PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/MEX/383/Add.1  
16 mars 2022 
(22-2304) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 mars 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
_______________  
 
 
Semilla botánica de tomate (Solanum lycopersicum L.) originaria y procedente de Brasil  
(Semences botaniques de tomate (Solanum lycopersicum L.)  originaires et en provenance du 
Brésil)  
Le Mexique notifie que la période de consultation publique avec les Membres de l'OMC au sujet 
des exigences projetées par le Service national d'hygiène, d'innocuité et de qualité 
agroalimentaire (SENASICA) pour l'importation au Mexique de semences botaniques de tomate 
(Solanum lycopersicum L.) originaires et en provenance du Brésil s'est achevée.  
Ces exigences sont disponibles dans le Module de consultation des exigences phytosanitaires pour 
l'importation de produits d'origine végétale, accessible sur la page Web interinstitutionnelle du 
SENASICA: https: //sistemasssl.senasica.gob.mx/mcrfi/ConsultaCatalogos.xhtml . 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MEX/22_2205_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/383/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courriers électroniques:  M. Francisco Javier Trujillo Arriaga - gestion@senasica.gob.mx  
 M. Francisco Ramírez y Ramírez - gestion.dgsv@senasica.gob.mx  
 Mme Tania Daniela Fosado Soriano - tania.fosado@economia.gob.mx  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1370/Add.1  
7 mars 2023 
(23-1644) Page 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original Lang.  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre: DUS DEAS 1063:2021, Dried meat - Specification  (Viande séchée - Spécifications), première 
édition.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 décembre 2022  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de d irectives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS DEAS  
1063:2021 (Viande séchée - Spécifications, première édition), notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UGA/1370, a été adopté le 13 décembre 2022. La norme ougandaise US EAS 1063:2022 
(Viande séchée - Spécifications, première édition) peut être achetée en lig ne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/1304  
20 April 2021  
(21-3386) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if dif ferent from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  (HS: 
6404); Footwear (ICS 61.060)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DUS 631:2021, 
Footwear - Determination of heat insulation of granulated cork bottom filler for footwear, 
Second Edition (11 page(s), in Engl ish) 
6. Description of content:  This draft Uganda Standard specifies a method for the 
determination of heat insulation of granulated cork bottom filler for footwear  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Evaluation of quality and regulatory requirements; Reducing trade barriers 
and facilitating trade; Other  
8. Relevant documents:   
1. ISO 17709, Footwear   Sampling location, preparation and duration of 
conditioning of samples and test pieces  
2. US 631:2006, Determination of heat insulation of granulated cork bottom filler 
for footwear  
9. Proposed date of adoption:  December 2021  
Proposed date of entry into force:  Not applicable  G/TBT/N/UGA/1304  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 63 29 
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/UGA/21_2878_00_e.pdf
1 附件  
動物產品中 農藥殘留容許量標準第三條 修正案  
(僅修訂部分 ) 
第三條    
國際普通名稱  普通名稱  動物種類  殘留部位  容許量  
(ppm)  備註  
Chlorpyrifos  陶斯松  牛 肌肉  2  (脂肪基
準)  
Chlorpyrifos  陶斯松  綿羊  肌肉  0.2 (脂肪基
準)  
Chlorpyrifos  陶斯松  雞 肌肉  0.1 (脂肪基
準)  
Chlorpyrifos  陶斯松  火雞  肌肉  0.2 (脂肪基
準)  
Chlorpyrifos  陶斯松  畜 乳 0.01 F 
Chlorpyrifos  陶斯松  禽 蛋 0.05
S/C/N/1132  
14 février  2023 
(23-1060) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 8 février 2 023 et adressée par la délégation de l'Ukraine , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
31 mars 2 023 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Conseil national d e l'Ukraine sur la télédiffusion et la radiodiffusion nationales  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Loi de l'Ukraine n°  2849-IX sur les médias  
 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
 
Cette loi vise à garantir l'exercice du droit à la liberté d'expression  et de celui  de recevoir des 
renseignements  compl ets, fiables et  en temps voulu , à assurer l a pluralité des opinions et la libre 
diffusion des renseignements , à protéger les intérêts nationaux de l'Ukraine et les droits des 
utilisateurs des services de médias, à réglementer les activités des médias conformément aux 
principes de transparence, d'équité et d'imp artialité  et à favoriser  un environnement concurrentiel  
ainsi que l'égalité et l'indépendance des médias.  
 
Cette loi régit les relations découlant  de la diffusion d'informations de masse, définit le cadre 
juridique des activités des médias  en Ukraine, ains i que les principes de l'administration, de la 
réglementation et de la supervision (contrôle) de l'État dans ce domaine.  
 
Cette  loi a été élaborée en tenant compte des dispositions de la Directive 2010/13/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 1 0 mars 2 010 visant à la coordination de certaines dispositions S/C/N/1132  
- 2 - 
  législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de 
services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") et de la 
Directive  (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 1 4 novembre 2 018 modifiant la 
Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de mé dias audiovisuels 
(Directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché , 
ainsi que de la Convention européenne sur la télévision transfrontières . 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Site Web offici el https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2849 -20#Text  (disponible en ukrainien)  
 
 
__________
G/TBT/N/CHE/261  
22 July 2021  
(21-5763) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  SWITZERLAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Federal Food Safety and Veterinary Office  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
State Secretariat for Economic Affairs SECO  
Holzikofenweg 36  
3003 Bern  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  TOYS, 
GAMES AND SPORTS REQUISITES; PARTS AND ACCESSORIES THEREOF (HS 95)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ordinance of 
the Federal Department of Home Affairs (FDHA) on the Safety of Toys; SR 817.023.11 (6 
page(s), in Ge rman; 6 page(s), in French; 6 page(s), in Italian)  
6. Description of content:  The present notification amends the Swiss toys ordinance in 
line with the latest modifications of the Directive 2009/48/EC of the European Parliament 
and of the Council of 18 Ju ne 2009 on the safety of toys. In particular, the following 
changes had been made:  
• requirements for allergenic fragrances (restrictions of use and labelling),  
limit values for chemicals used in certain toys,  
• the adaptation to technical and scientific developments as regards migration 
limits for aluminium,  
• replacement of EN 71 -3:2013+A3:2018 with EN 71 -3:2019.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Further alignment to the European Directive 200 9/48/EC of the European 
Parliament and the Council of 18 June 2009 on the safety of toys.; Consumer information, 
labelling; Protection of human health or safety; Reducing trade barriers and facilitating 
trade  G/TBT/N/CHE/261  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
Ordinance of the Federal Department of Home Affairs (FDHA) on the Safety of Toys (in 
force):  
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/573/de  
https:/ /www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/573/fr  
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2012/573/it  
9. Proposed date of adoption:  30 June 2021  
Proposed date of entry into force:  1 August 2021  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
State Secretariat for Economic Affairs SECO  
Holzikofenweg 36  
3003 Bern  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
https://members.wto.org/cr nattachments/2021/TBT/CHE/21_4798_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4798_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4798_00_x2.pdf
G/STR/N/18/MAC  
22 de julio de 2020 
(20-5030) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL PÁRR AFO 4  A) DEL ARTÍCULO XVII  
DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRR AFO 1  DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO  
A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII  
MACAO, CHINA 
La siguiente comunicación, de fecha 6 de julio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Macao, China.  
 
_______________  
 
 
El Gobierno de la Región Administrativa Especial de Macao (RAEM) saluda muy atentamente al Grupo 
de Trabajo sobre las Empr esas Comerciales del Estado y tiene el placer de hacer referencia al 
artículo  XVII. 4 a) del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994  y al párrafo  1 
del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII del Acuerdo General so bre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1994 . 
 
De conformidad con las disposiciones arriba indicadas, el Gobierno de la RAEM presenta al Grupo de 
Trabajo sobre las Empresas Comerciales del Estado su notificación nueva y completa y desea 
comunicar que Macao, China no ha mantenido ninguna empresa comercial del Estado que 
corresponda a la definición de trabajo que figura en el párrafo 1 del Entendimiento mencionado 
durante los años 2018 y 2019.  
 
__________
G/TBT/N/USA/1371/Add.2  
11 de junio de 2019 
(19-3989) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de junio de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Niveles de riesgo no significativos . Artículo  25704 . La exposición a sustancias químicas 
presentes en el café no constituye un riesgo significativo.  
ORGANISMO : California Environmental Protection Agency, Office of Environmental Health Hazard 
Assessment  (OEHHA) (Agencia de Protección del Medio Ambiente de Califo rnia, Oficina de Evaluación 
de Peligros Ambientales para la Salud, estado de California)  
MEDIDA : Adopción de Norma  
RESUMEN : El 3 de junio de 2019 , la Oficina de Leyes Administrativas del estado de California aprobó 
la adopción del título 27 del Código de R eglamentos de California, artículo 25704 , "La exposición a 
sustancias químicas presentes en el café no constituye un riesgo significativo" . La reglamentación 
entrará en vigor el 1º de octubre de 2019. E l artículo 25704 establece lo siguiente : "La exposició n 
a las sustancias químicas presentes en el café, enumeradas el 15 de marzo de 2019  o antes de esa 
fecha, que según el estado podían causar cáncer, y que son producidas durante el proceso de tostado 
de los granos de café o el colado de este y son propias de esos procesos, no representan un riesgo 
significativo  de cáncer."  
La decisión ent rará en vigor el 1º de octubre de 2019 . 
Aviso de adopción: https://oehha.ca.gov/proposition -65/crnr/notice -adoption -section -25704-
exposures -listed -chemicals -coffee -posing -no 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3375_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/964  
11 February 2020  
(20-1071) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Air 
conditioning machines, comprising a motor -driven fan and elements for changing the 
temperature and humidity, including those machines in which the humidity cannot be 
separately regulated (HS 8415)  
5. Title, num ber of pages and language(s) of the notified document:  Draft 
Resolution  01, of 27 January 2020 (Portaria Nº 01, de 27 de janeiro de 2020) (9 page(s), 
in Portuguese)  
6. Description of content:  The Draft Resolution for the partial improvement of the 
conform ity assessment requirements for air conditioners, establishing the seasonal cooling 
performance index and determining other measures for the availability of these products in 
the national market.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official Gazette (Diário Oficial da União) 25, of 
05 February 2020, section 1, page 19; (2) Not stated; (3) Brazilian Official Gazette; 
(4) Not stated.  
9. Propose d date of adoption:  To be defined  
Proposed date of entry into force:  In the date of its publication.  
10. Final date for comments:  60 days after publication in the Official Gazette of Brazil  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002618.pdf
G/AG/N/TGO/ 10 
7 July 2022 
(22-5243) Page: 1/2 
Committee on Agricul ture Original:  French  
 
  NOTIFICATION  
The following submission, dated 9 December 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Togo . The notification concerns domestic support commitments ( Table DS:1  and 
the relevant supporting table s) for the crop year 2018. 
 
____ ___________  
 
   
  G/AG/N/TGO/ 10 
- 2 - 
 
Supporting Table DS:2  
DOMESTIC SUPPORT : TOGO  
REPORTING PERIOD: CROP YEAR  FROM 01 -01-2018 TO 31 -12-2018 
Measures Exempt from the Reduction Commitment - Special and Differential Treatment - "Development Programmes"  
Measure type  Name and descri ption of measure with reference to 
criteria in Article 6.2  Monetary value  
 
XOF  Data source  Note  
1 2 3 4  
(b) Input subsidies generally available to low -income or resource -poor 
producers  Subsidy for fertilizers  
Govern ment support  farmers through a targe ted subsidy 
management mechanism on fertilizers using a mobile 
payment  907,455,000 Agricultural Input 
Supply and 
Management Pool 
(CAGIA)   
Subtotal:  907,455,000   
Total development program mes 907,455,000   
 
__________
G/SPS/N/CRI/211/Add.1  
16 juillet  2019 
(19-4709) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 6 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation d'articles réglementés, de 
tous les hôtes déclarés de Chaetocnema confinis  
Le Costa Rica annonce l'adoption des mesures phytosanitaires notifiées dans le document 
G/SPS/N/CRI/211, en vert u de la Décision n° 108 -2019-ARP-SFE. La Décision a été publiée le 
7 mars 2 019 et entrera en vigueur six mois après cette date.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_3979_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'un e réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60  
jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres circonstances, comme le report 
de la date limite initia lement annoncée pour la présentation des observations, le délai 
pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Centro de In formación y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification concernant les 
mesures SPS)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État), Ministerio de Agricultura 
y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr  G/SPS/N/CRI/211/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
__________
G/TBT/CS/N/206  
 
21 July 2023  
(23-5006) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE  
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE  
Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of 
Standards contained in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, 
"Standardizing bodies that have accepted or withdrawn from this Code shall n otify this fact to the 
ISO/IEC Information Centre in Geneva." The following notification conveyed to the Secretariat from 
the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members.  
 
Country/Customs Territory/Regional Arrangement:  NEPAL 
Name of standardizing body:  Nepal Bureau of Standards and Metrology (NBSM)  
Address of standardizing body:  Balaju, Kathmandu Nepal  
Telephone:  +977 -1-4950818, 4950447, 
4956672, 4961141, 4950445  Fax: 977-1-4950689  
Email: nbsm@nbsm.gov.np ; 
info@nbsm.gov.np ; nbsm010@gmail.com  Internet:   
Type of standardizing body:   
 [ X ] central governmental  
[   ] local governmental  
[   ] non-governmental  
Scope of current and expected standardization activities:  As the National standards Body, 
NBSM prepares demand based National standards by adopting appropriate regional/international 
standards as well as formulating indigenous  standards through consultation with stakeholders. 
NBSM also takes part in international /regional standardization activities both as a participating 
member and as an observer. The current scope of NBSM standardization activities covers various 
sectors including climate change, energy management, civil engineering, mechanical engineering, 
food safety and others.  
Date:  17 July 2023   
 
__________
G/TBT/N/MEX/394/Add.1  
12 August  2022 
(22-6113) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 1 August 2 022, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Title: Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-036-SCT3-2017, Que establece los límites 
máximos permisibles de ruido producidos por las aeronaves (Draft Mexican Official Standard PROY -
NOM-036-SCT3-2017 establishing the maximum permissible levels of noise produced by aircraft)  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[X] Other:  
Publication of the reply to the comments on draft Mexican Official Standard PROY -NOM-
036-SCT3-2017 establishing the maximum permissible levels of noise produced by 
aircraft  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5660848&fecha=10/08/2022#gsc.
tab=0  
 
Description : Please be advised of the publication of the re ply to the comments received during the 
period of public consultation on draft Mexican Official Standard PROY -NOM-036-SCT3-2017 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/MEX/394/Add.1  
- 2 - 
  establishing the maximum permissible levels of noise produced by aircraft, published in the Official 
Journal on 1 2 February 2 018. 
__________
G/SPS/GEN/2079  
8 de noviembre  de 2022 
(22-8366) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
RESPUESTA DE MÉXICO A LA SOLICITUD DEL BRASIL PARA LA CELEBRACIÓN  
DE CONSULTAS O NEGOCIACIONES AD HOC  DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO  12.2 DEL ACUERDO MSF Y  EL PROCEDIMIENTO  
DE CONSULTAS AD HOC  (G/SPS/61 ) 
COMUNICACIÓN DE MÉXICO  
La siguie nte comunicación, de fecha 4 de noviembre de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de México .1 
 
_______________  
 
 
1.  En relación con la Comunicación Nº 87/2022 de la Misión Permanente del Brasil ante la 
Organización Mundial del Comercio y otras org anizaciones económicas con sede en Ginebra, de 
fecha  6 de octubre de 2022, mediante la cual propone entablar consultas sobre la cuestión de la 
exportación de carne de porcino del Brasil a México con arreglo al  artículo 12.2 del Acuerdo sobre la 
Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias (Acuerdo MSF), México se complace en comunicar 
la siguiente información:  
2.  El 25 d e octubre de 2022, los requisitos que se han de cumplir para importar carne de porcino 
del Brasil a México fueron publicados en el Módulo de Consulta de Requisitos Zoosanitarios para la 
Importación, en el sitio web de la Secretaría de Agricultura y Desarro llo Rural (SADER) y del Servicio 
Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria (SENASICA) 
(https://sistemasssl.senasica.gob.mx/mcrz/ , clave de combinación : 024-13-2606-BRA-BRA). 
Esto significa que el mercado mexicano estaría abierto a la carne de porcino procedente del Brasil 
siempre que se cumpla n las condiciones indicadas en dichos requisitos.  
3.  A este respecto, habida  cuenta de que se ha resuelto la medida en cuestión, como se mencionaba 
en la respuesta enviada por correo electrónico el 27 de octubre de 2022, no es necesario continuar  
el procedimiento previsto en el artículo 12.2 del Acuerdo MSF.  
4.  La Misión Permanente de México ante la OMC aprovecha esta oportunidad para reiterar su 
conside ración más distinguida a la Misión Permanente del Brasil ante la Organización Mundial del 
Comercio y otras organizaciones económicas con sede en Ginebra.  
__________  
 
1 La solicitud del Brasil para la celebración de consultas o negociaciones ad hoc de conformidad con el 
artículo 12.2 del Acuerdo MSF y el procedimiento de consultas ad hoc  (G/SPS/61 ) se distribuyó con la 
signatura G/SPS/GEN/2078 .
G/SPS/N/JPN/772/Add.1  
27 de enero  de 2022 
(22-0663) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 26 de enero de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . 
 
_______________  
 
 
Amendment to the Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. (Modificación de las 
especificaciones y las normas para productos alimenticios, aditivos alimentarios y otros productos) 
(Norma definitiva)  
La modificación de las especificaciones y las normas relativas a las bebidas notificada en el documento 
G/SPS/N/JPN/772 (de 30 de julio de 2020 ) se adoptó y publicó el 29 de junio de 2021 . 
Las especificaciones y las normas adoptadas pueden consultarse en e l siguiente enlace:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_0984_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite p ara la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha  límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autorida d encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su 
caso) de otra institución:  G/SPS/N/JPN/772/Add.1  
- 2 - 
  Japan Enquiry Point (Servicio de información del Japón), International  Trade Division  (División de 
Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/AG/N/SLV/71  
25 janvier  2021 
(21-0699) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 0 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation  
d'El Salvador . La notification concerne l'administration de contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) 
pour l'année civile  2019 . 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/SLV/71  
- 2 - 
 
Tableau MA:1  
ACCÈS AUX MARCHÉS : EL SALVADOR  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE DU 1ER JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché : engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
TQ ID  Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description  de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) de la Partie I de la liste)  
1 2 3 
SLVQ007  - Autres fromages  
- - Type cheddar en blocs 
ou en barres  040690,  0406902000   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs : aucune.  
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs: elle a lieu sous forme d'enchères publiques dans le cadre de 
la Bourse des produits et services d'El Salvador ( BOLPROS), moyennant l'octroi d'un 
certificat d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de l'économie 
pour que lui soit remise la licence d'importation du contingent tarifaire au taux de 
droit préférentiel, conformément aux dispositions d u Règlement sur l'ouverture et 
l'administration de contingents.  
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (autres que ceux relatifs aux licences 
d'importation):  
Accord exécutif n° 178 du 12 février 2019, publié au Journal officiel n° 34, tome 
n° 422, e n date du 19 février 2019, autorisant, pour la période allant du 19 février au 
31 décembre 2019, la répartition du contingent tarifaire annuel de 785 tm pour les 
fromages de "type cheddar en blocs ou en barres", relevant de la position tarifaire 
0406.90.20 .00 du Système tarifaire centraméricain (SAC). Le taux de droit 
préférentiel pour le contingent tarifaire est de 0%, contre 40% hors contingent.  
 
d) Autres renseignements: aucun .  
     
     
     
 
__________
G/TBT/N/KEN/971  
30 de enero de 2020  
(20-0738) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  KENYA   
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones  sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Vidrio (ICS:  81.040).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Norma de Kenya 
KS 649-2:2020, Automobile windscreens - Specification Part 2 Laminated automobile 
windscreens  (Parabrisas de automóviles. Especificaciones. Parte  2: Parabrisas 
laminados). Documento en inglés (13 páginas).  
6. Descripción del contenido:  En la parte  2 de la Norma de Kenya notificada se establecen 
los requisitos aplicables a los parabrisas laminados de vidrio flotado, para vehículos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  requisitos de c alidad.  
8. Documentos pertinentes:  No se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción:  junio de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  24 de marzo de 2020  G/TBT/N/KEN/971  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:   
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 6096 65 
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnatt achments/2020/TBT/KEN/20_0687_00_e.pdf
G/ADP/N/350/IDN/Corr.1  
 
16 March 2022  
(22-2324) Page: 1/1 
Committee on Anti -Dumping Practices  Original: English  
 
 
SEMI -ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4  
OF THE AGREEMENT  
INDONESIA  
Corrigendum  
The following Corrigendum is being circulated at the request of the delegation of Indonesia .1 
 
_______________  
 
 
Please note that the anti -dumping measure s on "Spin draw yarn " from Malaysia  (AD01 -2013/MYS ) 
and on " Partially oriented yarn " from Malaysia ( AD03-2013/MYS ) and from Thailand 
(AD02-2013/THA ) expired on 20.01.2020. These measures should , therefore, be removed from the 
Annex "Definitive Anti -Dumping Measures in Force" of document G/ADP/N/350/IDN.  
 
__________  
 
1 Please also see documents G/ADP/N/3 42/IDN/Corr.1  and G/ADP/N/35 7/IDN/Corr.1 .
G/LIC/N/2/HKG/18/Corr.1  
27 janvier  2022 
(22-0683) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
Corrigendum  
Veuillez noter que les modifications ci -après doivent être apportées au 
document  G/LIC/N/2/HKG /18: 
 
1. Page 1, ligne 7  b), la cote du document G/LIC/N/3/HKG/24 doit être supprimée ; et la ligne 
devrait se lire comme suit : 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n ° 8 à 14)  
 
 b) Modification d' une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; (veuillez 
répondre aux questions  n° 15 et 16) 
 
2. Page 2, ligne 14, le texte devrait se lire comme suit : 
 
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC  À compter du 1er décembre 2 021, un permis d'importer délivré 
par le Directeur du Département de la protection de 
l'environnement sera exigé pour l'importation de toute substance 
chimique relevant de la partie  1 (mercure ou mélanges à b ase de 
mercure) de l'Ordonnance sur le contrôle du mercure.  
 
 
__________  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.
G/TBT/N/BRA/404/Add.4  
6 janvier  2022 
(22-0075) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Consolidation of the regulation for automotive wheels, in the form of the conformity 
assessment requirements and the specifications for the conformity identification seal  (Consolidation 
du règlement relatif aux roues pour véhicules automobiles, sous la forme de prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité et de spécifi cations pour le sceau de conformité)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 décembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 janvier 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-501-de-20-de-dezembro -de-2021-
370546490  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002892.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 501 du 2 0 décembre 2 021 qui porte approbation de la consolidation des prescriptions applicables 
aux roues pour véhicules automobiles.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/404/Add.4  
- 2 - 
  L'Arrêté INMETRO n°  501 abroge les textes législatifs suivants à la date de son entrée en vigueur:  
l'Arrêté INMETRO n°  445 du 1 9 novembre 2 010, publié au Journal officiel bré silien du 2 3 
novembre 2 010, section 1, page 112 et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/404;  
 
l'Arrêté INMETRO n°  362 du 1 2 septembre 2 011, publié au Journal officiel brésilien du 1 4 
septembre 2 011, section 1, page 76 et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/404/Add.1;  
l'Arrêté INMETRO n°  381 du 3 octobre 2 011, publié au Journal officiel brésilien du 5 octobre 
2011, section 1, page 82 et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/404/Add.3;  
 
l'Arrêté INMETRO n°  17 du 1 1 janv ier 2013, publié au Journal officiel brésilien le 1 5 janvier 
2013, section 1, pages 52 à 53 et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/404/Add.3.  
__________
G/SPS/N/BRA/1723/Add.1  
 
7 October 2020  
(20-6865) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 7 October 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3848, 24 September 2020  
The Draft Resolution number 856, 7 July 2020 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1723 - was 
adopted as Resolution - RE number 3848, 24 September 2020.   
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=28/09/2020&jornal=515&pagina
=579  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comme nts 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionai s - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   G/SPS/N/BRA/1723/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   
 
__________
G/SG/N/6/PHL/15  
18 de febrero  de 2020 
(20-1259) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1 A) DEL ARTÍCULO 12 DEL  
ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA INICIACIÓN DE  
UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO  
FILIPINAS  
Vehículos automóviles  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de febrero de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Filipinas .* 
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 1 a) del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias de la OMC, la 
Misión Permanente de Filipinas ante la O MC notifica por la presente al Comité de Salvaguardias la 
iniciación de una investigación preliminar en materia de salvaguardias relativa a la importación de 
vehículos automóviles  procedente s de diversos países . 
1  FECHA DE INICIACIÓN DE LA INVESTIGACIÓN  
El aviso de iniciación de l a investigación preliminar en materia de salvaguardias se publicó el 6 de 
febrero de 2020 . 
2  PRODUCTO OBJETO DE LA INVESTIGACIÓN  
Vehículos automóviles  clasificado s en el código 87.03, que comprende las siguientes subpartidas : 
8703.21. 10, 8703.21.29, 8703.21.29B, 8703.21.90C, 8703.22.19B, 8703.23.45, 8703.23.51B, 
8703.23.52B, 8703.23.53B, 8703.23.54B, 8703.24.50B, 8703.31.20, 8703.31.20B, 8703.32.41, 
8703.32.49, 8703.32.51B, 8703.32.59B, 8703.32.91B, 8703.32.91D, 8703.32.91E, 8703.32.99 C, 
8703.33.41, 8703.33.42, 8703.33.51A, 8703.33.51B, 8703.33.52B, 8703.33.90C, 8703.90.51, 
8704.21.19 y 8704.21.29  de la Nomenclatura Arancelaria Armonizada de la Asean (AHTN).  
3  MOTIVOS QUE LLEVARON A INICIAR LA INVESTIGACIÓN  
La investigación se inició sobr e la base de una petición presentada por miembros de la Asociación 
Filipina de Trabajadores de las Industrias Metalúrgicas  en la que indicaban que el incremento de las 
importaciones de vehículos automóviles constituía una causa sustancial de daño grave a l a rama de 
producción nacional por lo que se refería a la disminución de la participación en el mercado , las 
ventas , la utilización de la capacidad , las pérdidas registradas , el empleo, y la reducción y 
subvaloración de los precios . 
La investigación se ha iniciado con objeto de determinar si está justificada la adopción de medidas 
de salvaguardia . 
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* Se ha presentado en formato electrónico una copia del aviso de iniciación. Para consultar ese 
documento, sírvanse dirigirse a la Sra. Richards ( anne.richards@wto.org ) o a la Sra. Naville 
(delphine.naville@wto.org ), de la División de Normas.