G/TBT/N/LTU/46  
19 avril 2022 
(22-3134) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment of the Republic of Lithuania (Ministère de l'environnement de la 
République de Lituanie)  
A. Jakšto str. 4, LT -01105 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : +370 706 63661, Fax : +370 5 2663663  
Courrier électronique: lina.lekunaite@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie)  
Algirdo street 31, 03219 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308  
Courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt ) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Minister 
of Environment of the Republic of Lithuania "On Exceptional Requirements Applicable to 
the Market of the Republic of Lithuania for the Supply of Construction Products Listed in 
the List of Regulated Construction Product s" (Projet d'arrêté du Ministère de 
l'environnement de la République de Lituanie relatif aux exigences exceptionnelles 
applicables au marché de la République de Lituanie pour l'approvisionnement de produits 
de construction figurant sur la Liste des produit s de construction réglementés) 1 page, 
en lituanien ; 1 page, en lituanien  
6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié spécifie l'accès aux produits de construction de la zone 
non harmonisée spécifiés au point 1 du projet d'arrêté relatif au marché de la République 
de Lituanie . Les produits de construction spécifiés qui n'ont pas de spécifications 
techniques harmonisés pourront être mis sur le marché de la République de Lituanie sans 
être certifiés par un organisme de certification établi dans la Républiqu e de Lituanie 
jusqu'au 1er janvier 2 023, et pourront être utilisés dans la construction  
jusqu'au 1er juin 2 023, mais:  G/TBT/N/LTU/46  
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  - le pays d'origine et/ou le fabriquant enregistré des produits de construction spécifiés ne 
peuvent être la Fédération de Russie ou la Ré publique du Bélarus;  
- lors de l'approvisionnement des produits de construction spécifiés sur le marché de la 
République de Lituanie, le fabriquant ou le distributeur des produits de construction doit 
garantir que ces produits de construction sont certifié s par au moins un organisme de 
certification désigné ou accrédité par les pays de l'Union européenne ou l'Association 
européenne de libre -échange;  
- une déclaration de performance doit être soumise et doit contenir les informations 
spécifiées dans le sous -paragraphe 3.2 du projet d'arrêté;  
- le fabriquant évalue les caractéristiques essentielles de ces produits de construction 
conformément aux utilisation prévues de ces produits de construction au titre des sous -
paragraphes 19.2 et 19.4 (colonne 4) de l'ann exe approuvée  
de l'Arrêté n° D1 -15 du 2 4 janvier 2 022 du Ministère de l'environnement de la République 
de Lituanie sur l'approbation de la Liste des produits de construction réglementés;  
- en signant la déclaration de performance, le fabriquant assume la r esponsabilité de la 
conformité des produits de construction à la performance déclarée.  
Les modifications de l'arrêté ont été adoptées au vu de l'attaque militaire que la 
Fédération de Russie a lancée en Ukraine, considérée comme une agression miliaire au 
titre du droit international, et de la participation dans l'attaque de la République du 
Bélarus . En raison de la publication du Règlement du Conseil (UE) 2022/355 du 2 mars 
2022 modifiant le Règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en 
raison de la situation en Biélorussie, visant à garantir que ces pays ne sont pas 
directement ou indirectement financés par la République de Lituanie et l'Union 
européenne, l'entreprise d'État Construction Products Certification Center  a suspendu la 
validi té des certificats de la constance des performances des produits de construction, 
des certificats de conformité du contrôle (interne) de la production des produits de 
construction (ci -après "les certificats") . Par conséquent, le Ministère de l'environnemen t 
a élaboré un arrêté tenant compte des problèmes et des propositions soulevés par les 
acteurs du marché, qui facilite l'accès au marché de la République de Lituanie de produits 
de construction non harmonisés pendant la période de transition.  
En raison de l'urgence et de la complexité de la situation, la législation doit être examinée 
de manière urgente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'arrêté a été élaboré afin de libéraliser l'approvisio nnement de 
produits de construction non harmonisés sur le marché de la République de Lituanie.  
8. Documents pertinents : The Law on Construction of the Republic of Lithuania, the List 
of Construction Products Subject to Regulation approved on 24 January 2022 by the Order 
No. D1-15 of the Minister of the Environment of the Republic of Lithuania, The Law on 
Construction of the Republic of Lithuania, Technical Construction Regulation STR 
1.01.04:2015 "Assessment, verification of constancy of performa nce of construction 
products for which there are no harmonized technical specifications and declaration of 
performance of such products . Designation of testing laboratories and certification bodies . 
National Technical Assessments and designation and notifi cation of Technical Assessment 
Bodies".  
9. Date projetée pour l'adoption : dès que possible en avril 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dès que possible en avril 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 jours après distribut ion par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/LTU/46  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie)  
Algirdo street 31, 03219 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308  
Courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt )