G/LIC/N/2/UKR/13  
25 mars 2021 
(21-2438) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 17 mars 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 1120 du 
13 juillet 2 000 portant approbation du Règlement sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
l'utilisation/l'élimination de ceux -ci et la "Liste jaune des déchets" et 
la "Liste verte des déchets" (modifiées).  
3 Date de publication  4 août 2 000 
4 Date d'entrée en vigueur  1er septembre 2 000 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Disponible sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada de 
l'Ukraine:  
https://zakon.rada.go v.ua/laws/show/1120 -2000-%D0%BF#Text  
(en ukrainien)  
 
Journal officiel "Ofitsiynyj Visnyk Ukrainy" n° 29 du 4 août 2 000 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste c omplète figure dans les annexes qui sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1120 -
2000-%D0%BF#Text  
La liste des produits établie par la Résolution correspond 
entièrement à l'annexe I de la Convention de Bâle sur le contrôle 
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non-automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/13  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES , 
Convention de Bâle , Convention de Rotterdam , 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.); 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autres : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministry for Protection of Environment and Natural Resources  
Kyiv 03035, st . Metropolitan Basil Lypkivskyi 35  
https://mepr.gov.ua/  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of 
Ukraine  
Department for Foreign Economic Activity and Trade Protection  
01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
http://www.me.gov.ua  
+380 (044) 200 4461  
Adresse électronique meconom y@me.gov.ua  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Règlement porte approbation des conditions de licence 
applicables à la mise en œuvre des activités économiques liées à la 
gestion des  déchets dangereux et établit également une liste 
exhaustive  des documents nécessaires à la  présentation de s 
demandes de licences en vue de mener des activités économiques 
liées à la gestion des  déchets dangereux (ci -après – la licence), et 
définit également une liste exhaustive de prescriptions obligatoires 
en matière d'organisation, de personn el et de production pour la 
mise en œuvre de ces activités . 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditio ns de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  G/LIC/N/2/UKR/13  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
__________