G/STR/N/17/AUS  
1er août 2019 
(19-5035) Page: 1/7 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 30 juillet 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur les tarifs douanie rs et le commerce, 
l'Australie présente ci -après sa nouvelle notification intérimaire complète concernant ses entreprises 
commerciales d'État pour les années 2016 /17 et 2017/18 . 
 G/STR/N/17/AUS  
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (New South Wales Marketing 
Board) . 
 
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
CORRESPONDANTE(S))  
Riz cultivé dans l'État de Nouvelle -Galles du Sud ( SH 1006). 
 
II. RAISON ET OBJET  
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
L'Office de commercialisation du riz d e l'État de Nouvelle -Galles du Sud a pour obje ctifs: 
 
• d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel ; 
• de garantir les meilleures recettes possibles tirées  du riz  vendu hors de l'Australie sur 
la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz  cultivé dans le pays ; 
• d'assurer une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et de 
représenter leurs intérêts en rapport avec les fonctions et objectifs de l'Office.  
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
Le fondement juridique de l 'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(l'"Office") est la Loi de  1983 sur la commercialisation du riz de cet État . Le riz produit  en Nouvelle -
Galles du Sud  est confié à l'Office , mais il peut être commercialisé sur le marché intérieur moyennant 
l'obtention d'une licence d'acheteur agréé auprès de l' Office de commercialisation du riz . Une seule  
licence d'exportation a été délivrée par l'Office  à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de 
SunRice).  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L'E NTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devien t 
propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Il exerce ses 
droits en tant que propriétaire légal de tout le riz produit en Nouvelle -Galles du Sud pour déterminer 
qui est autorisé à en commercialiser sur le marché intérieur et les marchés d'exportation moyennant 
l'obtention d'une licence d'acheteur agréé . Les acheteurs agréés sont désignés  par l'Office et t ous 
les requérants sont susceptibles d'être agréés par l'Office, celui -ci ayant toutefois  le pouvoir 
discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra 
les conditions d'agrément . Les acheteurs agréés sont soumis à une condition selon laquelle il leur 
est interdit d'exporter du riz lorsqu'un autre acheteur agréé a déjà obtenu l'autorisation d'exporter . 
L'Office ne peut donc délivrer qu'une seule licence d'exportation, actuellement déte nue par  
Ricegrowers Limited, négociant sous le nom de SunRice Australia . Il a en outre conclu avec SunRice 
un accord de licence d'exportation exclusive connexe mais distinct selon lequel il ne délivrera pas 
d'autres licences d'exportation.  
L'Office de comm ercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud  ne négocie pas de contrats 
pour la vente du riz . Tous les échanges de riz sont effectués en son nom par les acheteurs agréés . 
Ces derniers peuvent acheter et vendre libre ment le riz cultivé en Nouvel le-Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale.  G/STR/N/17/AUS  
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  L'Office a désigné Ricegrowers Limited  (négociant sous le nom de SunRice) comme  unique  
exportateur . SunRice  n'a pas l'obligation d'établir un prix de référence et ne l'a pas fait . 
Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements en matière d'exportation génèrent les 
meilleures  recettes possibles sur la base des différences de qualité ou des caractéris tiques pour le 
compte de tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud.  
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise  l'Office 
de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le 
droit exclusif  d'exporter le riz cultivé dans cet État. 
 
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION 
À CES OPÉRATIONS  
N'importe quelle entité peut importer du riz en Australie.  
Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) est l'unique exportateur du riz cult ivé dans 
cet État . L'Office ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
Aucune restriction légale à l'exportation de riz cultivé dans d'autres États australiens n'est appliquée.  
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIO NS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
En Australie, le niveau des importations et des exportations de riz est déterminé par le jeu du 
marché, sur une base commerciale . Aucun droit de douane  ni restriction quantitative ne s'applique 
à l'import ation de riz (SH  1006) en Australie . L'Office de commercialisation du riz de l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud ne joue aucun rôle dans la réglementation des importations de riz en 
Australie.  
 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION  
Les prix à  l'exportation sont déterminés par le  marché australien du riz et leurs niveaux sont fonction 
de la qualité du riz et des cours mondiaux  en vigueur . 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
Sans objet . Les arrangements concernant le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud ne s'appliquent 
pas aux importations.  
 
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME; 
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIG ATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale . L'Office de commercialisation du 
riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud n'est  pas utilisé pour remplir les obligations contractuelles  
assumées par les pouvoirs publics, et ceux -ci n'assum ent aucune des obligations contractées par 
l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud.  
H BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
Le marché australien est ouvert à la co ncurrence des importations et des quantités importantes de 
riz sont importées . Aucun droit de douane ni restriction quantitative  n'est appl iqué à l'importation 
de riz (SH  1006) en Australie.  
Environ 99 % du riz australien sont cultivés dans l'État de Nouvelle -Galles du Sud.  G/STR/N/17/AUS  
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  Depuis le 1er juillet  2006, les mécanismes de  commercialisation sur le marché intérieur du riz cultivé 
en Nouvelle -Galles du Sud  ont changé,  de sorte que de multiples  permis d'acheteur agréé peuvent 
être délivrés pour les ventes de ce riz sur le territoire australien . Les entités souhaitant participer au 
marché intérieur du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud doivent demander à l'Office de 
commercialisation du riz de cet État de les classer dans la catégorie des acheteurs agréés.  
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS)  
Les données figurant dans les tableaux ci -joints ne sont pas systématiquement disponibles, de sorte 
que les chiffres des différentes colonnes ne sont en général pas comparables . En particulier,  il se 
peut qu'aucun ajustement n'a it été effectué pour tenir compte de facteurs comme la qualité, les 
conditions de transport et les différentes périodes (par exemple campagne de commercialisation ou 
exercice financier) . Des sources différentes  ont pu être utilisées , ce qui ne permet pas non  plus de 
faire des comparaisons . En outre, certaines parties des  données ne sont pas recueillies ou ne sont 
pas autrement disponibles.  
Clé d'interprétation des notes:  
n.d. Non disponible.  
s.o. Sans objet.  
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGE R (LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet . Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et d'importantes 
quantités de riz sont importées . Aucun droit de douane ni restriction quantitative ne s'applique à 
l'importation de riz (SH  1006) en Australie . 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Le 21  décembre  2016, le Ministre des industries primaires de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a 
annoncé que le gouvernement de Nouvelle -Galles du Sud  renouvelait les pouvoirs conférés à l' Office 
de com mercialisation du riz de cet État et ce, jusqu'au 30  juin 2022. Un examen de la politique 
concernant ces pouvoirs commencera en 2020.  
   
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TABLEAU  I 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  du 
SH) Unité  Campagne  Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Majoration 
des prix  Production 
nationale3 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2015/16 164 Néant  1 280 $A/t n.d. n.d. 274 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2016/17  174 Néant  1 105 $A/t n.d. n.d. 807 
Riz (SH 1006)  Millier de t  2017/18  165 Néant  972 $A/t n.d. n.d. 630 
 
                                                
1 ABARES  Agricultural Commodities Statistics 2018. Blanchi; sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars), f.a.b.; inclut des estimations de l'ABARES pour 
2000 car des restrictions s'appliquent pour des raisons de confidentialité.  
2 Idem. 
3 Idem.   
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TABLEAU  II 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  du 
SH) Unité  Campagne  Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État2 Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation3 Production 
nationale4 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2015/16 366 n.d. n.d. n.d. 1 281 $A/t 274 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2016/17  218 n.d. n.d. n.d. 838 $A/t 807 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2017/18  316 n.d. n.d. n.d. 947 $A/t 630 
 
                                                
1 ABARES  Agricultural Commodities Statistics 2018. Blanchi; sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars), f.a.b.; inclut des estimations de l'ABARES pour 
2000 car des restrictions s'appliquent pour des raisons de confidentialité.  
2 L'Office de  commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a conféré des pouvoirs d'exportation exclusifs à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de 
SunRice), unique exportateur du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud.  
3 ABARES  Agricultural Commod ities Statistics 2018. Blanchi; sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars), f.a.b.; inclut des estimations de l'ABARES pour 
2000 car des restrictions s'appliquent pour des raisons de confidentialité.  
4 ABARES  Agricultural Commodities Statistics 2018. Blanchi; sur la base de la campagne de commercialisation (avril -mars), f.a.b.; inclut des estimations de l'ABARES pour 
2000 car des restrictions s'appliquent pour des raisons de confidentialité.    
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TABLEAU  III 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Unité  Campagne  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale2 
1   2 3 4 5 
Riz (SH  1006)  Millier  de t 2015/16 n.d. 274 n.d. 311 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2016/17  n.d. 807 n.d. 324 
Riz (SH  1006)  Millier de t  2017/18  n.d. 630 n.d. 329 
 
 
__________  
                                                
1 ABARES, Agricultu ral Commodities Statistics 2018.  
2 ABARES. La consommation nationale correspond à la consommation apparente, à savoir production plus importations moins exporta tions moins toute variation observée 
ou supposée des stocks.