S/C/N/1005  
8 mai 2020 
(20-3485) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 7 avril 2020 et adressée par la délégation de l'Union européenne, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2019 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC a u sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures susceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3 . 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
27 juin 2 019 
3.1  Durée: 
Sans objet  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l 'Union européenne/Union européenne  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 relatif à l 'ENISA 
(Agence de l 'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des 
technologies de l 'information et des communications, et abrogeant le Règlement (UE) n°  526/2013 
(règlement sur la cybersécurité) ( texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  S/C/N/1005  
- 2 - 
  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le com merce des 
services : 
Le règlement sur la cybersécurité de l 'UE renforce l 'Agence de l 'Union européenne pour la 
cybersécurité (ENISA) et établit un cadre européen de certification de cybersécurité pour les 
produits, les procédés et les services informatiques . Avec l'entrée en vigueur du règlement sur la 
cybersécurité, l 'ENISA dispose d 'un mandat permanent et de responsabilités et de ressources 
accrues . Le cadre européen de certification de cybersécurité établit les pratiques de gouvernance et 
les règles pour la certification des produits, procédés et services informatiques à l 'échelle de l 'UE. 
Les entreprises du monde entier qui opèrent dans l 'UE souhaitant certifier leurs produits, procédés 
et services informatiques relevant des systèmes de certification adop tés auront la possibilité de les 
certifier une seule fois et de voir leurs certificats reconnus dans toute l 'Union européenne . 
L'utilisation des nouveaux systèmes européens de certification restera facultative, sauf disposition 
contraire du droit de l 'Union ou des États membres . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
s.o. 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590397123720&uri=CELEX:32019R0881 . 
 
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