G/TBT/N/TPKM/450  
7 janvier  2021 
(21-0258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 2787 -8000 int. 7395  
Fax: +(886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; Produits alimentaires en 
général ( ICS 67 .040), Aliments préemballés et cuisinés (ICS  67.230)  
5. Intitulé, nombre de p ages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations 
Governing the Labeling of Small Prepackaged Food  (Projet de Règlement régissant 
l'étiquetage des petits aliments préemballés ), 1 page en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : Sur la base des dispositions de l'article 23 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène 
des aliments, le Ministère de la santé et des affaires sociales propose d'établir une 
prescription d'étiquetage pour les aliments préemballés dont la plus grande surface est 
inférieure à 1 0 cm2 et qui sont vendus sur le marché ; cette prescription peut exempter 
d'une partie de l'étiquetage requis par l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/TPKM/450  
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  8. Documents pertinents:  
• Act Governing Food Safety and Sanitation   
• Public Notice (food No. 1091303847)  (Avis public (référence 1091303847) ), 
publié par le Ministère de la santé et des affaires sociales  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection   
Ministry of Economic Affairs   
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_0271_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2021/TBT/TPKM/21_0271_00_x.pdf