G/TFA/N/COD/1  
 
18 octobre 2019  
(19-6834) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATI QUE DU CONGO  
La communication  ci-après , datée du  16 octobre 2019 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de la République démocratique du Congo  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 24 janvier 2017 (WT/PCTF/N/COD /1), dans laquelle la République 
démocratique du Congo a indiqué ses engagements relevant de la catégorie A , la République 
démocratique du Congo présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/ COD/1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œu vre 
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 31 décembre 2020  20 février 2022  • Solliciter un appui de la CNUCED 
pour la construction du Trade 
portal  
• Appui pour la formation des 
gestionnaires du Trade portal  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2020  20 février 2022  • Appui au renforcement des 
capacités pour les Points Focaux 
(OMC, OMD, CNUCED)  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 mars 2020  20 février 2022  • Appui au renforcement des 
capacités pour les Points Focaux  
Article 1. 4 Notification  C 31 mars 2020  20 février 2022  • Appui au renforcement des 
capacités pour les membres du 
comité de notification (OMC, 
CNUCED)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2018  20 août 2019  - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2018  20 février 2022  • Appui au renforcement des 
capacités (OMD)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mai 2018  20 août 2019  - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du B 31 mai 2018  20 août 2019  -   
  G/TFA/N/COD/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œu vre 
(pour la catégorie C)  
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  B 31 mai 2018  20 août 2019  - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  B 31 mai 2018  20 août 2019  - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  B 31 mai 2018  20 août 2019  - 
Article 7. 4 Gestion des risques  B 31 décembre 2019  20 août 2019  - 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  B 31 décembre 2019  20 août 2019  - 
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 mars 2021  20 février 2022  • Assistance technique de l'OMD 
pour l'élaboration de l'étude sur 
le temps moyen nécessaire à la 
main lévée  
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 31 décembre 2019  20 août 2019  - 
Article 7. 8 Envois accélérés  B 31 décembre 2019  20 août 2019  - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 mars 2021  20 février 2022  • Construction, équipement, et 
renforcement des capacités des 
organismes présentes aux 
frontières et des parties 
prenan tes (OMD, Banque 
Mondiale, OMC ) 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 31 décembre 2018  20 août 2019   
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2018  20 août 2019  - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  B 31 décembre 2018  20 août 2019   
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 mai 2018  20 février 2022  • Implantation équipement, et 
renforcement des capacités 
(OMD, Banque Mondiale)  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  B 31 mai 2018  20 août 2019  -   
  G/TFA/N/COD/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œu vre 
(pour la catégorie C)  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31 mai 2018  20 août 2019  - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  B 31 mai 2018  20 août 2019 - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  B 22 février 2020  20 août 2019  - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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