WT/MIN(22)/W/5  
WT/GC/W/851  
6 juin 2022 
(22-4282) Page: 1/9 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après1, datée du 6 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Le Brésil a constamment  cherché à mettre en œuvre des réformes au travers des négociations sur 
l'agriculture . Les politiques agricoles et commerciales ont un rôle à jouer dans la question de la 
sécurité alimentaire . Le Brésil est d'avis que la sécurité alimentaire constitue l'un des fondements 
de la poursuit e du programme de réforme de l'agriculture à l'Organisation mondiale du commerce.  
 
Les questions liées à la sécurité alimentaire ayant de multiples facettes, elles ne peuvent être traitées 
que par l'adoption d'une approche globale . La détention de stocks publics (DSP) n'est qu'un des 
éléments d'un d'ensemble  complet  et la sécurité alimentaire n'est qu'un des objectifs possibles des 
programmes de détention de stocks publics . Le processus de prise de décisions en matière de  
détention de stocks publics  est une tâche complexe et doit tenir compte de plusieurs aspects liés à 
la mise en œuvre de ces programmes, comme la dépendance excessive à l'égard des marchés 
institutionnels, l'efficacité opérationnelle, la viabilité budgétaire, le rapport coût -efficaci té par rapport 
à d'autres approches, et les effets sur les marchés internationaux . 
 
Le soutien des prix du marché est la politique agricole qui a le plus d'effets de distorsion des 
échanges . En raison des effets négatifs bien documentés sur le système agri cole international, le 
frein mis aux  politiques de soutien des prix du marché a été l'une des réalisations les plus 
importantes de l'Accord sur l'agriculture . Lorsque les achats destinés à constituer des stocks sont 
effectués au moyen d'un soutien des prix  du marché, il s ne doivent pas rester incontrôlés . 
 
C'est pourquoi, depuis 2013, la plupart des non -demandeurs ont cherché:  
 
i) à parvenir à une compréhension commune du rôle des programmes de DSP pour ce qui 
est d'assurer  la sécurité alimentaire, grâce à un dialogue ouvert et à un échange de 
données d'expérience;  
 
ii) à identifier les incidences des programmes de détention de stocks  publics et des mesures 
politiques connexes sur les producteurs, les consommateurs, les budgets publics et les 
marchés mondiaux, et à évaluer ces mesures par rapport à d'autres politiques et mesures 
dans chaque contexte ; et 
 
iii) à faire en sorte que les m esures politiques adoptées pour atteindre les objectifs nationaux 
en matière de sécurité alimentaire ne compromettent pas les objectifs de sécurité 
alimentaire dans d'autres pays.  
 
Le Brésil comprend que l'approche des demandeurs au fil des ans et leurs propositions respectives 
n'ont pas répondu aux préoccupations des non -demandeurs . Pour cette raison, la proposition 
ci-après donne aux Ministres une base pour poursuivre les discussio ns sur une solution de compromis 
concernant la DSP pour la CM13 qui met te l'accent sur les Membres qui ont le plus besoin d'aide 
 
1 La présente communication a été précédemment distribuée sous la cote  JOB/AG/230 le 31 mai 2022.  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 2 - 
  pour lutter contre l'insécurité alimentaire . La proposition ci -après vise aussi à maintenir  l'OMC au 
cœur du système commercial  multilatéral . Elle prévoit des droits mais aussi des obligations.  
 
Le Brésil continue de penser que les travaux futurs dans le cadre de l'OMC doivent conduire à une 
meilleure compréhension de la relation entre les politiques commerciales et liées aux marc hés, et la 
sécurité alimentaire . Des mesures additionnelles peuvent aussi être prises à la CM12 pour soutenir 
la sécurité alimentaire et également pour atteindre l'objectif à long terme de réductions progressives 
substantielles du soutien et de la protecti on qui aboutiraient à une réforme fondamentale . Le Brésil 
présentera dans un proche avenir une proposition sur le  soutien interne , qui devrait être examinée 
parallèlement au présent projet de décision sur la DSP.  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 3 - 
  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
PROJET DE DÉCISION  MINIST ÉRIELLE  
La Conférence ministérielle , 
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
 
Prenant acte  de la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 (WT/MIN(13)/38 -WT/L/913), de la 
Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939) et de la Décision ministérielle du 
19 décembre  2015 (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979),  
 
Reconnaissant  que l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture dispose que l'objectif à long terme de 
réductions prog ressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme 
fondamentale est un processus continu,  
 
Réaffirmant  notre détermination à réaliser d'autres progrès dans tous les domaines des négociations 
sur l'agriculture afin de jeter les bases d'un système de commerce des produits agricoles équitable 
et axé sur le marché,  
 
Rappelant  les droits existants des Membres d 'élaborer des programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire conformément au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture, avec des effets de distorsion sur les échanges ou des effets sur la production nuls 
ou, au plus, minimes,  
 
Rappelant  que le commerce international des produits agricoles joue un rôle fondamental pour ce 
qui est d'assurer  la sécurité alimentaire et que le Programme de développement durable à 
l'horizon  2030 définit le commerce comme un moyen de mettre en œuvre l'ODD 2, 
 
Reconnaissant  qu'assurer  la sécurité alimentaire est un défi aux multiples facettes et nécessite une 
approche globale,  
 
Reconnaissant  les dispositions existantes qui traitent de la sécurité alimentaire dans l'Accord sur 
l'agricultur e, y compris en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, encore davantage mises en évidence par la pandémie de COVID -19, 
 
Décide  ce qui suit:  
 
1. Par la présente décision, les Membres conviennent de mettre en place  une solution 
permanente telle que définie ci -après concernant la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire.  
 
2. Sous réserve que les conditions énoncées aux paragraphes 4 à 9, 11 et 12 soient remplies, 
un Membre ne sera pas pas tenu d 'inclure dans le calcul de sa MGS totale courante  
la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur  en ce qui concerne le 
soutien accordé conformément à des  programmes de détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimenta ire2 qui sont compatibles avec les critères énoncés au paragraphe 3, dans 
la note de bas de page 5 et dans l es notes de bas de page 5  et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  
 
3. Les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurit é alimentaire des pays en 
développement Membres qui ne respectent pas les conditions énoncées dans la présente 
décision sont subordonnés au respect des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.  
 
 
2 La présente décision n'empêche pas les pays en développement Membres d'introduire des 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'agr iculture.  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 4 - 
  CHAMP D'APPLICATION  
 
4. La présente décision s'appliquera au soutien accordé par les pays en développement Membres 
aux [cultures vivrières essentielles  traditionnelles3] conformément à des  programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire4 qui sont notifiés, à compter de 
l'adoption  de la présente décision , conformément aux prescriptions en matière de notification 
du soutien interne de l'Accord sur l'agriculture , suivant le  document G/AG/2 et l'annexe de la 
présente décision.  
 
ADMISSIBILITE ET CONDITIONS  
 
5. La présente décision couvre le soutien qui relève de l'une des catégories suivantes:  
 
a) soutien accordé par un Membre moins avancé5; ou 
 
b) soutien accordé p ar un pays en développement importateur net de produits alimentaires 
aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays 
en développe ment importateurs nets de produits alimentaires ; ou 
 
c) soutien accordé par les Membres de l'OMC désignés dans le rapport "Perspectives de 
récolte et situation alimentaire" de la FAO comme "pays nécessitant une aide 
alimentaire extérieure" au moins une foi s au cours des [deux] années précédant 
immédiatement l'année pour laquelle la notification du programme admissible est 
présentée.  
 
6. Le soutien au titre des points b) et c) est couvert si un Membre détient : 
 
• une part égale ou inférieure à  [0,5%] des exportations mondiales d'un produit6, dans le 
cas où la valeur des stocks achetés ne dépasse pas [15 %]; ou 
• une part supérieure à  [0,5%] mais non supérieure à  [2%] des exportations mondiales 
d'un produit5, dans le cas où la valeur des stocks achetés ne dé passe pas [5 %] 
de la valeur moyenne de la production de ce produit dans le Membre, notifiée dans les trois 
dernières notifications relatives au  soutien interne examinées par le Comité de l'agriculture.7 
 
 
3 Cette expression désigne les produits agricoles primaires qui sont des aliments de base prédominants 
du régime traditionnel de la population d'un Membre en développement.  
4 Qui sont compatibles avec les critères énoncés au paragraphe 3, dans la  note de bas de page 5 et 
dans l es notes de bas de page 5  et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
5 Les Membres sortant de la catégorie des PMA cesseront de jouir des droits conférés par la présente 
décision [trois] ans après leur sortie, à moins  qu'ils ne remplissent les conditions énoncées au paragraphe  b) 
ou 5 c). 
6 Cette détermination sera fondée sur les données fournies dans la note du Secrétariat intitulée 
"Participation des Membres à la croissance  normale du commerce mondial des produits ag ricoles – Article 18:5 
de l'Accord sur l'agriculture". Si les renseignements ne sont pas disponibles au niveau du produit considéré 
dans la note, cette détermination sera fondée sur les données de FAOSTAT.  
7 Si un Membre ne notifie généralement pas la vale ur de la production d'un produit dans le cadre d'un 
programme de détention de stocks publics qu'il souhaite voir couvert par la présente décision, il devra fournir 
des renseignements pour les trois dernières années disponibles sous l'entrée 1 de l'annexe d e la présente 
décision lorsqu'il s'acquittera de l'obligation énoncée au paragraphe 7 a) ci -dessous.  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 5 - 
  NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
 
7. Pour bénéficier  de la présente décision, un pays en développement Membre admissible devra:  
 
a)  avoir fourni des renseignements d'ordre généra l en remplissant les entrées 4 à 6 du 
modèle contenu dans l'annexe de la présente décision8 au plus tard [12] mois après:  
 
• l'adoption de la présente décision pour les programmes existants ; ou 
• la mise en œuvre de nouveaux programmes  
pour chaque programme de  détention de stocks publics qu'il maintient à des fins de 
sécurité alimentaire  et qui remplit les conditions énoncées aux paragraphes 4 à 6;  
 
b) avoir notifié au Comité de l'agriculture qu'il dépasse ou risque de dépasser une ou les 
deux limites de la mes ure globale du soutien (MGS) (la MGS totale consolidée du 
Membre ou le niveau de minimis ) en raison des programmes susmentionnés;  
 
c) s'acquitter et continuer de s'acquitter de ses obligations en matière de notification du 
soutien interne au titre de l'Acc ord sur l'agriculture, conformément au 
document  G/AG/2, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'Annexe 2 et 
les articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture9; 
 
d) fournir et continuer de fournir chaque année, au plus tard [180 jours ] après la fin de 
l'année civile/la campagne de commercialisation/l'exercice financier en question, des 
renseignements actualisés sur chaque programme de détention de stocks publics qu'il 
maintient à des fins de sécurité alimentaire, en remplissant les ent rées 1 à 6 et 8 du 
modèle contenu dans l'annexe de la présente décision ; et 
 
e) fournir tous renseignements statistiques pertinents additionnels indiqués  dans 
l'appendice statistique 1 de l'annexe de la présente décision dès qu' ils seront 
disponibles, ains i que tous renseignements mettant à jour ou corrigeant les 
renseignements déjà  communiqués.  
 
8. Les Membres admissibles autres que les Membres  les moins avancés devront s'acquitter des 
obligations énoncées au paragraphe 7 ci -dessus pour leurs programmes de détention de 
stocks publics en vue de  bénéficier  de la présente décision.  
 
9. Les Membres  les moins avancés sont encouragés à s'acquitter des obligations énoncées au 
paragraphe 7 pour leurs programmes de détention de stocks publics et à demander 
l'assistance du Secrétariat de l'OMC pour se conformer aux prescriptions en matière de 
notification  et de transparence.  
 
10. Les Membres donnent pour instruction au  Secrétariat de l'OMC d'aider les pays en 
développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux, à leur demande, à se 
conformer aux  prescriptions en matière de notification et d e transparence, y compris au 
moyen de conseils ponctuels, d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités . Le Secrétariat fera rapport sur les activités en relation avec l' assistance  fournie.  
 
 
8 Les Membres inclus ultérieurement dans la liste des PDINPA ou des "pays nécessitant une aide 
alimentaire extérieure", ou les PMA Membres qui accèderont à  l'OMC après l'adoption de la présente décision , 
devront fournir ces renseignements d'ordre général au plus tard [12] mois après leur inclusion.  
9 Le soutien des prix du marché (c'est -à-dire la différence entre le prix administré et le prix extérieur 
fixe) notifié dans le cadre des tableaux explicatifs DS:5 et DS:1 fera clairement la distinction entre le soutien 
accordé aux programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et les autres 
mesures de soutien des prix d u marché. Il est entendu que les Membres qui bénéficient de la présente décision 
indiqueront, dans le tableau explicatif DS:5, la mesure globale du soutien par produit respective liée au soutien 
des prix du marché qui a été accordé en vertu de la présente décision.  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 6 - 
  ANTICONTOURNEMENT ET SAUVEGARDES  
 
11.  Tout pays en développement Membre admissible qui demandera que ses programmes soient 
couverts  au titre de  la présente décision fer a en sorte:  
 
a) que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes soient utilisés exclusivement 
à des fins de sécur ité alimentaire;  
 
b) que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes n'aient pas d'effet de distorsion 
des échanges et ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres;  
 
c) qu'aucune exportation directe ou indirecte à partir des s tocks n'ait lieu lorsque des 
produits sont débloqués  des stocks , et qu'aucun produit  ne soit débloqué  d'un stock à 
la condition qu'il s oit exporté;  
 
d) qu'une entité exécutant une fonction liée à la mise en œuvre de programmes de 
détention de stocks public s ne s'engage pas dans des opérations d'exportation;  
 
e) que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes ne soient pas utilisés comme 
aliments pour animaux;  
 
f) que les tarifs appliqués pour les produits achetés dans le cadre de programmes de 
détention de stocks publics ne dépassent pas [X]  % des tarifs appliqués moyens 
pendant la période [2019 -2021].  
 
12. La présente décision ne sera pas utilisée d'une manière qui entraîne un accroissement du 
soutien soumis à la limite de la MGS totale consoli dée du Membre ou à la limite de minimis  
accordé au titre de programmes autres que ceux qui sont notifiés au titre de l'annexe de la 
présente décision.  
 
CONSULTATIONS  
 
13. Un pays en développement Membre bénéficiant  de la présente décision tiendra, si un Me mbre 
quel qu'il soit le lui demande, des consultations sur le fonctionnement de ses programmes de 
détention de stocks publics notifiés au titre du paragraphe 7 de la présente décision et fournira 
les renseignements nécessaires.  
 
SURVEILLANCE  
 
14. Le Comité  de l'agriculture surveillera et examinera les renseignements communiqués au titre 
de la présente décision.  
 
15. Les programmes de détention de stocks publics bénéfici ant de la présente décision seront 
examinés dans le cadre de discussions spécifiques annu elles sur la sécurité alimentaire au 
Comité de l'agriculture . Ce processus d'examen donnera aux Membres la possibilité de 
soulever toute question se rapportant aux programmes de détention de stocks publics 
appliqués par d'autres Membres ainsi que toute que stion liée aux politiques et aux expériences 
nationales visant à améliorer la sécurité alimentaire . Ces discussions spécifiques auront lieu 
sur la base de renseignements factuels et de données compilées par le Secrétariat de l'OMC, 
communiqués par les Memb res au Secrétariat de l'OMC conformément au paragraphe 7 plus 
haut et au modèle contenu dans l'annexe de la présente décision.  
 
16. Le Comité de l'agriculture examinera les disciplines conten ues dans la présente décision et le 
fonctionnement de celle -ci tous les trois ans, en tenant compte des discussions spécifiques et 
de l'expérience acquise jusque -là, dans le but de formuler des recommandations qui 
améliorent la sécurité alimentaire d'une manière compatible avec l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture . 
 WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 7 - 
  DISPOSITIONS FINALES  
 
17. Conformément au préambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, la présente décision 
ne sera pas interprétée comme faisant obstacle au programme de réforme de l'agriculture 
issu du Cycle d'Uruguay, qui vise à remédier aux restrictions et distorsions touchant les 
marchés agricoles mondiaux et à les prévenir . En conséquence, les pays en développement 
Membres invoquant la présente décision pour leurs programmes de détention de stocks publics 
entreprendront les réf ormes nécessaires pour les remettre en conformité avec leurs 
obligations  en matière de soutien interne au titre  dudit accord.  
 
18. À compter de  son adoption, la présente décision remplacera la solution provisoire 
(WT/MIN(13)/38 -WT/L/913) concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire adoptée à Bali (Indonésie) en décembre  2013, telle que clarifiée dans la Décision 
du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939).  
 
19. Le Conseil général examinera l a présente décision en tenant  compte des recommandations 
formulées par le Comité de l'agriculture conformément au paragraphe 16.  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 8 - 
  ANNEXE  
Programmes  de détenti on de stocks publics  
Les Membres fourniront des renseignements sur les programmes de détention de stocks publics dans 
le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
 
1. Valeur de la production du produit faisant l'objet de stocks public s dans un Membre.  
 
2. Valeur des stocks acquis du produit faisant l'objet de stocks publics dans un Membre.  
 
3. Renseignements factuels confirmant que les notifications DS:1 et les tableaux explicatifs 
correspondants  pour les trois années antérieures sont à jour  (par exemple , date et 
détails du document).  
 
4. Renseignements détaillés sur le programme permettant d'identifier l'objectif de sécurité 
alimentaire et l'échelle du programme, y compris : 
 
a. Nom du programme;  
b. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s);  
c. Organisme chargé de la mise en œuvre;  
d. Lois et réglementations pertinentes;  
e. Date de début du programme;  
f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement.  
 
5. Description concrète de la manière dont le programme fonctionne, y compris:  
 
a.  Dispositions relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix 
d'acquisition administré est déterminé;  
b.  Dispositions relatives au volume et à l'accumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés;  
c.  Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix 
de déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés).  
 
6. Description de toutes m esures visant à réduire au minimum les effets de distorsion de 
la production ou du commerce du programme.  
 
7. Renseignements statistiques (conformément à l'appendice statistique 1 ci -après).  
 
8. Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites Web.  
  WT/MIN(22)/W/5 • WT/GC/W/851  
 
- 9 - 
  Appendice statistique 1 ( par culture ) (données pour les trois dernières années)  
 Unité  [Année 1]  [Année 2]  [Année 3]  
[Nom de la culture]      
a. État initial des stocks      
b. Achats annuels dans le cadre du programme 
(valeur)      
c. Achats annuels dans le cadre du programme 
(quantité)      
d. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(valeur)      
e. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(quantité)      
f. Prix d'achat      
g. Prix de déblocage      
h. Stocks en fin d'année      
i. Production totale (quantité)      
j. Production totale (valeur)      
k. Renseignements sur la population bénéficiant du 
déblocage de cette culture et des quantités 
débloquées:      
• nombre estimé de bénéficiaires au niveau 
national et, si possible, au niveau 
infranational;      
• quantités débloquées pour les 
bénéficiaires au niveau national et, si 
possible, au niveau infranational      
• Autres      
l. Dans le cas d'une aide publique au stockage 
privé, statistiques sur le soutien accordé et 
toutes statistiques actualisées      
m. Importations totales (valeur)      
n. Importations totales (quantité)      
o. Exportations totales (valeur)      
p. Exportations totales (quantité)      
 
 
__________