G/SPS/N/USA/3439  
17 janvier  2024 
(24-0367) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Hydrocarbures cycliques (SH 2902) ; Dérivés halogénés des 
hydrocarbures (SH 2903) ; Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fai sable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Filing of Food Additive Petition From Environmental Defense 
Fund, et al. ; Request To Amend the Food Additive Regulations To Remove the Solvents 
Benzene, Ethylene Dichloride, Methylene Chloride, and Trichloroethylene ; Notification of 
Petition  (Dépôt d'une demande pour additif alimentaire par le Environmental Defense 
Fund et al; demande de modification des règlements sur les additifs alimen taires afin de 
supprimer les solvants benzène, dichlorure d'éthylène, chlorure de méthylène et 
trichloroéthylène ; notification de la demande.) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
2 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-11/pdf/2024 -00411.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/USA/24_00528_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits ali mentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par le Environmental Defense Fund, et al. , dans laquelle il est 
proposé de modifier le règlement sur les additifs alimentaires pour supprimer quatre 
solvants spécifiés . La demande pour additif alimentaire a été soumise le 
21 décembre  2023. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des p lantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de  
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/USA/3439  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentatio n des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 mars 2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'inf ormation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons décrites ci -après : Prière de 
noter que les observations transmises hors délai ne seront pas prises en compte . Des 
observations pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 1 1 mars 2024 à 23h59 (heure 
de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par 
messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été 
communiquées dans les délais si elles sont reçues au plus tard  à cette date.  
Communications sous forme électronique - Les observations par voie électronique sont à 
présenter comme suit:  
 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie 
électronique  via le site Web https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le 
dossier ( docket ) sans modification . Les observations étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune 
information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que 
des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute 
autre information perm ettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le 
site Web https://www.regulations.gov/ . 
• Les observations contenant des informations confidentielles n on destinées à être 
rendues publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les 
instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications 
par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  
Communications par  écrit/sur papier - Les communications par écrit/sur papier sont à 
présenter comme suit:  
 G/SPS/N/USA/3439  
- 3 - 
  • Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par 
écrit/sur papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes 
soumises à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 
à l'exception des informations communiquées, marquées et identifiées comme 
confidentielles, si cette communication a été effectuée conformément aux modalités 
définies dans la section "Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues doivent inclure une référence au numéro 
de dossier ( Docket ) FDA - 2023-F-5684 (" Filing of Food Additive Petition from 
Environmental Defense Fund, et al. ; Request To Amend the Food Additive Regulations To 
Remove the Solvents Benzene, Ethylene Dichloride, Methylene C hloride, and 
Trichloroethylene "). Les observations reçues qui auront été communiquées dans les délais 
(voir la section DATES ) seront consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui 
auront été soumises en tant que communications confidentielles ( Confidential 
Submissions ), pourront être consultées par le public sur le site Web 
https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets 
Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, joignable par 
téléphone au 240 402 7500.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 89, n° 8, page 1857, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-
11/pdf/2024 -00411.pdf