WT/REG427/2  
 
21 mars 2023 
(23-0859) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS D' AFRIQUE  
ORIENTALE ET AUSTRALE ET LE ROYAUME -UNI 
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 17 mars 2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni, des Seychelles, de Maurice et du Zimbabwe.  
 
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Questions de l 'Union européenne  
 
Règles d'origine  
 
1.1.  Paragraphe 3.17, note de bas de page 20: le Protocole 1 renferme également une 
règle de tolérance qui autorise l'utilisation de matières non originaires qui sans quoi ne 
pourraient pas être utilisées dans la fabrication du produit, à condition que leur val eur 
totale n'excède pas 15% du prix départ usine du produit, et qu'aucun des pourcentages 
figurant dans la liste pour la valeur maximale des matières non originaires ne soit  
dépassé. Il prévoit aussi un principe d'absorption, suivant lequel une fois qu'un produit a 
acquis le  caractère originaire en remplissant les conditions soit de l'annexe II, soit de 
l'annexe II a), et qu'il est utilisé dans la fabrication d'un autre produit, les conditions 
applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il ne sera 
pas tenu compte des matières non originaires qui pourraient avoir été utilisées dans sa 
fabrication (articles 7.3 et 7.4 du Protocole 1). L'Accord autorise également 
l'incorporation d'intrants de l'UE et le cumul diagonal des  éléments originaires d'un État 
de l'AfOA, des autres pays ACP ou des pays et territoires d'outre -mer (PTOM), à la 
condition que l'ouvraison ou la transformation réalisée sur le territoire des Parties au -
delà des opérations citées comme étant insuffisantes  aux termes de l'article 8 du 
Protocole, ou que la valeur ajoutée acquise dans les Parties dépasse la valeur des matières 
utilisées originaires de l'un quelconque des autres pays ou territoires mentionnés à 
l'article 3.1. Le cumul ne peut être appliqué que  si les pays participant à l'acquisition du 
caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération 
administrative. Le cumul avec les pays en développement voisins autres qu'un État ACP 
et appartenant à une "entité géographique c ohérente", dont une liste figure à 
l'annexe  VIII du Protocole 1 (Algérie, Égypte, Libye, Maldives, Maroc et Tunisie), peut être 
demandé par les États de l'AfOA au titre de l'article 5 de l'Accord.  
 Note de bas de page 20: Certains produits agricoles transformés originaires 
d'Afrique du Sud et énumérés à l'annexe XII du Protocole 1 ne sont pas admis pour 
le cumul dans les États de l'AfOA.  
 
 Les Parties à l 'Accord pourraient -elles préciser quels produi ts agricoles originaires 
d'Afrique du Sud ne sont pas admis pour le cumul dans les États de l 'AfOA?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'Accord de partenariat économique entre l e Royaume -Uni et l'AfOA est une transposition de 
l'Accord de partenariat économiq ue intérimaire entre l 'UE et l 'AfOA. Par conséquent, tous les produits WT/REG427/2  
 
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  énumérés à l 'annexe XII du Protocole I de l 'APEI UE-AfOA demeurent exclus du cumul avec l 'Afrique 
du Sud au titre de l 'APE Royaume -Uni-AfOA. La liste complète peut également être consul tée à 
l'annexe XII du Protocole I de l'APE Royaume -Uni-AfOA.  
 
Dispositions sectorielles de l'Accord  
 
1.2.  Les Parties à l 'Accord ont -elles l'intention d 'approfondir leur coopération sectorielle 
dans  d'autres secteurs comme l 'agriculture et le domaine connexe de la protection des 
indications géographiques des produits agricoles conformément à la pratique actuelle du  
Royaume -Uni? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le chapitre V (article 52) contient une disposition fondamentale/clause de rendez -vous portant 
sur plusieurs domaines en vue de futures négociations , notamment la coopération sur le droit de 
propriété intellectuelle, l 'agriculture, l 'investissement, les services, la facilitation des échanges. Cette 
question sera examinée à la prochaine réu nion du Comité de l 'APE Royaume -Uni-AfOA.  
 
Question du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.3.  Paragraph e 3.17: Veuillez indiquer s'il existe un quelconque accord de coopération 
administrative entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère 
originaire conformément au paragraphe 6 a) de l'article 3 et au paragraphe 6 a) d e 
l'article  4 du Protoc ole I. Le cas échéant, veuillez indiquer  de quels  pays ou territoires la 
valeur ou la transformation est admis e au cumul  concernant l'origine  au Royaume -Uni ou 
dans l'État de l'AfOA.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 En ce qui concerne le cumul au Royaume -Uni, ce dernier a publié toutes les notifications 
concernant le respect des conditions d'application du cumul avec ses partenaires commerciaux à 
l'adresse ci -dessous. Il s'agit notamment, mais pas uniquement, d u fait de  disposer d'un accord  de 
coopération ad ministrative qui garantisse l'application correcte des règles de cumul convenues au 
titre d'accords.  
 
https://www.gov.uk/go vernment/publications/notice -of-fulfilment -from-the-united -kingdom -on-
cumulation -with-trading -partners -december -2020/notice -of-fulfilment -from-the-united -kingdom -
on-cumulation -with-trading -partners -31-december -2020. 
 
 Conformément au paragraphe 6 c) de l'article 4 du Protocole  I, les États de l'AfOA fourniront 
au Royaume -Uni des renseignements détaillés sur les accords de coopération administrative avec 
les autres territoires mentionnés dans cet article.  
 
 
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