G/SPS/N/PHL/511  
8 mars 2022 
(22-2110) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants, des espèces  domestiques ; Code du SH : 0207 - Viandes et abats 
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes 
et pintades ; Code du SH : 0407 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; 
Code du SH : 04071 - - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; Code du SH : 04072 - Autres 
œufs frais ; Code du SH : 040790 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; Code 
du SH : 05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Nouvelle -Écosse (Canada)  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Oder No. 24, Series 
of 2022, Temporary Ban on the Importation of Domes tic and Wild Birds and their Products 
Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs and Semen Originating from Nova Scotia, 
Canada  (Arrêté n° 24, série 2022 du Ministère de l'agriculture portant interdiction 
temporaire de l'importation d'oiseaux domestiques  ou sauvages et de leurs produits, y  
compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, originaires de 
Nouvelle -Écosse (Canada)) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PHL/22_2009_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 7 mars 2 022, établit les mesures d'urgence suivantes 
concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits en 
provenance de Nouvelle -Écosse (Canada):  
1) interdiction  de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme en 
provenance de Nouvelle -Écosse (Canada);  
2) suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des d emandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
3) Toutes les expéditions provenant de Nouvelle -Écosse (Canada) EN 
TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT avant la communicati on officielle de 
l'arrêté notifié aux autorités canadiennes seront autorisées à condition que 
l'abattage/la production aient eu lieu avant le 1 6 janvier 2 022; 
4) Les expéditions qui ne respectent pas les conditions énoncées au point 3 seront 
traitées conformé ment à l'Arrêté DA AO9, série 2010, section VII D.  G/SPS/N/PHL/511  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/d es plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : L'Arrêté notifié a été établi sur la base du rapport officiel présenté 
à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) par le vétérinaire en chef de l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (Alberta, Canada) le 4 février 2 022, selon lequel la 
prése nce d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sérotype H5N1 
affectant des volailles a été signalée dans l'ouest de la Nouvelle -Écosse (Canada), tel que 
confirmé par le Centre national des maladies animales exotiques (CNMAE) à Winnipeg, 
Manitoba (le laboratoire national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2 021) 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que ce la sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
Immédiatement/ à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et  adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  G/SPS/N/PHL/511  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com