IP/N/1/GBR/9  
IP/N/1/GBR/T/8  
21 septembre  2020 
(20-6327) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE  2000 SUR LES MARQUES  
(ENREGISTREMENT INTERNATIONAL) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de  2000 sur les marques (enregistrement international) 
(modification)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5504_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première  notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/5, IP/N/1/GBR/T/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'ordonnance modifie l'Ordonnance de  1996 sur les marques (enregistrement international) par 
suite du remplacement du Règlement de  1994 sur le s marques  (SI 1994/2583) par le Règlement 
de 2000 sur les marques  (SI 2000/136). Les modifications comprennent l'octroi, au directeur de 
l'enregistrement, de la possibilité d'accorder un "délai de réflexion" dans le cadre des oppositions à 
l'égard d'une ma rque internationale (Royaume -Uni), et l'introduction de dispositions permettant au 
directeur de l'enregistrement de convoquer des conférences de gestion des affaires, et des 
examens préalables aux audiences, aux fins des procédures d'opposition, de révocat ion et 
d'invalidation d'une marque internationale protégée (Royaume -Uni). Les autres modifications 
apportées concernent une réduction des délais afférents à certaines démarches et à la formation 
de recours devant la personne désignée, l'utilisation d'une d éclaration de témoin dont la véracité 
est attestée par une déclaration sur l'honneur, et l'introduction de dispositions permettant de 
convoquer et de contre -interroger des personnes au cours des procédures.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/9 • IP/N/1/GBR/T/8  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  17 février  2000; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/138/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2000/138/contents/made  - 
Modifie/remplace: l'Ordonnance de  1996 sur l es marques (enregistrement 
international) (SI  1996/714)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.