G/SPS/N/EU/431  
15 octobre  2020 
(20-7097) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Acide phosphorique 60% sur un support de silice en tant qu'additif pour 
l'alimentation animale et  tous types d'aliments pour animaux contenant de l'acide 
phosphorique 60% sur un support de silice  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
denial of authorisation of phosphoric acid 60% on silica carrier as a feed additive 
belonging to the functional groups of preservatives (Text with EEA relevance) (Projet  de 
règlement d'exécution de la Commission concernant le refus d'autorisation de l'acide 
phosphorique 60% sur un support de silice en tant qu'additif pour l'alimentation animale 
appartenant à la catégorie fonctionnelle des conservateurs (Texte présentant d e l'intérêt 
pour l 'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6147_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié prévoit le refus de l'autorisation existante pour l'acide 
phosphorique 60% sur un support de silice utilisé comme additif conservateur dans les 
aliments pour toutes les espèces animales, car les conditions d'autorisation fixées par  la 
législation pertinente de l'UE ne sont plus remplies . Selon l'avis rendu par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 1 7 mars 2 020, tenant compte de la faible 
quantité de données fournies dans le dossier et de l'absence de réponse du de mandeur 
aux requêtes d'informations additionnelles, l'EFSA n'a pas pu se prononcer sur la sécurité 
et l'efficacité de l'additif.  
Le projet d'acte de refus prévoit des mesures transitoires destinées à permettre aux 
opérateurs de s'adapter à l'obligation de retrait du marché des produits concernés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plante s, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/431  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles : Statement on the safety and efficacy of phosphoric acid 60% on silica 
carrier (UD60) for all animal species  du 17 mars 2 020, publié dans le Journal de 
l'EFSA 2020, 18(4):6064 (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : février 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
vingt jours après publication au Journal officiel de l'Union européenne . Il est prévu des 
dispositions transitoires pour l'application de la mesure.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/431  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimen taire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu