WT/GC/231  
4 juin 2021 
(21-4594) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
 
RÉPONSES D'URGENCE EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE  
À LA CRISE DE LA COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
AU CONSEIL GÉNÉRAL  
La communication ci -après, datée du 4 juin 2021, est distribuée à la demande de 
l'Union  européenne.  
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1.1.  L'Union européenne soutient fermement une réponse multilatérale à la pandémie de COVID -19. 
Le défi le plus urgent est actuellement d'assurer un déploiement rapide et équitable des vaccins et 
des produits thérapeutiques  dans le monde entier, car il s 'agit de la seule façon de maîtriser  
efficacement le virus.  
1.2.  L'Union européenne met tout en œuvre pour atteindre cet objectif . Elle a pleinement démontré 
son engagement envers la solidarité internationale en produisant des vac cins à grande échelle et en 
exportant en moyenne 50 % de la production . Avec plus de 250 millions de doses exportées, l'UE 
reste le premier exportateur mondial de vaccins contre la COVID -19. Avec une contribution de 
4,9 milliards d'euros, l'UE est l'un des principaux donateurs du Dispositif pour accélérer l'accès aux 
outils de lutte contre la COVID -19, un partenariat mondial visant à accélérer la mise au point et la 
production de tests, de produits thérapeutiques  et de vaccins contre la COVID -19 ainsi qu 'un accès 
équitable à ces derniers . Un euro sur trois consacré à la distribution de vaccins dans le monde est 
versé par l'UE . L'UE et ses États membres restent également les premiers donateurs du dispositif 
COVAX, une initiative mondiale visant à distribue r les vaccins de manière équitable, qui bénéficie 
d'un financement de 2,8 milliards d'euros . En outre, l'UE s'est engagée à faire don de 100 millions 
de doses de vaccins à ceux qui en ont besoin d'ici à la fin de 2021.  
1.3.  Cependant, globalement, ce n'est pas suffisant . Il faut s'attaquer aux principaux problèmes tels 
que la mise en place de capacités de fabrication adéquates et de qualité à l'échelle mondiale, et la 
garantie d'une quantité suffisante de matières premières, d'équipements et de personnel qualifi é. 
La situation épidémiologique très grave en Inde, qui constitue à elle seule un énorme défi pour la 
solidarité internationale, risque de perturber les plans établis dans le cadre du mécanisme COVAX 
visant à garantir la vaccination de la population la plu s vulnérable dans les pays à revenu faible et 
intermédiaire au cours de l'année 2021, ce qui constitue une première étape nécessaire pour 
atteindre une immunité collective mondiale et éviter les risques liés aux variants de la COVID -19. 
1.4.  Le système commerci al mondial fondé sur des règles peut contribuer à assurer une rapide 
expansion de la production de vaccins et de produits thérapeutiques contre la COVID -19 ainsi que 
de l'accès équitable à ces derniers . Depuis l'année dernière, de concert  avec un nombre cr oissant 
de Membres de l'OMC, l'U nion européenne  appelle à une initiative multilatérale sur le commerce et 
la santé . Nous avons  également engagé des discussions sur la proposition tendant à introduire une 
dérogation temporaire aux droits de propriété intell ectuelle pour les produits de santé destinés à 
lutter contre la CO VID 19, et a vons fermement soutenu l'initiative prise par la Directrice générale 
de l'OMC visant à examiner les moyens pratiques d'augmenter la capacité de production et la 
concession de lic ences portant sur des technologies en coopération avec le secteur privé.  
1.5.  L'Union européenne considère que le moment est venu de mener rapidement une action 
multilatérale sur la contribution du système commercial à l'expansion de la production et de l'accès  
équitable aux vaccins et produits thérapeutiques  contre la COVID -19. En particulier, nous proposons WT/GC/231  
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  que les Membres de l'OMC conviennent d'une initiative commerciale mondiale pour un accès 
équitable aux vaccins et produits thérapeutiques  contre la COVID -19, comprenant les éléments 
suivants:  
Facilitation des échanges et engagements concernant les mesures de restriction à 
l'exportation  
1.6.  Tous les Membres de l'OMC devraient être prêts à souscrire à l'engagement du G -20 de veiller 
à ce que toute mesure de restriction des exportations de produits liés à la santé soit ciblée, 
transparente, proportionnée et temporaire, et conforme aux obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC . Ces principes ont été intégrés dans un projet de déclaration sur l'initiative " COVID -19 et 
au-delà: commerce et santé" (JOB/GC/251/Rev.2) que l'UE et 12 autres Membres de l'OMC ont 
présenté en décembre  2020. Il est encourageant de constater que 50 Membres de l'OMC (dont 
27 États membres de l'UE) ont adhéré à cette initiative, mais la participation de l'ensemble des 
Membres de l'OMC est nécessaire pour qu'elle ait un effet significatif . Cette initiative constitue une 
base sur laquelle les Membres de l'OMC devraient s'appuyer,  non seulement en réponse à la crise 
actuelle, mais aussi en prévision de toute urgence future.  
1.7.  Le projet de déclaration approfondit la notion de caractère temporaire et renforce les 
engagements des Membres en matière de transparence et de proportionnalité . 
1.8.  L'UE estime que le projet de déclaration pourrait être encore étoffé afin de tenir compte des 
problèmes qui se posent actuellement en matière de production et de distribution des vaccins contre 
la COVID . Les pays producteurs de vaccins et de produits thé rapeutiques  devraient s'engager à 
éviter toute perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales, y compris dans le cas où des 
mesures de restriction des exportations ont été imposées, et veiller à ce qu'une part équitable de 
leur production de vaccin s et de produits thérapeutiques  soit destinée aux exportations . Les 
notifications doivent couvrir toutes les mesures nationales susceptibles d'avoir un effet restrictif sur 
les exportations, même si ces dernières ne sont pas explicitement visées.  
1.9.  En tout é tat de cause, aucune restriction de quelque type que ce soit ne devrait  être appliquée 
aux fournitures requises dans le cadre du mécanisme COVAX et aucune mesure ne devrai t être prise 
qui limite le commerce des intrants nécessaires à la production de vacci ns et de produits 
thérapeutiques  contre la COVID -19. 
1.10.   La Directrice générale de l'OMC devrait produire régulièrement des rapports sur les progrès 
accomplis pour éliminer progressivement les restrictions à l'exportation et respecter l'engagement 
d'éviter tou te perturbation de la chaîne d'approvisionnement des vaccins et des produits 
thérapeutiques . 
1.11.   Outre les engagements relatifs aux restrictions à l'exportation, les Membres de l'OMC 
devraient s'efforcer d'établir les meilleures pratiques en matière de facilit ation des échanges et de 
coopération réglementaire, qui pourraient être régulièrement examinées par le Comité de la 
facilitation des échanges et le Comité OTC.  
Soutien à l'expansion de la production  
1.12.   Les Membres de l'OMC devraient être prêts à prendre des m esures de soutien à l'expansion 
de la production de vaccins et de produits thérapeutiques  contre la COVID -19 et des intrants 
nécessaires . Si ces mesures de soutien devaient inclure des subventions, les Membres devraient 
s'assurer que l'investissement subve ntionné répond de manière adéquate à l'urgence de santé 
publique dans le laps de temps limité correspondant . Ces subventions devraient être considérées 
comme apportant une contribution positive à l'objectif d'expansion des capacités de production.  
1.13.   Les gouv ernements devraient encourager vivement les entités chargées de la fabrication et 
de la mise au point des vaccins et des produits thérapeutiques  à contribuer à l'objectif d'expansion 
de la production et à assurer un approvisionnement abordable en vaccins e t en produits 
thérapeutiques  aux pays à revenu faible ou intermédiaire pendant la pandémie . Ces actions 
pourraient inclure des accords de licence, le partage du savoir -faire, une tarification échelonnée 
prévoyant la vente des produits sans but lucratif aux  pays à faible revenu, la fabrication sous contrat 
et de nouveaux investissements dans des installations de fabrication dans les pays en WT/GC/231  
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  développement . Comme l'a annoncé la Présidente de la Commission, Mme Von der Leyen, lors du 
Sommet mondial de la santé,  nos partenaires industriels – BioNTech -Pfizer, Johnson & Johnson et 
Moderna – se sont déjà engagés à fournir cette année 1,3 milliard de doses sans contrepartie 
financière aux pays à faible revenu et à un coût moindre aux pays à revenu intermédiaire . Ces efforts 
sont les bienvenus car ils contribuent à l'initiative préconisée par la Directrice générale de l'OMC . 
Nous encourageons vivement tous les producteurs de vaccins et de produits thérapeutiques  contre 
la COVID à faire de même . D'autres mesures devraie nt également être envisagées pour faciliter 
l'augmentation de la production dans les pays en développement.  
1.14.   L'UE est consciente du fait que des efforts d'investissement importants doivent être consentis 
pour renforcer la résilience des systèmes de santé da ns les pays qui ne disposent pas de leur propre 
capacité de fabrication et sont trop dépendants des importations.  À cette fin, l'UE et ses États 
membres (Team Europe) lancent une initiative visant à développer la production de vaccins sur le 
continent afri cain. Cette initiative implique des investissements dans les infrastructures et les 
capacités de production, ainsi que dans le développement des compétences, la gestion des chaînes 
d'approvisionnement et le cadre réglementaire nécessaire . L'objectif est de  mettre en place un 
certain nombre de centres régionaux répartis sur le continent . Nous avons déjà identifié des projets 
prometteurs en Afrique du Sud, au Sénégal et au Rwanda, et nous travaillons également avec 
d'autres partenaires . Un milliard d'euros a déjà été alloué sur le budget de l'UE et de ses institutions 
financières pour atteindre cet objectif.  
1.15.   En coopération avec l'OMS, l'OMPI et d'autres organisations internationales, l'OMC devrait 
compiler des informations sur la production de vaccins et de produits thérapeutiques , ainsi que sur 
les engagements pris par les producteurs, et organiser des réunions régulières réunissant toutes les 
parties prenantes afin de trouver des solutions concrètes, chaque fois que nécessaire.  
Propriété intellectuelle  
1.16.   La propriété intellectuelle n'est pas et ne doit pas être un obstacle à l'accès équitable aux 
vaccins et aux produits thérapeutiques contre la COVID -19 pendant la pandémie . Les contraintes en 
matière de capacité de fabrication et d'accès aux  matières premières et aux autres intrants sont les 
principaux goulots d'étranglement pour la production des vaccins contre la COVID -19. En outre, le 
savoir -faire est essentiel en raison de la complexité du processus de fabrication . Les licences 
volontaire s sont l'instrument le plus efficace pour faciliter l'expansion de la production et le partage 
du savoir -faire. Le cadre de la propriété intellectuelle fournit une plate-forme  qui encourage la 
collaboration et le transfert de savoir -faire. 
1.17.   Les licences obl igatoires sont un outil parfaitement légitime que les gouvernements doivent 
pouvoir utiliser dans le contexte d'une pandémie si des solutions volontaires ne sont pas disponibles . 
Les discussions menées au Conseil des ADPIC de l'OMC ont permis d'identifier plusieurs aspects du 
recours aux licences obligatoires qui limitent l'utilisation de cet outil . Afin de traiter ces aspects, 
d'assurer une plus grande sécurité juridique et de renforcer l'efficacité du système, l'UE considère 
que tous les Membres de l'OMC devraient être prêts à convenir de ce qui suit:  
a. la pandémie constitue une situation d'urgence nationale et, par conséquent, l'obligation 
de négocier avec le détenteur du droit peut faire l'objet d'une dérogation;  
b. pour soutenir les fabricants prêts à produire des vaccins ou des produits thérapeutiques 
à des prix abordables, en particulier pour les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire, sur la base d'une licence obligatoire, la rémunération du détenteur du 
brevet devrait refléter ces prix abord ables; et 
c. la licence obligatoire pourrait couvrir toutes les exportations destinées à des pays qui 
n'ont pas de capacité de fabrication, y compris par l'intermédiaire du mécanisme 
COVAX.  
1.18.   l'UE est également prête à s'engager sur d'autres points concernan t la facilitation du recours 
aux licences obligatoires ainsi qu'il est prévu dans l'Accord sur les ADPIC.  WT/GC/231  
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  Déclaration sur la réponse du commerce pour assurer un accès équitable aux vaccins et 
produits thérapeutiques contre la  COVID -19 
1.19.   La série d'engagement s relatifs aux restrictions à l'exportation/ à la facilitation des échanges, 
à l'expansion de la production et à la propriété intellectuelle pourrait être reflétée dans une 
déclaration à adopter d'urgence par les Membres de l'OMC.  
1.20.   Comme l'a déclaré la Direc trice générale de l'OMC, celle -ci doit jouer un rôle central dans la 
réponse à la crise de la COVID -19. L'Union européenne estime que les propositions détaillées dans 
la présente communication représentent des étapes concrètes vers la mise en place du cadr e de 
l'OMC sur le commerce et la santé que la Directrice générale de l'OMC a appelé de ses vœux . L'UE 
a l'intention de collaborer avec les autres coauteurs afin de poursuivre l'élaboration du projet de 
déclaration sur le commerce et la santé avant la réuni on du Conseil général de juillet, en vue d'une 
discussion avec l'ensemble des Membres de l'OMC . L'UE poursuivra également l'élaboration de sa 
proposition concernant l'approche des licences obligatoires au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC.  
1.21.   L'Union europée nne reste prête à soutenir pleinement les efforts déployés par la Directrice 
générale de l'OMC pour relever les défis liés à l'accès équitable aux vaccins et aux produits 
thérapeutiques contre la COVID -19. 
1.22.   Si l'UE considère que les éléments ci -dessus peuve nt faire partie d'une déclaration 
ministérielle, elle est aussi disposée à examiner d'autres options et propositions, notamment en 
matière de propriété intellectuelle, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs d'expansion de la 
production et de facili tation d'un accès équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques contre 
la COVID -19. 
1.23.   Les trois éléments fondamentaux reflétés dans la présente communication sont sans préjudice 
d'autres initiatives qui pourraient être envisagées pour renforcer la réactivité et la résilience dans le 
contexte de futures pandémies . Bien que ces initiatives dépassent le cadre du commerce, l'OMC peut 
apporter une contribution en coopération avec l'OMS et d'autres organisations internationales . La 
déclaratio n de l'OMC pourrait donc également inclure des éléments qui contribuent à une meilleure 
préparation dans le contexte de futures pandémies et qui sont fondés sur la coopération avec 
d'autres organisations internationales.  
1.24.   L'UE attend avec intérêt de discute r des idées contenues dans le présent document avec les 
autres Membres de l'OMC et de voir s'engager un processus de discussion structuré sous la conduite 
de la Directrice générale.  
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