G/SPS/N/ESP/9  
15 décembre  2020 
(20-9071) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Dirección 
General de Sanidad de la Producción Agraria  (Ministère de l'agriculture, de la pêche et de 
l'alimentation, Direction générale de la salubrité de la production agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros d e l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH: chapitres 28 et 29 (sauf les positions 29.35, 29.36, 29.37, 29.39 
et 29.40), position 38.08 (sauf les sous -positions 38.08.10.20, 38.08.20.20 et 
38.08.90.92) ; ICS 65.100. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de real decreto por el que se establecen las 
condiciones de comercialización, control oficial y autorización de ensayos con productos 
fitosanitarios (Projet de décret royal établissant des conditions de commercialisation, de 
contrôle officiel et d' autorisation des essais sur les produits phytopharmaceutiques) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 28. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/ESP/2 0_7705_00_s.pdf  
6. Teneur:  
a) régulation des opérations liées aux conditions de stockage, de commerce avec des 
pays tiers (importation et exportation) et de vente à distance des produits 
phytopharmaceutiques;  
b) création d'un registre électronique des transactions et des opérations concernant des 
produits phytopharmaceutiques;  
c) établissement de dispositions spécifiques pour l'application en Espagne du Règlement 
(UE) n°  2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 1 5 mars 2017, en ce qui 
concerne la réalisation des contrôles officiels dans le cadre de la commercialisation 
des produits phytopharmaceutiques et l'élaboration du Programme de contrôle officiel 
de la commercialisation des produits phytopharmaceutiques;  
d) établissement du registre et des bases pour l'autorisation d'entités qui réalisent des 
essais sur des produits phytopharmaceutiques.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des pers onnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/ESP/9  
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  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le projet de décret royal notifié est 
conforme aux articles 4, 5, 6, 8 et 10 du Code de conduite international OMS/FAO sur la 
gestion de s pesticides et aux articles 4, 5, 7.4, 8 et 10 du Code international de conduite 
pour la distribution et l'utilisation de pesticides de la FAO.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 octobre  2020 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 15 novembre  2020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 15 mai 2021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 février  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2)  29 54263  
Fax: +(32 2)  29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2)  29 54263  
Fax: +(32 2)  29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu