les renseignements 
économiques, comptables et financi ers joints à la demande sont présentés sous forme numérique.  
 La procédure de réexamen est régie  par les dispositions énoncées dans les articles  21 à 57 
du présent règlement dans la mesure où elles so nt applicables . La procédure de réexamen est 
généralement achevée dans les douze ( 12) mois suivant la date à laquelle elle a été 
entamé e, le délai pour la présentation des preuves dans ces cas allant jusqu'à six (6) mois ." 
"Article  60 – Procédure de réexamen à  l'expiration des mesures antidumping ("sunset 
review ") 
60.1.  Une procédure de réexamen à l'expiration des mesures antidumping ou compensatoires  
peut être engagée avant le terme du délai prévu à l'article 48 du présent règlement ou avant 
l'expira tion du délai prévu lors du dernier réexamen effectué conformément au présent paragraphe.  
60.2.  Un réexamen au titre du présent paragraphe est engagé sur demande présentée par écrit par 
la branche de production nationale ou en son nom . Cette demande est présentée huit (8) mois au 
moins avant la date d'expiration des mesures, cont ient des renseignements qui sont 
raisonnablement à la disposition du requérant et explique pourquoi, de l'avis du requérant, il est 
probable que le dumping ou la subvention et le dommage subsisteront ou se reproduiront au cas 
où le droit serait supprimé . La demande doit contenir en particulier des renseignements sur 
l'évolution de la situation de la branche de production nationale depuis l'imposition du droit 
antidumping ou compensateur , la situation actuelle de la branche de production nationale et 
l'incidence potentielle que le fait que le dumping ou la subvention subsistera ou se reproduira 
pourrait avoir sur celle -ci si le droit était supprimé . La demande est ac compagnée du 
"Questionnaire pour l'ouverture de la procédure de réexamen  à l'expiration des mesures 
antidumping ("sunset review") ", dûment rempli, qui est accessible au public sur le portail 
institutionnel de l'INDECOPI . Afin de faciliter le traitement des  données, les 
renseignements économiques, comptables et financiers joints à la demande sont 
présentés sous forme numérique.  
Dans le cadre de l'évaluation de la demande, la Commission doit tenir compte de 
l'existence d'éléments de preuve suffisants pour jus tifier l'examen des droits imposés . En 
tout état de cause, un réexamen ne peut être  engagé que si la Commission détermine , en se 
fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les 
producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée "par la branche de 
production nationale ou en son nom".  
60.3.  La Com mission peut engager un réexamen au titre du présent article sans être saisie d'une 
demande présentée par écrit "par la branche de production nati onale ou en son nom" seulement si 
elle a  des éléments de preuve suffisants indiquant que le dumping ou la subvention subsisteront 
ou se reproduiront au cas où le droit antidumping ou compensateur serait  supprimé . La 
Commission rend  public un avis concernan t l'engagement du réexamen sans être saisie d'une 
demande présentée par écrit "par la branche de production nationale ou en son nom".  
60.4.  La procédure de réexamen est régie par les dispositions énoncées dans les articles  21 à 57 
du présent règlement dans  la mesure où elles sont applicables . La procédure de réexamen est 
généralement achevée dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle elle a été 
entamée ." 
"Article  62 – Recours administratifs  
62.1.  Les recours administratifs qui peuvent être exercés contre les décisions mettant fin à la 
procédure sont les recours en réexamen et les recours en appel . Les recours précités doivent être 
présentés dans un délai de quinze (15)  jours ouvrables à compter du jour suivant la notification de 
l'acte ou la  date de publication de la décision de la Commission au Journal officiel El Peruano , selon 
le cas.  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
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  62.2.  Le recours en réexamen est exercé auprès du même organe que celui qui a établi l'acte 
contesté et est étayé par de nouveaux éléments de preuve en rappo rt avec les faits qui sont 
liés aux questions examinées au stade de l'enquête . 
62.3.  Le recours en appel est exercé pour autant qu'il soit fondé sur une interprétation différente 
des éléments de preuve présentés ou porte sur des questions de droit pur, et devra être formé 
auprès de la même autorité que celle qui a adopté l'acte contesté pour qu'elle transmette le dossier 
à l'organe hiérarchiquement supérieur . Au stade de l'appel , il n'est pas possible d'accomplir 
de nouveaux actes d'enquête ni d'évaluer des  faits nouveaux autres que ceux examinés 
au stade de l 'enquête . 
62.4.  L'introduction d'un recours administratif n' a pas d'effet suspensif sur les droits définitifs 
imposés.  
62.5.  Les décisions adoptées par la Commission dans le cadre des procé dures régies par le présent 
règlement sont notifiées dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de 
l'établissement de l'acte notifié. " 
"Article  64 – Délai pour statuer sur un recours en réexamen  
 La Commission dispose d'un délai de 30 jours ouvrables  à compter de la date de l'introduction 
du recours pour statuer sur le recours en réexamen. " 
"Article  67 – Procédure administrative visant à contester le recouvrement de droits 
antidumping ou compensate urs 
67.1.  L'importateur peut engager une procédure administrative devant la Commission pour 
contester le recouvrement effectué par la SUNAT en se fondant spécifiquement sur l'absence de 
correspondance entre la marchandise importée, à laquelle elle aura att ribué une position tarifaire, 
et le produit assujetti à des droits antidumping ou compensat eurs conformément à la décision 
pertinente d'appliquer des droits, prise par l'INDECOPI . Toute contestation liée à la détermination 
de l'origine, aux caractéristique s physiques, à la classification tarifaire, à la valeur des marchandises 
importées, à la liquidation des droits , à l'évaluation des demandes de prescription de l'action 
en recouvrement de droits antidumping ou compensateurs à l'étape précédant le 
recouvrem ent forcé de ces droits , ou à toute autre question relevant de la compétence exclusive 
de la SUNAT est déclarée irrecevable par la Commission.  
67.2.  La Commission dispose  d'un délai de soixante (60) jours ouvrables pour statuer en première 
instance adminis trative . Un recours en appel contre la décision rendue par la Commission ne peut 
être exercé que dans un délai de quinze (15)  jours ouvrables à compter de la notification et le 
Tribunal  statue sur ce recours dans un délai de soixante (60) jours ouvrables. " 
"Article  68 – Remboursements de droits antidumping ou compensateurs  
68.1.  L'importateur peut engager une procédure administrative devant la Commission 
pour demander le remboursement de s droits antidumping ou compensateurs définitifs, 
lorsque les droits ont été payés indûment ou en trop, ou lorsque la SUNAT a rendu 
inopérante la déclaration en douane utilisée pour l'importation de la marchandise 
assujettie aux droits antidumping ou compe nsateurs, ou a ordonné sa libération . Le délai 
pour demander la restitution ne doit pas dépasser quatre (4)  ans à compter de la date à 
laquelle le paiement a été effectué ou à laquelle la SUNAT a rendu inopérante la 
déclaration en douane ou a ordonné sa li bération, selon le cas.  
68.2.  Les demandes de remboursement de droits antidumping ou compensatoires définitifs payés 
indûment ou en trop dans l'un des cas décrits précédemment  sont présentées à la Commission, 
qui se prononce  dans un délai de soixante (60) jours ouvrables.  Dans ces cas, la Commission peut 
demander à la SUNAT , quand elle le juge approprié, des renseignements, qui sont communiqués 
à l'INDECOPI dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables . Un recours en appel contre la 
décision rendue par la Commission ne peut être exercé que dans un délai de quinze (15)  jours 
ouvrables à compter de la notification et le Tribunal  statue  sur ce recours dans un délai de soixante 
(60) jours ouvrables.  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
- 10 - 
  68.3.  En c as de révocation ou d'annulation de la décision d'appliquer des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs, le remboursement des montants payés à ce titre 
est demandé directement à la Sous-Direction des finances et de la comptabilité de 
l'INDECOPI ou  au service qui exerce ses fonctions . La décision de révoque r ou d'annule r 
l'application des droits fait état de la procédure de remboursement mise en œuvre  en 
exécution de cet acte . En outre, immédiatement après la publication de la décision de 
révoquer ou d'annuler l'application des droits , l'INDECOPI publie une seul e fois un avis 
dans le journal officiel El Peruano  informant les importateurs qu'ils peuvent demander un 
remboursement d ans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de publication de la 
décision de révoquer ou d'annuler l'application des droits antidumping ou compensateurs . 
Il est donné suite à ces demandes de remboursement dans un délai de trente (30) jours 
ouvrable s." 
"Cinquièmement – Recouvrement par la contrainte des droits antidumping et 
compensateurs  
 Le recouvrement par la contrainte des droits antidumping ou compensateurs incombe  à 
l'INDECOPI, une fois que la SUNAT  a communiqué expressément le caractère exigib le de 
l'obligation, selon une procédure qui se déroule  conformément aux dispositions de la Loi n° 26979 
relative à la procédure d'exécution forcée et des règlements y afférents . 
 L'INDECOPI, en vertu de son mandat d'exécution forcée , est compétent pour évaluer 
les demandes de prescription de l'action en recouvrement des droits antidumping ou 
compensateurs qui sont présentées à l'étape du recouvrement forcé ." 
Article  2. Publica tion 
 Faire publier le présent décret suprême dans le jour nal officiel El Peruano , ainsi que dans les 
portails institutionnels de l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la 
propriété intellectuelle – INDECOPI (www.indecopi.gob.pe), de la présidence du Conseil des 
ministres (www.gob.pe/pcm), du Ministère de l'économie et des finances (www.gob.pe/mef), du 
Ministère du commerce extérieur et du tourisme (www.gob.pe/mincetur), du Ministère de la 
production  (www.gob.pe/produce) et du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation 
(www.gob.pe/minagri).  
Article  3. Financ ement  
 La mise en œuvre des dispositions du présent décret suprême est financée par le budget 
institutionnel de l'INDECOPI, sans apport du Trés or public.  
Article  4. Ratification  
 Le présent décret suprême est ratifié par le Président du Conseil des ministres, la Ministre de 
l'économie et des finances, la Ministre du commerce extérieur et du tourisme, le Ministre de la 
production et le Ministre de  l'agriculture et de l'irrigation.  
DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE FINAL E 
Clause unique – Application 
 Les dispositions énoncées dans le présent décret suprême s'appliquent immédiatement à tous 
les stades des procédures en cours . 
Fait au Palais du gouvernement,  à Lima, le  sept août deux mille vingt . 
MARTÍN ALBERTO VIZCARRA CORNEJO  
Président de la République  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
- 11 - 
  WALTER MARTOS RUIZ  
Président du Conseil des ministres  
JORGE LUIS MONTENEGRO CHAVESTA  
Ministre de l'agriculture et de l'irrigation  
MARÍA ANTONIETA ALVA LUPERDI  
Ministre de l'économie et des finances  
JOSÉ ANTONIO SALARDI RODRÍGUEZ  
Ministre de la production  
ROCÍO BARRIOS ALVARADO  
Ministre du commerce extérieur et du tourisme  
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