INF/TE/IDP/RD/125  
3 mai 2023 
(23-3109) Page: 1/26 
 Original:  anglais  
 
  
DIALOGUE SUR LA POLLUTION PAR LES MATIÈRES  
PLASTIQUES ET LE COMMERCE DES MATIÈRES  
PLASTIQUES ÉCOLOGIQUEMENT DURABLE   
RÉSUMÉ FACTUEL DES DISCUSSIONS SUR LA RÉDUCTION  
ET LA CIRCULARITÉ POUR LUTTER CONTRE LA  
POLLUTION PAR LES PLASTIQUES  
_______________  
 
 
1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Déclaration ministérielle de 20211, le Plan 
du Dialogue2 a prévu, au titre de l'axe de travail intitulé "La réduction et la circularité pour lutter 
contre la pollution par les plastiques", des discussions portant notamment sur les  thèmes  suivants: 
comment la coopération commerciale pourrait  contribuer à souteni r les efforts visant à réduire les 
plastiques et les produits en plastique non nécessaires ou nocifs, y compris les plastiques à usage 
unique et les emballages en plastique associés au commerce international ; et le partage de données 
d'expérience sur les a pproches efficaces pour évoluer vers un commerce des plastiques plus 
circulaire, plus économe en ressources et plus écologiquement durable . Au cours de la dernière 
réunion plénière de 2022, il a été proposé d'organiser un atelier spécifique sur le sujet de  façon à 
pouvoir avancer dans les travaux techniques3. Les coord onnateurs ont accepté cette proposition 
après en avoir été informés à la première réunion préplénière de 2023 .4 L'objectif de l'atelier est 
d'assurer une base solide aux discussions de 2023 et d'aider à réaliser l'appel par lequel les Ministres 
coauteurs ont déclaré lors du Dialogue "[attendre] avec intérêt des résultats concrets, pragmatiques 
et efficaces  … au plus tard pour la treizième Conférence ministérielle".  
2. L'atelier exploratoire sur  la réduction et la circularité pour lutter contre la pollution par les 
plastiques  (l'Atelier),  organisé en coopération avec le Programme des Nations unies pour 
l'environnement (PNUE), aura lieu le 27 avril 2023 et portera sur quatre questions en particulier: 
i) les types de mesures commerciales utilisé es le plus souvent et les meilleures pratiques;  ii) les 
plastiques et les produits plastiques non nécessaires ou nocifs les plus ciblés par les politiques 
commerciales , y compris les plastiques à usage unique et les emballages en plastique associés au 
commerce international ; iii) les politiques et prat iques commerciales  pour lesquelles un réalignement 
s'impose avec l'objectif de mettre fin à la pollution par les plastique s; et iv) les critères utilisés lors 
du choix des mesures commerciales prioritaires concernant les plastiques, les produits en plastiq ues 
et les autres produits non nécessaires ou nocifs. L'objet du présent résumé factuel est de compiler 
et de présenter l'information abondante produite par le Dialogue sur ces sujets avant comme après 
l'atelier . 
3. Au total, depuis la Déclaration ministériel le de 2021 issue du Dialogue5 et jusqu'à la date de 
l'Atelier, 124 interventions (exposés et déclarations) ont été présentées sur des sujets en rapport 
direct avec les mesures d'ordre commercial prises à l'appui de la réduction et de la circularité pour 
lutter contre la pollution par les plastiques . Des interventions ont été faites par 19 délégations 
 
1 Voir Déclaration ministérielle sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable (WT/MIN(21)/8/Rev.2 ), 10 décembre 2021 . 
2 Voir Plan du Dialogue 2022 (INF/TE/IDP/W/5 ), 21 février 2022 . 
3 Résumé informel  de la réunion plénière  du 7 décembre  2022 (INF/TE/IDP/R/10 ), paragraphe  22. 
4 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière  du 16 février 2023, par agraphe  12. 
5 Neuf interventions prises en considération dans le présent  résumé factuel ont été prononcées à la 
dernière réunion de 2021 du Comité du commerce et de l'environnement, en octobre 20 21. Elles y ont été 
restituées en raison des nombreux éléments pertinents échangés à cette réunion et du fait que celle -ci s'est 
déroulée à une date proche de la Déclaration ministérielle issue du D ialogue.  INF/TE/IDP/RD/125  
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  différentes et 22 parties prenantes et par le Secrétariat de l'OMC (voir tableau 1 ci -après ). La plupart 
des interventions ( 66) ont eu lieu aux réunions tenues entre mai et septembre 2022).  À la quatrième 
réunion préplénière de 20226, tenue les 17 et 18 novembre , et centrée sur les questions des produits 
et des plastiques à usage unique ( PUU), des emballages en plastique et de la gestion et du commerce 
des déchets plastiques, un nombre particulièrement élevé d'interventions en rapport avec la 
réduction et la circularité (34)  ont été faites . 
Table au 1: Délégations et parties prenantes ayant présenté des interventions sur des 
sujets liés  à la réduction et à la circularité pour lutter contre la pollution par les 
plastiques  
Australi e Union  européenne  Maroc Philippines  
Cabo Verde  Guatemala  Fédération  de Russie  Royaume -Uni 
Canada  Hong Kong, Chin e Arabie saoudite  États-Unis 
Colombi e Japon Suisse Uruguay  
Costa Rica  Maldives  Thaïlande  
Secrétariat des Conventions 
BRS UICN TESS OMS 
Forum pour les biens de 
consommation  OCDE CNUCED  Banque mondiale  
CIEL Pew Charitable Trusts  ONUDC  WWF 
ICC Plastics Recyclers 
Europe  WBCSD  Global Plastics Policy 
Centre (Universit é de 
Portsmouth)  IISD QUNO  OMD 
Fondation  Ellen MacArthur  Fondation Minderoo  Fondation MarViva  
4. Il y a eu 70 interventions des délégations, 45 interventions des parties prenantes et 
8 interventions du Secrétariat de l'OMC (voir le graphique 1 ci -après). Les interventions ont porté 
sur un grand nombre de sujets et consisté pour l'essentiel dans des suggestions concrètes (75) et 
des pratiques nati onales (41) pour les mesures à prendre à l'appui de la réduction et de la circularité 
pour lutter contre la pollution par les plastiques , y compris en rapport avec les sujets couverts par 
l'Atelier. Ont ensuite été présentés des observations (37) et des ob stacles (14) .7 S'agissant en 
particulier des sujets couverts par l'atelier, 84 interventions ont présenté des éléments pour le thème 
"types de mesures commerciales utilisé es le plus souvent et meilleures pratiques "; 57 interventions , 
des éléments pour le thème " les plastiques et les produits plastiques non nécessaires ou nocifs les 
plus ciblés par les politiques commerciales "; 40 interventions , des éléments pour le thème " politiques 
et pratiques commerciales pour lesquelles un réalignement s'impose avec  l'objectif de mettre fin à 
la pollution par les plastiques "; et 29 interventions , des éléments pour le thème " critères utilisés lors 
du choix des mesures commerciales prioritaires concernant les plastiques, les produits en plastiques 
et les autres produit s non nécessaires ou nocifs ". 
Graph ique 1: Ventilation des interventions des délégations, des parties prenantes et du 
Secrétariat de l'OMC  
 
 
6 Voir Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière  du 17 novembre 2022.  
7 Des suggestions, des observations, des obstacles et/ou des politiques nationales ont parfois figuré 
simultanément dans les interventions. De ce fait, le nombre total de ces éléments est supérieur au nombre total 
d'interventions . 
45, 37%
70, 57%8, 6%
Parties prenantes Membres SecrétariatINF/TE/IDP/RD/125  
- 3 - 
  5. On trouvera ci -après un résumé des interventions présentées sur chacun des sujets couverts 
par l'atelier.  
1  TYPES DE MESURES COMMERCIALES UTILISÉ ES LE PLUS SOUVENT ET MEILLEURES 
PRATIQUES  
6. La Déclaration ministér ielle de 2021 souligne qu'il importe d'identifier des actions que les 
Membres participants pourraient engager collectivement pour appuyer les efforts mondiaux visant à 
réduire la pollution par les plastiques , y compris de partager des données d'expérience sur les 
approches efficaces pour évoluer vers un commerce des plastiques plus circulaire, plus économe en 
ressources et plus écologiquement durable . 
7. Au cours des 10 réunions du Dialogue couvertes par le présent résumé factuel, les délégations 
et les parties prenantes ont largement rendu compte de l' expérience  acquise , des difficultés  
rencontrées , des études menées et des stratég ies suivies quant à l'utilisation de mesures concernant 
les plastique s et liées au commerce pour réduire la pollution par les plastique s. Un grand nombre de 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce ont été mentionnées dans les interventions 
(voir graphique 2 ci -après ), principalement des prescriptions techniques (42) et des 
interdictions  (20) liées à certains produits en plastique ou contenant du plastique, fixant des critères 
pour la recyclabilité, la compostabilité, la toxicité et la concept ion (pour une vue d'ensemble des 
différents critères mentionnés , se reporter  à la section 4 ) ou des conditions pour les certifications, 
l'étiquetage et les mesures de traçabilité. Nombre d' interventions ont aussi mentionné des 
programmes  de responsabilité élargie du producteur (13), et des dispositifs d'impositions intérieure s 
et de consigne  (8), en indiquant les principaux éléments et objectifs et les difficultés connexes . 
Graph ique 2: Types de mesures concernant l es plastiques et li ées au commerce 
mentionnés dans les interventions8 
 
8. Il a été question dans d'autres interventions de prescriptions, de dispositions réglementaires 
et de mesures plus générales  ayant pour objet d' améliorer la collecte et la gestion des déchets 
plastiques, ainsi que de campagnes de sensibilisation et d'information (20). Enfin, plusieurs 
interventions ont mentionné des programmes visant à réduire la pollution par les plastique s par des 
mesures de sou tien comme les avantages fiscaux (5  mesures, à titre d'exemple l'octroi d' un 
abattement fiscal aux entreprises de recyclage), des subventions et autres versements directs 
(2 mesures , dont une pour un projet de transformation des déchets plastiques en pétro le), les 
marchés publics (2  mesures , dont une visant à soutenir le marché des plastiques recyclés), des 
aides non monétaires (6  mesures, notamment d' investissement dans les infrastructures de gestion 
des déchets) et d'autres mesures de soutien (6  mesures , notamment de soutien général pour l'accès 
aux technologies) . 
9. Un certain nombre d'interventions (36) ont aussi mentionné des initiatives liées au commerce 
et axées sur la réduction  au titre de processus internationaux , actuelles ou en projet,  y compris les 
discussions engagées dans le cadre du Comité de négociation intergouvernemental sur la pollution 
par les plastique s (CNI) à la cinquième  session de l'Assemblée des Nations Unies pour 
 
8 Plusieurs mesures ont parfois été mentionnées dans les interventions. De ce fait, le nombre total de 
celles -ci est supérieur au nombre total d'interventions . 
22566208132042
Subventions et versements directsMarchés publicsAvantages fiscauxAutres mesures de soutienSoutien non monétaireAutres prescriptions et mesures environnementalesImpositions intérieuresProgrammes de REPInterdiction/prohibitionRéglementation ou spécifications techniquesINF/TE/IDP/RD/125  
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  l'environnement, le cycle de révision 2022-2027 du Système harmonisé (SH)  de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), la mise en œuvre des amendements relatifs aux déchets plastiques 
de la Convention de Bâle, le Partenariat de la Convention de Bâle sur les déchets plastiques et 
d'autres faits nouveaux survenus concernant les plastique s lors des conférences des parties aux 
conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS), ainsi que les travaux consacrés à ces 
questions par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Conférence des Nations unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED), l'Union internationale pour la conservation de la nature 
(UICN), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Vision 
d'Osaka  pour un o céan bleu . Plusieurs Membres et parties prenantes ont p roposé des mesures 
concrètes de renforcement de la coopération entre le Dialogue et ces processus relatifs aux mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce , ainsi que des activités  de coopération pour certaines 
politiques dans le cadre du Dialogu e proprement dit  (par exemple, sur l'étiquetage ou 
l'écoconception).  
10. Au total, 10 délégations9 ont fait part des mesures, politiques et approches suivies par leur 
pays pour réduire la pollution par les plastiques (dans le cadre de 24 interventions). Ainsi, le 
Costa  Rica a indiqué qu'il avait élaboré un cadre juridique qui éliminerait progressivement l'utilisation 
et la consommation de PUU, en interdirait la commercialisation et réglementerait les processus de 
recyclage, afin d'encourager l'utilisation d'autres produits respectueux de l'environnemen t. Cette 
politique visait, d'une part, à conscientiser  le public pour renforcer la protection et la sauvegarde  de 
l'environnement , et d'autre part, à promouvoir une économie de plus en plus circulaire .10 Cabo Verde 
a indiqué qu'il avait adhéré à cette initiative car le pays souffrait des conséquences de la pollution 
par les plastiques . Depuis 2017, Cabo Verde appliqu ait une loi qui interdisait l'utilisation des matières 
plastiques et sensibilisait les négociants  et la population en général en vue d'une interdiction totale 
de l'utilisation des plastiques .11 De même, les Maldives ont indiqué que, petit État insulaire en  
développement ( PEID), leur économie reposait en grande partie sur les écosystèmes côtiers et 
marins et la biodiversité qu'ils abritaient , et que leur deux principales activités économiques, le 
tourisme et la pêche , étaient largement  tributaires de la sant é des océans . Les Maldives avaient pris 
plusieurs mesures importantes pour éliminer progressivement les PUU. À compter du 1er juin 2021, 
l'importation de toute marchandise déclarée comme étant du PUU avait été interdite . La modification 
chargeait le gouver nement d'établir et de rendre publique la liste des marchandises à classer comme 
PUU interdits, ainsi que d'ajouter ou de soustraire des articles à la liste par la suite . Cette initiative 
permettrait aux Maldives d'éliminer progressivement les plastiques à usage unique d'ici à 2023, ce 
qui était un des principaux engagements du gouvernement en matière d'environnement .12 
11. Le Guatemala a aussi fait part de son approche et de  ses politiques nationales, où l'accent 
était mis davantage sur une gestion efficace et intégrée des déchets plastiques. 
L'Accord  gouvernemental n°  164-2021 adopté par le pays concernant la gestion intégrée des 
déchets et des déchets solides définissait le s autorités compétentes, accordait un délai maximal de 
deux ans pour la mise en œuvre, définissait les acteurs concernés et prenait en compte une approche 
fondée sur l'économie circulaire .13 De même, l'Arabie saoudite a souligné l'utilité et l'importance 
d'une gestion efficace des déchets plastiques comme outil de politique générale . Elle a aussi fait part 
de sa conception de l'économie circulaire du carbone.  Si l'"économie circulaire" était axée  sur le flux 
de matières, l'"économie circulaire du carbone" m ettait l'accent sur la gestion des émissions – l'une 
et l'autre étant complémentaires et importantes pour accélérer les objectifs mondiaux de commerce 
durable .14 La Fédération de Russie a présenté son initiative législative  relative aux ressources 
secondaires , où il était directement question de la pollution par les plastique s. Le gouvernement 
russe prévoyait d' adopter un nouveau cadre  de responsabilité des producteur s concernant les 
marchandises et les emballages , bon nombre étant fabriq ués en plastique. La Fédération de Russie 
élaborait aussi un règlement interdisant l'utilisation de vaisselle  à usage unique et de marchandises 
en plastique coloré, qui entrerait en vigueur en 2023 .15 
 
9 À savoir les délégations de l'Arabie Saoudite , de l'Australie , de Cabo Verde , du Canada , de la 
Colombie , du Costa Rica , de la Fédération de Russie , du Guatemala , du Japon , des Maldives , des Philippines , 
du Royaume -Uni, de la  Suisse  et de l' Union européenne.  
10 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 12 octobre 2021  (WT/CTE/M/73 ).  
11 Ibid.  
12 Compte rend u de la réunion du CCE tenue le 2 février 2022 (WT/CTE/M/74 ).  
13 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 12 octobre 2021 (WT/CTE/M/73 ). 
14 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 2 février 2022 (WT/CTE/M/74 ). 
15 Résumé informel de la réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/5 ). INF/TE/IDP/RD/125  
- 5 - 
  12. Au cours d'une série d'interventions, l'Union européenn e a fait part de sa stratégie sur les 
matières plastique s et de ses politiques connexes, parmi lesquelles  l'interdiction de certains produits 
en plastique à usage unique, des objectifs contraignants de teneur en matières  recyclé es dans les 
bouteilles pour boissons en PET, des prescriptions relatives au  marquage et à la conception, des 
mesures de sensibilisation, des objectifs de collecte sélective et des mécanismes  de REP .16 La Suisse 
a aussi fait part de sa stratégie , qui consiste notamment à limiter les exportations de déchets visés 
par la Convention de Bâle aux seuls pays de l'OCDE et/ou de l'UE, tout en imposant que les parcours  
d'élimination soient connus avec certitude et que la méthode d'élimination  soit écologiquement 
rationnelle et corresponde à l'état de l'art en Suisse .17 Elle a aussi évoqué sa taxe sur les sacs en 
plastique, qui suit le principe "pollueur -payeur" et incite à limiter les déchets, et son approche 
concernant les bouteilles en PET, qui impose un taux de recyclage d'au m oins 75% de la part de 
l'industrie. Si les objectifs n'étaient  pas atteints , le gouvernement fédéral pourrait instaurer une 
consigne.18 Le Japon a fait part quant à lui de son projet  d'agir sur l'ensemble du cycle de vie des 
plastiques, depuis la conceptio n jusqu'à l'élimination, notamment par une taxe sur les sacs à 
provisions en plastique, par sa Loi sur la promotion de la circulation des ressources pour les 
plastique s, prévoyant des mesures supplémentaires de réduction des  produits contenant du 
plastique , dont les couverts et les articles offerts gratuitement avec les produits et services dans les 
magasins de proximité et les hôtels, et par sa stratégie circulaire sur les ressources en plastique , 
qui fixait des orientations pour rendre les emballages en plastique réutilisables ou recyclables (y 
compris par désassemblage) d'ici à 2025 et faire en sorte que 60% des emballages en plastique soit 
réutilisés ou recyclés d'ici à 2030.19 
13. Le Canada a présenté la méthode q u'il avait suivi pour élaborer un projet d'interdiction des 
PUU, qui avait fait intervenir un grand nombre d'acteurs de la branche de production mais aussi 
d'autres acteurs du secteur public canadien pour veiller à ce que la loi concorde avec l'ensemble de s 
interventions .20 L'Australie a présenté sa politique nationale en matière de déchets, qui imposait que 
tous les emballages soient recyclables ou compostables d'ici à 2025. L'Australie interdi sait aussi 
l'exportation de déchets plastiques et visait à tran sformer le secteur du recyclage et du retraitement 
des plastiques en produits nouveaux à l'aide du Fonds de modernisation du recyclage. Le Plan 
national pour les plastiques prévoyait une série d'engagements de la part des autorités publiques , 
de la branche  de production et des collectivités visant à accroître les taux de recyclage et à réduire 
la pollution par les plastique s.21 Le Royaume -Uni a fait part de plusieurs des mesures qu'il 
envisageait , parmi lesquelles la taxe sur les emballages en plastique qui, selon ses prévisions , 
augmenterait la  demande de recyclage des matières plastiques (pour une augmentation d' environ 
40% de s plastique s recyclé s), et le système de taxe et de consigne sur les emballages en plasti que, 
consistant dans une taxe de 200 livres sterling par tonne sur les emballages en plastique  fabriqués 
ou importés dans le pays qui ne cont enaient pas au moins 30% de plastique recyclé.22 
14. Enfin, la Colombie et les Philippines ont aussi fait part de leurs  stratégies . La Colombie a vait 
cherché à concilier des exigences multiples en vue de réduire progressivement la production et la 
consommation de produits en plastique à usage unique, pour régler une des difficultés les plus 
important es indiquées par le sec teur privé, à savoir  la fragmentation réglementaire . Elle 
encourageait l'écoconception de façon à prendre en considération la totalité du cycle de vie des 
produit s.23 Les mesures nationales des Philippines pour lutter contre la pollution par les plastique s 
consistaient notamment à interdire les produits inacceptables pour l'environnement uniquement 
lorsque les consommateurs disposaient de solutions de remplacement dont le coût ne dépass ait pas 
celui du produit jetable  de plus de 10% . Les Philippines étaient aussi sur le point d'adopter un 
mécanisme de REP financé par les producteurs, qui fixait un calendrier de mise en œuvre et des 
objectifs, ainsi que des dispositions incitatives et des sanct ions. Elles encourageaient le recyclage 
mécanique des déchets plastiques, dans lequel  les déchets plastiques souples étaient utilisés comme 
 
16 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 12 octobre 2021 (WT/CTE/M/73 ). Résumé informel de la 
réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/11 ). Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 
17 novembre 2022.  
17 Résumé informel de la réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). 
18 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022 . 
19 Résumé informel de la réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/5 ). Aide-mémoire 
(INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 no vembre 2022 . 
20 Résumé informel de la réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/5 ). 
21 Ibid. 
22 Résumé informel de la réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/5 ). Aide-mémoire 
(INF/TE/IDP/R/ 9), réunion préplénière du 17 novembre 2022 . 
23 Résumé informel de la réunion pl énière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/ 8). INF/TE/IDP/RD/125  
- 6 - 
  matériau de remplissage pour des produits en plastique et des matériaux de construction, ainsi que 
l'utilisation de déchets plastiques mixtes pour l'asphalt age des routes et le bois d'œuvre en plastique. 
D'autres possibilités de traitement des déchets plastiques  étaient à l'étude , comme la transformation 
des déchets en combustible s ou la récupération d'énergie et le rec yclage chimique.24 
15. En juin 2022, désireux de " mieux faire comprendre toute la panoplie d'instruments de politique 
que les Membres de l'OMC emploient ou qu'ils pourraient adopter pour remédier à la pollution par 
les plastiques, et les domaines dans lesquels  la coopération internationale par le biais d'une 
dimension commerce est la plus cruciale ", les coordonnateurs du Dialogue ont  lancé une enquête 
volontaire sur les mesures concernant la réduction de la pollution par les plastiques et liées au 
commerce ( INF/TE/IDP/W/7/Rev.1 ).25 Dans une série d'interventions26, le Secrétariat de l'OMC a 
communiqué certains résultats préliminaires d'après les données déjà livrées par l'enquête. Notant 
que l'analyse reposait sur des données préliminaires et que les chiffres absolus étaient susceptibles 
d'évoluer (y compris de diminuer une fois les données épurées ), le Secrétar iat a indiqué qu'il restait 
utile de donner un aperçu des renseignements abondants qui étaient produits. On trouvera ci -après 
un récapitulatif des renseignements communiqués , établi à part des données qui étaient disponibles 
à la date du dernier exposé  (16 février 2023).  
16. L'enquête répertoriait environ 280 mesures concernant les plastiques et liées au commerce 
adoptées par 64 Membres de l'OMC, de toutes les régions. La plus grande partie des mesures 
répertoriées  provenaient de pays en développement et de pays les moins avancés Membres, soit  
75% du total. La plupart des mesures comportaient des critères de durabilité (251) ; venaient ensuite 
les mesures assorties de conditions d'aide et de financement (24) et celles qui prévoyaient des 
mécanismes de fixation des prix et de marché (11) (voir graphique 3 ci -après ). L'explication tenait 
peut-être en partie aux dispositions et pratiques de l'OMC en matière de transparence27, qui 
conduisaient à répertorier la fiscalité interne dans une moindre mesure que la réglementation, à titre 
d'exemple . 
Graph ique 3: Types de mesures concernant les plas tiques et liées au commerce 
mentionnés dans l'enquête  
 
 
17. Les mesures concernant les plastiques et liées au commerce signalées visaien t un certain 
nombre d'objectifs liés aux plastiques, au premier rang desquels le recyclage (109), 
l'écoconception  (105), la gestion des déchets (97) et la lutte contre les PUU (89) (voir le graphique  4 
ci-après ). Pour ce qui est des étapes du cycle de vie et de la chaîne de valeur des plastiques, la 
plupart des mesures portaient sur les étapes intermédiaires et en aval, plus particulièrement sur les 
produits finis et la fabrication (151), l'utilisation des plastique s (122) et les matériaux 
d'emballage  (109)  (voir le graphique 5 ci -après ). 
 
24 Résumé informel de la réunion pl énière du 30 mars 2022  (INF/TE/IDP/R/5 ). 
25 Voir Déclaration ministérielle des coordonnateurs sur la pollution par les plastiques et le commerce 
des plastiques écologiquement durable (WT/MIN(22)/12 ), 13 juin 2022. Lors de leur réunion plénière du 
13 mars 2023, les coordonnateurs  ont indiqu é qu'ils cloraient l'enquête d'ici à fin mai. Voir résumé informel de 
la réunion pl énière du 13 mars 2023 (INF/TE/IDP/R/12 ). 
26 Voir Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022; résumé informel de 
la réunion plénière du 11 octobre 2022 ( INF/TE/IDP/R/ 8); Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion 
préplénière du 17 novembre 2022 ; et Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 
16 février  2023.  
27 L'enquête repose sur les données relatives au x plastiques figurant dans la Base de données de l'OMC 
sur l'environnement . 
INF/TE/IDP/RD/125  
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  Graph ique 4: Objecti fs liés aux plas tiques visés par les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce mentionnées dans l'enquête28 
 
Graph ique 5: Étapes du cycle de vie et de la chaîne de valeur des plastiques auxquelles 
les mesures concernant les plastiques et liées au commerce mentionnées dans l'enquête 
s'appliquent29 
 
 
18. L'enquête visait aussi à répertorier les obstacles rencontrés par les Membres de l'OMC dans 
l'application de certaines mesures concernant les plastiques et liées au commerce et les besoins 
connexes. Il est ressorti d'une analyse préliminaire que des obstacles et des besoins étaient déjà 
indiqués pour 48 mesures , pour l'accès à la technologie (29)  et la participation du secteur privé 
local (28) et de la société civile locale (21), suivis de l' assistance technique pour l'exécution des 
politiques (21 ), ces 4 besoins ayant été le plus souvent mentionnés  (voir graphique 6 ci -après ). En 
outre , il a déjà été fait état de mécanismes d'évaluation de l'efficacité et/ou l'efficience de la mesure 
et de résultats ciblés  pour 38 mesures.  
 
28 Chaque  mesure concernant les plastiques et liée au commerce comporte plusieurs objectifs. De ce  
fait, le nombre total de ceux-ci est supérieur au nombre total de mesures  concernant les plastiques et liée s au 
commerce . 
29 Chaque  mesure concernant les plastiques et liée au commerce pouvait être appliquée à plusieurs 
étapes. De ce fait, le nombre total de celles -ci est supérieur au nombre total de mesures  concernant les 
plastiques et liée s au commerce . 
1122474651748997105109
autre: conversion des déchets en énergieautres: sécurité alimentaireautresréutilisation et reconditionnementpromotion des technologies de gestion des déchets et d'autres technologiesgestion des substances chimiques, toxiques et dangereusespromotion de solutions de remplacement et de substitutionplastiques à usage uniquegestion des déchets (y compris leur circulation transfrontières) et prévention des rejetsécoconceptionrecyclage
INF/TE/IDP/RD/125  
- 8 - 
  Graph ique 6: Besoins relatifs à l'application de certaines des mesu res concernant les 
plastiques et liées au commerce mentionnées dans l'enquête30  
 
 
19. D'un point de vue général, le Secrétariat de l'OMC a noté que la plupart des mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce adoptées jusqu'à présent  étaient centrées sur cinq 
grands thèmes: produits en plastique à usage unique; emballage s; recyclage; écoconception; et 
gestion des déchets. Concernant les PUU , le Secrétariat a fait part d' une analyse initiale de 
39 mesures concernant les plastiques et liées au commerce qui limitaient l'utilisation, la production, 
la consommation et/ou le commerce des sacs en plastique à usage unique. Si toutes les mesures 
avaient peu ou prou les mêmes objectifs et mécanismes (interdictions assorties de certaines 
exceptions et spécifications), elles variaient sensiblement quant à la façon de définir les sacs en 
plastique à usage unique ( voir tableau 2 ci -après ). Ces mesures utilisaient un ou plusieurs des quatre 
critères suivants pour définir les sacs en plastique à usage unique: i) épaisseur de la matière  (par 
exemple , < 50 microns) , pour 9 mesures ; ii) utilisation (par exemple finalité ou fonctions ), pour 
13 mesures ; iii) types de polymère s (par exemple biosourcés, pétrochimiques ou synthétiques ), 
pour 14  mesures ; et iv) propriétés de fin de vie (par exemple dégradabilité) , pour 6 mesures . Le 
Secrétariat a indiqué que des variations impo rtantes était observées pour chacun des critère s 
utilisé s. À titre d'exemple , pour les mesures concernant les plastiques et liées au commerce qui 
faisaient appel au critère de l'"épaisseur" , une valeur comprise entre 15 et 100 microns était utilisée 
pour différencier les "sacs en plastique à usage unique".  
Table au 2: Critères utilisés par les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce pour définir les sacs en plastique à usage unique  
Épaisseur  
(fourc hettes ) Usage  (par exemple finalité ou 
fonctions ) Types de polymères  Propriétés de fin de vie  
< 0.025 micron  Sert à porter  
• des biens achetés dans un 
commerce   
• des produits ou des matières  
• des produits et marchandises 
qui sont livrés à un 
consommateur  Biosourcés  
• mélange de matières 
avec produits d'origine 
végétale  Biodégradable ou 
compostable  
• dont la composition 
et/ou les 
caractéristiques 
permettent ou n'altèrent 
pas la biodégradabilité  
 
30 Chaque  mesure concernant les plastiques et liée au commerce pouvait porter sur plusieurs besoins. 
De ce fait, le nombre total de ceux-ci est supérieur a u nombre total de mesures  pour lesquelles des obstacles 
et des besoins étaient indiqués.  
34891011161821212829
autrescoopération régionalecoopération des pays exportateursassistance technique pour l'élaboration des politiquesobstacles douanierscertification, essais et métrologiecoopération des acteurs de la chaîne de valeur (y compris des exportateurs)aide financière et liée aux investissementsassistance technique pour l'exécution des politiques (entre autres pour la surveillance du marché)participation de la société civile nationaleparticipation du secteur privé nationalaccès à la technologieINF/TE/IDP/RD/125  
- 9 - 
  Épaisseur  
(fourc hettes ) Usage  (par exemple finalité ou 
fonctions ) Types de polymères  Propriétés de fin de vie  
< 0.01 micron  
< 15 microns  
< 50 microns  
< 70 microns  Capacit é/volume/ masse 
surfacique  
• inférieure à 10 kilogram mes,  
> 53 m ètres 
• inférieure à 25 litres  
• égale ou supérieure à 60 g/m²  Polym ères 
• de l'é thylène  
• d'une ou plusieurs 
substances polymères 
organiques de haut 
poids moléculaire  
• contenant comme 
élément essentiel une 
ou plusieurs 
substances polymères 
organiques de haut 
poids moléculaire 
comme le polyéthylène 
téréphtalate, le 
polyéthylène haute 
densité, …  Fabriqué dans un 
plastique  dégradable 
souvent visé par 
l'interdiction  
• y compr is des matières 
oxodégradables, 
biodégradables et 
compostables  
• constitué de 
polyéthylène et 
d'impuretés 
oxodégradables  
< 100 microns  Conçu pour un usage 
unique/une vie utile courte ou 
pour être "réutilisable" ou 
utilisé plus de:  
• 100 fois Pétrochimiques  
• matière pétrochimique 
ou dérivée du pétrole   
20. En ce qui concerne les emballages, le Secrétariat a noté que la plupart des "mécanismes de 
fixation des prix  et de marché" répertoriés jusqu'à maintenant s'appliquaient aux emballages en 
plastique, le but étant généralement d'améliorer les taux de collecte et d'accroître les incitations 
économiques au recyclage. Outre le Programme britannique de la taxe sur les emballages en 
plastique  et la Loi philippine d e 2022 sur la REP , décrits précédemment , le Secrétariat a présenté 
d'autres exemples de ces mesures concernant les plastiques et liées au commerce , dont le Cadre 
chilien de gestion des déchets, de responsabilité élargie des producteur s et de promotion du 
recyclage , qui comportait un mécanisme de REP pour les emballages et un " Fonds pour le recyclage" , 
et le Programme d'action du Royaume -Uni pour les déchets et les ressources , qui prévoyait des 
"redevances sectorielles " et couvrait "la plupart des emballages  plastiques vendus dans les 
supermarchés britanniques , et environ les deux tiers du total des emballages en plastique écoulés 
sur le marché britannique ". 
21. Concernant le recyclage, le Secrétariat a noté qu'à partir des 109 mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce qui portaient sur la question, il était possible de dégager quelques 
catégories ou approches générales (voir tableau 3 ci -après ). Il a indiqué aussi que sur les 24 mesures 
prévoyant des "programmes d'aide et de caractère financier ", 18 étaient axé es sur le recyclage, ce 
qui témoignait d' une prépondérance dans l'enquête de ce type de mesures pour remédier au 
problème. Le Secrétariat a précisé que ces programmes d'aide prévoyaient : une aide au recyclage 
des déchets plastiques (y compris pour l'acquisition de machines); des exonérations et des 
réductions de la taxe sur les déchets (y compris pour certains processus de recyclage ); des dépenses 
pour l'utilisation des ressources liées aux déchets agricoles, y compris le recyclage des films 
plastiques usagés; un traitement fiscal préférentiel pour les produits fabriqués selon des méthodes 
reposant sur une  utilisation intégrée des ressources, ou les produits à contenu recyclé; des 
conditions /taux préférentiels po ur les produits à contenu recyclé dans les marchés publics ; un 
subventionnement direct de la recherche -développement sur les processus de recyclage (à titre 
d'exemple, des emballages plastiques  ou des pneus usagés ); et une aide direct e à la collecte des 
déchets en vue du recyclage.  
Table au 3: Approches générales suivies par les mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce portant sur le recyclage  
Interdictions/restrictions  à l'importation [et à 
l'exportation] de déchets  [recyclables ] [y compris] 
pour promouvoir le recyclage [dans le pays]  Normes , lignes directrices et  prescriptions sur la 
"recyclabilité " des importations [de déchets] [y 
compris des prescriptions relatives à la dangerosité, à 
la qualité]  
Prescriptions liées aux objectifs  de tri, de collecte et 
de valorisation , mécanismes de consigne  [y 
compris de REP].  Normes , lignes directrices, prescriptions sur 
l'utilisation de contenus recyclés /résines dans les 
produits [y compris les méthodes d'essai].  INF/TE/IDP/RD/125  
- 10 - 
  Système  de classement et d' étiquetage/marquage  
de la recyclabilité [y compris d'entreprise à entreprise 
et pour informer les consommateurs]  Registre  des entreprises  de recyclage (y compris 
les importateurs et les exportateurs)  
Prescriptions alimentaires /sanitaires pour la teneur des emballages en matières  recyclé es 
22. Pour ce qui est de  l'écoconception, le Secrétariat a noté qu'il était possible de dégager 
quelques catégories ou approches générales parmi les 104 mesures concernant ce thème (voir le 
tableau 4 ci -après ). Il a aussi noté que pour 18 des mesures portant sur l'écoconception , des 
obstacles et des besoins de mise en œuvre  avaient été indiqués . Si l'échantillon  était encore assez 
réduit , la prépondérance relative de l'"assistance technique pour l'élaboration des  politiques" et de 
la "coopération des pays exportateurs" parmi les besoins et les obstacles liés aux mesures 
concernant l'écoconception constitue peut -être, d'ores et déjà, une indication que le sujet gagnerait 
à une coopération renforcée au stade de l' élaboration des politiques.  
Table au 4: Approches générales suivies par les mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce portant sur l'écoconception  
Critères applicables à l' épaisseur minimale , au 
caractère  (ré)utilisab le  Teneur minimale en éléments recyclés  [de 5 à 
30%, à différents horizons, par exemple 2030 ] [y 
compris sous forme fiscale]  
Exclusion  de certains composants : 
• certains polymères  
• microbilles [ de 5 mm, par exemple ] 
• caractéristiques ayant une i ncidence sur la 
recyclabilité [ colorants , produits multicouche s, 
multipolymère s] 
• composants/additifs toxiques [déchets médicaux]  Lignes directrices  (facul tatives) pour la conception 
des produits contenant du plastique :  
• prescriptions limitant les emballages excessifs de 
produits alimentaires et de cosmétiques  
• obligation de tenir compte d'une "variable 
environnementale" dans la conception des 
emballages des produits  
• prescriptions relatives à la conception des 
produits environnementaux visant à faciliter 
l'extraction des composants essentiels, le 
marquage des pièces en matière plastique  
23. Enfin, en ce qui concerne la gestion des déchets, le Secrétariat a noté que  des difficultés de 
mise en œuvre étaient mentionnées pour  19 mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce . Celles -ci étaient liées notamment au volume de s déchets importés, à la quantité de 
produits en plastique et à la demande  y relative , à des problèmes de fausse déclaration des 
marchandises en douane,  ainsi qu'à un manque de financement, au coût pour les résidents et au 
changement des habitudes. Sur le plan des besoins, les trois éléments indiqués le plus souvent ont 
été l'assistance technique pour l'exécution des politiques , l'accès à la technologie e t la coopération 
des acteurs de la chaîne de valeur (y compris les exportateurs).  
24. Les parties prenantes ont aussi joué un rôle acti f, en présentant leurs études et des 
propositions relatives aux mesures concernant les plastiques et liées au commerce. L'OCDE a fait 
part de certaines stratégies liées au commerce visant à lutter contre la pollution par les plastique s, 
figurant dans ses Perspectives mondiales des plastique s et son étude sur les engins de pêche 
fantômes, y compris une cartographie des polit iques nationales sur les plastique s de 50 pays, et en 
indiquant comment le commerce pourrait favoriser une réaffectation  efficace des engins de pêche 
en fin de vie: en facilitant le mouvement du matériel  vers les marchés ayant un avantage comparatif 
dans l e traitement des déchets; en permettant une production et un commerce efficaces des engins 
les mieux conçus ; en facilitant le commerce de plastiques moins nocifs et de produits de 
remplacement ; en limitant ou en interdisant le commerce des plastiques les p lus nocifs; et en 
harmonisant ou en élabora nt conjointement les politique s commerciale s, les réglementation s et les 
normes de produits31. La Fondation Ellen MacArthur ( EMF) a mentionné le rôle que les politiques 
commerciales pouvaient jouer dans la transit ion vers une économie circulaire des plastiques, 
notamment en interdisant les emballages plastiques non nécessaires ou problématiques, en 
imposant que les emballages plastiques soient conçus pour être 100% réutilisables, recyclables ou 
compostables et exempts de produits chimiques dangereux, et en promouvant des  modèles de 
réutilisation.32 Dans le même ordre d'idées, le  Bureau des Quaker s auprès des Nations Unies (QUNO) 
a souligné qu'il importe que les mesures concernant les plastiques et liées au commerce soutiennent, 
en premier lieu, les systèmes sans emballage et les systèmes de réutilisation, y compris par 
l'harmonisation des normes et des définitions internationales, la normalisation des emballages 
 
31 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/RD/29 ), réunion préplénière du 18 mars 2022.  
32 Ibid. INF/TE/IDP/RD/125  
- 11 - 
  réutilisables dans le commerce interentreprises ( à savoir des palettes, des caisses, du fardage, des 
fûts, des conteneurs semi-vrac et des grands sacs ), et les critères de conception des produits faisant 
l'objet d'un commerce international de façon que ceu x-ci soient réutilisés et utilisent moins de 
matières premières pendant leur cycle de vie33. 
25. Pew Charitable Trusts (ci-après "Pew") a présenté son évaluation globale des moyens de 
mettre fin à la pollution des océans  par les plastiques . Dans l'optique d' une réduction de 30%  de 
l'utilisation de plastiques, l'organisation avait étudié trois catégories de mesures : i) élimination de 
l'utilisation des plastiques (8%); ii) réutilisation des plastiques (4%); et iii) nouveaux modèles de 
distribution (18%).  Un certa in nombre de politiques commerciales  possibles d'aide aux entreprises 
et d'incitation à la réduction ont été indiquées, parmi lesquelles: des décisions d' interdiction 
coordonnées au niveau régional ou national concernant certains produits ou polymères 
problématiques; la libéralisation de droits de douane et la réduction d'obstacles non tarifaires au 
commerce des marchandises et des services; la simplification et l'élimination de mesures à la 
frontière; la réduction des subventions aux combustibles fossiles/à la production de plastiques 
vierges; la facilitation des transferts de technologies de reremplissage et de recyclage; et une 
information transparent e sur le commerce des plastiques tout au long du cy cle de vie de ces 
matières .34 La fondation Minderoo a présenté son i ndice des fabricants de déchets plastiques 
(PWMI) , qui établissait un relevé de  la chaîne de valeur des PUU . Elle a fait valoir que seule la 
réglementation pouvait remédier à l'échec de l'augmentation d' échelle du recyclage et que sans 
l'action publique , aucun engagement ferme  n'était possible.  L'exposé a indiqué  trois grandes 
interventions à mener  pour s'attaquer aux problèmes liés aux PUU: limiter la production et la 
consommation de combu stibles fossiles; augmenter la circularité des produits et matières 
plastiques; et investir dans une gestion écologiquement rationnelle des déchets .35 
26. L'OMD et le Secrétariat des Conventions BRS ont exposé  en plusieurs occasions  la conception 
des mesures concernant les plastiques et liées au commerce  prévues par leurs processus respectifs. 
En particulier, l'OMD a noté l'importance de définitions précises du niveau de contamination qui 
serait admissible dans les déchets plastiques pour établir une distinction claire entre les déchets à 
base de polymère s seuls et les déchets mélangés , ainsi que des critères et des méthodes d'essai en 
ce qui concerne les substances dangereuses . Elle a fait part du travail mené actuellement dans le 
cadre  du Projet de la région Asie -Pacifique concernant les plastiques (APPW) et de la Déclaration 
correspondante pour renforcer la capacité de certaines administrations des douanes d'atténuer les 
menaces environnementales dans cette région et d'y répondre de ma nière appropriée, y compris 
dans le cadre d'une stratégie douanière régionale .36 Le Secrétariat des Conventions BRS a fait part 
de l'effort mené dans le cadre  de ses conf érences des parties pour améliorer la mise en œuvre des 
procédures de consentement préalable en connaissance de cause, convenir de directives techniques 
sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets  (GER)  des plastique s et du caoutchouc, et 
promouvoir le respect de la réglementation à l'aide du Réseau environnemental  pour l'optimisation 
du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE ), ainsi que de certain s résultats du 
Partenariat de la Convention de Bâle sur les déchets plastiques , dont les principaux axes étaient la 
prévention et la minimisation; la  collecte, le recyclage et les autres formes de valorisation, y compris 
le financement; les mouvements transfronti ères; et l'information, l' éducation et la sensibilisation .37  
27. En ce qui concerne la lutte contre le commerce illégal, l'Office des Nations uni es contre la 
drogue et le crime (ONUDC) a présenté ses initiatives, parmi lesquelles  le projet "Unwaste", qui vise 
à lutter contre le trafic de déchets entre l'UE et l'Asie du Sud -Est en soutenant des partenariats 
renforcés entre l'ONU, l'UE et l'ASE AN à l'appui des initiatives actuelles de transition vers une 
économie circulaire. Le projet visait à améliorer la compréhension des flux illégaux  et à promouvoir 
des dialogues nationaux ainsi que des partenariats et une coopération entre les régions . Une étude 
était aussi menée dans le cadre du projet pour cartographier les flux de déchets légaux et illégaux 
entre l'UE et l'Asie du Sud -Est et le mod e opératoire des réseaux illégaux.38 La Banque mondiale a 
 
33 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2023.  
34 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière  du 19 septemb re 2022.  
35 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du  16 février 2023.  
36 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/RD/29 ), réunion préplénière du  18 mars 2022 . Résumé informel de la 
réunion pl énière du  24 mai 2022 (INF/TE/IDP/R/6 ). Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du  
16 février 2023. 
37 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/RD/29 ), réunion préplénière du  18 mars 2022 . Résumé informel de la 
réunion pl énière du  24 mai 2022 (INF/T E/IDP/R/6 ). Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du  
17 novembre 2022.  
38 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du  16 février 2023. INF/TE/IDP/RD/125  
- 12 - 
  aussi souligné certaines des politiques recommandées pour répondre au problème des déchets 
plastiques dans les régions de l'A SEAN et de l'Asie de l'Est et du Pacifique, dont la définition de 
critères de GER pour le traitement des déchets plastiques et la m ise en œuvre de procédures 
d'importation et d'autres mesures commerciales.39 
28. Sur la question de la conception, le Forum pour les biens de consommation (CGF) a fait part 
des " règles d'or " à observer au stade de la conception  pour éliminer les emballages pla stiques 
inutiles , élaborées par la Coalition d'action sur les déchets plastiques . La Coalition travaillait aussi à 
la définition d'une responsabilité élargie du producteur (REP)  "optimale" et à des programmes 
d'écomodulation et des mesures d' harmonisation au niveau mondial pour mettre fin aux rejets dans 
l'environnement .40 Plastics Recyclers Europe a souligné qu'il import ait de permettre la traçabilité par 
la certification des installations de recyclage, qui devaient communiquer des données transparentes 
et fiables pouvant être utilisées au niveau des produit s, et qu'il était nécessaire d 'avoir une 
compréhension commune de l'étiquetage relatif à la recyclabilité , qui devait être rattaché à une 
norme internationale sur la teneur en matières recyclé es. Elle a aussi évoqué ses orientations 
sectorielles pour la recyclabilité, dont les exigences techn iques étaient les suivantes: i) les produits 
devaient être fabriqués avec du plastique qui était collecté pour être recyclé, qui avait une valeur 
marchande et/ou qui était soutenu par un programme fixé par la loi; ii) les produits devaient être 
triés et re groupés en flux spécifiques aux fins de recyclage; iii) les produits pouvaient être traités et 
récupérés/recyclés dans le cadre de processus de recyclage commerciaux; et iv) le plastique recyclé 
devenait une matière première utilisée pour la production de nouveaux produits.41 
29. La Fondation MarViva a  suggéré notamment les mesures suivantes: renforcer les dispositifs 
de REP ; décourager l'exportation et l'importation de déchets plastiques en Amérique latine et dans 
les Caraïbes; promouvoir la transparence et le contrôle du commerce des déchets; et lutter contre 
le commerce illicite de déchets plastiques .42 Le CIEL a exhorté les délégations à  consacrer davantage 
d'efforts à l'axe de travail relatif à la réduction, pour définir des objectifs concrets d'élimin ation 
progressive  de la quantité de plastiques qui était produite . En particulier, le CIEL a suggér é de faire 
figurer dans la Déclaration ministérielle certaines dispositions visant à interdire les produits en 
plastique à usage unique, ou à prendre l'engagement de réduire ces produits, ce qui aurait pour 
effet de stimuler les produits de remplacement réutilisables, multiusages et circulaires; à interdire 
l'exportation et l'importation des précurs eurs des plastiques  et des matières, produits et déchets en 
plastique visés par des restrictions ou une interdiction dans les pays exportateurs ou importateurs , 
ou par les accords multilatéraux sur l'environnement applicables; et à améliorer les notificati ons des 
Membres concernant les subventions aux plastiques afin de mieux comprendre ces subventions et 
de traiter cette question efficacement à l'OMC et dans le cadre du processus du CIN.43 
30. Enfin, les délégations ont formulé 25 suggestions pour le travail r enforcé qu'il serait possible 
de consacrer aux mesures concernant les plastiques et liées au commerce, en particulier dans le 
contexte du D ialogue. Aux deux dernières réunions plénières du Dialogue, en décembre 2022 et en 
mars 2023, le nombre de ces suggestions a été particulièrement élevé (13)  du fait que  les 
délégations y ont précisé davantage leurs préférences dans la perspective de la treizième Conférence 
ministérielle (CM13). Les suggestions suivantes ont notamment été faites : étudier des principes 
facultatifs relatifs à la conception;  envisager des mesures qui aideraient les consommateurs à 
disposer de renseignements plus transparents sur les produits et les emballages, y compris 
l'harmonisation des étiquettes et des identificateurs  de produits; déterminer les  mesures [efficaces] 
[en particulier adoptées par les pays en développement Membres] pouvant aider à réduire les 
plastiques les plus nocifs ou dommageables, et encourager ou promouvoir l' adoption  de telles 
mesures  [y compris  au moyen d'auto -évaluations]; augmenter l' Aide pour le commerce et les 
investissements en ce qui concerne la gestion des déchets et les autres technologies utiles dans les 
PMA et les autres pays en développement Membres ; réduire les obstacles au commerce pour  ce qui 
est des technologies de gestion des déchets ; élaborer des lignes directrices pour l'élimination des 
PUU et harmoniser les politiques de recyclage et les normes relatives aux emballage s en plastique;  
envisager des engagements axés sur des approches  fondées sur des interdictions et des taxes en ce 
qui concerne les plastiques nocifs et non nécessaires tels que les PUU et les plastiques 
problématiques ; examiner plus avant des mesures bien coordonnées pour traiter la question du 
 
39 Ibid. 
40 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septemb re 2022. 
41 Aide Memoire  (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du  17 novembre 2022. 
42 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septemb re 2022. 
43 Ibid., Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du  16 février 2023.  INF/TE/IDP/RD/125  
- 13 - 
  soutien public inefficac e aux polymères issus des combustibles fossiles, en tenant compte de la 
situation dans chaque économie et chaque branche de production ; relever [par voie d' enquête] les 
pratiques et les politiques les plus efficaces pour ce qui est des mesures concernant l es plastiques 
et liées au commerce .44 
2  PLASTIQUES ET PRODUITS PLASTIQUES NON NÉCESSAIRES OU NOCIFS LES PLUS 
CIBLÉS PAR LES POLITIQUES COMMERCIALES, Y COMPRIS LES PLASTIQUES À USAGE 
UNIQUE ET LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE ASSOCIÉS AU COMMERCE INTERNATIONAL  
31. La Déclaration ministérielle de 2021 souligne la mission du Dialogue consistant à déterminer  
les meilleures pratiques et à échanger des données d'expérience concernant la façon dont la 
coopération commerciale peu t contribuer à soutenir les ef forts visant à réduire les plastiques et les 
produits en plastique non nécessaires ou nocifs, y compris les plastiques et emballages en PUU 
associés au commerce international . Dans le contexte des discussions du Dialogue, j usqu'à présent, 
57 interventions ont porté sur des plastiques, produits en plastique ou marchandises contenant du 
plastique identifiables (35 interventions de délégations, 17 de parties prenantes et 5 du Secrétariat 
de l'OMC). Ces interventions ont mentionné des exemples de politiques et de mesures commerciales 
en rapport avec ces produits particuliers (comme on l'a vue à la section précédente), mais aussi des 
études, des observations et des suggestions et approches générales visant à répondre aux 
préoccupations d'ordre environnemental, so cial et économique liées à ces produits.  
32. Dans l'ensemble, un  grand nombre de produits ont été ciblé s d'après différentes 
caractéristiques comme le type de polymère, la composition (par exemple, contenant des additifs 
ou certains produits chimiques), la conception (par exemple, multicouche s), la taille (par exemple  
les microplastiques), l'industrie ou le secteur connexe (par exemple, les produits de soins  ou les 
engins de pêche), la fonction (par exemple, d'emballage  ou à usage unique), les  propriétés en fin 
de vie (par exemple, la recyclabilité, la dégradabilité ou la compostabilité) ou l'étape du cycle de vie 
(par exemple, plastique vierge  ou recyclé ou déchet  plastique ). D'après les interventions et les 
données disponibles, et pour aider à structurer l'analyse, une série de critères provisoires ont été 
utilisés pour classer les produits particuliers dont les interventions ont fait mention jusqu'à présent 
(voir tableau 5 ci -après ). 
Table au 5: Types de produits en pla stique et critères utilisés pour les identifier  
polymère PUU construction  textiles  alimentation  
Additive  sacs automobile  produits de soins  électronique  
produit chimique  emballages  engins de pêche  agriculture  déchets  
microplasti ques propriétés de fin de vie  
 
33. Selon ces critères, les PUU ont été  les types de produits les plus souvent mentionnés dans les 
interventions lors du D ialogue jusqu'à présent (33 interventions), suivis par les produits en plastique 
définis par leurs propriétés de fin de vie (25), dont la non -dégradabilité ou la recyclabilité (voir 
graphique 7 ci -après ). Les déchets (21) et les emballages (20) ont aussi été souvent mentionnés. 
Pour ce qui est des secteurs, les produits en plastique liés au secteur alimentaire (y compris la 
vaisselle jetable ou les récipients alimentaires) sont ceux qui ont été le plus souvent cités 
(13 interventions), suivis des produits d e soins (8) et des engins de pêche (7). Les 
microplastiques  (8) et la présence d'additifs (8) ou de certains produits chimiques (7) ont aussi été 
mentionnés dans plusieurs interventions . 
 
44 Résumé informel de la réunion pl énière du  7 décembre 2022 (INF/TE/IDP/R/10 ), paragraphe  22. 
Résumé informel de la réunion pl énière du 13 mars 202 3 (INF/TE/IDP/R/12 ). INF/TE/IDP/RD/125  
- 14 - 
  Graph ique 7: Types de produits plastiques et critères figurant le plus souvent dans les 
interventions  
 
34. Pour ce qui est des PUU en particulier , 12 délégations ont fait 21 interventions mentionnant 
ces produits soit comme cibles de leurs mesures concernant les plastiques et liées au commerce, 
soit comme faisant l'objet d'une attention particulière. Ainsi, plusieurs délégations ont fait part de 
leurs plans nationaux visant à réduire progre ssivement [ou à éliminer] le commerce, la production 
et/ou la consommation de s produits plastiques à usage unique [tous , ou certains ] afin de protéger 
la vie, la santé, l'environnement et/ou des secteurs économiques  importants . Ces délégations étaient 
celles du Costa Rica, de Cabo Verde, des Maldives, de l'Union européenne, de la Fédération de 
Russie, du Canada, du Japon, de la Suisse, de la Colombie et des Philippines. Un grand nombre de 
PUU spécifiques ont été mentionné s au cours de ces interventions (voir tableau 6 ci -après ). 
35. Les parties prenantes ont aussi consacré plusieurs de leurs interventions aux PUU  (sept 
interventions de sept parties prenantes différentes)45. À titre d'exemple , Minderoo a présenté son  
indice  PWMI, qui s'intéressait à  la source de la "crise des plastiques à usage unique " et suivait cinq 
points de référence, à savoir: qui produisait les polymères vierges destinés aux PUU et quelle 
quantité terminait en déchets de PUU ; qui participait activement au recyclage des déchets de PUU ; 
les perspectives à court terme de la production de polymères destinés aux PUU; les émissions de 
gaz à effet de serre associées aux PUU; et les chefs de file et les retardataires dans la transiti on vers 
la circularité.  L'indice reposait sur un modèle des flux mondiaux de matières  utilisant une méthode 
axée sur le cycle de vie pour estimer la part de déchets plastiques à usage unique dans les flux de 
déchets urbains solides . Dans un rapport, Minder oo avait constaté que la plupart des PUU 
continuai ent d'être jetés et mis en décharge et de finir dans les océans  et estimé que seule la 
réglementation pouvait remédier à l'échec de l'augmentation d'échelle du recyclage , et que  si l'action 
publique  ne sout enait pas le recyclage , aucun engagement ferme n'était possible . L'exposé a indiqu é 
que trois interventions principales étaient nécessaires pour remédier aux problèmes liés aux PUU : 
limiter la production et la consommation de combustibles fossiles; augmenter la circularité des 
produits et matières plastiques; et investir dans une gestion écologiquement rationnelle des 
déchets .46 
36. L'OCDE a présenté ses Perspectives mondiales des plast iques, qui dressaient une carte 
exhaustive du cycle de vie des plastiques dans le monde , et donnaient des indications détaillées sur 
les rejets dans la terre , l'eau et l'air. Les produits prioritaires désignés dans l'étude étaient 
notamment les "produits d e consommation" et les emballages.47 L'EMF a présenté sa nouvelle 
initiative sur l'économie des plastique s, soutenue par plus de 1 000 organisations. D'après les 
principes  de l'EMF , tous les emballages mis sur le marché devaient être réutilisables (ainsi q ue 
 
45 OCDE, EMF, Global Plastics Policy Centre de l'Université de Portsmouth, Pew Charitable Trusts, 
Fondation Minderoo, QUNO et CIEL.  
46 Exposé de Minderoo, réunion préplénière  du 16 février 2023. 
47 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/RD/29 ), réunion  préplénière du  18 mars 2022.  
22337788810131620212533
0 5 10 15 20 25 30 35agricultureindustrie automobileélectroniqueconstructionproduits chimiquesengins de pêcheadditifsmicroplastiquesproduits de soinssacsalimentationpolymèresemballagesdéchetspropriétés de fin de viePUUINF/TE/IDP/RD/125  
- 15 - 
  recyclables ou compostables), ce qui exclu ait les PUU de l'économie future des plastique s.48 De la 
même  manière , selon QUNO, tous les " produits faisant l'objet d'un commerce international " 
devraient être réutilisables , et les politiques commerciales devraient stimuler le passage aux 
emballages réutilisables dans le commerce interentreprises .49  
37. Pew a présenté les enseignements  de son étude "Breaking the Plastic Wave " applicables aux 
SUP et aux produits  connexes . L'organ isation a estimé en particulier qu'une diminution considéra ble 
de la production de déchets plastiques pourraient être obtenue en ciblant six domaines d'utilisation 
des plastiques qui , selon les prévisions,  représenter aient 86% de la réduction totale qui se rait 
possible en 2040. Ces domaines d'utilisation comprenaient  certains PUU comme les emballages 
interentreprises, les films, les bouteilles, les sacs de transport et les produits jetables pour la 
restauration. D'après  l'étude, les sachets et les emballage s flexibles multicouches /multimatériaux 
(utilisés par exemple pour le shampoing et les portions de condiments, ainsi que les paquets de 
chips et de bonbons) présentaient le potentiel de réduction le plus élevé, à savoir 26 millions de 
tonnes métriques par an.50 Enfin, le CIEL a fait observer que le problème de la pollution par les 
plastiques ne tenait pas seulement aux PUU mais aussi aux plastiques non nécessaires et 
problématiques, au nombre desquels certains plastiques recyclables qui, dans la pratique, n'étaient 
pas rentables ou étaient trop difficiles à recycler en raison de leur dimension ou de leur mode de 
fabrication en association avec d'autres plastiques ou en couches multiples . La méthode suggérée 
par le  CIEL pour réglementer les produit s plastiques à usage unique consistait donc à établir une 
"liste positive" indiquant  les plastiques dont la production et le commerce étaient autorisés, tout en 
fixant certaines conditions et quelques exceptions pour les utilisations nécessaires .51 
Table au 6: Liste  exemplative  des PUU mentionnés dans les interventions des délégations 
et des parties prenantes52 
articles pour le service de 
la table  flexibles multicouches/multimatériaux ustensiles 
de cuisine films palettes  emballages interentreprises  
articles pour le service de 
la cuisine  films palettes  
couverts  bouteilles [PET]  caisses  
plats sacs en plastique  fardage  
assiettes  sacs de transport  fûts 
pailles  sacs pour livraison à domicile  conteneurs semi -vrac 
gobelets  emballages pour plats à emporter  grands sacs  
agitateurs  récipients pour aliments et boissons  tabac  
mélangeurs  produits jetables pour la restauration  confetti s 
serpentins  étiquettes en plastique avec adhésif  cotons -tiges [tiges] 
 
38. D'autres  problèmes ont été mentionnés de temps à autre au cours des discussions: les 
plastiques "colorés" (qui perturbent les processus de recyclage), les plastiques multicouches (qui 
peuvent être difficiles à recycler) et la teneur en plastique minimale qu'un produit ciblé doit avoir 
pour être classé parmi les plastiques.  
39. Comme on l'a vu plus haut , au cours d' une série d'interventions53, le Secrétariat de l'OMC a 
communiqué certains résultats préliminaires d'après les  données déjà livrées par  l'enquête sur les 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce . Notant que l'analyse reposait sur des 
données préliminai res et que les chiffres absolus étaient susceptibles d'évoluer (y compris de 
diminuer une fois les données épurées), le Secrétariat a indiqué qu'il restait utile de donner un 
aperçu des renseignements abondants qui étaient produits. Pour ce qui est des produits en plastique 
précis qui étaient ciblés par des mesures concernant les plastiques et liées au commerce et que  
 
48 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du  16 février 2023.  
49 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du  16 février 2023.  
50 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du  19 septembre  2022.  
51 CIEL, Aide -mémoire , réunion préplénière du 17 novembre 2022.  
52 La liste comporte des  répétitions de façon à illustrer les différentes manières dont ces produits sont 
mentionnés dans les interventions.  
53 Voir Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022; résumé informel de 
la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ); Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/ 9), réunion 
préplénière du 17 novembre 2022 ; et Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 
16 février  2023.  INF/TE/IDP/RD/125  
- 16 - 
  l'enquête avaient répertoriés jusqu'à présent, le Secrétariat a indiqu é que la plupart des mesures 
ciblaient les emballages (109 mesures ), suivis par les PUU (89) et les déchets (88).  
40. En ce qui concerne les PUU qu'il était possible de relever précisément parmi les mesures 
couvertes par l'enquête, le Secrétariat a noté que les 6 produits les plus souvent ciblé s étaient les 
suivants : sacs en plastique (43 mesures ), articles pour le service de la table (26 mesures ), récipients 
alimentaires (22 mesures ), gobelets (17 mesures ), pailles en plastique (17 mesures ) et cotons -tiges 
(10 mesures )54. Outre les emballages et les PUU, le Secrétar iat a noté que 26 autres mesures 
concernaient des "produits finis" identifiables ciblés par ces mesures, parmi lesquels des produits 
des secteurs de la construction, de l'agriculture et de l'automobile (voir tableau 7 ci -après ). 
Table au 7: Résumé des produits en plastique ciblés en particulier par les mesures 
concernant les plastiques et liées au commerce figurant dans l'enquête du D ialogue 
(résultats préliminaires)55 
Emballages  109 mesures  
PUU Sacs en plastique  43 
89 Articles destin és au service de la table  26 
Récipients alimentaires  22 
Gobelets  17 
Pailles en plastique  17 
Polystyrène (expansé)  11 
Coton s-tiges 10 
Agitateurs pour boissons  10 
Couvercles en plastique  9 
Film plastique  5 
Bouteilles  3 
Tiges pour ballon en plastique  3 
Sachets  3 
Plastique oxodégradable  2 
Matériel de pêche  1 
PVC 1 
Déchets et débris  88 
Autres  "produits 
finis" Matériaux de construction  
26 Matéri el agricole (par exemple, tuyaux en caoutchouc, films pour 
paillis) 
Produits électriques et électroniques  
Produits de soins (cosmétiques, couches, produits d 'hygiène 
corporelle …) 
Pneus  
Filets de pêche  
Tabac  
 
41. Enfin, il convient de noter que dans pratiquement  aucune intervention , il n'a été fait mention 
directement des codes du SH précis des produits ciblés, hormis quelques interventions de parties 
prenantes. En particulier, lors d' une série d'interventions56, le Forum sur le commerce, 
l'environnement et les ODD (TESS) a présenté des exemples de codes du SH qu'il serait possible 
d'étoffer ou de ventiler davantage pour aider à identifier les polymères plastiques  et les produits en 
plastique ou contenant du plastique à prendre en considération , y compris les produits à usage 
unique (voir tableau 8 ci -après57). Si ces interventions ont été faites dans le contexte des travaux 
devant contribuer à la réforme de 2027 du SH à l'OMD, elles donnent quelq ues indications sur les 
endroits où sont déjà répertoriés les produits en plastique en question. L'Atelier cherchera à 
répertorier  les codes du SH qui sont déjà utilisés pour cibler certains plastiques  et produits en 
plastique ou contenant du plastique . 
 
54  
55 Plusieurs produits ciblés spécifiques  ont parfois été mentionnés dans les interventions. De ce fait, le 
nombre total de ceux-ci est supérieur au nombre total d'interventions.  
56 Voir communications du TESS au x réunions du Dialogue tenues le 11 mai 2022 ( INF/TE/IDP/RD/62 ), 
le 24 mai 2022 ( INF/TE/IDP/RD/ 63/Rev.1 ), le 11 octobre 2022 ( INF/TE/IDP/RD/65 ) et le 17 novembre 2022 
(INF/TE/IDP/RD/77 ). 
57 Le tableau reproduit un tableau spécifique qui figurait  dans la communication du TESS à la réunion 
préplénière du dialogue tenue le 17 novembre 2022  (INF/TE/IDP/RD/77 ). INF/TE/IDP/RD/125  
- 17 - 
  Tableau 8: Communication du TESS sur les codes du SH utilisés pour identifier les 
produits à usage unique  
392310  Plasti ques; Boîtes, caisses, casiers et articles similaires pour le transport ou l'emballage  
392321  Polymères de l'éthylène; sacs, sachets, pochettes et cornets  pour le transport ou l'emballage  
392329  Plastiques; sacs, sachets, pochettes et cornet s en autres matières que les polymères de l'éthylène  
392330  Plastiques; bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires  pour le transport ou l'emballage  
392340  Plastiques;  bobines, fusettes, canettes et supports similaires  pour le transport ou l'emballage  
392350  Plastiques;  bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture pour le transport ou 
l'emballage  
392390  Plastiques;  articles pour le transport ou l'emballage, n.c.a. sous le no 3923 
392410  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine, en matières plastiques  
630531  Sacs et sachets d'emballage ; obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou 
de polypropylène  
630532  Sacs et sachets d'emballage;  de matières textiles synthétiques ou artificielles, contenants souples 
pour matières en vrac  
630533  Sacs et sachets d'emballage;  de matières textiles synthétiques ou artificielles, obtenues à partir 
de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de  Polypropylène , autres que les contenants 
souples pour matières en vrac  
560811  Ficelles, cordes ou cordages; filets pour la pêche, de matières textiles synthétiques ou artificielles  
560819  Autres f ilets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou 
cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles  
 
3  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES POUR LESQUELLES UN RÉALIGNEMENT 
S'IMPOSE AVEC L'OBJECTIF DE METTRE FIN À LA POLLUTION PAR LES PLASTIQUES  
42. La Déclaration ministérielle de 2021 souligne qu'il importe d'identifier les politiques ou 
mesures commerciales efficaces pour soutenir la mise en œuvre des actions dans le cadre d'autres 
processus et efforts internationaux et de renfor cer la coopération et l a cohérence politique avec les 
règles et mécanismes de l'OMC . 
43. Tout au long des discussions du Dialogue, les participants ont souligné plusieurs aspects à 
prendre en considération pour des politiques commerciales efficaces qui aideraient à progresser dans 
l'action menée à l'échelle mondiale pour réduire la pollution par les plastiques et soutenir la transition 
vers une économie mondiale des plastiques plus circulaire et plus écologiquement durable . D'une 
manière générale, les participants ont souligné la néc essité impérative des politiques et de la 
coopération dans le domaine commercial pour contribuer à réduire la production, la consommation 
et l'utilisation de s plastiques non nécessaires ou nocifs, de même que la nécessité d'une GER des 
déchets plastiques. Parallèlement , beaucoup ont souligné qu'il importe d'éviter de remplacer un 
problème environnemental par un autre et insisté sur la nécessité d'évaluer les conséquences tout 
au long du cycle de vie des produits de substitution  et de remplacement au moment d'imposer des 
restrictions sur les plastiques et les produits en plastique. Les discussions ont aussi fait ressortir des 
conceptions diverses de la réduction de la pollution par les plastiques, parmi lesquelles : 
• Des mesures liées au commerce portant sur la production, la consommation et l'utilisation 
des plastiques, et le commerce des déchets plastiques . 
• Une gestion efficace des déchets afin de réduire la pollution par les déchets plastiques.  
• Des mesures agissant sur les aspects en amont, en prenant soin de réorienter les incitations 
commerciales  pour rendre  le dispositif viable économiquement et faciliter les 
investissements nécessaires, et catalyser l'effort collectif de la branche de product ion.58 
• Une démarche  de facilitation des échanges qui réduise au minimum le besoin de matières 
vierges et maintienne  les produits et leurs matières connexes dans un usage économique 
producti f aussi longtemps que possible .59 
• Renforcer les capacité s des pays en développement et des pays les moins avancés pour 
favoriser l'application de politiques environnementales qui réduisent la pollution par les 
plastiques.  
 
44. Pew a souligné que le scénario de maintien du statu quo n'était pas viable dès lors que  les 
politiques et les engagements actuels ne réduiraient la pollution par les plastique s que de 7% d'ici 
à 2040, et fait valoir qu'une réduction de la production de s plastique s était la solution la plus 
 
58 Exposé/étude de la Fondation Ellen MacArthur, aide -mémoire , 18 mars 2022. 
59 Compte rendu de la réunion du CCE du 12 octobre 2021 . INF/TE/IDP/RD/125  
- 18 - 
  attrayante d'un point de vue environnemental, économiqu e et social .60 L'OCDE a estimé que vu 
l'augmentation attendue de l'utilisation des plastiques, l'objectif des politique s ne devrait pas être 
nécessairement d'éliminer les plastiques, mais plutôt la pollution par les plastiques et ses 
conséquences pour l'environnement .61  
45. Plusieurs délégations ont fait part de données d'expérience concernant l'adoption de mesures 
liées au commerce portant sur  toute la chaîne d e valeur des plastiques, y compris l'interdiction 
d'import er des PUU62, l'interdiction d'export er des déchets plastiques63 et l'élimination progressive 
des PUU64 et des plastiques qui ne peuvent être recyclés65, et évoqué les possibilités qui existent à 
cet égard . Certaines délégations ont aussi souligné la nécessité de remédier aux subventions aux 
combustibles fossiles pour régler les problèmes liés aux plastiques66 et à leur incidence sur le secteur 
des plastiques , et d' étudier les synergies avec l'initiative de réforme des subventions aux 
combustibles fossiles à l'OMC .67 Une délégation a noté qu'elle était ouverte à l'idée d'examiner plus 
avant des mesures bien coordonnées pour traiter la question du soutien public inefficace aux 
polymères issus d es combustibles fossiles, en tenant compte de la situation dans chaque économie 
et chaque branche de production .68  
46. Quelques délégations se sont déclarées favorables à des mesures visant à réduire la pollution 
par les plastique s en améliorant l'efficacité de la gestion des déchets, du recyclage et des mesures 
incitatives , plutôt qu'en adoptant des interdictions et des restrictions, et ont réaffirm é que l'économie 
circulaire ne consiste pas à exclure l'utilisation et le commerce des polymères .69 Une délégation a  
aussi considéré qu'une gestion efficace des déchets plastiques, associée à la coopération et au 
commerce internationaux, serait plus bénéfique pour remédier aux aspects environnementaux de la 
pollution par ces déchets .70 Une autre délégation a  fait valoir qu'une solution durable et 
économiquement viable au problème de la pollution par les plastique s devait reposer sur la 
promotion d'une gestion intégrée des déchets et des déchets solides, et estimé que l'économie 
circulaire des plastiques, ains i que la bonne gestion des déchets, étai ent le bon moyen de lutter 
contre le problème de la pollution par les plastique s.71  
47. Sur la question d'une politique  de facilitation des échanges au service d' une économie 
circulaire, une délégation a souligné que la facilitation du commerce des mat ières recyclables, y 
compris les débris de plastique, était fondamentale pour lutter contre la pollution due aux déchets 
plastiques et faire adopter plus largement des stratégies économiques plus circulaire s en ce qui 
concerne l' utilisation efficace des ressources. Elle a ajouté que ces produits avaient une valeur 
économique et commerciale propre et contribuaient à  une efficacité plus grande des ressources et à 
une plus grande circularité, de sorte que les pol itiques commerciales devaient faciliter et non 
entraver leur mouvement .72  
48. L'action sur les aspects en amont constituait une stratégie importante , a souligné l'EMF,  qui a 
présenté le rôle des politiques commerciales dans la transition vers une économie cir culaire pour les 
plastiques. L'EFM a proposé une vision en six points  pour la nouvelle économie des plastiques :  
• élimination des emballages en plastique non nécessaires ou problématiques ; 
• promotion de modèles de réutilisation ; 
• 100% des emballages en plastique sont conçus pour être réutilisables, recyclables ou 
compostables ; 
• 100% des emballages en plastique sont réutilisables, recyclables ou compostables dans la 
pratique ; 
 
60 Exposé de Pew, Aide -mémoire, réunion préplénière du 19 septembre 2022.  
61 Exposé/ étude  de l'OCDE, Aide -mémoire, réunion préplénière du 19 septembre 2022 . 
62 Résumé informel de la réunion plénière du 30 mars 2022 (INF/TE/IDP/R/5 ). 
63 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/RD/41 ), réunion préplénière du 11 mai  2022. 
64 Ibid. 
65 Ibid. 
66 Résumé  informel de la réunion plénière du 24 mai 2022 (INF/TE/IDP/R/6 ). 
67 Résumé  informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022 ( INF/TE/IDP/R/8 ). 
68 Résumé  informel de la réunion plénière du 13 mars 2023 (INF/TE/IDP/R/12 ). 
69 Résumé  informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022 ( INF/TE/IDP/R/8 ). 
70 Arabie saoudite , compte rendu de la réunion du CCE du 2 février 2022, directdoc.aspx (wto.org ) 
71 Guatemala, compte rendu de la réunion du CCE du 12 octobre 2021 , directdoc.aspx (wto.org ) 
72 Compte rendu de la réunion du CCE du 12 octobre 2021, directdoc.aspx (wto.org ) INF/TE/IDP/RD/125  
- 19 - 
  • utilisation des plastiques découplée de la consommation de ressources non renouve lables ; 
et  
• emballages en plastique exempts de substances chimiques dangereuses .  
 
49. Dans l'ensemble, elle invitait les décideurs à promouvoir des retombées pour l'économie 
circulaire en agissant sur des aspects en amont comme la conception des produits en plastique et a 
souligné la nécessité de prendre en compte une réorientation des incitations commerciales pour 
rendre le dispositif viable économiquement et faciliter les investissements nécessaires, et catalyser 
l'effort colle ctif de la branche de production .73 
50. Le tableau ci -après  donne des exemples des mesures de politique commerciale, mentionnées 
à ce jour dans les interventions au cours du Dialogue, qu'il serait possible d'adopter au titre des 
différentes stratégies de réduc tion de la pollution par les plastique s. 
Tableau 9: Mesures de politique commerciale à réalign er sur les stratégies de réduction 
de la pollution évoqué es dans le contexte des discussions du Dialogue  
APPROCHE  MESURES SUGGÉRÉES INDIQU ÉES 
Mesures et initiatives liées au 
commerce  Libéraliser les droits de douane et réduire les obstacles non 
tarifaires au commerce de produits et de services de substitution 
durables74 
Simplifier et supprimer les mesures à la frontière concernant les 
produits et services de substitution durables75 
Éliminer progressivement les plastiques qui ne peuvent pas être 
recyclés76  
Éliminer progressivement les substances et/ou les plastiques 
suscitant des préoccupations, les produits en plastique 
problématiques et certains types de PUU77 
Interdire l'exportation de certains plastiques (les déchets de 
plastiques, par exemple)78 
Réduire les exportations de déchets plastiques vers les régions 
qui sont à l'origine de rejets importants79 
Coordonner les interdictions régionales ou nationales de certains 
produits ou polymères problématiques80 
Plafonner la production de plastiques (c'est -à-dire la réduire) et 
limiter l'utilisation de plastiques à usage unique (c'est -à-dire les 
réutiliser)81 
Faciliter l'adoption de mesures concernant les produits en 
plastique à usage unique et les microplastiques ajoutés 
intentionnellement aux plastiques, et de normes techniques 
connexes82 
Utiliser les accords commerciaux po ur promouvoir l'économie 
circulaire83 
Mieux identifier les plastiques dans le SH pour faciliter 
l'application de politiques environnementales par les 
administrations douanières, donnant effet notamment à la 
Convention de Bâle, plus particulièrement sur les questions liées 
aux déchets plastiques et à leur expédition illicite84 
Comprendre les effets des subventions aux combustibles fossiles 
sur le secteur des plastiques et étudier les synergies possibles 
 
73 Exposé/ étude  de la Fondation Ellen MacArthur ( INF/TE/IDP/RD/29 ), Aide -mémoire, réunion 
préplénière du 18 mars 2022 . 
74 Exposé de Pew, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022.  
75 Ibid. 
76 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/RD/41 ), réunion préplénière  du 11 mai 2022.  
77 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière  du 16 février 2023.  
78 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière  du 17 novembre 2022.  
79 Exposé de Pew , Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022. 
80 Exposé de Pew, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022.  
81 Exposé du CIEL, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière  du 19 septembre 2022.  
82 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/RD/41 ), réunion préplénière du 11 mai 2022. 
83 Ibid. 
84 Exposé de l'OMD, Aide -mémoire  (INF/TE/IDP/RD/29 ), réunion préplénière du 18 mars 2022 ; 
déclaration du TESS, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022.  INF/TE/IDP/RD/125  
- 20 - 
  APPROCHE  MESURES SUGGÉRÉES INDIQU ÉES 
avec l'initiative de réforme des subventions aux combustibles 
fossiles à l'OMC85 
Améliorer la connaissance du soutien public aux secteurs de la 
pétrochimie et des plastiques86 
Réduire les subventions aux combustibles fossiles et à la 
production de matières plastiques vierges87 ou s'engager à un 
statu quo dans ces subventions88  
Stratégie de facilitation des échanges 
pour une économie circulaire  Faciliter le commerce des matières recyclables, y compris des 
débris plastiques, dans l'optique d'une économie circulaire89 
Action sur les aspects en amonts  Établir des normes de conception, en prenant soin de réorienter 
les incitations commerciales pour faciliter les investissements, et 
catalyser l'effort collectif90 
Gestion efficace des déchets  Dégager des définitions communes et revoir les politiques qui 
étaient incohérentes au niveau de la gestion des déchets 
plastiques91 
Investir dans les infrastructures de collecte, de tri et de recyclage 
des déchets  
Faciliter le transfert des technologies de reremplissage et de 
recyclage92 
Aide et renforcement des capacités  Réaligner le financement du développement dans le domaine de 
la réduction de la pollution par les plastiques selon l'origine des 
principales sources de rejets93 
 
51. Les discussions ont aussi révélé de multiples difficultés qui entravent l'action menée pour 
réduire la pollution par les plastiques. Une délégation a rappelé qu'à l'origine du problème, la 
production et la consommation mondiales de plastique excédaient lar gement la capacité des 
installations de traitement des déchets. Elle a préconisé de réduire la production et la consommation 
de plastiques, en particulier les plus toxiques  d'entre eux , moyen le plus indiqué pour lutter contre 
le commerce illicite  de plastiques. Une autre option  serait d'améliorer la transparence tout au long 
des itinéraires de tran sport de déchets, depuis le point d' origine jusqu'à la destination, et s'agissant 
du contenu des conteneurs de déchets . En l'espèce , une numérisation  plus poussée , y compris 
l'utilisation de la chaîne de blocs dans l'application des procédures de la Convention de Bâle, aiderait 
à améliorer cette transparence . 
52. L'une des difficultés majeures, mentionnée  de façon récurrente par les délégations et les 
parties prenantes, et reconnu e dans la Déclaration ministérielle de 2021, était que l'on manqu ait de 
données suffisamment précises pour appuyer et éclairer l'élaboration de stratégies nationales et 
internationales pour les plasti ques et faciliter la transition vers un modèle d'économie circulaire.94 
Des travaux étaient  en cours pour remédier à ce problème dans le cadre de l'OMD, qui a présenté 
son rôle s'agissant de permettre une meilleure identification des matières plastiques dans le SH et 
de soutenir la mise en œuvre des politiques environnementales par les administrations des douanes , 
l'accent étant mis sur l'application de la Convention de Bâl e, en particulier les questions liées aux 
déchets plastiques et à leur expéditions illicites .95 Une partie prenante a aussi évoqué la nécessité 
d'améliorer la transparence du suivi des flux commerciaux des plastiques tout au long de leur cycle 
de vie .96  
53. Une autre délégation a noté la difficulté qu'il y avait à appréhender la quantité de certain es 
matières recyclé es utilisé es pour le commerce des marchandises d'après les statistiques publiques 
 
85 Résumé informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). 
86 Résumé informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). 
87 Exposé de Pew,  Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022. 
88 CNUCED, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2023.  
89 Compte rendu de la réunion du CCE du 12 octobre 20 22. 
90 Exposé/étude de la Fondation Ellen MacArthur  (INF/TE/IDP/RD/29 ), Aide-mémoire, réunion 
préplénière du 18 mars 2022 . 
91 TESS, Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022.  
92 Exposé de Pew,  Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022. 
93 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2023.  
94 Aide-mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022 ; Déclaration ministérielle 
de 2021.  
95 Exposé de l'OMD, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/RD/29 ), réunion  préplénière du 18 mars 2022 ; 
déclaration du TESS, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022 . 
96 Exposé de Pew,  Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022. INF/TE/IDP/RD/125  
- 21 - 
  ordinaires ; il était donc nécessaire d'intégrer les données et les renseignements détenus par les 
gouvernements et les diverses parties prenantes afin de mieux comprendre le flux des matières 
recyclé es utilisés dans le commerce des marchandises .97  
54. Une délégation a so uligné plusieurs difficultés qui entravent la gestion des déchets plastiques, 
parmi lesquel les:  
• mettre en place une infrastructure intégrée de gestion des déchets liée au recyclage;  
• nécessité de stimuler le progrès technologique et  les méthodes avancées de recyclage et de 
récupération des matières;  
• nécessité d'une normalisation concernant les prescriptions relatives aux matières de départ 
et leur qualité ; et 
• planification et investissement efficaces au niveau de la chaîne d'approvision nement pour 
gérer les changements et les modifications nécessaires afin de réaliser des approches 
circulaires .98 
 
55. Un autre problème à régler dont il a été fait mention était celui de l'utilisation abusive des 
procédures de la Convention de Bâle qui autoris aient le commerce de certains déchets plastiques où 
étaient amalgamés illicitement des déchets prohibés et autorisés. Une délégation a demandé qu'il 
soit remédié à ces failles en renforçant les contrôles et en appliquant des sanctions .99  
56. Une autre délégation a fait état de difficultés dans l'application de ses mesures nationales 
relatives à l'écoconception et dans l'harmonisation de ses mesures réglementaires nationales, qui 
visaient à réduire progressivement la production et la consommati on des PUU . Les difficultés de mise 
en œuvre ci-après ont ét é mentionnées :  
• difficultés d'adaptation des entreprises face à des changements majeurs de leur modèle 
d'activité ;  
• difficultés à accéder aux technologies et aux connaissances pour la mise au poin t de 
nouveaux produits;  
• difficulté à différencier les produits, non seulement au niveau des positions tarifaires , mais 
aussi au moyen de  certifications qui soient reconnues à l'étranger et valorisent les produits 
à plus faible teneur en plastique .100  
 
57. Dans le même ordre d'idées, une délégation a fait part des obstacles structurels qui 
provoquaient une défaillance du marché du recyclage des plastiques  dans son pays . Elle a mentionné 
qu'il n'existait pas de système n ational de REP pour les secteurs qui produisent et importent des 
emballages en plastique, et indiqué que la demande locale de plastiques recyclés était limitée en 
dépit des engagements volontaires souscrits par les  marques. À cet égard , la délégation a estimé 
que des instruments et principes directeurs internationaux comme le programme de l'OCDE sur la 
REP et le système de crédit pour les matières plastiques étaient des initiatives internationales dont 
les Membres pourraient tirer parti .101 
58. L'absence de réglementation internationale  sur la pollution par les plastiques, d'une part102, 
et la fragmentation des approches réglementaires, d'autre part103, ont aussi été ment ionnées en 
particulier parmi les obstacles aux initiatives internationales de réduction de la pollution par les 
plastiques. Le CIEL a noté qu'il import ait de ne pas centrer l'attention sur la définition des pires 
formes de PUU, et proposé deux critères à prendre en considération dans l'évaluation de ces 
produits:  
• PUU nécessaires ou essentiels ; et  
• raison s impérieuse s pour lesquelle s le produit en plastique était nécessaire ou essentiel .  
 
 
97 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022 . 
98 Résumé informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). 
99 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/ R/9), réunion préplénière du 17 novembre 2022 . 
100 Résumé informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). 
101 Résumé informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). 
102 Déclaration de M. Lambertini  (WWF) , résumé informel de la réunion plénière du 13 mars 2023  
(INF/TE/IDP/R/12 ).  
103 Résumé informel de la réunion plénière du 11 octobre 2022  (INF/TE/IDP/R/8 ). INF/TE/IDP/RD/125  
- 22 - 
  59. Il a aussi fait valoir qu'une approche pour réglementer les produits plastiques à usage unique 
pouvait consister à établir une "liste positive" indiquant les plastiques dont la production et le 
commerce étaient autorisés, tout en fixant certaines conditions et quelques exception s pour les 
utilisations nécessaires .104 La CNUCED a suggéré pour sa part que le Dialogue étudie des critères à 
appliquer aux "bons" et aux "mauvais" produits ; figureraient par exemple sur la liste des "mauvais" 
produits les "produits toxiques et nocifs qui ne peuvent être recyclés" .105  
60. À partir de son analyse préliminaire des taux de droits spécifiquement appliqués aux plastiques 
finis et aux substituts des plastiques, fondée sur une analyse des codes du SH, dont il était ressorti 
que non seulement les produits de remplacement  étaient plus chers, mais étaient aussi soumis à 
des droits de douane plus élevés , la CNUCED a suggéré de  revoir à la baisse les droits de douane 
appliqués aux produits de remplacement  du plastique pour harmoniser les règles du jeu par rapport 
aux plastiques issus des combustibles fossiles  (mécanisme volontaire pour une libéralisation 
autonome sur une base NPF ), ainsi que de développer  les efforts de notification concernant les 
mesures non tarifaires applicables aux  produits de remplacement du plastique .106 En outre, Pew 
Charitable Trusts a noté que des modèles économiques entièrement nouveaux , qui ne se limitent 
pas aux produits de remplacement matériels , seraient nécessaires, ainsi que des mesures 
d'incitation qui encouragent l'adoption de modèles de livraison et de technologies pour la fin du cycle 
de vie .107 
61. En ce qui concerne le renforcement des initiatives  internationa les de réduction de la pollution 
par les plastiques, une délégation a fait valoir que les discussions du CIN pourraient étudier des 
mesures visant à réduire la production, la consommation et l'utilisation de plastiques, ainsi qu'à 
promouvoir la GER des déchets plastiques . Les discussions pourraient aussi étudier des mesures 
d'élimination progressive, s'agissant  des substances et/ou des plastiques préoccupants , ainsi que 
des produits en plastique problématiques  et des PUU .108  
62. L'OMS a demandé que , dans le cadre des initiatives sur la pollution par les plastiques, y 
compris des négociations relatives à un instrument international juridiquement contraignant sur les 
plastiques, la protection de la santé humaine soit reconnue comme un aspect essentiel de toute 
stratégie durable de règlement de la pollution par les plastiques. Par ailleurs, les stratégies en 
question devaient pouvoir évoluer au rythme des progrès de  la connaissance scientifique des risques, 
y compris des risques pour la santé liés aux plastiques  et à leur produ ction, leur utilisation et leur 
élimination .109 
63. Le QUNO a suggéré que le Dialogue envisage de mentionner la nécessité d'aborder les 
subventions aux plastiques dans sa déclaration à la CM13, et que cette déclaration soit complétée 
par un plan de travail de haut niveau qui viserait, entre autres objectifs:  
• À s'accord er sur les parties de la chaîne de valeur de la fabrication de produits en plastique 
auxquelles devrait renvoyer l'expression "subventions aux plastiques", et les formes d'aide 
publique qui présentaient un intérêt pour le groupe . 
• À engager un processus où chaque participant au Dialogue produirait un inventaire des 
subventions aux plastiques qu'il avait accordées à ses branches de production nationales et 
des financements que son secteur des plastiques avait reçu d'entités publiques, y compris 
de prêteurs étrangers et multilatéraux, au cours des trois années précédentes .110 
64. Dans le  même  ordre d'idées , la CNUCED a suggér é que les délégations s'engagent aussi à 
notifier tout soutien public au secteur des polymères issus de combustibles fossiles (en amont, au 
médian  et en aval)  et à ne pas augmenter les niveaux de subvention existants pour ce secteur 
(clause de statu quo) .111 
 
104 CIEL, Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022 . 
105 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2023 . 
106 CNUCED , Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2023 . 
107 Ibid. 
108 Ibid. 
109 Ibid. 
110 Déclaration du QUNO, Résumé informel de la réunion plénière du 13 mars 2022 ( INF/TE/IDP/R/12 ). 
111 CNUCED, Aide -mémoire ( INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2023 . INF/TE/IDP/RD/125  
- 23 - 
  65. Un certain nombre de parties prenantes ont aussi présenté leurs projets concernant des 
politiques relatives aux plastiques. L'OCDE a proposé deux séries de mesures figurant dans  la 
partie  II de ses Perspectives mondiales d es plastiques  ayant pour objet de prévoir l'utilisation, les 
déchets et les rejets de plastiques futurs . Elle a préconisé:  
• une action régionale tendant à augmenter progressi vement la rigueur des mesures;  
• une ambition mondiale pa ssant par des politiques c oordonnées portant sur des mesures 
comme une taxe sur les emballages ; une taxe sur des articles autres que les emballages ; 
l'écoconception ; l'amélioration du recyclage par la gestion des déchets ; des objectif s de 
contenu recyclé ; la REP ; l'amélioration de la collecte des déchets plastiques ; et 
l'amélioration de la collecte des déchets sauvages .112 
 
66. Le Global Plastics Policy Centre de l' Université de Portsmouth a présenté son analyse des 
politiques relatives aux plastique s et indiqué que la  réutilisation (par rapport à la substitution) avait 
des incidences climatiques plus faibles sur l'ensemble du cycle de vie et permet tait aux matériaux 
de circuler plus longtemps dans l'économie . Elle a souligné que face à la complexité du cycle de vie 
de la chaîne de valeur des plastiques, qui était souvent international e mais isolée, des politiques 
fragmentées  à l'échelle nationale et régionale  n'avaient pas l'envergure nécessaire pour lutter 
efficacement contre des problèmes dont l'ampleur et les causes étaient internationales . Un ensemble 
de politiques coordonnées et intégrées s'étendant à l'ensemble de la chaîne de valeur et couvrant 
plusieurs étapes du cycle de vie était donc nécessaire .113 
67. Le Pew Charitable Trusts a présenté son étude applicable aux PUU et produits  connexes , et a 
indiqué  qu'un ensemble de solutions coordonnées était nécessaire pour faire évoluer le système de 
façon à permettre une réduction de 82%  de la pollution par les plastique s. L'étude avait répertorié 
six domaines d' utilisation  des plastiques que les politiques commerciales pourraient privilégier , 
particulièrement en ce qui concerne les points i) à iv) : 
i) flexibles multicouches/multimatériaux ; 
ii) emballages interentreprises ; 
iii) films;  
iv) bouteilles ;  
v) sacs de transport ; et  
vi) produits jetables pour la restauration .  
 
68. Il a fait observer que si la plus grande partie des interdictions et des réglementations 
nationales et infranationales actuelles étaient centré es sur les sacs et les articles de restauration, 
ces deux domaines d'utilisation ne représentaient que 10% de l'ensemble des flux de déchets 
plastiques et 16% du potentiel de réduction d es plastiques. Il a fait valoir que les quatre autres 
domaines d'utilisation représentaient un débouché considérable et inexploité puisque les sachets et 
les emballages flexibles multicouches et multimatériaux (utilisés par exemple pour le shampoing et 
les portions de condiments, ainsi que les paquets de chips et de bonbons) présentaient le potentiel 
de réduction le plus élevé . En outre , le papier et les matériaux compostables pourraient remplacer 
17% des déchets plastiques produits  d'ici à 2040, sans dimin uer fondamentalement la performance, 
l'abordabilité et l'accepta bilité sociale et environnementale des emballages comme articles à usage 
unique .114 
4  CRITÈRES UTILISÉS LORS DU CHOIX DES MESURES COMMERCIALES PRIORITAIRES 
CONCERNANT LES PLASTIQUES, LES PRODUITS EN PLASTIQUES ET LES AUTRES 
PRODUITS NON NÉCESSAIRES OU NOCIFS  
69. La Déclaration ministérielle de 2021 rappelle la nécessité d'identifier les meilleures pratiques 
et de partager des données d'expérience concernant  plusieurs questions, notamment la co opération 
dans le domaine du commerce pour soutenir les efforts visant à réduire les plastiques et produits en 
plastique inutiles ou nocifs, y compris les plastiques à usage unique et les emballages en plastique 
associés au commerce international . Dans ce contexte, des discussions ont été menées ces deux 
dernières années concernant  divers es politiques , abordant également les critères utilisés pour le 
 
112 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/7 ), réunion préplénière du 19 septembre 2022. 
113 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022. 
114 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière  du 17 novembre 2022 . / 
breakingtheplasticwave_mainreport.pdf (pewtrusts.org ). INF/TE/IDP/RD/125  
- 24 - 
  choix des mesures commerciales prioritaires en ce qui concerne les plastiques, les produits en 
plastique et les autres produits non nécessaires ou nocifs . 
70. En pré vision de l'atelier, un certain nombre de critères harmonisés ont été é tablis pour aider 
à structurer et analyser les communications écrites présentées par les délégations et les parties 
prenantes en réponse aux questions d'orientation (voir tableau 10 ci -après ). Autant que possible, 
on a tenté dans le présent résumé factuel de rendre compte des discussions menées jusqu'à présent 
au titre du Dialogue en se fondant sur ces critères harmonisés.  
Table au 10: Critères utilisés lors du choix des mesures commerciales prioritaires 
concernant les plastiques, les produits en plastique et les autres produits non 
nécessaires ou nocifs  
Importan ce relative dans les rejets  Importance relative dans la production totale de déchets plastiques  
Dommages environnementaux  Importance relative des flux de matières plastiques déplacés par le 
commerce  
Risque de pollution  Substituabilité à fonctionnalité et coût -efficacité identiques  (y compris 
dans le système de santé)  
Santé humaine  Viabilité technique et économique du recyclage du produit  
Sécurité alimentaire  Conséquences néfastes possibles pour la circularité  
Biens à usage unique ou à usage 
multiple  Émissions de GES intrinsèques et connexes (par exemple, liées aux 
transports)  
Structure multimatériaux ou 
multipolymères  Répercussions néfastes dans les secteurs  de matériaux non plastiques 
auxquels sont substitués des plastiques  
Autres:  Coûts de nettoyage et pertes pour le tourisme, la p êche et les transports  
 
71. Au total, 30 interventions (14 de délégations et 16 de parties prenantes) faites au cours du 
Dialogue ont ment ionné  des critères id entifiables (voir  graphique 8 ci -après ). Très variable, ces 
critères étaient souvent fonction des situations , des secteurs ou des produits visés en particulier . Le 
critère le plus souvent mentionné jusqu'à présent lors du D ialogue a été celui de "l'importance 
relative des rejets" (dans 12 interventions), suivi de celui de la "viabilité technique et économique 
du recyclage du produit" (10) et  de celui du "risque de pollution" (10). Les quatrième et cinquième 
critères les plus souvent  abordés ont été celui des "dommages environnementaux" (8) et celui de la 
"santé humaine" (7).  
Graph ique 8: Critères les plus souvent mentionnés dans les interventions 115  
 
72. Dans l'ensemble, les critères mentionnés jusqu'à présent au cours du D ialogue témoignent de 
la complexité de la question de la pollution par les plastique s et de la nécessité de tenir compte des 
conséquences des produits en plastique pour l'environnement, l'économie et la santé humaine. Ainsi, 
l'Union européenne116 a spécifié les 10 PUU les plus souvent retrouvés sur ses plages ainsi que les 
types d' engins de pêche perdus et abandonnés et a pris diverses mesures adaptées à chaque produit 
et à chaque situatio n. Ces mesures pouvaient consister à interdire certains articles (passés en revue 
à la section 3), à fixer des objectifs pour la teneur en plastique recyclé des bouteilles en PET  pour 
boissons , à appliquer des conditions de REP pour plusieurs PUU contenant  des plastiques et à cibler 
les microplastiques par des mesures comme l' interdiction générale de leur utilisation dans les 
cosmétiques, les détergents, les peintures et d'autres produits. Point important , l'UE a indiqué que 
seuls les articles pour lesquels des produits de remplacement abordables étaient  aisément 
 
115 Plusieurs c ritères ont parfois été cités dans les interventions. De ce fait, leur nombre total est 
supérieur au nombre total d'interventions dans lesquelles des critères ont pu être cités.  
116 Exposé de l'UE (INF/TE/IDP/RD/35 ), réunion plénière du 30 mars 2022.  
223556678101012
0 2 4 6 8 10 12 14Conséquences néfastes possibles pour la circularitéRépercussions néfastes dans les secteurs de matériaux non plastiques auxquels sont substitués des plastiquesCoûtsde nettoyage et pertes pour le tourisme, la pêche et les transportsProduits à usage unique/multipleÉmissions de GES intrinsèques et connexes (par exemple, liées aux transports)Importance relative dans la production totale de déchets plastiquesSubstituabilité à fonctionnalité et coût-efficacité identiques (y compris dans le système de santé)Santé humaineDommages environnementauxRisque de pollutionViabilité technique et économique du recyclage du produitImportance relative dans les rejetsINF/TE/IDP/RD/125  
- 25 - 
  disponibles seraient interdits sur les marchés de ses États membres ( à titre d' exemple, les coton s-
tiges, les couverts, les assiettes, les agitate urs et les pailles). De même, les Maldives ont indiqué117 
qu'elles étaient tributaires de la santé des océans  pour leur deux principales activités économiques, 
le tourisme et la pêche. Elles avaient donc pris des mesures notables pour éliminer progressiveme nt 
les PUU, consistant notamment à interdire l'importation de toute marchandise déclarée comme PUU 
et à compiler et publier une liste évolutive des marchandises à classer comme PUU interdit.  
73. Les Philippines118 ont informé les participants qu'en vertu de leur législation, les produits 
inacceptables pour l'environnement ne devaient pas être interdits sauf si les consommateurs 
disposaient de solutions de remplacement dont le coût ne dépassait pas celui du produit j etable de 
plus de 10% . Il était donc très difficile de mettre au jour des solutions qui répond aient à cette 
prescription légale. Une délégation a défini les "produits particulièrement problématiques" comme 
des produits faits de plastiques oxodégradables qu i se dégradent en particules microplastiques après 
avoir été jetés dans la nature. Une autre délégation119 a indiqué que plusieurs caractéristiques 
pouvaient être prises en compte pour identifier les PUU et les plastiques problématiques, parmi 
lesquel les le fait qu'ils soient à usage unique (faible durabilité), soient non biodégradables et non 
recyclables, con tiennent des additifs nocifs, soient susceptibles de lixiviation, et aient des incidences 
sur les voies navigables et les océans . D'après ces catégori es, elle consid érait que le polystyrène 
(mousse  de polystyrène expansé ) correspond ait au profil d'un plast ique problématique .120 Une autre 
délégation a ajouté que les critère s à utiliser pour l'identification des PUU étaient liés au "degré 
d'utilisation" du produit avant son élimination et à sa capacité d'accomplir plusieurs cycles ou 
rotations, ou à être utili sé plusieurs fois, pendant son cycle de vie .121 Enfin, une délégation a souligné 
que le choix des mesures optimales devait être déterminé par leur efficacité économique et 
environnementale, ainsi que leur validité et leur vérifiabilité scientifique s.122 
74. Tout au long des discussions, les parties prenantes ont formulé des idées et des 
recommandations concernant les critères de choix des mesures prioritaires afin de réduire la 
pollution par les plastique s. Pew a fait part des conclusions de son rapport "Breaking the Plastic 
Wave ", qui soulignait qu'en privilégiant six domaines d'utilisation des plastiques , à savoir les flexibles 
multicouches/multimatériaux , les emballages interentreprises , les films, les bouteilles , les sacs de 
transport  et les articles jetables pour la restauration , on pourrait obtenir  86% de la réduction totale 
possible à l'horizon 2040. Or, les interdictions et les réglementations nationales et régionales 
actuelles mettaient l'accent sur les sacs de transport et les articles de restauration, qui 
représentaient seulement 10% des flux de déchets plastiques et 16% du potentiel de réduction. Les 
sachets et les flexibles multicouches /multimatériaux , a-t-il été indiqué,  présentaient le potentiel de 
réduction le plus élevé , soit 26 millions de tonnes métriques par an123. Le TESS a souligné la 
nécessité de remédier à la production et au commerce des matières plastiques problématiques et 
des produits chimiques et additifs nocifs. Il a recommandé de commencer par les PUU identifiables 
et d'envisager cet effort dans le contexte plus général des plastiques problématiques .124 
75. L'OMS a souligné que la protection de la santé humaine devrait être un aspect  essentiel de 
toute stratégie durable contre la pollution par les plastique s. Elle a recommandé de tenir compte de 
la santé dans toutes les politiques et de privilégier les retombées bénéfiques pour la santé et 
l'environnement.125 L'OCDE a indiqué126 que l'utilisation mondiale de s plastiques devrait 
pratiquement tripler d'ici à 2060, les secteurs des transport s, de la construction et de l'emballage 
représentant 60 % de la consommation. Elle a modélisé deux scénarios pour répondre au problème, 
y compris des mesures visant à limiter la demande et la production de pla stique s, à améliorer le 
recyclage et à fermer les voies de rejet.  
76. L'UICN a mis au point  (conjointement avec le PNUE) des méthod es de mesure de l' empreinte 
au niveau national pour déterminer les interventions et les instruments nécessaires pour traiter les 
 
117 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 2 février 2022  (WT/CTE/M/74 ). 
118 Exposé des Philippines ( INF/TE/IDP/RD/34 ), réunion plénière du 30 mars 2022. 
119 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022. 
120 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novem bre 2022. 
121 Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022. 
122 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2022 .  
123 Exposé de Pew ( INF/TE/IDP/RD/76 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022. 
124 Intervention du TESS ( INF/TE/IDP/RD/77 ), réunion préplénière du 17 novembre 2022. 
125 Aide-mémoire  (INF/TE/IDP/R/11 ), réunion préplénière du 16 février 2022 . 
126 Exposé de l'OCDE  (INF/TE/IDP/RD/48 ), réunion  préplénière  des 19 et 20 septemb re 2022, 
mentionnant son rapport intitulé "Global Plastics Outlook POLICY SCENARIOS TO  2060". INF/TE/IDP/RD/125  
- 26 - 
  points névralgiques de la pollution par les plastique s liée au commerce. Le s travaux de l'UICN sur 
les points névralgiques visaient à mettre au jour les rejets de polymères plastiques  et les secteurs 
d'où provenaient  les rejets (notamment d' emballages plastiques)  ainsi que les système s de gestion 
des déchets et les zones géographiques où il y avait des rejets .127 Enfin, la Banque mondiale a 
recommandé d'adopter des dispositions législatives et réglementaires appropriées, de définir des 
critère s de GER pour le traitement des déchets plastiques et d'appliquer des procédures 
d'importation et de s mesures commerciales pour gérer le commerce de ces déchets.128 
77. Pour aider à se représenter  les interactions entre les mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce , les produits en plastique ciblés et les critères à prendre en compte dans les 
interventions liées au commerce, on a récapitulé dans le tableau ci-après quelques exemples 
provenant  des données d'expérience communiquées lors du Dialogue. Comme on peut le voir, les 
différents types de mesures témoignent d'approches diverses allant des mesures d'interdiction aux 
programmes  de REP. Les critères utilisés pour le choix des mesures prioritaires portent sur un 
ensemble de préoccupations environne mentales, de facteurs économiques et de considérations 
pratiques liées à la fonctionnalité et au coût des produits en plastique et à leur utilisation.  
Table 11: Matri ce avec exemples de politiques commerciales, de critères et  de pro duits 
ciblés   
Mesures commerciale  Critères cit és Exemples de produits ciblés  
Interdiction /prohibition 
à l'importation129  Coûts de nettoyage et pertes pour le 
tourisme, la pêche et les transports  PUU 
Interdiction /prohibition , 
réglementation ou 
spécifications 
techniques ; programme  
de REP ; autres 
prescriptions et mesures 
environnementales130 Risque de pollution; dommages 
environnementaux; importance relative 
des rejets; produits à usage unique ou 
à usages multiples; substituabilité à 
fonctionnalité et coût -efficacité  
identiques  couverts, assiettes et pailles en 
plastique; récipients pour alime nts et 
boissons en polystyrène expansé dont le 
contenu est destiné à une consommation 
immédiate; plastiques oxodégradables et 
coton s-tiges en plastique; 
microplastiques dans les cosmétiques, les 
détergents, les peintures et d'autres 
produits; plastiques biodégradables, 
compostables et biosourcés  
Interdiction /prohibition 
à l'exportation131 Importance relative des rejets ; risque 
de pollution  Déchets plastiques  
Taxes intérieures132 Risque de pollution ; émissions  de GES 
intrinsèques et connexes (liées 
notamment aux transports)  Emballages en plastique ; déchets 
plastiques  
Programme  de REP 
financé et appliqué par 
les opérateurs 
(propriétaires de 
marque, producteurs, 
importateurs )133 Substituabilité à fonctionnalité et coût -
efficacité identiques   Emballages en plastique rigides et 
souples , y compris les emballages en 
papier multicouches comportant au 
moins une couche de plastique . 
Exemples:  PET, polypropylène, 
polyéthylène et polystyrène) ; matière s 
de remplissage pour produits en 
plastique et des matériaux de 
construction ; et déchets plastiques 
mixtes pour l'asphaltage des routes et 
bois d'œuvre en plastique  
 
 
__________  
 
127 Résumé informel de la réunion pléni ère du 24 mai 2022 (INF/TE/IDP/R/6 ). 
128 Exposé de la Banque mondiale (INF/TE/IDP/RD/118 ), réunion préplénière du 16 février 2022. 
129 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 2 février 2022  (WT/CTE/M/74 ). 
130 Compte rendu de la réunion du CCE tenue le 12 octobre 2021  (WT/CTE/M/73 ). Résumé informel de 
la réunion pléni ère du 30 mars 2022 (INF/TE/IDP/R/11 ). Aide-mémoire (INF/TE/IDP/R/9 ), réunion préplénière 
du 17 novembre 2022. 
131 Résumé informel de la réunion pléni ère du 30 mars 2022 (INF/TE/IDP/R/5 ). 
132 Résumé informel de la réunion pléni ère du 30 mars 2022 (INF/TE/IDP/R/5 ). 
133 Exposé des Philippines (INF/TE/IDP/RD/34 ), réunion plén ière du 30 mars 2022.