RESTRICTED  
  
WT/GC/M/198  
21 juillet  2022 
(22-5561) Page: 1/187 
Conseil général  
9-10 mai 2022  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 9 ET 10 MAI  2022 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Le Président, l a D irectr ice général e et les délégations ont fait leurs adieux à 
M. l'Ambassadeur  Atanas  Paparizov  (Bulgarie ), M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren  (Mongolie ) et 
M. l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili) et les ont remerciés pour leur précieuse co llabora tion 
durant leur mandat de  Représentant permanent . Ils ont également rendu hommage à M. Keith 
Rockwell  – Directeur de la Division de l'information et des relations extérieures  – et l'ont remercié 
pour les services rendus à l' Organisation.  
Sujets abordés1: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ...........  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES 
– DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ................  9 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
4  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DE 
LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ................................ .............  17 
4.1  Réponse de l'OMC à la pandémie – Rapport du Facilitateur  ................................ ..............  27 
5  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  40 
5.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC du texte révisé de la 
"proposition de dérogation à certaines d ispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" – Déclaration du Président du 
Conseil des ADPIC  ................................ ................................ ................................ .............  40 
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
SUR LA RÉUNION DE MARS  2022  ................................ ................................ ...................  53 
7  ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES MEMBRES 
SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  ................................ ................................ ...........  55 
7.1  Communication au sujet de l'arrangement provisoire du Groupe des PMA concernant 
la sortie de cette catégorie pour ces pays – communication présentée par le Tchad au 
nom du Groupe des PMA  ................................ ................................ ................................ .... 55 
7.2  Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre: projet de décision ministérielle – communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA  ................................ ................................ ................................ ...........  55 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/846.  WT/GC/M/198  
- 2 - 
  8  DÉCLARATION CONJOINTE S UR UN COMMERCE OUVERT ET PRÉVISIBLE DES 
PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI ................................ ................................ ................................ ...............  62 
9  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE 
L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; CHILI; COLOMBIE; COSTA RICA; 
ÉTATS-UNIS; ISLANDE; ISRAËL; JAPON; LIECHTENSTEIN; MACÉDOINE DU 
NORD; MEXIQUE; NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; PARAGUAY; PHILIPPINES; 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; UNION 
EUROP ÉENNE ET URUGUAY  ................................ ................................ ............................  80 
10  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET 
MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU 
SUD ET L'INDE  ................................ ................................ ................................ ...............  89 
11  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE  ..........  100 
12  PRATIQUES COMMERCIALES PERTURBATRICES DE CERTAINS MEMBRES ET 
RÉPERCUSSIONS POUR L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ..............................  105 
13  PROPOSITION DE DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 
L'OMC: RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE ‒ ARGENTINE; 
AUSTRALIE; BELIZE; BRÉ SIL; BURKINA FASO; CABO  VERDE; CANADA; CHILI; 
COLOMBIE; COSTA RICA; CÔTE  D'IVOIRE; EL SALVADOR; ÉQUATEUR; 
ÉTATS -UNIS; GAMBIE; GROUPE ACP; GROUPE AFRICAIN; GUATEMALA; 
HONDURAS; JAPON; MALAISIE; MEXIQUE; MONGOLIE; NOUVELLE -ZÉLANDE; 
PANAMA; PARAGUAY; PÉROU; R ÉPUBLIQUE DOMINICAINE; SÉNÉGAL; 
SINGAPOUR; TADJIKISTAN; TOGO; UKRAINE; URUGUAY; ET VIET NAM  ......................  113 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS PENDANT LA COVID -19 ET AU -DELÀ ‒ 
DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  ................................ ................................ .. 117 
15  POINT DE VUE DES PMA SUR LES DISCUSSIONS ET PROPOSITIONS 
CONCERNANT LA RÉFORME DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
TCHAD  AU NOM DU GROUPE DES PMA  ................................ ................................ ..........  122 
16  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU 
GROUPE CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUA NTE-CINQUIÈME SESSION  ..............  128 
17  COMITE DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN 
MEMBRE ET D'UN SUPPLÉANT  ................................ ................................ ......................  132 
18  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  132 
18.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ ....... 132 
ANNEXE  DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 4 MAI  2022  ................................ ...............  134 
1  RAPPORT D E LA  PRÉSIDENT E DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT D E LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E 
1.1.  Le Président  a invité la Directrice générale et la Présidente du CNC  à présenter son rapport sur 
les activités et les travaux menés depuis son précédent  rapport au Conseil général.  WT/GC/M/198  
- 3 - 
  1.2.  La Directr ice général e a fait la déclaration suivante2: 
1.3.  Depuis la réunion du Conseil général de février, j'ai convoqué une réunion informelle du CNC 
et des Chefs de délégation le 4 mai pour engager une réflexion collective sur le processus de 
préparation de la douzième Conférence ministérielle (CM12) et sur la meilleure façon d e garantir 
que la r éunion de juin soit productive . La déclaration que j'ai faite et les rapports que les Présidents 
ont présentés à cette réunion ont été distribués sous la cote  JOB/TNC/103.  
1.4.  Monsieur le Président, je pense que la réunion du CNC  de la semaine dernière a été 
constructive . J'ai senti une volonté d'essayer de parvenir à des résultats livrables et, comme vous 
le savez, il y a les "quatre piliers plus" dont nous parlons tous pour la CM12 . 
1.5.  Les délégations ont formulé des observations s ur certaines questions du moment et j'ai entendu 
plusieurs d'entre elles souligner qu'il était important de répondre à la crise alimentaire et d'examiner 
ce que l'OMC pouvait faire à ce sujet, y compris en ce qui concerne la dérogation relative au PAM . 
J'ai entendu haut et fort la nécessité d'élaborer une réponse crédible de l'OMC à la pandémie . J'ai 
eu le sentiment que le moment était venu de faire preuve de réalisme dans les négociations sur les 
subventions à la pêche et de les faire aboutir à un accord q ui respecte le mandat établi et qui 
débouche sur un résultat de qualité que nous puissions tous accepter . Nous espérons tous pouvoir 
avancer dans le domaine de l'agriculture  – un dossier particulièrement important pour de nombreux 
Membres . Par ailleurs, je  me réjouis de la priorité accordée par les Membres à la réforme de l'OMC . 
1.6.  Il serait également essentiel de faire fond sur les travaux accomplis à ce jour dans les 
négociations relatives aux services et de travailler en vue de définir une voie à suivre mut uellement 
acceptable concernant le traitement spécial et différencié, y compris s'agissant des questions 
revêtant une importance cruciale pour les PMA, comme ce que nous venons d'examiner au sujet de 
la perte du statut de PMA . En outre, je pense qu'il sera it tout aussi important de parvenir, à la CM12, 
à une compréhension commune de la façon d'aborder les domaines de négociation après la CM12 . 
Comme l'a souvent fait remarquer l'un de nos Membres, il y a une vie après la CM12 . À cet égard, 
permettez -moi de r appeler qu'à la réunion du CNC de novembre, nous avons déjà communiqué 
plusieurs rapports des présidents des groupes de négociation au Conseil général pour transmission 
à la Conférence ministérielle . 
1.7.  Je reconnais que les délégations sont conscientes du peu  de temps qu'il reste et de la nécessité 
de gérer les attentes . Je reconnais également la volonté de travailler maintenant sur tous les piliers 
et d'œuvrer à l'obtention de résultats livrables d'une manière réaliste . Voyons ce que nous pouvons 
faire et les  résultats que nous pouvons obtenir . Tout cela est très encourageant.  
1.8.  À mesure que nous avançons, je note que les délégations aimeraient avoir une idée plus précise 
du format de la CM12 et des attentes des Ministres . Certaines de ces attentes dépendront de s 
résultats que nous pourrons obtenir pendant les quelque quatre semaines qui nous séparent de la 
CM12 . C'est pourquoi il est vraiment temps d'intensifier nos efforts et de faire en sorte que chaque 
seconde compte pour jeter les bases d'une interaction pro ductive des Ministres en juin . En fait, nous 
avons déjà commencé à intensifier nos efforts et j'espère que cette tendance se poursuivra pendant 
les quatre semaines restantes . 
1.9.  Comme je l'ai souligné à la réunion du CNC la semaine dernière, nous prévoyons to ujours de 
tenir des séances thématiques pendant la CM12 et j'échangerai avec le Président du Conseil général, 
les autres présidents et les délégations dans les prochains jours pour déterminer comment cela se 
déroulera dans la pratique . En outre, des questi ons ont été posées au sujet des modalités de la 
Conférence elle -même, étant donné sa nature simplifiée . Conjointement avec la DGA Ellard, nous 
prenons contact avec les délégations et nous distribuerons très prochainement une note couvrant 
toutes ces questi ons. J'espère aussi que des notes présentant en détail les Programmes de travail 
pour les négociations sur la pêche et l'agriculture seront publiées sous peu . 
1.10.   Toujours à propos des aspects organisationnels de la CM12, permettez -moi d'aborder la 
question des "pouvoirs", une exigence distincte de l'"enregistrement électronique" pour la CM12 et 
qui s'ajoute à celle -ci. Conformément au Règlement intérieur, à la Conférence ministérielle, chaque 
Membre doit être représenté par un représentant accrédité . À cette fin, les Membres doivent établir 
 
2 Le rapport d e la Directr ice général e a ensuite été di stribu é sous la cote JOB/GC/300.  WT/GC/M/198  
- 4 - 
  des pouvoirs signés par, ou au nom de, leur Ministre ou autorité compétente pour autoriser 
formellement leurs représentants à s'acquitter, en leur nom, des diverses fonctions associées à la 
Conférence ministériell e. Bien que de nombreux Membres aient remis des pouvoirs pour la session 
de la Conférence ministérielle prévue l'année dernière avant d'être reportée, ces pouvoirs étaient 
valables pour les dates de l'année dernière et pour les représentants désignés à ce moment -là. En 
conséquence, chaque Membre doit présenter de nouveaux pouvoirs pour leurs représentants à la 
CM12 et pour les dates de la Conférence ministérielle reprogrammée (12 -15 juin 2022). La date 
limite pour la présentation de la copie papier des pouv oirs originaux signés est le vendredi 3 juin. I l 
apparaît qu'un certain nombre de Membres n'ont toujours pas transmis leurs pouvoirs au Secrétariat . 
Il serait donc souhaitable que ces Membres prennent contact avec la Division des affaires juridiques 
dès qu e possible . Pour plus de renseignements sur l'établissement et la présentation des pouvoirs, 
veuillez consulter la note d'information distribuée en avril (WT/MIN(22)/INF/1), dont des 
exemplaires sont aussi à votre disposition au fond de la salle . 
1.11.   Excellenc es, ce dont le monde a besoin aujourd'hui, c'est une OMC réactive qui nous aide à 
relever les nombreux défis actuels et qui réponde aux aspirations des gens que nous servons . À la 
CM12, les Ministres peuvent faire un grand pas en ce sens . Cela signifie que  nous, à Genève, devons 
jeter les bases nécessaires pour permettre cela lorsque les Ministres seront là dans quelques 
semaines . Étant donné que nous ne nous sommes pas réunis depuis 2017, il est normal que nous 
effectuions les travaux préparatoires nécessa ires pour assurer le succès d'une CM12 qui est en 
préparation depuis près de cinq ans, tout en réfléchissant aussi à ce que nous devons faire pour la 
vie après la CM12 et dans l'optique de la CM13 . C'est notre responsabilité et j'espère que nous 
pourrons t ous agir en conséquence . 
1.12.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
1.13.   Les questions les plus urgentes telles que la réponse de l'OMC à la pandémie et notre accès 
aux produits alimentaires  nécessitent vraiment plus d'a ttention et d'engagement de la part de l'OMC . 
Nous rappelons que le Groupe des PMA a présenté une communication sur les négociations agricoles 
dans le document JOB/AG/227 qui contient nos priorités dans ce domaine . Notre groupe souhaiterait 
obtenir un résu ltat dans ce domaine lors de la CM12. Nous pensons également qu'un résultat sur les 
subventions à la pêche est possible à condition que les domaines en suspens que les Membres ont 
identifiés soient traités . Nous devons également réaffirmer la nature multil atérale de l'institution . Il 
s'agit d'une priorité essentielle pour les PMA.  
1.14.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
1.15.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par les PMA . Au cours des derniers mois, les 
négociations ont stagné sur de multiples fronts, ce qui nous préoccupe beaucoup car d'ici la 
Conférence ministérielle, il ne nous reste que peu de temps pour obtenir des résultats substantiels 
sur les différentes questions faisant l'objet de négociation s. Bien que le Cambodge s'intéresse à des 
degrés divers à de nombreuses questions de négociation, nous accordons une grande valeur au 
système commercial multilatéral qui, selon nous, a apporté des avantages inclusifs à tous les 
Membres . Il est donc impératif que nous parvenions à des résultats sur autant de questions de 
négociation que possible avant la CM12. Il import e de parvenir à une conclusion sur ces résultats 
pour montrer que le multilatéralisme à l'OMC reste pertinent et que l'OMC est en mesure de produire 
des résultats conformément au mandat des Ministres . À cet égard, nous sommes heureux d'informer 
les Membres que nous coparrainerons le document WT/GC/W/841/Rev.1 sur la "Déclaration sur 
l'action immédiate à entreprendre pour soutenir le système commercial multilatéral en préparation 
d'une  CM12 réussie ". Nous espérons que d'autres négociations auront lieu d'ici à la CM12  dans un 
esprit d'engagement constructif et de flexibilité et qu'elles seront menées de manière transpar ente 
et inclusive.  
1.16.   Le représentant de la Sierra Leone  a fait la déclaration suivante:  
1.17.   La Sierra Leone se félicite de la confirmation des dates de la douzième Conférence ministérielle 
qui se tiendra du 12 au 1 5 juin 2022. Nous croyons fermement que la proch aine Conférence  
ministérielle est essentielle pour recevoir  les directives d e nos ministres concernant  notre travail à 
Genève, d'autant plus que nous n'avons pas eu de Conférence depuis 2017 . Nous réitérons notre 
engagement à participer de manière constructive à toutes les discussions dans les semaines à venir 
pour faire de la CM12 un succès . Sur ce point, nous tenons à faire observer que les dispositions WT/GC/M/198  
- 5 - 
  logistiques du processus préparatoire de vraient tenir compte des contraintes de capacité des petites 
délégations comme la nôtre, notamment en ce qui concerne la fréquence et le chevauchement des 
réunions . En ce qui concerne le document final, nous soutenons la proposition d'aller de l'avant en 
prenant pour base les éléments convenus d'un commun accord dans la dernière version de l'ancien 
Président en novembre  2021 et nous encourageons les Membres à dialogu er d'une manière 
constructive et axée sur la recherche de solutions.  
1.18.   Concernant la réponse d e l'OMC à la pandémie, les mesures prises dans ce contexte devraient 
refléter les besoins particuliers des PMA comme la Sierra Leone, y compris les flexibilités spécifiques 
aux PMA et les mesures de facilitation des échanges nécessaires pour traiter la que stion de 
l'insécurité alimentaire et de la disponibilité des produits, ainsi que l'accès équitable aux vaccins et 
aux thérapies . En particulier, nous r enouvelo ns notre appel aux Membres pour qu'ils limitent les 
restrictions à l'exportation, comme le soulig ne la communication présentée par l es PMA à ce sujet 
en mai 2020. Ma délégation se félicite du projet de document final sur  la dérogation à l'Accord sur 
les ADPI C issu du processus de consultation quadrilatéral, tel que communiqu é par l a Directr ice 
général e. Nous reconnaissons que ce texte offre la base d'un document de compromis qui promet 
d'aplanir les divergences  et de rapprocher les différentes positions sur l a dérogation  proposée . Nous 
continuerons à dialoguer avec les Membres pour convenir d'un résult at mutuellement acceptable sur 
la dérogation à l'Accord sur le s ADPIC avant la prochaine Conférence , car il pourrait s'agir de la 
dernière occasion d'obtenir des résultats sur cette question.  
1.19.   En ce qui concerne la pêche, comme vous le savez, la Sierra Leone, en tant que pays côtier, 
est vulnérable à la surpêche en raison des subventions accordées aux navires étrangers . Bien que 
nous soutenions fermement la conclusion d'un accord, nous devons veiller à ce que la responsabilité 
de longue date des M embres en matière de surcapacité et de surpêche soit dûment prise en compte , 
conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée . Nous croyons fermement 
qu'il est possible de parvenir à un accord qui institue la jouissance effective et inc onditionnelle d'un 
traitement spécial et différencié approprié avec un de min imis, l'exclusion de la pêche artisanale ou 
de subsistance du champ d'application de cet accord, la protection stricte et sans ambiguïté des 
stocks surpêchés, l 'application de  sanctions effective s contre le s navires industriels et de grande 
taille coupables de pêche illégale et le respect de la souveraineté des États sur leurs eaux . Dans ce 
contexte, la Sierra Leone ré affirm e sa volonté de négocier sur la base de la dernière versio n du texte 
de la Présidence de novembre  2021 et appelle l e Présiden t à convoquer des réunions en vue de 
résoudre les questions en suspens avant la soumission du texte à l'examen des Ministres.  
1.20.   En ce qui concerne l'agriculture, actuellement, en grande parti e en raison des déséquilibres 
de l'Accord sur l'agriculture, une grande majorité des pays en développement ne sont pas en mesure 
de répondre à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire et des centaines de millions de 
personnes sont confrontées à l'i nsécurité alimentaire . Par conséquent, n ous devons œuvrer à 
l'obten tion de résultats ciblés qui s'attaqueraient aux causes structurelles de cette insécurité et 
débloqueraient les capacités de production des pays en développement . Plus précisément, nous 
pensons que notre préparation doit être axée sur la sécurité alimentaire, avec des progrès tangibles 
sur le soutien interne, y compris le soutien nécessaire pour renforcer la capacité de production et 
les possibili tés économiques des petits agriculteurs, l a détention d e stock s public s et le mécanisme 
de sauvegarde spéciale, ainsi que la finalisation d'un accord sur les achats du Programme alimentaire 
mondial . Nous pensons également que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
devraient continuer à faire partie in tégrante des Accords de l'OMC et que cette question devrait se 
voir accorder la priorité qu'elle mérite au cours de la CM12. 
1.21.   S'agissant de l'approche à suivre pour la réforme de l'OMC, nous pensons qu'elle devrait être 
conçue de manière équilibrée et que l es préoccupations de tous les Membres, y compris les pays en 
développement et les pays les moins avancés, doivent être prises en compte de manière adéquate 
afin de remédier aux déséquilibres du système . À cet égard, ma délégation soutient la proposition 
d'un groupe de travail sur la réforme de l'OMC ou d'un programme de travail spécifique dans le cadre 
du Conseil général . Pour conclure, Monsieur le Président, la Sierra Leone réitère son soutien 
indéfectible à un système commercial multilatéral inclusif, tra nsparent, ouvert et fondé sur des 
règles dans le cadre de l'OMC . Nous affirmons également notre engagement à dialogu er de manière 
constructive pour une convocation réussie de la CM12. WT/GC/M/198  
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  1.22.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.23.   Concernan t ce point de l'ordre du jour, je voudrais tout d'abord remercier la Directrice 
générale pour son rapport détaillé  sur l'état d'avancement des négociations à l'OMC . En effet, votre 
travail acharné et votre engagement ferme à faire progresser les négociatio ns sont essentiels pour 
nous mener vers une Conférence ministérielle fructueuse . Comme l'a noté l a Directr ice général e lors 
de la réunion du CNC, la CM12 ne sera pas "une réunion ordinaire", avec des di vergences à aplanir 
et un terrain d'entente à trouver dans un contexte d'incertitude mondiale . Et le Conseil général 
d'aujourd'hui est encore plus crucial que jamais pour écouter les points de vue des Membres sur les 
questions qui les intéressent  et pour créer une base qui nous permettra de reprendre nos trav aux. 
Je ne vais pas entrer dans le détail de chaque sujet de négociation, car nous avons déjà eu des 
discussions approfondies au CNC la semaine dernière.  
1.24.   Cela dit, notre délégation tient à réaffirmer l'importance d'un résultat global pour faire face à 
la pandémie . À cet égard, je tiens à informer les Membres que l'Indonésie a décidé de se joindre 
aux auteurs du document  JOB/GC/278 dans la réponse de l'OMC à la pandémie . Alors que certaines 
parties du monde sont en train de se rétablir de la pandémie, nous voyons encore la COVID -19 
réapparaître dans d'autres parties du monde . Cela signifie que, même si nous avons plus de deux 
ans de retard, un résultat est toujours nécessai re pour faire face à la pandémie actuelle, ainsi qu'à 
celles à venir . En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, nous pensons également 
qu'une conclusion sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC au sein du Conseil des ADPIC est 
nécessaire pour  que tout résultat soit significatif et crédible.  
1.25.   Un autre domaine important est l'agriculture, où l'Indonésie continue de ré affirmer qu'il est 
nécessaire d'aborder les questions essentielles du  mandat  en matière d'agriculture  lors de la 
Conférence ministé rielle. Dans le contexte de la crise mondiale actuelle, il est encore plus urgent de 
recadrer les règles du commerce agricole afin de corrig er les déséquilibres et d'évoluer vers un 
système commercial plus équitable, qui permette aux Membres qui se remette nt encore de la 
pandémie de ne pas être davantage laissés pour compte . En outre, le conflit en cours ajoute 
également une pression sur les pays en développement et les PMA pour fournir de la nourriture à 
nos citoyens . À ce sujet , une solution permanente à la question de la détention de stocks publics et 
un programme de travail solide et fonctionnel sur le MSS restent les priorités de l'Indonésie pour la 
CM12 . Nous avons entendu des délégations dire que nous l a vantons comme une panacée . 
Cependant, le vérita ble objectif de  la détention de stocks publics est de fournir une marge de 
manœuvre  afin d' assurer la sécurité alimentaire  – ce qui est nécessaire pour la majorité des Membres 
en développement . En outre, l'Indonésie se préoccupe également de parvenir à un résultat équilibré 
et équitable en matière de soutien interne, où le traitement de la MGS dépassant le niveau 
de minimis  devrait être une priorité.  
1.26.   En ce qui concerne les subventions à la pêche, notre délégation estime que nous devons 
remplir le mandat de l' ODD 14.6 en concluant les négociations à la CM12 . Néanmoins, toute décision 
sur cette question ne devrait pas saper les accords existants depuis longtemps, y compris, mais sans 
s'y limiter, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer . En outre, un TSD fort devrait 
également faire partie intégrante du mandat relatif aux subventions à la pêche  – un mandat qui 
tienne compte des moyens de subsistance des populations, en particulier des petits pêcheurs et des 
pêcheurs artisanaux à revenus modestes  et qui offre une marge de manœuvre aux Membres en 
développement . Enfin, et ce n'est pas le moins important, le commerce et le développement sont 
fortement liés et il est de notre responsabilité collective de placer les questions de développement 
au cœur de cette Organisation, notamment par des résultats concrets et significatifs pour le 
développement de tous lors d e la C M12. Sans laisser personne derrière . Permettez -moi de vous 
assurer à tous que l'Indonésie est fermement résolue à engager le dialogue avec tous les Membres 
sur ces questions . Elle est prête à dialogu er de manière constructive avec tous les Membres et à 
œuvrer à la réussite de la CM12  en juin.  
1.27.   La représentant e de l'Argentine  a fait la déclaration suivante:  
1.28.   Nous nous félicitons des qua tre piliers supplémentaires qui ont été évoqués . Nous 
continuerons à travailler sur la pêche pour parvenir à un accord qui ait des effets tangibles sur les 
océans et leurs ressources . Nous réaffirmons la nécessité d'œuvrer à la fin des subventions 
accordée s aux grandes flottes qui opèrent en haute mer . En particulier, nous soulignons l'importance 
de prendre en compte les communautés de pêcheurs artisanaux à petite échelle dans nos 
négociations . Au cours des dernières années, nous avons œuvré pour parvenir à  un accord ambitieux WT/GC/M/198  
- 7 - 
  et nous continuerons à tout mettre en œuvre pour que toutes les subventions qui contribuent aux 
pratiques de pêche INN soient éliminées, que les subventions affectant les stocks surexploités soient 
interdites , ainsi que celles qui contribuent à la surcapacité . Nous appelons tous les Membres qui sont 
préoccupés par l'état actuel des écosystèmes marins à parvenir à un accord qui nous aidera à tenir 
les engagements pris, notamment en ce qui concerne l' ODD 14.6. 
1.29.   Dans le domaine de l'agriculture, nous comprenons que nous devons continuer à travailler 
pour parvenir à un accord ambitieux, mais aussi réaliste et équilibré, qui contribue à la réalisation 
de la réforme de l'agriculture . Cela fait plus de 25  ans que nous a ttendons de remplir le mandat de 
réforme de l'agriculture . Nous tenons à préciser que nous ne pouvons toutefois pas obtenir de 
résultats définitifs sur certaines questions si nous nous contentons d'adopter un simple programme 
de travail sur d'autres questi ons que nous considérons comme prioritaires, telles que le soutien 
interne.  
1.30.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
1.31.   La CM12 se déroule dans des circonstances exceptionnelles et les résultats devraient porter à 
la fois sur les urgences exi stantes et sur les questions structurelles de l'OMC, telles que l'agriculture 
et la réforme . La sécurité alimentaire sera la question la plus pressante lors de la CM12 . Le Brésil 
est favorable à un résultat qui confirme la pertinence du commerce internatio nal dans l'agriculture ; 
à la poursuite des discussions en cours sur la réforme de l'OMC, en particulier sur le rétablissement 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et sur la flexibilité des 
négociations multilatérales ; un résulta t sur les subventions à la pêche constituerait une étape 
importante de la contribution de l'OMC au développement durable ; et un résultat pertinent sur le 
commerce et la santé cré erait également les incitations adéquates pour lutter contre les maladies 
endémiques et tropicales . Lors de sa récente visite au Brésil, la Directrice générale a pu témoigner 
de la force de l'engagement du Brésil envers le système commercial multilatéral . Tant du côté de 
l'administration que du secteur privé, le message était unanim e: l'OMC est importante et doit être 
réformée pour préserver sa pertinence . Lors de sa rencontre avec le ministre Carlos França et avec 
le président Bolsonaro, elle a entendu le même message . À l'heure où la sécurité alimentaire est 
une menace qui se profi le à l'horizon de l'économie mondiale, le Brésil fait partie de la solution . Nos 
exportations agricoles nourrissent un être humain sur 10. Sur une base durable, sur une base 
efficace, le Brésil est une puissance agricole, comme l'a décrit l a Directrice générale. 
1.32.   Comme le Président Bolsonaro en a discuté avec l a Directr ice général e, une dimension 
centrale de la solution à la question de la sécurité alimentaire est de garantir que les intrants 
nécessaires à la préparation des cultures de l'année prochaine seront disponibles pour les 
producteurs . Cette année, la crise alimentaire se manifeste essentiellement sous la forme d'une 
hausse des prix . En l'absence d'un accès en temps voulu aux intrants, tels que les engrais, c'est 
l'approvisionnement alim entaire mondial même qui sera menacé dès l'année prochaine . Le Brésil a 
déjà commencé à explorer avec les pays touchés par la crise alimentaire, notamment les PMA, la 
mise en place de couloirs d'urgence pour assurer la circulation des aliments et des engra is. La CM12 
devrait accord er une attention particulière à cette question et le Brésil souhaiterait proposer une 
initiative spécifique pour garantir l'accès aux engrais . Il s'agit, nul ne l'ignore, d'une question 
complexe et multi dimensionnelle . Elle nécessitera une coopération étroite entre les organism es 
gouvernementa ux et entre les organisations internationales . C'est une tâche complexe, mais elle est 
indispensable . Enfin, le Brésil est d'avis que la Déclaration ministérielle d e la CM12 devrait être 
publiée sous la responsabilité du Président du Conseil général.  
1.33.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
1.34.   En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous réitérons l'importance 
d'éviter le statu  quo. Nous ne pouvons pas échouer à nouveau . Nous sommes tous conscients que 
la conclusion d'un accord sur le TSD est quelque chose d'important pour nous tous et qu'elle occupe 
une grande partie du temps qui reste . Un accord sur les subventions à la pêche en haute mer 
signifierait également la poursuite du statu quo . En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, 
je dois faire référence aux circonstances actuelles dues à l'agression contre l'Ukraine qui nous amène 
vers des prix alimentaires qui auro nt un impact sur nous tous mais surtout sur les pays les plus 
vulnérables comme le Pérou qui connaît un énorme manque d'engrais . Alors que nous négocions 
dans ce domaine, nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons favoriser un système 
agricole ré silient.  WT/GC/M/198  
- 8 - 
  1.35.   Le représentant du Kenya  a fait la déclaration suivante:  
1.36.   Je remercie la Présidente du CNC pour son rapport complet, qui donne le ton de nos 
délibérations . Le Kenya reprend à son compte les déclarations prononcée s au nom du Groupe africain 
et du Gr oupe ACP . Toute l'attention est maintenant tournée vers la prochaine CM12 et je souhaite 
faire quelques observation s. En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous 
apprécions les efforts déployés par le Président du Groupe de négociation sur les règles pour orienter 
ces négociations difficiles vers la fin souhaitée . Nous tenons cependant à préciser que nous ne 
devons pas perdre de vue l'objectif de cet accord, t el qu'il est clairement énoncé dans l' ODD 14.6. 
Par conséquent, n ous restons engagés dans les négociations et attendons avec impatience de 
nouveaux dialogues  sur cette question dans les semaines à venir . Nous avons bon espoir que les 
préoccupations spécifi ques qui ont été soulevées jusqu'à présent, en ce qui concerne la nature 
déséquilibrée du texte, seront traitées avant la Conférence ministérielle.  
1.37.   En ce qui concerne l a COVID -19 et le rôle de l'OMC, nous saluons les initiatives multilatérales 
visant à surmonter les d ifficulté s causées par la COVID -19. En outre, nous félicitons la Présidente 
du CNC pour les efforts qu'elle a déployés afin de réunir les fabricants de vaccins et d'autres 
institutions multilatérales , pour discuter franchement de la meilleure f açon d'assurer la livraison 
rapide des vaccins là où ils sont le plus nécessaires . Les leçons que nous avons tirées de ce processus 
devraient nous inciter à être bien préparés pour les futures pandémies . Il est urgent que l'OMC 
adopte une réponse multilaté rale à la pandémie, intégrant la dérogation ADPIC, et nous restons 
engagés dans les délibérations en cours, qui devraient être finalisées et le résultat soumis aux 
Ministres pour adoption.  
1.38.   Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de l'OMC et les dispositions et les 
décisions connexes sont importantes pour de nombreux pays en développement et PMA  Membres  
dans la mesure où ils s'acquittent de leurs obligations dans le cadre des accords respectifs de l'OMC . 
Il importe donc de maintenir les dispositions existantes relatives au  traitement spécial et différencié 
et d'assurer un suivi de leur  application . Il est tout aussi important d'examiner les propositions 
relatives au  TSD présenté es par le G -90 et de trouver des  moyens de les intégrer dans les travaux 
de l'OMC . L'agriculture est essentielle pour les économies de nombreux Membres et nous pensons 
que nous devrions nous efforcer d'obtenir des résultats dans des domaines prioritaires tels que l a 
détention de stocks p ublics et le MSS . Nous attendons donc avec intérêt l'adoption de la proposition 
de déclaration ministérielle sur la détention de stocks publics . 
1.39.   Même si nous concentrons nos efforts sur la CM12, il est évident qu'il existe de nombreuses 
autres questions qu i sont importantes pour les Membres mais qui ne sont peut -être pas prêtes à 
être examinées par les Ministres . Il convient donc de convenir d'une feuille de route claire sur la 
manière dont ces questions seront traitées après la douzième Conférence ministér ielle et de 
l'adopter . Ces questions comprennent la revitalisation de l'Organe d'appel . Il est impératif que nous 
examinions de manière pragmatique le sort de l'Organe d'appel dans le contexte des préoccupations 
pertinentes que certains Membres ont à l'éga rd du système et que nous œuvrions en faveur d u 
rétabliss ement du système lorsque nous répondrons à ces préoccupations . S'agissant de la réforme 
de l'OMC, de nombreux Membres conviennent qu'après plus de deux décennies depuis la création 
de l'OMC, certains  domaines doivent être re dynamisés  pour les adapte r au changement fondamental 
des circonstances  et pour que le système continue à servir d'enceinte  pour les  négociations 
commerciales multilatérales . L'OMC est à son crépuscule et il appartient aux Membres d 'œuvrer 
ensemble à faire évoluer l' Organisation vers la position idéale.  
1.40.   Le Conseil général a pris note  du rapport d e la Directr ice général e, y compris lors de s réunion s 
informelle du CNC et d es chefs de délégation du 4 mai, et des déclarations fa ites ce jour -là, ainsi 
que de celles faites lors de s réunion s informelle s du CNC et d es chefs de délégation  du 4 mai.3 
 
3 Les déclarations faites lors des réunions informelles du CNC et des chefs de délégation du 4 mai par 
les délégations suivantes sont incorporées dans le compte -rendu d e cette réunion et se trouvent en annexe du 
présent document: Japon; Singapour; Cameroun (Groupe africain); Brésil; Nigéria; Australie; Chili ( Discussions 
structurées sur la facilitation des investissements pour le développement ); Philippines; Mexique; Inde; 
Union  européenne; Norvège; Afrique du Sud; Barbade (CARICOM); Suisse; République de Co rée; Canada; 
Vanuatu (Groupe Pacifique); Tchad (PMA); Chine; Jamaïque (ACP); Malaisie; Royaume -Uni; Pakistan; 
Thaïlande; Nouvelle -Zélande; Indonésie; Royaume d'Arabie Saoudite; Sri  Lanka; Colombie; Ukraine; Türkiye; 
Uruguay; Égypte; Fédération de Russie; A ntigua et Barbuda (OECS); Pérou; Panama (GRULAC, Membres de WT/GC/M/198  
- 9 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDEN CE 
2.1.  Le Président  a déclaré4 que le point 2 "Mise en œuvre des résultats de Bali, Nairobi et Buenos 
Aires" restait inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer à suivre, de manière 
horizontale et transparente, la mise en œuvre des décisions ministérielles pe rtinentes . Il a fait 
observer que la déclaration faite au titre de c e point était fondée sur les renseignements  et mises à 
jour fournies par les présidents des organes permanent s au sujet des travaux menés  conformément 
aux mandats ministériels dans leurs d omaines de compétence respectifs . Il a également indiqué  que 
son rapport porterait uniquement sur les domaines dans lesquels il y avait eu des faits nouveaux 
depuis la dernière réunion du Conseil général, tenue en février . Pour les domaines qu'il ne 
mentio nnerait pas, il renvoyait les délégations aux rapports antérieurs faits au titre de ce point . 
2.2.  Les discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques se poursuiv aient au sein du Conseil général 
et des organes compétents  – et le Conseil général examinerait ce programme et ce moratoire au 
titre d'un point distinct de l'ordre du jour . Le Comité du commerce et du développement a vait 
récemment examiné une communicat ion sur le commerce électronique mondial pour un 
développement inclusif . Au Conseil du commerce des services  (CCS) , les Membres continu aient de 
faire part de leurs expériences et initiatives nationales . À sa réunion de mars, une délég ation avait 
suggéré que le CCS examine comment renforcer la participation des femmes des pays en 
développement au commerce électronique . En ce qui concern ait les préparatifs de la douzième 
Conférence ministérielle, comme l'a vait indiqué son prédécesseur, m algré les multiple s consultations 
et échanges organisés  dans différentes configurations, les délégations n' avaie nt pas pu parvenir à 
un consensus sur un projet de décision à soumettre à l'examen des Ministres avant le report de la 
CM12 en  novembre de l'ann ée dernière . En conséquence, deux projets de décisions ministérielles, 
présenté s par les Membres, devaient être transmis aux Ministres pour examen . Ces deux projets 
figuraient respectivement dans les documents WT/GC/W/831 et WT/GC/W/838 et leurs révisions . 
Comme il l'avait indiqué à la réunion du CNC, il envisageait de mener des consultations concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire à une date plus proche de la 
CM12 – et, dans l'intervalle, sa porte restait ouverte à t oute délégation  et à tout groupe ou 
coordonnateur de groupe qui souhaiterait discuter plus avant de cette question.  
2.3.  S'agissant de la suite donnée à la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, 
il a rappelé qu 'à sa réunion extraordin aire du 31 mars, le Conseil général, sur la base des 
recommandations du Comité de l'agriculture, avait adopté la décision sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation  (WT/L/1132) . L'adoption de cette décision 
avant l'échéance exceptionnellement prorogée du 3 1 mars 2022 avait permis l'achèvement de 
l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
prescrit aux paragraphes  13 à 15 de la Décision . 
2.4.  S'agissant de  la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le 
Comité de l'agriculture a vait achevé  le deuxième examen triennal de cette décision à sa réunion de 
mars 2022 et a vait adopté le rapport de l'examen, qui figurait dans le document G/AG/33.  
2.5.  Pour ce qui était de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur l a détention d e 
stock s public s à des fins de sécurité alimentaire, un pays en développement  Membre,  qui avait 
invoqué la décision pour la première fois pour 2018 -19 en raison d'un dépass ement de son niveau 
de minimis  pour le riz , avait récemment notifié qu'il invoquait cette  décision pour la troisième année 
consécutive p ar suite d'un  dépassement de la limite de minimis  pour ce  même produit . La notification 
serait examinée à la prochaine réunion du Comité de l'agriculture.  
2.6.  Concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA, il a indiqu é qu'à sa réunion du 
7 avril, le Comité des règles d'origine a vait poursuivi ses discussions sur la m anière dont les Membres 
mettaient en œuvre les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Le groupe des PMA a présent é 
un exposé  sur les certificats d'origine et l'autocertification . Il s'agit de l'un des domaines couverts 
par la Décision de Nairobi, mais les Membres n' avaie nt pas encore examiné cette question de plus 
près. Les discussions se poursuivr aient au cours des prochaines réunions du Comité . Il a également 
 
l'article  XII); Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure des services); Népal; Trinité et 
Tobago; Taipei chinois; Paraguay; Tunisie; Gambie; Islande; Guatemala et États-Unis. 
4 La déclaration d e la P résiden ce a ensuite été di stribu ée sous la cote JOB/GC/302.  WT/GC/M/198  
- 10 - 
  cru comprendre que le Groupe des PMA avait confirmé son intérêt pour l'adoption par le C omité d'un 
libellé  réaffirmant les engagements des Membres à l'égard des mandats ministériels de Bali et de 
Nairobi et qu e ce libellé  avait été approuvé  par les Membres et distribué en tant que décision du 
Comité (G/RO/95).  
2.7.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les  PMA, à la réunion de mars du 
Conseil du commerce des services, le Groupe des PMA avait appelé les Membres à réfléchir à la 
manière de compléter les préférences accordées au titre de la dérogation et d'aider les fournisseurs 
des PMA à particip er davantage au commerce mondial des services . Le Groupe des PMA a vait 
également rappelé les recommandations relatives aux services formulées dans la Déclaration des 
Ministres du commerce des PMA pour la CM12, ainsi que les éléments contenus  dans le projet de 
document final du Conseil général pour la Conférence ministérielle . Plusieurs  délégations étaient 
intervenues pour souligner l'importance de la dérogation.  
2.8.  S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, cette 
question était inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CCD de mars et certains Membres ont profité 
de l'occasion pour fournir des renseignements actualisés sur leurs régimes FDSC pour les PMA . 
2.9.  En ce qui concernait le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, 
comme la situation restait inchangée, il a renvoyé les délégations aux déclarations antérieures faites 
au titre de ce point . 
2.10.   Pour ce qui était de l'Aide pour le  commerce, le Comité du commerce et du d éveloppement 
s'était réuni pour discut er des questions liées à la  mise en œuvre de l' Aide, conformément au 
programme de travail pour 2020 -2022. Le CCD avait également été informé de l'état d'avancement 
des préparatifs de l' Examen global à venir ( qui aurait  lieu du  27 au 29 juillet ). Le thème central 
serait le suivant : "Permettre un commerce connecté et durable" . L'intérêt pour l'organisation de 
séances exprimé par les Membres et les organisations ayant le statut d' observat eur témoign ait de 
leur volonté de participer à l'examen à venir . Un atelier sur les résultats de l'exercice 2022 de suivi 
et d'évaluation était prévu à la fin du mois, ce qui devrait aider encore davantage les délégations à 
se préparer pour l'Examen global.  
2.11.   S'agissant de  la facilitation des  échanges, le Comité travaill ait actuellement à la mise en œuvre 
des décisions et recommandations issues de l'examen quadriennal de l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui s' était achevé en novembre . Le Président a vait également été informé qu 'à sa récente 
réunion d'avril, le Comité a vait adopté un cadre r elatif au  Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges, qui décri vait la relation entre le Comité et le Mécanisme . En ce qui concern ait la mise 
en œuvre de  l'Accord, le taux de mise en œuvre des engagements était légèrement inférieur à 75% 
pour l'ensemble des Membres et légèrement supérieur à 67% pour les pays en développement 
Membres et les PMA . Le taux de ratification rest ait à 94%, neuf Membres n'ayant pa s encore ratifi é 
l'Accord.  
2.12.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.13.   J'aimerais aborder deux points : le contingent tarifaire et l a détention d e stocks publics . Le 
31 mars de cette année, sur la base d'un consensus, un accord final a été conclu et adopté lors d'une 
session extraordinaire  du Conseil général concernant le fonctionnement futur du paragraphe  4 de la 
Décision ministérielle de Bali pour l'administration des sous -utilisations  de contingents tarifaires . Un 
examen de ce mécanisme a été mandaté dans le cadre de la Décision ministérielle de Bali . Même si 
l'Inde avait certaines préoccupations concernant le projet de texte sur les contingents tarifaires, 
nous avons adhér é à l'accord afin de ne pas faire obstacle au consensus, ce qui montre notre ferme 
engagement envers les principes fondamentaux de la prise de décision par consensus à l'OMC . 
L'examen de la décision concernait une Décision ministérielle visant à répondre a ux besoins de cinq 
Membres d ans l'annexe  B. Mais dans la même Décision ministérielle de Bali, il était prévu de trouver 
une solution permanente au problème des stocks publics d'ici  à 2017. Malheureusement, malgré le 
fait que plus de 80  Membres de 3 grands groupes la réclament, il n'y a pas de progrès substantiels 
et les pro posant s se heurtent de manière répétée à des obstacles mis sur leur route . Nous l'avons 
déjà dit et nous le répétons : le mandat ministériel  concernant la détention de stocks publics est clair. 
Les négociations  dans ce domaine  doivent être accélérée s et menées de façon séparée . Tout effort 
visant à lier cette discussion à d'autres piliers compromet  le mandat ministériel . Malheureusement, WT/GC/M/198  
- 11 - 
  la recherche d'une solution conformément au mandat n'a pas progressé et ce malgré les 
communicat ions de deux grands groupes de négociation : le G-33 et le Groupe africain.  
2.14.   La Déclaration conjointe du G -33 en septembre  2021 a réaffirm é la nécessité de trouve r 
rapidement une solution permanente concernant la détention d e stocks publics à la CM12, ainsi que 
l'engagement des membres du G -33 et leur volonté de travailler avec le reste des Membres sur la 
base des éléments figurant dans la proposition du G -33. Si les Membres de l'OMC ne parviennent 
pas à un résultat sur les questions prescrites lors de la dernière Conférence  ministérielle, leur 
crédibilité est remise en cause . La compétence de l'OMC dépend de la mise en œuvre des résultats 
des mandats ministériels d e Bali et de Nairobi, en particulier lorsque les question s de sécurité 
alimentaire sont devenu es plus pressantes du fait d e la pandémie en cours et de la crise actuelle . 
Par conséquent, en ces temps sans précédents, l'OMC devrait sortir de l'impasse qu'ell e s'est 
elle-même imposée et se racheter en apportant une solution permanente à la détention de stocks 
publics . Nous prenons également note de la mention par le Président de la notification de l'Inde au 
Comité de  l'agriculture qu'elle a dépassé le niveau de minimis du soutien des prix du marché pour 
le riz pour l es campagne s de commercialisation 2018 -2019, 2019 -2020 et 2020 -2021. À cet égard, 
je renvoie à mes déclarations antérieures sur cette question, qui sont cons ervées dans les archives . 
2.15.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.16.   Le Canada encourage tous les Membres qui appuient la prorogation du moratoire et le 
Programme de travail à envisager de coparrainer le projet de décision figurant dans le document 
WT/GC/W/831/Rev.  5 avant la CM12. Nous pensons qu'il est important d'envoyer  un signal clair à 
la communauté internationale . Depuis plus de 20  ans, les Membres maintiennent le moratoire, 
offrant prévisibilité et certitude aux entreprises et contribuant à faciliter et à soutenir la croissance 
du commerce numérique transfrontière s. Le Canada demeure fermement convaincu des vastes 
avantages que le moratoire a procurés aux entreprises et aux consommateurs . Un 
non-renouvellement du moratoire et du Programme de travail constituerait un recul, plus important 
qu'auparavant, compte tenu du rôle croissant que le commerce numérique a joué tout au long de la 
pandémie et qu'il continuera de jouer . Le Canada espère poursuivre le dialogue avec les autres 
Membres sur cette question importante . Nous restons disposés à examiner les moyens de rendre 
davantage compte dans le projet de décision de certains aspects liés au développement . Nous 
accueillerons volontiers des coauteurs supplémentaires . 
2.17.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.18.   À Bali, les Ministres ont chargé le CNC de travailler sur les questions restantes du Programme 
de Doha  pour le développement , en particulier sur les questions relatives à l'agriculture, au 
développement, au TSD et aux PMA . Ce travail reste en suspens et est encore plus important dans 
le contexte de défis mondiaux importants, notamment la pandémie de COVID -19 et la crise 
alimentaire . Le mandat de développement reste essentiel dans les efforts visant à promouvoir une 
reprise économique durable . L'incapacité de l'OMC à mettre en œuvre les déc isions et les mandats 
convenus contribue aux inégalités qui apparaissent dans les avantages tirés du système commercial 
multilatéral . Pour que le système puisse fonctionner, il doit aborder les questions qui préoccupent 
particulièrement la majorité de ses Membres et y répondre . 
2.19.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.20.   S'agissant de la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics , 
l'Union  européenne rappelle la nécessité d'assurer la mise en œuvre correcte de  cette décision et, 
en particulier, met l'accent sur les aspects liés à la  transparence dans le cadre de l'examen au sein 
des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture . L'Union européenne continuera de dialoguer dans 
un esprit constructif avec tous les Membres pour trouver une solution permanente à la question de 
la détention de stocks publics . Elle est favorable au lancement d'un programme de travail , lors de la 
CM12 , sur la question de  la détention de  stocks pub lics à des fins de  sécurité alimentaire afin de 
poursuivre les négociations après la C onférence , parallèlement à d'autres éléments du Programme 
de réforme agricole . En ce qui concerne la Décision ministérielle de Bali sur l 'administration des 
contingents t arifaires, nous nous félicitons de l'issue positive à laquelle les Membres sont parvenus 
sur la question de longue date de la révision de la Décision de Bali de 2013 sur l a gestion des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles . Ce résultat positif  montre certainement que l'OMC WT/GC/M/198  
- 12 - 
  peut tenir ses promesses et l'Union européenne espère que cela pourra dynamiser nos négociations 
pour la CM12.  
2.21.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.22.   Le Népal s'associe à la déclaration faite par le Tchad au  nom du groupe des PMA . Nous, les 
PMA, avons connu un faible niveau de dividendes du développement non pas à cause de l'absence 
de bonnes décisions , mais à cause du manque de mise en œuvre effective des dispositions légales 
et des décisions prises dans nos  pays d'origine . De la même manière, les mesures de soutien 
international n'ont pas été aussi efficaces que prévu, simplement parce que les engagements 
mondiaux n'ont pas été réellement respectés sur le terrain . La mise en œuvre des décisions passées 
de la CM en faveur des PMA devrait être réellement à l'avantage des populations pauvres et 
défavorisées des PMA dans le monde entier . Ma délégation remercie tous les Membres qui ont 
sincèrement pris des initiatives et réalisé des progrès dans la mise en œuvre d e ces décisions . 
Toutefois, la dérogation concernant  les services, la simplification des règles d'origine et d'autres 
mesures restent t oujours  dans l'attente d'une  mise en œuvre  complète . Dans ce contexte, nous 
soulignons la nécessité de lier la question de la mise en œuvre aux résultats de la CM12, dans la 
continuité de l'engagement des Membres pour la mise en œuvre effective des décisions passées en 
faveur des PMA et du suivi futur.  
2.23.   La représentant e de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.24.   Concernant le commerce électronique, la Suisse et le Canada ont travaillé sur un projet de 
décision qui est soutenu par 65  Membres au total . Ce projet, contenu dans le document 
WT/GC/W/831/Rev.  5, pro pose de prolonger le Programme de travail et le moratoire sur le 
commerce électronique . Le contexte commerc ial mondial  actuel  exige une prévisibilité et une 
transparence accrues pour les entreprises et les consommateurs . Nous sommes fermement 
convaincus qu e les Membres devraient travailler à la consolidation du cadre réglementaire existant 
en matière de commerce électronique, et la Suisse est un fervent partisan d'un moratoire 
permanent . Nous pensons toutefois que l'option la plus réaliste pour la CM12 est de maintenir la 
pratique de longue date consistant à prolonger le moratoire et le Programme de travail jusqu'à la 
Conférence ministérielle suivante . La Suisse reconnaît que certains Membres s e posent des questions  
sur les effets de la numérisation de leurs  économies et sont préoccupés par l es réponses à amener 
à la fracture numérique . Tout en reconnaissant l'importance du Programme de travail pour les 
Membres en développement, nous ne partageons pas l'opinion selon laquelle le non -renouvellement 
du moratoir e et l'utilisation éventuelle de mesures tarifaires traditionnelles stimuleront l'économie 
numérique . Au contraire, nous pensons que cela créerait davantage d'incertitude au sein du système 
commercial multilatéral et ouvrirait finalement la voie à de nouve lles barrières commerciales qui 
auraient un impact négatif sur les flux d'investissement et les consommateurs nationaux . La Suisse 
se réjouit de poursuivre son engagement avec les autres Membres sur cette question importante . 
Nous restons ouverts à l'exame n des moyens de refléter davantage dans le projet de décision 
certains aspects liés au développement . Nous nous réjouissons d'accueillir des coparrains 
supplémentaires.  
2.25.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.26.   L'Indonésie réaffirme qu 'il est prioritaire et nécessaire d'obtenir des résultats sur les questions 
relevant d'un mandat dans le domaine des subventions à l'agriculture et à la pêche lors de la CM12 , 
afin de remplir les mandats de Bali, Nairobi et Buenos Aires. Nous devons rester déterminés à obtenir 
des résultats sur les questions faisant l'objet d'un mandat afin de rester crédibles et pertinents . 
L'Indonésie est d'avis qu'en tant que Membres d'une or ganisation fondée sur des règles, notre travail 
repose sur des mandats auxquels nous devons adhérer . S'agissant de  l'agriculture, si je peux 
employer une métaphore, il s'agit d'une maison avec des piliers de taille égale . Insinuer qu'un certain 
pilier n'es t pas nécessaire revient à démolir l'une des fondations de ladite maison et à risquer 
l'effondrement de tout l'édifice . À cet égard, nous maintenons notre position et notre priorité selon 
lesquelles les résultats de la CM12 devraient également viser à étab lir une solution permanente à la 
question de la détention de stocks publics et à obtenir un résultat global et équilibré sur l e MSS. Il 
est urgent de réformer l'agriculture pour créer une discipline juste et équilibrée qui permette de 
répondre aux effets d e la pandémie et à la crise mondiale actuelle en matière de sécurité alimentaire 
et de garantie des moyens de subsistance . En fait, lors du séminaire public sur la sécurité alimentaire 
organisé récemment par l'OMC, l'un des intervenants a souligné l'import ance de  la détention de 
stocks publics pour de nombreux pays en développement . Celle-ci est nécessaire pour atteindre de WT/GC/M/198  
- 13 - 
  multiples objectifs, tels que garantir un accès abordable à la nourriture, stabiliser les prix agricoles 
et fournir des prix rémunérate urs pour améliorer le pouvoir d'achat des agriculteurs . En outre, 
le G-33, le Groupe africain et les pays ACP ont participé activement  à un dialogue  avec les Membres 
dans le cadre de la sensibilisation pour discuter et réfléchir à des préoccupations spécif iques 
concernant l a détention de stocks publics. Nous avons bon espoir que les négociations sur 
l'agriculture puissent progresser dans les semaines à venir, à l'approche de la CM12 , en particulier 
en ce qui concerne la réalisation de nos objectifs de longue date concernant la solution permanente 
à la ques tion de la détention d e stocks publics . Nous espérons que le texte du Président pourra 
refléter et prendre en compte nos contributions et nos préoccupations.  
2.27.   En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche , nous avons convenu à 
Buenos Ai res de conclure un accord sur les subventions à la pêche d'ici  à 2020, dans le cadre 
des ODD. Cette promesse est en suspens depuis longtemps . Nous nous joignons à d'autres pour 
exprimer notre reconnaissance à la Présidence pour la poursuite des négociation s et nous sommes 
prêts à assurer le succès de la "semaine du poisson" . En particulier, nous attendons avec impatience 
les discussions sur l e TSD  dans les jours à venir . Avec l'engagement collectif et la flexibilité des 
Membres, nous avons bon espoir de pou voir aplanir nos divergences avant la CM12 . Cela étant dit, 
à ce stade, je voudrais vous faire part de quelques préoccupations concernant les négociations 
actuelles sur les pêches, pour que vous les preniez en considération . Tout d'abord, nous nous 
sommes engagés, dans le cadre d u Programm e 2030, à ne laisser personne de côté et à nous efforcer 
d'aider d'abord les plus défavorisés . Ce faisant, cette discipline devrait viser à assurer le bien -être 
et les moyens de subsistance des pauvres, y compris des petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux . 
Par conséquent, l'idée de limiter les flexibilités ménagées aux pêcheurs artisanaux  en matière de 
TSD à une zone allant seulement jusqu'à 12 milles marins et ne couvrant pas tout le territoire , non 
seulement portera a tteinte au droit des Membres en vertu de la Convention des Nations Unies sur 
le droit de la mer , mais aussi brisera notre promesse dans le cadre des ODD . Deuxièmement, nous 
pensons que le critère de capture marine mondiale basé sur le principe de minimis n'est pas 
approprié car il ne respecte pas le principe de proportionnalité . Nous ne sommes pas opposés à 
l'idée d' imposer une certaine limitation au princip e du TSD  pour réduire les subventions, mais nous 
pensons qu'elle devrait être fondée  sur un critère plus juste et plus proportionnel . Nous 
encourageons tous les Membres à bien vouloir reconsidérer leur position sur ces questions.  
2.28.   Le représentant du Pakista n a fait la déclaration suivante:  
2.29.   Le Pakistan rappelle et se fait l'écho de nos déclarations précédentes au titre de ce point t out 
en attirant l'attention sur le fait que la mise en œuvre des résultats des précédentes conférences 
ministérielles reste large ment insuffisante . À l'approche d'une nouvelle Conférence  ministérielle dans 
environ cinq semaines, nous devons prêter attention à cet aspect si nous voulons que nos résultats 
aient un sens . Comme nous l'avons déjà mentionné, nous demandons instamment au Président de 
mettre en place un mécanisme où les mandats non remplis et les décisions non appliquées du passé 
ne sont pas seulement régulièrement mis en évidence, mais où leur mise en œuvre rapide est 
envisagée . Cela montrerait au monde que nos décisions ministérielles ont de la valeur . La réalisation 
des mandats en attente d'exécution de longue date par le PDD représenterait un signe positif 
concernant  nos intentions . La correction des déséquilibres dans l'agriculture et l'obtention de 
résultats sur l es propositions du G -90 relatives au  TSD ne sont que quelques exemples de questions 
qui pourraient dissiper les doutes et restaurer la crédibilité . Le développement doit res ter la pierre 
angulaire de nos efforts pour renforcer le commerce et mettre en œuvre les règles de l'OMC . Les 
promesses non tenues du passé, en particulier sur les questions de développement, ne doivent pas 
continuer à faire défaut à no s populations . 
2.30.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.31.   Le Groupe des PMA encourage l'adoption des recommandations qu'il a présentées dans les 
travaux des Membres l'année dernière sur le document final pour la  CM12 traitant des décisions 
ministérielles qui ont été prises en faveur des PMA concernant la dérogation relative aux services, 
les règles d'origine préférentielles et l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent . 
Les PMA encouragent également les Membres à appr ouver les recommandations qu'ils ont 
présentées sur le renforcement de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi traitant 
des règles d'origine préférentielles en faveur des PMA.  
2.32.   Le Conseil général a pris note  du rapport et des déclarations f aites.  WT/GC/M/198  
- 14 - 
  3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièr ement rapport au 
Conseil sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À 
Buenos  Aires, les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du 
Programme de travail et chargeant le CCD de poursuiv re ses travaux lors de réunions en session 
spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général. À cet égard, le Président du CCD a 
régulièrement fait rapport sur l'état d'avancement des travaux en cours à chaque réunion ordinaire 
du Conseil géné ral. À quatre semaines de la Conférence ministérielle, il a rappelé qu'à sa réunion 
ordinaire tenue en novembre  2021, le Conseil général était convenu de transmettre un projet de 
décision dans ce domaine à la Conférence ministérielle pour adoption par les Ministres.  
3.2.  L'Ambassadeur Dwarka -Canabady (Maurice), Président du CCD , a fait la déclaration suivante:  
3.3.  Il y a lieu de rappeler qu'en octobre  2021, la Session spécifique du CCD sur les petites 
économies est convenue d'un projet de texte en vue d'une Décision  ministérielle relative au 
Programme de travail sur les petites économies à la CM12. Entre autres choses, le projet de décision 
contient une réaffirmation de l'attachement des Ministres au Programme de travail sur les petites 
économies. Il est pris note de  tout le travail réalisé à ce jour et le CCD est chargé de poursuivre ses 
travaux lors de réunions en session spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général. 
La Session spécifique doit continuer à suivre les avancées obtenues concernant les  propositions des 
petites économies au sein des organes de l'OMC et des groupes de négociation, dans le but de 
fournir, dès que possible, des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer 
davantage les petites économies vulnérables (PE V) dans le système commercial multilatéral. 
S'agissant des travaux à venir de la Session spécifique, aux termes du projet de décision, le 
Secrétariat de l'OMC est chargé de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle 
pour discussion en tre les Membres sur le thème intitulé "Intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". En novembre dernier, 
le Conseil général est convenu de transmettre le projet de décision à la Confé rence ministérielle en 
vue de son adoption, et les Membres peuvent donc espérer que le projet de texte sera adopté par 
les Ministres lorsque la CM12 se tiendra du 12 au 15  juin 2022.  
3.4.  Entre -temps, le Groupe des PEV a récemment présenté une proposition dans le cadre la Session 
spécifique, suggérant que les travaux sur l'intégration des petites économies dans l'économie 
post COVID -19 devraient progresser, même si le projet de décision n'a pas encore été formellement 
adopté par les Ministres . La proposition du Groupe des PEV note que, par le passé, le Secrétariat de 
l'OMC a fourni les renseignements et l'analyse factuelle prescrits sous la forme de documents 
d'information. En conséquence, la proposition contient le plan général d'un document d'information  
devant  être élaboré par le Secrétariat sur le thème "Intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". J'ai également le plaisir 
de vous annoncer qu'une réunion de la Session spécifique se tiend ra le 20  mai, au cours de laquelle 
la proposition du Groupe des PEV sera examinée. Si le Comité est en mesure de convenir de la 
proposition, le Secrétariat pourra alors commencer à élaborer le document d'information. Pour 
conclure, qu'il me soit permis de me faire l'écho de mon prédécesseur, l'Ambassadeur Piracha 
(Pakistan), en disant que le Programme de travail sur les petites économies est non seulement un 
volet important des travaux du CCD, mais aussi une composante importante de l'ensemble des 
travaux d e l'OMC. Je saisis cette occasion pour appeler tous les Membres à poursuivre le dialogue 
afin de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage 
les PEV dans le système commercial multilatéral.  
3.5.  Le représentant du Guatemala , intervenant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
3.6.  Lors de sa réunion de novembre  2021, le Conseil général est convenu de transmettre le projet 
de décision sur le Programme de travail sur les petites économies à la Conférence ministériell e pour 
adoption. En raison du report de la CM12, la décision sera adoptée par les Ministres en juin  2022. 
Néanmoins, il faudrait que les travaux sur le thème "Intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficult és et possibilités", progressent. Afin de 
lancer ces travaux, les PEV ont présenté une proposition, reproduite dans le document 
WT/COMTD/SE/W/44, contenant le plan général d'un document d'information qui sera élaboré par WT/GC/M/198  
- 15 - 
  le Secrétariat de l'OMC, comme conv enu par les Membres. Le plan général proposé est le résultat 
d'un processus de consultations au sein du groupe, avec d'autres Membres ainsi qu'avec le 
Secrétariat. Il est prévu qu'il soit examiné, et si possible approuvé, lors de la Session spécifique du 
CCD qui aura lieu le 20  mai. Nous espérons recevoir le soutien des Membres en vue de l'approbation 
du plan général afin de permettre au Secrétariat de l'OMC de commencer à travailler sur l'élaboration 
du document d'information qui doit servir de base aux di scussions à venir sur le thème convenu.  
3.7.  Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
3.8.  Nous nous associons aux déclarations faites par la CARICOM et les PEV. L'un des premiers 
résultats obtenus avant le report de la CM12 l'année dernière a été le projet de décision ministérielle 
sur le Programme de travail sur les petites économies, reprodui t dans le document WT/MIN(21)/W/3. 
Nous attendons avec intérêt que les Membres continuent à nous apporter leur soutien pour son 
adoption par les Ministres à la CM12. Nous demandons également le soutien des Membres en vue 
de l'approbation de la proposition des PEV, reproduite dans le document WT/COMTD/SE/W/44, qui 
est pour l'instant un plan général du document d'information sur le thème "Intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Par 
conséquent, nous comptons sur une participation pleine et active des Membres lorsque la Session 
spécifique du CCD se réunira le 20  mai 2022 pour examiner cette question. Nous profiterons de 
l'occasion qui nous est offerte le 20  mai pour nous exprimer plus avant sur cette question 
particulière.  
3.9.  La représentante de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
3.10.   Le Groupe de la CARICOM s'associe à la déclaration faite par les PEV. Les incidences 
disproportionnées de la pandémie de COVID -19 continuent d'être ressenties par les PEV de la 
CARICOM. Nous nous félicitons donc de la progression des travaux sur le thème "Intégration des 
petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités", 
en prévision de la Conférence ministérielle. Nos pays sont confrontés à la malheureuse situation liée 
à leur petite taille et à leur extrême vulnérabilité aux chocs environnementaux et économiques. Nous 
ne sommes pas responsables de nos capacités productives limitées e t d'autres défis structurels, et 
lorsque l'on choisit de regarder au -delà de la simple et désuète mesure du revenu par habitant, on 
peut alors comprendre et apprécier pleinement les défis particuliers auxquels nos pays sont 
confrontés et les conséquences p rofondes qu'ils ont sur notre capacité à nous développer. Nous 
apprécions certainement le Programme de travail sur les petites économies mis en œuvre au fil des 
ans dans le cadre de la Session spécifique du CCD, y compris l'examen de sujets revêtant un int érêt 
pour nous. Toutefois, il est possible de renforcer davantage l'impact de ce travail, si nous y 
incorporions des actions plus significatives pour aider les PEV à surmonter leurs vulnérabilités et si 
nous assurions l'intégration plus complète des pays d ans le système commercial multilatéral et, de 
manière plus systématique, dans l'économie post -COVID -19, y compris par le biais de flexibilités qui 
leur sont spécifiques ainsi que d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités 
n'empêchant pas  ces Membres de l'OMC, comme ceux de la CARICOM, qui sont les plus vulnérables 
et qui en ont le plus besoin, d'accéder à une assistance essentielle. Le Groupe de la CARICOM attend 
avec intérêt la Session spécifique du 20  mai sur les petites économies et se  réjouit à la perspective 
de participer à un dialogue avec tous les Membres sur cet aspect et sur d'autres volets du Programme 
de travail sur les petites économies.  
3.11.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
3.12.   Nous apportons notre soutien à  la proposition faite par l'Ambassadeur du Guatemala, en tant 
que Président du Groupe des PEV, de faire avancer les discussions sur le thème "Intégration des 
petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilité s". 
Nous remercions le Président du Groupe des PEV d'avoir mené des discussions avec les autres 
Membres et d'avoir proposé un plan général du document d'information. Les Maldives, en tant que 
PEV, se félicitent de l'élaboration du document d'information. C omme d'autres PEV, elles sont 
vulnérables au changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer qui ont de sérieuses 
incidences sur leur développement économique. Nous sommes également extrêmement vulnérables 
aux chocs exogènes. Il est donc primord ial de comprendre les effets de la COVID -19 sur les petites 
économies, en particulier en termes de commerce international et d'accès aux marchés, pour 
préserver le bien -être socioéconomique et la stabilité des PEV. À cet égard, nous renouvelons l'appel 
à approuver le plan général du document d'information afin de permettre au Secrétariat de l'OMC WT/GC/M/198  
- 16 - 
  de commencer à travailler sur la note d'information qui doit servir de base aux discussions à venir 
sur la manière de mieux comprendre les effets de la pandémie su r les PEV.  
3.13.   La représentante du Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
3.14.   Le Sri Lanka s'associe à la déclaration faite par les PEV. Nous sommes heureux de savoir que 
la décision sur le Programme de travail sur les petites économies, qui vise à intégrer les  petites 
économies dans l'économie post -COVID -19, relever les défis posés par la pandémie et identifier les 
difficultés et les possibilités pour les petites économies , a de bonnes chances d'être approuvée. Le 
Sri Lanka attend donc avec intérêt l'adoption d e la décision sur le Programme de travail sur les 
petites économies à la CM12, d'autant plus qu'elle est également liée au lancement des discussions 
sur le thème "Intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la 
pandémie, diffi cultés et possibilités". Nous espérons que cette nouvelle décision ministérielle 
donnera un souffle nouveau au Programme de travail et que nous serons en mesure de continuer à 
examiner et à identifier des solutions pour mieux intégrer les PEV dans le comme rce, comme nous 
l'a dit aujourd'hui le Président du CCD. L'étude de fond prévoit de présenter un ensemble de 
conclusions et de recommandations qui sont importantes pour faire avancer les travaux menés au 
titre du Programme de travail. Les nouvelles solutio ns et approches en matière de développement 
qui sont susceptibles de découler de cette étude de fond ouvriront la voie de la prospérité aux 
populations et à leur environnement. Cet objectif ne peut être atteint que si nous travaillons 
ensemble. Nous travai llerons donc de concert avec les autres Membres intéressés et le Secrétariat 
pour progresser dans ce domaine après la CM12 sur la base de cette étude de fond.  
3.15.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
3.16.   Nous réaffirmons l'impor tance que nous accordons au Programme de travail sur les petites 
économies. Nous sommes heureux que les Membres aient pu convenir l'année dernière de 
transmettre ce projet de décision ministérielle aux Ministres lors de la CM12. Nous espérons que 
cela donn era un nouvel élan aux travaux que nous menons dans le cadre du Programme de travail. 
Nous attendons avec intérêt des discussions significatives entre les Membres, y compris sur la note 
d'information proposée, au cours de la Session spécifique du 20  mai. 
3.17.   La représentante du Cabo Verde  a fait la déclaration suivante:  
3.18.   Nous soulignons l'importance de l'achèvement des travaux du CCD sur les petites 
économies  – y compris sur le projet de décision ministérielle. Nous espérons en outre que nous 
pourrons convenir d e la marche à suivre sur cette question à notre réunion du 20  mai, afin de 
répondre aux préoccupations des PEV.  
3.19.   Le représentant du Vanuatu  a fait la déclaration suivante:  
3.20.   Nous nous associons à la déclaration faite par les PEV. Les travaux de la Session spé cifique 
du CCD sont précieux pour les PEV comme le Vanuatu. Nous attendons donc avec intérêt la Session 
spécifique qui se réunira le 20  mai. 
3.21.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
3.22.   Nous soutenons la déclaration faite par le coordonnateur des PEV et nous soulignons 
néanmoins qu'il importe que cette approche et cette perspective soient maintenues – non seulement 
pour le travail général que notre Organisation entreprend, mais aussi, sur tout compte tenu de la 
situation en Ukraine, pour traiter les questions transversales telles que celles que nous examinons 
en ce moment, qui ont des incidences particulières sur les PEV.  
3.23.   La représentante du Guyana  a fait la déclaration suivante:  
3.24.   Le Guyana s'associe aux déclarations faites par la CARICOM et les PEV. Nous souhaitons 
souligner l'importance des travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur les petites 
économies pour les Membres tels que le Guyana, qui sont soumis à des chocs exogènes causés par 
la COVID -19 et le changement climatique. Nous nous félicitons donc de la progression des travaux 
sur le thème "Intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la 
pandémie, difficultés et possibilités", avant la tenue d e la Conférence ministérielle. Le Guyana attend WT/GC/M/198  
- 17 - 
  avec intérêt la Session spécifique du 20  mai sur les petites économies et se réjouit à la perspective 
de participer à un dialogue avec tous les Membres sur ce thème et d'autres volets du Programme 
de travail sur les petites économies  
3.25.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations.  
4  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DE LA 
PRÉSIDENCE  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait rendu compte aux Membres, le 4  mai, à la réunion informelle 
du CNC et des Chefs de délégation, des principaux éléments à retenir des récentes consultations 
qu'il avait tenues en avril, et que son rapport avait été distribué sous la cote JOB/TNC/103. Comme 
il l'avait indiqué dans ce rappor t, lors des récentes consultations, il avait demandé aux Membres leur 
avis sur un ensemble de questions liées à la CM12, y compris: le type et la structure d'un éventuel 
document final de la réunion ministérielle; l'organisation des travaux pendant la Conf érence, y 
compris le format de la séance plénière; les éventuelles séances thématiques, y compris une session 
générale sur les "Défis pour le système commercial multilatéral". Tout en renvoyant les délégations 
au document JOB/TNC/103 où figure son rapport complet sur les vues exprimées au cours des 
consultations, il a souligné certains points qui avaient une incidence immédiate sur les travaux 
préparatoires des Membres pour la douzième Conférence ministérielle.  
4.2.  Comme il l'avait indiqué la semaine précédente , l'un des principaux objectifs de ses 
consultations récentes était d'examiner les éléments susceptibles de constituer un document final 
pour la Conférence. D'après les travaux menés l'année dernière sur le projet de document final 
distribué sous la cote R D/GC/17/Rev.2, il pourrait y avoir une première partie consensuelle, puis 
une deuxième partie contenant une liste de décisions, programmes de travail, déclarations distinctes 
et rapports. Il avait également discuté avec les délégations de la faisabilité d' un résumé factuel des 
discussions des Ministres tout au long de la CM12, établi par le Président de la Conférence 
ministérielle sous sa propre responsabilité. Compte tenu des différentes vues exprimées lors de ses 
consultations, et comme il l'avait noté à la réunion du CNC, il pensait qu'il valait mieux concentrer 
les travaux sur les aspects inachevés du document final lui -même. Dans le cadre des consultations, 
ainsi que des interventions à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation, il avait e ntendu 
de nombreuses délégations reconnaître les travaux considérables accomplis l'année précédente sur 
le projet de document final et souligner la nécessité de préserver le fruit de ces efforts dans la 
mesure du possible.  
4.3.  À cet égard, il a proposé d'axer d'abord les efforts sur les aspects inachevés du projet de 
document final, y compris la réforme de l'OMC. Il avait déjà eu quelques contacts préliminaires sur 
cette question depuis la réunion du CNC, et il avait l'intention d'entamer les travaux immédiatem ent 
après la réunion en cours du Conseil général. Une fois ce travail effectué, les Membres devraient 
également envisager tout autre ajustement, selon qu'il serait nécessaire, y compris sur la partie 
contextuelle. Pour avancer, il avait l'intention de trav ailler avec les groupes et les délégations sous 
différentes formes et configurations, en adoptant une démarche axée sur les résultats. Sa porte 
restait ouverte si une délégation ou un groupe souhaitait poursuivre la discussion sur toute question 
relative a u projet de document final. Comme son prédécesseur, il compterait sur les coordonnateurs 
de groupe pour tenir leurs parties prenantes au courant des progrès et faits nouveaux, et pour 
relayer les vues et positions pertinentes pour leurs travaux, selon que de besoin, en gardant à l'esprit 
l'importance de la transparence et de l'inclusion. La deuxième partie du document final, qui 
contiendrait la liste de décisions, programmes de travail, déclarations distinctes et rapports, 
dépendrait bien évidemment des rés ultats obtenus sur les différents axes de travail dans le cadre 
des divers organes et processus en cours à l'OMC.  
4.4.  Voilà ce qu'il avait voulu souligner ce jour -là s'agissant du projet de document final, et de la 
manière dont il pensait qu'on pouvait aborder  la suite des travaux compte tenu de ce que lui avaient 
dit les Membres. Il espérait que cela leur conviendrait. Comme il l'avait indiqué à la réunion 
informelle du CNC et des Chefs de délégation, et d'après ce qu'il avait entendu lors de ses 
consultations , un résumé distinct des discussions des Ministres à la Conférence, établi par le 
Président sous sa propre responsabilité, restait envisageable pour les délégations si elles le jugeaient 
utile. WT/GC/M/198  
- 18 - 
  4.5.  Il avait aussi mentionné dans son rapport d'autres aspects sur  lesquels il voulait revenir ce 
jour-là. Dans le cadre des consultations, il avait évoqué l'organisation des travaux lors de la 
Conférence, et en particulier le format de la séance plénière. Comme il l'avait indiqué la semaine 
précédente, l'hypothèse de tr avail était que les déclarations qui étaient traditionnellement faites en 
séance plénière seraient préenregistrées et diffusées sur le site Web de l'OMC pendant l'événement, 
et retransmises sur plusieurs écrans dans les locaux de l'OMC tout au long de la C onférence. Il 
s'agissait à la fois de répondre aux souhaits des Membres en vue d'une Conférence rationalisée et 
pragmatique, et de gérer les contraintes de capacité dans les locaux de l'OMC. Comme les Membres 
l'avaient peut -être vu, le Secrétariat avait co mmencé à publier les notes d'information pertinentes 
à leur intention, et d'autres renseignements seraient communiqués en temps utile. Pour ce qui était 
du calendrier, il avait aussi signalé une autre question examinée avec les délégations au cours des 
consultations, à savoir la possibilité de prévoir une séance après l'ouverture de la Conférence pour 
permettre aux Ministres de discuter dans un cadre informel restreint des "Défis pour le système 
commercial multilatéral". La Directrice générale et lui -même c ontinuaient de mener des 
consultations et d'étudier cette possibilité, dans la mesure où elle pourrait contribuer au caractère 
pragmatique du déroulement de la CM12. Il avait aussi mentionné dans son rapport que les Membres 
avaient des points de vue différ ents quant à la nature ou aux modalités de la Conférence (bilan ou 
négociation), et que plusieurs délégations avaient souligné la nécessité de clarifier ce point dès que 
possible pour préparer leurs Ministres. À cet égard, il a rappelé qu'ils pensaient, la  Directrice générale 
et lui -même, qu'il serait utile de convoquer une réunion de bilan au début du mois de juin pour  
structurer l'ordre du jour de la CM12 et orienter l'engagement des Ministres.  
4.6.  Voilà en somme ce dont il voulait parler aux Membres ce jour -là, car ces questions avaient une 
incidence immédiate sur leurs travaux à venir. Si une délégation avait d'autres vues, suggestions 
ou observations à ajouter, il était à leur disposition. Il a également souligné que la réussite de la 
Conférence était non s eulement l'objectif commun des Membres, mais surtout leur prérogative 
commune. C'est pourquoi il les invitait tous à redoubler d'efforts pour préparer et finaliser les travaux 
autant que possible dans les semaines à venir avant l'arrivée des Ministres. Il a rappelé par ailleurs 
qu'il avait l'intention de mener prochainement des consultations concernant le Programme de travail 
sur le commerce électronique et le moratoire. Il contacterait les délégations à ce sujet en temps 
utile. Il a rappelé qu'à sa réunion  des 22 et 23  novembre  2021, le Conseil général était convenu de 
transmettre deux projets de décisions aux Ministres pour adoption: l'un sur le Programme de travail 
sur les petites économies, qu'ils avaient déjà examiné, et l'autre sur les plaintes en situ ation de 
non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Ces projets de 
décision avaient été distribués sous les cotes WT/MIN(21)/W/3 et W/4, respectivement. Il a précisé 
que l'ordre du jour provisoire, déjà distribué avant le report de la CM12, avait été redistribué le 
6 mai sous la cote WT/MIN(22)/W/1 compte tenu des nouvelles dates. Ce document contenait l'ordre 
du jour type de la Conférence ministérielle conformément au Règlement intérieur. Pour ce qui était 
du format et de l'organisation des travaux pendant la CM12, comme l'avait dit la Directrice générale, 
des sessions thématiques seraient organisées, et la Directrice générale et lui -même discuteraient 
des modalités spécifiques avec les Présidents et les délégations dans le s jours suivants.  
4.7.  Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
4.8.  Je tiens à exprimer notre gratitude au Secrétariat et aux Membres de l'OMC pour le travail 
qu'ils ont accompli en vue de la CM12. Nous reconnaissons les efforts inlassables déployés par 
plusieurs délégations et Présidents pour élaborer le texte du document final, y compris en réponse 
à la pandémie de COVID -19. Nous reconnaissons tous les effets désastreux de la pandémie de 
COVID -19 sur le commerce multilatéral ain si que l'urgente nécessité de surmonter ses 
répercussions. Dans le même temps, nous sommes convaincus que les incidences de la guerre totale 
déclenchée par la Fédération de Russie, avec son effet cataclysmique sur le commerce international, 
ne sera pas moi ns horrible que celui de la COVID -19. En tant que Membres de l'OMC, nous ne 
sommes pas en mesure d'ignorer la situation géopolitique actuelle, qui a déjà des implications 
critiques pour l'économie mondiale, le commerce et le système commercial multilatéral . L'OMC doit 
jouer le rôle important qui lui incombe en apportant des solutions aux défis actuels et à long terme. 
Lorsque nous voyons les références faites aux graves conséquences de la pandémie de COVID -19 
et à la nécessité d'une solidarité mondiale pour  y répondre, les répercussions de l'agression brutale 
de la Russie contre l'Ukraine devraient être reconnues à la lumière des nouveaux défis et des 
nouvelles menaces aux systèmes économique et commercial. Afin de préserver sa pertinence, l'OMC 
doit envoyer  un message clair et complet sur les causes profondes de l'instabilité mondiale, et nous 
devons œuvrer de concert pour trouver les meilleures solutions possibles afin de surmonter la plupart 
des questions encore en suspens, y compris en matière de sécurité  alimentaire.  WT/GC/M/198  
- 19 - 
  4.9.  Nous sommes déterminés à parachever et à adopter le document final de la CM12 qui refléterait 
l'état actuel des choses et faciliterait les solutions nécessaires. Nous entérinerions ainsi le travail 
accompli par les Membres de l'OMC en vue de l'adoption des décisions clés et des programmes de 
travail ainsi que les rapports qui constitueront la deuxième partie du document final. Dans ce 
contexte, l'Ukraine demeure résolue à faire de l'agriculture un secteur prioritaire. Une réforme 
substantielle  dans le domaine de l'agriculture devrait rester un pilier essentiel de notre objectif 
commun, qui est le succès de la CM12. À cet égard, nous restons déterminés et nous encourageons, 
maintenant plus que jamais, tous les Membres à soutenir l'initiative vis ant à exempter de restrictions 
à l'exportation les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial, qui peuvent assurer des 
actions concrètes afin de faire face aux crises alimentaires et de contribuer à vaincre la faim. 
L'Ukraine reste un fervent par tisan des moratoires relatifs aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques et aux plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC. Nous devons livrer des résultats sur les subventions à la pê che et intensifier 
les travaux pour faire avancer la réforme du système de règlement des différends et de l'OMC en 
général. La CM12 arrive à un moment très difficile pour la communauté mondiale. Notre travail ici 
devrait donc contribuer à l'obtention de ré sultats concrets qui favoriseraient la mise au point d'une 
réponse conjointe efficace à la crise actuelle. Nous attendons avec intérêt de travailler avec les 
Membres de l'OMC sur les questions mentionnées.  
4.10.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.11.   Alors que nous avons commencé le compte à rebours pour la CM12, nous espérons que tous 
les renseignements pertinents, en particulier ceux qui ont trait aux activités des Ministres, pourront 
être distribués dans les meilleurs délais, de manière au ssi détaillée et aussi certaine que possible. 
Entre -temps, afin d'éviter toute surprise, les activités non traditionnelles devraient faire l'objet de 
consultations avec les Membres avant toute décision. À cet égard, je remercie le Président pour ses 
consul tations. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à la réunion du CNC de la semaine dernière, mais 
me limiterai à souligner quatre points. Tout d'abord, s'agissant du document final, nous sommes 
favorables à une sorte de déclaration ministérielle, dans la mesur e du possible. Nous sommes 
ouverts à l'idée d'avoir un résumé du Président sur les questions pour lesquelles un consensus ne 
peut être atteint, y compris sur les négociations restantes. Mais si nous devions avoir un tel résumé 
du Président, il ne devrait p as être politisé mais devrait se concentrer sur les activités de l'OMC et 
refléter les points de vue des Membres de manière équilibrée. Les voix de tous les Membres devraient 
être entendues. Deuxièmement, en ce qui concerne la séance à huis clos juste aprè s la cérémonie 
d'ouverture, nous comprenons qu'il s'agit d'une séance à l'intention des Ministres pour qu'ils se 
penchent sur les multiples défis auxquels est confronté le système commercial multilatéral. On peut 
s'attendre à ce que la plupart des Ministre s demandent la parole. Nous croyons comprendre qu'il 
s'agira d'une "réunion de type CNC", mais présidée par le Président de la CM12, chaque intervention 
étant limitée à trois minutes. Troisièmement, s'agissant de la déclaration faite en séance plénière, 
nous continuons à penser que le format présentiel est la meilleure modalité pour les Ministres, car 
il s'agit d'une Conférence ministérielle tenue en présentiel, surtout compte tenu de la situation 
difficile qui prévaut actuellement. Enfin, alors que le mond e est confronté à une crise aggravée, il a 
été constaté que les mesures commerciales reflètent un repli progressif des pays sur eux -mêmes, 
et qu'elles prennent même un tour de plus en plus politisé. Les mesures restrictives croissantes ont 
de graves réperc ussions sur le relèvement économique, la chaîne d'approvisionnement et la sécurité 
alimentaire. Nous espérons que la CM12, qui va se tenir prochainement, pourra envoyer un signal 
fort indiquant que les Membres de l'OMC renouvellent leur engagement à poursu ivre la voie d'un 
marché ouvert et libre et à s'abstenir autant que possible de prendre de telles mesures restrictives.  
4.12.   Le représentant de la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
4.13.   D'emblée, la Namibie s'associe à la déclaration qui sera faite par le Grou pe africain et le 
Groupe des ACP. Nous exprimons notre sincère reconnaissance à la Directrice générale et à 
vous-même, Monsieur le Président, pour votre travail acharné et les efforts que vous déployez en 
vue du succès de la CM12. La Namibie reste attachée  au multilatéralisme en tant que moyen de 
promouvoir le développement, la croissance et la prospérité équitables des Membres. Compte tenu 
de cela, la CM12 doit livrer des résultats afin de répondre aux problèmes de longue date, y compris 
en matière d'agric ulture et de pêche, au profit de nos populations. Nous devons renouveler notre 
engagement en faveur du Programme de Doha pour le développement et des mandats de 
Buenos  Aires, dont l'objectif central est de façonner le système commercial multilatéral, qui d evrait 
permettre de corriger les déséquilibres en matière de développement économique entre les 
Membres. Nous devons aider les économies à s'attaquer aux problèmes socioéconomiques tels que WT/GC/M/198  
- 20 - 
  la pandémie de COVID -19, la pauvreté, la faim, les maladies, le ch ômage ainsi que les questions de 
migration. Nos efforts doivent aboutir à la création d'un système commercial multilatéral juste et 
équitable qui permette aux Membres en développement de créer des possibilités pour leurs 
populations, comme le définissent l e Groupe ACP ainsi que le Groupe africain. Ce faisant, l'OMC doit 
continuer à reconnaître les différents niveaux de développement économique qui existent parmi ses 
Membres, malgré la période difficile, en offrant des flexibilités aux Membres en développeme nt pour 
leur permettre de créer des possibilités d'industrialisation et de diversification de leurs économies.  
4.14.   Le représentant du Cameroun , intervenant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
4.15.   Le Groupe africain vous exprime sa reconnaiss ance, Monsieur le Président, pour les efforts 
que vous avez déployés afin d'assurer une organisation sans heurt de la CM12. Le Groupe considère 
que cette Conférence a lieu pour permettre à nos Ministres de faire le bilan des actions menées 
depuis la CM11, qui s'est tenue à Buenos Aires, tout en définissant le programme d'action des années 
à venir. Nous tenons particulièrement à ce que la Conférence puisse répondre aux demandes de 
longue date de notre population en matière d'agriculture, un objectif qui est au cœur de nos 
préoccupations. Nous ne devrions pas remettre à un moment ultérieur indéterminé la résolution des 
questions essentielles dont nous sommes saisis. Dans cette optique, le Groupe africain a formulé 
des propositions relatives à la détention de s tocks publics, à la sécurité alimentaire, au soutien 
interne ainsi qu'aux questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) et au Mécanisme de sauvegarde 
spéciale (MSS). Sans préjudice de la réponse à la pandémie et des questions liées à la pêche, que 
nous tra iterons plus tard, nous souhaiterions que des progrès soient accomplis en matière de 
négociations sur l'agriculture. De même, il importe que nous nous attachions à traiter les questions 
relevant de notre mandat. Il est également essentiel que toutes les qu estions soient résolues avant 
la CM12 afin que nos Ministres ne soient pas obligés de négocier. Il est donc nécessaire de travailler 
dès à présent avec diligence pour régler ces questions afin que nous puissions parvenir à un 
consensus. En raison de contra intes logistiques, nous devons garder à l'esprit que certaines 
délégations pourraient éprouver des difficultés à participer à certaines délibérations à la CM12. Enfin, 
il est nécessaire d'adopter une approche transparente et inclusive de la recherche de co nsensus, qui 
soit réellement représentative de la diversité des Membres et de la multiplicité des points de vue. 
Soyez assurés que nous travaillerons de manière constructive avec tous ceux qui le souhaitent pour 
faire de la CM12 un succès.  
4.16.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
4.17.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe des PMA, des Membres relevant de 
l'article  XII et des pays en développement sans littoral (PDSL ). Il nous reste environ un mois avant 
la CM12. Par conséquent, nous devons hiérarchiser les domaines de travail et redoubler d'efforts, 
en adoptant une approche plus productive et constructive, afin de faire de la CM12 un franc succès. 
Il s'agira d'une ré union ministérielle qui se tient cinq ans après la réunion précédente, et sept ans si 
l'on tient compte des résultats. Nous n'avons pas pu obtenir de résultats tangibles à la CM11 et 
j'insiste sur le fait que nous ne devons pas répéter la même chose. Dans ce contexte, ma délégation 
souhaite proposer quatre points. Premièrement, nous devrions reprendre nos travaux sur le 
document final et le parachever le plus tôt possible afin de laisser suffisamment de temps à nos 
Ministres pour l'assimiler. Deuxièmement, il est urgent d'apporter une réponse multilatérale efficace 
à la pandémie en y intégrant divers intérêts et préoccupations. L'accès aux vaccins et autres produits 
médicaux, en accordant une priorité particulière aux PMA et aux PDSL, la facilitation d'échan ges 
commerciaux et d'un transit efficaces, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et un ensemble de 
mesures concrètes de relèvement pour les PMA, entre autres, devraient figurer au nombre des 
résultats de la CM12 en matière de réponse à la pandémie. Troisi èmement, il peut être utile de 
hiérarchiser nos travaux essentiellement en deux catégories, telles que (i) les résultats à livrer d'ici 
la CM12, et (ii) les travaux allant au -delà de la CM12, afin de gérer nos efforts d'une manière axée 
sur les résultats. Par exemple, les négociations sur les subventions à la pêche, certaines parties des 
négociations sur l'agriculture, l'obtention d'un mandat sur la réforme de l'OMC avec des modalités 
et un champ d'application réalisables, et la décision relative à la sorti e de la catégorie des PMA, entre 
autres, constitueraient des domaines prioritaires de délibération en vue de résultats possibles. Enfin, 
la transparence, l'inclusion, une approche élargie, le partage rapide de renseignements et 
l'intégration des intérêts e t des préoccupations de tous les groupes de Membres dans le processus 
d'organisation de la réunion ministérielle et dans les délibérations sur ses résultats ont une valeur 
significative, non seulement en termes d'atteinte des résultats mais aussi de leur a ppropriation et WT/GC/M/198  
- 21 - 
  de leur mise en œuvre. Ma délégation se tient prête à participer de manière constructive au 
processus devant mener à des résultats significatifs à la CM12.  
4.18.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO , a fait la décl aration 
suivante:  
4.19.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe 
des ACP. Nous applaudissons à l'engagement de la Directrice générale en faveur de la transparence 
et de l'inclusion, qui sont deux des principes fondamen taux sur lesquels repose notre adhésion à 
l'OMC. Nous vous remercions également, Monsieur le Président, pour votre déclaration et votre 
propre engagement à nous tenir informés. Nous tenons à renouveler notre soutien à la tenue de 
la CM12 du 12 au 15  juin 2022. L'intervalle entre les conférences ministérielles, y compris celui qui 
a commencé depuis la dernière Déclaration ministérielle, est sans précédent dans l'histoire de l'OMC. 
Nous espérons contribuer à des décisions importantes concernant les subvention s à la pêche, la 
réforme, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, la réponse de l'OMC à la pandémie, l'agriculture, le 
commerce électronique et de nombreux autres domaines qui revêtent un intérêt pour nous. 
Toutefois, il importe également que les Ministres  viennent à Genève pour envoyer une déclaration 
politique forte au reste du monde indiquant que le système commercial multilatéral, qui s'articule 
autour de l'OMC, reste une plate -forme importante à partir de laquelle de nombreux défis mondiaux 
peuvent êtr e relevés. L'OECO renouvelle son appel aux Membres pour qu'ils fassent preuve de 
flexibilité dans nos négociations avant la CM12. En outre, nous demandons instamment que le soin 
et l'attention voulus soient accordés aux questions qui revêtent un intérêt pa rticulier pour les 
Membres en développement et les PMA.  
4.20.   La représentante de l' Afrique du Sud a fait la déclaration suivante:  
4.21.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des ACP. Nous 
rappelons notre déclaration au CNC co ncernant nos priorités pour la CM12, y compris le contexte 
dans lequel la CM12 se tiendra, déclaration que je ne répéterai pas. Je vais axer mon intervention 
sur le document final. S'agissant de ce document, nous sommes fermement convaincus qu'il fera 
l'objet d'un consensus s'il se concentre sur les questions relevant d'un mandat. Nous devrions 
travailler dans la mesure du possible à une déclaration ministérielle consensuelle et cela peut se 
faire si nous évitons les questions politiques. Si un texte du Pré sident devenait une possibilité, il 
devrait constituer un document distinct sous la responsabilité du Président et ne devrait pas figurer 
dans la troisième partie du texte de consensus. Nous convenons avec vous, Monsieur le Président, 
de la nécessité d'une  réunion de bilan pour nous permettre d'évaluer l'état d'avancement des 
questions faisant l'objet de négociations, y compris de réfléchir aux résultats potentiels pour la CM12. 
Nous rappelons également le sentiment de ceux qui se sont exprimés avant nous e n indiquant que 
nous devons essayer de parvenir autant que possible à des résultats afin que les Ministres puissent 
examiner ce qui a été convenu, car nous n'envisageons pas une réunion ministérielle de négociation 
dans les circonstances actuelles.  
4.22.   La repr ésentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
4.23.   Je voudrais aborder la proposition concernant la Conférence ministérielle. De notre point de 
vue, nous serions heureux de suivre la majorité si elle s'accordait sur des formats déterminés. À ce 
stade, nous sommes un peu dans l'incertitude quant à la séance à huis clos que vous avez 
mentionnée, Monsieur le Président – y compris le type de sujets ou de questions que nous allons 
pouvoir y soulever, car je dois préparer mon Ministre. Il s'agit d'un aspec t mineur. Nous attendons 
avec intérêt d'avoir d'autres précisions sur vos attentes et celles des Membres concernant la séance 
à huis clos. La semaine dernière, j'ai déjà parlé de nos attentes concernant les subventions à la 
pêche et les questions agricoles . Aujourd'hui, je voudrais simplement mentionner deux questions 
qui sont également très importantes pour ma délégation. Il s'agit des questions de sécurité 
alimentaire et de chaîne de valeur mondiale. Bien qu'elle ne soit pas une puissance comme le Brésil,  
dont les produits alimentaires nourrissent 1 personne sur 10 dans le monde, la Thaïlande est 
également un acteur important et un grand exportateur de produits alimentaires. Cela dit, nous 
connaissons aussi actuellement des difficultés similaires à celles que l'Ambassadeur Parola vient 
d'expliquer. Nous constatons que les prix des denrées alimentaires en Thaïlande augmentent 
fortement en raison de la pénurie d'intrants. Nous pensons donc que l'année prochaine, voire dans 
les mois prochains, la gravité de la  pénurie alimentaire et les problèmes de production alimentaire 
continueront de se répercuter sur les prix des denrées alimentaires et l'inflation, ce qui, à son tour, 
aura une forte incidence sur les moyens de subsistance des populations du monde entier. Le monde WT/GC/M/198  
- 22 - 
  commence à peine à réaliser à quel point ce problème s'aggravera. Nous devrions essayer de 
contribuer et de participer à la recherche d'une solution en obtenant de l'OMC un résultat qui soit 
pratique et non politisé. C'est l'appel que je lance. La  question est trop importante pour être ignorée 
ou utilisée comme monnaie d'échange dans des négociations.  
4.24.   Les Présidents du CNC et du GNR avaient l'habitude de dire que nous avions passé 20 ans à 
négocier des accords de pêche et que la plupart des poisson s avaient disparu pendant ce temps. 
S'agissant de la pandémie, cela nous a pris plus de deux ans et maintenant la pandémie, ou du 
moins la COVID -19, est en train de disparaître. Peu de gens portent des masques aujourd'hui. Nous 
ne pouvons pas rester inacti fs et attendre que les gens n'aient plus rien à manger. C'est une 
évolution très importante qui se déroule sous nos yeux. J'espère que si des discussions ont lieu sur 
des questions de sécurité alimentaire, les Membres viendront avec un esprit ouvert et ten teront 
d'obtenir des résultats. Nous avons déjà dit qu'il s'agissait d'une solution à court terme à des 
problèmes structurels à long terme. Je ne sais pas quel type de résultat sera obtenu, ni même le 
lieu ni les modalités des délibérations sur cette quest ion – si elle figurera dans le document final ou 
si elle fera l'objet d'une discussion séparée. La Thaïlande serait très intéressée à participer à ces 
discussions et attend avec intérêt que l'OMC produise quelque chose qui soit significatif, opportun 
et réalisable. S'agissant du retard qui touche les chaînes d'approvisionnement mondiales, depuis 
que nous sommes devenus un acteur de premier plan en matière de commerce international, le fait 
de ne pas disposer de bateaux ni d'autres modes de transport est dev enu une question très 
importante. Cette question persiste même après la COVID -19. Je ne suis pas sûr que cette question 
doive être traitée par l'OMC dans son ensemble. Peut -être pouvons -nous aider à faire quelque chose, 
comme la Directrice générale et la D irectrice générale adjointe Annabel ont essayé de le faire, par 
le biais de quelques ateliers tenus depuis plusieurs mois maintenant. Je tiens juste à attirer 
l'attention des Membres sur cette question. Nous pourrions peut -être examiner l'Accord sur la 
facilitation des échanges ou d'autres règles qui pourraient servir de point de départ à l'OMC pour 
s'attaquer à cette importante question structurelle. Il ne s'agit pas seulement d'un problème à court 
terme. À long terme, il conviendrait d'accorder une attent ion particulière à cette question afin de 
garantir que les chaînes d'approvisionnement mondiales ne soient pas bloquées lorsque nous 
sommes confrontés à un problème grave. Je laisse la suite des discussions sur cette question à vos 
bons soins, Monsieur le Président. Nous avons une grande confiance en vous, la Directrice générale 
et la Directrice générale adjointe, ainsi qu'en notre Facilitateur  pour la réponse de l'OMC à la 
pandémie, l'Ambassadeur Dacio Castillo. Nous espérons que votre collaboration nous a idera à 
obtenir d'excellents résultats à la CM12.  
4.25.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.26.   Qu'il me soit permis de remercier le Ministre ukrainien du commerce de se joindre à nous cet 
après -midi. L'entendre parler des défis auxquels s on pays est confronté nous rappelle le contexte 
dans lequel nous opérons aujourd'hui et opérerons à la réunion ministérielle. Comme vous le savez, 
en tant que pays, nous continuerons à prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires 
tant pour sout enir l'Ukraine, son économie, son peuple, son gouvernement en ces temps difficiles, 
que pour protéger nos propres intérêts essentiels en matière de sécurité, y compris des mesures ou 
actions visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'ég ard de la Fédération de 
Russie. Je suppose que le revers de la médaille est que, comme nous en avons discuté la semaine 
dernière au CNC, les actions de la Russie posent un défi au système multilatéral, à nos attentes 
concernant le comportement des États en tre eux, aux valeurs que nous avons en partage ainsi 
qu'aux valeurs qui sous -tendent tant cette organisation que d'autres institutions de Bretton Woods. 
Pour notre part, il demeure donc essentiel qu'à la réunion ministérielle du mois prochain, nous 
obtenio ns des résultats dans l'ensemble des quatre piliers de notre travail ici, dont nous avons 
discuté aujourd'hui, afin de montrer que l'OMC est un élément florissant d'un système multilatéral 
résilient, que les règles que nous défendons sont celles dont nous nous réclamons et que nous avons 
également une vision de l'avenir pour une organisation capable et désireuse de s'attaquer aux grands 
problèmes de notre temps, y compris ceux concernant les biens communs mondiaux, qui sont si 
importants pour les personnes qui élisent nos gouvernements et les entreprises que nous cherchons 
à servir.  
4.27.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe des ACP , a fait la déclaration suivante:  
4.28.   Le Groupe des ACP réaffirme son engagement en faveur de la CM12 et contribuera de manièr e 
constructive à sa tenue réussie. Il importe que nous gérions nos attentes en vue de la CM12, compte 
tenu du temps limité imparti pour sa préparation et de l'environnement politique difficile dans lequel WT/GC/M/198  
- 23 - 
  nous opérons. Dans le même temps, nous soulignons à  nouveau que les Membres devraient rester 
ouverts à la possibilité qu'une occasion se présente de maximiser les avantages à tirer d'un dialogue 
aussi important entre les Ministres. Nous invitons donc les Membres de l'OMC à tirer le meilleur parti 
des quatr e semaines de préparation qui restent afin d'assurer que la Conférence est réaliste et 
gérable. Le processus préparatoire devrait être inclusif, transparent et ouvert, et tenir compte des 
contraintes de capacité de nos Membres étant donné la taille restrei nte de nos délégations. Les 
Ministres ne devraient pas être amenés à négocier intensivement à Genève car nous savons, de par 
l'histoire, que cette option est généralement improductive. Nous devrons donc préparer le terrain 
autant que possible avant la Conf érence ministérielle.  
4.29.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
4.30.   Le Canada remercie le Vice -Ministre du commerce de l'Ukraine pour son intervention. Nous 
ne devons jamais oublier que les attaques de la Russie causent de grandes souffrances e t entraînent 
la mort de personnes innocentes en Ukraine. Le Canada condamne les actions militaires de la 
Fédération de Russie contre le territoire souverain et le peuple de l'Ukraine. En outre, nous 
continuons à rejeter toute suggestion selon laquelle la g uerre de la Russie est une question purement 
politique et que l'OMC ne devrait pas s'impliquer dans des questions politiques. Comme l'Ukraine l'a 
clairement indiqué au Conseil général, l'invasion illégale de la Russie est en train d'avoir une 
incidence nég ative importante sur la capacité de l'Ukraine à participer aux travaux de l'OMC et à 
bénéficier du système commercial mondial. En outre, l'OMC existe en tant qu'organisation fondée 
sur des règles, et les actions illégales de la Russie démontrent un mépris total pour les principes les 
plus fondamentaux du droit international. Les conséquences des actions de la Russie se sont déjà 
étendues bien au -delà des frontières de l'Ukraine, ce qui en fait, de manière encore plus claire, une 
préoccupation directe pour t ous les Membres représentés ici. Les actions de la Russie entravent le 
relèvement économique mondial face à la COVID -19 et ont des effets préjudiciables sur la sécurité 
alimentaire mondiale. S'agissant de la CM12, le Canada tient à préciser que la leçon qu 'il tire de ces 
violations flagrantes du droit international par la Russie est que les règles multilatérales sont plus 
importantes que jamais. Il reste résolument attaché aux idéaux et aux objectifs de l'OMC et 
continuera à œuvrer à l'obtention de résultat s à la CM12.  
4.31.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
4.32.   L'Inde rappelle sa déclaration sur cette question à la réunion du CNC. Elle espère que la 
réunion ministérielle sera couronnée de succès en permettant d'obtenir des résultats concrets, tant 
sur les questions cruciales auxquelles le monde est confronté aujourd'hui – à savoir la crise 
alimentaire actuelle et la pandémie en cours, que sur les questions qui font l'objet d'un mandat de 
longue date, telles que la mise au point d'une solution p ermanente à la question de la détention de 
stocks publics. Monsieur le Président, comme vous l'avez souligné, compte tenu des circonstances 
en cours, dans lesquelles se tiendra la CM12, nous devrions essayer de parachever autant de 
résultats que possible a vant le début de la CM12 afin de ne pas surcharger nos Ministres avec un 
programme de négociations pendant la réunion ministérielle elle -même. Nous vous remercions 
d'avoir relancé les négociations sur le document final et ma délégation dialoguera de manièr e 
constructive pour parvenir à une déclaration ministérielle fondée sur le consensus. Nous devons 
parachever les paragraphes en suspens restants et nous assurer que le résultat final est prêt avant 
la CM12. Permettez -moi de réitérer ce que j'ai dit à la ré union du CNC concernant un résumé du 
Président. Nous n'y sommes pas favorables et ne le soutenons pas, car nous continuons à penser 
que nous devrions nous efforcer à travailler à l'élaboration d'un document fondé sur le consensus. 
Nous espérons que chacun s'emploiera avec la même sincérité à parvenir à une déclaration 
ministérielle fondée sur le consensus. Nous apprécierions de recevoir, au fur et à mesure, plus de 
précisions sur la nature de la réunion ministérielle, pour savoir s'il s'agit d'une réunion d e négociation 
ou non, ce qui nous permettrait de préparer nos Ministres comme il se doit à cette réunion pour 
qu'ils puissent tirer le meilleur parti de leur présence ici à Genève. Je sais que c'est difficile mais des 
précisions sur les séances thématiques , le plus rapidement possible, nous aideraient à progresser.  
4.33.   Le représentant du Kenya  a fait la déclaration suivante:  
4.34.   Le Kenya s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des ACP. Bien 
que nous soyons optimistes et que nous attend ons avec intérêt la CM12 qui a été reconvoquée, nous 
sommes conscients des réalités et des conséquences de la pandémie de COVID -19 ainsi que de la 
situation géopolitique qui dicte malheureusement le contexte de la prochaine Conférence 
ministérielle. Même s i nous comprenons qu'il ne s'agira pas de régler les affaires courantes  à la WT/GC/M/198  
- 24 - 
  CM12, nous pensons que la Conférence offrira aux Ministres une occasion propice de donner le 
nouvel élan tant attendu et l'orientation qui permettront de faire passer le système c ommercial 
multilatéral au niveau suivant. Alors que nous nous concentrons sur les préparatifs de la CM12, nous 
devons être pragmatiques et prêter attention à ce qui est réalisable dans les circonstances actuelles, 
mais aussi laisser un espace à d'autres po ssibilités pendant les réunions ministérielles. Nous 
soutenons un dialogue constructif menant à l'achèvement d'un document final dont le contenu 
devrait refléter les réalités actuelles et intégrer les intérêts communs de tous les Membres.  
4.35.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
4.36.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des ACP. Nous 
sommes d'avis que le document final devrait être équilibré et devrait s'attaquer aux questions 
prioritair es pour les Membres concernant les défis particuliers auxquels le monde est confronté ces 
temps -ci. Nous convenons de la structure proposée pour le document final de la CM12 et préférons 
que, dans le cas où un résumé du Président s'avérerait nécessaire, il  soit reproduit dans un document 
différent du document final. Monsieur le Président, nous accueillons favorablement votre suggestion 
de convoquer une réunion de bilan le 2  juin dans le but d'assurer le succès de la CM12. Nous 
appelons à optimiser l'utilisa tion efficace des quelques semaines restantes et nous sommes 
déterminés à travailler avec tous les Membres pour assurer un résultat positif à la CM12. Nous 
soulignons que nous tenons à obtenir un résultat significatif, opportun et pratique sur la question de 
la sécurité alimentaire. Comme d'autres Membres, nous convenons de l'importance du problème 
actuel de la sécurité alimentaire mondiale auquel il convient de s'attaquer à la CM12, et nous croyons 
que les déséquilibres actuels de l'Accord sur l'agricultur e devraient être traités afin de permettre aux 
Membres les plus vulnérables, en particulier les Pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA) et les PMA disposant des outils politiques appropriés, d'assurer leur 
sécurité aliment aire, étant donné que cette mesure est minimale ou n'entraîne pas d'effets de 
distorsion sur les échanges. Nous fondons notre évaluation sur les conclusions et les recherches 
entreprises par la FAO et d'autres organisations internationales pertinentes qui soutiennent cette 
cause. Nous sommes également d'avis qu'il conviendrait, tel qu'il est énoncé à l'article XX de l'Accord 
sur l'agriculture, de s'attaquer à la réforme d'une manière qui tienne compte des dimensions de la 
sécurité alimentaire non liées au c ommerce dans les pays en développement, en particulier les 
PDINPA et les PMA. Qu'il me soit permis de réitérer que tout résultat sur la sécurité alimentaire doit: 
i) débloquer les instruments de politique dont les PDINPA et les PMA ont besoin pour produire  afin 
de réaliser leurs objectifs de sécurité alimentaire; ii) s'abstenir de créer des charges et des 
engagements non nécessaires pour les Membres les plus vulnérables, y compris les PDINPA et les 
PMA; et iii) leur permettre d'imposer des interdictions ou des restrictions à l'exportation dans la 
mesure où elles sont pertinentes pour leurs objectifs de sécurité alimentaire. Ma délégation prépare 
des contributions relatives aux solutions possibles visant à renforcer la sécurité alimentaire, en 
particulier pou r les PDINPA, les PMA et les économies les plus vulnérables. À cet égard, nous sommes 
ouverts à la possibilité de discuter, avec les délégations intéressées, de la forme et du fond de ce 
qui pourrait ressortir de la CM12 et de ce qui devrait être examiné à  plus long terme dans le cadre 
du programme de travail des comités concernés après la CM12.  
4.37.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
4.38.   Les États -Unis remercient l'Ukraine pour sa déclaration et réitèrent leur ferme soutien au pays 
et à son peuple. Comme nous l'avons déjà dit, les actions de la Russie sont incompatibles avec le 
système fondé sur des règles que nous avons construit et que nous avons travaillé à améliorer. Le 
comportement de la Russie, qui a perpétré une guerre d'agression  contre l'Ukraine, porte atteinte 
aux droits de l'Ukraine dans le cadre de cette organisation et est fondamentalement incompatible 
avec les valeurs et les principes de l'OMC. S'agissant des préparatifs de la CM12, comme nous l'avons 
déjà dit, nous sommes f lexibles quant au format des documents, et la planification générale que 
vous avez établie, Monsieur le Président, nous convient. Toutefois, nous nous faisons l'écho d'autres 
Membres qui ont demandé de recevoir, dès que possible, de plus amples renseigneme nts concernant 
l'ordre du jour, y compris en ce qui a trait aux séances thématiques. Nous nous trouvons dans une 
situation différente aujourd'hui de ce qu'elle était en novembre, étant donné que les restrictions 
liées à la COVID -19 ont diminué ou ont été l evées dans de nombreux endroits. Nos Ministres sont 
beaucoup plus actifs et voyagent beaucoup plus, ce qui rend donc notre travail de préparation à 
cette Conférence ministérielle un peu plus difficile que lorsqu'ils étaient pratiquement tous bloqués 
chez e ux en novembre dernier. Ainsi, le fait d'apporter des éclaircissements, dès que possible, sur 
les éléments auxquels nous devrions les préparer ne nous aidera pas seulement à les préparer mais 
aussi à assurer le succès de la Conférence ministérielle.  WT/GC/M/198  
- 25 - 
  4.39.   Le rep résentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
4.40.   Si je comprends bien, la proposition initiale de mettre au point le texte final en trois sections 
était une façon très habile de réunir Nairobi et Buenos Aires. La Déclaration ministérielle de Nairobi 
a permis de saisir les divergences. À Buenos Aires, il n'y a pas eu de déclaration ministérielle, mais 
seulement un texte du Président. Monsieur le Président, votre proposition, si je comprends bien, 
serait un moyen d'éliminer les divergences de la  Déclaration ministérielle et de préserver la marge 
de manœuvre politique permettant aux Membres de dire ce qu'ils croient vraiment dans le texte du 
Président. Je crains qu'en l'absence de cette troisième partie, deux issues soient probables: la 
première e st qu'il n'y ait pas de déclaration ministérielle parce que le prix du consensus est peut -être 
l'insignifiance de la capitulation. Toutes les délégations ne sont pas prêtes à se lancer dans l'un de 
ces paris. Nous devrions donc réfléchir très sérieusement à la possibilité d'avoir un texte du 
Président, car c'est un moyen très productif de saisir les divergences. En l'absence de cela, la 
Déclaration ministérielle présentera des divergences. Je pense que c'est inévitable. Je pense que les 
Membres ont le droit  d'exprimer ce qu'ils pensent et que tous les Membres ne sont pas prêts à 
sacrifier leur position au nom d'un consensus qui est compris comme une unanimité.  
4.41.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.42.   L'Union européenne se réfère à sa déclaration lors de la récente réunion du CNC. Nous allons 
récapituler quelques points. En ce qui concerne le document final de la CM12, l'Union européenne 
est prête à travailler sur l'approche en trois parties que vous, Monsieur le Président, avez ex posée. 
À ce stade, nous devons nous concentrer sur la première et la deuxième partie. Nous examinerons 
une éventuelle troisième partie (évaluation du Président) en fonction de sa nécessité et de son 
contenu potentiel. Il serait important de tenir une séanc e, l'après -midi du 12  juin, lors de laquelle 
les Ministres pourraient exprimer leurs points de vue sur la situation géopolitique. L'invasion illégale 
et injustifiée de l'Ukraine par la Russie ajoute à la complexité de la préparation et de l'organisation 
de la CM12. L'UE est, et sera, aux côtés de l'Ukraine et de son peuple et reste déterminée à défendre 
la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Malgré ces défis, nous devons 
nous mettre au travail maintenant.  
4.43.   Le représentant d u Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.44.   La CM12 sera une occasion importante de relancer la dynamique en faveur d'une action qui 
fasse progresser le travail important de l'OMC qui est en instance depuis longtemps. Nous sommes 
favorables à l'idée d'une Conférence rationalisée et pragmatique, comme l'ont suggéré le Président 
du Conseil général et la Directrice générale. Nous pensons également que c'est une idée pratique 
d'avoir une session consacrée aux défis pour le système commercial multilatéral après la s éance 
d'ouverture. Même si nous ne répéterons pas aujourd'hui la déclaration que nous avons faite au 
CNC, nous continuerons à participer aux négociations afin d'obtenir des résultats concrets à la CM12, 
y compris à celles qui concernent la discussion sur l e document final sous la direction du Président 
du Conseil général. L'OMC est un pilier important du système international depuis plusieurs 
décennies, et il est attendu d'elle en permanence qu'elle trouve une solution à la crise et aux défis 
mondiaux. Les réponses à la COVID -19 et à la crise alimentaire et des chaînes d'approvisionnement 
actuelles principalement causée par l'agression illégale de la Russie en Ukraine devraient figurer au 
nombre des résultats et des messages de la réunion ministérielle. Nous  devrions travailler 
d'arrache -pied au cours des prochaines semaines pour préparer autant que possible des résultats 
concrets avant la CM12. Nous sommes favorables à l'idée d'organiser une réunion de bilan début 
juin, comme l'a suggéré le Président du Cons eil général, afin de structurer et de parachever l'ordre 
du jour.  
4.45.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
4.46.   Sur les aspects de fond du document final, je me félicite de la reprise de nos travaux. Je 
voudrais ajouter ma voix à celles des délégations qui disent que nous ne devrions en aucun cas 
revenir sur ce que nous avons convenu jusqu'à présent. Nous devrions plutôt nous concentrer sur 
les questions non résolues. Une importante question non résolue est la réforme de l'OMC. C e que 
signifie la réforme peut être différent pour tous les Membres. Toutefois, je pense que nous devons 
revitaliser les fonctions des trois piliers de l'OMC et que nous devrions œuvrer à l'élaboration d'un 
plan de travail viable pour l'après -CM12 afin de parvenir à un résultat concret d'ici à la CM13. 
S'agissant du format du document final de la CM12, ma délégation est prête à suivre la suggestion WT/GC/M/198  
- 26 - 
  du Président. Dans les circonstances géopolitiques actuelles, la Corée estime qu'il est pratique, sinon 
idéal,  que le document final soit composé de trois parties distinctes, si nécessaire, y compris un 
rapport factuel élaboré sous la responsabilité du Président. Nous devons faire face aux réalités qui 
nous guettent et trouver des solutions novatrices, et je pense  que la proposition du Président va 
dans ce sens. Ma délégation continuera à collaborer activement avec les autres et à participer de 
manière constructive aux discussions futures.  
4.47.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
4.48.   Je m'associe aux  déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe des ACP. De notre 
point de vue, le document final devrait être quelque chose qui ne soit pas lourd et qui soit orienté 
vers l'action, et nous devrions essayer de le parachever le plus tôt possible. S i nous ne sommes pas 
en mesure de dégager un consensus sur la Déclaration ministérielle et que nous devons opter pour 
un résumé du Président, nous devrons peut -être réfléchir un peu aux paramètres devant guider ce 
document. En tout état de cause, nous devr ions faire en sorte que, quel que soit le document final 
qui résultera de ce processus, il traduise toutes les perspectives qui ont été présentées par les 
Membres au cours des délibérations et qu'il reflète comme il se doit l'évolution des négociations qui  
ont eu lieu. Cela étant dit, nous attendons avec intérêt de travailler de manière constructive avec 
tous les Membres en vue d'un résultat positif à la CM12.  
4.49.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
4.50.   Lors de la réunion du CNC, nous avons f ait connaître notre point de vue. Nous tenons 
simplement à dire que nous nous associons aux déclarations du Groupe africain et du Groupe 
des ACP. Nous félicitons le Président et la Directrice générale pour les efforts qu'ils ont déployés 
jusqu'à présent po ur assurer que la CM12 aura lieu, car nous savons ce qui s'est réellement passé 
lorsque les sentiments étaient mitigés quant à savoir si la CM12 aurait lieu bientôt ou non. Grâce 
aux efforts inlassables que vous avez tous les deux déployés pour nous réunir , et avec notre soutien, 
la CM12 deviendra réalité. Ma simple suggestion est que, puisque nous nous engageons tous à faire 
en sorte que la CM12 ait lieu et que notre objectif est d'en faire un franc succès assorti de résultats 
fructueux, la structure et le  format de la CM12 doivent être simplifiés. Compte tenu des questions 
dont nous sommes saisis, nous ne devons pas être trop ambitieux. Nous devons revoir à la baisse 
ces ambitions afin que les Ministres puissent en convenir à la CM12. Je partage la suggest ion d'avoir 
des déclarations préenregistrées à la place des déclarations faites habituellement en séance plénière. 
Cela permettra d'apaiser quelque peu les tensions et d'optimiser l'utilisation des installations pendant 
la réunion ministérielle. S'agissant  des séances thématiques, nous devons avoir davantage de clarté 
en temps utile sur la question afin de pouvoir préparer nos responsables en poste dans la capitale, 
en particulier les Ministres, afin qu'ils sachent ce qu'ils feront concrètement – ce qui, à son tour, 
peut nous permettre d'assurer le succès de la CM12. Nous ne devons vraiment permettre aucune 
impasse à cette réunion ministérielle. Notre structure et notre stratégie doivent donc être 
rationalisées et ciblées de manière très simple. À cet égard,  la réunion de bilan précédant la CM12 
est une bonne idée, tout comme le fait de réduire les ambitions et de cibler l'atteinte des résultats 
pour assurer le succès de la CM12.  
4.51.   Le représentant du Guyana  a fait la déclaration suivante:  
4.52.   D'emblée, nous nous as socions aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le 
Groupe des ACP. Le Guyana souhaite réaffirmer son engagement à contribuer à une CM12 axée sur 
les questions de fond et couronnée de succès. Il importe que nous continuions à gérer nos attent es, 
en particulier dans le contexte politique actuel. Toutefois, nous devons également tenir compte du 
fait que l'OMC se trouve à un moment critique où elle doit livrer des résultats sur des questions 
essentielles telles que la réponse à la pandémie, la ré forme de l'OMC et les subventions à la pêche, 
entre autres. Il est donc important que nous fassions le meilleur usage possible des quatre semaines 
restantes avant la Conférence et que nous continuions à envisager des propositions et moyens 
créatifs visant à assurer une Conférence réaliste et gérable, qui permette de produire des résultats 
tangibles sur des questions clés. Peut -être est -ce mon optimisme intrinsèque, mais je crois qu'avec 
du dévouement et un dialogue constructif, nous pouvons effectuer le tra vail. WT/GC/M/198  
- 27 - 
  4.1  Réponse de l'OMC à la pandémie  – Rapport du Facilitateur  
4.53.   L'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), Facilitateur pour la réponse de l'OMC à la pandémie , 
a fait la déclaration suivante5: 
4.54.   Depuis que j'ai commencé à faire office de facilitateur pour la r éponse de l'OMC à la pandémie, 
j'ai présenté aux Membres des rapports sur les consultations que j'ai tenues à deux reprises – 
c'est-à-dire à la réunion informelle du Conseil général du 29  mars et à la réunion informelle du 
Comité des négociations commercia les (CNC) et des Chefs de délégations du 4  mai. Ces rapports 
ont été distribués sous les cotes JOB/GC/298 et JOB/TNC/103, respectivement. Depuis le rapport 
que j'ai présenté à la réunion informelle du CNC/des Chefs de délégation de la semaine dernière, j'a i 
continué mes efforts de sensibilisation auprès d'un certain nombre de délégations, y compris celles 
de la Jamaïque (Groupe ACP), des coauteurs du document  278, du Royaume -Uni, des coauteurs de 
l'Initiative sur le commerce et la santé et des Coordonnateur s de groupe. Dans ma série de 
conversations, j'ai encouragé les délégations à présenter des observations sur le texte de l'Union 
européenne et des États -Unis, y compris sur tout élément essentiel qui ferait défaut dans celui -ci 
selon elles, et de faire de même pour le texte sur lequel le Groupe ACP et les coauteurs du 
document  278 travaillent. J'ai également demandé aux auteurs des textes de les diffuser dès que 
possible. J'ai par ailleurs demandé aux délégations de faire des efforts pour simplifier les tex tes et 
les fusionner chaque fois que possible de façon que nous puissions commencer à chercher à obtenir 
une convergence sur un document unique.  
4.55.   Cela est devenu une tâche urgente étant donné qu'il nous reste très peu de temps. J'espère 
que les délégations mettront cette semaine à profit pour achever la diffusion de leurs textes, 
communiquer des observations ou des contributions et les fusionner chaque fois que possible de 
façon que nous puissions commencer à négocier sur un texte unique lundi pr ochain, le 16  mai. À cet 
égard, je note que le processus de dérogation à l'Accord sur les  ADPIC va aussi s'intensifier pendant 
cette période et je me coordonnerai avec le Président du Conseil des ADPIC pour veiller à ce que les 
deux processus soient gérabl es pour les délégations dans la mesure du possible. Enfin, Monsieur le 
Président du Conseil général, dans la lettre d'invitation pour la  CM12, vous -même, la Directrice 
générale et le Président de la  CM12 avez fait comprendre aux Ministres qu'une réponse de  l'OMC 
complète et équilibrée à la pandémie actuelle et aux futures pandémies était un domaine qui ne 
devrait pas attendre plus longtemps. Je ne saurais dire mieux. Par conséquent, j'espère que les 
travaux menés entre les délégations cette semaine progress ent bien, étant donné que j'ai l'intention 
d'intensifier les travaux multilatéraux dans diverses configurations – c'est-à-dire bilatérales, en 
petits groupes, en groupe représentatif et dans des réunions de l'ensemble des Membres – à compter 
du 16  mai, dan s la perspective de la prochaine réunion du Conseil général et de la CM12. Dans 
l'intervalle, ma porte reste ouverte à toute délégation qui souhaite s'entretenir de la question avec 
moi. 
4.56.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe de la CAR ICOM , a fait la 
déclaration suivante:  
4.57.   Je prononce cette déclaration au nom du Groupe de la CARICOM et en relation avec les 
points  4 et 4A de l'ordre du jour. Nous avons entendu des appels pour que la CM12 soit "simplifiée 
et pragmatique" . Toutefois, nous ne savons pas encore ce que cela signifie précisément. Même si 
nous reconnaissons que c'est aux Membres qu'il incomberait de le définir,  il doit exister un accord 
largement partagé sur une telle définition. Nous serions préoccupés si notre point de vue n'était pas 
pris en considération ou si nous n'étions pas inclus dans la formulation d'une telle définition. Nous 
sommes tous bien conscien ts des tensions géopolitiques accrues qui ont eu une incidence sur nos 
travaux et notre façon d'œuvrer à l'OMC. Nous continuons donc à penser que si nous voulons éviter 
une paralysie ou des tensions accrues pendant la Conférence ministérielle, nous devons nous assurer 
d'achever notre travail ici à Genève et d'éviter, pendant la Conférence, des discussions qui, nous le 
savons, menaceront effectivement notre capacité à convenir de résultats que nous aurions durement 
obtenus avant le début de ladite Conférence  ministérielle. Nous continuons également de penser 
que les déclarations ministérielles faites en personne lors des séances plénières, au titre du point de 
l'ordre du jour consacré à l' examen des activités de l'OMC  garantiront, en partie, un moment séparé 
et distinct permettant aux Membres de prononcer des déclarations politiques.  
 
5 La déclaration du facilitateur a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/303.  WT/GC/M/198  
- 28 - 
  4.58.   En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, nous tenons à remercier le Facilitateur  
pour le travail qu'il a accompli jusqu'à présent et à le féliciter pour la transparen ce dont il a fait 
preuve et pour son approche inclusive. Nous sommes conscients du fait que nous disposons d'un 
créneau très étroit pour travailler si nous voulons nous assurer que l'OMC ait l'occasion de souligner 
son rôle dans la réponse à la pandémie. D ans notre approche, nous devons faire preuve de sensibilité 
à l'égard des autres Membres. Notre incapacité à convenir d'un document de consensus sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie sera une perte pour nous tous en tant que Membres, ainsi que pour 
l'Organ isation elle -même. Nous travaillons donc d'arrache -pied avec le Groupe ACP et d'autres 
Membres pour présenter une contribution au processus dirigé par le Facilitateur . Cette contribution 
comprendra des questions d'importance pour les petits pays Membres de  l'OMC dont la capacité de 
production limitée fait qu'ils sont tributaires du commerce pour leur sécurité alimentaire et 
nutritionnelle. La question des chaînes d'approvisionnement, de la sécurité alimentaire, des coûts 
de transport et des restrictions à l 'exportation devra donc être mise en avant si nous voulons nous 
assurer que les points de vue et les intérêts de tous nos Membres sont pris en compte dans tout 
document qui traite de la réponse de cette Organisation à la pandémie de COVID -19 et aux 
pandémi es futures. Nous sommes d'avis qu'un texte simplifié pourrait être le seul moyen de parvenir 
à un consensus sur un document qui traite de la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous devons 
cependant nous assurer qu'en élaborant un tel texte, nous ne marginalis ons pas par inadvertance 
des Membres de l'OMC simplement parce que leurs imperfections structurelles signifient que leurs 
préoccupations particulières peuvent ne pas être communes au reste des Membres. Le Groupe de la 
CARICOM reste mobilisé et se tient prê t à travailler sur ce point, ainsi que sur toutes les autres 
questions qui ont été identifiées comme éléments livrables pour la CM12.  
4.59.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
4.60.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration prononcée par le Gr oupe des PMA. La réponse de 
l'OMC à la pandémie est notre priorité absolue et nous sommes fermement convaincus que l'OMC 
se doit d'obtenir un résultat sur cette question . Le Bangladesh apprécie les efforts inlassables que 
l'Ambassadeur Castillo a déployés pour aider les Membres à aboutir à un résultat sur cette question 
urgente. Cela devrait être notre priorité à présent et nous croyons fermement que l'OMC doit obtenir 
un résultat sur cette question, dès que possible, et cela ne devrait pas attendre la  CM12 . Outre le 
document de référence de l'Ambassadeur Walker, plusieurs contributions ont été présentées, y 
compris le texte dit composite reproduit dans le document JOB/GC/293, le récent document informel 
de l'UE et des États -Unis contenant des textes condens és basés sur certaines sections du document 
de référence de l'Ambassadeur Walker, et les autres suggestions de libellé  de Membres ou groupes 
de Membres. Le Bangladesh demande de poursuivre les travaux sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie sur la base de to utes les contributions et suggestions disponibles émanant des Membres, 
afin de garantir que les préoccupations de chacun soient traitées de manière transparente et 
inclusive. Tout en réaffirmant la nécessité d'achever immédiatement nos travaux, nous attend ons 
avec intérêt d'engager un dialogue constructif avec les autres délégations . 
4.61.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
4.62.   Nous nous félicitons des efforts qui seront déployés pour éviter les chevauchements entre les 
discussions menées dans le cadre de ce processus et celles en cours au sein du Conseil des ADPIC. 
Nous réaffirmons que ces questions sont une priorité absolue pour mon pays. Selon nous, pour être 
globale, la réponse de l'OMC à la pandémie doit englober à la fois les aspects liés au commerce et 
ceux liés à la propriété intellectuelle (PI). Il est important de se concentrer sur ces points  tant que 
nous pouvons atteindre un consensus et de ne pas réitérer et répéter des discussions qui ont déjà 
eu lieu. Nous réaffirmons notre vo lonté de continuer à travailler sur la base du plan établi, en vue 
de conclure les négociations le plus rapidement possible et de convenir d'une réponse à la pandémie 
qui nous offre des outils concrets pour les travaux futurs. Dans cette perspective, nous appelons les 
délégations à faire preuve de souplesse dans leurs positions afin que nous puissions parvenir à un 
résultat positif.  
4.63.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
4.64.   Le Nigéria se réfère aux déclarations qu'il a faites à ce sujet lor s des précédentes réunions du 
Conseil général et réaffirme son soutien en faveur du processus mené par le Facilitateur . Selon 
l'OMS, la pandémie de COVID -19 a causé la mort de près de 15  millions de personnes dans le monde. 
Cela représente 13 % de décès de plus qu'il n'était normalement prévu sur deux ans. Le FMI prévoit 
que les pertes de production mondiales cumulées en raison de la pandémie s'élèveront à près de WT/GC/M/198  
- 29 - 
  13 800 milliards d'USD jusqu'en 2024. Il est indéniable que les Membres en développement sont 
touchés de manière disproportionnée par la pandémie. La pandémie de COVID -19 a non seulement 
exacerbé les difficultés concernant la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance dans la 
plupart des pays en développement, mais elle a également entraîné l a mort de millions de personnes 
dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, principalement parce que ceux -ci sont relégués au 
dernier rang lorsqu'il s'agit d'accéder aux outils de diagnostic, aux traitements et aux vaccins pour 
combattre la COVID -19. Comme pour la production de produits agricoles essentiels nécessaires pour 
faire face aux difficultés en matière de sécurité alimentaire et de subsistance dans la plupart des 
Membres en développement, seuls quelques -uns parmi ceux -ci produisent des outils d e diagnostic, 
traitements et vaccins pour combattre la COVID -19. Cette situation a provoqué l'écart toujours 
croissant entre l'offre et la demande en raison de l'incapacité des producteurs à répondre à la 
demande. Cela favorise un accès inéquitable aux pro duits de diagnostic, traitements et vaccins pour 
combattre la COVID -19, dans la mesure où les nations développées ont logiquement donné la priorité 
à leurs citoyens par rapport aux autres. Selon nous, un résultat significatif concernant la réponse de 
l'OMC  à la pandémie devrait contenir des éléments visant à répondre aux difficultés des Membres 
en développement en matière d'alimentation et de moyens de subsistance par la préservation et 
l'aménagement d'une marge de manœuvre politique qui favoriserait la rep rise et la mise en place 
de secteurs économique et de la santé résilients. Il devrait également contenir des éléments propres 
à soutenir les efforts déployés au niveau mondial pour accélérer et diversifier la production mondiale 
de vaccins et favoriser un accès équitable à ces derniers. De tels résultats devraient traiter de 
manière efficace les questions liées à la PI et favoriser l'accès aux technologies et aux savoir -faire, 
et prévoir une assistance technique et un renforcement des capacités efficaces. I l est par ailleurs 
crucial que ces résultats n'aboutissent pas à l'épuisement des flexibilités existantes. Le Nigéria 
continuera de travailler de manière constructive à cette question afin de parvenir à un résultat 
gagnant sur tous les plans . En outre, nou s demandons instamment aux Membres d'agir rapidement 
pour conclure toutes les discussions sur cette question avant la CM12 afin qu'une décision collective 
soit adoptée et qu'il ne reste qu'à la présenter aux Ministres à la CM12 à des fins d'approbation 
finale. 
4.65.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
4.66.   La Norvège est favorable à la poursuite du processus mené par le Facilitateur . Comme nous 
l'avons dit au CNC, le monde attend une déclaration des Ministres de l'OMC sur le commerce et la 
santé. En tant que coauteur de l'Initiative sur le commerce et la santé, nous avons soutenu des 
ambitions élevées, en particulier en ce qui concerne la transparence et les restrictions à l'exportation. 
Nous acceptons toutefois la nécessité d'un compromis. No us notons que certains Membres ont 
travaillé sur un texte qui pourrait ressembler à une version abrégée du texte de 
l'Ambassadeur  Walker. En outre, nous entendons dire que d'autres Membres travaillent sur un autre 
texte qui pourrait être partagé avec les a utres la semaine prochaine. La Norvège est toujours prête 
à travailler de manière constructive sur la base de propositions positives, mais nous voudrions saisir 
cette occasion pour lancer deux appels: premièrement, le temps est compté, et il est nécessaire  que 
toute nouvelle proposition nous soit présentée le plus tôt possible. Deuxièmement, nous demandons 
instamment aux Membres qui travaillent sur de nouveaux textes de tenir compte de ce qui peut 
aboutir à un consensus.  
4.67.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
4.68.   Le Groupe africain rend hommage au facilitateur  pour les efforts qu'il déploie pour faire 
avancer la discussion. La pandémie de COVID -19 est apparue il y a plus de deux ans et a coûté la 
vie à plus de six  millions de personnes selon des estimations prudentes. Certaines parties du monde 
sont en train de sortir des crises sanitaires et économiques causées par la COVID -19, mais d'autres 
voient encore des taux d'infection élevés ralentir l'activité économique.  Le Groupe africain reste très 
attaché à une réponse de l'OMC à la pandémie convenue au niveau multilatéral, y compris l'élément 
concernant les ADPIC, car l'OMS a clairement indiqué que l'inégalité en matière de santé, et 
l'inégalité en matière d'infection  en particulier, ont constitué les plus grands échecs de ces dernières 
années. Selon les Centres africains de prévention et de contrôle des maladies, seuls environ 16 % 
de la population africaine sont pleinement vaccinés, alors qu'en moyenne plus de 72 % de la 
population des pays à revenu élevé sont vaccinés. Le Groupe africain réaffirme par conséquent que 
toute réponse doit prendre en compte de manière appropriée la question de l'accès et de la 
diversification concernant la production de vaccins et d'autres préparations médicales destinés à 
lutter contre la COVID -19. Notre réponse devrait avant tout fournir un outil permettant de faire face 
efficacement aux pandémies futures et aux difficultés que nous avons rencontrées durant celle -ci. WT/GC/M/198  
- 30 - 
  Nous devrions également souligner le fait que cette pandémie a exacerbé les disparités systémiques 
existantes en matière de sécurité future dans les États africains. Il s'agit d'un continent qui a 
pourtant un grand potentiel de production en termes de terres arables. Il  est essentiel d'assurer 
l'exploitation de ces ressources afin que le continent puisse faire face aux futures crises sanitaires. 
Cela nous rappelle nos luttes de longue date en faveur de la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et d'une réduction significative du soutien interne au niveau de minimis. 
Dans cette optique, le Groupe africain a toujours été sensible aux propositions contenues dans le 
document  JOB/GC/278. Nous avons pris note de la suggestion du Facilitateur  d'adopter un  format 
en trois parties pour la présentation de nos propositions. Nous avons participé à ce processus et 
nous sommes prêts à travailler avec toutes les délégations intéressées à l'élaboration d'un texte qui 
tienne compte des attentes essentielles de toute s les parties intéressées. Nous assurons tout le 
monde de la volonté du Groupe africain de travailler avec toutes les délégations intéressées afin que 
cette Conférence soit un succès.  
4.69.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
4.70.   En ce qui co ncerne la question de la PI, nous avons déclaré à plusieurs reprises qu'il ne pouvait 
pas y avoir de résultat crédible concernant la réponse à la pandémie sans un résultat consensuel, 
significatif et viable sur la proposition de dérogation à l'Accord sur l es ADPIC, qui soit soutenue au 
niveau mondial et qui prouve la pertinence de cette Organisation. En outre, toute réponse envisagée 
par l'OMC à la pandémie actuelle et à des pandémies futures devrait être inclusive et tenir compte 
des besoins de développeme nt et réalités spécifiques des Membres. En tant que telle, la réponse de 
l'OMC soutiendra la résilience économique en permettant la mise en œuvre des outils de politique 
générale qui sont à la fois nécessaires et proportionnés aux besoins réels de développ ement. 
Permettez -moi également d'affirmer que nous estimons qu'il est important de traiter la sécurité 
alimentaire comme un véritable pilier de la réponse de l'OMC à la pandémie et à d'autres situations 
d'urgence, d'une manière qui faciliterait un approvis ionnement alimentaire ininterrompu à des prix 
raisonnables, en particulier pour les PDINPA et les PMA, ainsi que pour garantir une marge de 
manœuvre politique suffisante pour améliorer l'approvisionnement en produits alimentaires 
nationaux et importés. Enf in, nous nous associons aux déclarations des coauteurs du document  278 
et du Groupe africain. Nous attendons avec intérêt de dialoguer manière constructive avec les 
Membres dans toute configuration afin de parvenir à un consensus.  
4.71.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
4.72.   Le Pérou réaffirme sa solidarité avec l'Ukraine, compte tenu de la situation à laquelle elle est 
confrontée. Nous sommes à quatre semaines du début de la CM12. Je réitère la position du Pérou, 
qui est constructive en ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, l'agriculture et la pêche, 
entre autres questions. En même temps, nous devons être conscients de la crise internationale qui 
prévaut. Il est nécessaire de s'assurer qu'une discussion constructive peut avoir lieu sur la sécurité 
alimentaire, qui est essentielle pour de nombreux Membres. Pour le Pérou, la réponse de l'OMC à la 
pandémie est une question de priorité. L'OMC devrait mettre au point une contribution solidaire et 
globale pour faire face à la pandémie. La crédibilité de cette Organisation est en jeu. Une réponse 
significative nous permettrait d'affronter les difficultés multiformes que pose la pandémie du point 
de vue des restrictions et des interdictions aux exportations, ainsi que de la transparence, de l a PI 
et du transfert de technologie et, dans le même temps, elle offrirait la possibilité de tirer parti des 
leçons apprises depuis plus de deux ans que nous luttons contre la pandémie. La pause stratégique 
a été utile mais nous devons maintenant nous atte ler à des négociations fondées sur des textes 
avant la CM12. Dans cette optique, ma délégation estime que la négociation devrait être menée sur 
la base de ce qui a déjà été accompli. Toutefois, nous sommes ouverts à la recherche d'une réponse 
pragmatique q ui nous permette d'aboutir au résultat souhaité. Nous saluons les efforts déployés par 
le Facilitateur , et nous le remercions ainsi que tous les Membres pour avoir donné au Pérou la 
possibilité de participer activement à ces efforts.  
4.73.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
4.74.   S'agissant du point 4A de l'ordre du jour, nous nous félicitons grandement du rapport du 
Facilitateur . Il nous donne l'espoir que nous serons enfin en mesure d'élaborer une réponse collective 
aux difficu ltés posées par la pandémie. Nous espérons que, tout comme nos délibérations 
précédentes, le document final n'affectera pas et ne modifiera pas la portée des droits et obligations 
des Membres et que nous serons en mesure d'éviter toute politisation du thèm e du commerce et de WT/GC/M/198  
- 31 - 
  la santé. La Russie a toujours participé de manière constructive aux négociations sur le commerce 
et la santé et a traditionnellement plaidé en faveur d'une approche axée sur les résultats.  
4.75.   Concernant le point  4 de l'ordre du jour, aprè s avoir écouté de nombreuses délégations, dont 
la Chine, la Thaïlande, l'Afrique du Sud, l'Inde, la Barbade, la Jamaïque au nom du Groupe ACP, le 
Brésil, Maurice et le Nigéria, j'ai entendu beaucoup de réflexions et d'arguments précieux concernant 
l'archit ecture de la CM12 et ses résultats. Bien que ces idées se contredisent dans une certaine 
mesure, elles présentent des points communs, à savoir un esprit constructif et un dévouement à 
juste titre pour obtenir des résultats significatifs. Cela diffère des i nterventions de certaines autres 
délégations qui, dans la poursuite de leurs objectifs politiques, non seulement embrouillent cette 
institution et d'autres de l'autre côté de la rue de Lausanne, mais ne se soucient manifestement pas 
beaucoup d'assurer une CM12 significative et qui se déroule sans heurt. En général, les idées 
constructives que j'ai entendues m'ont amené à comprendre que le processus préparatoire de 
la CM12, tant en ce qui concerne son ordre du jour que ses documents finals, devrait faire l'o bjet de 
consultations intensives et minutieuses impliquant tous les Membres. Nous comptons beaucoup à 
cet égard sur votre sagesse et vos efforts, Monsieur le Président, Madame la Directrice générale, 
ainsi que Monsieur le Président de la CM12. Nous exprimo ns notre volonté de participer à ces 
consultations.  
4.76.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
4.77.   Le Pakistan aimerait prononcer cette déclaration au nom des coauteurs du document 
JOB/GC/278/Rev.4, à savoir l'Afrique du Sud, la Bolivie, l'Égy pte, l'Ouganda , le Pakistan, Sri Lanka, 
la Tunisie et le Venezuela ; et saluer le nouveau coauteur, à savoir l'Indonésie. Nous comprenons 
que la réponse de l'OMC à la pandémie a pris un retard considérable. Néanmoins, nous restons 
pleinement conscients de l a nécessité de présenter un document prospectif qui soit crédible, 
significatif et global en termes de contenu pour faire face à la pandémie en cours ainsi que pour se 
préparer à l'avenir. C'est pour cette raison que, bien que nous ne soyons pas demandeurs  de ce 
document, nous avons été les plus actifs pour tenter de mettre en relief les questions importantes. 
En fait, nous sommes l'une des seules délégations à avoir constamment présenté des suggestions 
de libellés tout au long du processus  – tout récemment  dans le document JOB/GC/293. Nous avons 
également mis à profit la pause stratégique, que nous n'avions pas sollicitée, pour dialoguer avec 
les Membres, et nous avons pu trouver une convergence de vues avec plusieurs délégations sur nos 
idées et nous étion s sur le point de déposer un document révisé fondé sur des textes avec leur 
soutien. Cependant, nous avons récemment constaté que certaines délégations ont désormais 
compilé un nouveau document contenant leurs propres idées et que la structure du document doit 
également être modifiée. Nous nous tenons prêts à répondre et le ferons sous peu. En fait, nous 
sommes en train de rédiger un document avec le soutien du Groupe ACP, avec nos propres idées et 
suggestions. Néanmoins, il convient de noter que, comme nou s l'avons dit à la réunion du CNC qui 
s'est tenue récemment et lors de nos consultations avec le Facilitateur , répondre à des objectifs 
changeants demande du temps et des efforts, en particulier sur un dossier aussi important qui 
pourrait bien être le seul  à aboutir à la CM12. Par conséquent, il convient de comprendre que, bien 
que nous soyons pleinement conscients du peu de temps dont nous disposons, cette contrainte de 
temps n'est pas de notre fait et ne doit pas être utilisée pour faire pression sur nous  afin que nous 
répondions plus tôt que nous ne sommes en mesure de le faire. Aucun document distribué 
arbitrairement ne peut servir de base à une décision sur cette question sans le consensus de 
l'Organisation. Toutes les propositions doivent rester des pr opositions et devraient, idéalement, être 
déposées officiellement pour que le processus suive son cours naturel. En ce qui concerne le contenu, 
comme indiqué précédemment, le document ne peut être complet sans traiter les questions 
systémiques liées à la r eprise économique, au renforcement de la résilience, à la sécurité 
alimentaire, aux difficultés liés à la PI et aux questions de transfert de technologie. Le document 
doit également intégrer le résultat des négociations sur la dérogation à l'Accord sur les  ADPIC dans 
le cadre du Conseil des ADPIC. De même, de nouveaux engagements onéreux en matière de 
transparence ne pourraient pas aboutir à une convergence réunissant un grand nombre de Membres. 
Nous attendons avec intérêt de participer à l'examen de cette question dans les prochains jours afin 
de trouver une solution possible.  
4.78.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
4.79.   Nous apprécions les efforts déployés et la communication mise en œuvre récemment par le 
Facilitateur  pour mobiliser des Membres clés et des Coordonnateurs de groupes. C'est une question 
qui doit être conclue rapidement si nous voulons un résultat qui soit toujours pertinent. Cette WT/GC/M/198  
- 32 - 
  question nous tient à cœur et, afin de participer et de contribuer de manière intensive à la d iscussion, 
je réaffirme la position de l'Indonésie qui consiste à soutenir les auteurs de la proposition et à se 
joindre aux coauteurs du document JOB/GC/278. À cet égard, nous réaffirmons notre position de 
longue date selon laquelle, pour qu'un tel résult at soit significatif, il doit être équilibré et global et 
inclure les aspects de la PI ainsi que la sécurité alimentaire. En outre, il est également dans notre 
intérêt que ce document envisage la possibilité d'un mécanisme de déclenchement concernant les 
futures pandémies ou situations d'urgence mondiales afin que l'OMC puisse réagir rapidement. 
Compte tenu de cela, l'Indonésie réaffirme qu'elle demeure résolue à participer de manière 
constructive à toutes les discussions et négociations futures sur cette q uestion.  
4.80.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.81.   L'Union européenne (UE) est une fervente partisane de la réponse de l'OMC à la pandémie 
depuis le début des discussions que les Membres ont menées dans cette enceinte. Nous avon s plaidé 
pour une approche holistique qui engloberait tous les éléments nécessaires de la réponse, y compris 
la propriété intellectuelle. Maintenant que nous avons obtenu une avancée substantielle dans le 
cadre du Conseil des ADPIC, il est grand temps que nous jetions un regard neuf sur d'autres éléments 
de la pandémie, tels que la transparence, les restrictions à l'exportation ou la facilitation des 
échanges. La pause stratégique nous a permis de mener une réflexion plus approfondie sur la 
manière de faire  avancer le processus et d'aboutir à un résultat multilatéral qui montre que l'OMC 
peut contribuer de manière significative à une réponse à la crise et en tirer des enseignements. À 
cet égard, nous prenons également note de la déclaration du Brésil reprodu ite dans le 
document  WT/GC/W/845 sur les différents aspects de la réponse à la pandémie. L'Union européenne 
et les États -Unis ont consenti des efforts considérables pour permettre de progresser vers un résultat 
crédible. Nous sommes parvenus à un accord co mmun sur le minimum, ou le terrain d'entente qui 
pourrait constituer le résultat final dans un certain nombre de domaines, tout en reconnaissant que 
d'autres Membres ont d'autres questions qui les intéressent qu'ils aimeraient voir prises en 
considération dans le texte. Notre nouveau document de compromis présente les éléments essentiels 
du texte de l'Ambassadeur Walker, auxquels nous tenons le plus, dans un format condensé. Nous 
sommes encouragés par les réactions positives que nous avons reçues jusqu'à pr ésent et nous 
tiendrons compte des observations reçues. Le nouveau document tente de proposer un équilibre qui 
serait acceptable pour tous les Membres. Même s'il est légèrement moins ambitieux que le texte de 
l'Ambassadeur Walker, nous pensons qu'il préser ve la crédibilité de l'OMC. Comme la CM12 
commencera dans un mois, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d'attendre. Notre intérêt collectif 
est de dialoguer dans un esprit de retenue et selon une approche axée sur le consensus. Nous 
espérons que tous le s Membres seront en mesure de dialoguer de manière constructive afin que 
nous puissions tous reprendre et achever rapidement le processus de négociation avant l'arrivée des 
Ministres à Genève.  
4.82.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
4.83.   J'interviendrai sur les points  4 et 4A de l'ordre du jour ensemble en faisant trois brèves 
remarques. Premièrement, Singapour soutient les plans pour la CM12 que vous, Monsieur le 
Président, avez exposés. Comme de nombreux collègues l'ont souligné, la CM12 s e tiendra dans des 
circonstances extrêmement difficiles. Une CM12 simplifiée et pragmatique, avec la participation 
active de nos Ministres du commerce, enverra un signal important montrant que l'OMC est prête à 
relever les défis et, espérons -le, à obtenir des résultats significatifs sur les subventions à la pêche, 
l'agriculture, la réponse à la pandémie et la réforme de l'OMC. Deuxièmement, Singapour soutient 
l'approche novatrice que vous, Monsieur le Président, avez proposée concernant le document final. 
L'approche en trois parties que vous avez proposée vaut sans aucun doute la peine d'être entreprise 
et, dans ce contexte, nous devons garder à l'esprit que consensus n'est pas synonyme d'unanimité. 
Troisièmement, Singapour soutient les efforts déployés par le Facilitateur  pour élaborer une réponse 
ambitieuse et complète de l'OMC à la pandémie. Même si la pandémie mondiale se stabilise, il est 
essentiel de veiller à ce que la réponse de l'OMC à la pandémie ne se limite pas à la pandémie 
actuelle mais nous pré pare aux futures situations d'urgence sanitaire mondiale. Les Membres ont 
investi beaucoup de temps et d'efforts dans cette question. Nous devons éviter de faire marche 
arrière et veiller à tirer des leçons importantes dans des domaines tels que les pertur bations de la 
chaîne d'approvisionnement et le manque de transparence. Comme toujours, Singapour est prête à 
travailler avec tous les Membres pour assurer le succès de la CM12.  WT/GC/M/198  
- 33 - 
  4.84.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
4.85.   L'Équateur réaffirme l'importance de garantir un système commercial multilatéral, universel 
et transparent, sans aucune barrière à l'accès aux vaccins et autres médicaments qui contribuent 
aux efforts de lutte contre la COV ID-19. Nous félicitons l'Ambassadeur Dacio Castillo pour le travail 
acharné qu'il a accompli pour faciliter et diriger nos travaux. Ce sujet touche à la santé de millions 
de personnes et a un impact manifeste sur la vie sociale et les économies dans le mon de entier. 
Comme il est essentiel que l'OMC contribue à la réponse mondiale, nous devons promouvoir des 
mesures multilatérales qui éliminent toutes les barrières commerciales, y compris les restrictions à 
l'exportation, qui empêchent un accès équitable aux  vaccins et à leurs composants, ainsi qu'au 
matériel médical nécessaire pour combattre la pandémie. À cet égard, nous remercions tous ceux 
qui ont pris part aux consultations qui ont été menées. Nous devons continuer à le faire. Il est 
essentiel que toutes  les délégations participent à ces consultations, individuellement ou en groupe, 
y compris toutes celles qui ont présenté des propositions ou des communications sur cette question.  
4.86.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
4.87.   Dans quatre se maines environ, nos Ministres se réuniront dans cette salle. Avec de la volonté 
politique, de l'ouverture d'esprit et du pragmatisme, le Guatemala est convaincu qu'un résultat sur 
cette question est possible. Sur le principe, le pays est favorable à la pro position d'avoir un document 
contenant la réponse de l'OMC à la pandémie comportant trois parties: la première partie étant une 
évaluation factuelle des mesures prises par le Secrétariat et les Membres pendant la pandémie de  
COVID -19; la deuxième partie, l a réaffirmation des principes ainsi que des droits et obligations des 
Membres au regard des questions liées à la réponse de l'OMC à la pandémie; et, la troisième partie, 
un plan d'action. Cela dit, le Guatemala est toutefois ouvert à l'étude de toute autre  possibilité, si 
cela peut contribuer à obtenir un consensus. En ce qui concerne l'évaluation factuelle, le Guatemala 
croit comprendre que celle -ci sera élaborée par le Secrétariat de l'OMC. Du fait du caractère factuel 
de celle -ci, il s'attend à ce que le s Membres fassent preuve  de retenue dans la négociation du libellé 
d'une telle évaluation. En ce qui concerne la réaffirmation des principes, droits et obligations, il croit 
comprend qu'une telle réaffirmation n'impliquera aucune modification des Accords d e l'OMC. Tout 
en gardant cela à l'esprit, le Guatemala invite les Membres à faire preuve de la flexibilité et du 
pragmatisme nécessaires. Il est conscient que les Membres pourraient avoir des préférences en ce 
qui concerne la portée, les détails, ce sur qu oi l'accent est mis, les nuances du libellé utilisé pour 
réaffirmer ce qui figure déjà dans les Accords de l'OMC. Cependant, personne ne tirerait profit d'un 
échec dans la recherche d'un consensus sur la réponse de l'OMC à la pandémie simplement en raison 
de désaccords sur la manière de formuler cette réaffirmation de principes, droits et obligations. À 
cet égard, le Guatemala invite les Membres à concentrer leur attention et leur énergie sur le plan 
d'action. Concernant le plan d'action, il serait favorabl e à l'inclusion d'un cadre institutionnel visant 
à mener les discussions de manière transparente et ordonnée. Il serait également enclin à ce qu'une 
liste ouverte de questions soit discutée par les Membres au cours de cet exercice sans préjuger 
d'aucun rés ultat. Une liste détaillée d'objectifs énoncés dans le plan d'action pourrait contribuer à 
mieux structurer les discussions afin d'adopter des mesures de manière continue et progressive. 
Toutefois, étant donné le peu de temps dont nous disposons pour conve nir du contenu d'un 
document avant la Conférence ministérielle, le Guatemala voudrait inviter les Membres à agir de 
manière pragmatique et à poursuivre les discussions de fond plus tard et dans le cadre de la mise 
en œuvre d'un plan d'action  – et non dans le cadre de la discussion visant à convenir du plan d'action. 
Monsieur le Président, permettez -moi de faire un commentaire sur un sujet déjà abordé au point 
précédent. Le Guatemala souhaite exprimer son soutien au Brésil et au Pérou concernant 
l'importance  de l'accès aux engrais dans le contexte de la crise actuelle, ce qui devrait être pris en 
considération dans le cadre de cette Organisation.  
4.88.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
4.89.   Je prononce cette déclaration au titre des point s 4 et 4A de l'ordre du jour. En ce qui concerne 
la CM12, nous pensons que les Membres devraient chercher à obtenir des résultats concrets. Par 
conséquent, en plus d'effectuer le bilan, il serait toujours utile et souhaitable de mener un certain 
degré de d iscussion de fond à la CM12 pour aboutir à des résultats. En ce qui concerne la question 
d'une discussion à la CM12 sur les difficultés auxquelles est confronté le système commercial 
multilatéral, nous sommes d'avis qu'une telle discussion devrait être uti le. Mais une telle discussion 
devrait être ouverte à la participation de tous les Membres afin que différents aspects des difficultés 
puissent être pris en considération. En ce qui concerne le document final, nous sommes d'avis que 
le texte issu des discus sions de l'année dernière emporte une large adhésion. Nous soutenons votre WT/GC/M/198  
- 34 - 
  projet, Monsieur le Président, de poursuivre le travail inachevé du document final. En ce qui concerne 
la réforme de l'OMC, nous sommes favorables à ce qu'une instruction soit donné e aux Membres à 
la CM12 afin qu'ils entament des discussions sur la réforme de l'OMC et parviennent à un consensus 
sur la voie à suivre. S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, nous remercions 
l'Ambassadeur  Castillo pour l'effort considérable qu'i l a déployé. Ma délégation constate avec 
satisfaction qu'au cours des deux dernières semaines, des progrès significatifs ont été réalisés dans 
la discussion entre certains Membres ayant des positions différentes, comme vient de le signaler 
l'Union européen ne. Nous espérons voir une flexibilité continue de la part des Membres afin que les 
progrès puissent être étendus. Nous comprenons qu'en fin de compte des compromis substantiels 
seront consentis pour parvenir au consensus nécessaire. Dans l'intervalle, nou s espérons également 
qu'à la CM12 des plans de travail utiles pourront être établis afin d'orienter nos travaux futurs pour 
faire face non seulement à la pandémie actuelle mais aussi aux futures pandémies de même nature.  
4.90.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
4.91.   Je prononcerai ma déclaration au titre des points  4A et  5A de l'ordre du jour. Comme l'a 
indiqué l'OMS, plus de 500  millions de cas de COVID -19 et 6,2  millions de décès ont été enregistrés 
jusqu'à ce jour. Cette expérience histo rique amère nous a permis de tirer un enseignement très 
précieux: l'OMC ne dispose pas d'une réponse automatique et inclusive pour atténuer la pandémie. 
C'est vraiment très regrettable. Pour l'avenir, la Malaisie croit fermement que la réponse actuelle de 
l'OMC à la pandémie doit intégrer un élément de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. La réponse 
doit être audacieuse, pratique, inclusive et pertinente pour faire face aux futures crises sanitaires 
mondiales. À cinq semaines de la CM12, nous devons engager  un dialogue sincère pour combler les 
lacunes restantes. Compte tenu de la nécessité de répondre à la pandémie actuelle et à celles à 
venir, un résultat dans ce domaine attestera de manière éclatante, à la CM12 qui approche, de la 
pertinence de l'OMC.  
4.92.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
4.93.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain et les coauteurs du 
document  278. En tant que coauteur du document  278, nous restons fermement attachés à une 
réponse mondiale spéci fique à la pandémie. Nous continuerons à prendre une part active à ce 
processus et à participer de manière constructive à l'examen de toutes les propositions, comme l'ont 
toujours fait les coauteurs du document  278. Il est de la plus haute importance que nous établissions 
un document de référence qui servira de base à nos discussions pour l'avenir, d'autant plus qu'il ne 
nous reste plus beaucoup de temps. Nous avons pris note de la date du 16  mai indiquée par le 
Facilitateur  et nous espérons que cela se passera comme prévu. Comme le Pakistan l'a mentionné, 
les coauteurs du document  278 n'ont pas soutenu le texte de l'Ambassadeur  Walker mais nous 
devons continuer à travailler de manière pragmatique sur la base d'un  texte unique, en examinant 
les préoccupations spécifiques exprimées par les Membres par écrit dans des délais raisonnables  – 
y compris celles indiquées dans le document  JOB/GC/293. Notre délégation a continué à utiliser 
cette approche dans le cadre de con sultations avec les Membres, et nous avons élaboré, à partir de 
nos propositions et de celles du Groupe ACP, une compilation qui est en cours d'examen. Le nouveau 
document partagé, qui a été présenté à diverses délégations dans différentes configurations, nous 
a laissés quelque peu perplexes. Nous espérons continuer à travailler de manière constructive, et 
aussi rapidement que possible, avec les délégations concernées. Nous avons également pris note de 
la structure en trois parties proposée. Les coauteurs d u document  278, ainsi que le Groupe ACP, 
souhaitent pouvoir remanier notre proposition selon le format suggéré. Nous restons cependant 
convaincus qu'une réponse crédible de l'OMC à la pandémie dépend en grande partie du traitement 
des questions systémiques  liées à la reprise économique, à la sécurité alimentaire, au transfert de 
technologie et à un résultat approprié concernant l'Accord sur les ADPIC qui soutiendrait les 
flexibilités actuelles énoncées dans cet accord. Nous sommes déterminés à renforcer la 
transparence, à ouvrir les marchés et à mettre fin aux restrictions à l'exportation. Toutefois, les 
discussions dans ce domaine doivent tenir compte de la capacité limitée des pays en développement 
et des PMA Membres, ainsi que de la nécessité de leur donn er la marge de manœuvre politique leur 
permettant de développer la capacité à répondre aux crises futures.  
4.94.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
4.95.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par les PMA. Nous remercions le Facilitateur  pour 
les séances d'information qu'il a été organisées à l'intention des coord onnateurs de groupe s ces 
dernières semaines et qui ont fourni des informations de dernière minute sur les faits nouveaux WT/GC/M/198  
- 35 - 
  concernant l'élaboration de la réponse de l'OMC à la pand émie. Nous sommes encouragés par le fait 
que de nombreux Membres et groupes de Membres dialoguent les uns avec les autres pour simplifier 
le texte sur la base du nouveau format en trois parties. Nous nous réjouissons à la perspective que 
le texte, en parti culier la deuxième partie, soit distribué à tous les Membres à des fins de discussion. 
Nous avons fait observer dans le passé que la réponse de l'OMC à la pandémie ne devrait pas 
modifier les droits et obligations des Membres. Nous attendons donc avec inté rêt de voir comment 
le texte simplifié aborde cette question. Nous apprécions le travail que mène la Directrice générale 
dans le cadre de ses consultations avec quatre Membres pour aboutir à une proposition de résolution 
sur les questions de PI. Nous atten dons avec intérêt de collaborer avec d'autres Membres sur ce 
point au sein du Conseil des ADPIC. L'OMC est la seule Organisation internationale à ne pas disposer 
d'un type quelconque de réponse à la pandémie, ce qui pose des problèmes de crédibilité pour u ne 
Organisation internationale de cette taille. Alors que certaines régions du monde ont bénéficié d'un 
répit dans le contexte de la pandémie, d'autres sont toujours en lutte contre celle -ci. Cela montre 
que la pandémie n'est pas encore terminée et qu'une réponse de l'OMC est toujours pertinente. 
Toutefois, nous devrions travailler de toute urgence et veiller à ce que la réponse porte sur les 
pandémies actuelles et futures. Le Cambodge œuvrera, comme toujours, de manière constructive 
avec les autres Membres  pour parvenir à un résultat sur ce document.  
4.96.   Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
4.97.   En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, bien que le Groupe ACP n'ait pas 
sollicité la pause straté gique, il a mis ce temps à profit pour dialoguer de manière intensive avec 
d'autres délégations et travailler sur des idées qui, selon lui, pourraient améliorer les résultats du 
processus du Facilitateur  et aider à mener ces discussions vers un terrain d'e ntente. À cet égard, le 
Groupe travaille avec les coauteurs du document  278. En ce qui nous concerne, nous sommes 
flexibles quant au format du résultat, mais il nous tient à cœur d'obtenir une décision significative 
qui complétera les efforts déployés dans  nos capitales pour répondre efficacement aux effets de la 
pandémie et pour favoriser un processus de reprise et de reconstruction rapide et centré sur 
l'humain. Nous estimons donc qu'il est essentiel qu'un résultat englobe un accès abordable et aisé 
aux v accins, outils de diagnostics et traitements. Sans modifier les droits et obligations des Membres, 
nous voyons également un résultat crédible comportant un libellé visant à encourager les accords 
de transfert de technologie, à améliorer la sécurité aliment aire, à renforcer la résilience, à accélérer 
la reprise, à améliorer l'état de préparation à de futurs événements similaires, y compris la dimension 
de la  PI, et à encourager la collaboration internationale entre les pays et les organisations 
international es. Nous attendons avec intérêt de participer à l'examen de la question des restrictions 
à l'exportation, y compris en ce qui concerne les produits et matières premières liés à la COVID -19, 
tout en veillant à ce que le libellé de cette question ne modifie pas les droits et obligations des 
Membres. Nous avons relevé tout particulièrement que le Facilitateur  insiste beaucoup sur le fait 
que notre travail est assorti d'impératifs de temps. La pause stratégique a considérablement limité 
le temps disponible pour  conclure nos travaux. Bien que nos Membres n'aient pas pris en compte ce 
risque, nous continuons à collaborer dans un esprit constructif et nous répondons à l'appel du 
Facilitateur  en accélérant nos processus internes, tout en gardant à l'esprit le grand nombre de pays 
impliqués dans notre processus interne. Nous avons confiance dans l'objectivité et le jugement du 
Facilitateur . Nous lui demandons instamment de veiller à ce que le processus soit transparent et 
inclusif. Nous invitons tous les Membres à fai re preuve de flexibilité et à être constructifs dans le 
processus, car nous pensons que la fusion des processus en cours nous permettra d'aboutir au point 
d'achèvement de nos travaux dans les plus brefs délais, étant donné qu'un travail important a déjà 
été entrepris à l'avance. Nous restons prêts à engager un dialogue avec les Membres afin de parvenir 
à une conclusion heureuse.  
4.98.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
4.99.   Le Paraguay tient à remercier l'Ambassadeur Castillo pour son rapport et pour les efforts qu'il 
a déployés pour faire avancer ce processus. Ma délégation soutient fermement le processus proposé 
par l'Ambassadeur Castillo, et nous espérons que les Membres réfléchiront à l'impact qu'une réponse 
utile de l'OMC pourrait avoir, n on seulement sur la crédibilité de l'Organisation mais surtout sur la 
reprise économique  pour laquelle nous nous battons à la suite de la pandémie. Le Paraguay soutient 
un résultat global sur ce sujet. En effet, nous aimerions voir une réponse contenant de s éléments 
en lien avec les restrictions à l'exportation et la facilitation des échanges , le transfert de technologie 
et la préparation aux futures pandémies. Nous aimerions inclure des éléments sur le rôle des 
services, en particulier les services logisti que, de transport et de télécommunication dans ce contexte WT/GC/M/198  
- 36 - 
  de pandémie, pour un pays en développement sans littoral comme le Paraguay, importateur net de 
vaccins, et faisant face à de nouveaux obstacles chaque jour pour s'approvisionner en produits qu'il 
n'a pas la capacité de produire localement . En ce qui concerne la composante de la propriété 
intellectuelle, nous accueillons favorablement le document  IP/C/W/688. Bien que ma capitale soit 
encore en train d'examiner le document, en principe, nous pensons q u'il pourrait fournir une base 
pour débloquer les discussions au sein du Conseil des ADPIC  et pour accélérer un résultat en matière 
de propriété intellectuelle qui puisse être intégré dans la réponse multilatérale. Nous suivrons cette 
discussion de près. L es Membres peuvent compter sur le Paraguay pour œuvrer de manière 
constructive en vue d'un consensus sur ce sujet.  
4.100.   Le représentant de Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
4.101.   Je suis sûr qu'aucun Membre ne contestera le fait qu'il existe une relation claire  entre le 
commerce et la santé. Et l'OMC, en tant que centre du commerce, a déjà compris les domaines clés 
dans lesquels elle peut intervenir et a commencé à œuvrer dans bon nombre de ses domaines de 
compétence. Cela dit, il nous a fallu tout ce temps pour  les mettre par écrit. Je le répète, il s'agit 
d'un processus de compromis qui nécessite d'être pragmatique. À cet égard, nous avons clairement 
indiqué que nous trouvions le document de l'Ambassadeur Walker équilibré et qu'il constituait une 
bonne base de discussion. Nous croyons comprendre qu'il est à présent possible d'avoir un texte en 
trois parties sur la réponse de l'OMC et qu'un groupe de Membres travaille actuellement sur un texte 
simplifié. Tout en espérant que ces textes seront partagés avec l'ense mble des Membres dès que 
possible, nous tenons à souligner une fois de plus que nous restons prêts à engager un dialogue 
constructif pour obtenir un résultat tangible dans ce domaine.  
4.102.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.103.   Nous vous re mercions, Ambassadeur Castillo, pour votre rapport et vos efforts inlassables 
pour faire progresser le processus sur cette question importante. La Chine considère toujours la 
réponse de l'OMC à la pandémie comme la question la plus urgente. Parvenir à un r ésultat 
multilatéral d'ici à la CM12 reste notre priorité. Nous prenons note du fait que les Membres discutent 
entre eux pendant la pause stratégique. Nous espérons qu'un tel processus constituera une bonne 
base pour les discussions de la prochaine étape. Le temps n'est pas de notre côté. La flexibilité est 
nécessaire de tous côtés. Sinon, nous ne pouvons atteindre aucun résultat. Toutes les parties 
devraient adopter une attitude pragmatique et prendre en compte mutuellement les problèmes des 
autres parties  de manière équilibrée. La Chine dialoguera de manière constructive avec les autres 
Membres.  
4.104.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
4.105.   Nous prenons note des consultations qui ont eu lieu la semaine dern ière avec le Facilitateur . 
Les PMA figurent au nombre des Membres dans lesquels le taux de vaccination est le plus faible. 
Dans le même temps, nous devons importer des équipements médicaux. À cet égard, nous avons 
exprimé notre point de vue dans le documen t WT/GC/211 qui a été communiqué au début du mois 
de mai  2020, et également dans la Déclaration des Ministres des PMA communiquée en octobre de 
l'année dernière. Nous réaffirmons donc notre volonté de dialoguer avec tous les Membres afin de 
parvenir à un c onsensus sur ce sujet d'une importance capitale pour tous.  
4.106.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
4.107.   Je félicite notre ami, l'Ambassadeur Dacio  Castillo, pour ses efforts inlassables aussi bien en 
tant qu'ancien Président du Conseil général  qu'en sa qualité actuelle de facilitateur  dans ce dossier. 
Ma délégation a dialogué de manière constructive avec les Membres tout au long de ce processus 
pour parvenir à un texte significatif et équilibré et, à cet égard, nous avons également présenté 
notre texte dans le document  JOB/GC/271. La voie à suivre dépend de la manière dont nous pouvons 
nous appuyer sur le travail qui a déjà été réalisé, et les Membres ont déjà accompli un travail à 
grand -peine pour s'assurer que nous avons un document complet et  équilibré. Il est important que 
nous ne perdions pas le bénéfice de ce travail, dans l'intérêt de la nécessité d'aller de l'avant. Le 
document final doit être basé sur une considération égale de tous les points de vue sur ce dossier. 
La déclaration, quel que soit son format, doit être équilibrée, complète et significative pour chacun 
d'entre nous. L'accent devrait être mis sur le contenu. Une rationalisation des différentes WT/GC/M/198  
- 37 - 
  formulations est une chose à laquelle nous pouvons travailler tant que le texte glo bal reste équilibré 
entre les différents points de vue. L'Inde a mis à profit le temps fourni par la pause stratégique pour 
engager des discussions fructueuses avec plusieurs Membres. Nous suivons de près ce processus et 
continuerons de participer à des di scussions constructives avec les Membres. Il reste beaucoup à 
faire pour veiller à ce que les systèmes et les mécanismes d'intervention soient opérationnels pour 
les futures pandémies et catastrophes naturelles. Nous devons être conscients du fait que la 
crédibilité de cette institution dépend de l'obtention d'un consensus  à la fois sur les aspects de la 
réponse à la pandémie liés à la PI et non liés à la PI avant la CM12. À cet égard, permettez -moi 
d'énumérer les quatre questions prioritaires importantes p our nous, à savoir la sécurité alimentaire, 
la reprise économique, l'examen et la suppression des contraintes dans le domaine du commerce 
des services, y compris les aspects logistiques et la télémédecine, et la mise en place d'un 
mécanisme prêt à être déc lenché à la fois pour les questions liées à la PI et celles non liées à la PI, 
afin de faire face à la pandémie actuelle ainsi qu'aux futures pandémies de ce type. Nous devons 
donc redoubler d'efforts pour trouver une réponse qui englobe toutes ces facette s. 
4.108.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
4.109.   Notre Ministre du commerce, de l'industrie et de la concurrence, M.  Ebrahim Patel, a déclaré 
à plusieurs reprises que l'Afrique du Sud souhaitait voir cinq résultats dans la réponse de  l'OMC à la 
pandémie:  i) l'approbation d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC, ciblée et temporaire, qui vise 
à stimuler et à diversifier la production mondiale de vaccins, d'outils de diagnostic et de traitements; 
ii) la diversification des lieux de pr oduction et l'augmentation de la capacité de production dans le 
monde, en particulier en Afrique; iii)  les protocoles établissant la transparence et l'équité dans 
l'adjudication des marchés portant sur les vaccins et la fixation des prix de ces produits; i v) un 
engagement significatif en faveur de la continuité des chaînes d'approvisionnement; et v)  l'inclusion 
dans l'Accord sur les ADPIC d'une disposition tournée vers l'avenir qui nous permettra de faire face 
aux pandémies futures, sans avoir à recourir à des arrangements spéciaux et à des négociations sur 
des dérogations à l'avenir. La réponse doit également contenir des engagements politiques de haut 
niveau en matière de sécurité alimentaire, un ensemble de mesures d'urgence pour faire face à la 
crise alimentaire émergente et des mesures favorisant la reprise économique. Nous restons flexibles 
en ce qui concerne la structure du document tant que le fond est équilibré et tient compte de l'intérêt 
de tous les Membres. Nous nous associons à la déclar ation faite par les coauteurs du document  278, 
le Groupe ACP et le Groupe africain, au sujet de ce point particulier de l'ordre du jour.  
4.110.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante:  
4.111.   En ce qui concerne la réponse à la pandémie, il s'agit d'une question urgente. Bien que ce 
soit un peu tard pour cette pandémie, cela pourrait nous aider à l'avenir. Nous réaffirmons que la 
réponse doit s'attaquer aux problèmes systémiques et être globale, ce qui devrait inclure des 
questio ns telles que la reprise économique, la résilience, les difficultés liées à la propriété 
intellectuelle et le transfert de technologie. Cela est essentiel pour que la réponse soit crédible. Nous 
avons réaffirmé que le processus devrait être transparent et inclusif. Bien qu'il soit difficile de 
parvenir à un consensus avant la CM12, cela ne devrait pas servir d'excuse pour recourir à des 
moyens non transparents dans le seul but d'accélérer ce processus et d'autres.  
4.112.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la décl aration suivante:  
4.113.   Sri Lanka s'associe à la déclaration prononcée par les coauteurs du document  278 et nous 
souhaitons la bienvenue à notre nouveau coauteur, l'Indonésie. Sri Lanka félicite 
l'Ambassadeur  Dacio  Castillo d'avoir mené à bien un processus très transparent en vue de faire 
progresser les travaux devant conduire à un ensemble de mesures bien équilibré, équitable et global 
devant être appliqué par l'OMC dans le cadre de sa réponse à la pandémie . Comme l'a indiqué le 
Pakistan, nous ne sommes pas dema ndeurs de ce document, mais nous avons pourtant été le groupe 
le plus actif à tenter de mettre en lumière des questions importantes. Nous restons pleinement 
conscients de la nécessité pour l'OMC d'apporter une réponse crédible, significative et substantiel le 
à la pandémie en cours et, ce faisant, de se préparer aux pandémies et catastrophes futures. Il est 
inutile de préciser que le résultat équilibré devrait inclure une solution satisfaisante sur la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des activi tés solides et significatives concernant la préparation et 
la résilience à la pandémie, afin qu'il puisse être approuvé par nos ministres très bientôt. Sri  Lanka 
reste résolument attaché à une réponse de l'OMC à la pandémie convenue au niveau multilatéral et 
dont la dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante. Il est également important que la 
réponse de l'OMC à la pandémie ne tienne pas seulement compte des intérêts de tous les Membres, WT/GC/M/198  
- 38 - 
  mais aussi des domaines qui sont touchés par la pandémi e, tels que la sécurité alimentaire, le 
transfert de technologie, les questions de PI liées au commerce qui soutiennent une reprise inclusive, 
la résilience économique et le cadre de la préparation pour l'avenir. Il est par ailleurs crucial que ces 
résulta ts n'aboutissent pas à une réduction de la marge de manœuvre politique et des droits 
existants des pays en développement Membres. Nous avons déjà mis en garde à propos de l'idée de 
rédiger un texte du Facilitateur  nouveau ou modifié. Pour qu'un facilitateu r puisse proposer un texte 
sous sa propre responsabilité, il faut d'abord qu'il y ait un consensus entre les Membres et cela 
devrait avoir lieu en dernier ressort. Sri Lanka fait part de sa volonté de travailler avec tous les 
Membres en vue d'un ensemble d e mesures bien équilibré, équitable et global, dans le cadre de la 
réponse de l'OMC à la pandémie . 
4.114.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.115.   Je ferai trois remarques au titre de ce point de l'ordre du jour. Premièrement, nous ne 
sommes  pas sortis de cette pandémie. Il est facile de le croire ici, dans les rues de Genève, mais 
pas là où il y a 15  millions de morts, un chiffre qui continue d'augmenter. Beaucoup sont encore 
confrontés à la force de la pandémie. Deuxièmement, nous avons pas sé près de deux ans à discuter 
des enseignements que nous avons tirés de cette pandémie  – des enseignements pour faire face à 
cette pandémie mais aussi des enseignements pour faire face aux futures pandémies. Il en ressort 
que nous reconnaissons qu'il exis te de nombreux outils à notre disposition que nous devrions utiliser, 
y compris une plus grande facilitation des échanges, la transparence des restrictions à l'exportation, 
etc. Nous ne devrions pas perdre cela de vue. Troisièmement, je reconnais les quest ions concernant 
le niveau d'ambition. Je reconnais les questions concernant le temps dont nous disposons avant le 
12 juin. Mais je ne pense pas, après ces deux années de discussions, et compte tenu de la gravité 
de la pandémie et du risque de pandémies fut ures, que nous devrions nous contenter d'un accord 
en vue de continuer à débattre. Nous avons besoin d'un résultat de fond à cette Conférence 
ministérielle.  
4.116.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
4.117.   Nous sommes convaincus qu'un résultat sera  obtenu sous la direction de 
l'Ambassadeur  Castillo: un résultat qui montre que l'OMC est capable d'aider les Membres à faire 
face aux effets de la pandémie de COVID -19 tout en nous préparant aux défis économiques que les 
futures pandémies présenteront. Un  accord doit être trouvé à la douzième Conférence ministérielle. 
Laisser passer cette occasion peut causer des dommages irréparables à l'Organisation. Le résultat 
final concernant la réponse doit clairement identifier les mesures et actions qui, d'une part , ont 
entravé les chaînes d'approvisionnement et ont empêché, et continuent d'empêcher, l'accès en 
temps voulu aux intrants médicaux et aux vaccins, telles que les restrictions à l'exportation, tout en 
identifiant également les mesures qui ont été adoptées  par les Membres, comme le Chili, qui ont 
facilité le commerce de ces intrants. Nous avons tiré des enseignements au cours des deux dernières 
années, pendant la pandémie, et ces enseignements devraient être prises en considération dans le 
programme de trav ail et dans toutes les conclusions et actions que nous pouvons établir à partir de 
ce travail. Nous appelons les Membres à aborder cette question de manière pragmatique et à être 
mesurés dans leurs positions lorsqu'ils entrent dans la phase de négociation.  Inclure des sujets et 
des questions qui peuvent être importants, mais qui ne sont pas strictement pertinents pour les 
mesures négatives ou positives que nous adoptons dans nos économies, ou faire de simples 
déclarations politiques, ne nous aidera pas à pa rvenir à un accord.  
4.118.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
4.119.   Je prononce cette déclaration au titre des points  4 et 5 de l'ordre du jour. Le 
Royaume  d'Arabie  saoudite apprécie les efforts inlassables de la Directrice gén érale et du Facilitateur  
concernant la réponse à la pandémie. Il est essentiel pour l'OMC d'obtenir des résultats concrets 
dans sa réponse à la pandémie de COVID -19 à la CM12. Nous soulignons qu'une réponse crédible 
et significative à la pandémie devrait ê tre globale et prendre en considération tous les aspects, y 
compris les questions concernant la PI et les considérations de sécurité alimentaire. Nous exhortons 
les Membres à intensifier leurs consultations afin de trouver une formulation appropriée sur la  base 
du texte amendé pour répondre aux attentes de tous les Membres, y compris les pays en 
développement et les PMA Membres. L'OMC peut contribuer non seulement à répondre à la crise 
actuelle mais aussi à se préparer aux pandémies futures.  WT/GC/M/198  
- 39 - 
  4.120.   Le représentant  du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.121.   À la CM12, l'OMC doit livrer un résultat significatif sur la réponse de l'OMC à la pandémie. Le 
Japon met l'accent sur le maintien des éléments décrits dans le texte  281, notamment en ce qui 
concerne les restrictio ns à l'exportation et la transparence. Tirant les leçons de cette pandémie, le 
Japon estime qu'il s'agit là des éléments nécessaires pour se préparer à la prochaine crise mondiale 
éventuelle, ce qui reflète largement l'intérêt de la communauté internationa le dans son ensemble. 
Si nous parvenons à quelque résultat juridiquement contraignant dans le domaine de la PI, le fait 
d'avoir des résultats peu ambitieux dans les domaines non liés à la PI entraînerait un manque 
d'équilibre. S'agissant des questions non liées à la PI, nous devrions adopter une approche réaliste 
pour la CM12 en nous concentrant sur les aspects du commerce qui sont directement liés à la 
pandémie et qui relèvent du mandat de l'OMC. Nous soutenons l'approche du Facilitateur , et nous y 
partici perons et y contribuerons activement.  
4.122.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
4.123.   Nous prononcerons notre déclaration au titre des points  4, 5 et  14 de l'ordre du jour. Les 
éléments relatifs au commerce et à la santé, ainsi que le rôle de la PI, sont tous deux discutés dans 
le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie, une priorité pour la Suisse lors de la CM12. La 
semaine dernière, nous avons assisté à des faits nouveaux dans les deux domaines, à savoir en ce 
qui concerne le commerce et la santé et la PI. Six semaines seulement avant la CM12, et compte 
tenu des divergences persistantes entre les Membres sur la réponse de l'OMC à la pandémie, les 
perspectives positives de parvenir à un accord sur la question nécessitent une base de travail  
commune. En ce qui concerne le commerce et la santé, la Suisse considère le fait nouveau 
récemment intervenu comme une mesure pragmatique visant à rassembler les Membres autour de 
la table de négociation dans le but de faire avancer les discussions. Dans le même esprit de 
pragmatisme, nous sommes prêts à dialoguer sur cette base afin de trouver des solutions 
mutuellement acceptables, sans préjudice de la position de la Suisse. En ce qui concerne la PI, nous 
prenons note du document  IP/C/W/688, tel que dist ribué aux Membres la semaine dernière. Des 
réponses à un certain nombre de questions de base concernant la nature et le statut du document 
seront nécessaires pour l'évaluer de manière plus approfondie. Compte tenu de la capacité de 
production actuelle des vaccins contre la COVID -19, l'accent est mis désormais sur une approche 
globale qui s'attaque aux questions liées à la distribution et à la vaccination. Nous devons nous 
efforcer d'élaborer une réponse significative, complète et équilibrée de l'OMC à la pa ndémie. À 
la CM12, nous devrons nous pencher sérieusement sur les restrictions à l'exportation, la 
transparence et les mesures de facilitation des échanges. La Suisse est fermement convaincue que 
la PI et l'Accord sur les ADPIC ont contribué de manière pos itive à lutter efficacement contre cette 
pandémie. Cette contribution doit transparaître dans le résultat, quel qu'il soit.  
4.124.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
4.125.   Les objectifs du Canada sont restés les mêmes au fur et à mesure que nous avons travaillé 
sur ce sujet tout au long de la pandémie de COVID -19. Dans le droit fil de l'idée que les crises 
mondiales exigent une coopération mondiale, la réponse de l'OMC doit souligner la nécessité d'une 
transparence délibérée des mesures commercial es adoptées; le maintien de l'ouverture des 
marchés; une attitude de retenue dans l'utilisation de mesures restrictives pour le commerce; et un 
réexamen de ces mesures afin de les supprimer dès que possible. Le système commercial 
multilatéral doit encourag er des objectifs collectifs et communs, et soutenir les efforts au niveau 
multilatéral de ceux qui sont chargés de faire face aux futures crises sanitaires mondiales. Le Canada 
continuera de participer au processus mené par le Facilitateur  en gardant ces o bjectifs à l'esprit.  
4.126.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
4.127.   Je tiens simplement à remercier les Membres et à vous féliciter tous pour votre approche et 
vos observations positives sur cette question. Il semble que les choses se mettent en pl ace pour que 
nous ayons une réponse crédible à la pandémie, avec des éléments qui nous aideront à résoudre les 
problèmes et je voudrais également insister sur l'aspect prospectif en ce qui concerne la prochaine 
pandémie, afin que nous n'ayons pas à réexami ner cette question si une autre vague se produit. 
Dans ce contexte, je tiens réellement à remercier l'Ambassadeur  Castillo pour le travail qu'il a 
accompli, et j'espère que nous pourrons tous travailler d'arrache -pied et faire preuve d'unité afin 
d'obtenir  ce résultat. Comme tout le monde l'a dit, et nous continuons à l'entendre à l'extérieur de WT/GC/M/198  
- 40 - 
  cette Organisation, ne pas être capable de fournir une réponse crédible à la pandémie deux ans 
après qu'elle a commencé ne fait pas du bien à cette Organisation, qu e ce soit en termes de 
réputation ou autre. J'exhorte donc chacun d'entre vous à prendre cela très au sérieux. Par 
conséquent, je vous invite tous à essayer de faire les ajustements nécessaires pour obtenir un 
ensemble de mesures crédible.  
4.128.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs informations en retour 
constructives et utiles. La Directrice générale, le Facilitateur  et lui-même avaient pris bonne note 
des déclarations qui avaient été faites. Le temps étant compté, les Membres devraient trav ailler avec 
empressement, intensément et de manière constructive  – s'ils voulaient respecter leur prérogative 
commune de garantir une Conférence fructueuse.  
4.129.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président, du rapport du Facilitateur , de 
la déclaration de la Directrice général e et des déclarations faites au titre des points  4 et 4A de l'ordre 
du jour.  
5  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
5.1  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC du texte révisé de la 
"proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669/Rev.1)  – 
Déclaration du Président du Conseil des ADPIC  
5.1.  Le Président  a dit que le point  5, intitulé "Questions relev ant du Conseil des ADPIC", concernait 
un rapport de situation du Président du Conseil des ADPIC sur le texte révisé de la "Proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la  COVID -19" figurant dans le document IP/C/W/699/Rev.1. Depuis la réunion de 
février, le Conseil des ADPIC avait examiné pour la dernière fois cette question la semaine 
précédente, à ses réunions des 3 et 6  mai. À la réunion du 3  mai, les principaux élément s du projet 
de texte final, résultant des discussions informelles qui s'étaient tenues entre quelques Membres au 
sujet de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, avaient été présentés pour la première fois au Conseil 
des ADPIC. Le Président croyait compren dre qu'une autre réunion avait eu lieu le 6  mai, au cours 
de laquelle certaines délégations avaient fait part de leurs premières réactions à ce projet. Il a donc 
invité l'Ambassadeur Gberie (Sierra Leone) à présenter un rapport de situation sur l'examen de  cette 
question par le Conseil des ADPIC.  
5.2.  L'Ambassadeur  Lansana Gberie (Sierra Leone), Président du Conseil des ADPIC , a présenté le 
rapport de situation suivant:  
5.3.  À la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique du Sud ont 
présenté le document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, qui avait été 
distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis par les délégations  du Kenya, de l'Eswatini, du 
Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe et de l'Égypte; 
le Groupe africain; le Groupe des PMA; et les délégations des Maldives, des Fidji, de la Namibie, du 
Vanuatu, de l'Indonésie et d e la Jordanie. Depuis la présentation du document, des discussions ont 
eu lieu dans le cadre de plusieurs réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC. Les 
délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fo urni des 
réponses, des éclaircissements et des renseignements, notamment au moyen des 
documents  IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, concernant la 
demande de dérogation.  
5.4.  Le 21  mai 2021, les coauteurs ont présenté une proposition révisée qui a été distribuée sous 
la cote  IP/C/W/669/Rev.1. La demande de dérogation révisée a été communiquée au Conseil lors 
d'une réunion informelle ouverte, le 31  mai, puis présentée à la réunion formelle de celui -ci qui s'est 
tenue les 8 e t 9 juin 2021. Depuis, la Malaisie et l'Argentine ont été ajoutées à la liste des coauteurs. 
Le 29  septembre  2021, les coauteurs ont distribué un résumé de leurs interventions sous la 
cote IP/C/W/684. Des rapports de situation sur l'examen par le Conseil d es ADPIC du texte révisé 
de la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" ont été présentés aux réunions du Conseil général WT/GC/M/198  
- 41 - 
  des 3 et 4  mars, 5 et 6  mai, 2 7 juillet, 7  octobre, 22  novembre  2021 et, le plus récemment, des  23 
et 24 février  2022.  
5.5.  Au cours des discussions sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu des 
discussions ciblées sur la "portée", tant du point de vue des produits que des droits de propriété 
intellectuelle, la "durée", la "mise en œuvre" et la protection des renseignements non divulgués. Les 
délégations ont dialogué de manière positive et leurs échanges approfondis sur le fond ont contribué 
à clarifier différents as pects et nuances concernant les positions. Bien que les délégations demeurent 
attachées à l'objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et 
médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, le désaccord p ersiste sur la question 
fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de 
remédier à la pénurie des vaccins et d'autres produits en rapport avec la COVID -19, ainsi qu'aux 
inégalités dans la répartition de ces vaccins et produits et dans l'accès à ceux -ci. 
5.6.  En outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union européenne et 
distribuée s ous la cote  IP/C/W/681, a également été examinée lors de réunions depuis sa distribution 
le 21  juin 2021. Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé des 
éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseigne ments. Le désaccord 
persiste sur la question fondamentale de savoir si cette proposition constitue le moyen le plus 
approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie des vaccins et d'autres produits en rapport 
avec la COVID, ainsi qu'aux inégalités da ns la répartition de ces vaccins et produits et dans l'accès 
à ceux -ci. 
5.7.  Le 3 mai 2022, une communication exposant le résultat des discussions informelles tenues par 
un groupe de ministres a été distribuée sous la cote IP/C/W/688 pour examen par le Conseil des 
ADPIC. Cela signifie que celui -ci n'a pas encore terminé son examen de la demande de dérogation 
révisée. Il continuera donc ses travaux et fera rapport au Conseil général comme le prévoit 
l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech. Il poursuivra également , de la même manière, son examen 
des autres propositions connexes des Membres.  
5.8.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.9.  La Chine appuie le rapport de situation présenté par le Président du Conseil des ADPIC, 
l'Ambassadeur Gberie. Je reme rcie la Directrice générale, la DGA González, l'Ambassadeur Gberie 
et les membres de la Quadrilatérale d'avoir élaboré le texte qui a été distribué la semaine dernière. 
De manière générale, la Chine est favorable à l'utilisation de ce texte comme base pour  la poursuite 
des discussions. Nous avons l'espoir qu'il sera dûment répondu aux principales préoccupations des 
Membres, y compris les nôtres, dans les discussions qui suivront, de sorte à ouvrir la voie en vue 
du résultat tant attendu qu'il est urgent d'a tteindre dans les meilleurs délais. Comme nous l'avons 
indiqué à la réunion du Conseil des ADPIC de vendredi dernier, la Chine a de vives préoccupations 
concernant la partie de la note de bas de page  1 figurant entre les deuxièmes crochets et n'est pas 
en mesure d'accepter celle -ci. À notre avis, l'utilisation de la part des exportations comme critère 
pour déterminer les Membres admissibles enverra un signal erroné à l'extérieur et aura aussi des 
incidences systémiques sur les futures négociations. La Chine  contribue pour une grande part à la 
réponse mondiale face à la pandémie et elle appuie résolument la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
concernant les vaccins contre la COVID -19. Pour démontrer de nouveau son pragmatisme et son 
esprit constructif, et afi n de faciliter encore les négociations, la Chine annonce que, s'il est tenu 
compte de sa préoccupation concernant la note de bas de page, elle n'aura pas recours à la flexibilité 
ménagée par cette décision. Nous avons l'espoir que notre geste positif pourr a faire l'objet d'une 
réciprocité avec le même niveau de pragmatisme et de flexibilité de la part des autres principales 
parties prenantes, afin qu'un résultat qui profite aux Membres en développement et aux PMA, dont 
les besoins sont réels, puisse être at teint dans les meilleurs délais avant la CM12.  
5.10.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
5.11.   Le Groupe de la CARICOM salue le travail accompli dans le cadre des délibérations sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Bien que nous ne fassions pas partie des coauteurs du 
document  IP/C/W/669, nous sommes d'avis qu'un accès insuffisant aux vaccins contre la COVID -19 
et à d'autres technologies médicales a amoindri notre capacité collective de répondre effica cement WT/GC/M/198  
- 42 - 
  à la pandémie et de nous remettre de celle -ci. Nous attendons avec intérêt de poursuivre notre 
débat sur cette question dans le cadre du Conseil des ADPIC et sous les autres formes qui sont 
jugées nécessaires pour obtenir un résultat en la matière, dans le respect des principes de 
transparence et d'inclusion. Nous devons faire tout notre possible pour réussir à obtenir un résultat 
mutuellement acceptable autour duquel non seulement nous puissions tous nous rallier, mais aussi 
qui puisse contribuer à résoudre le problème à l'examen. Le Groupe de la CARICOM s'associe à la 
déclaration du Groupe ACP.  
5.12.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
5.13.   Le Nigéria renvoie à la déclaration qu'il a faite sur cette question à la réunion précédente du 
Conseil général. Nous félicitons la Directrice générale pour les efforts inlassables qu'elle a déployés 
afin de faire avancer les discussions sur ce dossier et nous remercions les membres de la 
Quadrilatérale pour le précieux travail qu'ils ont accompli en v ue de favoriser un consensus. Nous 
avons fait part, à la réunion du Conseil des ADPIC du 6  mai, de notre opinion préliminaire sur le 
document IP/C/W/688 selon laquelle nous accueillons avec satisfaction le document final établi par 
la Quadrilatérale. Nous tenons en outre à souligner que les négociations concernant la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC doivent rester ouvertes, transparentes et inclusives afin d'assurer la 
participation effective de tous les Membres. Nous exhortons les Membres à poursuivre l es travaux 
sur le document  IP/C/W/688 afin de trouver un terrain d'entente.  
5.14.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
5.15.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Bangladesh s'associe à la déclaration du Groupe des 
PMA. Nous appuyons la décision de poursuivre le débat au Conseil des ADPIC sur la proposition de 
dérogation temporaire à l'Accord sur les ADPIC. Selon les estimations, la pandémie de COVID -19 a 
causé la mort de près de 15 millions de personnes dans le monde, soit 13 % de plus par rapport au 
taux de mortalité habituel, au cours des deux dernières années. Cette pandémie n'est pas terminée. 
Ses effets dévastateurs ont déjà annihilé l'équivalent d'années de progrès qui avaient été accomplis 
par de nombreux pays en dévelop pement et PMA Membres. De fait, ce sont les PMA qui sont les plus 
durement touchés tant sur le plan social qu'économique. Des milliers de personnes sont contraintes 
de vivre dans des conditions d'extrême pauvreté. À cause de la pandémie, en  2020, l'extrême  
pauvreté dans le monde a augmenté pour la première fois depuis plus de 20  ans. Selon les 
estimations faites par la Banque mondiale à la fin de l'année dernière, environ 100  millions de 
personnes de plus vivent actuellement avec moins de 1,90  USD par jour.  D'après les projections 
du FMI, les pertes cumulées de production au niveau mondial, dues à la pandémie, se chiffreraient 
à près de 13  800 milliards d'USD jusqu'à la fin de l'année 2024. Comme le variant Omicron nous l'a 
rappelé dernièrement, nous savons qu'une reprise durable et inclusive est impossible tant que la 
pandémie continue. En outre, il reste une incertitude considérable en ce qui concerne l'évolution du 
virus après Omicron, y compris s'agissant de la durée de la protection offerte par les vacci ns ou les 
infections antérieures, et le risque de l'apparition de nouveaux variants. Dans ces conditions, la 
meilleure solution consiste à ne plus se concentrer uniquement sur les vaccins et à faire en sorte 
que chaque Membre dispose d'un accès équitable à  un ensemble complet d'instruments contre la 
COVID -19, comprenant des vaccins, des outils de diagnostic et des traitements. Le taux de 
vaccination contre la COVID -19 est très faible dans les PMA et surtout sur le continent africain, et le 
taux journalier m oyen de dépistage dans le monde en développement est 80  fois inférieur au taux 
calculé dans les pays développés. Une récente déclaration de l'OMS, datée du 22  avril 2022, souligne 
que l'amélioration de l'accès au dépistage et au diagnostic précoces dans le s établissements de soins 
de santé primaires sera essentielle au déploiement mondial de ces traitements.  
5.16.   En tant que coauteur de la proposition de dérogation temporaire à l'Accord sur les ADPIC 
(IP/C/W/669/Rev.1), avec le Groupe des PMA, le Bangladesh cont inue d'estimer que l'objectif devrait 
être de supprimer les obstacles à un accès équitable et en temps utile, pour tous, aux vaccins et 
aux traitements. Sans augmenter la production de vaccins, d'outils de diagnostic et de traitements 
dans les différentes régions où nous disposons de capacités de fabrication, il n'est pas possible 
d'assurer un accès abordable et équitable, en temps utile, aux vaccins et aux traitements contre la 
COVID -19, en particulier pour les pays à faible revenu. Pour cela, les obstacle s dus à la propriété 
intellectuelle (c'est -à-dire les brevets, les secrets commerciaux et autres) doivent être levés au 
moyen d'une dérogation temporaire. Par ailleurs, nous apprécions toute proposition complémentaire 
des Membres visant à remédier aux grav es crises qui touchent actuellement l'humanité. Il est 
regrettable qu'au cours des 18  derniers mois, nous n'ayons pas été en mesure d'engager le débat 
sur la base d'un texte concernant cette question urgente. Dans ce contexte, ma délégation apprécie WT/GC/M/198  
- 43 - 
  la réc ente initiative de la Directrice générale et de son équipe visant à faciliter des consultations 
informelles de haut niveau entre quatre Membres afin de trouver un terrain d'entente. Nous avons 
reçu la communication de la Directrice générale figurant dans l e document IP/C/W/688, le 3  mai, 
par l'intermédiaire du Président du Conseil des ADPIC. Nous avons transmis cette communication à 
notre capitale et nous attendons actuellement de nouvelles instructions. Comme cela ne fait que 
quelques jours que ce document  a été distribué, nous n'avons pas eu assez de temps pour étudier 
le texte en détail. Nous prenons également note de la précision apportée par la Directrice générale 
selon laquelle le texte proposé dans la communication est sans préjudice des positions des  Membres 
concernés. D'après ce que nous comprenons, il ne s'agit donc pas d'un texte convenu et nous avons 
encore beaucoup de travail à accomplir. Néanmoins, nous apprécions cette initiative. Au moins, nous 
disposons maintenant d'un document permettant d'e ngager des discussions sur la base d'un texte, 
et nous avons l'espoir que les préoccupations et les suggestions des Membres seront prises en 
considération dans le résultat final. Le Bangladesh, avec le Groupe des PMA, attend avec intérêt de 
travailler avec  les Membres sur cette question dans le cadre du Conseil des ADPIC. Nous soulignons 
par ailleurs qu'il est nécessaire que les négociations aboutissent dans les meilleurs délais à un 
résultat significatif et efficace concernant la proposition de dérogation temporaire. Le Bangladesh 
attend des Membres une solution qui permettra de répondre au besoin le plus urgent de l'humanité. 
Nous nous tenons prêts à poursuivre les travaux à ce sujet.  
5.17.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
5.18.   Nous nous félic itons de ce texte initial, établi par la Quadrilatérale, sur la dérogation 
temporaire en matière de propriété intellectuelle pour les produits liés à la COVID. Il s'agit de la 
meilleure façon d'aller de l'avant afin de remédier au manque de production de v accins au niveau 
mondial, et cela devrait assurer un accès plus équitable à ces produits. Dans la perspective de 
la CM12, nous devons dès maintenant passer aux négociations fondées sur un texte. Nous devons 
le faire d'urgence. Nous nous enlisons toujours d ans les formalités, alors ne laissons pas la perfection 
devenir l'ennemie du bien. Évidemment, nous voudrions que tout soit parfait, mais nous ne pouvons 
pas nous permettre de perdre du temps. Nous devons parvenir rapidement à une décision 
consensuelle. Ce la témoignera de la coopération et de la solidarité internationale que le monde 
attend de l'OMC. Ce virus ne peut être combattu que si nous unissons nos efforts. Personne ne sera 
en sécurité tant que nous ne le serons pas tous. Le Pérou souhaiterait envoye r un message fort sur 
la pertinence, l'utilité et la nécessité d'un système multilatéral solide pour pouvoir faire face à des 
problèmes tels que celui -ci. Après avoir lu le document, nous avons quelques questions que nous 
poserons dans le cadre approprié. D'après ce que nous voyons, le document est globalement 
conforme aux objectifs du Pérou visant à permettre un accès juste et équitable aux vaccins et aux 
traitements. Pour conclure, nous réaffirmons la détermination du Pérou à s'engager dans ce 
processus d e manière solide et constructive.  
5.19.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
5.20.   Le Pakistan rappelle les déclarations antérieures qu'il a faites sur cette question au Conseil 
général et au Conseil des ADPIC et reprend à son compte la déclarat ion faite aujourd'hui par l'Afrique 
du Sud et d'autres coauteurs sur ce point de l'ordre du jour. Nous avons noté les faits nouveaux 
concernant cette question extrêmement importante et sensible et nous remercions tout le monde 
pour les efforts qui ont été déployés afin de trouver une solution. Pour commencer, soyons clairs: 
bien que la pandémie semble terminée dans certaines parties du monde, en particulier dans les 
régions avancées, le virus et la maladie n'ont pas complètement disparu. En outre, il nous a  fallu 
plus de deux ans pour parvenir au stade actuel et l'inégalité vaccinale demeure encore profondément 
enracinée dans le monde entier. Cette inégalité est, à bien des égards, le reflet du fossé qui sépare 
les nantis et les démunis et, pour la plupart d 'entre eux, les pays développés et les pays en 
développement Membres. Cela nous indique que toute solution qui pourrait encore sortir de cette 
négociation serait terriblement tardive et son efficacité serait surveillée de près. Nous saluons 
néanmoins les e fforts déployés par tous ceux qui ont rendu possible cette situation dans laquelle 
nous pouvons au moins avoir l'espoir d'un début de négociation fondée sur un texte. Nous avons 
communiqué le texte récemment distribué à nos collègues de la capitale et nous  fournirons, en 
temps voulu, des informations spécifiques en retour. À première vue, toutefois, nous tenons à 
souligner que les critères spécifiques figurant dans le texte, qui permettent d'exclure des Membres 
sur la base de leurs capacités ou aptitudes in dividuelles, rendront difficile l'obtention d'un consensus, 
comme nous l'avons déjà entendu dire par plusieurs Membres au cours de la récente réunion 
informelle du Conseil des ADPIC. Non seulement ces critères sont problématiques pour cette 
question, mais ils créent aussi un fâcheux précédent pour d'autres négociations. Le gouvernement WT/GC/M/198  
- 44 - 
  de mon pays demeure résolument convaincu qu'il est nécessaire de remédier aux difficultés liées à 
la propriété intellectuelle pour résoudre durablement ces problèmes au nivea u mondial. Nous 
croyons aussi fermement en la capacité des êtres humains de mettre de côté leurs tendances à la 
maximisation du profit privé pour le bien commun de l'humanité et afin de sauver des vies.  
5.21.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom d u Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
5.22.   Nous félicitons les membres de la Quadrilatérale et la Directrice générale pour le travail 
accompli en vue de présenter, pour examen, un projet de texte crédible à l'ensemble des Membres. 
Nous remercions égalem ent la Directrice générale d'avoir distribué le document IP/C/W/688. Nous 
considérons le projet de texte comme le produit d'efforts visant à établir un équilibre entre les 
problèmes et préoccupations de tous les Membres. Le texte est à l'étude dans nos cap itales. Nous 
maintenons qu'un résultat mutuellement acceptable dans le cadre de ce processus est un élément 
important des efforts déployés au niveau mondial pour remédier aux difficultés considérables posées 
par la pandémie de COVID -19. Un résultat crédibl e peut aussi contribuer à renforcer la résilience 
face aux futures pandémies. Si plus de 67 % de la population mondiale a reçu au moins une dose, 
ce chiffre révèle encore un fossé impressionnant lorsqu'il est analysé aux niveaux régional et 
national. Ce qui  est surprenant, c'est que nous avons entendu certaines délégations dire que, selon 
elles, les vaccins étaient désormais facilement accessibles et qu'un tel instrument n'était donc pas 
nécessaire à l'OMC. Bien qu'il y ait eu une légère amélioration en mati ère de disponibilité, il convient 
de noter que les pays en développement et PMA Membres sont ceux qui accusent un retard de 
vaccination au niveau mondial. Sur l'ensemble du continent africain, par exemple, le taux de 
vaccination n'est que de 21,3 %. La conc entration de la production de médicaments, traitements et 
outils de diagnostic dans quelques pays crée des inégalités en ce qui concerne l'accès et le processus 
de réponse et de rétablissement. Elle représente en outre, au niveau national, une menace pour les 
Membres, qui affecte la vie des personnes, les moyens de subsistance et la reprise économique, car 
les Membres les plus vulnérables sont laissés pour compte. Les deux années et demie écoulées nous 
ont montré que personne ne serait en sécurité tant que nous ne le serions pas tous. En conséquence, 
la diversification de la production est essentielle pour la reprise et la préparation à de futures 
pandémies. Le Groupe ACP attend avec intérêt les délibérations ainsi que la conclusion des 
négociations en temps  opportun, en vue de l'adoption d'un accord par les Ministres à la CM12.  
5.23.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
5.24.   Ma délégation remercie la Directrice générale et la DGA González, ainsi que tous ceux qui ont 
participé, en particulier l'Inde , l'Afrique du Sud, l'Union européenne et les États -Unis, d'avoir établi 
un projet de texte final. J'espère que ce projet constituera une bonne base pour mener à bien des 
négociations fondées sur un texte en vue de l'adoption de la dérogation à l'Accord su r les ADPIC. 
Cela contribuera à sauver la vie de millions de personnes dans le monde et aussi à rétablir la 
confiance dans cette institution. Le projet de texte final est actuellement examiné dans la capitale 
et nous donnerons notre point de vue dès que no us aurons reçu des instructions.  
5.25.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
5.26.   Nous prenons note du rapport oral du Président du Conseil des ADPIC et nous accueillons avec 
satisfaction la communication, datée du 3  mai, qui contient le résul tat des discussions informelles 
tenues par un groupe de Ministres; nous attendons avec intérêt de poursuivre notre débat sur cette 
question importante dans le cadre du Conseil des ADPIC. Nous devons trouver un équilibre entre, 
d'une part, garantir que les DPI ne constituent pas un obstacle à la résolution de la crise sanitaire 
actuelle ou de crises futures et, d'autre part, préserver les incitations à l'innovation. La Norvège 
estime qu'une dérogation limitée dans le temps concernant les brevets relatifs aux  vaccins peut faire 
partie de cette approche équilibrée. Gardant cela à l'esprit, nous encourageons tous les Membres à 
faire preuve de souplesse et à s'attacher à rechercher des solutions, afin que nous trouvions un 
compromis pragmatique qui puisse faire l 'objet d'un consensus.  
5.27.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
5.28.   Le Cambodge s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Nous notons le fait nouveau 
important concernant la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, à savoir la  distribution 
du texte figurant dans le document IP/C/W/688 qui résulte du processus informel mené avec la WT/GC/M/198  
- 45 - 
  Quadrilatérale. Nous tenons, une fois encore, à remercier la Directrice générale et son équipe pour 
leur initiative et leur travail sans relâche. Mêm e si nous relevons que le champ d'application du 
document n'est pas aussi complet que celui de la proposition initiale de dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC et que des questions problématiques subsistent, y compris un critère d'admissibilité, la 
première porte qui pourrait ouvrir d'autres portes a déjà été ouverte et nous devrions considérer 
cela comme le signe d'un progrès vers un texte final possible. À ce stade, nous tenons des 
consultations avec notre capitale, ainsi qu'au sein du Groupe des PMA, et no us dialoguerons de 
manière constructive étant donné que le texte est soumis au Conseil des ADPIC pour examen.  
5.29.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
5.30.   La Russie se félicite de la communication de la Directrice générale, da tée du 3  mai, et de la 
proposition élaborée par le groupe de Membres sous la conduite de la Directrice générale et de la 
DGA González. Nous sommes d'avis que cette proposition peut servir de base à un consensus 
potentiel sur la réponse à la COVID -19 dans l e domaine des ADPIC, d'ici au début de la CM12. Nous 
notons que le texte présenté ne vise pas les équipements médicaux, les traitements et les outils de 
diagnostic qui constituent des éléments importants pour la santé publique et qui ont autant 
d'importanc e que les vaccins. Nous souhaiterions également appeler l'attention sur le fait que 
l'expérience acquise au cours des discussions tenues ces deux dernières années dans le cadre du 
Conseil des ADPIC a montré que, pendant la pandémie, les flexibilités ménagé es par l'Accord sur les 
ADPIC étaient pertinentes pour toutes les économies. C'est la raison pour laquelle nous estimons 
que tous les pays en développement et PMA Membres devraient être admissibles et être libres de 
décider eux -mêmes d'utiliser ou non tout  instrument de ce type. Nous espérons que les futures 
négociations seront ouvertes et transparentes. La Russie est prête à y participer de manière 
constructive.  
5.31.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
5.32.   L'Indonésie souscrit à la recommandation du Conseil des ADPIC concernant la poursuite des 
travaux. Nous nous félicitons en outre de la distribution officielle du document IP/C/W/688 qui nous 
permet de continuer les négociations fondées sur un texte, si longtemps différées. Nous ten ons 
encore des consultations avec la capitale, mais permettez -moi de répéter quelques vues 
préliminaires sur le document IP/C/W/688. Premièrement, s'agissant de la note de bas de page  1, 
nous préférons une approche selon laquelle l'admissibilité d'un Membr e n'est pas déterminée sur la 
base d'un critère arbitraire. Deuxièmement, une décision concernant la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC ne devrait pas compromettre les flexibilités existantes prévues par l'Accord, et encore moins 
créer des charges supplém entaires, ou être de nature ADPIC -plus. Troisièmement, certaines parties 
du monde se préparant à ce que la COVID -19 prenne un caractère endémique, les traitements et 
les outils de diagnostic deviennent d'autant plus vitaux. À ce jour, la plupart des traite ments 
recommandés par l'OMS contre la COVID -19 sont soit inaccessibles, soit inabordables, pour les pays 
en développement et PMA Membres. Dans le cas de l'Indonésie, dont le revenu par habitant est 
inférieur à 4  000 USD, on estime que le coût du traitement contre la COVID -19 est compris entre 
5 000 et 10  000 USD pour chaque patient. Nous devons aussi mieux nous préparer à une future 
pandémie ou situation d'urgence mondiale. Nous espérons que le mantra "personne ne sera en 
sécurité tant que nous ne  le serons pas tous" ne relève pas juste de la rhétorique, et qu'il en sera 
toujours tenu compte dans nos négociations.  
5.33.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
5.34.   L'Afrique du Sud, conjointement avec l'Inde, a présenté la proposit ion de dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC en octobre  2020, laquelle est désormais coparrainée par 65  Membres et appuyée par 
plus d'une centaine de Membres, en vue de diversifier la production dans le monde entier, et en 
particulier en Afrique, un continen t fortement tributaire des importations à hauteur de 99 % de ses 
besoins en vaccins. Nous espérions que les Membres dialogueraient afin de régler rapidement ces 
questions, compte tenu des répercussions sur la vie des personnes dans le monde entier. Et il s' agit 
de reconnaître la nature sans précédent de la pandémie qui fait que la propriété intellectuelle ne doit 
pas constituer un obstacle à l'augmentation et à la diversification de la production et de la fabrication 
dans le monde entier. Nous pensons que la  pandémie de COVID -19 est encore une réalité pour bon 
nombre d'entre nous, y compris pour l'Afrique du Sud qui affronte sa cinquième vague. Nous 
remercions la Directrice générale d'avoir facilité des discussions au niveau ministériel visant à sortir 
de l'impasse dans laquelle se trouve le Conseil des ADPIC, et d'avoir travaillé avec un groupe informel 
de Membres en vue d'élaborer, sans préjudice des positions respectives de ceux -ci, un cadre qui WT/GC/M/198  
- 46 - 
  puisse être utilisé par les Membres comme plate -forme pour obt enir un résultat multilatéral à l'issue 
de négociations menées sur la base d'un texte au Conseil des ADPIC. Nous avons l'espoir que les 
Membres dialogueront de manière constructive en s'attachant à rechercher des solutions, afin de 
trouver un moyen viable de débloquer la capacité de production et de favoriser la diversification des 
produits liés à la COVID -19 dans le monde entier. Le résultat qui est à portée de main aurait dû être 
obtenu depuis longtemps. Nous espérons que les Membres pourront prendre une décision sur cette 
importante question avant la CM12. Il est dans notre intérêt de trouver en définitive un instrument 
valable qui favorisera la fabrication de produits liés à la COVID -19, y compris des traitements et des 
outils de diagnostic, afin que nou s puissions remédier de manière durable et globale aux inégalités 
concernant tous les outils contre la COVID -19. 
5.35.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
5.36.   Je m'associe aux déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP. Nous remercio ns la 
Directrice générale pour sa communication datée du 3  mai, figurant dans le document IP/C/W/688, 
qui contient le projet de texte final issu du processus mené avec la Quadrilatérale. Nous la félicitons 
pour cette initiative et les efforts inlassables q u'elle a déployés en travaillant avec les membres de 
la Quadrilatérale afin de parvenir à ce résultat. Il est vrai que le projet de document final, tel qu'il 
se présente, ne contient pas tous les éléments essentiels à la lutte contre la pandémie de COVID -19 
et qu'il exclut certains des éléments fondamentaux, en particulier les outils de diagnostic et les 
traitements. Néanmoins, notre délégation accueille avec satisfaction le projet de document final en 
tant que texte en cours d'élaboration et comme base de négociation en vue de l'obtention d'un 
résultat significatif. En apparence, la pandémie s'est ralentie à l'échelle mondiale, mais, en fait, elle 
n'est pas encore terminée et ce ralentissement n'est pas suffisant pour qu'on puisse considérer que 
le virus de  la COVID -19 ait été totalement éradiqué. Nous n'avons même pas encore atteint 
l'immunité collective au niveau mondial par la vaccination d'au moins 70 % de la population mondiale, 
comme l'a préconisé l'OMS. La majeure partie des populations non vaccinées s e trouvent en Afrique 
et dans le monde en développement en raison d'un accès insuffisant à des vaccins abordables  – une 
situation que l'OMS a qualifiée d'immorale et à propos de laquelle elle nous a prévenu que nous 
jouions avec le feu. Le virus de la COVI D-19 continuera de muter, peut -être jusqu'au point où les 
vaccins et traitements médicaux actuels deviendront inefficaces, nous renvoyant ainsi à la case 
départ avec une augmentation des décès, d'autres périodes de confinement et de nouvelles 
perturbations  des activités commerciales et économiques dans le monde entier. Selon les 
estimations du FMI, la perte mondiale de denrées alimentaires causée par la pandémie atteindra 
environ 15  800 milliards d'USD d'ici à 2024, eu égard à la situation sanitaire actuell e – ce qui 
augmente le besoin d'intensifier au niveau mondial la coopération et les efforts visant à enrayer 
cette pandémie en assurant le dépistage, la vaccination et l'accès aux traitements. Comme elle l'a 
fait dans le passé, la Tanzanie demande instamme nt aux Membres de faire preuve de flexibilité dans 
le cadre d'un dialogue constructif au Conseil des ADPIC, afin d'obtenir un résultat significatif sur la 
dérogation qui contribuera à mettre un terme à la pandémie de COVID -19. 
5.37.   Le représentant de l' Union eu ropéenne  a fait la déclaration suivante:  
5.38.   L'Union européenne a été aux avant -postes des discussions de l'OMC concernant les politiques 
commerciales adoptées pour répondre à la pandémie de COVID -19. En juin  2021 déjà, nous avons 
présenté une approche globale  concernant le commerce et la santé, qui comprenait des 
engagements ayant trait à des mesures de facilitation des échanges, à l'amélioration de la 
transparence, à la modération dans les restrictions à l'exportation, ainsi qu'à l'accroissement de la 
capacit é de production. La propriété intellectuelle fait également partie d'une solution plus générale. 
L'accès équitable aux vaccins et le renforcement de la capacité de production sont essentiels pour 
lutter contre la pandémie, en particulier dans des régions c omme l'Afrique qui sont tributaires des 
importations de produits pharmaceutiques. La bonne nouvelle est que la situation concernant la 
fourniture de vaccins contre la COVID -19 s'est considérablement améliorée puisque l'offre est 
supérieure à la demande. Il  est vrai que la pandémie n'est pas terminée dans certaines parties du 
monde mais, en réalité, il y a maintenant une offre excédentaire de vaccins. Depuis l'automne 
dernier, l'Union européenne participe à des discussions informelles avec la Directrice géné rale, la 
DGA González et des représentants de l'Afrique du Sud, de l'Inde et des États -Unis, dans le cadre 
du processus dit quadrilatéral concernant l'élément de propriété intellectuelle de la réponse de l'OMC 
face à la pandémie de COVID -19. Ce processus a  été long et difficile, mais il a abouti à une solution 
de compromis qui offre, selon nous, la voie la plus prometteuse pour parvenir à un résultat significatif 
entre tous les Membres de l'OMC.  WT/GC/M/198  
- 47 - 
  5.39.   Parallèlement à ces discussions, l'Union européenne a continué  de travailler sur plusieurs 
fronts afin de remédier aux goulets d'étranglement identifiés qui entravent la réalisation de notre 
objectif commun, à savoir assurer un accès équitable aux vaccins et aux médicaments contre la 
COVID -19. Nous avons également po ursuivi les discussions sur les autres éléments de la réponse 
globale à la pandémie. L'Union européenne soutient l'accroissement de la production locale de 
vaccins en Afrique, plus précisément au Ghana, au Sénégal, en Afrique du Sud et au Rwanda, grâce 
à un investissement d'un milliard d'EUR. Nous relevons en outre plusieurs initiatives du secteur privé 
visant à accroître la capacité de production en Afrique  – qu'il s'agisse de la coopération de BioNTech 
avec un certain nombre de pays africains dans le doma ine de la technologie à ARNm, par la livraison 
d'unités de production mobiles (BioNTainers) et de schémas directeurs pour la production de vaccins, 
ou de la mise en place par Moderna d'installations de production. Tout cela montre simplement que 
la collabo ration et le transfert de technologie ne sont pas théoriques: ils se concrétisent sur le terrain. 
Nous devons continuer de travailler ensemble pour créer les conditions de ce qui sera le plus 
nécessaire à l'avenir dans des régions comme l'Afrique, notammen t l'investissement privé et le 
transfert de technologie. L'Union européenne estime que le texte issu des consultations 
quadrilatérales n'est qu'un élément d'un ensemble plus large de résultats clés pour la CM12, y 
compris concernant des aspects plus généra ux du commerce et de la santé, l'action collective visant 
à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire, la réforme de l'agriculture, la 
durabilité grâce à l'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche et la réforme de 
l'OMC. 
5.40.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
5.41.   Les efforts déployés par la Directrice générale et la DGA González sont dignes d'éloges. Nous 
examinons actuellement le texte qui a été présenté. À l'év idence, notre objectif est de permettre 
l'accès à la propriété intellectuelle en levant tous les obstacles administratifs. Nous devons donc 
nous attacher davantage à faciliter l'accès aux vaccins et aux médicaments pour tous. Toute décision 
pratique que no us pourrions prendre ne doit pas compromettre les flexibilités existantes, mais au 
contraire les renforcer. Dans un esprit ouvert et constructif, le Groupe africain va donc étudier ces 
projets de texte, en se fiant à la volonté commune de trouver un résult at mutuellement acceptable. 
Nous remercions en outre la Chine pour sa solution de compromis concernant le projet de texte.  
5.42.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
5.43.   L'OECO s'associe au x déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP. Nous prenons note de 
l'achèvement du processus informel mené avec la Quadrilatérale en vue d'une réponse à la 
COVID -19 dans le domaine de la propriété intellectuelle. Nous félicitons tous ceux qui ont particip é 
à ce processus, y compris la Directrice générale et son équipe pour l'excellente manière dont celui -ci 
a été conduit et pour les mises à jour communiquées aux Membres, qui ont contribué à maintenir la 
transparence tout au long du processus. Nous reconnai ssons que le résultat du processus mené avec 
la Quadrilatérale s'écarte de la proposition initiale de dérogation pour ce qui est du niveau d'ambition. 
Le document final a mécontenté certains Membres de l'OMC, le secteur privé et la société civile pour 
différentes raisons: il ne va pas assez loin pour certains et il va trop loin pour d'autres. Néanmoins, 
un résultat significatif concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est un outil important dans 
le cadre de la lutte contre la COVID -19. Si environ 1 1,63 milliards de doses de vaccins contre la 
COVID -19 ont été administrées au niveau mondial, les pays développés Membres en ont été les 
principaux bénéficiaires puisque seule une infime partie de la population des pays en développement 
a reçu au moins une  dose. Par conséquent, même si certains parlent déjà de l'après -pandémie de 
COVID -19, de nombreux autres sont encore loin du compte. Cela souligne la nécessité d'une réponse 
adéquate dans le domaine de la propriété intellectuelle pour lutter contre la pand émie. Le résultat 
du processus mené avec la Quadrilatérale n'est peut -être pas parfait, mais nous ne pouvons pas 
laisser la perfection devenir l'ennemie du bien. L'OECO attend avec intérêt de jouer un rôle 
constructif sur cette question dans le cadre du Co nseil des ADPIC.  
5.44.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante:  
5.45.   Nous nous associons aux déclarations de l'Afrique du Sud et des autres coauteurs. Nous 
réitérons nos remerciements à la Directrice générale et à la DGA Gon zález, ainsi qu'aux États -Unis, 
à l'Union européenne, à l'Inde et à l'Afrique du Sud, pour leurs efforts en vue de parvenir à un 
consensus dans le cadre des discussions quadrilatérales. Les circonstances sont difficiles et nous WT/GC/M/198  
- 48 - 
  étudions encore ce projet de  texte. Cela est très éloigné de notre proposition, mais nous avons le 
sentiment que nous devons insister sur la nécessité de maintenir les flexibilités qui sont déjà en 
place. Après des années de débat, nous devons trouver une réponse adéquate à cette cri se sanitaire. 
Nous devons arriver à un texte dans lequel les préoccupations de tous les Membres sont prises en 
considération. Nous ne pouvons pas manquer de faire part de nos vues concernant ce projet. Nous 
comprenons que cette pandémie donne lieu à des me sures exceptionnelles en raison de 
circonstances exceptionnelles. Nous réaffirmons notre volonté de travailler en collaboration avec 
tous les Membres afin de parvenir à une réponse adéquate à cette situation.  
5.46.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration  suivante:  
5.47.   Nous saluons les efforts déployés par la Directrice générale pour réunir les Membres autour 
d'un libellé consensuel dans le domaine de la propriété intellectuelle, et nous remercions les 
participants  – à savoir les États -Unis, l'Union européenne , l'Inde et l'Afrique du Sud  – d'avoir montré 
aux Membres que des négociations plurilatérales pouvaient aboutir à des résultats. Nous estimons 
qu'une solution viable et pragmatique en matière de propriété intellectuelle constituera une partie 
importante de  l'ensemble plus large de résultats attendus pour la CM12. Le Brésil reste déterminé à 
trouver un terrain d'entente dans les discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, et il 
engagera un dialogue à cette fin avec les parties intéressées. Il sou haiterait vérifier avec les quatre 
proposants s'il y a un accord sur le texte et si les observations concernant celui -ci devraient leur 
être envoyées en vue d'éventuels ajustements, et s'informer de la manière dont les proposants 
entendent travailler à l'a mélioration du texte commun en vue de la CM12.  
5.48.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
5.49.   Nous nous félicitons des progrès accomplis concernant le compromis initial relatif à la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de la réponse de l'OMC face à la pandémie. Depuis 
l'apparition de la pandémie de COVID -19, le Groupe des PMA est dans une situation extrêmement 
précaire et connaît de réelles difficultés d'accès aux produits de santé. N ous reconnaissons qu'il reste 
du travail à faire, comme en témoignent les discussions qui ont été engagées au Conseil des ADPIC 
sous la conduite avisée de son président, et nous examinons actuellement le texte de compromis 
proposé. Nous tenons à dialoguer avec les proposants afin de trouver le terrain d'entente qui 
bénéficiera à tous, en particulier aux plus vulnérables d'entre nous. Nous pensons qu'il est 
absolument essentiel que l'OMC mette en lumière le rôle central du système commercial multilatéral 
dans la fourniture aux populations de produits permettant de lutter contre cette pandémie. Nous 
devons faire en sorte qu'il y ait un accès équitable à ces produits, en particulier pour les plus 
vulnérables, à savoir les PMA.  
5.50.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
5.51.   En ce qui concerne les discussions sur les ADPIC, nous souhaiterions souligner que le Paraguay 
mène encore des consultations au niveau national sur le document IP/C/W/688. Celui -ci considère 
ce texte comme un signe positif pouvan t débloquer les discussions et, à cet égard, nous continuerons 
de travailler de manière constructive dans le cadre du Conseil des ADPIC pour parvenir à une solution 
négociée qui puisse faire de la propriété intellectuelle une alliée face à la pandémie actu elle et aux 
pandémies futures.  
5.52.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
5.53.   L'Argentine souhaiterait remercier la Directrice générale et la DGA González pour leur travail 
et pour la distribution de la communication IP/C/W/688, effectués dans un esprit de transparence 
et d'inclusion. Nous examinons encore actuellement le contenu du document et nous présenterons 
nos observations une fois que nous aurons achevé les consultations internes. Toutefois, nous 
espérons que cela donnera l'élan néce ssaire pour engager les négociations fondées sur un texte afin 
d'obtenir des résultats tangibles lors de la CM12  – de sorte à assurer un meilleur accès aux produits 
de santé pour les Membres en développement et mettre un terme à la COVID -19. En tant que 
coauteurs de la proposition de dérogation, nous voudrions, encore une fois, simplement souligner 
combien il est important pour l'Argentine que les Membres parviennent à des décisions consensuelles 
sur les questions liées à la propriété intellectuelle dans le  contexte de la CM12 et de la réponse à la 
pandémie. Nous tenons à remercier la Chine pour les observations qu'elle a formulées WT/GC/M/198  
- 49 - 
  précédemment et nous pensons qu'il s'agit là d'une preuve de la flexibilité que nous devrions tous 
garder à l'esprit quand nous entrons en négociation.  
5.54.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
5.55.   Nous félicitons la Directrice générale et la DGA González de la persévérance dont elles ont fait 
preuve pour arriver à l'accord proposé, figurant dans le document IP/C/W/68 8, que nous considérons 
comme un pas en avant pouvant permettre à l'OMC d'obtenir un résultat attendu de longue date, 
viable et significatif. De fait, après la présentation de la proposition initiale de dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC et de ses révisio ns figurant dans le document IP/C/W/669/Rev.1, les négociations 
dans le cadre du Conseil des ADPIC sont restées au point mort pendant des mois. Pour cette raison, 
nous réaffirmons qu'il est important d'engager des négociations constructives au sein du Cons eil des 
ADPIC. Nous soulignons en outre que les négociations devraient permettre d'obtenir un résultat 
consensuel sur la proposition de dérogation qui est pragmatique et bénéficie d'un large soutien. 
Nous tenons des consultations avec les fonctionnaires en  poste dans la capitale et nous reviendrons 
avec nos propositions de fond concernant les différents éléments qui ont de l'importance pour nous. 
Toutefois, les observations initiales de ma délégation sont que le texte proposé ne devrait pas se 
limiter à la pandémie actuelle, mais devrait aussi viser les pandémies futures, et ne devrait pas non 
plus se limiter aux vaccins, car il devrait aussi inclure dès le début les outils de diagnostic et les 
traitements. Le texte final ne devrait pas être contraignant pou r les Membres en développement 
bénéficiaires, ni subordonner son utilisation à des conditions non nécessaires. Il devrait tenir compte 
des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC qui favorisent le transfert de technologie, comme 
le prévoit l'artic le 7 de l'Accord. Nous nous associons en outre à la déclaration du Cameroun selon 
laquelle le texte final ne devrait pas compromettre les flexibilités existantes, ni devenir un type 
d'engagement au titre de l'Accord sur les ADPIC représentant une charge. N ous soulignons que, 
comme dans toute négociation multilatérale, le résultat devrait assurer la participation pleine et 
effective de tous. À cet égard, nous vous assurons tous que l'Égypte dialoguera de manière 
constructive avec tous les Membres dans le cad re de négociations fondées sur un texte afin de 
parvenir au résultat souhaité. Nous nous associons aux déclarations faites par les coauteurs de la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
5.56.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suiv ante:  
5.57.   Je soupçonne, au moins, que la plupart des personnes présentes dans cette salle connaissent 
très bien notre position sur le fond de cette question, laquelle n'a pas fondamentalement changé. 
Comme vous le savez, nous sommes d'avis que le cadre de la p ropriété intellectuelle a permis 
l'innovation qui a été essentielle pour faire face à une pandémie sans précédent, laquelle, comme 
d'autres l'ont dit, continue de faire rage avec une telle férocité dans de si nombreuses parties du 
monde. Ce cadre nous a pe rmis de mettre au point des vaccins, des traitements et des outils de 
diagnostic à une vitesse extraordinaire. Et moi qui faisais partie de notre propre équipe spéciale sur 
les vaccins en  2020, je n'ai jamais cru au printemps de cette année -là que nous pou rrions produire 
les vaccins que nous avons produits, en tant que communauté mondiale, à une telle cadence et à 
une telle échelle. Selon le Royaume -Uni, le cadre de propriété intellectuelle existant nous a permis, 
en tant que gouvernement, de travailler ave c Oxford et AstraZeneca, non seulement pour mettre au 
point ce vaccin, mais aussi pour assurer l'octroi de licences volontaires à d'autres pays et à d'autres 
producteurs afin de le rendre plus largement accessible. Comme d'autres l'ont fait observer, penda nt 
une grande partie de la pandémie, nous avons dû faire face à des problèmes chroniques de 
sous-approvisionnement en vaccins et à la répartition inéquitable de ceux -ci, en particulier en 
Afrique. Toutefois, la question du sous -approvisionnement n'est plus  d'actualité aujourd'hui. Ce à 
quoi nous devons maintenant faire face, comme d'autres l'ont dit, c'est en fait un excédent de 
production et c'est ce qui incite les producteurs, y compris ceux auxquels nous avons accordé une 
licence volontaire pour le vacci n d'AstraZeneca -Oxford, à réduire leur production. C'est 
malheureusement la menace pesant sur certains des nouveaux centres de fabrication qui ont été 
créés pour produire les vaccins. Par conséquent, je pense que nous devons tenir compte de la réalité 
des problèmes auxquels nous nous heurtons à présent, en particulier en ce qui concerne 
manifestement la livraison de ces vaccins à de nombreux pays du monde qui ne les ont toujours pas 
reçus en quantités suffisantes, mais aussi que nous devons réfléchir attent ivement à l'avance à la 
manière dont nous relèverons les défis des pandémies à venir.  
5.58.   Permettez -moi de rendre hommage à la Directrice générale et à la DGA González pour leur 
engagement et leur persévérance sur ces dossiers, ainsi qu'à la Quadrilatérale pou r le travail 
accompli afin d'arriver au texte qui est maintenant sous nos yeux. Il serait juste de dire que, en tant WT/GC/M/198  
- 50 - 
  que pays qui estime avoir joué son rôle ici avec la concession de licences volontaires pour le vaccin 
d'AstraZeneca, et même si nous admiro ns le plurilatéralisme proactif des quatre Membres concernés, 
nous n'avons pas participé à ce débat. Nous aurions souhaité y prendre part, mais nous n'y avons 
pas participé. Nous n'avons donc pas eu connaissance de toutes les discussions qui ont eu lieu. N ous 
n'avons pas eu accès au raisonnement qui sous -tend le texte précis que nous avons maintenant 
devant nous. Alors, vous pouvez vous imaginer que, comme d'autres dans cette salle, nous avons 
des questions. Nous avons des questions au sujet du sens précis du texte, au sujet du champ 
d'application des dispositions, sur la façon dont cela s'appliquerait à l'avenir, sur la manière dont 
cela fonctionnerait concrètement dans la pratique, et sur ce que cela signifie pour le cadre de la 
propriété intellectuelle au quel nous sommes si fortement attachés, lequel a été si efficace, selon 
nous, dans la lutte contre cette pandémie et serait, par nécessité, si important dans les réponses 
aux futures pandémies. À propos de la question plus générale de la santé et du commer ce dont nous 
discutions hier, nous pensons en outre que, quelle que soit la réponse à laquelle nous parviendrons 
enfin sur la question précise du cadre de la propriété intellectuelle, celle -ci doit faire partie d'une 
réponse plus large concernant la santé et la pandémie, comme nous en avons débattu au cours de 
ces deux dernières années  – à savoir une réponse qui tienne aussi compte des autres questions qui 
nous ont tous concernés, que nous soyons des Membres développés ou en développement, alors 
que nous te ntions de lutter contre cette pandémie. Cela inclut les restrictions à l'exportation, la 
transparence et la facilitation des échanges. Ces questions doivent faire partie de cet ensemble plus 
large et, de fait, elles doivent faire partie du résultat plus va ste de la prochaine Conférence 
ministérielle, avec la sécurité alimentaire, l'agriculture, la réforme de l'OMC et les subventions à la 
pêche. C'est pourquoi nous attendons avec intérêt de plus amples précisions sur la façon dont nous 
allons faire progresse r le débat sur ce texte, sur la manière dont nous allons répondre aux questions 
et préoccupations que bon nombre d'entre nous, présents dans cette salle, pourraient avoir avant 
de parvenir à toute conclusion pour nos Ministres à la CM12.  
5.59.   Le représentant de s Maldives  a fait la déclaration suivante:  
5.60.   Je souhaiterais saisir cette occasion pour remercier la Directrice générale du travail 
exceptionnel qu'elle a accompli afin de présenter un document final qui pourra être utilisé par tous 
les Membres travaillant ensemble dans un esprit de solidarité mondiale, de sorte à faire avancer les 
négociations fondées sur un texte concernant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la  COVID -19. Je tiens en outre à 
souligner l'esprit positif avec lequel les membres de la Quadrilatérale ont engagé cette discussion 
pour sortir de l'impasse qui dure depuis plus d'un an. En ce qui concerne le document 
final IP/C/W/688, il contient des préci sions et dérogations en rapport avec certains aspects de 
l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC et une précision concernant l'article  39:3 pour ce qui est des 
brevets et des vaccins. Toutefois, il ne permet pas de déroger à des obligations concernant les 
traitements, les outils de diagnostic et d'autres technologies. À ce stade, il est important d'avancer 
de manière à fournir un accès universel aux vaccins contre la COVID -19 pour maîtriser la pandémie 
et atteindre les ODD. Même si nous sommes convenus de fa ire avancer les négociations fondées sur 
un texte concernant une dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous devrions garder à l'esprit le peu 
de temps dont nous disposons d'ici à la CM12. Il est essentiel d'essayer d'achever le processus de 
négociation avan t la CM12 afin que les Ministres puissent convenir d'un document final pragmatique. 
À cet égard, je voudrais m'associer aux intervenants précédents qui ont appelé à une accélération 
des efforts visant à réaliser des progrès substantiels grâce à des discuss ions sur la base d'un texte, 
et à obtenir un résultat positif concernant la dérogation proposée, afin de gagner du temps.  
5.61.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
5.62.   La Thaïlande est disposée à examiner le projet de texte qui a été pré senté, pour examen, sur 
la question de la dérogation. Je n'évoquerai pas le processus qui nous y a conduit: laissons le passé 
derrière nous et essayons de parvenir à un accord final sur le texte que nous avons devant nous et 
d'aller de l'avant afin de pouv oir régler cette question qui est très importante pour de nombreux 
Membres. Cela étant dit, nous avons toujours indiqué que nous préférerions avoir une approche 
globale sur cette question. Toutefois, nous avons toujours reconnu qu'une dérogation devait en faire 
partie en raison de l'importance que lui accordent de nombreux Membres. Je suis donc contente que 
nous disposions d'une base pour continuer. Je voudrais en outre prendre acte de la déclaration de 
la Chine selon laquelle, quel que soit le résultat, ce lle-ci opterait pour la non -participation. Nous en 
avons pris note et nous attendons avec intérêt de travailler avec la Chine pour parvenir à un accord 
acceptable. Le dernier point que je voudrais aborder porte sur le fond. Même si la Thaïlande serait 
heureuse d'utiliser ce projet comme base, comme nous le voyons à présent, celui -ci a été adapté ou WT/GC/M/198  
- 51 - 
  conçu pour une dérogation concernant uniquement les vaccins. C'est l'angle sous lequel nous 
l'examinons maintenant. Il y a dans ce projet certains éléments qui, selon nous, ont des implications 
systémiques à partir du moment où ils vont être appliqués à d'autres aspects de la pandémie, et qui 
vont même au -delà de la question de la pandémie. Par exemple, comme je l'ai dit au CNC, les 
critères concernant les Membres  admissibles ont clairement, à mon avis, des répercussions 
importantes sur les régimes de l'OMC. Nous souhaiterions donc prendre un peu de temps pour 
réfléchir attentivement à cela et à la possibilité d'une future dérogation concernant les outils de 
diagno stic et les traitements. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'appliquer automatiquement 
ce modèle. Le vaccin est un produit particulier qui a été jugé absolument vital, de sorte qu'il est 
compréhensible qu'il soit peut -être nécessaire d'assurer l'accès à celui -ci au moyen de cette 
dérogation. Toutefois, les produits, les outils de diagnostic et les traitements, et d'autres choses, qui 
sont liés aux vaccins, sont disséminés dans le monde entier. De nombreux Membres ont des intérêts 
ou des capacités s'agis sant de la production de ceux -ci. Par conséquent, nous devons bien réfléchir. 
Si l'idée est d'appliquer ce modèle de dérogation, nous devons garder à l'esprit qu'il est conçu pour 
des vaccins. Nous devons donc réfléchir avant de l'étendre à d'autres aspect s sans changer ni 
adapter les critères pour une future utilisation. Il s'agit là juste de mon point de vue préliminaire sur 
le projet, mais nous sommes prêts à dialoguer avec les Membres au cours des cinq prochaines 
semaines afin de parvenir à un accord ac ceptable sur les règles relatives à la dérogation concernant 
les vaccins. C'est quelque chose que nous pouvons soumettre aux Ministres pour adoption à la CM12.  
5.63.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
5.64.   La Suisse a pris note du document  IP/C/W/688 distribué aux Membres la semaine dernière. 
À ce stade, le texte fait l'objet d'un examen attentif dans la capitale. Tout en rappelant les éléments 
de l'intervention que nous avons faite au titre du point  4 de l'ordre du jour de la présente réunio n, 
nous tenons à souligner que les réponses à un certain nombre de questions fondamentales sont 
attendues pour permettre une évaluation plus approfondie du document. Il s'agit notamment de 
questions sur la nature et la situation juridique du document.  
5.65.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
5.66.   Nous convenons que le document distribué le 3  mai est la meilleure possibilité que nous avons 
de parvenir à un résultat multilatéral sur cette importante question, et nous attendons avec i ntérêt 
de travailler avec le Président du Conseil des ADPIC et les autres Membres à cette fin. Nous 
souhaiterions par ailleurs saluer le pragmatisme et la détermination, à franchir cette nouvelle étape, 
que plusieurs Membres ont démontré aujourd'hui. Pour ce qui est du document lui -même, nous nous 
félicitons de la solution novatrice qu'il offre à un débat long et difficile, et nous remercions les 
délégations et le personnel du Secrétariat qui ont participé à son élaboration. La Nouvelle -Zélande 
examine actu ellement la proposition dans l'optique de la réponse forte face à la pandémie, qu'elle 
soutient et attend de l'OMC à la CM12.  
5.67.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
5.68.   Nous sommes presque parvenus, grâce à l'impulsion donnée par la Dir ectrice générale, la 
DGA González, et les quatre Membres concernés ainsi qu'à leur travail sans relâche, à ce 
pragmatisme évoqué aujourd'hui par un certain nombre de Membres, dont la Chine. Nous sommes 
sur le point d'obtenir un résultat ici. L'Australie se  félicite de l'élaboration d'un texte final car celle -ci 
constitue une étape importante vers une réponse positive, significative et déterminée par consensus 
concernant quelque chose qui affecte les Membres et le commerce mondial depuis ces deux dernières 
années et qui a des conséquences importantes pour cette pandémie et pour les pandémies futures. 
Je félicite donc tous ceux qui y ont participé. Comme le Président du Conseil des ADPIC vient de le 
dire, nous n'avons pas besoin de nous interroger sur la prove nance ou la propriété de ce résultat; 
en revanche, nous devons réfléchir à son avenir, lequel devrait être favorable compte tenu de ce 
que nous venons d'entendre aujourd'hui. Par conséquent, soutenons -le tous. Faisons absolument en 
sorte qu'il soit l'un de s résultats clés. Comme le Royaume -Uni l'a dit auparavant, cela doit faire 
partie de la réponse plus large qui sera présentée à la CM12, non seulement sur la pandémie, mais 
aussi sur les questions qui se posent au monde en matière de sécurité alimentaire e t 
d'environnement. C'est pourquoi des résultats seront également nécessaires dans ces domaines.  WT/GC/M/198  
- 52 - 
  5.69.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
5.70.   Le Japon se félicite que la Directrice générale, la DGA González et les Membres concernés 
aient eu des discussions informelles sur le fond en vue de l'élaboration d'un texte. Toutefois, ce 
processus ayant été engagé par un nombre limité de Membres, les autres, y compris le Japon, ont 
besoin de temps pour examiner ce résultat afin qu'un consensus puisse être  atteint entre tous les 
Membres. Étant donné que cela a une incidence systémique sur la réponse à de futures crises, 
quelles qu'elles soient, nous croyons comprendre que les Membres poursuivront le débat dans le 
cadre du Conseil des ADPIC tout en prenant c e résultat en considération. Le Japon participera aux 
discussions de manière constructive en vue de parvenir à une convergence entre tous les Membres 
sur leur objectif commun consistant à assurer un accès équitable et en temps utile à des vaccins de 
qualit é, sûrs, efficaces et abordables. En outre, la réponse à la pandémie devrait être un résultat 
équilibré et global pour être véritablement efficace. Tandis que nous essayons de parvenir à un 
accord dans le domaine de la propriété intellectuelle, il reste qu 'un accord significatif sur les éléments 
ne relevant de la propriété intellectuelle est tout aussi essentiel.  
5.71.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
5.72.   Singapour salue les efforts déployés par la Directrice générale et la DGA González, 
conjointement avec certains Membres, pour trouver un moyen d'avancer sur la proposition de 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Permettez -moi de faire trois brèves observations. 
Premièrement, les Membres devraient aborder la proposition actuelle dans un esp rit ouvert et avec 
flexibilité. La proposition qui a été avancée constitue une base utile pour la poursuite des discussions 
sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et démontre que les Membres peuvent progresser sur des 
questions difficiles s'ils sont pr êts à faire preuve de flexibilité. Ce qui est plus important encore, c'est 
que les Membres devraient éviter de revenir sur les progrès accomplis jusqu'ici. Au contraire, l'accent 
devrait être mis sur l'élan imprimé, de manière à affiner la proposition et à  améliorer l'attrait de 
celle-ci pour tous les Membres. Deuxièmement, lorsque nous examinons cette proposition, nous 
devions tenir compte dans nos discussions des réalités sur le terrain. À l'évidence, la pandémie n'a 
pas été vaincue, mais il est manifeste  aussi qu'elle se stabilise. La demande de vaccins a 
considérablement diminué. Il y a maintenant une offre excédentaire de vaccins qui approchent de 
la fin de leur durée de conservation. Troisièmement, il est tout aussi important d'adopter une 
perspective à long terme et de veiller à préserver l'incitation à l'innovation afin d'être mieux préparés 
à répondre aux futures pandémies. Singapour est prête à dialoguer de manière constructive et à 
travailler en étroite collaboration avec les Membres pour parvenir à un résultat sur cette importante 
question.  
5.73.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
5.74.   En ce qui concerne le document IP/C/W/688, distribué le 3  mai, nous souhaitons indiquer à 
titre préliminaire que nous le considérons comme une bonne base pour la poursuite des discussions 
sur cette question. Le document a été transmis aux autorités de notre pays pour consultation et 
nous espérons recevoir prochainement des instructions spécifiques à cet égard. Nous reconnaissons 
le rôle mobilisat eur joué par la Directrice générale et la DGA González dans le cadre du processus 
qui a conduit à la communication du présent document. Nous réaffirmons notre volonté de continuer 
à participer de manière constructive aux consultations organisées par le Pré sident du Conseil des 
ADPIC. Par ailleurs, nous espérons que les Membres parviendront à un accord sur cette question, 
qui nous permettra de présenter un résultat équilibré pour examen par les Ministres à la CM12.  
5.75.   Le représentant des États-Unis a fait la dé claration suivante:  
5.76.   Nous remercions la Directrice générale et la DGA González pour les efforts supplémentaires 
qu'elles ont déployés afin de nous réunir et de présenter ce texte à tous les Membres pour examen 
et consultation. Nous procédons activement à de s consultations au niveau national sur le texte, et 
nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec tous les Membres afin de rechercher des 
domaines de convergence qui puissent nous mener à un résultat consensuel.  
5.77.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
5.78.   Nous prenons note de la communication faite par le Président du Conseil des ADPIC le 3  mai. 
Un résultat sur cette proposition doit être immédiatement réalisable et pragmatique, et il doit WT/GC/M/198  
- 53 - 
  garantir la sécurité de l'approvisionneme nt et un accès équitable et abordable. J'ai l'espoir que, dans 
la suite de ces discussions, les Membres dialogueront de bonne foi afin de parvenir à un résultat 
effectif avant la CM12 sur cette question cruciale, sur la base des négociations fondées sur un  texte 
dans le cadre du Conseil des ADPIC. À cette fin, l'Inde reste déterminée à travailler de manière 
constructive avec les autres Membres pour parvenir à un résultat significatif, fondé sur un consensus.  
5.79.   La Directrice générale  a fait la déclaration suiv ante:  
5.80.   Je tiens tout d'abord à remercier le Président du Conseil des ADPIC, mais aussi les collègues, 
en particulier ceux de la Quadrilatérale. Ils ont participé de manière constructive au débat qui a 
abouti à la proposition qui vous a été présentée. Et vou s les avez entendus s'exprimer aujourd'hui. 
Je tiens à vous remercier pour l'esprit constructif que je sens dans cette salle. C'est en fait étonnant  
– même ceux qui ont des questions, légitimement d'ailleurs parce qu'ils n'étaient peut -être pas 
présents da ns la salle  – tout le monde est prêt à travailler de concert pour obtenir un résultat fondé 
sur ce texte. Je trouve cela vraiment formidable. Il y a tellement de bruit à l'extérieur à propos de 
cette question; et je suis très fière que les Membres fassent ce qui est nécessaire, sans se laisser 
distraire par tout ce bruit à l'extérieur. Restons -en là. J'espère que nous pourrons continuer à nous 
concentrer et à nous attacher à obtenir une réponse pour les personnes qui nous attendent, sans 
nous laisser distra ire. Il reste beaucoup à faire, mais je pense que si nous nous y mettons, nous 
pouvons y arriver. À cet égard, Je tiens à remercier particulièrement la Chine. Celle -ci a pris 
aujourd'hui une initiative audacieuse que nous devons saluer et je pense que cela  contribue 
véritablement à favoriser l'esprit constructif dont, je l'espère, tous les Membres feront preuve en 
vue de l'élaboration d'une proposition réaliste. Là, j'ai une très bonne impression sur ce que j'ai 
entendu dans la salle. Vous ne pouvez jamais dire jamais s'agissant de choses très difficiles à l'OMC, 
mais vous ne pouvez pas non plus dire que c'est fait tant que cela ne l'est pas. Donc, ce que je veux 
vous dire à tous une fois encore, c'est merci beaucoup et finissons le travail.  
5.81.   Le Président  a encouragé toutes les délégations à continuer de participer activement aux 
discussions sur ce projet de texte final et à adopter une attitude pragmatique et constructive à cet 
égard. Il a remercié le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport sur les di scussions menées 
au Conseil des ADPIC, lesquelles se poursuivraient en vue de parvenir à un résultat d'ici à la CM12.  
5.82.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du Conseil des ADPIC, de la déclaration 
de la Directrice générale et des autres déc larations.  
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LA 
RÉUNION DE MARS  2022 (WT/BFA/202)  
6.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le rapport du Comité du budget publié sous 
la cote  WT/BFA/202 et a invité l'Ambassadrice M me Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA, à 
présenter ce rapport.  
6.2.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a prononcé la déclaration suivante:  
6.3.  Mes observations porteront essentiellement sur le rapport de la réunion du CBFA qui s'est tenue 
le 17 mars et qui porte la cote WT/BFA/202.  
6.4.  Le Comité a examiné le plan de travail du CBFA pour l'année 2022. Plusieurs Membres ont 
demandé que les renseignemen ts actualisés sur le processus de transformation du Secrétariat en 
cours soient inscrits à titre permanent à l'ordre du jour de toutes les réunions ordinaires du CBFA 
qui se tiendraient en 2022. La DGA Ellard a accepté et a fourni les renseignements actual isés cette 
année. Les Membres se sont aussi félicités de l'inclusion des engagements à long terme dans le plan 
de travail, indiquant que la question de ces engagements financiers revêtait une grande importance. 
S'agissant du plan de travail du CBFA pour 20 22, permettez -moi également de mentionner que le 
Secrétariat présentera le rapport d'examen intermédiaire aux Membres plus tard dans l'année.  
6.5.  Pour ce qui est du barème des traitements et des indemnités pour charges de famille 
pour 2022, conformément à la m éthode d'ajustement des traitements exposée à l'annexe B du 
Statut du personnel, une enquête a été réalisée en comparant les traitements de l'OMC avec ceux 
des organisations de référence. D'une manière générale, il ressortait de l'enquête sur les traitemen ts WT/GC/M/198  
- 54 - 
  que le barème des traitements de l'OMC devait être augmenté de 0,9 % pour 2022. En conséquence, 
deux barèmes de traitements gelés étaient dépassés et ont donc été donc supprimés. Il n'a été 
procédé à aucun ajustement des indemnités pour charges de famill e. 
6.6.  Concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'audit externe, 
les vérificateurs extérieurs des comptes effectuent deux audits par an: un audit financier et un audit 
de performance. Selon les renseignements actualisés communi qués au CBFA, le Secrétariat avait 
accepté l'ensemble des 55 recommandations émises pour la période 2019 -2021. Sur celles -ci, 
30 étaient closes; 14 avaient été mises en œuvre et il serait proposé de les clore au cours de 
l'exercice d'audit de mai  2022; et 11 étaient en cours de mise en œuvre.  
6.7.  S'agissant des contributions des Membres et des observateurs, le Secrétariat a informé le CBFA 
que les contributions reçues de la part des Membres pour  2021 étaient légèrement supérieures à 
celles reçues en  2020. Cette  différence tenait principalement au fait que plusieurs Membres avaient 
versé leurs contributions pour 2020 au début de l'année 2021. Au 31  décembre  2021, 16  Membres 
étaient visés par des arrangements administratifs, pour un montant total de 10  millions de  CHF 
d'arriérés, ce qui était aussi le cas de 8  observateurs pour un montant total de 0,8  million de CHF 
d'arriérés. À la réunion de mars du CBFA, plusieurs Membres ont mis l'accent sur la nécessité de 
mettre en œuvre l'intégralité des arrangements adminis tratifs et ils ont souligné que cela s'appliquait 
également au Conseil général. Le Comité du budget, des finances et de l'administration fait les 
recommandations ci -après au Conseil général:  
a. Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membre s et observateurs visés 
par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés.  
6.8.  S'agissant du régime des pensions 2020 de l'OMC, une évaluation actuarielle complète a été 
présentée au CBFA . Elle a été approuvée par le Comité de gestion du RPOMC en février. Un élément 
essentiel dont il convient de prendre note est que même si le régime des pensions de l'OMC est 
actuellement solvable, il se trouve face à un important déficit actuariel à long terme. Exprimé selon 
les taux de cotisation, l'écart actuariel s'établissait à 10,5 %. En fin de compte, pour que le régime 
des pensions continue de conférer des avantages à l'Organisation et à son personnel sur le long 
terme, ce déficit devra être traité. Un certain temps sera nécessaire pour évaluer les différentes 
options disponibles pour faire face aux engagements à long terme. Le Comité de gestion du Régime 
des pensions de l'OMC présentera une proposition au CBFA en temps voulu. À la réunion de mars 
du CBFA, plusieurs Membres ont pris la parole pour indiquer qu'ils comprenaient la gravité de la 
situation. Ils ont réaffirmé que le Comité devait suivre attentivement cette question dans le cadre 
de son futur examen des engagements à long terme, comme le pré voyait son plan de travail.  
6.9.  Je vais maintenant passer au Régime d'assurance médicale de l'OMC et aux engagements à 
long terme liés à l'assurance santé de l'OMC après cessation de service. Le point primordial 
communiqué par le Secrétariat à la réunion de ma rs du CBFA était que les engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service étaient matériels et non financés. En outre, en raison 
du vieillissement de la population et de l'inflation médicale, il est prévu que les engagements au titre 
de l'assurance santé après cessation de service estimés augmentent au cours des prochaines 
années.  
6.10.   Cela m'amène au processus de transformation que j'ai mentionné un peu plus tôt. La 
Directrice générale a mis en avant les possibilités qu'offrait ce processus de transformation de 
préparer le Secrétariat à servir encore mieux les Membres à l'avenir. Les délégations ont montré un 
intérêt considérable pour le processus, à mesure qu'il avance. Pour l'instant, l'accent est mis sur des 
questions telles que les gratif ications non monétaires, les primes des fonctionnaires dans le cadre 
du plafond budgétaire existant, la gestion des risques, les processus d'achat, les parcours de 
carrière, le recrutement et la mobilité.  
6.11.   Concernant la cohérence dans l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale de 
l'OMC, cette question présente un intérêt majeur et a été soulevée lors de plusieurs réunions du 
Comité tenues en 2021. Les Membres ont insisté sur l'importance d'établir des plans de mise en 
œuvre fondés sur les  consultations tenues avec les bénéficiaires et les contributeurs, de faire des 
rapports transparents et réguliers, d'éviter la prolifération inutile des fonds d'affectation spéciale, et 
de faire suivre par les Membres les fonds d'affectation spéciale spéc ifiques.  WT/GC/M/198  
- 55 - 
  6.12.   Le Conseil général a approuvé  les recommandations spécifiques du Comité figurant au 
paragraphe 7.10 du rapport distribué sous la cote WT/BFA/202, a pris note  du rapport de la 
Présidente et des déclarations et a adopté  le rapport distribué sous la cote WT/BFA/202.  
7  ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES MEMBRES SORTANT 
DE LA CATÉGORIE DES PMA  
7.1  Communication au sujet de l'arrangement provisoire du Groupe des PMA concernant 
la sortie de cette catégorie pour ces pays – communication prése ntée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA (WT/GC/W/829)  
7.2  Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre: projet de décision ministérielle – communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA (WT/GC/W/80 7) 
7.1.  Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation 
du Tchad, au nom du Groupe des PMA, tout comme les communications figurant dans les documents 
WT/GC/W/829 et WT/GC/W/807. Il a rappelé que son prédécesseu r avait engagé une série de 
consultations sur cette question à la demande du Groupe des PMA tout au long de l'année 2021, et 
que ce sujet avait été discuté lors de plusieurs réunions du Conseil général, ainsi que dans le contexte 
des travaux sur un projet de document ministériel final menés en 2021, avant le report de la CM12.  
7.2.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
7.3.  Nous réaffirmons l'importance de notre demande d'obtenir un ensemble de mesures à la 
douzième Confé rence ministérielle sur le reclassement des PMA qui permette une transition sans 
heurt pour chaque PMA sortant de cette catégorie. Même si la pandémie aura pris fin au moment de 
la sortie de la catégorie de plusieurs PMA, l'impact de la COVID -19 ne peut êt re surestimé ni ignoré. 
Il est donc important pour les PMA et les pays sortis de cette catégorie de continuer à bénéficier des 
mesures de soutien existantes pour stabiliser nos économies qui mettront des décennies à se 
rétablir. Le Groupe des PMA a montré sa souplesse en présentant une proposition d'arrangement 
intérimaire et nous invitons tous les Membres qui envisagent d'examiner notre proposition ou 
souhaitent l'utiliser comme base de discussion ou comme voie à suivre à le faire. Le Groupe des PMA 
poursu it ses discussions avec les Membres et cherche à obtenir un résultat consensuel sur cette 
question lors de la CM12.  
7.4.  Le représentant du Bangladesh , point focal du Groupe des PMA chargé du reclassement des 
PMA, a prononcé la déclaration ci -après.  
7.5.  Le Banglade sh s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Le reclassement des PMA 
est l'une des principales priorités du Groupe des PMA pour la CM12. C'est la seule proposition pour 
laquelle le Groupe des PMA a fait une communication spécifique en vue d'u ne Décision ministérielle 
et ma délégation estime qu'elle pourrait être un élément livrable pour la CM12. La proposition a déjà 
été examinée à plusieurs reprises au Conseil général depuis décembre  2020. Le Groupe des PMA a 
également communiqué une fiche d' information sur le processus de reclassement, notamment sur 
l'état actuel du commerce et de l'économie dans les PMA. En octobre  2021, vu le manque de temps 
avant la CM12 prévue l'année dernière, le Groupe des PMA a soumis un projet de texte à titre 
d'arran gement provisoire sur le reclassement des PMA, comportant deux volets. Le premier volet 
porte sur l'accès aux marchés uniquement. Il existe plusieurs programmes unilatéraux de système 
généralisé de préférences (SGP) en faveur des PMA dans lesquels sont pré vues des procédures 
accordant aux pays reclassés le bénéfice des préférences commerciales offertes aux PMA pendant 
une période déterminée. La communication du Groupe des PMA au sujet d'un arrangement provisoire 
a simplement pour but d'encourager d'autres p ays à envisager des pratiques analogues dans leurs 
programmes de préférences respectifs pour les PMA. Il appartient aux Membres accordant des 
préférences de voir comment ils souhaitent envisager l'octroi de leurs programmes unilatéraux en 
faveur des PMA à ces mêmes Membres pour une période supplémentaire après leur reclassement. 
Le projet de décision soumis ne prévoit pas d'obligation, mais est proposé comme un effort maximal. 
Le deuxième volet propose que les ministres demandent au Sous -Comité des PMA d'ex aminer plus 
en détail la question du reclassement des PMA et l'application des règles de l'OMC, y compris les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié spécifiques aux PMA et à l'assistance 
technique, après la CM12, et de présenter un rap port comprenant ses observations et ses WT/GC/M/198  
- 56 - 
  recommandations au Conseil général. En d'autres termes, ce volet du projet cherche simplement à 
créer des perspectives pour les travaux futurs au sein du Sous -Comité des PMA.  
7.6.  C'est le moins que les Membres puissent f aire pour aider les pays sortant de la catégorie des 
PMA à bénéficier d'une meilleure prévisibilité et d'une meilleure intégration dans le commerce 
mondial. Le Groupe des PMA estime que le texte est suffisamment souple pour être accepté. Nous 
sommes reconn aissants à tous les Membres qui ont déjà apporté leur soutien à cette proposition. Le 
Groupe des PMA poursuit les discussions avec les Membres qui ont encore des préoccupations. Nous 
avons reçu des suggestions concrètes de la part de certains Membres. Nous  avons également fourni 
des réponses écrites aux questions de certaines délégations. Les PMA sont toujours prêts à 
poursuivre le dialogue avec leurs partenaires, le cas échéant. Ils comptent également sur le rôle de 
facilitation du Président du Conseil gén éral et de la Directrice générale à cet égard. Nous sommes 
convaincus que les Membres vont enfin examiner la proposition et permettre au processus d'aboutir 
à un résultat sur le reclassement des PMA. Une telle décision contribuera à fournir un espace polit ique 
de qualité pour les PMA à l'avenir et montrera que l'OMC est à l'écoute de ses Membres les plus 
faibles.  
7.7.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
7.8.  Environ un tiers des PMA sont en passe de changer de catégorie. Bien qu'il s'agisse d' une 
réussite en matière de développement, ces pays doivent souvent faire face à des défis et à des 
incertitudes après leur reclassement, en particulier compte tenu des difficultés critiques de ces 
dernières années. La proposition WT/GC/W/829 prend en compt e les points de vue des Membres et 
montre la flexibilité et l'engagement positif du Groupe des PMA. La Chine soutient une transition 
sans heurt pour les pays sortis de la catégorie des PMA. Les mesures de soutien, notamment la 
prolongation de l'accès préfé rentiel aux marchés, inciteront les PMA en cours de reclassement à 
établir des stratégies de transition adéquates et instaurera un environnement prévisible et fiable. 
Depuis 2013, la Chine accorde un traitement en franchise de droits pendant trois ans aux pays sortis 
de la catégorie des PMA et élargit constamment les lignes tarifaires exemptées de droits au titre des 
mesures de soutien en faveur d'une transition sans heurt des PMA. Nous appelons les Membres à 
mener des discussions constructives et à s'engag er de manière proactive dans le but d'offrir une 
plus grande chance aux PMA de s'intégrer dans le système commercial mondial.  
7.9.  Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
7.10.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Nous  nous reportons à la 
déclaration que nous avons faite à ce sujet à la réunion du Conseil général des 23 et 24  février et 
demandons qu'elle soit incorporée au compte rendu de la présente réunion.6 Par ailleurs, nous 
souhaitons remercier toutes les délégati ons qui ont soutenu la proposition du Groupe des PMA et 
celles qui se sont engagées de manière constructive avec celui -ci. 
7.11.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
7.12.   Le Groupe africain s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA et appuie pleinement 
sa demande, qui est conforme à l'Accord de Marrakech. Nous ne devons ménager aucun effort pour 
assurer une transition sans heurt aux pays sortis de la catégorie des PMA et facilite r leur 
développement. Nous prenons note des préoccupations soulevées par les Membres et nous pensons 
être en mesure de les surmonter par un dialogue ouvert et sincère. Cet ensemble de mesures n'aura 
pas d'incidence négative sur le commerce mondial. Un rapp ort récent a montré à quel point les PMA 
avaient été durement touchés par la pandémie. Le PIB de la plupart des PMA a chuté, malgré les 
nombreux efforts qu'ils ont déployés pour contenir la pandémie et limiter ses retombées. Nous ne 
doutons donc pas de pou voir nous mettre d'accord sur une réponse pratique et légale pour éviter 
tout contournement d'une décision. Nous appelons les Membres à s'engager en vue de parvenir à 
un résultat dans ce domaine à la CM12.  
 
6 À sa demande, la déclaration faite par la délégation du Cambodge au titre de ce point de l'ordre du 
jour est incorporée dans le compte rendu de la présente réunion et figure aux paragraphes 9.16 et 9.17 du 
document WT/GC/M/196.  WT/GC/M/198  
- 57 - 
  7.13.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration s uivante:  
7.14.   Ma délégation se rallie aux déclarations faites par le Tchad et le Bangladesh au nom du Groupe 
des PMA. La perspective du reclassement d'un PMA constitue une étape importante de son processus 
de développement. Elle reflète le parcours socioéconomi que d'un pays sur plusieurs années. 
Cependant, le défi auquel un tel pays doit faire face est lié à la perte soudaine et drastique de 
certaines mesures de soutien international qui lui sont propres, telles que le renforcement des 
capacités et l'accès au TS D. Dès lors, pour ne pas compromettre le développement socioéconomique 
des PMA en voie de reclassement, une période de transition devient nécessaire et ce, 
particulièrement dans le contexte de la pandémie et de la situation géopolitique actuelles. C'est 
pourquoi le Sénégal soutient la proposition, qui prévoit la prolongation des mesures de soutien dont 
bénéficiaient déjà les PMA pour une période appropriée après leur reclassement. Cela ne fera que 
prolonger les avantages qui leur sont déjà accordés aux PMA par leurs partenaires commerciaux.  
7.15.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
7.16.   Je m'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Les PMA ont dû faire face à diverses 
difficultés, notamment d'ordre institutionnel, économique et social,  durant la pandémie de 
COVID -19. La gravité des répercussions de celle -ci sur les PMA ne peut être mesurée uniquement 
en chiffres. La pandémie a des effets négatifs sur leur réalisation des objectifs de développement, y 
compris des ODD à l'horizon 2030, ai nsi que sur leur reclassement durable. La situation exige donc 
une action décisive au niveau mondial et au niveau national. Le commerce, en particulier le 
commerce d'exportation, est un outil important pour relever les défis existants, mieux reconstruire 
et atteindre l'objectif mondial du reclassement des PMA et les ODD à l'horizon 2030. Cependant, les 
PMA n'ont pas été en mesure d'exploiter les avantages potentiels du commerce d'exportation, en 
raison principalement de leurs contraintes en matière de capac ités du côté de l'offre et d'autres 
difficultés. Dans ce contexte, les pays sur le point de sortir de la catégorie des PMA, y compris le 
Népal, ne sont pas très enthousiastes quant à leur reclassement. Cette situation est due aux 
difficultés que représente  la pandémie dans leur processus de développement et aux pertes 
potentielles de facilités et de flexibilités dans le domaine des exportations après leur reclassement. 
Dans ce contexte, la proposition présentée par le Groupe des PMA est particulièrement per tinente 
et peut constituer une bonne base pour afficher une initiative positive et pragmatique de la solidarité 
de cette institution. Une fois adoptée, cette proposition contribuerait à la pérennisation du 
reclassement. Le Groupe des PMA a fait preuve de s uffisamment de souplesse dans la proposition 
d'arrangement intérimaire. Le Népal exhorte tous les Membres à examiner favorablement cette 
question.  
7.17.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
7.18.   La Tanzanie s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Nous continuons de 
demander aux Membres de considérer les PMA comme une catégorie spéciale de pays ayant des 
besoins économiques spéciaux. L'ODD  1 vise à "éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et 
partout dans le monde". Il s'ag it d'un engagement multilatéral contre la pauvreté au plus haut niveau 
du système des Nations Unies. Les PMA doivent faire face à de nombreux défis sociaux et 
économiques en raison de leurs besoins particuliers et se sont vu accorder plusieurs flexibilités  dans 
les institutions multilatérales, notamment l'OMC. Grâce aux accords et aux décisions de l'OMC, les 
PMA bénéficient d'un accès préférentiel au marché dans le cadre du Système généralisé de 
préférences, de règles d'origines préférentielles, d'une dérog ation concernant les services, d'une 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC et de bien d'autres mesures. Il ne fait aucun doute que ces 
arrangements ont considérablement amélioré la situation économique des PMA et réduit les niveaux 
de pauvreté. Un certain no mbre de PMA devraient être reclassés dans un avenir proche, ce qui 
pourrait changer compte tenu des conséquences de la COVID -19. Les PMA et les Membres en 
développement ont été durement touchés. Nous le reconnaissons tous. Le fait que plusieurs pays 
soient  sur le point de sortir de la catégorie des PMA est un bon signe de progrès et devrait être 
encouragé et célébré. Malgré cette bonne nouvelle, il est très inquiétant pour eux de savoir que tout 
traitement spécial leur sera immédiatement retiré, ce qui aura  probablement une incidence sur les 
progrès réalisés jusque -là. L'OMC devrait donc envisager favorablement une transition sans heurt 
pour les pays sortant de la catégorie des PMA afin d'éviter de les exposer au danger d'un retour en 
arrière imminent. Elle joue un rôle important en veillant à ce que les PMA bénéficient de flexibilités 
dans divers accords et décisions, et nous sommes d'avis que l'ensemble de mesures proposées sera 
envisagé dans ce même esprit.  WT/GC/M/198  
- 58 - 
  7.19.   Le représentant des États-Unis a prononcé la décl aration suivante:  
7.20.   Nous remercions le Groupe des PMA pour ses propositions, que nous avons commentées lors 
des précédentes réunions du Conseil général. Les États -Unis considèrent que le processus de 
reclassement est une étape positive, qu'il convient de cél ébrer. Nous reconnaissons cependant qu'il 
est important de discuter des défis auxquels les pays sortant de la catégorie des PMA doivent faire 
face alors qu'ils poursuivent leur croissance économique et leur diversification grâce à leur 
intégration aux marc hés mondiaux. Nous comprenons que des difficultés se présenteront. Nous 
pensons cependant qu'un commerce plus libre est susceptible d'apporter la stabilité nécessaire, mais 
aussi un sentiment de vulnérabilité. Le TSD a un rôle à jouer dans la réduction de la vulnérabilité, 
tout comme l'assistance technique, mais ces deux outils sont plus efficaces lorsqu'ils sont adaptés 
aux besoins identifiés. Nous prenons note des révisions apportées par le Groupe des PMA dans la 
soumission d'octobre. Bien qu'elles fassen t évoluer la proposition dans une direction plus favorable, 
des travaux supplémentaires sont nécessaires. Nous apprécions les efforts de sensibilisation 
déployés par les PMA sur cette question et nous nous réjouissons de poursuivre cette conversation 
afin de définir une approche qui soutienne les Membres de manière mesurable, spécifique et efficace 
dans le cadre de leurs processus de reclassement et de transition.  
7.21.   La représentante de l' Angola  a fait la déclaration suivante:  
7.22.   L'Angola se rallie aux déclaratio ns faites par le Tchad et le Bangladesh au nom du Groupe des 
PMA, ainsi que par l'ACP et le Groupe africain. Nous exprimons formellement notre engagement et 
notre soutien en faveur d'un arrangement provisoire pour une transition sans heurt des pays sortis 
de la catégorie des PMA prolongeant de six à neuf ans les préférences commerciales unilatérales et 
l'accès préférentiel aux marchés accordés aux PMA. Le concept d'une transition sans heurt n'est 
aujourd'hui pas suffisant pour aider les PMA face à l'inciden ce de la COVID -19. Dans ce contexte 
mondial critique, le processus de reclassement des PMA ne peut pas se résumer à une évaluation 
économique. Il doit plutôt être considéré comme un engagement approfondi en faveur d'un nouveau 
développement durable et à lo ng terme des PMA. Le reclassement des PMA devrait donc reposer sur 
l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale au moyen d'un renouvellement de l'aide, de la 
coopération et de l'investissement visant à renforcer leur résilience économique, sociale et  sanitaire. 
Ainsi, l'Angola s'attend à ce que la CM12 qui approche prenne en compte cet objectif, en plus du 
concept de transition sans heurt, et qu'elle fasse une déclaration visant à soutenir le redressement 
économique et social des PMA. Les PMA doivent faire face à des défis très exigeants. Ils ont besoin 
de programmes spécifiques et d'un ensemble d'actions contribuant à rassembler dans un cadre 
solide tous les différents organismes, projets et ressources financières susceptibles de les aider à 
accéder à  leurs engagements et à les mettre en œuvre. Le nouveau programme d'action décennal 
est urgent pour que les PMA parviennent à un développement durable et à une intégration équitable 
dans l'économie et le commerce mondiaux. L'Angola suggère donc au Conseil général d'inclure une 
telle déclaration dans la présente proposition sur le reclassement des PMA qui sera adoptée à la 
CM12 en tant que contribution institutionnelle à la prochaine Conférence des Nations Unies sur les 
pays les moins avancés (PMA5), qui se tiendra cette année à Doha, au Qatar.  
7.23.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
7.24.   L'Union européenne est consciente des difficultés rencontrées par les PMA pour s'intégrer dans 
le système commercial mondial. Nous estimons qu'u n soutien et des flexibilités proportionnels aux 
besoins et aux contraintes en matière de capacité devaient exister pour les Membres de l'OMC. En 
ce qui concerne les PMA, nous sommes disposés à leur fournir un soutien au travers de nos 
programmes. Dans le domaine du commerce en particulier, l'Union européenne a pour objectif 
principal de renforcer la capacité des pays à prendre des engagements favorisant leur intégration 
dans l'économie mondiale. De notre point de vue, c'est la meilleure façon pour l'OMC de  contribuer 
efficacement à l'intégration des PMA. L'Union européenne continuera de soutenir les initiatives 
constructives visant à mieux intégrer les Membres ayant des contraintes de capacités dans le 
système commercial mondial, et nous tiendrons compte de  la situation spécifique des pays sortant 
de la catégorie des PMA. L'Union européenne encourage en particulier les discussions fondées sur 
une analyse mettant en lumière les difficultés spécifiques rencontrées.  WT/GC/M/198  
- 59 - 
  7.25.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Gr oupe ACP , a prononcé la déclaration suivante:  
7.26.   Le Groupe ACP apporte son plein soutien aux propositions présentées par le Groupe des PMA. 
Il est bien connu que le fait de sortir de la catégorie des PMA ne donne pas immédiatement lieu à 
une amélioration des moyens de subsistance ou à une capacité accrue de prendre des engagements 
plus importants. La pandémie de COVID -19 a également démontré les lourdes retombées qu'une 
seule crise peut avoir sur les trajectoires de développement et les résultats des populatio ns 
vulnérables et des économies en développement. Nous constatons que les PMA, y compris certains 
de ceux qui doivent être reclassés, auront besoin de plusieurs années pour rétablir les progrès en 
matière de développement qui avaient été réalisés avant la pandémie et qui ont influencé les critères 
de reclassement. Les recherches de la CNUCED ont montré qu'à partir de 2020, en raison des 
retombées de la pandémie de COVID -19 et de la récession qui y est associée, les PMA ont enregistré 
leurs pires résultats s ocioéconomiques depuis 30 ans. En moyenne,  le délai médian pour que les 
PMA retrouvent les niveaux de PIB par habitant qu'ils avaient avant la crise sera d'environ 3 ans, et 
il est prévu qu'un tiers des 46 PMA, y compris les plus pauvres, auront besoin d'a u moins 5 ans pour 
retrouver leurs niveaux de PIB par habitant, qui étaient déjà faibles en 2019. Selon les estimations, 
dans les PMA, 35 millions de personnes supplémentaires vivent avec moins de 1,90 USD. En outre, 
on estime que pas moins de 35 % de l'ens emble des populations des PMA vit en dessous du seuil 
d'extrême pauvreté depuis 2021. Les répercussions réelles de la pandémie ne se sont pas encore 
pleinement concrétisées, étant donné que des secteurs tels que l'éducation, qui est essentielle à la 
bonne intégration des PMA dans l'économie mondiale, ont été perturbés par la pandémie, ce qui 
entraînera des conséquences à long terme sur le développement. Les prévisions de ralentissement 
de la croissance économique mondiale devraient également être prises en compte, notamment 
compte tenu de l'incidence récente de la crise économique et financière mondiale, en particulier sur 
les PMA. Un processus de transition sans heurt est d'autant plus essentiel que la crise alimentaire 
actuelle est sur le point de frapper de plein fouet les pays en développement importateurs de produits 
alimentaires, et plus encore ceux d'entre eux qui sont des PMA; nous prions instamment les Membres 
de continuer à travailler de manière constructive et de faire preuve de flexibilité afin qu e l'OMC 
puisse faire de cette initiative un résultat de la CM12. Le Groupe ACP soutient ce processus et pense 
qu'il est possible pour nous de présenter aux ministres un projet de décision en accord avec les idées 
présentées par le Groupe des PMA.  
7.27.   Le représ entant du Togo a fait la déclaration suivante:  
7.28.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe des PMA. L'adoption, en 2004 et 
en 2012, des résolutions de l'Assemblée des Nations Unies mentionnées dans notre proposition en 
faveur d'une transition sans heurt a été inspirée par le faible niveau de développement 
socioéconomique, caractérisé par un manque d'équipements modernes, des revenus faibles et 
répartis de manière inégale et des ressources financières nationales largement insuffisantes. Ces 
résolutions invitent donc tous les Membres à envisager d'accorder aux pays reclassés les mesures 
spéciales et différenciées dont ils bénéficient déjà, ainsi que les exemptions dont profitent les PMA, 
pour une période appropriée tenant compte du niveau du dével oppement du pays concerné. 
L'adoption de ces deux résolutions est un signal fort envoyé à la communauté internationale à l'égard 
des différents partenaires des PMA. En outre, la part négligeable de ce groupe dans le commerce 
international montre à quel poi nt cette aide est nécessaire après le reclassement. Le choc sans 
précédent entraîné par la pandémie de COVID -19 a exercé une forte pression sur l'équilibre 
macroéconomique de ces pays, en particulier des PMA, ce qui a encore affaibli leurs capacités 
commer ciales et économiques déjà mises à mal par un déficit structurel. Il est donc nécessaire de 
traduire ces résolutions en actions en soutenant une transition sans heurt pour les pays sortis de la 
catégorie des PMA et ce, pendant une période appropriée après l'entrée en vigueur de la décision 
pertinente de l'Assemblée générale des Nations Unies portant sur le reclassement d'un pays.  
7.29.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante:  
7.30.   Les résultats d'une Conférence ministérielle seraie nt incomplets s'ils ne comprenaient pas des 
mesures tangibles répondant aux préoccupations des PMA. À cet égard, je remercie le Groupe des 
PMA pour sa proposition provisoire et salue son initiative. Ma délégation est disposée à collaborer 
de manière constr uctive avec le Tchad et le Bangladesh, ainsi qu'avec d'autres auteurs, en vue de 
parvenir à un résultat livrable sur cette question pour la CM12. Dans ce contexte, je souhaite 
aujourd'hui souligner trois points spécifiques concernant le document WT/GC/W/82 9 qui pourraient 
selon nous contribuer à faciliter la convergence. Premièrement, j'accueille avec satisfaction la 
proposition de charger le Sous -Comité des PMA de se pencher sur un ensemble de mesures de WT/GC/M/198  
- 60 - 
  soutien et de faire rapport au Conseil général à sa première réunion de 2023. La présentation du 
rapport à la première réunion que le Conseil général tiendra l'année prochaine est particulièrement 
opportune, car ce serait une contribution substantielle et pertinente de l'OMC à l'approche de la 
deuxième part ie de la cinquième Conférence sur les PMA, prévue en mars  2023. Deuxièmement, 
nous pensons que le Sous -Comité des PMA pourrait élargir le champ de la discussion par rapport à 
ce qui est envisagé dans la proposition actuelle en examinant également la durée adéquate des 
périodes de prolongation de l'accès préférentiel aux marchés. Les régimes FDSC sont certes des 
mesures que les Membres décident de prendre de manière unilatérale, mais les précédentes 
décisions ministérielles de l'OMC à ce sujet ont contribué à dynamiser et à orienter les décisions 
nationales correspondantes. En outre, il n'y a guère de raison pour que l'OMC ne discute pas des 
calendriers appropriés pour la prolongation des régimes FDSC et ne fasse pas de suggestions qui 
permettraient d'éclaire r davantage les décisions nationales à cet égard. Troisièmement, dans le 
prolongement de ce dernier point, nous pensons que les Membres pourraient définir le cadre 
temporel approprié pour la prolongation des régimes FDSC d'ici la réunion du Conseil général  de 
l'année prochaine plutôt que la CM12. Je dis cela parce qu'aucun reclassement n'est prévu avant 
décembre  2023. Les intérêts des PMA seraient mieux servis si la Conférence ministérielle donnait 
pour instruction au Sous -Comité des PMA d'établir avec soin  un calendrier plus réaliste pour la 
prolongation auquel les Membres qui le souhaitent pourraient effectivement souscrire. La Corée se 
réjouit de discuter d'un produit livrable provisoire pour la CM12 avec les Membres concernés.  
7.31.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
7.32.   Comme il l'a déclaré à de précédentes réunions du Conseil général, le Nigéria soutient la 
proposition, car nous pensons que les pays sortis de la catégorie des PMA ont besoin d'aide pendant 
leur période de transition pour fa voriser la stabilité. Les PMA reclassés devraient avoir recours aux 
flexibilités spécifiques aux PMA pendant une durée convenue lors de leur période de transition. Nous 
souhaitons également encourager les Membres accordant des préférences commerciales unil atérales 
à envisager d'accorder les avantages aux pays sortis de la catégorie des PMA pendant une période 
raisonnable.  
7.33.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
7.34.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP. Nous soutenons 
les efforts continus du Groupe des PMA en vue d'un résultat significatif sur la question du 
reclassement et nous rappelons nos déclarations antérieures sur la question. Nous reconnaissons, 
comme beaucoup l'ont indiqué, que le rec lassement est une étape importante, mais que la 
suppression des mesures internationales de soutien associées au statut de PMA est susceptible de 
représenter des difficultés pour les pays sortant de la catégorie. Il est donc important que nous 
continuions à  étudier le soutien qui peut être apporté aux PMA et nous attendons avec impatience 
une discussion constructive en vue d'une décision ministérielle à la CM12.  
7.35.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.36.   L'Inde a soutenu sans équivoque les pro positions du Groupe des PMA figurant dans ces 
documents. Elle reste fervente partisane de l'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral. Nous avons non seulement contribué aux efforts visant à accroître leur part dans le 
commerce mondial, m ais avons également été un partenaire fiable et digne de confiance. Alors que 
la pandémie continue de peser sur les vies, les moyens de subsistance et les économies, les PMA 
ont été touchés de manière disproportionnée. Il serait donc utile d'envisager de l eur accorder 
davantage de temps pour relever les défis auxquels ils doivent faire face. L'Inde exhorte les Membres 
à s'engager de manière constructive et à travailler rapidement pour un résultat raisonnable à 
la CM12.  
7.37.   Le représentant du Vanuatu  a fait la d éclaration suivante:  
7.38.   Nous nous rallions aux déclarations faites par le Tchad et le Bangladesh au nom du Groupe 
des PMA et appuyons la déclaration faite par le Groupe ACP. Le Vanuatu est sorti de la catégorie des 
PMA en 2020, une décision courageuse et resp onsable au milieu de la pandémie. Depuis, notre 
croissance économique a -t-elle explosé pour atteindre des sommets vertigineux? Non. Notre petite 
taille et nos vulnérabilités ont -elles changé? Non. La menace du changement climatique a -t-elle 
diminué? Non. L a transition a -t-elle augmenté notre part du commerce mondial? Probablement pas. WT/GC/M/198  
- 61 - 
  Quelles seront les conséquences de la pandémie, des cyclones et des tsunamis sur un pays sorti de 
la catégorie des PMA qui est aussi une petite économie vulnérable? Ce sont de s questions sérieuses 
qui doivent être posées. À ce titre, nous demandons le soutien des Membres et leur engagement à 
appuyer les propositions présentées par les PMA. Célébrons tous les PMA en voie de reclassement 
et les pays sortis de cette catégorie. Nou s espérons que ces propositions seront examinées 
favorablement à la CM12.  
7.39.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
7.40.   Le Japon reconnaît qu'il est important de prévoir des mesures spéciales pour les Membres en 
développement et les PMA Membres afin qu'ils puissent s'engager sans heurt dans le système 
commercial multilatéral, et a offert un traitement préférentiel spécial aux PMA et un système 
généralisé de préférences à un groupe plus grand de Membres en développement. S'agissant de la 
proposition du Groupe des PMA, les systèmes tarifaires préférentiels et la période durant laquelle ils 
sont mis en œuvre reflètent normalement la situation du pays qui les offre et de ses bénéficiaires. 
Nous devrions donc étudier avec attention la question de la mise en place préalable d'une norme 
pour la durée de la prolongation. Les discussions au niveau technique sont nécessaires pour faire 
avancer les travaux sur cette question. Le Japon continuera à participer de manière constructive à 
cette discussion.  
7.41.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
7.42.   Permettez -moi de commencer par remercier le Tchad et le Groupe des PMA pour leur 
engagement constructif sur le reclassement et le développement durables des PMA. Comme d'autres 
l'ont dit, le r eclassement est une étape à célébrer, malgré les nombreux défis qui peuvent 
l'accompagner. J'ai récemment eu le plaisir d'assister à la retraite des PMA, durant laquelle j'ai 
présenté notre propre action en faveur du développement durable des PMA, qui repo se notamment 
sur un éventail de programmes d'aide au commerce et de développement économique dont nous 
disposons en tant que nation, auxquels s'ajoutent une liste croissante d'accords de partenariat 
économique avec plus de 30 pays en développement, dont de  nombreux PMA. Nous sommes en 
train de développer notre propre système commercial pour les pays en développement, que nous 
espérons plus favorable, en essayant d'être le mieux entourés possible et en apprenant des autres 
systèmes de ce type, de leurs avant ages comme de leurs inconvénients. Nous reconnaissons à quel 
point il est important pour les PMA d'obtenir un résultat positif à la CM12 sur ces questions et nous 
attendons avec intérêt de poursuivre les travaux avec le Groupe des PMA et d'autres Membres e n 
vue de trouver un terrain d'entente concernant leurs propositions.  
7.43.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
7.44.   Le Canada soutient largement les efforts visant à assurer une transition sans heurt pour les 
pays sortant de la catégorie des  PMA. En ce qui concerne la proposition initiale et la proposition 
provisoire, nous avons des questions sur la durée de la période de transition et sur la volonté de 
faire en sorte que les mesures soient appliquées de manière automatique, équitable et 
inconditionnelle. Au sujet de la période de transition, par exemple, nous souhaiterions mieux 
comprendre le raisonnement qui sous -tend les durées de 6, 9 et 12 ans proposées, et notamment 
le lien avec le processus de reclassement de l'ONU.  
7.45.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
7.46.   En ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, nous aimerions obtenir un résultat positif à la 
CM12 sur la proposition présentée par le Groupe des PMA.  
7.47.   Le représentant du Tchad , en tant que Coordonn ateur du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
7.48.   Je voulais simplement, au nom du Groupe des PMA, remercier tous les Membres pour leur 
soutien. Nous avons pris note des réserves exprimées par certains Membres et nous allons 
poursuivre les discussio ns afin de tenter de parvenir à une convergence. Le Coordonnateur du 
Groupe africain a dit quelque chose qui est tout à fait juste: accéder aux demandes des PMA ne 
devrait avoir aucune incidence sur les Membres, ou tout au plus une incidence négligeable. C 'est là 
la réalité. J'espère que nous examinons tous notre proposition sous cet angle. Cela pourrait WT/GC/M/198  
- 62 - 
  contribuer à une convergence sur cette question. Nous avons démontré notre volonté de négocier 
avec les Membres. Nous sommes même disposés à revoir nos amb itions. C'est pour cette raison que 
nous avons présenté une proposition d'arrangement provisoire. Nous devons prendre en compte le 
contexte actuel et les défis spécifiques qui sont liés à la pandémie et au contexte géopolitique, au 
niveau mondial, qui ont tous des conséquences de taille pour les PMA. Le fardeau est encore plus 
lourd pour les PMA appelés à être reclassés. Il est par conséquent important de maintenir les 
mesures de soutien existantes afin d'assurer une transition sans heurt et de stabiliser l es économies 
des pays sortis de la catégorie des PMA, qui vont avoir besoin d'un certain nombre d'années pour se 
reconstruire, surtout compte tenu de la situation actuelle. Nous comptons sur tous les Membres pour 
assurer un résultat consensuel sur cette qu estion. Nous sommes prêts à discuter et à faire preuve 
de souplesse afin de parvenir à un résultat significatif à la CM12.  
7.49.   Le représentant du Bangladesh , point focal du Groupe des PMA chargé du reclassement des 
PMA, a prononcé la déclaration ci -après.  
7.50.   Permettez-moi de me joindre au Tchad pour remercier tous les collègues qui se sont exprimés 
aujourd'hui. Nous sommes satisfaits de l'évolution positive de cette réunion sur cette question. Nous 
espérons que nos discussions nous permettront de résoudre la quest ion et de trouver un terrain 
d'entente. En ce qui concerne plus particulièrement la question du Canada, nous sommes bien 
entendu disposés à dialoguer avec vous à ce sujet. Nous restons flexibles et nous apprécions toute 
recommandation de nos collègues et p artenaires.  
7.51.   La Directrice générale  a prononcé la déclaration suivante:  
7.52.   Je souhaite simplement remercier les Membres d'avoir reconnu à quel point la question du 
reclassement des PMA était importante. Au cours de l'année écoulée, nous avons discuté et travai llé 
avec les PMA, notamment lors de la retraite, afin d'essayer de trouver un terrain d'entente approprié 
qui conviendrait à tous ceux qui examinent la question, y compris les PMA. Je pense que nous 
pouvons y arriver et que ce serait important. Comme l'a d it M. l'Ambassadeur Manley, le 
reclassement est une étape à célébrer. Cependant, compte tenu des temps difficiles que nous 
traversons, il est également important d'envisager une période de transition appropriée. Je souhaite 
donc simplement vous remercier e t j'espère que nous pourrons trouver une solution mutuellement 
acceptable sur cette question.  
7.53.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  DÉCLARATION CONJOINTE SUR UN COMMERCE OUVERT ET PRÉVISIBLE DES PRODUITS 
AGRICOLES ET ALIMENTAIRES – DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
8.1.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
8.2.  C'est pour moi un grand honneur de présenter cette déclaration conjointe pour un commerce 
ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires. Comme vous le save z, la Banque mondiale 
prévoit une augmentation de 37% des prix mondiaux des denrées alimentaires. Le Programme 
alimentaire mondial nous avertit que nous allons au -devant d'une succession de catastrophes. Dans 
de telles circonstances, cette Organisation et ses Membres – c'est-à-dire nous dans cette salle – ne 
peuvent rester indifférents et notre travail ne peut manquer de pertinence. C'est la raison pour 
laquelle la semaine dernière, le Royaume -Uni, conjointement avec plus de 50  autres Membres , a 
distribué cette déclaration sous la cote WT/GC/248. Suite à la diffusion de ce document, nous avons 
accueilli vendredi de nouveaux coauteurs et je tiens à remercier chacun d'entre eux. Je souhaite 
souligner brièvement que cette déclaration revêt une gr ande importance pour la délégation de mon 
pays et j'invite les autres coauteurs à contribuer, de manière brève et concise, comme l'a suggéré 
le Président, selon qu'il conviendra. Nous ne pouvons pas prétendre ignorer la cause des hausses de 
prix et des pén uries les plus récentes. Comme l'a déclaré le Directeur exécutif du Programme 
alimentaire mondial la semaine dernière, l'Ukraine produit en temps normal des denrées alimentaires 
pour 400  millions de personnes à travers le monde. Elle est l'un des principau x exportateurs 
mondiaux de blé, de maïs ou encore d'huile de tournesol, et ne peut plus assumer ce rôle du fait de 
l'invasion illégale et non provoquée de son territoire. Alors que les infrastructures agricoles et de 
transport de l'Ukraine subissent des bo mbardements, ses terres fertiles jusqu'alors cultivées sont 
devenues des champs de bataille et ses équipements céréaliers et agricoles sont pillés. Les 
incidences sur la population et l'économie de l'Ukraine sont grotesques. Les effets de ces événements WT/GC/M/198  
- 63 - 
  se font sentir dans le monde entier – dans nos magasins, dans nos cuisines et dans les ventres 
affamés de la population mondiale. Cette déclaration conjointe constitue un début de réponse à la 
question de savoir ce que nous pouvons faire en pareilles circons tances. Il y a actuellement assez 
de nourriture pour tous les citoyens du monde. Toute la question est de savoir comment garantir 
l'accès à ces denrées alimentaires.  
8.3.  Madame la Directrice générale, comme vous l'avez dit, le commerce est d'une importance 
capitale pour lutter contre la faim. Nous devons travailler ensemble pour que les marchés agricoles 
mondiaux restent ouverts et transparents, et pour éviter les restrictions à l'exportation et le stockage 
injustifiés qui ne feraient qu'exacerber les problèmes  auxquels sont déjà confrontés les populations 
les plus vulnérables de par le monde. Comme indiqué dans cette déclaration conjointe, nous, le 
Royaume -Uni et les autres coauteurs, nous engagerons nous -mêmes à faire preuve de modération 
dans nos politiques c ommerciales et nous nous efforcerons de faire en sorte que toute mesure 
immédiate que nous prenons n'entraîne pas de conséquences négatives sur le long terme. Nous 
réaffirmons par ailleurs collectivement notre engagement de ne plus recourir aux restriction s à 
l'exportation pour les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial, ce que nous aurions 
dû faire il y a 10  ans déjà. Le fait d'en savoir davantage sur le niveau des stocks, y compris où ils 
se trouvent, nous aiderait tous à réduire les incerti tudes et la volatilité sur nos marchés. Nous avons 
besoin d'analyses de qualité régulières des mesures que nous prenons et de la manière dont elles 
influent sur le commerce des principaux produits. Nous devons mettre à profit les relations que nous 
entrete nons avec d'autres organisations monétaires internationales pour pouvoir examiner 
l'évolution de la sécurité alimentaire, y compris au titre d'un point permanent de l'ordre du jour des 
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. Enfin, la déclaration c onjointe que nous introduisons 
aujourd'hui ne résume pas tout ce que nous pensons pouvoir accomplir dans le cadre de cette 
Organisation. Nous pensons qu'elle constitue un tremplin pour des travaux et des engagements 
supplémentaires et plus substantiels à l a CM12 et au -delà. Nous espérons que chaque Membre de 
cette Organisation, chaque personne dans cette salle, trouvera dans cette déclaration conjointe un 
point sur lequel il sera d'accord et que nous pourrons reprendre certains de ses éléments pour les 
développer et les améliorer. Nous invitons les autres Membres qui ne l'ont pas encore fait à devenir 
coauteurs de ce texte et à se joindre à nous dans cette entreprise commune.  
8.4.  Le représentant  de l'Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
8.5.  Depuis qu'elle est Mem bre de l'OMC, l'Ukraine a toujours plaidé en faveur du maintien de 
marchés et d'échanges agricoles ouverts et prévisibles afin d'assurer la continuité des flux de 
denrées alimentaires. Elle a par conséquent travaillé avec d'autres cosignataires à l'élabora tion d'une 
réponse immédiate appropriée pour affronter la crise alimentaire qui s'est annoncée suite à 
l'agression de la Russie, qui a encore aggravé une situation déjà difficile. Nous nous félicitons du 
soutien apporté par plus de 50  Membres qui ont déjà coparrainé le document, et par ceux qui les 
rejoignent aujourd'hui. L'Ukraine étant l'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de 
produits agricoles essentiels tels que le blé, le maïs, l'orge et l'huile de tournesol, elle contribue 
notamment  à la sécurité alimentaire mondiale et à la réalisation des Objectifs de développement 
durable, en étroite coopération avec le Programme alimentaire mondial. Selon les spécialistes, 
400 millions de personnes dans le monde dépendent de l'approvisionnement e n céréales 
ukrainiennes. Toute entrave aux exportations ukrainiennes met en péril la sécurité alimentaire des 
pays qui dépendent de l'approvisionnement de l'Ukraine. Avant l'invasion militaire russe, l'Ukraine 
exportait chaque mois jusqu'à 5  millions de to nnes de produits agricoles via les ports d'Odessa et 
de Mikolayiv. Toutefois, ces exportations sont devenues quasiment impossibles en raison des actions 
de la Russie, qui ont entraîné la fermeture des ports maritimes et le blocus des ports de la mer Noire 
et de la mer d'Azov, et ont compromis la sécurité du passage des navires en raison de la libération 
de mines marines. Les troupes russes posent des mines dans les champs agricoles et endommagent 
les infrastructures agricoles essentielles en volant les céré ales, le carburant et d'autres intrants 
agricoles des agriculteurs ukrainiens, et compromettent ce faisant les récoltes futures. La guerre 
déclarée par la Russie à l'Ukraine est devenue un problème de sécurité alimentaire pour de nombreux 
pays, en particul ier pour les pays à faible revenu tributaires des importations de denrées alimentaires 
et pour les populations vulnérables. Étant donné que l'Ukraine assure un approvisionnement en 
céréales et en huile de tournesol principalement en Afrique et en Asie, cer tains de ces pays sont 
déjà confrontés à une crise humanitaire liée à l'absence d'exportations de céréales ukrainiennes et 
à l'augmentation des prix mondiaux.  
8.6.  En dépit de la guerre totale lancée par la Fédération de Russie, l'Ukraine fait tout son possible  
pour produire des produits agricoles et approvisionner les marchés mondiaux, en quête de toutes WT/GC/M/198  
- 64 - 
  possibilités et nouvelles solutions. Dans le même temps, nos agriculteurs font de leur mieux pour 
ne pas manquer la saison de croissance, au péril de leur vie.  La campagne d'ensemencement a été 
lancée dans toutes les régions d'Ukraine et se poursuit sous les tirs. De nombreux agriculteurs se 
rendent aux champs avec des gilets pare -balles, entre deux bombardements. La Russie met tout en 
œuvre pour créer une crise  alimentaire dans les régions du sud et de l'est de l'Ukraine, bien connues 
pour leur production agricole. Récemment, nombre d'agriculteurs des territoires temporairement 
occupés rapportent que les occupants russes pillent leurs céréales en masse. Les Russ es exportent 
les céréales volées aux agriculteurs vers le territoire temporairement occupé de la République 
autonome de Crimée et vers la Fédération de Russie. Ces exportations illégales de céréales 
ukrainiennes sont un autre exemple des actions destructri ces de la Russie qui, en particulier, vont à 
l'encontre des principes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture – assurer la sécurité alimentaire et éliminer la faim. En plus de provoquer une crise 
humanitaire, l a Russie cherche à priver l'Ukraine d'une source importante de revenus et de denrées 
alimentaires pour les Ukrainiens des territoires occupés. Elle utilise la nourriture comme une arme 
de guerre, ce qui rappelle involontairement l'Holodomor de 1932 -1933 au  cours duquel 4 à 
10 millions de personnes ont péri suite au génocide du peuple ukrainien orchestré par les autorités 
soviétiques. Tant que la guerre se poursuivra, ses répercussions négatives se feront sentir 
durablement dans le monde entier. Mettre fin à  la guerre au plus vite permettrait d'apporter aux 
marchés internationaux des produits alimentaires le soulagement dont ils ont besoin. Pour notre 
part, nous tenons à assurer que l'Ukraine reste soucieuse de ses obligations internationales et fera 
tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la stabilité et la prévisibilité du système commercial 
international.  
8.7.  Le représentant  de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
8.8.  La Norvège est l'un des coauteurs de cette déclaration conjointe. La situation en matièr e de 
sécurité alimentaire mondiale s'est fortement détériorée au cours des derniers mois. Une situation 
déjà difficile, caractérisée par des perturbations des chaînes d'approvisionnement et des prix élevés 
des intrants et des produits agricoles, a été enco re aggravée par l'attaque militaire de la Russie 
contre l'Ukraine. De par son attaque militaire non provoquée et illégale, le gouvernement russe est 
directement responsable du choc manifeste que subissent les systèmes alimentaires mondiaux, dont 
les conséq uences se font sentir dans le monde entier et qui entraîne une augmentation de l'insécurité 
alimentaire pour les plus démunis et les plus vulnérables. À cet égard, la déclaration conjointe 
souligne combien il importe que le commerce des intrants et des pro duits agricoles soit ouvert et 
prévisible. Elle met en évidence le besoin de transparence et la nécessité de faire preuve de retenue 
dans l'imposition de restrictions à l'exportation injustifiées, ainsi que l'importance qu'il y a à trouver 
enfin un terrain  d'entente et à appuyer la décision visant à exempter les achats du PAM de toute 
restriction à l'exportation. Autant d'éléments auxquels nous devrions réfléchir dans l'optique d'un 
résultat à la CM12.  
8.9.  Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivan te: 
8.10.   Compte tenu de la sévérité des difficultés en matière de sécurité alimentaire que rencontrent 
actuellement les pays en développement, une réponse efficace et adaptée de l'OMC est nécessaire 
pour remédier aux causes structurelles. L'Afrique est en proie  à une crise alimentaire sans précédent 
dans l'histoire récente. Actuellement, 7 des 10 principales zones au monde où sévit la faim se 
trouvent en Afrique et des centaines de millions de personnes sont en situation d'insécurité 
alimentaire sur notre contin ent. Nous devons par conséquent œuvrer collectivement à l'obtention de 
résultats qui permettent de relever efficacement les défis de l'insécurité alimentaire et de la perte 
de moyens de subsistance. Nous prenons note de la déclaration faite par le Royaume -Uni. Toutefois, 
le moyen le plus efficace par lequel l'OMC peut contribuer à remédier aux difficultés en matière de 
sécurité alimentaire des pays en développement Membres consiste à faire en sorte que la CM12 
aboutisse à des résultats axés sur la correctio n des asymétries existantes dans l'Accord sur 
l'agriculture, ainsi que sur la préservation et la fourniture d'une marge de manœuvre pour que les 
pays en développement Membres obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour renforcer leur 
productivité agrico le et pour que les petits exploitants bénéficient de possibilités économiques. Ceci 
favoriserait la mise en place d'un secteur agricole résiliant dans les pays en développement 
Membres. La dépendance accrue des pays en développement dotés de ressources lim itées à l'égard 
des marchés internationaux pour répondre à leurs besoins alimentaires n'a pas permis de remédier 
à leur situation d'insécurité alimentaire. Cela tient au fait que le défi de l'accès aux denrées 
alimentaires par les populations pauvres et vu lnérables a davantage trait à des difficultés liées aux 
moyens de subsistance qu'à un problème d'approvisionnement alimentaire. En juillet  2021, le WT/GC/M/198  
- 65 - 
  Groupe africain a présenté une proposition sur la sécurité alimentaire au Comité de l'agriculture 
réuni en s ession extraordinaire, contenue dans le document JOB/AG/206, afin qu'elle soit examinée 
par les Membres et définie comme prioritaire pour la CM12. Les principaux éléments de cet ensemble 
de mesures étaient les suivants: i) une solution permanente à la déte ntion de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire; ii) la réduction substantielle du soutien ayant des effets de distorsion 
des échanges, en particulier de  la MGS consolidée finale;  iii) la réduction des MGS par produit pour 
le coton au niveau de minimis ; iv) un résultat sur le MSS qui soit aisé à mettre en œuvre, prévoit 
des recours efficaces, soit applicable à tous les échanges commerciaux et n'impose pas davantage 
de conditionnalités que les sauvegardes spéciales;  v) la préservation de la catégo rie développement 
au titre de l'article  6:2 et du traitement spécial et différencié au titre de l'article  6:4 pour soutenir le 
développement rural et agricole et les agriculteurs dotés de ressources limitées;  et vi) un résultat 
sur la proposition concernan t les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits agricoles 
dans le cadre du Programme alimentaire mondial, qui tienne compte des préoccupations en matière 
de sécurité alimentaire nationale des PDINPA et des PMA et protège la sécurité alimenta ire nationale 
des Membres fournisseurs. Nous appelons les Membres à examiner favorablement les éléments de 
la proposition du Groupe africain, afin de nous aider à obtenir les résultats nécessaires pour remédier 
aux difficultés en matière de sécurité alimen taire mondiale.  
8.11.   Le représentant  du Japon  a fait la déclaration suivante:  
8.12.   Le Japon se félicite de l'initiative du Royaume -Uni et des efforts qu'il déploie, et apporte son 
soutien à cette déclaration conjointe en tant que l'un de ses coauteurs. Nous sommes préoccupés 
par la gravité de la situation actuelle en matière de sécurité alimentaire mondiale, y compris par la 
perturbation des chaînes d'approvisionnement alimentaire et la volatilité des prix des denrées 
agricoles causées par l'agression illégal e de la Russie contre l'Ukraine. Le Japon a fermement 
demandé à la Russie de cesser son attaque et de rapatrier ses troupes immédiatement en territoire 
russe. C'est le seul moyen de faire cesser les perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Nous 
somm es inquiets chaque jour qui passe quant au fait qu'un report du cessez -le-feu ne ferait 
qu'exacerber la crise de la sécurité alimentaire mondiale. Nous appelons les Membres à maintenir 
leurs marchés alimentaires et agricoles ouverts, prévisibles et transpa rents en se gardant d'imposer 
des mesures injustifiées de restriction à l'exportation visant les produits agricoles qui, si elles 
l'étaient, augmenteraient l'incertitude et déboucheraient sur une spirale de hausse des prix et de 
nouvelles restrictions. Nou s estimons que les Membres devraient répondre à cette question 
importante à la CM12, y compris s'agissant de l'engagement pris au niveau multilatéral de ne pas 
imposer de restrictions à l'exportation sur les denrées alimentaires achetées à des fins humanit aires 
non commerciales par le PAM. À cet égard, nous encourageons les autres Membres à s'associer à 
cette déclaration qui pourrait permettre de montrer que le renforcement du système commercial 
multilatéral aidera à rendre les systèmes alimentaires plus ré silients, plus efficaces et plus durables 
face aux crises futures.  
8.13.   Le représentant  de l'Équateur  a fait la déclaration suivante:  
8.14.   L'Équateur observe avec grande inquiétude les répercussions directes et indirectes d'un 
événement très spécifique, à savoir la guerre en Ukraine, sur l'offre de denrées alimentaires et le 
commerce des intrants agricoles. Bien que la première victime de ce conflit soit la population civile 
ukrainienne, les organisations internationales telles que la FAO décrivent les conséquences t rès 
graves de la situation actuelle sur le commerce de produits alimentaires et la production agricole. 
Des mesures spécifiques doivent être prises afin d'éviter une réduction de l'offre de produits 
alimentaires, la désorganisation de la production agricol e et les pertes d'emploi. La question des 
conséquences de la guerre en Ukraine sur l'approvisionnement en engrais de qualité relève d'un 
point différent de l'ordre du jour. Toutefois, je souhaite m'associer au Pérou, au Guatemala et au 
Brésil, qui ont soul igné hier combien il importe de ne pas perdre de vue la situation du commerce 
des engrais, qui constituent des intrants essentiels à la production agricole et, partant, à la garantie 
de la sécurité alimentaire pour de nombreux Membres, parmi lesquels l'Équ ateur. En conséquence, 
l'Équateur s'est associé à la déclaration présentée aujourd'hui par le Royaume -Uni. Nous estimons 
que ce document rend compte des préoccupations que je viens d'exprimer. Enfin, nous souhaitons 
faire observer que la situation en Ukrai ne nous rappelle à tous à quel point il importe de parvenir à 
des accords à long terme dans le domaine de l'agriculture afin de disposer d'un système commercial 
multilatéral prévisible, solide et juste. Nous réitérons toutes nos déclarations antérieures da ns 
lesquelles nous avons lancé un appel en faveur d'un examen approfondi des trois piliers dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture, tenant en outre compte des situations particulières de 
certains Membres en développement.  WT/GC/M/198  
- 66 - 
  8.15.   Le représentant  du Mexiqu e a fait la déclaration suivante:  
8.16.   Nous remercions le Royaume -Uni d'avoir présenté cette déclaration, qui souligne qu'il est 
urgent et essentiel de garantir les flux commerciaux de produits alimentaires, ainsi que de produits 
et services indispensables à l' agriculture afin d'éviter une crise alimentaire imminente. Un certain 
nombre de signaux ne peuvent être ignorés et ont amené mon pays à s'associer à cette déclaration. 
Une crise alimentaire est peut -être sur le point de devenir réalité. Nous ne devons pas aggraver la 
situation. Le commerce joue un rôle prédominant dans la lutte contre l'insécurité alimentaire. Nous 
nous engageons donc par le biais de cette déclaration à garder les marchés ouverts, transparents 
et prévisibles, compte tenu de la période diffi cile que nous traversons et face à l'éventualité d'une 
crise alimentaire. Nous sommes confrontés à une situation alarmante d'augmentation de la faim. La 
hausse des prix et les disparités au niveau de la disponibilité des denrées alimentaires vont faire 
basculer un grand nombre de personnes dans la précarité de par le monde. D'après les estimations, 
plus de 332  millions de personnes dans le monde vont être confrontées à l'insécurité alimentaire. 
Nous devons par conséquent, à notre niveau, prendre des mesures  qui permettent de faire en sorte 
que les règles commerciales contribuent à la sécurité alimentaire mondiale. Il y a quelques jours, le 
Programme alimentaire mondial nous a dressé un tableau très inquiétant: un nombre beaucoup plus 
important de personnes v ont avoir besoin d'une aide alimentaire, alors même que le rendement des 
fonds et des activités du Programme va baisser en raison de la hausse des coûts. D'après le PAM, 
145 millions de personnes auront besoin d'une aide alimentaire en 2022, soit 17  millio ns de plus 
qu'en 2021. Les Membres doivent apporter leur contribution pour faciliter les activités du 
Programme, et cette contribution ne doit pas seulement consister à aider à la réalisation des 
évaluations monétaires, mais aussi à adopter la Décision min istérielle visant à garder nos marchés 
ouverts et prévisibles. Les mesures à court et moyen termes prises par les Membres pour affronter 
ces difficultés auront des répercussions sur le commerce des produits agricoles et la sécurité 
alimentaire mondiale, et  le fait de connaître ces mesures en temps voulu nous permettra d'améliorer 
la prise des décisions concernant les politiques. Le fait de disposer d'un système commercial 
multilatéral solide, transparent et prévisible est bénéfique pour tous. Nous devons ex aminer et 
analyser les mesures que nous prenons tous en réponse aux difficultés auxquelles nous sommes 
confrontés aujourd'hui. Il est par conséquent nécessaire de garder une certaine latitude au sein du 
Comité de l'agriculture pour favoriser un dialogue au thentique sur le commerce et la sécurité 
alimentaire, qui permette un échange constructif de renseignements, y compris avec les experts 
concernés, de sorte que nous disposions des outils et des renseignements nécessaires pour guider 
la prise de décisions d ans nos capitales. Le Mexique réaffirme son attachement au système 
commercial multilatéral et au processus de réforme prescrit par l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture. Nous sommes convaincus que le fait d'améliorer les conditions de concurrence en 
réduisant les distorsions commerciales nous aidera à faire croître nos économies et nous permettra 
d'être mieux préparés pour faire face aux crises futures.  
8.17.   Le représentant  de l'Islande  a fait la déclaration suivante:  
8.18.   L'Islande apporte tout son soutien à la déclaration conjointe, dont elle est coauteure. 
L'invasion de l'Ukraine par la Russie entraîne des destructions massives et des souffrances humaines 
indicibles parmi la population ukrainienne. Les répercussions de cet acte d'agression se font sentir 
bien au -delà des frontières de l'Ukraine. Le blocage par la Russie des ports maritimes ukrainiens 
entrave l'approvisionnement mondial en produits agricoles essentiels et contribue à la flambée sans 
précédent des prix mondiaux des denrées alimentaire s. La situation, qui était déjà précaire en raison 
de la pandémie de COVID -19, se détériore encore. La sécurité alimentaire de millions de personnes 
est mise en péril. Nous avons entendu dans le cadre du séminaire de l'OMC sur la sécurité alimentaire 
que les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont davantage une question d'accès que de 
disponibilité. D'après la FAO, les stocks de céréales actuels sont suffisants pour nourrir la population 
mondiale. La difficulté consiste à faire en sorte que les d enrées alimentaires parviennent aux endroits 
où elles sont nécessaires et à garantir la stabilité des prix. Nous devrions par conséquent nous 
efforcer de maintenir les marchés ouverts, prévisibles et transparents. Il s'agit là de domaines dans 
lesquels cet te Organisation peut soutenir la sécurité alimentaire mondiale en encourageant la 
retenue dans l'application de toute mesure restrictive pour le commerce visant les produits 
alimentaires et les produits connexes. La mise en œuvre de toute mesure de ce type  jugée nécessaire 
devrait être bien justifiée, temporaire et notifiée dans les moindres délais à l'OMC. L'élimination de 
l'incertitude et le renforcement de la prévisibilité du commerce de produits agricoles devraient être 
au cœur de notre réponse à cette crise alimentaire imminente. Par ailleurs, nous devons convenir 
d'exempter les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial de toute forme de WT/GC/M/198  
- 67 - 
  restrictions à l'exportation. Ce sont là autant d'éléments qui peuvent faire partie d'un résultat sur la 
sécurité alimentaire à la Conférence ministérielle à venir.  
8.19.   La représentante  de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
8.20.   La Nouvelle -Zélande s'associe aux autres coauteurs du document WT/GC/248 et remercie le 
Royaume -Uni d'avoir présenté cette qu estion importante. Elle appuie résolument cette déclaration 
et ses objectifs et exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien et tous ceux qui de par le monde 
subissent les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cette déclaration réaffirme  qu'il 
importe non seulement de prendre des mesures spécifiques à court terme en réponse à la crise 
actuelle, mais aussi de saisir l'occasion qui se présente de procéder à la réforme à plus long terme 
nécessaire pour mettre en place un système plus résilie nt pour le commerce des produits agricoles 
et pour contribuer à la réalisation des objectifs de sécurité alimentaire à l'échelle mondiale. La CM12 
constitue une étape importante pour la réforme du commerce des produits agricoles. Nous ne devons 
pas perdre de vue l'intérêt qu'il y a à persévérer sur la voie d'une réforme à long terme visant à 
réduire les distorsions et les mesures protectionnistes préjudiciables dans le commerce des produits 
agricoles.  
8.21.   Le représentant  de l'Uruguay  a fait la déclaration suiva nte: 
8.22.   L'Uruguay remercie le Royaume -Uni d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et d'avoir présenté 
cette déclaration conjointe sur un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et 
alimentaires. Nous souhaitons annoncer que nous nous portons au jourd'hui coauteurs du document. 
Nous prenons note de la situation actuelle en ce qui concerne les marchés des produits agricoles et 
des produits alimentaires, ainsi que les intrants tels que les engrais qui ont été évoqués par d'autres 
collègues. Les cour s mondiaux atteignent des niveaux sans précédent. Les répercussions qui 
pourront en découler toucheront bien entendu des millions de personnes. Il s'agit là d'un point que 
nous ne pouvons ignorer dans cette Organisation. Dans ces conditions, nous préconiso ns que les 
marchés soient ouverts et que les Membres évitent d'adopter des mesures restrictives pour le 
commerce inutiles et allant à l'encontre du but recherché. Ceci sera essentiel pour faire en sorte que 
le flux d'intrants et de denrées alimentaires soi t constant – ce qui est impératif pour éviter toute 
dégradation de la situation, déjà très difficile. En particulier, une décision multilatérale devrait être 
prise pour interdire l'imposition de restrictions ou de prohibitions à l'exportation sur tout acha t 
effectué par le PAM à des fins humanitaires. Nous soulignons également la nécessité d'accroître la 
transparence en ce qui concerne toute mesure prise pour faire face à la situation actuelle, et de 
disposer de renseignements actualisés sur l'état du march é, en particulier s'agissant des produits 
agricoles, de leurs intrants et de l'évolution de la situation sur les mois à venir. Il sera important de 
disposer de ces données pour prendre des décisions informées et éviter que divers acteurs 
n'imposent des res trictions injustifiées ou contre -productives. Sur le long terme, l'Uruguay reste 
persuadé que la meilleure manière dont l'OMC peut faire en sorte que nous disposions de systèmes 
alimentaires durables, résilients et efficaces qui contribuent à la sécurité a limentaire au niveau 
mondial consiste à faire avancer le processus de réforme prescrit par l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui permettra de modifier les niveaux d'assistance et de protection et de nous donner 
un système alimentaire équitable, c 'est-à-dire axé sur le marché. Comme nous l'avons déclaré à la 
dernière réunion du CNC, l'OMC peut et doit prendre des mesures face aux crises telles que celle 
que nous traversons actuellement et veiller à ce qu'elles puissent être atténuées à l'avenir. To utefois, 
ces crises ne doivent pas être utilisées pour justifier l'imposition de prétendues solutions à des 
problématiques complexes telles que la sécurité alimentaire, qui ne font en définitive que nous faire 
régresser de quelques pas en arrière dans des processus de réforme en cours depuis fort longtemps.  
8.23.   Le représentant  du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
8.24.   Le Guatemala souhaite remercier le Royaume -Uni pour cette initiative. Il convient qu'un 
commerce ouvert et prévisible des produits agricoles e t alimentaires est essentiel pour assurer la 
continuité des flux de produits alimentaires, ainsi que de produits, services et intrants essentiels à 
la production agricole et alimentaire et aux chaînes d'approvisionnement. À cet égard, le Guatemala 
est conv aincu qu'il est primordial de maintenir nos marchés de produits alimentaires et agricoles 
ouverts, sans imposer de manière injustifiée des mesures restreignant ou faussant les échanges de 
ces produits, afin de garantir l'accès à des produits alimentaires s ûrs, abordables et en quantités 
suffisantes et d'atténuer les répercussions sur la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays 
en développement qui pâtissent déjà des conséquences de la malnutrition. Le Guatemala est prêt à WT/GC/M/198  
- 68 - 
  contribuer à ce débat et à rechercher, en collaboration avec d'autres Membres, des solutions 
créatives pour améliorer la situation de nos marchés de produits alimentaires et agricoles.  
8.25.   Le représentant  du Canada  a fait la déclaration suivante:  
8.26.   L'invasion illégale et non provoquée d e l'Ukraine par la Russie a exacerbé les inquiétudes au 
sujet de la sécurité alimentaire mondiale et a provoqué le plus grand choc sur les marchés de 
produits agricoles de l'histoire récente. La Russie est seule responsable de l'aggravation de cette 
crise de la sécurité alimentaire et la version erronée des faits qu'elle présente ne change en rien 
cette constatation. L'Ukraine, qui compte parmi les principaux exportateurs mondiaux de blé, de 
maïs, d'orge et d'huile de tournesol et parmi les grands fournisse urs du Programme alimentaire 
mondial, dispose d'une capacité limitée à exporter et à approvisionner le monde en raison des actions 
de la Russie. Le moyen le plus efficace de répondre immédiatement aux préoccupations relatives à 
la sécurité alimentaire mond iale est que la Russie retire ses troupes d'Ukraine. Les engagements et 
appels à l'action que contient cette déclaration conjointe visent à faire en sorte que la situation 
actuelle en matière de sécurité alimentaire mondiale ne se dégrade pas. La déclarati on met en avant 
une série de mesures qui permettront de maintenir les marchés agricoles ouverts, transparents et 
prévisibles en réponse à cette crise. Ces mesures sont notamment les suivantes: faire preuve de 
modération pour éviter un accaparement et une c onstitution de stocks de récoltes agricoles qui sont 
traditionnellement exportées; s'engager à ne pas imposer de restrictions à l'exportation et de 
mesures restrictives pour le commerce qui soient injustifiées; veiller à ce que les mesures d'urgence 
introd uites pour atténuer les incidences sur la sécurité alimentaire soient temporaires, ciblées et 
proportionnées, conformément aux règles de l'OMC; s'engager à ne pas imposer de restrictions à 
l'exportation visant les achats effectués par le Programme alimenta ire mondial; et demander aux 
Membres de parvenir à un résultat multilatéral à ce sujet dès que possible. Cette déclaration souligne 
l'importance de la transparence dans le cadre de la réponse apportée à la crise de la sécurité 
alimentaire. En fournissant a ux dirigeants et aux acteurs du marché les renseignements pertinents 
sur les marchés et les mesures commerciales, il sera possible de prendre des décisions de politique 
générale éclairées qui seront susceptibles d'aider à maintenir les marchés ouverts et p révisibles et 
à éviter les scénarios les plus pessimistes. Nous appelons les Membres à travailler ensemble à la 
CM12 et au -delà en vue de la création d'un système commercial plus ouvert, prévisible et 
transparent qui permette la mise en place d'un système commercial international des produits 
agricoles plus résilient.  
8.27.   Le représentant  de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
8.28.   Nous tenons à remercier le Royaume -Uni d'avoir présenté la déclaration conjointe figurant 
dans le document  WT/GC/248, dont la Suiss e est coauteure. En tant que pays importateur net de 
produits alimentaires, la Suisse est dépendante du bon fonctionnement des routes commerciales 
pour assurer sa sécurité alimentaire nationale. Compte tenu de la dimension mondiale de la sécurité 
alimentai re, l'OMC joue un rôle de la plus haute importance pour contenir l'insécurité et la volatilité 
sur les marchés. Suite à l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie, les chaînes de valeur 
mondiales – et par voie de conséquence la sécurité alimentaire d e nombreuses populations – sont 
encore davantage menacées. Nous soutenons pleinement les mesures proposées, comme les efforts 
de transparence et la non -imposition de restrictions à l'exportation injustifiées. Ces mesures 
contribuent à notre objectif commun  qui est de faire en sorte que des produits alimentaires 
suffisants, sûrs, abordables et nutritifs restent disponibles et accessibles à tout moment pour toutes 
les populations. Dans le même temps, nous apprécions que la déclaration aille au -delà d'une répo nse 
immédiate à la crise et s'inscrive dans une perspective à long terme. Nous devons en effet trouver 
des moyens de garantir un système alimentaire mondial plus résilient, plus efficace et plus durable. 
La CM12 nous semble être l'occasion de répondre à la  crise alimentaire actuelle et d'œuvrer en 
faveur de ces objectifs à long terme.  
8.29.   Le représentant  de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
8.30.   Compte tenu des problèmes auxquels nous sommes confrontés en matière de sécurité 
alimentaire, la Chine reste d'avis  que l'OMC a un rôle à jouer et devrait contribuer aux efforts 
déployés au niveau mondial pour surmonter ces difficultés. À cet égard, nous souhaitons nous 
associer aux autres intervenants pour remercier les coauteurs d'avoir présenté cette proposition. 
Nous identifions dans ce document certains éléments importants pour lesquels l'OMC pourrait 
apporter sa contribution, comme le maintien de l'ouverture, de la prévisibilité et de la transparence 
de nos marchés alimentaires et agricoles. Nous reconnaissons la nécessité et l'importance du WT/GC/M/198  
- 69 - 
  maintien de la libre circulation des échanges. Nous prions instamment les Membres de faire en sorte 
que les mesures d'urgence prises soient ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires, et 
conformes aux règles de l'OMC . Dans le même temps, nous souhaitons mettre en avant les 
deux éléments ci -après. Grâce aux consultations bilatérales, nous savons que le Groupe africain 
mettra lui aussi l'accent sur ces éléments. Nous pensons qu'ils devraient constituer la priorité de 
l'OMC d'un point de vue commercial pour aider les Membres en développement à assurer leur 
sécurité alimentaire. Le premier de ces éléments concerne l'instauration de conditions équitables. 
Alors que l'auto -approvisionnement représente plus de 80% de la conso mmation alimentaire, il 
importe de faire en sorte que les règles commerciales ne se contentent pas de maintenir un système 
de marché ouvert et prévisible, mais permettent également de créer un environnement juste et 
équitable qui permettra aux Membres en d éveloppement d'utiliser pleinement et de renforcer leurs 
propres capacités de production alimentaire en remédiant aux asymétries existantes dans l'Accord 
sur l'agriculture. Le deuxième élément a trait à des résultats rapides dans le cadre des négociations 
sur la détention de stocks publics et le MSS. La crise actuelle montre une fois de plus qu'il est urgent 
de conclure les négociations prescrites sur la détention de stocks publics et le MSS, qui auraient dû 
l'être depuis longtemps et pourraient constituer la réponse directe de l'OMC à la crise alimentaire.  
8.31.   La représentante  des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
8.32.   Les États -Unis souhaitent remercier le Royaume -Uni d'avoir ajouté cette déclaration conjointe 
à l'ordre du jour de la réunion du Conseil gén éral. Ils restent très attachés à ce que tous les Membres 
de l'OMC parviennent à la sécurité alimentaire. Il s'agit d'un problème mondial qui nécessite une 
mobilisation mondiale, ce que viennent encore souligner les incidences sur les marchés agricoles 
mondiaux de la récente invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Nous sommes d'avis que 
les engagements énoncés dans la déclaration conjointe sont essentiels. Les États -Unis maintiennent 
des marchés ouverts et prévisibles pour les agriculteurs et les  consommateurs mondiaux afin 
d'atténuer l'insécurité alimentaire mondiale. Ils surveillent également activement les marchés 
mondiaux pour garantir une transparence totale et communiquent des données et des 
renseignements fiables par l'intermédiaire des org anisations internationales compétentes, y compris 
dans le cadre du Système d'information sur les marchés agricoles. Les États -Unis fournissent 
notamment une aide alimentaire directe compatible avec les règles de l'OMC aux pays confrontés à 
une grave insécu rité alimentaire et apportent leur soutien au Programme alimentaire mondial. 
Durant les seuls quatre premiers mois de  2022, les États -Unis ont ainsi fait don de plus 
de 1,5 milliard de dollars USD au Programme alimentaire mondial, ce qui représente 44% de 
l'ensemble des contributions des donateurs. Dans cet esprit, les États -Unis soutiennent pleinement 
les efforts visant à exempter les achats de produits alimentaires du Programme alimentaire mondial 
de restrictions à l'exportation. Ils sou mettront leur propre communication dans le cadre de l'OMC7 
pour présenter plusieurs mesures récemment prises par le gouvernement américain en réponse aux 
nouveaux défis mondiaux en matière de sécurité alimentaire. Nous espérons que d'autres Membres 
envisa geront de partager des renseignements similaires pour mieux éclairer nos conversations et 
discussions sur cette question essentielle.  
8.33.   Le représentant  du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
8.34.   Le Brésil souhaite remercier le Royaume -Uni pour son initiative et pour l'ouverture d'esprit 
dont il a fait preuve à l'égard des observations que nous avons communiquées au sujet de sa 
proposition de " déclaration conjointe sur un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et 
alimentaires". Bien que n'étant pa s coauteur de cette initiative, le Brésil approuve ce document 
devant le Conseil général, car il estime qu'il contribue à atteindre l'objectif général consistant à 
maintenir un commerce international ouvert et fluide. Le Brésil reconnaît l'importance des a spects 
déterminants du texte, qui contribuent à mettre en avant des éléments fondamentaux de la relation 
qui existe entre sécurité alimentaire et commerce des produits agricoles. Grâce à de telles initiatives, 
l'OMC pourra démontrer sa capacité à fournir d es solutions pertinentes en cas de crise de la sécurité 
alimentaire, tout en répondant au besoin de réformes dans le commerce des produits agricoles, 
conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. Nous espérons que chacun des autres 
Membres de l'OMC s'engagera à maintenir ses marchés et ses échanges ouverts afin d'assurer la 
continuité des flux de denrées alimentaires, de produits et d'intrants tels que les engrais, qui sont 
essentiels pour l'agriculture et la production agricole au -delà des fro ntières. Nous souscrivons 
également à la déclaration des coauteurs selon laquelle "le renforcement du système commercial 
multilatéral, avec l'OMC au centre de celui -ci, et la progression de la réforme de l'agriculture à l'OMC 
 
7 La communication figure da ns le document WT/GC/249 . WT/GC/M/198  
- 70 - 
  conformément à l'article  20 de  l'Accord sur l'agriculture contribueront au développement durable et 
aideront à garantir des systèmes alimentaires plus résilients, plus efficaces et plus durables face aux 
crises futures". Ces deux éléments seront essentiels "pour atténuer les risques mu ltiformes à court 
et à long terme et assurer la sécurité alimentaire mondiale". L'OMC doit contribuer à l'élaboration 
de politiques qui, au lieu de fausser davantage les marchés et la production, permettent d'arriver au 
développement durable de la producti on et des échanges de produits agricoles. Nous devons saisir 
l'occasion offerte par la CM12 pour examiner la question de la réforme agricole à l'avenir, tout en 
reconnaissant que le commerce international des produits agricoles est nécessaire pour que les 
denrées alimentaires soient disponibles, abordables et accessibles.  
8.35.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
8.36.   Nous tenons à remercier le Royaume -Uni pour sa déclaration conjointe, qui montre les 
difficultés actuellement rencontrées en matière de sécurité alimentaire et propose en conséquence 
certaines recommandations que l'OMC devrait sérieusement examiner. La situation actuelle a déjà 
été relativement bien expliquée dans le cadre de plusieurs interv entions. Les Membres devraient 
accorder la priorité à la question de la sécurité alimentaire, compte tenu des difficultés auxquelles 
font face les pays en développement, notamment en Afrique. Sept des principales zones où sévit la 
faim se trouvent actuelle ment en Afrique. Ceci est la conséquence directe des difficultés que nous 
rencontrons en matière de sécurité alimentaire. Nous avons toujours dit que la réponse appropriée 
de l'OMC en matière de sécurité alimentaire devrait en premier lieu consister à remé dier aux 
problèmes structurels dans le secteur agricole. Nous avons entendu quelques délégations déclarer 
que nous devons disposer de renseignements actualisés sur les stocks. Nous devons savoir où ils se 
trouvent avant de pouvoir les distribuer. C'est la raison pour laquelle les pays d'Afrique ont toujours 
affirmé que le problème en matière de sécurité alimentaire réside dans la concentration des 
exportations. Ces dernières sont en réalité concentrées dans un nombre très restreint de pays, ce 
qui signifie que la majorité des pays en développement Membres sont tributaires des importations 
de produits alimentaires, ce qui ne fait qu'accroître la précarité. Ceci témoigne de la gravité de la 
situation actuelle. Nous devons réaliser une évaluation adéquate de la  situation, c'est -à-dire évaluer 
non seulement les chaînes d'approvisionnement, mais aussi la production, afin d'être en mesure 
d'apporter une réponse aux questions des Membres en matière de productivité. Nous devons 
comprendre précisément quels sont les o bstacles actuels et de quelle manière nous pouvons 
atteindre notre plein potentiel productif. Des propositions ont été présentées concernant la sécurité 
alimentaire, en particulier s'agissant de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
aliment aire. De la même manière, nous devons nous pencher sur la question des distorsions 
commerciales. Bien que nous ne souhaitions pas insister trop lourdement sur le fait que les Membres 
doivent travailler à l'obtention de résultats à la CM12, nous signalons q ue ces résultats sont 
également importants pour le Groupe africain. Nous lançons par conséquent un appel à tous les 
Membres, c'est -à-dire à ceux qui ont la volonté de travailler non pas seulement pour résoudre des 
questions spécifiques, mais aussi pour abo rder les questions systémiques contenues dans notre 
proposition. Ce n'est qu'ainsi que nous serons en mesure de trouver des solutions durables au 
problème de la sécurité alimentaire, notamment pour les Membres en développement. Nous 
assurons pleinement les  Membres que le Groupe africain continuera à travailler de manière 
constructive dans ce domaine.  
8.37.   Le représentant  du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
8.38.   Nous remercions le Royaume -Uni d'avoir proposé cette déclaration conjointe sur un commerce 
ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires, à laquelle nous aimerions nous associer. 
Comme l'a expliqué le Royaume -Uni, l'Ukraine produit de la nourriture pour 400  millions de 
personnes et compte parmi les principaux exportateurs mondiaux de  blé, de maïs et d'huile de 
tournesol. Cette chaîne d'approvisionnement alimentaire a été perturbée par la guerre non justifiée 
déclenchée par la Fédération de Russie. L'OMC est sans aucun doute l'enceinte appropriée pour 
débattre de ces perturbations de l a chaîne alimentaire et des questions liées à la sécurité alimentaire, 
ainsi que pour atténuer les risques à court et moyen termes et parvenir ainsi à la sécurité alimentaire 
mondiale. Nous soutenons l'ensemble de l'ordre juridique international, y compris  l'OMC, qui insiste 
sur l'importance primordiale des moyens de subsistance et accorde la plus haute importance à la vie 
humaine. Les difficultés causées par la guerre viennent s'ajouter aux problèmes considérables qui 
existaient déjà en raison de la pandém ie de COVID -19. Nous nous joignons aux intervenants 
précédents pour exprimer notre soutien sans réserve à l'Ukraine et nous demandons une cessation 
immédiate du conflit de manière à restaurer la chaîne d'approvisionnement alimentaire.  WT/GC/M/198  
- 71 - 
  8.39.   Le représentant  de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
8.40.   L'Union européenne souhaite remercier le Royaume -Uni et les autres coauteurs d'avoir aidé à 
attirer l'attention au sein de l'OMC sur la crise de la sécurité alimentaire mondiale que nous vo yons 
se profiler. Cette crise déclenchée par l'agression non provoquée, illégale et injustifiée commise par 
la Russie contre l'Ukraine ne constitue pas seulement une crise humanitaire dramatique pour le 
peuple ukrainien. Elle a accru l'insécurité alimentai re dans de nombreux pays en développement 
Membres de par le monde. Nous assistons à une flambée dramatique des prix des produits 
alimentaires, des engrais et de l'énergie, qui dépassent les niveaux atteints durant la dernière grande 
crise alimentaire de 20 11, et constatons que l'approvisionnement en produits de première nécessité 
ayant des répercussions immédiates sur la sécurité alimentaire et la nutrition au niveau mondial est 
menacé. Permettez -moi de dire clairement que toute incidence négative sur la pr oduction agricole 
en Ukraine, et par voie de conséquence sur la sécurité alimentaire mondiale, les prix et l'offre de 
produits de base sur le marché mondial, résulte des effets déstabilisants de l'agression de la Russie 
et des activités militaires qu'elle mène sur le sol ukrainien. L'Union européenne est d'avis que les 
nouveaux défis en matière de sécurité alimentaire devraient être abordés en priorité lors de la CM12. 
Nous espérons que cette déclaration plurilatérale pourra contribuer à attirer l'attention  sur le fait 
qu'il est d'une importance cruciale de relever ces défis. Les discussions menées au cours du récent 
séminaire sur la sécurité alimentaire, y compris les contributions de la FAO, du PAM et d'autres 
organisations, ont également été utiles. La dé claration plurilatérale constitue également une réponse 
à l'appel lancé par la Directrice générale en faveur d'une action coordonnée dans des domaines tels 
que les restrictions à l'exportation de produits alimentaires et la transparence, y compris la 
transparence concernant les stocks. Nous demandons aux Membres de soutenir unanimement une 
décision exemptant les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial des restrictions à 
l'exportation. Une telle décision faciliterait l'approvisionnement en produ its par le PAM en ces temps 
critiques. L'Union européenne attend de l'OMC et de ses Membres qu'ils prennent des mesures à ce 
moment crucial afin de contribuer à garantir l'ouverture du commerce, la solidité des règles, la 
résilience des marchés et une rédu ction des distorsions des échanges. Elle continuera de s'engager 
dans les négociations en vue de la CM12 afin d'obtenir des résultats qui constitueront une réponse 
concrète aux difficultés en matière de sécurité alimentaire.  
8.41.   La représentante  de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
8.42.   Le Groupe de la CARICOM souhaite remercier le Royaume -Uni d'avoir inscrit ce point à l'ordre 
du jour, ainsi que les autres coauteurs pour leur communication. La sécurité alimentaire représe nte 
sans aucun doute une question importante pour nous tous, mais, en tant que petits États insulaires 
en développement, nous avons tendance à être plus sévèrement touchés par les chocs qui secouent 
les marchés mondiaux, et à nécessiter bien plus de temps pour nous rétablir. Depuis le début de la 
pandémie de COVID -19, le Groupe de la CARICOM a régulièrement abordé la question de l'incidence 
de la pandémie sur notre sécurité alimentaire, y compris s'agissant de la corrélation avec les chaînes 
d'approvisionne ment mondiales. La perturbation supplémentaire des marchés de produits agricoles 
et alimentaires, qui est à nouveau en lien avec les chaînes d'approvisionnement du fait de la guerre 
en Ukraine, a amplifié le problème de la sécurité alimentaire pour nos pay s. La facture des 
importations de produits alimentaires de la CARICOM avoisine désormais les 6  milliards  de 
dollars  USD annuels. Ces importations dépassent de loin aussi bien notre production alimentaire 
nationale que nos exportations de produits alimentai res. Nous sommes par conséquent fortement 
tributaires des importations pour répondre à nos besoins alimentaires. Pour cette raison, les chocs 
mondiaux nous placent dans une position très précaire et réduisent considérablement le fossé entre 
sécurité alimen taire et insécurité alimentaire. Selon la FAO, la Fédération de Russie et l'Ukraine 
comptent parmi les producteurs les plus importants au monde de produits de base agricoles. Ils sont 
tous deux des exportateurs nets de produits agricoles et jouent tous deu x un rôle de premier plan 
au niveau de l'approvisionnement des marchés mondiaux de denrées alimentaires et d'engrais, sur 
lesquels l'offre exportable provient souvent d'un nombre très restreint de pays. Cette concentration 
de l'offre peut rendre ces marché s plus vulnérables aux chocs et à la volatilité. Si les importations 
directes de la CARICOM en provenance de ces deux pays sont minimes et si la désorganisation des 
exportations en provenance de Russie et d'Ukraine n'aurait pas de répercussions directes su r la 
CARICOM, cette dernière est néanmoins susceptible de ressentir les conséquences de cette 
désorganisation en raison de ses effets sur l'approvisionnement et les prix au niveau mondial. La 
hausse des prix du pétrole et de l'inflation, l'incidence de la pandémie, la guerre en Ukraine et les 
événements climatiques actuels concourent à révéler l'insécurité alimentaire de notre région. C'est 
dans cette optique que nous avons tout intérêt à faire en sorte que les marchés mondiaux de produits WT/GC/M/198  
- 72 - 
  agricoles et alim entaires restent ouverts et prévisibles. Le Groupe de la CARICOM exhorte tous les 
Membres à s'abstenir d'appliquer des restrictions à l'exportation des produits alimentaires et 
agricoles. Par ailleurs, les difficultés auxquelles nous somment dorénavant con frontés accentuent la 
nécessité de parvenir à des résultats significatifs dans les négociations sur l'agriculture, y compris 
en ce qui concerne le maintien de la capacité des pays en développement et des PMA Membres de 
recourir à l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture et le traitement cohérent des questions relatives 
au MSS, à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et à la transparence. Nous 
demandons également aux Membres de faire preuve d'ouverture d'esprit et de souplesse pour 
répondre à nos préoccupations relatives aux chaînes d'approvisionnement mondiales dans le cadre 
des travaux actuels sur la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous devons adopter une approche 
globale pour traiter cette question de la sécurité alimentaire.  La CARICOM est d'avis qu'il s'agit d'une 
question multidimensionnelle qui nécessite que nous lui apportions une réponse tout aussi 
multidimensionnelle. Le Groupe de la CARICOM s'associe à la déclaration faite par le Groupe ACP.  
8.43.   Le représentant  de la Répub lique de Corée  a fait la déclaration suivante:  
8.44.   Je remercie le Royaume -Uni d'avoir présenté cette déclaration conjointe, dont la Corée est 
coauteure, qui invite les Membres à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les marchés 
et les échanges de produits agricoles soient ouverts et prévisibles dans un contexte de crise 
alimentaire mondiale. Ces dernières années, la pandémie de COVID -19 a engendré des difficultés 
pour les chaînes d'approvisionnement et les marchés de produits alimentair es au niveau mondial. 
L'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie, que le gouvernement de mon pays condamne 
fermement du fait qu'elle constitue une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du 
droit international, a exercé une press ion supplémentaire sur une économie mondiale déjà 
vulnérable, en perturbant l'approvisionnement en produits de base du fait de la hausse des prix des 
produits alimentaires, des engrais et du pétrole. Étant donné que l'Ukraine et la Russie sont les 
greniers  du monde, il est indéniable que l'agression militaire commise par la Russie contre l'Ukraine 
est devenue une menace majeure pour la sécurité alimentaire mondiale. Au vu des perturbations 
que l'invasion russe a occasionnées au niveau de la production et de  la distribution de produits 
alimentaires en Ukraine, et de leurs répercussions sur le marché alimentaire mondial, qui mettent 
en péril les moyens de subsistance de millions de personnes, il est évident que la solution optimale 
serait le retrait immédiat p ar la Russie de ses troupes d'Ukraine. Dans le domaine des négociations 
sur l'agriculture, le moment est venu pour les Membres de galvaniser les actions collectives destinées 
à réduire l'incertitude dans l'environnement commercial en renforçant l'ouverture , la transparence 
et la prévisibilité du marché mondial. À cet égard, je souhaite mettre en avant trois points. 
Premièrement, pour que nos marchés alimentaires et agricoles restent ouverts et prévisibles, les 
Membres devraient s'abstenir d'imposer de maniè re injustifiée des mesures restrictives pour le 
commerce visant les produits agricoles. Deuxièmement, en réponse à la pénurie alimentaire actuelle 
aggravée par la crise Russie -Ukraine et la pandémie de COVID -19, il est primordial d'obtenir des 
résultats su r l'exemption du PAM, ce qui montrerait clairement la pertinence de l'OMC. 
Troisièmement, étant donné que les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales sont 
bouleversées et que le commerce a un rôle de premier plan à jouer dans la résolution des di fficultés 
liées à la sécurité alimentaire, l'OMC doit répondre à ces difficultés de toute urgence dans une optique 
à la fois de court et de long termes, avec les autres organisations internationales compétentes. À 
cet égard, la Corée espère que ces points et les autres éléments mis en avant dans la déclaration 
conjointe seront dûment pris en compte dans le cadre d'un résultat à la CM12, de manière 
appropriée.  
8.45.   Le représentant  de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
8.46.   Singapour se félicite de l'initiative prise par le Royaume -Uni. Nous sommes l'un des coauteurs 
de cette déclaration conjointe, ce pour trois raisons. Premièrement, cette déclaration est à la fois 
opportune et importante. Elle est opportune car l'invasion de l'Ukraine par la Russie a entraîné u ne 
crise alimentaire mondiale. Selon la Banque mondiale, les prix des denrées alimentaires pourraient 
bondir de 37%, une hausse qui frappera le plus durement les populations pauvres. D'ailleurs, d'après 
le Programme alimentaire mondial, 6  millions d'enfant s souffrent de malnutrition et 16  millions 
d'enfants dans la région du Sahara en Afrique sont exposés au risque d'insécurité alimentaire. 
Deuxièmement, cette déclaration vient compléter la déclaration conjointe sur les prohibitions ou 
restrictions à l'expo rtation de produits agricoles dans le cadre du Programme alimentaire mondial, 
coparrainée par 85  Membres, parmi lesquels des pays développés, des pays en développement et 
des PMA Membres. Le Programme alimentaire mondial rapporte être confronté à une forte  
augmentation du coût des denrées alimentaires et à la montée en flèche des prix de l'énergie. Le WT/GC/M/198  
- 73 - 
  financement du Programme étant déjà serré, cette augmentation des coûts signifie que le PAM n'aura 
d'autre choix que de réduire encore les achats destinés aux  populations vulnérables. Par conséquent, 
la meilleure chose que tous les Membres puissent faire est de soutenir la proposition relative au 
PAM. Troisièmement, la déclaration réaffirme le rôle essentiel que peut jouer l'OMC en matière de 
sécurité alimentai re. Elle reconnaît qu'il importe d'améliorer la transparence, d'assurer un suivi des 
mesures commerciales et de faire en sorte que les Membres s'engagent à partager des 
renseignements dès que possible sur toutes les mesures liées au commerce affectant les produits 
agricoles et les produits alimentaires. Autant de fonctions vitales de l'OMC qui contribueront à 
maintenir l'Organisation agile et pertinente pour affronter les futures crises mondiales. J'encourage 
tous les Membres à se joindre aux coauteurs de c ette initiative.  
8.47.   Le représentant  de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
8.48.   La Colombie se joint au Royaume -Uni et aux autres Membres coauteurs de cette déclaration. 
Le commerce international est primordial pour la sécurité alimentaire. Le conflit non provoqué et 
injustifié en Ukraine a aggravé les difficultés mondiales et a créé des problèmes pour nous tous, en 
rendant impossible l'accès aux produits et intrants agricoles, en affaiblissant les chaînes 
d'approvisionnement agricoles, en faussant les prix  mondiaux et en créant davantage de restrictions 
à l'exportation des produits alimentaires et agricoles. Le commerce devrait être un outil qui permette 
d'accéder aux denrées alimentaires et qui réduise les effets indésirables de cette crise, en limitant 
les restrictions injustifiées, les obstacles tarifaires et autres distorsions. La paix et la sécurité 
alimentaire nécessitent un système commercial multilatéral qui soit ouvert, stable, transparent et 
fondé sur des règles équitables. C'est la raison pour laq uelle la Colombie soutient cette déclaration 
conjointe et remercie le Royaume -Uni d'avoir porté ce problème grandissant à l'attention du Conseil 
général.  
8.49.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
8.50.   Cette question de la sécurité alimentaire est importante pour les Membres de notre groupe, 
qui pour la plupart sont des PDINPA ou ont une grande partie de leur population en situation 
d'insécurité alimentaire. Les conséquences de la pandémie et les récents dé veloppements 
géopolitiques ont exacerbé notre insécurité alimentaire. Ce point requiert une attention urgente, nos 
gouvernements ayant le devoir sacro -saint de nourrir leurs populations. Nous continuons d'évaluer 
au niveau interne les manières dont les Min istres pourraient parvenir à un résultat sur la sécurité 
alimentaire pour la CM12, qui soit distinct mais complémentaire des travaux en cours dans le cadre 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Les Membres du Groupe ACP sont d'avis que 
leur sécurité alimentaire dépend du fait de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour 
soutenir le développement de capacités de production locales durables, afin de favoriser 
l'autosuffisance en vue de la réalisation de leurs objectifs de sécurité al imentaire. Comme nous 
l'enseignent les réalités mondiales actuelles, nous ne pouvons pas tranquillement soumettre notre 
sécurité alimentaire du bon vouloir d'autres pays. Par conséquent, bien que nous ne négligions pas 
l'importance qu'a l'accès aux marchés  dans notre boîte à outils des politiques en matière d'accès 
aux marchés, nous ne considérons pas la poursuite de l'ouverture du marché comme un élément clé 
de la solution. Le renforcement de la stabilité et de la prévisibilité du système commercial mondia l 
revêt aussi une grande importance. Il est en outre primordial que les pays en développement et les 
PMA Membres bénéficient d'un élargissement de leur marge de manœuvre au titre de l'Accord sur 
l'agriculture, afin qu'ils puissent intervenir pour encourage r la production, protéger les producteurs 
locaux et, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, soutenir la constitution de stocks de produits alimentaires 
pour remédier aux déséquilibres du marché. Nous exhortons les Membres à respecter leurs 
obligations dans le c adre de l'OMC de sorte que leurs politiques internes n'aient pas d'incidences 
négatives sur la sécurité alimentaire des autres Membres, en particulier des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires. Le Groupe ACP se réjouit à la persp ective de dialoguer 
avec les Membres qui ont des idées sur la question, et d'apporter sa contribution à ce processus. 
Nous espérons que les Membres pourront parvenir à une conclusion positive en vue de la Conférence 
à venir.  
8.51.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
8.52.   La délégation de mon pays souhaite exprimer son soutien au peuple ukrainien et sa solidarité 
avec lui, en particulier s'agissant de nos collègues et amis ici présents et de leurs familles, qui 
traversent une période difficile.  L'OMC est une organisation qui repose sur le respect du droit WT/GC/M/198  
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  international et qui, en tant que telle, ne peut manquer d'en défendre le strict respect. Le système 
commercial multilatéral est un outil qui participe à la paix et à la stabilité, et il doit l e rester. À cet 
égard, la délégation de mon pays souhaite redire que la République du Paraguay condamne les 
attaques contre le peuple ukrainien, qui contreviennent aux principes de la souveraineté et du droit 
international, et réaffirme qu'il est nécessair e de trouver une solution pacifique mutuellement 
acceptable et durable. La déclaration que nous avons coparrainée et qui est inscrite à l'ordre du jour 
énonce clairement l'importance que revêt cette question et les effets qu'a ce conflit sur l'économie 
et le commerce mondiaux. Les obstacles à l'exportation découlant du conflit, compte tenu tout 
particulièrement du rôle que joue l'Ukraine en tant que l'un des principaux exportateurs de maïs, de 
blé et d'huile de tournesol, entre autres, et en tant que contri buteur majeur au Programme 
alimentaire mondial, auront des répercussions sur la sécurité alimentaire au niveau local, régional 
et mondial, tant directement qu'indirectement, en raison des conséquences sur les chaînes 
d'approvisionnement et sur la volatilit é des prix des produits alimentaires et des intrants agricoles 
qui assurent la continuité de la production dans d'autres parties du monde. Plusieurs Membres ont 
annoncé l'imposition de restrictions à l'exportation des produits et des intrants, ce qui ne fa it 
qu'aggraver encore la situation en augmentant la nervosité du marché. Nous réaffirmons par 
conséquent qu'il est urgent et important de maintenir des marchés agricoles prévisibles et d'assurer 
la continuité des flux commerciaux de produits alimentaires, ainsi que d'intrants et de services 
essentiels à la production agricole et aux chaînes de valeur. À cet égard, nous réitérons notre 
engagement à contribuer à une alimentation saine et abordable, en nous abstenant d'imposer des 
mesures susceptibles de restr eindre, limiter ou fausser inutilement les échanges, et de 
compromettre par là même le fonctionnement des marchés; à informer l'OMC de toute mesure; à 
apporter notre soutien à une décision visant à exempter le Programme alimentaire mondial de toute 
restric tion à l'exportation, dont l'application engendre des dépassements de coûts pour ses activités; 
et à collaborer en vue du renforcement du système commercial multilatéral en faisant avancer la 
réforme agricole conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'a griculture pour les trois piliers, lors 
de la CM12, afin de faire en sorte que l'agriculture contribue au développement durable des peuples 
et que le système commercial pour ces produits soit plus résilient et efficace et puisse mieux 
répondre aux crises f utures.  
8.53.   Le représentant  de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
8.54.   Les pays de l'OECO sont des importateurs nets de produits alimentaires. En tant que petites 
économies ouvertes disposant d'un espace t errestre limité et d'outils fiscaux et politiques 
inadéquats, nous sommes fortement tributaires des importations de produits alimentaires pour 
pallier l'insuffisance de notre production nationale. La pandémie de COVID -19 et ses conséquences 
sur les chaînes  d'approvisionnement mondiales, ainsi que les récents événements en Europe, ont 
mis en évidence les préoccupations relatives à la sécurité alimentaire dans notre partie du monde. 
Selon une enquête récemment réalisée par le Secrétariat de la CARICOM et le P rogramme 
alimentaire mondial, le nombre de personnes dont on estime qu'elles sont en situation d'insécurité 
alimentaire modérée dans l'ensemble des Caraïbes, y compris au sein de l'OECO, a légèrement 
reculé, passant de 2,5  millions à 2,2  millions entre jui n 2020 et février  2021. Toutefois, le nombre 
de personnes dont on estime qu'elles souffrent d'insécurité alimentaire grave a augmenté, passant 
de 407  000 à 482  000 au cours de la même période. Depuis 2021, les prix mondiaux des engrais 
ont doublé. Nous con naissons aussi actuellement une élévation des prix du pétrole. En outre, la 
plupart des pays du monde enregistrent une inflation galopante. Au mois de mars cette année, 
l'indice des prix des produits alimentaires de l'Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et 
l'agriculture a atteint son plus haut niveau depuis sa création en 1990, ce qui reflète des records 
sans précédent pour les prix des huiles végétales, des céréales, de la viande, du sucre et des produits 
laitiers. Il convient également de n oter qu'au sein de l'OECO, comme c'est également le cas pour 
plusieurs petits États insulaires en développement, ces événements ont lieu parallèlement à des 
catastrophes naturelles ou des épisodes climatiques, ou immédiatement après. À l'approche de la 
saison des ouragans dans l'Atlantique, qui pose aussi des difficultés importantes pour notre secteur 
agricole, notre vulnérabilité à l'insécurité alimentaire gagne encore en complexité. C'est dans ce 
contexte que nous remercions le Royaume -Uni et les autres c oauteurs pour leur déclaration qui 
contient de nombreux éléments importants. Dans ce contexte de crise à niveaux multiples, il est 
essentiel que les marchés mondiaux de produits agricoles et alimentaires restent ouverts. Nous 
encourageons les Membres à fai re preuve de modération dans l'application de restrictions à 
l'exportation, en particulier pour les produits alimentaires indispensables, ainsi que pour les produits 
dont ils sont de grands producteurs et exportateurs. Nous appelons également au maintien d e la 
transparence et rappelons aux Membres que toute restriction doit être conforme aux règles de l'OMC, WT/GC/M/198  
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  c'est-à-dire ne pas être arbitraire ou injustifié et ne pas constituer une restriction déguisée au 
commerce. En novembre de l'année dernière, le PAM a averti que 45  millions de personnes au total 
dans 43  pays étaient au bord de la famine, et que le moindre choc pouvait les y faire basculer. Cela 
donne à réfléchir et nous rappelle que nous avons les moyens d'utiliser tous les instruments de 
politique comm erciale à notre disposition pour le bien de tous alors que nous cherchons à atténuer 
les menaces qui pèsent actuellement sur la sécurité alimentaire mondiale.  
8.55.   La représentante  de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
8.56.   Permettez -moi de commencer p ar remercier le Royaume -Uni de nous avoir présenté sa 
proposition, et bien sûr les autres coauteurs également. Nous nous associons aux déclarations faites 
par le Groupe africain et par le Groupe ACP. Le séminaire sur la sécurité alimentaire organisé 
récemm ent par l'OMC a dressé un tableau sombre de l'ampleur des difficultés en matière de sécurité 
alimentaire auxquelles sont confrontés plusieurs pays en développement et PMA Membres. Ces 
difficultés ont pris de plus en plus d'ampleur entre 2016 et 2021 et tou chent le continent africain de 
manière disproportionnée. C'est précisément la raison pour laquelle, au cours des dernières années, 
nous n'avons eu de cesse de demander que soient engagées des réformes de l'Accord sur 
l'agriculture, afin de remédier aux cau ses structurelles de l'insécurité alimentaire et d'améliorer les 
moyens de subsistance des populations des pays en développement et des PMA Membres. Le fait de 
corriger les déséquilibres structurels des marchés agricoles mondiaux afin de faire en sorte de 
renforcer la production intérieure, en particulier dans les pays en développement et les PMA 
Membres, constitue la solution la plus durable pour remédier à l'insécurité alimentaire et renforcer 
la résilience au niveau de la production alimentaire. Pour con crétiser plus avant ses idées, le Groupe 
africain a présenté une proposition sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, 
reproduite dans le document JOB/AG/206, qui comprend une solution permanente sur la détention 
de stocks publics et traite  de la concentration du soutien et de l'uniformisation des règles du jeu, y 
compris de la préservation du soutien au titre de l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Compte 
tenu de l'augmentation sans précédent de la crise de l'insécurité alimentaire et à l'approche de la 
CM12, il est important que l'OMC envisage, alors que nous poursuivons le programme de réforme 
agricole en suspens depuis longtemps, des mesures pouvant être prises à court terme au niveau 
multilatéral. Ces mesures pourraient notamment  consister en un soutien spécifique en faveur des 
PDINPA et des PMA, mais aussi, en particulier du fait que la détention de stocks publics constitue un 
outil de politique important, un examen de ce qui peut être fait, même provisoirement, pour veiller 
à ce que nous répondions de manière efficace à la crise de la sécurité alimentaire. La transparence 
sera importante pour faire en sorte que nous partagions les renseignements relatifs aux stocks 
disponibles, afin que les pays confrontés à un déficit sachent ve rs qui se tourner pour remédier à 
leurs pénuries de denrées alimentaires. Nous devrions nous abstenir de profiter de cette crise pour 
poursuivre des objectifs qui réduiront la marge de manœuvre dont disposent les Membres pour y 
répondre.  
8.57.   Le représentant  de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
8.58.   Nous remercions le Royaume -Uni pour sa déclaration relative à la nécessité d'apporter une 
réponse aux défis de la sécurité alimentaire mondiale, en particulier s'agissant du rôle de l'OMC dans 
ce contexte. Nous nous  associons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe africain. 
Étant donné la situation complexe et difficile à laquelle sont actuellement confrontés les petits pays 
en développement Membres, en particulier les PDINPA, cette question doit être  traitée de toute 
urgence. La Conférence ministérielle à venir serait sans aucun doute l'occasion de démontrer que 
l'OMC apporte des réponses efficaces aux problèmes qui ont des répercussions sur les vies et les 
moyens de subsistance. À cet égard, nous som mes d'avis que la proposition du Groupe africain 
figurant dans le document JOB/AG/206, présentée au mois de juillet l'année dernière, constitue une 
bonne base pour la poursuite des discussions visant à régler le problème de la sécurité alimentaire 
de maniè re globale.  
8.59.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
8.60.   Je tiens à remercier le Royaume -Uni pour son rôle de chef de file dans l'élaboration de cette 
déclaration conjointe, que le Costa Rica coparraine et appuie pleinement. À cet égard, le Costa Rica 
condamne une fois de plus l'agression de la Russie contre l'Ukraine et fait part de sa solidarité avec 
le peuple ukrainien. Ces deux dernières années ont été extrêmement difficiles. Le monde a subi 
d'énormes pertes en termes de vies humaines et nos sociétés se remettent à peine des conséquences 
sociales et économiques de la pandémie. Cette situation délicate est maintenant aggravée par la WT/GC/M/198  
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  terrible tragédie humaine engendrée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, et ses 
conséquences sur  les marchés mondiaux des principaux produits de base. Pour le Costa Rica, qui 
est un pays exportateur de produits agricoles et importateur net de céréales et d'intrants agricoles, 
en particulier d'engrais, cette situation souligne une fois de plus combien  il importe de maintenir des 
marchés agricoles fonctionnels, prévisibles et transparents comme une condition de base de la 
sécurité alimentaire mondiale. Nous estimons qu'il existe une marge de manœuvre considérable à 
l'OMC pour que tous les Membres contri buent à la transparence et à la prévisibilité des marchés 
agricoles mondiaux. À ce sujet, la déclaration que nous coparrainons aujourd'hui contient des 
éléments modestes mais concrets au sujet desquels les Membres peuvent prendre des mesures et 
fournir des  solutions immédiates. Nous nous faisons l'écho de l'appel qui a été lancé d'éviter un 
accaparement et une constitution de stocks de produits et intrants agricoles, de ne pas imposer de 
restrictions commerciales injustifiées, d'éviter de mettre en œuvre de s politiques ayant des effets 
de distorsion des échanges, même de manière temporaire, de soutenir l'adoption de la Décision sur 
le Programme alimentaire mondial et de renforcer la transparence et le suivi s'agissant de toutes les 
formes d'échanges de produ its agricoles. Nous espérons que les Membres verront les initiatives que 
nous prenons sous un angle positif et nous les invitons instamment à soutenir cette déclaration et à 
s'en porter coauteurs.  
8.61.   Le représentant  de la Tanzanie  a fait la déclaration suivan te: 
8.62.    Pour commencer, nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le 
Groupe ACP. Nous souhaitons également remercier le Royaume -Uni d'avoir introduit la déclaration 
conjointe sur un commerce prévisible des produits agricoles et ali mentaires, dont nous avons pris 
note. Notre incapacité à l'OMC à résoudre la question de longue date de la réforme de l'agriculture, 
en particulier en ce qui concerne le soutien interne visé à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, a 
de graves répercu ssions sur la production et le commerce des produits alimentaires et agricoles, 
tout particulièrement dans les pays en développement et les PMA Membres. En raison de ce soutien 
interne injuste, restrictif et faussant les échanges, et des autres pratiques d e certains Membres, la 
réalisation d'une production suffisante a été découragée, ce qui a entraîné une offre intérieure 
insuffisante de ces produits. De ce fait, les Membres en viennent à imposer des restrictions à 
l'exportation. La prolifération des norme s privées applicables aux produits agricoles a elle aussi des 
conséquences sur l'ouverture et la prévisibilité des échanges de produits de base agricoles. Les 
Membres devraient envisager la possibilité de réglementer ces normes, dans la mesure où elles ont  
une incidence sur la capacité des produits agricoles des pays en développement et des PMA Membres 
à intégrer les linéaires des supermarchés, en particulier dans le monde développé. La question de 
l'ouverture de la prévisibilité du commerce des produits de  base agricoles devrait être abordée dans 
une perspective plus large et de manière holistique. La réforme de l'agriculture devrait être axée en 
priorité sur les difficultés de longue date à garantir des conditions égales pour tous dans le commerce 
internat ional des produits alimentaires agricoles.  
8.63.   Le représentant  du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
8.64.   Le Pérou condamne l'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation de 
l'intégrité nationale et de la souveraineté de l'Ukraine. Nous rejetons le recours à la force et appelons 
à un cessez -le-feu et à la cessation de toutes les hostilités en Ukraine, ainsi qu'au respect du droit 
international humanitaire qui vise à assurer la survie de la population civile. Le multilatéra lisme et 
le dialogue sont deux instruments dont nous avons grandement besoin pour relever les défis 
mondiaux auxquels nous sommes actuellement confrontés. Nous réitérons par conséquent 
l'engagement du Pérou dans cette entreprise commune. Le Pérou remercie le Royaume -Uni et les 
autres Membres qui ont présenté aujourd'hui cette déclaration conjointe, que nous avons l'intention 
d'appuyer. Il exprime par ailleurs sa solidarité avec le peuple ukrainien dans ces circonstances 
difficiles, et souligne à quel point il importe de maintenir les marchés de produits alimentaires, de 
services et d'intrants agricoles ouverts. À cet égard, nous invitons le reste des Membres à ne pas 
imposer de mesures restrictives injustifiées sur les produits alimentaires et les intrants a gricoles, 
étant donné que ces mesures affectent particulièrement les plus vulnérables. Nous réitérons notre 
engagement en faveur de l'effort multilatéral visant à avancer dans le processus de réforme de 
l'agriculture conformément à l'article  20 de l'Accord  de l'OMC sur l'agriculture, dont nous espérons 
qu'il nous permettra de construire ensemble des systèmes alimentaires plus résilients, efficaces et 
durables pour faire face aux futures crises.  WT/GC/M/198  
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  8.65.   Le représentant  de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
8.66.   La sécurité alimentaire est devenue un défi majeur aujourd'hui. La situation mondiale actuelle 
a encore aggravé les problèmes de sécurité alimentaire auxquels les Membres étaient déjà 
confrontés en raison de la pandémie de COVID -19. Il ne s'agit pas d'un nouvea u défi, mais d'un défi 
renouvelé. La crise alimentaire va certainement prendre de l'ampleur dans un avenir proche si des 
mesures ne sont pas prises à temps. Les pays en développement Membres subiront tout 
particulièrement ses conséquences disproportionnées . L'approvisionnement insuffisant en engrais et 
les conditions climatiques défavorables prévues pour la prochaine campagne agricole auront 
probablement de graves répercussions sur la production agricole à venir. L'OMC devrait avoir pour 
priorité d'identifi er les problèmes et difficultés au niveau du transfert de produits alimentaires depuis 
les pays qui en disposent vers les pays qui en ont besoin. Nous vivons des temps extraordinaires, 
marqués par de vives préoccupations en ce qui concerne la sécurité alim entaire mondiale. Ceci a 
également été souligné lors du séminaire sur la sécurité alimentaire récemment organisé par l'OMC. 
Le 24  avril, il a été annoncé que toute solution ciblée visant à résoudre la crise de la sécurité 
alimentaire, non pas seulement dan s l'immédiat mais aussi à long terme, implique de trouver les 
solutions permanentes tant attendues au problème de la détention de stocks publics. En ces temps 
extraordinaires, il faut des solutions extraordinaires. Les Membres qui sont en mesure d'accroîtr e 
l'approvisionnement devraient être habilités à atténuer la grave crise alimentaire qui sévit dans le 
monde entier aujourd'hui. En ces temps extraordinaires, il conviendrait de passer outre les règles 
définies pour des temps ordinaires. L'Inde croit au pa rtage de l'austérité, ce qu'elle a démontré 
lorsqu'elle a partagé avec le reste du monde des produits médicaux en lien avec l a COVID -19 et des 
vaccins pendant la pandémie, ce alors qu'elle continuait à répondre à ses propres besoins. Elle est 
de nouveau di sposée à partager ses produits alimentaires, sous réserve que les règles de l'OMC 
existantes ne l'empêchent pas d'aider les autres Membres en ces temps difficiles. Comme l'a indiqué 
notre Premier Ministre dans le cadre des discussions qu'il a tenues avec c ertains dirigeants 
mondiaux, l'Inde est disposée à fournir des stocks de nourriture au reste du monde pour peu que 
l'OMC trouve le moyen de s'affranchir des limites existantes au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
Nous devons examiner ces limites existan tes imposées par l'Accord sur l'agriculture, qui font obstacle 
à l'augmentation de l'offre durant ce type de crise. Dès lors, nous nous adressons aux Membres pour 
leur dire que nous devons trouver des moyens de soutenir les efforts déployés par les Membres  qui 
sont en mesure d'aider les autres dans le cadre de la crise actuelle. Nous ne devrions en aucun cas 
établir un lien entre ce point et les négociations en cours dans le domaine de l'agriculture. Je répète 
que nous ne devrions en aucun cas établir un li en entre cette mesure temporaire et les négociations 
en cours dans le domaine de l'agriculture. L'urgence du moment consiste à traduire ces nobles 
intentions, ce que nous avons entendu, en actions concrètes et à offrir des solutions pertinentes à 
court ter me. Il est important que l'OMC contribue de manière significative au cours de la CM12 aux 
efforts déployés au niveau mondial pour relever les défis actuels en matière de sécurité alimentaire 
et l'Inde se réjouit à la perspective de travailler ensemble en c e sens.  
8.67.   Le représentant  de l'Égypte  a fait la déclaration suivante:  
8.68.   Nous apprécions tous les efforts déployés pour régler le problème de la sécurité alimentaire 
de manière constructive et réitérons ce que nous avons déclaré au titre du point  4 de l'ordre du jour. 
Nous soulignons qu'il est nécessaire de trouver une solution  pragmatique qui permette de s'attaquer 
aux sources de l'insécurité alimentaire en toutes circonstances et de manière durable. Nous sommes 
favorables aux aspects techniques mentionnés dans les déclarations faites par le Groupe africain, le 
Groupe ACP, la C hine et le Nigéria. S'agissant du renforcement de la productivité locale en vue de 
la constitution de stocks publics, comme l'Inde l'a déjà indiqué, nous devons traduire ces nobles 
intentions en actions concrètes.  
8.69.   Le représentant  de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
8.70.   Avant de commencer, je tiens à m'excuser quant au fait que ma déclaration ne sera pas brève, 
pour des raisons évidentes. En tout état de cause, elle n'excédera pas tout le temps qui a été 
consacré hier et ce matin aux criti ques et aux déclarations répétitives inutiles. Il est en effet très 
important de comprendre, dans le cadre de l'examen des difficultés liées à la sécurité alimentaire, 
les causes sous -jacentes des turbulences et des tendances générales observées sur les ma rchés 
agricoles mondiaux. Cela faisait déjà deux ou trois ans que la pandémie de COVID -19 et les 
perturbations connexes sur les chaînes de valeur ajoutée, les coûts élevés du fret et l'augmentation 
des prix du pétrole, des engrais et, par voie de conséquen ce, des denrées alimentaires, affectaient 
de manière cumulative les marchés agricoles mondiaux. Alors que les marchés mondiaux de produits WT/GC/M/198  
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  alimentaires étaient encore en train de se redresser suite à la pandémie de COVID -19, la situation 
a été encore aggra vée par les mesures coercitives économiques unilatérales prises à l'encontre de 
la Russie, qui ont fait encore grimper les prix des denrées alimentaires. L'interdiction de faire des 
affaires avec des entreprises russes, y compris avec les chemins de fer ru sses et le port maritime 
commercial de Novorossiysk – qui est le principal terminal pour les exportations de céréales et 
d'autres produits agricoles – ainsi que les restrictions en matière de paiement, l'interdiction 
d'effectuer des transactions avec les b anques russes et l'exclusion de certaines banques russes du 
système SWIFT, ont eu des répercussions sur tous les opérateurs économiques, y compris les 
entreprises agricoles, qui rencontrent des difficultés sur les plans financier et logistique pour honorer  
les contrats relatifs aux produits alimentaires. Les mesures coercitives économiques unilatérales en 
matière de transport et de logistique prise s par certains Membres à l'encontre de la Russie, telles 
que les restrictions relatives aux ports d'entrée et l 'interdiction du transport ou du transit par voie 
routière, ainsi que le refus des sociétés internationales de logistique de s'occuper des cargaisons 
russes, entraînent des coûts supplémentaires et des pertes, ce qui engendre une réduction du 
commerce des principaux groupes de produits agricoles, notamment les produits de la pêche et les 
produits alimentaires. Par ailleurs, les décisions hâtives et irréfléchies prises par certains pays 
d'interrompre progressivement l'approvisionnement en pétrole et en gaz e n provenance de Russie 
déboucheront inévitablement sur une nouvelle hausse des prix du gaz, des engrais et, partant, des 
principaux produits agricoles, ce qui aura à son tour des répercussions dramatiques sur la sécurité 
alimentaire mondiale. Il semble que  dans leur précipitation à imposer de nouvelles mesures, certains 
pays et certaines entreprises n'aient pas pris en considération les effets dévastateurs de ces mesures 
sur la vie et la santé des populations du monde entier, en particulier des foyers à fai ble revenu et 
des populations vulnérables.  
8.71.   Le projet de déclaration conjointe sur un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles 
et alimentaires, que nous examinons aujourd'hui, prévoit de garantir des produits alimentaires 
suffisants, sûrs, abord ables et nutritifs, d'appeler les Membres à s'abstenir d'imposer des mesures 
restrictives pour le commerce non justifiées, de veiller à ce que les mesures d'urgence aient le moins 
d'effets de distorsion possible et soient ciblées, proportionnées, temporair es et conformes aux règles 
de l'OMC, "afin de permettre un fonctionnement le plus efficace possible des marchés et des flux de 
produits alimentaires". Il est fort dommage que cette intention louable, assortie d'un degré 
considérable d'hypocrisie, soit enta chée par les actions véritables de ses proposants. Nous sommes 
témoins du double jeu des Membres dans toute sa splendeur, qui consiste à préconiser que la 
sécurité alimentaire mondiale soit assurée tout en imposant des mesures de restriction des 
exportatio ns agricoles russes, qui est pourtant l'un des principaux exportateurs au monde vers les 
marchés mondiaux, ce qui a pour conséquence de mettre en péril la sécurité alimentaire mondiale. 
Le meilleur moyen de stabiliser les prix et de fournir des denrées ali mentaires de base abordables 
serait de faire en sorte que les flux commerciaux soient ininterrompus et, à cette fin, d'appliquer 
des mesures conformes aux règles de l'OMC pour favoriser la disponibilité des denrées alimentaires 
de base sur les marchés inte rnationaux. Cependant, certains des Membres qui appellent à s'associer 
à la déclaration sur un commerce ouvert des produits agricoles ne seraient même pas en mesure 
d'appliquer les dispositions de leur propre déclaration, étant donné qu'ils mettent déjà en  œuvre 
toute la panoplie des mesures restrictives visant à abaisser l'offre mondiale de produits agricoles, à 
faire augmenter les prix des denrées alimentaires et des engrais et à détruire la sécurité alimentaire 
des autres Membres. La Russie prend très au  sérieux les préoccupations relatives à la sécurité 
alimentaire, assure un suivi permanent de la situation sur les marchés internationaux de produits 
alimentaires, s'efforce de faire en sorte que les problèmes de sécurité alimentaire soient résolus et 
se tient prête à maintenir la stabilité de l'approvisionnement en produits alimentaires une fois que 
ces mesures coercitives prises à son encontre seront supprimées. Dans le même temps, les 
interventions politiques des auteurs du projet de déclaration et les m esures coercitives qu'ils 
appliquent ipso facto  font douter de la sincérité de leur intention déclarée de faire en sorte que le 
commerce de produits agricoles soit ouvert. La Russie n'est pas prête à cautionner la pratique des 
deux poids deux mesures dans cette institution.  
8.72.   Le représentant  de la Géorgie  a fait la déclaration suivante:  
8.73.   La Géorgie est l'un des coauteurs de la déclaration conjointe sur un commerce ouvert et 
prévisible des produits agricoles et alimentaires. Nous remercions le Royaume -Uni de l' avoir 
introduite et reprenons à notre compte la déclaration qu'il a faite. Nous nous associons aux 
précédents intervenants pour exprimer notre soutien et notre solidarité au peuple ukrainien. La 
Géorgie condamne dans les termes les plus fermes l'agression militaire non provoquée, injustifiée 
et préméditée de l'Ukraine par la Russie, qui représente une violation flagrante des principes WT/GC/M/198  
- 79 - 
  fondamentaux du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies, et qui met en péril 
la paix internationale et  la sécurité mondiale. Nous exhortons la Fédération de Russie à mettre fin, 
immédiatement et sans conditions, à son agression militaire contre l'Ukraine et à retirer ses forces 
armées du territoire d'un État souverain et indépendant. Nous réaffirmons notre  soutien indéfectible 
en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur 
de ses frontières reconnues au niveau international.  
8.74.   Le représentant  de l'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
8.75.   L'Indonésie remercie les auteurs d'avoir présenté la déclaration conjointe sur cette question 
importante. La pandémie de COVID -19, aggravée par l'évolution récente du contexte géopolitique, 
a en effet perturbé les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales dans  de nombreuses 
parties du globe. Ces perturbations ont provoqué des incertitudes sur le marché et une volatilité des 
prix. Elles compromettent en conséquence la sécurité alimentaire de nombreux Membres, en 
particulier les pays en développement et les PMA M embres, dans la mesure où elles ne touchent pas 
que les consommateurs, mais aussi les producteurs, dont la plupart sont des petits agriculteurs 
vivant dans la pauvreté. Tous les Membres partagent l'objectif commun de nourrir leurs populations 
lorsqu'ils s' emploient à résoudre le problème de la sécurité alimentaire. De ce fait, pour garantir la 
sécurité alimentaire de nos populations, il est tout aussi nécessaire d'aborder les questions de la 
disponibilité, de l'accessibilité et de l'abordabilité. Lorsque l' on s'attaque aux problèmes complexes 
de la sécurité alimentaire, aucun instrument politique n'est meilleur que les autres. Le fait de ne 
compter que sur le commerce créerait une dépendance et une vulnérabilité. La situation dans 
laquelle nous nous trouvons  actuellement ne pourrait pas mieux illustrer combien il est erroné de 
compter aveuglément sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale. Nous avons 
également besoin d'un environnement juste et équitable permettant un renforcement de la capacité 
de production alimentaire intérieure. Nous avons en effet besoin d'adopter une approche équilibrée 
et globale. Cette approche consiste à maintenir non seulement un système de marché ouvert et 
prévisible, mais aussi un environnement juste et équitable qui pe rmette de renforcer la capacité de 
production alimentaire intérieure. À cette fin, trouver une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et s'employer à établir un mécanisme 
de sauvegarde spécial e utilisable lors de la Conférence ministérielle à venir deviennent d'autant plus 
essentiels alors que nous nous efforçons également de parvenir à un commerce ouvert et prévisible 
des produits agricoles et alimentaires. D e tels résultats permettront de mon trer la capacité de l'OMC 
à répondre de manière adéquate, équilibrée et exhaustive aux défis actuels en matière de sécurité 
alimentaire.  
8.76.   Le représentant  du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a fait 
la déclaration suivante:  
8.77.   En qu elques mots, nous renvoyons à la déclaration faite par le Groupe arabe à ce sujet dans 
le cadre du Comité des négociations commerciales. La CM12 devrait être l'occasion de traiter cette 
question très épineuse et de faire en sorte que les problèmes et les g oulets d'étranglement du 
commerce mondial soient identifiés dans la mesure appropriée et de façon urgente ici à l'OMC.  
8.78.   Le représentant  de l'Australie  a fait la déclaration suivante:  
8.79.   Nous venons d'entendre des affirmations selon lesquelles l'impact de la pi re crise alimentaire 
depuis des décennies est imputable aux actions d'autrui. Ces affirmations sont fausses. C'est 
l'invasion abjecte et illégale de l'Ukraine par la Russie, par laquelle les champs de blé se retrouvent 
jonchés de tanks endommagés, qui en e st la principale cause. La solution première est de mettre 
fin à cette invasion. Dans le contexte actuel, il est nécessaire que nous répondions par l'ouverture, 
afin de renforcer les marchés agricoles pour contribuer à la sécurité alimentaire. C'est ce que  la FAO 
préconise et c'est aussi ce que le marché nous dit. Nous avons également entendu une affirmation 
selon laquelle nous avons besoin d'un affaiblissement des règles de l'OMC, y compris dans le but de 
subventionner, au moyen de mesures de soutien ayant  des effets de distorsion, la constitution de 
stocks à l'intérieur des frontières, en remplacement d'un partage des produits alimentaires. Je tiens 
seulement à faire remarquer que rien dans les règles de l'OMC n'empêche les dons ou la vente de 
nourriture. Rien ne nous empêche de vendre des produits alimentaires aux prix du marché. Rien ne 
nous empêche de libéraliser les marchés. C'est exactement ce que nous devrions faire. Dès lors, je 
serais très intéressée de savoir précisément ce qui dans les règles de l 'OMC empêche les Membres 
de porter assistance à d'autres Membres. La réponse juste consiste à soutenir l'ouverture en réponse 
à cette crise. L'information joue un rôle important dans ce contexte. Je souhaite confirmer aux WT/GC/M/198  
- 80 - 
  Membres que nous organiserons une activité le mardi  16 mai, dans le cadre de laquelle aura lieu un 
dialogue avec des négociants du marché de produits de base consacré aux incidences de la crise sur 
les marchés mondiaux. Ces négociants sont des acteurs directs du marché. Il s'agit d'une act ivité 
du Groupe de Cairns qui sera ouverte à tous les Membres. Je demande à chacun de se sentir libre 
d'y participer. Les Membres connaissent déjà la position de l'Australie en ce qui concerne les causes 
structurelles de l'insécurité alimentaire et la néce ssité de réaliser une avancée à la CM12 sur ces 
questions, et je ne répéterai donc pas notre opinion de longue date.  
8.80.   Le représentant  du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
8.81.   J'aimerais seulement très brièvement adresser mes plus chaleureux remerciements à tous les 
intervenants qui se sont exprimés au titre de ce point de l'ordre du jour, que ce soit pour se porter 
coauteurs ou confirmer qu'ils le sont, et même à ceux qui n'ont pas encore coparrainé la Déclaration, 
pour leur réflexion et leur s contributions. Cela témoigne de l'importance que revêt cette question 
pour les Membres de l'OMC. Nous avons entendu tant d'interventions, y compris à l'heure où nombre 
d'entre nous prendraient normalement leur déjeuner. Je vous remercie. J'espère que nou s pourrons 
poursuivre ce dialogue, alors que nous nous efforçons d'élaborer une réponse collective de 
l'Organisation – comme tentent de le faire d'autres organisations de la communauté internationale 
– aux répercussions de l'agression de l'Ukraine par la R ussie, dans ce domaine et dans d'autres.  
8.82.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
8.83.   Nous avons assisté à un débat de qualité sur une question absolument essentielle. J'espère 
sincèrement que nous parviendrons à une solution multilatérale, une s olution à court terme à la 
"question urgente ", comme certains l'ont qualifiée, de la crise alimentaire. Je propose que nous 
tentions de l'envisager de manière quelque peu séparée des questions relatives à l'agriculture à plus 
long terme dont nous devons n ous occuper. Il existe un lien entre ces deux types de questions, mais 
pour répondre à cette question urgente, il nous faudra peut -être envisager de la traiter et d'élaborer 
un ensemble de mesures. Je tiens à répéter que si nous ne trouvons pas pour l'heur e un moyen de 
répondre, comme cela a été le cas tardivement lors de la pandémie, j'espère que nous ne 
commettrons pas la même erreur. Nous identifierons ce qui pourrait constituer un ensemble de 
mesures à court terme, puis tenterons de régler les questions  qui sont étroitement liées dans les 
négociations sur l'agriculture. Comme je l'ai dit précédemment, si certains Membres sont en mesure 
de mettre des produits alimentaires supplémentaires sur le marché, cela constituerait une manière 
d'aider. Il s'agit d'u n aspect que nous devons étudier. Il y aura certains points sensibles que nous 
devrons examiner attentivement. Cela étant, nous devrions faire preuve d'ouverture d'esprit. 
L'Ukraine dispose de céréales qui ont besoin d'être mises sur le marché. L'Australie  et l'Inde viennent 
de s'exprimer sur des sujets similaires. Nous pouvons faire preuve d'ouverture d'esprit et déterminer 
comment aider tous ces Membres afin de faire baisser les prix élevés des produits alimentaires 
actuellement pratiqués sur le marché.  
8.84.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AU STRALIE; 
CANADA; CHILI; COLOMBIE; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISLANDE; ISRAËL; JAPON; 
LIECHTENSTEIN; MACÉDOINE DU NORD; MEXIQUE; NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; 
PARAGUAY; PHILIPPINES; RÉPUBLIQUE DE CORÉE; ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; UNION 
EUROPÉENNE ET URUGUAY (JOB/GC/204/REV.9 -JOB/CTG/14/REV.9)  
9.1.  La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
9.2.  J'ai personnellement travaillé à cette proposition pendant des années, et c'est donc po ur moi 
un plaisir tout particulier d'effectuer cette intervention au nom des coauteurs. Nous voulons nous 
engager, après la CM12, dans un important effort de réforme. Cette démarche devrait entre autres 
consister à trouver de nouvelles manières d'aborder l es objectifs communs et à repenser la manière 
dont nous travaillons et communiquons les uns avec les autres. Je suis heureuse de déclarer que 
c'est dans cet esprit qu'ont travaillé les coauteurs de la proposition relative aux Procédures visant à 
accroître la transparence et à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au WT/GC/M/198  
- 81 - 
  titre des Accords de l'OMC. Nous avons adopté une nouvelle approche pour aborder des questions 
de longue date, en tenant compte de ce que nous avions appris au cours des vastes efforts de 
consultation avec les Membres déployés au cours de l'année écoulée et des commentaires utiles 
formulés par les Membres au cours de précédentes réunions du Conseil.  
9.3.  Permettez -moi de mettre en évidence certaines des principales modifica tions apportées à la 
proposition dans le cadre de cette neuvième révision. Le principal changement est que toutes les 
mesures administratives ont été supprimées. Nous sommes conscients que les mesures 
administratives étaient perçues par certains comme péna lisant les Membres qui n'étaient pas en 
mesure de soumettre des notifications en temps voulu pour des raisons indépendantes de leur 
volonté. Ce n'est pas le but de la proposition. Celle -ci vise en effet à aider les Membres à respecter 
leurs engagements, et  elle reconnaît que nous rencontrons tous, parfois, des circonstances 
indépendantes de notre volonté. Nous espérons que cela aidera à répondre aux préoccupations que 
les Membres auraient encore pu avoir quant au texte. En outre, le paragraphe 3 comprend à présent 
l'obligation pour le Groupe de travail de faire rapport au CCM au sujet de ses conclusions et de ses 
recommandations dans les deux ans et, si nécessaire, de réfléchir à d'autres manières d'améliorer 
le respect des obligations de notification. Cet a jout devrait garantir que le Groupe de travail mène 
ses travaux en temps utile et avec des délais clairs, et en réponde directement devant les Membres 
de l'OMC. Pendant les consultations, certains Membres ont exprimé des préoccupations au sujet du 
précéden t paragraphe 5, dont ils craignaient qu'il encourage les contre -notifications. Ce n'était pas 
l'objectif du paragraphe, mais nous l'avons entièrement supprimé en réponse aux demandes des 
Membres. Par ailleurs, au cours des consultations, certains Membres o nt fait remarquer que la 
transparence était l'un des principaux piliers de l'ensemble de l'OMC, et que ces piliers ne se 
limitaient pas aux accords, arrangements et décisions du CCM. Nous en convenons. Le nouveau 
libellé permet donc d'élargir les travaux à  l'avenir, si les Membres en décident ainsi. Nous 
reconnaissons que de nombreux Membres font face à des contraintes en matière de ressources et 
de capacités et à d'autres difficultés qui peuvent nuire à leur capacité d'établir et de présenter des 
notificat ions, et tout Membre peut demander une assistance technique spécifique et un soutien pour 
le renforcement des capacités pour l'aider à présenter ses notifications, mais cette démarche n'est 
pas obligatoire. Les Membres sont aussi encouragés à justifier tou t délai dans la soumission d'une 
notification, mais une telle justification n'est plus exigée. Enfin, un nouveau libellé prévoit, dans trois 
ans, un examen par le Conseil général visant à déterminer si les changements techniques apportés 
à la suite des rec ommandations du Groupe de travail ont vraiment eu une incidence. Le Conseil 
général a aussi la possibilité d'ordonner que des travaux complémentaires soient entrepris si 
nécessaire.  
9.4.  Il est important de noter que, malgré ces changements nombreux et importan ts, la proposition 
demeure axée sur un processus ascendant, inclusif et conduit par les Membres, mené par un Groupe 
de travail ouvert à tous les Membres, qui mettra en évidence les possibilités d'amélioration du 
processus et des procédures de notification bénéficiant à l'ensemble des Membres et formulera des 
recommandations en ce sens. Je voudrais saluer et remercier les six coauteurs les plus récents: la 
Colombie, le Liechtenstein, le Monténégro, la Macédoine du Nord, le Pérou et l'Uruguay. Les 
notificatio ns ont une importance vitale. Sans la transparence qu'elles permettent, il n'y a pas de 
clarté sur les pratiques des Membres, et donc pas ou peu de base pour comprendre comment les 
accords sont mis en œuvre et s'ils doivent être améliorés. Plus important, les notifications assurent 
la prévisibilité pour les commerçants. La transparence est un élément véritablement essentiel au 
bon fonctionnement du système commercial mondial. Les coauteurs se félicitent de votre soutien à 
cette initiative.  
9.5.  Le représentant  de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
9.6.  La Corée remercie les États -Unis et les autres coauteurs de leur effort collectif, et souhaite 
aussi chaleureusement la bienvenue aux nouveaux coauteurs. La transparence est l'un des éléments 
essenti els des règles de l'OMC pour permettre une meilleure prévisibilité et une meilleure stabilité, 
en particulier face à l'incertitude qui prévaut dans l'environnement commercial mondial actuel. De 
surcroît, renforcer la fonction de suivi de l'OMC sera une éta pe essentielle pour réaliser des progrès 
réels sur la réforme de l'Organisation. Dans le même temps, la Corée accorde une grande importance 
à la proposition actuelle, car elle a été élaborée en tenant compte de différentes voix et perspectives 
émanant de d ivers Membres, notamment en ce qui concerne le retrait de toutes les mesures 
administratives, de manière à pouvoir, à terme, contribuer à la réalisation de nos objectifs communs 
dans le cadre du système commercial mondial. La Corée encourage donc grandemen t les autres WT/GC/M/198  
- 82 - 
  Membres à soutenir cette proposition pour montrer notre engagement collectif en faveur du 
multilatéralisme et à donner une impulsion pour la réforme de l'OMC à la CM12 à venir.  
9.7.  Le représentant  du Japon  a fait la déclaration suivante:  
9.8.  Le Japon voudrait remercier les États -Unis d'avoir présenté la proposition révisée. En tant que 
coauteur de cette proposition, nous voudrions souhaiter la bienvenue à l'ensemble des nouveaux 
coauteurs. Nous croyons comprendre que tous les Membres partagent le point  de vue selon lequel 
le respect des obligations de notification et le maintien de la transparence sont essentiels au bon 
fonctionnement de l'OMC. Cette proposition vise à ce que les Membres entreprennent des efforts 
individuels et à ce que des discussions sérieuses aient lieu entre les Membres en vue d'améliorer le 
respect des obligations de notification. La proposition révisée reflète l'ensemble des préoccupations 
soulevées jusqu'à présent par les Membres, en particulier par les pays en développement Membr es. 
Nous estimons qu'il s'agit de la meilleure décision pouvant être adoptée par consensus à l'heure 
actuelle. En outre, étant donné que la proposition intègre un mécanisme de réexamen, nous pouvons 
continuer à travailler à encore l'améliorer au cours de s a mise en œuvre, en particulier en étudiant 
l'utilisation de l'assistance technique et son efficacité. Nous espérons qu'un consensus se dégagera 
au plus tôt, de sorte que nous puissions commencer à travailler sérieusement à améliorer le système 
de notifica tion pour une meilleure transparence à l'OMC.  
9.9.  Le représentant  de l'Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
9.10.   La réforme de l'ensemble des fonctions de l'OMC est une priorité essentielle pour l'Union 
européenne. Comme l'ont indiqué les États -Unis, au cœur de la proposition se trouve un processus 
ascendant, inclusif et conduit par les Membres. Dans le cadre de cette révision, des choix importants 
ont été faits pour répondre aux préoccupations exprimées jusqu'à présent, en insistant 
particulière ment sur le soutien dont les Membres pourraient bénéficier et sur la manière dont le 
système pourrait encore être amélioré pour aider les Membres à soumettre leurs notifications en 
temps utile. La soumission en temps utile des notifications est le fondemen t d'un système 
commercial efficace et transparent. Tout processus de réforme doit donc inclure un bilan des 
pratiques actuelles et l'identification des améliorations potentielles des processus et procédures de 
notification. Un aspect que nous voudrions plu s particulièrement mettre en avant est la manière 
dont cette proposition peut aider à améliorer nos systèmes domestiques respectifs. Par exemple, 
participer en tant que coauteur à ce processus a aidé l'Union européenne à lancer une réforme des 
processus in ternes relatifs aux notifications sous la forme du tableau DS:1, afin de pouvoir mieux 
respecter les délais concernant ces notifications. Cette proposition révisée offre une base solide pour 
un futur dialogue avec les Membres en vue d'améliorer les pratiqu es relatives aux notifications et de 
réaliser des progrès significatifs sur la réforme de l'OMC en amont de la CM12 et au -delà. 
9.11.   Le représentant  de l'Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
9.12.   L'Uruguay est heureux de faire partie des coauteurs de la révision la plus récente de la 
proposition en faveur d'une décision du Conseil général visant à améliorer la transparence et à 
renforcer le respect des prescriptions en matière de notification prévues par les Accords de l'OMC. 
Nous sommes toujours convaincus de l'i mportance de garantir le degré de transparence le plus élevé 
possible au sujet des politiques des Membres relatives au commerce, conformément à ce que 
prévoient les Accords de l'OMC, afin de renforcer non seulement la fonction de suivi de l'OMC, mais 
aussi sa fonction de négociation. Les changements apportés par la dernière révision, y compris la 
suppression des mesures administratives, constituent tous des améliorations qui devraient nous 
permettre de parvenir à un accord reposant sur un consensus au nivea u du Conseil général dans ce 
domaine de travail important. L'Uruguay invite les autres Membres à se joindre à cet effort collectif 
pour parvenir à une décision qui nous permette de reprendre les travaux dans le cadre du Groupe 
de travail des notifications et de progresser dès que possible sur les objectifs.  
9.13.   La représentante  de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
9.14.   Le Groupe CARICOM prend acte de la dernière version du projet de décision. Comme nous 
avons pu le dire pa r le passé, la transparence est l'un des piliers fondamentaux des travaux de l'OMC 
et est directement liée à nos droits et obligations en tant que Membres. Si nous convenons que la 
fourniture et la réception d'activités d'assistance technique et de renforc ement des capacités peuvent WT/GC/M/198  
- 83 - 
  contribuer à améliorer le degré de transparence et le respect des obligations, nous devons à nouveau 
souligner que cette assistance ne résout pas les contraintes de capacité systémiques auxquelles font 
face nos capitales. Nous s erions donc préoccupés si les progrès réalisés par les Membres quant à 
l'amélioration du respect des obligations de notification étaient mesurés, entièrement ou 
partiellement, par les demandes ou l'absence de demande d'assistance technique ou de 
renforceme nt des capacités. En outre, nous avons pris note de l'absence manifeste de référence aux 
Membres en développement, en particulier dans le contexte de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités. Le texte semble plutôt suggérer que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités s'étendent à tous les Membres de l'OMC. Nous savons que certains 
Membres ont considéré la question de la transparence et du suivi comme relevant de la réforme de 
l'OMC. Le Groupe CARICOM a donc fait partie de ceux  qui ont appelé à une discussion spécifique 
axée sur la définition de la réforme de l'OMC et la manière de traiter ces éléments dans le contexte 
plus large de la réforme. Le Groupe CARICOM s'associe à la déclaration du Groupe ACP.  
9.15.   Le représentant  de l'Islande a fait la déclaration suivante:  
9.16.   L'Islande est coauteure de la proposition, et souhaite la bienvenue aux nouveaux coauteurs. 
La transparence est un principe fondamental qui sous -tend le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, et les procéd ures visant à améliorer le respect des obligations de notifications 
existantes devraient constituer un pilier important du programme de réforme de l'OMC. Les efforts 
doivent aussi porter sur la rationalisation et l'amélioration de l'efficacité des procédur es existantes. 
Ils devraient aussi tenir compte des contraintes nombreuses et diverses auxquelles les Membres 
sont confrontés. M'exprimant au nom d'une petite Mission, je comprends bien la charge que les 
obligations de transparence peuvent représenter pour  de nombreux Membres. Les flexibilités et le 
soutien nécessaires pour les Membres ayant des difficultés à respecter leurs obligations de 
transparence sont donc un élément important pour que nous puissions soutenir cette décision – il 
s'agirait donc de supp rimer toutes les mesures administratives restantes et de garder à l'esprit 
qu'une décision réaffirme le droit de tous les Membres de solliciter des activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités pour compiler et compléter les notificatio ns. Nous 
félicitons les coauteurs qui ont mené le processus de consultation et répondu aux observations et 
suggestions des Membres intéressés. Nous sommes sincèrement convaincus que cette proposition 
a été élaborée d'une manière positive et constructive au  cours de l'année écoulée, et nous 
encourageons tous les Membres qui ne sont pas encore coauteurs à envisager de soutenir cette 
initiative.  
9.17.   Le représentant  de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
9.18.   La Colombie se joint au projet de décision et est fav orable aux dernières modifications, qui 
sont importantes et appropriées pour parvenir à la convergence que nous recherchons. Nous 
encourageons tous les Membres qui ne sont pas encore coauteurs de cette proposition à examiner 
avec attention la dernière révi sion. Ce renforcement de la transparence est important en soi pour 
tous les accords de l'OMC. Il est important pour l'organisation dans son ensemble et au niveau 
national, car il concentre les efforts sur le fait de rester à jour en ce qui concerne les obl igations de 
notification. Nous remercions les coauteurs et les États -Unis pour leurs explications.  
9.19.   Le représentant  du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
9.20.   Nous remercions les États -Unis pour la présentation de la dernière version de la propositio n 
figurant dans le document JOB/GC/204/Rev.9, dont nous sommes coauteur. Nous souhaitons la 
bienvenue aux Membres qui nous ont récemment rejoints. Préparer toutes les notifications requises 
dans les délais impartis n'a jamais été chose aisée, quel que soit  le niveau de développement des 
Membres. Cette proposition n'a jamais visé à punir les Membres qui ne sont pas en mesure de 
respecter leurs engagements en matière de notification simplement du fait de contraintes internes. 
Elle vise plutôt à encourager les  Membres à chercher à respecter leurs engagements. Dans le cadre 
de cette révision, les proposants ont apporté une modification importante en supprimant toutes les 
mesures administratives pour tenir compte des diverses contraintes pesant sur les Membres. D u fait 
de cette suppression, la capacité de mise en œuvre ne devrait pas susciter trop d'inquiétudes. Nous 
espérons que les autres Membres seront confiants quant à la tenue d'un dialogue sérieux, dans le 
cadre du Groupe de travail des obligations et procéd ures de notification, en vue de déterminer 
comment améliorer le respect des obligations.  WT/GC/M/198  
- 84 - 
  9.21.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom de l'OECO , a 
communiqué la déclaration suivante:  
9.22.   Nous nous associons aux déclarations de la CARI COM et du Groupe ACP. Nous relevons que 
cette version révisée suppose un certain degré de compromis de la part des coauteurs. Nous avons 
toujours soutenu que la question de la transparence, y compris les difficultés rencontrées par de 
nombreux pays en déve loppement et PMA Membres dans l'exécution de leurs obligations de 
notification, ne devrait pas être interprétée comme une question de négligence délibérée. En 
conséquence, nous avons toujours résisté à l'adoption d'une approche punitive pour le traitement 
de cette question à l'OMC. Nous sommes donc heureux de constater que les coauteurs ont supprimé 
les mesures administratives dans la nouvelle version de leur proposition. Nous voyons cette 
suppression comme une évolution constructive, et un signe que nos pr éoccupations ont été 
entendues. Nous persistons à soutenir qu'il est nécessaire que nous adoptions une approche 
normative de la transparence pour l'ensemble de l'OMC. En d'autres termes, la transparence doit 
être de mise partout, y compris dans la manière dont les décisions sont prises. Du fait de l'importance 
systémique de la transparence, d'autres groupes, auxquels nous participons, travaillent sur leurs 
propres idées d'une décision significative qui pourrait être adoptée par le Conseil général. Je suis 
convaincu que nous aurons l'occasion, dans un avenir proche, de réunir les idées sur cette question. 
Nous saluons la poursuite du dialogue et des consultations, et nous nous engageons à discuter de 
cette question dans un esprit constructif.  
9.23.   Le représentant  du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
9.24.   Le Guatemala reconnaît, et convient avec les coauteurs, que la transparence est un élément 
essentiel au bon fonctionnement du système de l'OMC. Le Guatemala estime aussi que la 
simplification des procédures de n otification et la coopération technique pourraient être plus efficaces 
pour améliorer les prescriptions en matière de notification qu'un système de sanctions. Le Guatemala 
travaillera de manière constructive avec les Membres afin d'améliorer la transparenc e au sein de 
l'organisation.  
9.25.   Le représentant  des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
9.26.   Les Philippines s'associent à la déclaration faite par les États -Unis au nom des coauteurs, et 
souhaitent la bienvenue aux nouveaux coauteurs de la proposition. La transparence est 
véritablement l'un des piliers essentiels d'un système commercial multilatéral efficace et fondé sur 
des règles. Il s'agit d'un élément important pour garantir un environnement économique prévisible 
et stable. Cette proposi tion réaffirme les obligations existantes des Membres en matière de 
transparence et de notifications, et cherche à améliorer le respect de ces obligations. Conscientes 
des difficultés que certains Membres, en particulier les pays en développement et les PM A Membres, 
rencontrent pour se conformer pleinement à leurs obligations en matière de notification du fait de 
diverses limitations de capacités, les Philippines saluent les dispositions de ce projet de décision 
relatives à l'assistance technique et au renf orcement des capacités, qui visent à fournir un soutien 
approprié pour aider les Membres à faire face à ces contraintes. Les Philippines estiment que cette 
proposition a une grande valeur et attendent avec intérêt de voir les Membres s'engager en faveur 
de cette décision dans le cadre de nos efforts visant à améliorer le fonctionnement et l'efficacité des 
prescriptions en matière de notifications de l'OMC.  
9.27.   La représentante  de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
9.28.   Le projet actuel traduit les efforts déployés par les coauteurs pour prendre en compte les 
préoccupations exprimées antérieurement par les Membres, y compris la Thaïlande. À nos yeux, en 
supprimant toutes les mesures administratives qui préoccupaient grandement les Membres, nous 
compris, la p roposition révisée figurant dans le document JOB/GC/204/Rev.9 a incorporé une 
modification importante qui vise à permettre une plus grande transparence en matière de 
notifications sans ignorer les contraintes de capacité des Membres en ce qui concerne leur s 
obligations existantes et futures. La Thaïlande ayant toujours accordé une grande valeur et une 
grande importance aux questions relatives à la transparence, qui est à nos yeux un élément central 
de l'OMC, nous sommes heureux d'informer aujourd'hui les Ét ats-Unis et les Membres que nous nous 
portons coauteur du document proposé par les États -Unis et que nous sommes prêts à travailler en 
collaboration avec tous les Membres pour obtenir un résultat à ce sujet à la CM12.  WT/GC/M/198  
- 85 - 
  9.29.   Le représentant  du Pérou  a fait la déc laration suivante:  
9.30.   Le Pérou remercie les États -Unis pour leur présentation et souhaite annoncer qu'il sera 
coauteur de la Décision. Ma délégation voudrait aussi remercier les proposants d'avoir répondu aux 
préoccupations soulevées par un certain nombre de Membres, en particulier en ce qui concerne les 
mesures incluses dans des versions antérieures comme sanctions en cas d'absence de notification. 
Nous estimons que la version actuelle de la décision adopte la bonne approche, une approche 
coopérative et non p unitive. Le Pérou a conscience des défis auxquels cette organisation est 
confrontée en matière de transparence, et de l'importance qu'il y a à les surmonter pour améliorer 
nos travaux, non seulement en ce qui concerne les affaires courantes, mais aussi pou r la tenue de 
discussions et de négociations informées. Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés que les 
Membres en développement peuvent rencontrer en ce qui concerne les notifications, et c'est 
pourquoi nous apprécions que l'accent soit mis sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités. Au vu des éléments figurant actuellement dans la proposition, nous espérons sincèrement 
que les Membres seront en mesure d'adopter celle -ci dès que possible.  
9.31.   La représentante  de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
9.32.   Je voudrais remercier les États -Unis de nous avoir présenté les révisions de cette proposition. 
Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. Comme nous 
l'avons constamment indiqué, nous co nsidérons la transparence comme un des piliers importants 
du système commercial multilatéral. Le document intitulé "Une approche inclusive de la transparence 
et des obligations de notification à l'OMC", distribué sous la cote JOB/GC/218/Rev.2, demeure notr e 
point de départ pour les questions portant sur ce sujet. Nous réaffirmons de nouveau que, comme 
l'ont indiqué un certain nombre de pays en développement Membres, l'incapacité à s'acquitter des 
obligations de notification ne relève pour l'essentiel pas d' un manquement délibéré aux obligations, 
mais est principalement due à de véritables contraintes de capacité. Nous prenons acte du fait que 
les États -Unis et les coauteurs ont tenté de répondre à nos préoccupations, y compris en supprimant 
les mesures admin istratives visant à pénaliser les Membres incapables de se conformer à leurs 
obligations, et nous saluons cette démarche. Nous formulons cette demande quant à la proposition, 
et nous serons en contact avec les coauteurs en tant que de besoin s'il est néces saire d'éclaircir plus 
avant certaines questions. Nous avons pris note du fait qu'il serait dans notre intérêt de garantir que 
la proposition ne débouche pas à terme sur de nouvelles obligations.  
9.33.   La représentante  de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a pro noncé la déclaration suivante:  
9.34.   Tout d'abord, nous estimons que ce document constitue une amélioration par rapport aux 
précédentes versions, compte tenu des préoccupations qui avaient été enregistrées. Nous saluons 
en particulier la suppression des mesures punitives qui visaient à garantir la conformité. Nous avons 
toujours été d'avis que la coopération technique, le renforcement des capacités et le dialogue au 
sein des Comités de l'OMC constituent la manière la plus efficace de résoudre les questions de 
transparence ou de notification. Nous poursuivons en interne l'examen du projet, et nous 
reviendrons vers vous avec des observations plus approfondies. La question de la transparence à 
l'OMC est systématiquement une question importante pour le Groupe ACP. Com me nous l'avons 
déclaré à de nombreuses reprises, le respect imparfait par nos membres des obligations de 
transparence dans le cadre de l'OMC ne relève pas d'un manquement délibéré, mais est dû à 
d'importantes contraintes de capacité au niveau des capitale s. Le Groupe ACP travaille aussi sur des 
idées relatives au renforcement de la transparence, celle -ci devant être de mise dans tous les aspects 
de l'OMC, y compris les négociations. Le Groupe ACP attend avec intérêt de poursuivre à l'avenir un 
dialogue con structif avec les coauteurs de la proposition, dans l'espoir de parvenir à une plus grande 
convergence.  
9.35.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
9.36.    La Suisse remercie les États -Unis pour leurs remarques introductives et pour la version 
substantiellement révisée de cette proposition que la Suisse coparraine. Nous sommes ravis de 
constater que le nombre de coparrains se monte désormais à 25 suite à l'annonce faite par la 
Thaïlande . Tant le nombre que la diversité des coparrains démontrent la  pertinence de cette 
proposition. Comme souligné également par d'autres délégations, la transparence est un pilier 
essentiel de l'OMC. Par le respect de nos obligations de notification notamment, la transparence est 
une condition préalable à une surveillan ce efficace de nos politiques commerciales respectives. Plus WT/GC/M/198  
- 86 - 
  important encore, la transparence est un vecteur de confiance entre les Membres de cette 
organisation. La Suisse considère qu'il est tout à fait possible d'améliorer le respect des obligations 
de notification, et la présente proposition offre des solutions pragmatiques pour atteindre cet 
objectif. Nous appelons donc tous les Membres à soutenir cette proposition.  
9.37.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
9.38.   Cette version révisée témoigne de la volonté d'entendre les préoccupations et d'y répondre 
en vue de renforcer un élément essentiel de la fonction de suivi. Les changements sont sans doute 
importants, mais ce qui n'a pas ch angé est la volonté de trouver des manières pragmatiques 
d'atteindre notre objectif final – améliorer les pratiques en matière de transparence et de 
notifications. Nous sommes convaincus que le fait de concentrer nos efforts, dans le cadre du Groupe 
de tra vail, sur le fait d'identifier les difficultés liées au processus et aux procédures de notification et 
les améliorations à y apporter nous donnera la possibilité de parvenir à des recommandations 
concrètes et réalistes. Nous convenons qu'une plus grande tr ansparence peut réduire les coûts du 
commerce, améliorer la prévisibilité et contribuer à la prise de décisions des acteurs publics et privés. 
Nous encourageons donc vivement tous les Membres à conjuguer leurs efforts pour améliorer le 
fonctionnement de no tre organisation.  
9.39.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
9.40.   Permettez -moi de remercier les États -Unis d'avoir présenté cette proposition révisée, dont 
Singapour est coauteur. Permettez -moi de faire trois brèves remarques. Premièrement, c ette 
proposition offre une approche pratique et coordonnée du renforcement de la mise en œuvre des 
pratiques de notification actuelles par rapport aux différents accords et Comités. Deuxièmement, 
nous saluons les progrès réalisés pour répondre aux préoccup ations soulevées à la dernière réunion, 
y compris la suppression des mesures administratives et des notifications inverses. Nous souhaitons 
aussi la bienvenue aux sept nouveaux coauteurs. Ces évolutions montrent que les Membres 
s'écoutent mutuellement, et nous espérons que cet esprit de collaboration sera un exemple positif 
alors que nous nous rapprochons de la CM12. Troisièmement, la proposition complète le dialogue 
en cours sur la réforme de l'OMC. La présentation complète et en temps voulu des notificati ons est 
essentielle pour assurer l'efficacité de la fonction de suivi de l'OMC. Nous renforcerons la confiance 
dans le système commercial multilatéral, favoriserons la transparence et la prévisibilité de ce 
système, et donnerons au commerce mondial, qui a décliné en raison de la pandémie, une impulsion 
dont il a grand besoin.  
9.41.   La représentante du Monténégro  a fait la déclaration suivante:  
9.42.   Le Monténégro félicite les auteurs de cette importante initiative pour le processus de 
consultation diligent, inclusif, o uvert et coordonné qu'ils ont mené au cours de l'année passée. Le 
renforcement de la transparence et l'amélioration du respect des obligations de notification dans le 
cadre des Accords de l'OMC demeurent centraux pour le bon fonctionnement de l'OMC et du s ystème 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Ma délégation souscrit à la déclaration faite par les 
États-Unis et les autres coauteurs de la Décision. Permettez -moi de faire écho à quelques points 
importants. La décision révisée qui nous est présent ée supprime toutes les mesures administratives, 
en partant du principe que cette démarche peut aider les Membres à respecter leurs engagements 
et à répondre aux autres préoccupations qu'ils auraient pu avoir. Pour surmonter de possibles 
contraintes en mati ère de ressources et de capacités qui peuvent nuire à sa capacité d'établir et de 
présenter des notifications, tout Membre peut demander une assistance technique spécifique et un 
soutien pour le renforcement des capacités, mais cette démarche n'est pas obl igatoire. Les Membres 
ne sont plus tenus de justifier les retards dans la soumission des notifications, mais sont encouragés 
à le faire. Pour résumer, le Monténégro partage pleinement le point de vue selon lequel nous avons 
devant nous un plan pratique et progressif pour améliorer les pratiques en matière de notification 
et permettre des progrès significatifs sur la réforme de l'OMC. Pour toutes ces raisons, comme l'ont 
déjà indiqué les États -Unis dans leurs observations liminaires, le Monténégro soutient p leinement la 
décision révisée et se joint à ses autres coauteurs. Nous encourageons aussi les autres Membres à 
soutenir cet effort collectif.  WT/GC/M/198  
- 87 - 
  9.43.   La représentante  du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante:  
9.44.   Le Viet Nam remercie les États -Unis et les coau teurs de l'initiative d'avoir présenté la version 
révisée. Ce document révisé fait toujours l'objet de consultations en interne. Nous prenons note des 
progrès importants que reflètent les modifications. Nous avons pris en compte diverses observations 
formu lées par les Membres au cours des deux dernières années. En particulier, la proposition révisée 
met en avant une approche constructive davantage axée sur le fait de comprendre les difficultés 
rencontrées par les Membres dans l'exécution de leurs obligation s de notification, ainsi que sur 
l'assistance technique dans ce domaine. Nous espérons que la mise en œuvre de cette proposition 
révisée sera elle aussi mûrement réfléchie au Conseil du commerce des marchandises, afin de 
garantir une application sans heurt . 
9.45.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
9.46.   Le Brunéi Darussalam se félicite des révisions apportées dans la dernière version. Nous 
sommes particulièrement heureux de constater que les préoccupations exprimées par de nombreux 
Membres, par exemple au sujet des mesures administratives, ont été entendues et prises en compte. 
À cet égard, nous saluons et remercions les proposants qui ont pris contact avec nous et d'autres 
Membres pour répondre aux préoccupations soulevées. En tant qu e petit pays en développement 
Membre, nous continuons de considérer la transparence comme un élément important du 
fonctionnement de base d'une organisation fondée sur des règles, en particulier pour garantir la 
participation inclusive et l'égale représenta tion de tous les Membres. Bien que nous ne soyons pas 
en mesure de nous joindre aux coauteurs, nous chercherons à poursuivre le dialogue avec eux sur 
ce point de l'ordre du jour, en particulier sur tout domaine où les évolutions se poursuivraient.  
9.47.   Le repré sentant  du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
9.48.   Nous voudrions remercier les coauteurs pour la dernière révision, qui est en cours d'examen 
par notre capitale. Le non -respect des obligations de transparence n'est pas toujours délibéré, et il 
ne peut pas être résolu par des solutions miracles, comme une simple assistance technique sur le 
dépôt des notifications. Nous voudrions avoir des précisions sur la manière dont le contenu de la 
proposition concernant l'assistance technique serait différent d es pratiques existantes déjà à la 
disposition des Membres et actuellement en usage. Alors que cette proposition prévoit d'examiner 
diverses questions liées à la transparence dans le cadre d'un groupe de travail sur les notifications, 
certains de ses auteur s demandent aussi que des discussions et de futurs travaux similaires en lien 
avec la transparence soient aussi menés dans le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous 
voudrions des éclaircissements sur les différences envisagées entre ces deux axes  de travail, et sur 
l'intérêt de ce dédoublement. Dans le même temps, ce Groupe de travail serait -il disposé à débattre 
des questions de transparence au -delà des notifications à l'OMC, par exemple dans la conduite des 
affaires et des procédures, les travau x ordinaires des conseils et comités, les négociations, les 
approches suivies pour les négociations et dans les accords entre les Membres? De surcroît, dans 
une période telle que celle -ci, où les urgences mondiales exigent une action collective immédiate, le 
Groupe de travail débattrait -il de la transparence dans les questions d'intérêt mondial comme la 
production de vaccin, les licences de fabrication et le partage des technologies? Enfin, cette 
proposition incorporerait -elle des éléments similaires pour l es notifications au titre de l'AGCS et de 
l'Accord sur les ADPIC? Nous attendons avec intérêt d'approfondir la discussion sur ce sujet.  
9.49.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
9.50.   Je suis heureux de confirmer que le Brésil vient de se joindre  à cette initiative en tant que 
coauteur. Dans notre document intitulé "Faire avancer l'OMC", distribué sous la cote JOB/GC/253, 
nous avons insisté sur l'importance du renforcement de la transparence et des notifications. Il est 
indispensable que ce point fasse partie de la réforme de l'OMC. L'amélioration de la transparence et 
du respect des obligations de notification est un pilier fondamental du processus de réforme de l'OMC 
tel que nous l'envisageons. Nous espérons que davantage de Membres se joindront à nous, afin que 
ce document puisse être adopté à la CM12.  
9.51.   Le représentant  du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
9.52.   Le Bangladesh remercie les États -Unis et les autres coauteurs pour leur présentation du 
document JOB/GC/204/Rev.9. Ma délégation prend acte des récentes possibilités de dialogue avec WT/GC/M/198  
- 88 - 
  le Canada au nom des coauteurs et note avec satisfaction que la neuvième révision de cette 
communication a apporté d'importantes modifications par rapport aux versions précédentes. Nous 
saluons le dialogue co nstant et constructif entre les coauteurs et les autres délégations. Ma 
délégation a toujours répété que la transparence était un pilier essentiel. Cependant, quelques 
modèles ou rituels de notification ne suffiront pas à assurer la transparence. Ma déléga tion remercie 
les coauteurs de cette communication parce qu'ils reconnaissent les difficultés de certains Membres 
et les contraintes de capacité qui pèsent sur eux pour ce qui est de respecter les prescriptions en 
matière de notification. Le Bangladesh sal ue la disposition sur la consultation des comités et autres 
groupes de travail et organes de l'OMC pertinents pour identifier les améliorations systémiques et 
spécifiques, telles que l'introduction de modes de présentation des notifications simplifiés, la mise à 
jour des prescriptions en matière de rapports, l'organisation de formations et d'ateliers 
supplémentaires au niveau des comités et l'utilisation de nouveaux outils numériques, qui pourraient 
aider les Membres à mieux respecter leurs obligations de n otification. Nous avons reçu la dernière 
révision très récemment, et nous l'avons transmise à notre capitale pour plus d'instructions. Dans 
l'intervalle, le Bangladesh attend avec intérêt de travailler avec les Membres sur ce sujet.  
9.53.   Le représentant  de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
9.54.   L'Inde remercie les États -Unis et les autres coauteurs pour les modifications apportées à la 
proposition relative à la transparence et salue les modifications apportées pour tenir compte des 
observations formulées par div ers Membres, y compris ma délégation, au cours de précédentes 
réunions du Conseil général. La version actuelle du document est en cours d'examen dans notre 
capitale, et nous espérons qu'elle peut traiter de tous les piliers de l'OMC, et ne pas confondre 
respect des obligations de notification et transparence. Nous avons encore quelques suggestions 
supplémentaires, que nous avons formulées plus tôt. Nous serons disposés à dialoguer avec les 
coauteurs sur ce sujet, au lieu de le limiter au Conseil du commerce  des marchandises. Nous 
suggérons entre autres d'étendre le champ d'application à l'AGCS et à l'Accord sur les ADPIC, et de 
permettre aux autres organes compétents de l'OMC d'examiner les obligations de notification 
découlant de l'Article III:3 de l'AGCS s ur la transparence et de l'Article 66.2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Nous attendons avec intérêt la poursuite du dialogue, et nous remercions à nouveau les 
États-Unis et les coauteurs pour cette révision.  
9.55.   Le représentant  de l'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
9.56.   L'Indonésie remercie les États -Unis et les autres coauteurs d'avoir fourni davantage 
d'informations et d'explications sur la proposition révisée dont nous sommes saisis aujourd'hui. 
L'Indonésie prend note des modifications apportées dans la propo sition, y compris, entre autres, la 
suppression des mesures administratives, l'encouragement à la présentation de contre -notifications 
par les Membres et la réorganisation des dispositions relatives à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités . Nous croyons comprendre que la proposition révisée a été distribuée le 
28 avril, environ une semaine avant la réunion de ce jour. À l'heure actuelle, les discussions internes 
sur la proposition révisée sont toujours en cours dans notre capitale. En outre , l'Indonésie est d'avis 
que la résolution des difficultés rencontrées par les Membres, principalement les pays en 
développement et les PMA Membres, dans le respect de leurs obligations de notification, devrait 
devenir notre priorité, en tenant compte de l eur niveau de développement. Dans l'intervalle, nous 
voudrions obtenir de la part des coauteurs des éclaircissements sur quelques questions. Nous avons 
observé que la proposition cherche à réactiver le Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification et étendre la portée de ses travaux, ainsi qu'à rendre les informations sur le respect par 
les Membres de leurs obligations de notification largement accessibles au public par l'intermédiaire 
d'autres instances et canaux tels que l'examen de la p olitique commerciale et le portail des 
notifications. Dans le même temps, nous apprécions les efforts déployés par les coauteurs pour 
rationaliser le renforcement des capacités et l'assistance technique dans la proposition. Nous croyons 
toutefois que les o bjectifs poursuivis par ces dispositions de la proposition peuvent être atteints 
grâce aux règles applicables existantes de l'OMC.  
9.57.   La représentante  de la République de Moldova  a fait la déclaration suivante:  
9.58.   Je voudrais remercier les États -Unis pour leur l eadership dans le cadre de cette initiative et 
pour les consultations. Nous prenons note avec satisfaction des modifications majeures apportées 
au texte révisé de la décision, qui répondent aux préoccupations de la Moldova au sujet de la mise 
en œuvre de c e projet de document, en particulier en ce qui concerne les mesures punitives. Dans WT/GC/M/198  
- 89 - 
  ce contexte, je suis heureuse de déclarer que la République de Moldova est prête à se joindre aux 
autres coauteurs de l'initiative.  
9.59.   Le représentant  du Vanuatu  a fait la déc laration suivante:  
9.60.   Je voudrais remercier les États -Unis et les autres coauteurs pour les explications fournies. 
Nous saluons les modifications apportées jusqu'à présent. Comme d'autres l'ont indiqué, nous 
rencontrons véritablement des contraintes de capaci té et nous sommes très heureux que la 
proposition supprime les mesures administratives et les mesures punitives, et nous saluons ces 
changements. Nous faisons face à des contraintes de capacité, et nous devons prendre en compte 
le fait que les pays en déve loppement et les PMA Membres ont besoin qu'on leur donne l'occasion 
de résoudre les questions de transparence. Nous demandons encore aux Membres développés de 
poursuivre ce soutien. Nous attendons avec intérêt de dialoguer plus avant avec les États -Unis et  
les coauteurs, et nous espérons parvenir à un document définitif, constructif et positif pour tous.  
9.61.   Le représentant  du Maroc  a prononcé la déclaration suivante:  
9.62.   Le Maroc remercie les États -Unis pour la nouvelle version de cette proposition. Le Maroc est 
attaché à un système commercial multilatéral transparent et équitable. Nous prenons note des 
modifications importantes apportées par les États -Unis, qui se concentrent sur le fait de prendre en 
compte les divers niveaux de capacité et de développement des M embres. Nous examinons 
actuellement la nouvelle version au niveau interne, et nous nous tenons prêts à poursuivre notre 
dialogue avec les États -Unis. 
9.63.   La représentante  des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
9.64.   Les États -Unis remercient tous les int ervenants pour leurs observations utiles, dont nous 
avons pris bonne note. Nous attendons avec intérêt de poursuivre ces conversations et de voir si 
nous pouvons continuer à être rejoints par davantage de coauteurs. Je voudrais juste souligner une 
chose. C ette proposition ne comprend aucune nouvelle obligation, ni aucun nouvel engagement. Au 
contraire, j'attire en particulier l'attention sur le paragraphe 3b. Une partie de ce qui est envisagé 
ici serait que les Membres travaillent ensemble pour se consulter  et déterminer comment nous 
pouvons simplifier et améliorer la forme des notifications, entre autres, afin que la procédure soit 
plus aisée pour tous. Ainsi, là encore, le document ne comprend aucune nouvelle obligation. Nous 
espérons pouvoir continuer à t ravailler avec vous tous. En particulier, je tiens à remercier la 
Thaïlande, le Brésil et la République de Moldova de s'être joints à nous en tant que coauteurs de 
cette proposition.  
9.65.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF 
À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET L'INDE  
10.1.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suiv ante:  
10.2.   Étant donné que ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question, je serai 
brève. Conscientes de la répartition inégale du commerce électronique mondial et des gains 
inéquitables qui découlent de l'économie numérique, ainsi que de la pr ofonde fracture numérique et 
technologique, les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde n'ont cessé d'appeler à redynamiser 
les discussions structurées au Conseil général. Nous reconnaissons ainsi l'importance des travaux 
menés dans le cadre du Progra mme de travail qui visent à examiner les questions liées au commerce 
relatives au commerce électronique mondial,  en tenant compte des besoins de l'économie, des 
finances et du développement des pays en développement Membres, conformément au mandat 
initial énoncé dans le document WT/L/274. C'est pour cette raison que nous avons présenté le 
document WT/GC/W/838/Rev.2, dans lequel nous avons demandé au Conseil général de procéder à 
des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et décembre  2022 et de juillet  2023 sur la 
base des rapports qui pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en 
œuvre du Programme de travail, et d'en rendre compte à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle. Les difficultés croissantes assoc iées à la domination des plate s-formes ont conduit à 
une concentration extrême des marchés d'exportation et à l'exclusion de la plupart des entreprises WT/GC/M/198  
- 90 - 
  et des MPME des pays en développement Membres du marché concurrentiel du commerce 
électronique transfron tières. Les MPME sont en butte à des difficultés de taille pour vendre leurs 
produits sur les plate s-formes de vente au détail en ligne, en particulier lorsque le propriétaire de la 
plate-forme peut également y offrir ses produits. Il serait donc important  que les Membres échangent 
des données d'expérience sur les politiques nationales et les mesures de réglementation adoptées 
pour favoriser une participation inclusive à l'économie numérique. Il faut déployer des efforts résolus 
pour réduire la fracture num érique et bâtir une économie numérique plus inclusive, entre autres en 
garantissant des conditions égales pour tous. À cette fin, on peut notamment promouvoir le transfert 
de technologie ainsi que le partage des avantages avec les pays en développement Mem bres et leurs 
entreprises. Nous avons présenté au CCD un document qui souligne le rôle de l'infrastructure 
numérique et des politiques industrielles numériques nationales dans la reconstruction du commerce 
et de l'industrie au sortir de la pandémie et dans  l'augmentation de la compétitivité à l'exportation, 
y compris le rôle des données dans le contexte de l'industrialisation numérique. S'agissant du 
moratoire, nous avons élaboré le document WT/GC/W/798 qui met en lumière les implications du 
moratoire, nota mment du point de vue de l'industrialisation numérique et de la perte de revenus. 
Les aspects du commerce électronique liés au développement restent pertinents et il est important 
de connaître la portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif au x droits de douane sur les 
transmissions électroniques afin d'éclairer la prise de décisions à la CM12.  
10.3.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
10.4.   Ma délégation soutient la déclaration du Groupe des PMA. L'honnêteté dans la mise en œuvre 
des décisions ministérielles antérieures relatives au Programme de travail sur le commerce 
électronique contribuerait à faciliter le commerce électronique à l'échelle mondiale et à souder la 
fracture numérique, en particulier pour les PMA et les pays en dévelo ppement sans littoral (PDSL). 
L'économie numérique, y compris le commerce électronique, est apparue rapidement et a connu 
une croissance très forte pendant la pandémie. Cependant, les PMA et les PDSL comme le Népal 
n'ont pas été en mesure de participer au commerce électronique et à l'économie numérique et d'en 
tirer parti. Les PMA et les PDSL sont confrontés à une énorme fracture numérique, notamment en 
ce qui concerne l'infrastructure des TIC, les capacités institutionnelles et humaines et dans bien 
d'autr es domaines. Dans ce contexte, la redynamisation du Programme de travail est devenue 
beaucoup plus pertinente. La mobilisation de ressources pour souder la fracture numérique, la 
réduction des coûts de l'accès à Internet, le soutien à l'investissement dans  les compétences 
numériques et le renforcement des capacités institutionnelles et humaines, entre autres, dans les 
PMA et les PDSL sont des aspects importants sur lesquels nous pourrions nous pencher dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce él ectronique. Nous nous associons donc aux questions 
soulevées par l'Afrique du Sud et l'Inde à cet égard.  
10.5.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
10.6.   Le Nigéria souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite sur cette question lors de précé dentes 
réunions du Conseil général et réaffirmer son soutien à l'adoption d'un ordre du jour inclusif et axé 
sur le développement dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique par les 
Ministres à la CM12. Le programme de travail pour l 'après -CM12 devrait inclure des moyens efficaces 
de remédier à la fracture numérique Nord -Sud et à l'exclusion numérique qui existe dans les pays 
en développement Membres. S'agissant du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur 
les transmiss ions électroniques, le Nigéria est conscient des effets négatifs que l'imprévisibilité de 
l'environnement mondial du commerce électronique aurait vraisemblablement sur les entreprises et 
les consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire à la CM12 . Étant donné qu'à l'échelle 
mondiale, les économies peinent encore à se remettre des conséquences de la COVID -19, les effets 
seraient dévastateurs. Le monde compte sur l'OMC pour obtenir des résultats à la CM12 qui 
soutiendront la reprise économique après  la pandémie et élargiront le cercle de la prospérité. Compte 
tenu de ce qui précède, le Nigéria est favorable à la prorogation temporaire du moratoire à la CM12.  
10.7.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
10.8.   Le Pakistan tient à remercier les  délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde pour le maintien 
de ce point à l'ordre du jour. Nous rappelons nos déclarations antérieures sur la question et 
réaffirmons que le Conseil général doit redynamiser les discussions structurées sur les divers aspe cts 
du commerce électronique. Il s'agit de la seule instance véritablement mandatée au niveau 
multilatéral pour tenir des discussions sur le commerce électronique et le commerce numérique, et 
trouver des solutions possibles eu égard à la fracture numérique , au transfert de technologie et à WT/GC/M/198  
- 91 - 
  l'utilisation effective des données numériques brutes pour faire progresser le développement des 
pays en développement et des PMA Membres. Nous regrettons le manque de participation 
significative de certaines délégations sur cette question dans les organes pertinents et nous 
exhortons les Membres à remplir le mandat multilatéral. S'agissant du moratoire, nous notons qu'il 
ne doit être renouvelé que par consensus, après que les conditions et la nécessité de sa prorogation 
auront été dûment examinées. Nous avons toujours été d'avis que la prorogation du moratoire devait 
être subordonnée à une réévaluation fondamentale de la situation, qui consiste à répondre aux 
questions sur la définition et la portée du moratoire, sur l'inc idence sur le développement sous l'angle 
budgétaire, sur les recettes fiscales, sur le développement de l'industrie numérique et sur l'avenir 
des produits numérisables. La non -prorogation du moratoire ne signifie pas forcément que des droits 
seront imposés . Elle ne fait que donner aux Membres la possibilité de les imposer, si et quand ils le 
jugent approprié.  
10.9.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
10.10.   Nous nous associons aux déclarations de l'Afrique du Sud et de l'Inde et nous nous féli citons 
des discussions sur ce point à l'ordre du jour, c'est -à-dire le Programme de travail sur le commerce 
électronique et le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques. S'agissant du moratoire, nous convenons  tout à fait que cette décision a été adoptée 
à un moment où la majorité des Membres n'étaient pas conscients de ses effets sur les recettes, qui 
se feraient sentir ultérieurement. La décision a heureusement été adoptée sur une base temporaire 
afin que les  Membres puissent avoir une meilleure idée et une meilleure compréhension de la 
question. Le commerce des produits numérisés connaît actuellement une croissance spectaculaire 
avec en toile de fond l'essor rapide de l'économie numérique, et certains d'entre  nous, en tant que 
Membres, ont ainsi pris conscience des implications du moratoire, en particulier sur leurs économies. 
Davantage de produits sont transformés en supports numériques comme les films, les livres, les 
enregistrements sonores et musicaux, et certains produits, en particulier les logiciels, sont désormais 
offerts uniquement sous forme numérique. Vous conviendrez que leur valeur atteint parfois un 
niveau élevé qui peut dépasser le budget d'une économie en développement. L'achat d'un seul 
program me ou logiciel de ce genre peut dépasser le budget d'une économie. Avec l'introduction de 
nouvelles technologies telles que l'impression 3D, les mégadonnées et l'intelligence artificielle, nous 
assisterons à une augmentation de ce type de transactions dans  nos économies, car ces dernières 
poursuivent également leur transformation numérique. La majorité d'entre vous conviendra que les 
droits de douane demeurent notre principale source de recettes. Après la CM12, nous devons donc 
analyser cette question et en  débattre plus en profondeur pour mieux comprendre l'incidence du 
moratoire, en particulier sur les recettes et l'industrialisation numérique, notamment dans les pays 
en développement et les PMA Membres.  
10.11.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la décl aration suivante:  
10.12.   L'Union européenne tient à souligner une fois de plus l'importance du renouvellement du 
moratoire sur le commerce électronique à la CM12. Les avantages économiques du moratoire sont 
multiples, comme l'ont démontré un certain nombre d'étud es récentes, tant pour les pays 
développés que pour les pays en développement Membres. Les Membres ont examiné les données 
probantes avancées par ces études au cours des trois dernières années. Le moratoire est essentiel 
au commerce transfrontières. À notr e avis, ce serait une erreur que d'examiner uniquement la perte 
potentielle de recettes fiscales tirées des droits de douane en tant que principale incidence du 
moratoire. Au contraire, il est important de prendre également en compte les effets positifs de  la 
numérisation sur l'économie. L'imposition de droits de douane ferait en réalité plus de mal que de 
bien. Les consommateurs et les entreprises, en particulier les PME, des pays Membres en 
souffriraient. De même, cette mesure nuirait aux branches de prod uction qui devraient ainsi 
débourser davantage pour accéder aux technologies et aux sources de données essentielles à leurs 
activités commerciales. Il est important que nous parvenions à un consensus sur une décision 
ministérielle en faveur de la prorogati on du moratoire. Cela nous permettrait de maintenir le seul 
engagement en matière de commerce électronique que nous avons pris à l'OMC à ce jour. Au 
moment où nous essayons d'obtenir des résultats significatifs à l'OMC, la levée du moratoire 
enverrait un t rès mauvais signal aux milieux d'affaires. La reconduction nous permettrait également 
de poursuivre les discussions sur les questions relatives au commerce électronique qui intéressent 
les Membres dans le cadre du Programme de travail. Nous sommes prêts à participer à des 
discussions plus intenses sur les questions de développement et sur celles qui sont spécifiquement 
liées au moratoire dans le cadre du Programme de travail. Le projet de décision déposé par la Suisse, 
le Canada et d'autres Membres, qui est  maintenant soutenu par plus de 65  Membres, y compris WT/GC/M/198  
- 92 - 
  l'Union européenne, constitue une excellente avancée pragmatique. Le texte est proche de ce que 
nous étions tous convenus à la CM11. Nous exhortons tous les Membres à l'appuyer.  
10.13.   Le représentant de Trinité-et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
10.14.   La Trinité -et-Tobago s'associe aux déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP sur ce 
point. Nous soulignons l'importance que nous accordons au Programme de travail sur le commerce 
électronique. Nous croyons que  la CM12 devrait aboutir à une redynamisation significative du 
Programme de travail qui mettrait davantage l'accent sur sa dimension développement, notamment 
par le biais de discussions structurées. La Décision ministérielle devrait inclure une décision su r le 
moratoire. À ce titre, les Membres devraient utiliser le temps limité qui leur reste pour dialoguer de 
manière constructive et pragmatique dans le but de s'unir autour d'un projet unique de décision 
ministérielle qui serait soumis aux Ministres dans q uelques semaines. Nous vous remercions, 
Monsieur le Président, d'avoir fait part de vos vues sur la gestion de ce processus, et nous sommes 
prêts à collaborer à cet égard.  
10.15.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
10.16.   La Fédéra tion de Russie a toujours soutenu activement le dialogue entre les Membres sur 
les aspects du commerce électronique liés au commerce. La pandémie de COVID -19 a fait ressortir 
clairement le degré de dépendance de l'économie moderne envers le commerce électr onique. Pour 
stimuler les économies et développer davantage le commerce électronique international, les 
Membres doivent éviter les obstacles inutiles au commerce numérique. Pour ces raisons, la 
Fédération de Russie a appuyé la proposition de prorogation du  moratoire relatif à l'imposition de 
droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle. 
La Fédération de Russie souhaite également souligner l'importance de l'OMC en tant qu'enceinte 
multilatérale pour la te nue de discussions sur le commerce électronique dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique, en particulier sur la dimension développement et le rôle du 
commerce numérique à cet égard. Un dialogue multilatéral ouvert devrait nous aid er à établir un 
équilibre prudent dans l'intérêt de tous les Membres. La Fédération de Russie est disposée à 
participer de manière constructive à ces travaux.  
10.17.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
10.18.   Le Guatemala souligne que le commerce numérique est essentiel à l'exercice d'une activité 
commerciale et au développement. Il est donc important que l'OMC apporte la certitude et la 
prévisibilité dont ont besoin les entreprises et les consommateurs dans un contexte secoué par des 
événements qui ont rendu les marchés très volatils. Nous rappelons donc qu'il est important de 
continuer à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques dans le but de 
maintenir la certitude et la prévisibilité pour les entreprises et les consommateurs. Nous soulignons 
l'importance de faire avancer les discussions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique. Ces discussions sont essentielles si nous voulons atteindre l'objectif consistant à 
examiner tous les aspec ts du commerce électronique et à déterminer les mesures appropriées.  
10.19.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
10.20.   De nombreux facteurs, dont le fossé technologique et la fracture numérique, empêchent les 
pays en développement et les PMA Mem bres de participer efficacement au commerce électronique 
mondial. Cela sautait aux yeux pendant la pandémie. Sri Lanka estime que le Programme de travail 
de 1998 sur le commerce électronique doit être renforcé et redynamisé afin que les préoccupations 
des pays en développement et des PMA Membres puissent être prises en compte. À cet égard, la 
proposition présentée par l'Afrique du Sud, l'Inde et l'Indonésie, qui figure dans le 
document  WT/GC/W/838/Rev.2, constituerait un bon point de départ en vue de l'obte ntion d'un 
résultat solide sur le commerce électronique à la CM12. Cette communication souligne l'importance 
des travaux menés dans le cadre du Programme de travail pour la réalisation d'un examen des 
aspects du commerce électronique mondial liés au commer ce qui tienne compte des besoins de 
l'économie, des finances et du développement des pays en développement Membres. Le Conseil 
général devrait donc convoquer de nombreuses autres réunions sur le Programme de travail et veiller 
à ce que le mandat initial fi gurant dans le document WT/L/274 soit respecté. S'agissant du 
moratoire, nous rappelons que le rôle du Conseil général demeure capital, y compris en ce qui 
concerne l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous restons WT/GC/M/198  
- 93 - 
  préoccup és par le fait que le moratoire a été renouvelé tous les deux ans sans que des précisions 
n'aient été fournies sur la portée et la définition des transmissions électroniques. Les droits de 
douane sont importants non seulement en tant que source de recettes , mais également comme outil 
de politique industrielle que les gouvernements peuvent utiliser pour soutenir les industries 
nationales naissantes, réguler les poussées des importations et faciliter l'industrialisation. Dans le 
contexte de la crise économiqu e qui frappe de nombreux petits pays en développement Membres, 
dont Sri Lanka, le réexamen du moratoire est considéré essentiel. Nombre de pays en 
développement et PMA Membres sont confrontés à un énorme manque à gagner en recettes fiscales 
directes et ind irectes en raison de la prorogation du moratoire à chaque Conférence ministérielle 
depuis 1998. Pour les pays en développement et les PMA Membres, le moratoire sur le commerce 
électronique s'est soldé par davantage de gains que de pertes. Par exemple, la p erte de recettes les 
a empêchés de financer le développement d'une infrastructure de commerce électronique avancée 
grâce à laquelle ils pourraient être intégrés dans la plate -forme mondiale de commerce électronique. 
Les questions identifiées par les Membre s dans le cadre du Programme de travail doivent donc être 
clarifiées par la mise en œuvre d'un processus multilatéral qui permettra une compréhension 
commune du commerce électronique. En l'absence d'un consensus sur la portée et la définition du 
commerce é lectronique, la décision sur la prorogation du moratoire à la CM12 sera difficile pour 
Sri Lanka.  
10.21.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
10.22.   Nous remercions l'Afrique du Sud et l'Inde pour leur initiative concernant ce point de l'ordre  
du jour. Les Philippines restent déterminées à faire avancer le Programme de travail de l'OMC sur le 
commerce électronique et ont exprimé à de multiples occasions leur soutien à la prorogation du 
moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur le s transmissions électroniques jusqu'à la 
prochaine Conférence ministérielle. Bien qu'elles soient également favorables à la redynamisation et 
à l'amélioration du Programme de travail, les Philippines attachent une grande importance au 
commerce électronique , car il facilite le commerce transfrontières et joue un rôle essentiel dans la 
reprise mondiale après la pandémie en stimulant la croissance économique; en outre, il est essentiel 
d'assurer la stabilité et la prévisibilité de l'environnement commercial nu mérique par le biais du 
Programme de travail et de la prorogation du moratoire, non seulement pour les grandes entreprises, 
mais surtout pour les MPME et les femmes entrepreneurs.  
10.23.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
10.24.   Nous souscriv ons aux déclarations faites par l'Afrique du Sud et l'Inde sur cet important point 
de l'ordre du jour. L'Indonésie juge inacceptable le grand fossé qui subsiste quant aux avantages 
que les Membres pourraient tirer du commerce numérique, en particulier entr e les pays développés 
et les pays en développement. Cette question vient confirmer la justesse du point de vue que nous 
avons exprimé au titre du point précédent de l'ordre du jour, à savoir qu'il nous incombe à tous 
d'accorder une place centrale aux quest ions de développement au sein de l'Organisation. À cet 
égard, je voudrais rappeler à nouveau qu'en 1998, les Membres de l'OMC étaient convenus d'" établir 
un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se 
rapport[ai] ent au commerce électronique mondial ". L'Indonésie reste d'avis que les travaux, tels 
qu'ils ont été convenus, devraient être redynamisés et menés à bien afin que cet objectif puisse être 
réalisé. Tout en réitérant notre position bien connue, que nous défe ndons depuis longtemps, sur la 
question du moratoire relatif aux droits de douane, nous voudrions à nouveau rappeler qu'il serait 
impératif de tenir des discussions visant à éclaircir la portée, la définition et l'incidence des droits de 
douane, ainsi que de parvenir à un consensus sur ces sujets, avant de décider de la marche à suivre 
concernant un autre moratoire . Au vu de ces considérations, l'Indonésie a décidé de se joindre à 
l'Afrique du Sud et à l'Inde et de se porter coauteur du document WT/GC/W/838  comme proposition 
de décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce électronique.  
10.25.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
10.26.   Le Groupe ACP souhaite réaffirmer l'importance du Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique. Nous avons assisté à une augmentation du commerce numérique au cours 
de la pandémie. Aujourd'hui plus que jamais, il est important d'accorder une p riorité élevée au 
Programme de travail dans les travaux de l'OMC. Nous continuons à insister sur le fait que l'OMC 
doit s'investir davantage, de manière plus énergique, dans le but d'acquérir une compréhension 
approfondie des différentes questions, y compr is, mais sans s'y limiter, le code source, la localisation, 
l'impact sur les flux de données, et la protection des consommateurs. Le Groupe ACP a accueilli WT/GC/M/198  
- 94 - 
  favorablement la tenue de discussions au sein des différents Conseils concernant le Programme de 
travail, et y a participé. Ces discussions doivent se poursuivre et s'intensifier. Les questions liées 
aux TIC continuent de faire ressortir de très grandes différences au niveau des capacités entre les 
nations, et montrent que la fracture numérique est, non pas un mythe, mais bien une réalité et que 
le statu quo n'est pas acceptable. L'incidence du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques est également importante. La question du moratoire est sensible et 
devra faire l'objet d e discussions structurées et concluantes étant donné qu'il s'agit d'un des points 
de l'ordre du jour qui seront présentés aux Ministres, qui décideront du résultat. Le Groupe ACP est 
prêt à participer à des discussions sous toutes les formes nécessaires av ec les Membres pour faire 
avancer ces travaux.  
10.27.   La représentante de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
10.28.   Compte tenu de l'importance que le Groupe accorde au Programme de travail sur le 
commerce électronique, nous tenons à ce qu 'il soit utilement redynamisé après la CM12. À cette fin, 
nous avons participé de manière constructive aux consultations tenues à l'approche de la Conférence 
ministériellement initialement prévue pour novembre dernier, un processus qui a abouti à la 
commun ication de deux projets distincts de décisions ministérielles à la Conférence. Cela signifie 
que, si la CM12 avait eu lieu l'année dernière comme prévu, les Ministres auraient dû tenir de longues 
négociations sur cette question. Cette approche était alors loin d'être idéale et est encore moins 
viable aujourd'hui. Les Membres semblent s'accorder à dire que le climat actuel n'est pas propice à 
la tenue de négociations ministérielles ici, à Genève, dans quelques semaines. Dans ces 
circonstances, il incombe aux  délégations présentes à Genève de redoubler d'ardeur pour rédiger 
une décision ministérielle unique et mutuellement acceptable sur le Programme de travail et le 
moratoire. Nous vous remercions, Monsieur le Président, d'avoir exprimé votre point de vue sur  le 
déroulement de ce processus au cours de la période qui s'annonce. Compte tenu de l'imminence de 
la Conférence, et des pressions concurrentes auxquelles les ressources de nos petites délégations 
sont soumises, il serait important de reprendre nos travau x dès que possible. Nous nous engageons 
à poursuivre notre collaboration constructive et espérons que, grâce à la participation pragmatique 
et de bonne foi de toutes les parties concernées, un compromis pourra être trouvé dans les semaines 
à venir.  
10.29.   S'agiss ant du moratoire, nous pensons que dans un souci de pragmatisme, la Décision 
ministérielle devrait confirmer sa reconduction. Dans le cadre de l'examen des compromis possibles, 
on pourrait envisager d'inclure un libellé prévoyant une intensification des tr avaux dans le cadre du 
Programme de travail, l'objectif ultime étant de clarifier et de régler les questions relatives à la 
portée, à la définition et à l'incidence du moratoire. Cela dit, nous saisissons cette occasion pour 
souligner que, pour le Groupe d e la CARICOM, l e dialogue s'inscrivant dans le cadre du Programme 
de travail ne doit pas être limité à la question du moratoire. Compte tenu de l'importance que les 
petites économies vulnérables du Groupe attribuent au Programme de travail, et notamment à sa 
dimension développement, nous voulons nous assurer que la Décision ministérielle amène les 
Membres à participer à des discussions de fond plus fréquentes et plus structurées dans le cadre du 
Programme de travail après la CM12. À cette fin, nous souhaite rions que certains éléments soient 
pris en compte dans la Décision ministérielle. Il s'agit notamment i) d'un libellé prévoyant la 
redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique fondé sur le mandat décrit 
dans le document WT/L/274; ii)  d'un libellé soulignant l'importance d'aborder tout particulièrement 
la dimension développement du Programme de travail; et iii) d'un libellé concernant une instruction 
de la part des Ministres au sujet de l'intensification des discussions structurées fon dées sur des 
propositions formulées par les Membres . Le Groupe de la CARICOM se tient prêt à poursuivre un 
dialogue constructif sur ce sujet important, y compris par la présentation de propositions de libellé, 
et s'associe à la déclaration faite par le Gro upe ACP.  
10.30.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.31.   Ayant déjà formulé des observations sur cette question à plusieurs reprises, 
Hong Kong,  Chine ne les répétera pas en détail aujourd'hui, et voudrait simplement souligner que 
le commerce numérique a joué un rôle vital en soutenant l'économie mondiale pendant la pandémie. 
Nous pensons qu'il sera également un moteur de la reprise économique mondiale après la pandémie. 
Notant que le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
est le fondement de la stabilité et de la prévisibilité de l'environnement du commerce électronique 
depuis plus de 20  ans, Hong Kong, Chine soutient fermement sa prorogation, à tout le moins jusqu'à 
la CM13, afin que l'e nvironnement demeure favorable au commerce numérique international. Nous WT/GC/M/198  
- 95 - 
  souhaitons également réaffirmer notre soutien à la poursuite des travaux dans le cadre du 
Programme de travail afin que les Membres puissent continuer à se pencher sur les questions q ui 
les préoccupent.  
10.32.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a fait la déclaration suivante:  
10.33.   Nous soutenons la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique 
afin que nous puissions relever les défis nationaux liés à la fracture numérique e t également tirer 
parti des possibilités offertes par le commerce électronique. Nous sommes donc favorables à la 
poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail.  
10.34.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
10.35.   L'Ukraine souhaite réitérer sa position concernant cette question. Elle est un fervent partisan 
du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques en raison de sa 
contribution positive à la croissance des entreprises, en particul ier des MPME, au niveau mondial. 
Elle a soutenu la prorogation du moratoire jusqu'à la CM12 et confirme qu'elle est prête à poursuivre 
les travaux sur cette question avec les Membres intéressés dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électron ique, notamment pour proroger le moratoire jusqu'à la CM13.  
10.36.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
10.37.   L'avantage important que présente la prorogation du moratoire pour les MPME, et pour la 
croissance économique, devrait aller de so i. Compte tenu de l'urgence de se remettre de la 
pandémie, il est indispensable que l'OMC proroge le moratoire, à tout le moins jusqu'à la CM13, car 
cela serait une contribution importante à la mise en place d'un environnement commercial stable et 
prévisib le pour faciliter le commerce électronique transfrontières. La levée du moratoire enverrait 
un signal très négatif aux milieux d'affaires. Nous sommes favorables à la poursuite de la discussion 
sur le Programme de travail de 1998 sur le commerce électroniq ue, sur la base du mandat existant, 
afin de sensibiliser les Membres aux mesures à prendre pour souder la fracture numérique, à 
condition qu'elle soit complétée par une prorogation du moratoire afin de garantir l'avantage 
économique global et le bien -être des consommateurs.  
10.38.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
10.39.   L'Équateur est l'un des coauteurs du document sur le moratoire relatif au commerce 
électronique. Nous sommes d'avis que la reconduction du moratoire est dans l'intérêt de tous  les 
Membres, en particulier des pays en développement. Comme nous l'avons expliqué à plusieurs 
reprises, le moratoire est un mécanisme efficace pour promouvoir la numérisation en général et le 
commerce électronique en particulier pour les pays en développ ement Membres. La situation difficile 
engendrée par la pandémie de COVID -19 a eu un effet positif indirect sur la croissance du commerce 
électronique dans le monde. Les efforts visant à souder la fracture numérique et à faciliter l'utilisation 
des nouvelle s technologies et d'autres outils de commerce électronique, en particulier pour les pays 
en développement et les PMA Membres, permettraient à tous de tirer parti des avantages du 
commerce électronique.  
10.40.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivant e: 
10.41.   Le Japon croit comprendre que l'objectif du moratoire relatif à l'imposition de droits de 
douane est de garantir des conditions propices au libre -échange pour contribuer au bon 
développement du commerce électronique. Nous estimons que le moratoire a app orté certitude et 
prévisibilité dans le domaine du commerce numérique, tant pour les consommateurs que pour les 
entreprises, y compris les MPME. En outre, le moratoire a amélioré l'accès aux produits numériques. 
En particulier, dans le contexte de la crise  actuelle liée à la pandémie de COVID -19, le moratoire est 
essentiel pour garantir un environnement sain et libéralisé du commerce électronique et pour 
promouvoir des activités socioéconomiques sûres ou moins risquées afin de contribuer à la reprise 
et à la croissance économiques dans l'avenir. La levée du moratoire à la CM12 serait non seulement 
considérée comme un important retour en arrière pour le système commercial multilatéral, mais elle 
donnerait aussi l'impression négative que l'OMC ne joue pas le r ôle que l'on attend d'elle face à la 
pandémie. Par conséquent, le Japon est fermement convaincu que nous devrions maintenir notre WT/GC/M/198  
- 96 - 
  pratique multilatérale actuelle à l'égard du moratoire à la CM12 et à terme, le pérenniser. Par ailleurs, 
nous sommes convainc us que les transmissions électroniques comprennent le contenu.  
10.42.   Le représentant du Bénin  a fait la déclaration suivante:  
10.43.   Le Bénin soutient la mise en place d'un programme de travail ayant un mandat clair, équilibré 
et significatif sur le commerce électroniq ue, afin que les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau 
de développement, puissent y participer. Dans ce cadre, le Bénin souhaite notamment que les règles 
multilatérales à convenir puissent respecter les meilleures pratiques et facilitent la participa tion des 
économies nationales, y compris les MPME, au commerce électronique, afin que les entreprises, 
quelle que soit leur taille, puissent participer pleinement aux chaînes de valeur régionales et 
mondiales en la matière. Enfin et de manière catégorique,  la délégation du Bénin soutient 
l'abrogation du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques.  
10.44.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
10.45.   Le Paraguay soutient la prorogation du moratoire et du P rogramme de travail. Nous espérons 
les renouveler et les proroger à la CM12, étant donné leur importance pour la prévisibilité de 
l'économie mondiale, en particulier pour les MPME. À cet égard, le Paraguay s'est joint aux coauteurs 
du document WT/GC/W/831/ Rev.5 et encourage les autres Membres à faire de même, bien avant 
la CM12.  
10.46.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
10.47.   Permettez -moi tout d'abord de réitérer la position ferme de ma délégation, à savoir que la 
pratique actuell e consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques 
devrait être pérennisée. Les avantages du moratoire dépassent de loin les pertes de revenus qu'il 
peut entraîner, notamment la réduction des coûts et des contraintes pour  les entreprises et les 
consommateurs. Pour les milieux d'affaires et les consommateurs, la levée du moratoire à la CM12 
équivaudrait à l'auto -imposition d'un moratoire sur les activités de l'OMC. Si nous ne pouvons pas 
nous entendre pour pérenniser cette pratique, nous devrions au moins proroger le moratoire jusqu'à 
la prochaine Conférence ministérielle  afin de laisser plus de temps pour la tenue d'une discussion 
approfondie. Dans le même temps, nous sommes disposés à examiner la question de la 
redynamisat ion du Programme de travail sur le commerce électronique tant que le moratoire est 
maintenu par la Décision ministérielle. À cet égard, ma délégation soutient la proposition figurant 
dans le document WT/GC/W/831. La Corée appelle toutes les délégations à f aire preuve de flexibilité 
dans le but de parvenir à un accord sur cette question.  
10.48.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
10.49.   En tant que l'un des 65 coauteurs du projet de décision ministérielle figurant dans le 
document WT/GC/W/831/Rev. 5,  le Brésil souhaite réitérer son ferme soutien à la poursuite du 
Programme de travail sur le commerce électronique et à la reconduction du moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la prochaine Confére nce 
ministérielle. Le Brésil considère que le moratoire, seule règle multilatérale existante en matière de 
commerce électronique, a été un élément important de la croissance mondiale du commerce 
électronique, en apportant prévisibilité et certitude aux ent reprises et aux utilisateurs participant à 
des transactions électroniques internationales. Sa suppression, après plus de 20  ans d'application, 
pèserait lourdement sur l'économie numérique, au Brésil et ailleurs dans le monde. En outre, la 
levée du moratoir e enverrait au monde entier un message politique très négatif quant à la capacité 
de l'OMC et du système commercial multilatéral à relever les défis actuels de l'économie mondiale, 
qui est de plus en plus numérisée. Le Brésil est prêt à collaborer de maniè re ouverte et constructive 
afin d'assurer la poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail et le renouvellement 
du moratoire.  
10.50.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.51.   Il convient de souligner que le moratoire peut se tradui re par d'importantes pertes tarifaires 
pour les pays en développement Membres. Il peut également avoir divers effets sur les PME ainsi 
que sur l'industrialisation numérique dans ces pays. Ainsi, des éclaircissements sur la définition et WT/GC/M/198  
- 97 - 
  la portée du morato ire sont nécessaires pour aider les Membres à évaluer ses coûts et avantages 
économiques potentiels. Bien que nous soyons favorables à la poursuite des discussions sur ces 
questions, nous estimons qu'il est urgent que tous les Membres parviennent à un cons ensus sur le 
moratoire d'ici à la CM12. Nous pensons que non seulement cela apportera prévisibilité et certitude 
aux milieux d'affaires, mais que cela nous donnera aussi de la marge pour de futures discussions.  
10.52.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
10.53.   Le Royaume -Uni soutient fermement le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques. Il est capital de le proroger à la CM12. Comme nous l'avons dit 
au CNC, la CM12 donne à l'Organi sation la possibilité de démontrer sa pertinence et sa crédibilité 
aux entreprises et aux consommateurs. On voit difficilement comment nous expliquerions aux 
entreprises que l'OMC a régressé sur la question des règles du commerce numérique si le moratoire 
n'est pas renouvelé à la CM12. Nous reconnaissons également l'importance de poursuivre les 
discussions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Mais je tiens à 
être très clair en disant que le Royaume -Uni considère la prorogation  du moratoire et celle du 
Programme de travail comme un tout. Les deux initiatives ont été créées ensemble et doivent se 
poursuivre en tandem. Nous invitons instamment les Membres à se joindre aux 65 coauteurs qui 
soutiennent le projet de décision ministér ielle figurant dans le document WT/GC/W/831/Rev.5, qui 
vise à reconduire le Programme de travail et le moratoire à la CM13.  
10.54.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
10.55.   La pandémie a donné un élan sans précédent à la numérisation. Le Groupe des PMA a 
récemment expliqué comment le commerce électronique avait créé des possibilités pour les petites 
et moyennes entreprises, en particulier celles qui sont dirigées par des femmes. Par exemple, le 
Cambodge a récemment élaboré  le cadre directeur de l'économie numérique et la politique qui 
s'appliquera aux entreprises pour les 13  prochaines années. Il a également adopté une loi sur le 
commerce électronique et la protection des consommateurs qui, sans aucun doute, l'engagera 
fermement sur la voie du développement de l'économie numérique. Cela met en exergue 
l'importance d'une stratégie en matière de commerce électronique. La stratégie adoptée par le 
Cambodge réunit divers ministères ainsi que le secteur privé. Au Bangladesh, on au rait eu recours 
au commerce électronique pour livrer des produits de base essentiels tels que des denrées 
alimentaires, de nombreux autres produits agricoles et des médicaments. Le commerce électronique 
a offert aux femmes entrepreneurs du Bangladesh – celles-là mêmes qui avaient perdu leur emploi 
pendant la pandémie – des possibilités extraordinaires de création d'entreprises pendant la 
pandémie. Le gouvernement du Bangladesh a également élaboré une politique en matière de 
commerce numérique qui prévoit la  création d'un numéro d'identification permettant de mieux suivre 
les activités du secteur du commerce électronique. Au Rwanda, la création du secteur des services 
électroniques aux entreprises a aidé plus de 600 MPME à s'intégrer dans la cybersphère en le ur 
fournissant les compétences numériques nécessaires. Le Rwanda a également lancé l'initiative 
"Connect Rwanda" pour permettre aux citoyens, en particulier aux femmes des zones rurales, 
d'accéder à des technologies telles que les smartphones. Le commerce électronique a connu une 
forte croissance au Rwanda, comme en témoigne le nombre de plate s-formes actuellement 
exploitées – 400 en 2022 contre seulement 8 en 2018. Nous constatons que les PMA s'efforcent 
d'utiliser ces moyens pour être compétitifs sur le m arché. De telles réussites ont pour corollaires 
l'ingéniosité et la résilience des populations des PMA.  
10.56.   Dans le cadre de l'OMC, le Groupe des PMA encourage vivement les Membres à envisager 
des règles adaptées au contexte des PMA, dans lequel les MPME sont le moteur du commerce 
électronique. Par exemple, nous pouvons garder à l'esprit le fait que nos MPME n'en sont qu'au stade 
embryonnaire et que le respect de règles complexes liées à la protection des consommateurs et de 
leurs données peut être très coûteux  et ainsi empêcher des entreprises d'exporter leurs produits. En 
parallèle avec les travaux du Comité de la facilitation des échanges, nous pouvons envisager de 
rationaliser les efforts visant à renforcer notre capacité à adopter certaines procédures douan ières 
modernes, susceptibles de permettre aux opérateurs de mieux connaître les pratiques couramment 
utilisées dans les économies avancées qui peuvent réduire les coûts du commerce. Dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique, le Sec rétariat de l'OMC, en coordination avec 
d'autres organisations internationales de développement, peut examiner les moyens de renforcer 
les compétences numériques et les programmes de formation en la matière. Les PMA sont à la traîne, 
et nous espérons que l es Membres nous soutiendront dans ce domaine et nous aideront à nous 
servir du commerce électronique comme d'un levier pour accroître notre intégration dans le marché 
mondial.  WT/GC/M/198  
- 98 - 
  10.57.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
10.58.   En tant que l'un des 65 coauteurs du document sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique, le Kazakhstan croit fermement que le moratoire relatif à l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques a favorisé la croissance rapide du commerce  numérique, 
et souligne notamment que, comme il a été mentionné par les PMA, les MPME dirigées par des 
femmes et les entrepreneurs individuels, en particulier les femmes, participent au commerce 
électronique et ont aussi exercé des activités dans ce secteu r pendant la pandémie. Nous soutenons 
donc la prorogation du moratoire, au moins jusqu'à la CM13. Nous appuyons aussi la proposition 
selon laquelle cette décision serait prise avant la CM12.  
10.59.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
10.60.   Comme plusieurs Membres l'ont déjà dit dans cette salle, l'économie numérique et le 
moratoire sur le commerce électronique sont importants pour l'Organisation depuis de nombreuses 
années. Ce sujet intéresse également les entreprises, en particulier les MPM E. En raison des 
difficultés engendrées par la pandémie, les entreprises se sont tournées vers le commerce 
électronique pour assurer leur survie. Ce moratoire est devenu non seulement un sujet récurrent 
dans le système commercial multilatéral, mais égaleme nt un moyen de stimuler la croissance 
économique. C'est pourquoi nous réitérons notre position initiale, que nous avons exposée à de 
précédentes occasions, qui consiste à soutenir la prorogation du moratoire à la CM12 ainsi que le 
Programme de travail sur le commerce électronique, en accordant une attention particulière aux 
Membres qui souffrent de la fracture numérique.  
10.61.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
10.62.   La position de Singapour sur cette question est bien connue. Je me contentera i donc de faire 
trois brèves observations. Premièrement, le Programme de travail sur le commerce électronique et 
le moratoire sont en fait les deux faces d'une même pièce. Le Programme de travail vise 
principalement à améliorer l'inclusion numérique, tandi s que le moratoire vient étayer les efforts des 
Membres visant à promouvoir et à adopter la transformation numérique. Par exemple, nombre de 
pays en développement Membres comptent de plus en plus d'entreprises de technologie qui utilisent 
massivement les f lux de données transfrontières pour stimuler et développer l'écosystème 
numérique national. Autre exemple, les investissements dans les jeunes pousses africaines ont 
atteint le niveau record de 5  milliards d'USD en  2021. Deuxièmement, en laissant le morato ire 
expirer, les Membres enverraient un signal très négatif qui diminuerait le sentiment de sécurité des 
entreprises et la prévisibilité juridique, une situation dont souffriraient davantage les MPME. En effet, 
les MPME s'appuient sur les flux de données t ransfrontières pour accéder à des services 
informatiques essentiels tels que les solutions en nuage qui permettent aux petites entreprises de 
disposer des mêmes renseignements et de la même puissance de calcul que les grandes entreprises 
en utilisant un mo dèle flexible, évolutif et à la demande, sans avoir à engager des dépenses ou des 
investissements importants. À cet égard, le moratoire joue un rôle extrêmement important en 
facilitant les flux de données dont les entreprises ont besoin. Troisièmement, le moratoire introduit 
en 1998 et prorogé pendant plus de 20  ans a ainsi permis à l'économie numérique mondiale de 
croître. Laisser le moratoire expirer à la CM12 remettra en question la capacité de l'OMC à rester 
pertinente et à répondre aux questions nouvel les et émergentes telles que la transformation 
numérique. Singapour préfère un moratoire permanent, mais est disposée à faire preuve de 
souplesse et à le proroger jusqu'à la CM13. J'exhorte tous les Membres à travailler ensemble, dans 
un esprit de pragmati sme, afin de préserver le seul accord multilatéral de l'OMC dans le domaine de 
l'économie numérique.  
10.63.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
10.64.   Nous partageons l'opinion exprimée par nombre de coauteurs du projet de décision figurant 
dans le document WT/GC/W/831. Je voudrais souscrire à l'observation faite par le Kazakhstan selon 
laquelle nous devrions nous fixer comme objectif la conclusion d'un accord sur cette question avant 
la CM12.  WT/GC/M/198  
- 99 - 
  10.65.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration su ivante:  
10.66.   L'Inde, au nom de l'Afrique du Sud et des autres coauteurs, souhaite remercier tous les 
Membres qui ont participé à cet échange aujourd'hui. Nous demandons que, dans le processus de 
convocation des réunions du Conseil général ainsi que des quatre a utres organes concernés de 
l'OMC, le Programme de travail soit inscrit en permanence à l'ordre du jour, comme le prévoit le 
document WT/L/274. Les Membres se souviendront peut -être que, s'agissant du programme de 
développement, l'Inde et d'autres Membres o nt présenté au CCD, en 2021, un document qui porte 
sur la question cruciale de la fracture numérique. Le document décrit également comment les effets 
de répartition du commerce électronique ont été inégaux et ont exacerbé les inégalités 
infranationales et internationales. Le document explique comment les plate s-formes technologiques 
bien établies ont utilisé les données des consommateurs pour renforcer leur position, parfois au 
détriment des MPME . Il est important de discuter de ces aspects au CCD sous l'an gle du commerce 
électronique. De même, les trois Conseils chargés de tenir des discussions sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique – le CCS, le Conseil des ADPIC et le CCM – devraient commencer 
à respecter le mandat initial. L'Inde s'emplo iera à élaborer l'ordre du jour de ces discussions. À 
l'approche de la CM12 qui devait avoir lieu en novembre, l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Indonésie 
avaient présenté une communication (WT/GC/W/838/Rev.2) qui soulignait également la nécessité 
d'actualiser  le Programme de travail sur le commerce électronique. Nous réitérons la demande 
formulée lors de la précédente réunion du Conseil général tenue en février. Nous proposons 
d'organiser une discussion sur le rôle du commerce électronique pendant la pandémie.  Cela nous 
aidera à faire la distinction entre le rôle du commerce électronique international et celui du commerce 
électronique national. Il serait bien que les Membres indiquent s'ils ont bénéficié du commerce 
électronique transfrontières pendant la pandé mie. En outre, nous sommes fermement convaincus 
que le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques n'a 
pas contribué à la réalisation de l'objectif de développement. L'innovation numérique est également 
liée à l a conjoncture nationale.  
10.67.   L'Inde a travaillé à la création d'infrastructures et d'actifs numériques publics qui ont permis 
de libérer le potentiel de productivité de l'économie. Permettez -moi de citer quelques exemples. 
Premièrement, on peut mentionner l'in clusion financière et les paiements. En 2021, 40 % de tous les 
paiements effectués en temps réel dans le monde entier ont été exécutés en Inde. En mars  2022, 
les Indiens ont effectué plus de 5  milliards de transactions au moyen de l'Interface de paiement 
unifiée. Au cours de l'exercice financier 2021 -2022, la valeur des paiements effectués au moyen de 
cette interface a dépassé les 1  000 milliards d'USD. Ce système a été créé en 2016. En l'espace d'à 
peine six ans, il a ouvert la voie à l'inclusion financière  à l'échelle nationale, à la révolution des 
paiements mobiles et à la transformation des paiements entre entreprises et entre entreprises et 
consommateurs. Des sociétés de traitement des paiements sont présentes dans le pays depuis 
plusieurs décennies, mai s aucune n'a pu libérer ces "esprits animaux" dans l'économie, non pas 
parce qu'elles n'étaient pas en mesure de le faire, mais parce qu'elles n'étaient pas incitées à innover 
dans le contexte indien. Il a fallu plusieurs décennies pour qu'à peine 50  millions de cartes de crédit 
soient émises en Inde, lorsque ce segment relevait de quelques acteurs internationaux. Mais 
l'inclusion financière d'origine nationale a permis d'accomplir davantage en six ans seulement qu'au 
cours de ces dizaines d'années. Si nous  nous étions soumis à des règles multilatérales sur les 
paiements, nous aurions perdu la flexibilité nécessaire pour développer l'Interface de paiement 
unifiée et parvenir à une véritable démocratisation. Deuxièmement, l'Inde vient de lancer un projet 
pilote de réseaux ouverts pour le commerce numérique, qui permet aux petits fournisseurs de 
participer au commerce électronique à des conditions équitables, sans les abandonner aux caprices 
des oligopoles de plate s-formes et d'agrégateurs. Nous savons que les grandes plate s-formes 
commerciales ont fait l'objet de sanctions et d'enquêtes dans plusieurs pays, y compris dans les 
pays développés. L'approche de l'Inde face à ce problème consiste à créer une plate -forme publique 
nationale qui permet aux MPME de parti ciper au commerce numérique. C'est ce genre d'innovations 
et de solutions contextuelles qui devraient résulter de la numérisation. Nous ne voyons pas comment 
la prorogation du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques peut entraîner de telles transformations. D'autres Membres ont peut -être leurs propres 
manières de répondre à leurs besoins, et nous les invitons instamment à réfléchir sérieusement à la 
question de savoir si le moratoire a contribué de quelque ma nière que ce soit à l'élaboration de 
solutions véritablement transformationnelles.  WT/GC/M/198  
- 100 - 
  10.68.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
10.69.   Notre position est bien connue. Elle concorde avec celles de nombreux délégués qui sont 
intervenus aujourd'hui. Le commerce électronique est certes le secteur de l'économie qui connaît la 
croissance la plus rapide à l'échelle mondiale. Le moratoire est la seule règle qui s'applique à ce 
secteur au niveau mondial; aussi l'idée que nous puissions entraver  son application à ce niveau est 
tout simplement difficile à croire et étrange. Je souhaite donc souscrire à l'éloquente intervention du 
représentant du Nigéria.  
10.70.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
10.71.   Nous nous associons aux déclarations faites par la CARICOM et le Groupe ACP. Nous sommes 
reconnaissants à l'Afrique du Sud et à l'Inde d'avoir demandé l'inscription de ce point, ainsi que de 
leurs réflexions. Lors de la réunion du CNC et des Chefs de délégation tenue la semaine dernière, 
nous avons demandé la reprise des travaux sur un projet de décision ministérielle concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire. L'OECO espère que le 
Programme de travail sera renou velé à la CM12. Nous tenons résolument à ce que le Programme de 
travail ait une forte dimension développement. En outre, nous pensons que, pour éviter que le 
commerce électronique mondial et l'économie numérique en général soient perturbés, le moratoire 
relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques devrait également être 
renouvelé. Nous reconnaissons qu'il existe des préoccupations en suspens concernant l'incidence du 
moratoire sur les recettes publiques, les consommateurs, les entreprises et l'industrialisation du 
commerce numérique, en particulier pour les pays en développement et les PMA Membres. Ces 
préoccupations ne doivent pas être rejetées et, après la CM12, nous devrions poursuivre un dialogue 
ouvert sur ces questions . 
10.72.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES LIÉES À DES  
DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE (WT/GC/W/819/REV .1) 
11.1.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
11.2.   Nous avons discuté de la question des initiatives liées aux déclarations conjointes au cours 
des quelques réunions précédentes du Conseil général. Soyons très clairs sur les raisons pour 
lesquel les les initiatives liées aux déclarations conjointes ne fonctionnent pas. Ces initiatives vont à 
l'encontre du mandat fondamental de cette Organisation  – le multilatéralisme. Nous exprimons notre 
profonde préoccupation face aux dangers du plurilatéralisme , qui marque un retour à l'époque du 
GATT d'avant l'OMC. Il est profondément regrettable que certains Membres aient choisi de remonter 
le temps de trois décennies et s'attaquent au fondement même de l'Accord de Marrakech. Nous 
avons également parlé des réf ormes de l'OMC. Ma délégation ne comprend pas comment le 
renversement des principes formateurs de l'OMC s'inscrit dans le cadre de la discussion sur les 
réformes de l'Organisation. L'un des buts de l'Accord de Marrakech était de défaire le système 
fragment é de règles établi par les codes plurilatéraux issus du Tokyo Round. C'est pourquoi son 
Préambule dispose clairement que les Membres sont "résolu[s ...]  à mettre en place un système 
commercial multilatéral intégré, plus viable et durable". C'est notre enga gement collectif à respecter 
la lettre et l'esprit de l'Accord de Marrakech. Agir autrement représenterait un recul considérable et 
minerait la crédibilité de cette Organisation. Aujourd'hui, il y a peut -être une poignée d'initiatives 
liées à des déclarati ons conjointes, ou de discussions structurées en cours. Demain, elles pourraient 
proliférer par dizaines. Avons -nous réfléchi à la manière de répartir les maigres ressources du 
Secrétariat entre le travail mené au sein des comités et le soutien à des dizai nes d'initiatives liées à 
des déclarations conjointes? Les Membres y verraient -ils un inconvénient si les initiatives liées à des 
déclarations conjointes qu'ils n'approuvent pas accaparaient les maigres ressources du Secrétariat 
générées par leurs contribu tions?  
11.3.   La Déclaration de Marrakech du 15  avril 1994, qui constitue la base de la création de l'OMC, 
utilise le terme "multilatéral" pas moins de sept fois. L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ne l'utilise pas moins de 42 fois. L'article  III:1 de cet accord dispose que 
"L'OMC facilitera la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement du présent accord et des WT/GC/M/198  
- 101 - 
  Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs objectifs" . L'article  III:2 de 
l'Accord  dispose que "L'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre ses Membres au sujet de 
leurs relations commerciales multilatérales concernant des questions visées par les accords figurant 
dans les Annexes du présent accord. L'OMC pourra aussi servir d'enc einte pour d'autres négociations 
entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise 
en œuvre des résultats de ces négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider" . 
L'article  IX:2 de l'A ccord dispose que "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le 
pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux 
multilatéraux" . Nous réitérons une fois de plus que toute tentative visant à élaborer , dans le cadre 
de l'OMC, des règles résultant de négociations menées au titre d'une initiative liée à une déclaration 
conjointe sans satisfaire aux prescriptions des articles  IX et X de l'Accord de Marrakech  n'est pas 
acceptable. Il s'agit de problèmes ju ridiques évidents qui  ne peuvent être écartés comme étant 
insignifiants et on ne peut certainement pas dire que ceux qui participent à des initiatives liées à des 
déclarations conjointes ont démontré la légalité de ces instruments. Ce que nous entendons de  la 
part de Membres ne constitue pas la démonstration de la légalité de ces instruments, mais plutôt 
une vague tentative de balayer ces questions sous le tapis. Ce processus d'initiatives liées aux 
déclarations conjointes créera un précédent permettant à t out groupe de Membres de soumettre 
n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis . Nous nous laissons entraîner sur un 
chemin très dangereux au nom de l'accélération des négociations. Nous demandons instamment aux 
Membres de ne pas contribuer à  imposer au multilatéralisme une réputation de non -pertinence. 
Efforçons -nous d'aller collectivement de l'avant  – et non pas de revenir en arrière.  
11.4.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
11.5.   Le Népal a toujours soutenu un système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
prévisible, transparent, inclusif et équitable. Le Népal respecte également les droits des Membres à 
prendre les initiatives nécessaires dans les domaines d'intérêt commun . Ma délégation respecte 
l'essence et les dispositions de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, en particulier son préambule, 
son champ d'action  tel qu'énoncé à l'article  II concernant le rôle de l'OMC en tant que cadre 
institutionnel commun pour la cond uite des relations commerciales entre ses Membres  et enceinte 
pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales , et 
d'autres articles tels que les articles  III, IX et  X, entre autres. Ma délégation estime que l e document 
est pertinent dans  la mesure où il soulève des questions appropriées que nous devons évaluer de 
manière adéquate. Le Népal soutient ce document depuis le début et souhaite encourager les 
Membres à prendre en compte les préoccupations qui y sont soulevées.  
11.6.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
11.7.   En tant que Président de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services , qu'il me soit permis de réaffirmer que dans le cadre de cette initiative les Membres 
participants sont convaincus que le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et la voie pour l'incorporer dans les listes des Membres parti cipants au titre de l'AGCS sont 
clairement compatibles avec les règles et procédures de l'OMC . Le résultat sera incorporé par le biais  
d'une procédure adoptée au niveau multilatéral pour faciliter l'incorporation d'améliorations aux 
listes de services . Com me cela a été expliqué à de nombreuses r eprises, le résultat convenu par les 
participants à l' Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  
consiste en des mesures qu'il est explicitement prévu d'incorporer dans les lis tes de services afin de 
garantir que les avantages des engagements en matière d'accès aux marchés puissent être 
pleinement réalisés. Le résultat bénéficiera au système commercial multilatéral en favorisant 
l'adoption de bonnes pratiques réglementaires et e n améliorant la transparence et la prévisibilité 
des cadres réglementaires sur lesquels les fournisseurs doivent s'appuyer pour leurs activités de 
commerce des services. Le résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, ne liera que les Membres  qui l'incorporeront 
volontairement dans leurs listes de services et s'appliquera sur une base NPF  au bénéfice de tous. 
Cela est très important. Une fois le résultat en vigueur, ceux d'entre nous  qui y participent offriront 
également des droits additionnels ainsi que de meilleures conditions de commerce aux fournisseurs 
de services des Membres qui auront décidé, du moins pour le moment, de rester en dehors de ce 
résultat.  
11.8.   La réglementation intérie ure dans le domaine des services est une question qui importe pour 
tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement. C'est une question dont 
nous avons tous beaucoup à gagner. L'étude de l'OCDE et de l'OMC a conclu qu'en mettant en œuv re WT/GC/M/198  
- 102 - 
  ce résultat, nous serions en mesure de réaliser en moyenne environ 150 milliards d'USD d'économies 
sur les coûts du commerce par an  et de créer un environnement plus  favorable à la croissance de 
nos secteurs nationaux des services et à sa meilleure inté gration dans les chaînes de valeur 
mondiales. Et, de toute évidence, la plupart des gains découleront de la mise en œuvre de ce résultat 
entièrement au niveau national. C'est pourquoi de nombreux Membres de l'OMC  – tant des pays 
développés que des pays en développement  – travaillent avec tant d'acharnement à réformer leurs 
systèmes réglementaires nationaux et à les aligner sur les bonnes pratiques réglementaires 
reconnues au niveau international, qui sont semblables pour l'essentiel à celles convenues dans le 
cadre de l'Initiative conjointe. Contrairement à ce qu'ont affirmé l'Inde et l'Afrique du Sud, le résultat 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ne créera pas davantage de 
fragmentation du système commercial multilatéral . Permett re des niveaux d'obligations différents 
entre les Membres de l'OMC dans le but de répondre aux besoins des pays en développement et des 
PMA Membres est une caractéristique fondamentale de l'architecture  de cette Organisation, tout 
comme le fait de faire to ut ce qui est en notre pouvoir pour améliorer nos relations commerciales 
en vue d'élever le niveau de vie de nos populations.  
11.9.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
11.10.   Le Bangladesh remercie les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Ind e et de la Namibie pour 
cette importante communication qui exige une participation accrue des Membres et un dialogue 
entre eux. Ma délégation n'a encore adopté aucune position sur l'une quelconque des initiatives liées 
à des déclarations conjointes. Le Ban gladesh estime toutefois que les questions actuellement à 
l'examen dans le cadre de ces initiatives sont extrêmement importantes et félicite les Membres qui 
prennent part à ces initiatives pour leurs efforts sincères et leur détermination. Ma délégation 
reconnaît que tout groupe de Membres a le droit de discuter de toute question de manière informelle 
à l'OMC. En ce qui concerne les initiatives liées aux déclarations conjointes, nous avons toutefois 
quelques questions, comme il est également souligné dans c ette communication. Lorsque les 
discussions et les négociations atteignent un stade avancé entre ces Membres, comment est -ce que 
le résultat s'inscrit dans le cadre des règles convenues au niveau multilatéral de l'OMC? Autrement 
dit, une initiative liée à une déclaration conjointe sans consensus multilatéral devrait -elle s'inscrire 
dans ou hors du cadre de l'OMC? Aucune réponse précise n'a été donnée à la délégation bangladaise. 
Le Bangladesh s'efforce aussi de comprendre si les initiatives liées aux déclar ations conjointes seront 
acceptées comme des modifications ou des révisions des règles existantes, ou si elles constituent 
seulement une série de nouveaux accords plurilatéraux ou de nouveaux instruments juridiques qui 
seront repris dans l'Annexe  4. La com munication a soulevé quelques questions juridiques concrètes 
qui ne devraient être traitées que du point de vue juridique. Ma délégation attend avec intérêt de 
travailler avec les Membres à cet égard.  
11.11.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivan te: 
11.12.   Le Nigéria tient à remercier l'Inde, l'Afrique du Sud et la Namibie pour leur document. Nous 
souhaitons nous reporter à la déclaration que nous avons faite sur ce point au Conseil général et 
nous répétons que nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmat ion selon laquelle les initiatives liées 
à des déclarations conjointes sont susceptibles de saper le système commercial multilatéral. Les 
accords plurilatéraux ont toujours été des éléments essentiels du système commercial multilatéral, 
même à l'époque du GATT. En décembre  2021, nous avons fêté l'heureuse conclusion des 
négociations au titre de la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services . L'aboutissement de ces négociations est non seulement significatif sur le pla n 
commercial, mais il est aussi propre à élargir le cercle de la prospérité. À l'heure où nous parlons, 
les participants, y compris le Nigéria, sont en train d'engager les procédures internes requises dans 
leur pays en vue de la présentation de leurs liste s finales d'engagements spécifiques aux fins de la 
certification conformément aux procédures énoncées. Les engagements additionnels confèreront des 
avantages à chaque Membre, y compris ceux qui ne participent pas à l'Initiative, sur une base NPF. 
Ceci, à n otre avis, renforcera encore le système commercial multilatéral et mérite d'être salué. Nous 
estimons que les vues exprimées dans le document concernant les conséquences probables de 
l'introduction de nouvelles règles relatives aux initiatives liées à des déclarations conjointes dans le 
corpus de règles de l'OMC, motivées par des incohérences constatées, sont prématurées, dans la 
mesure où les négociations se poursuivent au titre d'autres initiatives et les Membres cherchent les 
moyens de faire en sorte que  les résultats soient compatibles avec les règles de l'OMC. Nous tenons 
aussi à dire que l'avis juridique d'un Membre ou d'un groupe de Membres sur la portée et l'application 
des dispositions de l'Accord de Marrakech ou des autres Accords de l'OMC n'est pa s toujours 
nécessairement exact. Par exemple, bien que l'article  IX de l'Accord de Marrakech mette l'accent sur WT/GC/M/198  
- 103 - 
  la prise de décision par consensus, il envisage également d'autres situations de prise de décision et 
prévoit d'autres options. Nous estimons qu e les initiatives liées à des déclarations conjointes sont 
d'une importance capitale si l'on souhaite que l'OMC réponde aux réalités économiques 
du XXIe siècle. Nous appelons donc les Membres à soutenir ces initiatives.  
11.13.   Le représentant de la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
11.14.   Nous remercions la délégation de l'Inde d'avoir présenté ce point important. Nous 
souscrivons à la déclaration faite par l'Inde et à celle qui sera faite par d'autres coauteurs sur ce 
point important.  
11.15.   Le représentant de la Fédérat ion de Russie  a fait la déclaration suivante:  
11.16.   En renvoyant aux déclarations faites par sa délégation au titre de ce point de l'ordre du jour 
lors des précédentes réunions du Conseil général, la Russie réaffirme son soutien en faveur des 
initiatives conjoin tes ainsi que sa conviction qu'elles constituent un moyen important de rétablir la 
fonction de négociation au sein de l'OMC. Ces initiatives ont progressé régulièrement et bénéficient 
d'un large soutien des Membres de l'OMC. Il convient donc d'adopter une attitude constructive à leur 
égard si nous voulons trouver les moyens d'adapter le cadre juridique existant de l'OMC aux défis 
actuels. Entre -temps, nous partageons certaines préoccupations exprimées dans le document 
coparrainé par l'Inde, l'Afrique du Sud  et la Namibie. Nous tenons à rappeler que les coauteurs et 
cofondateurs des initiatives conjointes, y compris la Russie, n'ont cessé d'appeler à ce qu'elles soient 
de nature ouverte, transparente et inclusive. La récente tendance au "friend -shoring" dans les 
négociations de l'OMC, où les discussions se déroulent principalement entre alliés qui se conviennent 
les uns aux autres, remet en question l'adhésion à ces principes par les participants aux initiatives 
conjointes. Dans cette optique, nous suggérons d e participer de manière constructive à un dialogue, 
entre autres, sur la question à l'examen afin d'éviter une fragmentation au sein du système 
commercial multilatéral.  
11.17.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
11.18.   La Malaisie souhaite fai re connaître son point de vue en tant que participant aux initiatives 
liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement 
pour le développement et les MPME. Comme nous l'ont enseigné les processus des initiat ives liées 
à des déclarations conjointes, nous reconnaissons que l'approche suivie dans le cadre de ces 
initiatives est par principe volontaire, ouverte et inclusive. Pour que l'OMC soit efficace, elle doit 
fonctionner et être pertinente dans le traitement des questions et difficultés actuelles en matière de 
commerce et d'investissement. Nous jugeons ce processus indispensable pour faire que l'OMC 
demeure l'Organisation  internationale chargée au premier chef de piloter les travaux sur le 
commerce et l'investissement mondiaux. En conséquence, nous demandons aux Membres de 
participer de manière constructive à la progression de ces initiatives, avec la dimension 
développeme nt en place, tout en maintenant les droits et obligations existants de tous les Membres.  
11.19.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
11.20.   Le Pakistan se félicite de ce document des coauteurs qui soulève des questions pertinentes 
ayant des implic ations sur la légalité des mesures prises par certains Membres de l'OMC mais aussi 
sur la nature et le fonctionnement fondamentaux de cette Organisation. Nous avons toujours 
soutenu que, quel que soit le contenu ou le sujet traité par les initiatives liées  à des déclarations 
conjointes, elles constituaient un défi majeur pour le principe de prise de décision par consensus du 
système commercial multilatéral. Le consensus est au cœur de cette institution multilatérale. 
Compromettre ce principe revient à porte r un coup au fondement même du multilatéralisme. Avant 
de compromettre ce principe, nous devons examiner la situation et nous demander en quoi la 
fonction de négociation est institutionnellement ou structurellement brisée. Nous avons noté que le 
Groupe de négociation sur les règles, malgré les blocages depuis des années, poursuivait toujours 
ses négociations. De même, nous constatons que tous les organes de négociation et organes 
permanents  se réunissent régulièrement. En clair, les structures et la fonctio n de négociation n'ont 
pas besoin d'être réparées. C'est la nature du sujet abordé dans la salle et les points de vue 
divergents des Membres qui créent une impasse, pas la défaillance des structures de l'Organisation. 
Nous estimons que les questions posées  dans ce document sont pertinentes et nous attendons avec 
intérêt de discuter de cet aspect, notamment en ce qui concerne le maintien et le renforcement des 
piliers fondamentaux de ce système.  WT/GC/M/198  
- 104 - 
  11.21.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suiv ante:  
11.22.   Nous remercions les Membres qui ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
Les initiatives liées aux déclarations conjointes qui vont jusqu'à l'élaboration de règles sur des 
questions faisant déjà l'objet d'un instrument ou d'un mand at multilatéral nous entraînent en 
territoire inconnu et nous soulevons les implications de cette situation dans le document, y compris 
les implications pour l'Accord de Marrakech. Le problème présente plusieurs facettes, y compris celle 
des négociations s ans mandat qui entrent en conflit avec des mandats, négociations et décisions 
existants  – ce qui soulève la question de la coexistence, sur le même sujet, de règles qui ont été 
convenues par le biais du processus multilatéral avec celles qui découleront du  résultat d'une 
initiative liée à une déclaration conjointe. L'Inde a déjà fait référence aux dispositions pertinentes 
de l'Accord de Marrakech, que je ne reprendrai pas. La seule chose que je soulignerai est que les 
initiatives liées aux déclarations conj ointes ne peuvent pas contourner les négociations multilatérales 
en cours faisant l'objet d'un mandat et les prescriptions formelles qui visent à modifier les règles 
existantes, ou à en introduire de nouvelles, et permettre à un groupe dont les membres son t 
autodésignés de s'arroger le pouvoir par -dessus la fonction de négociation de l'OMC. L'institution 
fondée sur des règles, les normes fondamentales et les règles institutionnelles de l'OMC doivent être 
maintenues. Nous avons également entendu certains Mem bres dire qu'il n'y a rien de nouveau et 
que les initiatives liées aux déclarations conjointes et les accords plurilatéraux font partie de l'OMC. 
Ce que nous voudrions souligner à cet égard, c'est que si les Membres examinent de plus près les 
précédents qu i sont régulièrement cités à cet égard, il existe des différences essentielles entre ces 
cas et les initiatives liées aux déclarations conjointes. Les exemples régulièrement cités concernent 
des cas ayant fait l'objet de mandats explicites ou ayant donné l ieu à une décision prise par 
consensus. À cet égard, tous ces accords plurilatéraux étaient spécifiques à un secteur et ne se sont 
pas aventurés dans le domaine de l'élaboration de règles. C'est la raison pour laquelle j'ai commencé 
en disant que s'aventur er dans l'élaboration de règles nous entraîne en territoire inconnu. L'Afrique 
du Sud attache de l'importance au multilatéralisme et continuera à œuvrer avec les Membres au 
renforcement du caractère multilatéral de l'OMC, et nous espérons que les Membres, alors que nous 
nous préparons à la CM12, examineront les questions juridiques que nous soulevons dans le 
document, y compris les possibilités qui s'offrent aux Membres quant à la manière dont les règles 
peuvent être introduites dans l'OMC . Nous prenons not e du point soulevé par le Nigéria, selon lequel 
les Membres examinent cette question pour savoir comment les résultats seront intégrés dans les 
règles de l'OMC et nous sommes prêts à dialoguer avec les Membres sur les questions que nous 
soulevons.  
11.23.   Le repré sentant de l'Égypte  a fait la déclaration suivante:  
11.24.   Nous remercions l'Inde, l'Afrique du Sud et la Namibie d'avoir présenté ce document et nous 
pensons que cette question est de nature purement juridique. L'interprétation juridique finale devrait 
avoir des  implications sur certaines des activités en cours à l'OMC, à savoir les initiatives liées aux 
déclarations conjointes. Nous appelons les Membres à adopter une compréhension commune 
concernant les initiatives liées aux déclarations conjointes en cours  – ces activités qui mobilisent les 
ressources de cette Organisation, ainsi qu'à adopter une vision commune concernant les implications 
de ces initiatives. Apporteraient -elles des avantages ou non? Ce type d'évaluation technique est 
nécessaire du point de vue é conomique. Nous avons transmis ce document à nos responsables en 
poste dans la capitale. Ils étudient le document du point de vue juridique ainsi que de l'aspect 
économique et reviendront ultérieurement avec nos commentaires. Toutefois, nous encourageons 
les proposants à présenter leurs points de vue juridiques sur les raisons pour lesquelles ils estiment 
que ces initiatives sont réellement conformes à l'architecture de l'OMC. Nous pourrons ainsi, dans 
un premier temps, procéder à une évaluation globale fon dée sur les connaissances et les 
renseignements relatifs aux aspects juridiques du point de vue des deux parties, afin d'être en 
mesure d'émettre un jugement éclairé.  
11.25.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
11.26.   Le Conseil général discute d e ce même document depuis plus d'un an, après que les auteurs 
l'ont présenté le 18  février  2021. Comme l'ont déjà fait remarquer le Guatemala et d'autres 
Membres, ce débat est prématuré, et nous ne sommes pas d'accord avec l'évaluation juridique des 
auteur s de la proposition. Premièrement, ce débat est prématuré parce qu'aucun Membre n'a encore 
présenté à l'OMC pour examen une demande d'incorporation d'un quelconque résultat plurilatéral 
dans le droit de l'OMC en tant qu'accord plurilatéral qui nécessiterai t le consensus des Membres. Par 
conséquent, discuter maintenant du statut juridique de quelque chose qui pourrait ou non se WT/GC/M/198  
- 105 - 
  produire dans le futur ne semble pas être une bonne utilisation de notre temps. Deuxièmement, ce 
débat n'a pas lieu d'être car il ex iste différentes manières pour les Membres d'incorporer les résultats 
de discussions plurilatérales, dont certaines ne nécessiteraient pas le consensus de l'OMC, et 
l'objection des proposants, ou de tout autre Membre au demeurant, ne serait pas pertinente.  
Troisièmement, il est utile de rappeler aux proposants que l'incorporation d'accords plurilatéraux 
n'est pas interdite à l'OMC et que la décision de le faire, après avoir satisfait à toutes les prescriptions 
juridiques, est une décision politique. Quatriè mement, aucune disposition des Accords de l'OMC, et 
les proposants n'en ont identifié aucune, n'empêche les Membres d'étudier, de discuter et/ou de 
négocier des questions d'intérêt mutuel. La vérité est que, bon gré mal gré, les Membres 
continueront à disc uter et à négocier, ici à l'OMC ou ailleurs. Les arguments juridiques n'empêcheront 
pas les Membres de poursuivre des objectifs communs en faveur de disciplines bien nécessaires. Les 
entreprises et l'économie mondiale évoluent rapidement, et les gouverneme nts doivent suivre le 
mouvement. Enfin, il convient de rappeler que l'absence de consensus dans les nombreux domaines 
de négociation est précisément la raison pour laquelle certains Membres ont exploré d'autres 
approches flexibles, y compris des initiative s plurilatérales . Le Guatemala invite donc les Membres 
à utiliser leur énergie et leurs ressources pour trouver des moyens de renforcer la fonction de 
négociation de l'OMC, ce qui rendrait sans objet la discussion sur les initiatives plurilatérales.  
11.27.   Le rep résentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
11.28.   Une fois encore, je n'ai pas de notes à lire, mais je ne peux résister à l'envie de participer 
au débat. J'ai entendu des délégations dire ici que sans les contraintes des règles multilatérales, 
leurs pay s pourraient se développer. Cinq minutes plus tard, ils disent que le multilatéralisme est 
essentiel. Les deux choses ne peuvent pas être vraies en même temps. Je suis désolé. J'ai étudié la 
philosophie pendant trop longtemps pour ne pas me souvenir de ce principe. Soit quelque chose est 
vrai, soit ça ne l'est pas. J'ai également étudié la philosophie, pas aussi profondément que je l'aurais 
voulu parce que je suis devenu bureaucrate, mais assez pour me rappeler la différence entre la 
philosophie et le sophi sme. Ce n'est pas du droit. C'est du sophisme. Regardons les choses en face, 
et revenons ensuite à quelques arguments. Cette Organisation est en crise et l'une des dimensions 
de cette crise est que certains Membres veulent déclarer qu'il est illégal de nég ocier. C'est incroyable. 
Par ailleurs, d'un point de vue purement conceptuel, si tout doit être multilatéral dès le départ, la 
clause NPF est complètement superflue. Nous n'avons pas besoin de la clause NPF si tout doit être 
multilatéral dès le premier jou r. Le concept même de NPF est basé sur l'idée que certaines choses 
ne sont pas multilatérales au départ. Sinon, on n'a pas besoin d'étendre les préférences. C'est 
contradictoire. Ainsi, l'une des voies prometteuses pour l'avenir de cette Organisation est d e réunir 
les Membres qui pensent avoir des choses en commun et qui, sans compromettre les droits et les 
obligations, veulent aller plus loin, et ce sur une base ouverte et inclusive, ce qui est différent des 
autres négociations auxquelles participent certa ins Membres. Cela ne devrait pas être interdit. 
Franchement, cela ne devrait pas être interdit. Je ne suis pas juriste mais je suis sûr que la 
Convention de Vienne sur le droit des traités ne l'interdit pas car toute négociation entreprise dans 
l'esprit d' un traité est protégée par ce traité. Il s'agit d'un principe très simple. Mais nous ne sommes 
pas dans un monde de juristes. Nous sommes dans un monde de diplomates. Veillons donc à ce que 
les négociations ne deviennent pas interdites dans cette Organisat ion. 
11.29.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
12  PRATIQUES COMMERCIALES PERTURBATRICES DE CERTAINS MEMBRES ET 
RÉPERCUSSIONS POUR L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE (WT/GC/245)  
12.1.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
12.2.   Pour donner suite à la discussion qui a eu lieu à la dernière réunion du Conseil du commerce 
des marchandises (CCM), je tiens à appeler l'attention des Membres au sujet des restrictions 
unilatérales du commerce et de l'économie qui sont progressivement appliquées par certains 
Membres à l'encontre de mon pays. Nous pensons que cette question concerne tout le monde dans 
cette salle et mérite une discussion plus approfondie. Le nombre de restrictions unilat érales illégales 
mises en place par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le 
Royaume -Uni, la Suisse, l'Union européenne et certains autres Membres au cours des deux derniers 
mois s'élève à plusieurs milliers. Les interdicti ons à l'importation et à l'exportation et autres 
restrictions quantitatives mises en place par treize Membres couvrent plus de 2  500 lignes tarifaires. 
Les droits d'importation discriminatoires additionnels imposées par certains Membres couvrent WT/GC/M/198  
- 106 - 
  l'ensemble  de la nomenclature tarifaire, soit plus de 10  000 lignes tarifaires dans chaque cas. Pour 
mettre un peu la question en perspective, selon le rapport annuel 2021 de l'OMC, un total de 
103 mesures de restriction des échanges n'ayant pas été prises pour fair e face à la COVID -19 ont 
été enregistrées de la mi -octobre  2020 à la mi -octobre  2021. Depuis l'apparition de la pandémie, 
137 mesures de restriction des échanges ont été adoptées. Comme vous vous le rappelez peut -être, 
nous considérions même ces chiffres c omme alarmants et potentiellement très destructeurs, puisque 
nous vivons dans un monde globalisé avec des économies interconnectées et des chaînes 
d'approvisionnement profondément imbriquées. Cependant, les récentes mesures unilatérales sont 
considérableme nt plus nombreuses et dévastatrices pour l'économie mondiale. Il serait naïf de 
s'attendre à ce que les tentatives faites pour bloquer une économie couvrant 1/7ème du territoire 
mondial, n'affecteraient pas les auteurs de ces actes et les États non impliqu és. Dans cette guerre 
économique à part entière contre la Russie, la plupart des Membres de l'OMC subiront des dommages 
collatéraux. Permettez -moi d'apporter des clarifications sur certaines de ces conséquences.  
12.3.   Premièrement, les mesures restrictives unila térales ont déjà provoqué de graves 
perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, qui sont encore fragiles après la 
pandémie, et elles ont fait grimper les prix des produits de base, y compris ceux des denrées 
alimentaires. Les pénuries pro longées de métaux exportés par la Russie augmenteront le coût de 
plusieurs produits, y compris les automobiles et les aéronefs. Les perturbations des exportations 
d'engrais potassiques affecteront la production alimentaire mondiale et exacerberont la hauss e des 
prix des denrées alimentaires. Les prix de l'énergie montent en flèche en raison des interdictions 
d'importation de pétrole, d'essence et de charbon, ainsi que des restrictions à l'exportation 
d'équipements et de services destinés aux raffineries de pétrole, qui constituent des violations 
manifestes des principes fondamentaux du GATT. Les prix élevés de l'énergie se traduisent par une 
augmentation des coûts de production et de transport des marchandises, ainsi que par une hausse 
des prix à la consomma tion pour toute une gamme de produits, y compris les denrées alimentaires, 
ce qui alimente les perspectives inflationnistes et le ralentissement de la croissance économique. 
Certains Membres prennent à dessein des mesures qui augmentent les coûts logistiqu es, voire 
démantèlent complètement les voies d'acheminement maritime ou aérien vers la Russie. Les chaînes 
logistiques sont rompues en raison du refus des compagnies internationales de transport de 
marchandises de procéder à l'expédition de cargaisons russ es sous la menace de se voir appliquer 
des sanctions. En raison de la non -viabilité des itinéraires traditionnels, de nombreux transporteurs 
sont contraints d'emprunter des itinéraires plus longs, ce qui augmente leurs délais d'exécution et 
leurs frais de carburant. La capacité de transport maritime par conteneurs est affectée et les taux 
de fret continuent de croître. Cela conduit à la hausse des prix. Par exemple, selon l'Organisation 
des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le défici t de l'offre mondiale résultant 
des contraintes limitant les expéditions peut faire grimper les prix internationaux des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux de  8 à 22% par rapport à leurs niveaux déjà élevés. 
N'oublions pas les restrictions un ilatérales dans le secteur financier, qui augmentent également les 
coûts. Après avoir fait ce simple calcul sur les coûts additionnels découlant des mesures restrictives 
unilatérales, l'augmentation des prix à la consommation au niveau mondial ne devrait p as être une 
surprise.  
12.4.   Deuxièmement, malgré les divers prétextes utilisés pour justifier les politiques destructrices 
mises en œuvre par certains Membres, celles -ci mettent gravement en péril les perspectives de 
croissance et de développement économiques mo ndiaux et touchent de manière disproportionnée 
les pays  à faible revenu et les PMA Membres. La hausse des prix menace les moyens de subsistance, 
décourage les investissements et contribue au creusement des déficits commerciaux. Le danger pour 
de nombreux p ays en développement et PMA Membres qui sont fortement tributaires des 
importations de carburant et de denrées alimentaires est des plus graves. Comme l'a récemment 
déclaré la Directrice générale, "L'histoire nous enseigne que le fait de diviser l'économie  mondiale 
en blocs rivaux et de tourner le dos aux pays les plus pauvres ne conduit ni à la prospérité, ni à la 
paix". Nous exhortons les Membres à prêter attention à ces mots. Troisièmement, les contradictions 
de telles actions de la part de Membres avec l'esprit de cette Organisation et la lettre de ses textes 
sont manifestes. Les violations vastes et franches des règles de l'OMC auxquelles nous assistons 
actuellement portent un terrible coup au système commercial multilatéral. Elles compromettent le 
rôle de l'OMC comme garant des règles commerciales internationales et montrent qu'aucun Membre 
n'est à l'abri de mesures aussi vastes, injustifiées et illégales à l'avenir.  Elles portent atteinte 
également aux fondements du droit international. Les auteurs de toutes ces sanctions ont pris le 
parti de s'arroger le droit exclusif de décider en toute indépendance de la manière d'appliquer l'État 
de droit. Cependant, en agissant ainsi, ils détruisent l'ensemble du système du commerce 
international.  WT/GC/M/198  
- 107 - 
  12.5.   Les dernières ac tions de certains Membres de l'OMC, y compris la suspension arbitraire du 
statut NPF à l'égard de mon pays et les tentatives d'empêcher la délégation russe de participer aux 
travaux de l'OMC, créent un dangereux précédent pour le système commercial multila téral. Comme 
l'a dit George Orwell, "tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres". 
Cette citation reflète assez fidèlement ce qui se passe actuellement à l'OMC. Nous avons des règles 
obligatoires et universellement acceptées, ma is certains Membres peuvent tout simplement choisir 
en toute impunité de ne pas les suivre. Les implications d'une telle attitude persisteront bien au -delà 
de la fin du conflit en Ukraine. L'OMC s'est avérée être une Organisation principalement guidée par 
des considérations économiques et des normes juridiques solides. Malheureusement, une pression 
toujours plus forte en vue de sa politisation a déjà entraîné de nombreuses inefficacités et menace 
désormais l'existence de cette Organisation dans son ensemble . Malheureusement, des conflits 
politiques, y compris militaires, ont lieu actuellement dans de nombreuses régions du monde. 
Toutefois, si l'OMC assume le rôle de l'ONU, ou d'autres institutions spécialisées semblables, et 
commence à s'attaquer à tous ces conflits, elle perdra très vite son rôle de régulateur universel du 
commerce mondial. La Fédération de Russie condamne et rejette les tentatives de remplacer le 
système actuel de gouvernance économique mondiale équitable par des mesures de restriction 
unilatérales illégales ayant une portée extraterritoriale , destinées à contraindre par l'intimidation 
des États indépendants à se soumettre. Nous demandons instammen t aux Membres concernés de 
prévenir les violations de règles commerciales convenues au niveau m ultilatéral, qui sont commises 
par des moyens unilatéraux, et de mettre un terme à leurs actions coercitives destinées à forcer 
d'autres Membres de l'OMC à les imiter . 
12.6.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
12.7.   Soyons clairs dès le départ. C'est l'armée russe qui a envahi le territoire ukrainien. Nous 
condamnons fermement l'agression illégale, non provoquée et injustifiable commise par la 
Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui a entraîné des pertes de vies et des souffrances h umaines 
catastrophiques en Ukraine et fait peser une menace directe sur les systèmes de sécurité européen 
et international. L'acte hostile de la Fédération de Russie constitue une violation flagrante du droit 
international et de l'ordre international fondé  sur des règles, dont les conséquences se sont déjà 
étendues bien au -delà des frontières de l'Ukraine. Nous sommes vivement préoccupés par les 
conséquences de l'agression sur le commerce mondial, particulièrement en ce qui concerne 
l'approvisionnement de p lusieurs produits de base,  y compris le pétrole et le gaz, les denrées 
alimentaires de base et des minéraux essentiels. En outre, l'Union européenne condamne 
fermement, en particulier, les actions de la Russie qui ciblent la production et l'offre ukrainien nes de 
denrées alimentaires. Des rapports crédibles ont souligné que les forces russes attaquent des silos 
à céréales en Ukraine et endommagent ou pillent du matériel agricole ukrainien. En outre, la 
fermeture de l'accès à la mer Noire par les forces armée s russes bloque de fait les exportations de 
céréales par les ports maritimes ukrainiens. La situation en matière de sécurité alimentaire est déjà 
tragique pour ceux qui sont directement concernés en Ukraine. Pourtant, les conséquences de 
l'agression russe ne se limitent pas à l'Ukraine et ses citoyens, mais entravent sérieusement l'accès 
aux denrées alimentaires, en particulier dans certains pays vulnérables importateurs nets de 
produits alimentaires. La guerre d'agression de la Russie en Ukraine compromet l'approvisionnement 
en denrées alimentaires de certaines des régions les plus vulnérables du monde , notamment dans 
les pays en développement, et elle plonge des millions de personnes dans l'insécurité alimentaire. 
La Fédération de Russie s'est désormais la ncée dans une nouvelle campagne de désinformation dans 
le cadre de l'OMC. Face à cela, l'UE, aux côtés de ses partenaires, estime qu'il est important de  
rétablir la vérité dans l'intérêt des Membres . 
12.8.   De manière transparente, l'Union européenne et ses parte naires ont publié une déclaration 
conjointe relative aux mesures commerciales adoptées par l'UE et d'autres Membres contre la 
Russie , y compris des mesures qui privent ce pays des avantages prévus par l'Accord de l'OMC , tels 
que le bénéfice du traitement N PF. Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation et à 
l'importation visant la Fédération de Russie. L'Union européenne estime que ces mesures sont 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité  au sens  des exceptions concern ant 
la sécurité applicables au titre de l'Accord de l'OMC. L'objectif de ces mesures est de rétablir la paix 
et la sécurité, dans le plein respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance 
de l'Ukraine à l'intérieur de ses fronti ères internationalement reconnues. Ces mesures sont donc 
pleinement compatibles avec les règles de l'OMC. L'Union européenne tient à souligner que ses 
sanctions ne ciblent pas le secteur agricole de la Fédération de Russie. Elles visent en premier lieu 
le gouvernement russe, le secteur financier et les élites économiques. Elles ciblent la capacité à 
financer l'agression russe contre l'Ukraine et sa population . Ainsi, l'Union européenne, de même que WT/GC/M/198  
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  ses partenaires, condamne fermement les tentatives déployée s par la Russie en vue d'imputer aux 
sanctions internationales la crise mondiale en matière de sécurité alimentaire directement causée 
par l'agression de la Russie contre l'Ukraine et sa population. Dans ce contexte, nous sommes 
déterminés à aider l'Ukrain e à faire face aux conséquences commerciales de l'agression. Nous 
chercherons à faciliter l'accès et le transit des importations en provenance d'Ukraine vers nos 
marchés et encourageons les Membres à faire de même  – y compris en éliminant les droits de 
douane et autres restrictions aux importations, en facilitant l'utilisation des infrastructures et les 
procédures douanières d'une manière qui tienne dûment compte de leur capacité et qui soit 
conforme aux règles de l'OMC. L'Union européenne continuera d'appo rter une aide humanitaire afin 
de soulager les souffrances des civils ukrainiens en garantissant leur accès aux biens et services 
essentiels, notamment aux produits alimentaires. Elle aidera également les agriculteurs ukrainiens 
à continuer de planter et d e cultiver des céréales et oléagineux, dont eux -mêmes et le reste du 
monde ont grandement besoin, et à faciliter leurs exportations. Nous appelons la Fédération de 
Russie à mettre immédiatement un terme à son agression militaire en Ukraine, ce qui est égal ement 
la seule manière d'arrêter la crise humanitaire et de la sécurité alimentaire.  
12.9.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
12.10.   L'invasion de l'Ukraine par la Russie est totalement injustifiable. Les conséquences négatives 
de cette attaque sont exclusivement imputables aux dirigeants russes, et les tentatives de la Russie 
de propager des mensonges n'y changeront rien. L'OMC existe en tant qu'Organisation basée sur 
des règles, et les actions illégales de la Russie démontrent un mépris total pour les principes les plus 
fondamentaux du droit international. La Russie ne devrait pas continuer à bénéficier de l'ordre 
international alors q ue chacune de ses actions démontre un mépris total de cet ordre. Nous 
soulignons que nos mesures ne ciblent pas les exportations agricoles de la Russie, qu'elles visent 
principalement le gouvernement russe, les secteurs financier et énergétique ainsi que l es élites 
économiques, et qu'elles ont pour but de réduire la capacité de la Russie à continuer de financer son 
invasion illégale de l'Ukraine. Le Canada agit pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité , 
qui sont inextricablement liés à un en vironnement international fondé sur des règles. Il continuera 
également à soutenir les hommes et femmes courageux qui luttent pour leur liberté en Ukraine. Il 
exhorte à abandonner cette démarche belliqueuse pour revenir à une diplomatie de bonne foi. Cela 
constitue la meilleure manière de résoudre ce qui est non seulement une urgence humanitaire en 
Ukraine mais aussi une crise croissante pour la sécurité alimentaire mondiale.  
12.11.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
12.12.   L'affirmation de la  Russie selon laquelle les récentes mesures économiques et commerciales 
sont à l'origine des perturbations commerciales et de la crise alimentaire est un message destiné à 
détourner l'attention et à diffuser de la désinformation. Pour être clair, les prix alimentaires 
mondiaux ont atteint des niveaux record en mars de cette année, comme conséquence directe de 
l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Cette invasion est une violation directe du droit 
international sur lequel cette Organisation est fond ée. L'invasion russe a aggravé des problèmes 
existants, les prix élevés de l'énergie, le transport maritime dans des conditions de congestion dans 
la chaîne d'approvisionnement, provoquant davantage de perturbations dans la production et les 
exportations m ondiales de produits alimentaires. L'Australie soutient la poursuite de l'action 
collective pour imposer des mesures économiques et commerciales d'envergure afin d'imposer un 
lourd tribut aux responsables de l'invasion. L'Australie est en train de notifier  à l'Organisation 
mondiale du commerce les mesures pertinentes qu'elle a prises.  
12.13.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
12.14.   C'est la guerre illégale de la Russie en Ukraine qui a entraîné des conséquences humanitaires 
massives et provoqué la mort absurde d'innocents. C'est également la guerre de la Russie en Ukraine 
qui a des incidences critiques sur le commerce agricole international actuel et qui aggrave les 
perturbations de l'approvisionnement alimentaire ainsi que de l'inséc urité alimentaire observées 
actuellement dans le monde . Pour faire face à cela, la Nouvelle -Zélande s'est jointe à la communauté 
internationale pour appliquer des sanctions . Elle applique des droits de douane de 35% aux 
importations en provenance de Russie  et interdit l'exportation de certains produits étroitement liés 
aux industries stratégiques russes vers la Russie et le Belarus. Cette mesure ciblée est une réponse 
directe à la guerre de la Russie en Ukraine. Conformément au principe de transparence, les  
renseignements relatifs aux droits de douane et aux prohibitions à l'exportation mis en place par la 
Nouvelle -Zélande en réponse aux actions russes en Ukraine ont été partagés avec le Secrétariat et 
sont mis à la disposition du public, y compris en ligne.  WT/GC/M/198  
- 109 - 
  12.15.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
12.16.   La Norvège condamne avec la plus grande fermeté l'attaque non provoquée et illégale de la 
Russie contre l'Ukraine. La guerre de la Russie contre l'Ukraine sème la mort ainsi que la destruction 
et cause des souffrances humaines d'une ampleur horrifiante. La guerre de la Russie provoque une 
hausse des prix de l'énergie, des produits de base et des denrées alimentaires, ce qui nuit aux 
personnes pauvres et vulnérables dans le monde entier. La guerr e de la Russie est une violation 
flagrante du droit international. La guerre de la Russie est une menace directe à l'ordre mondial 
fondé sur des règles, dont l'OMC fait partie intégrante. Par ses actions méprisables, la Russie a perdu 
le droit moral de mon trer les autres du doigt.  
12.17.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
12.18.   Je renvoie à la déclaration faite par le Royaume -Uni au titre des points  4 et 8 de l'ordre du 
jour. Les Membres ne se laisseront pas duper par la désinformation de la  Russie. La Russie est seule 
responsable de la crise mondiale et elle doit retirer ses troupes de l'Ukraine. Le Royaume -Uni 
continuera à agir pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité . 
12.19.   La représentante de l' Islande  a fait la déclaration sui vante:  
12.20.   L'Islande condamne avec la dernière énergie l'invasion brutale, injustifiable et non provoquée 
de la Russie en Ukraine. Cette agression commise par la Russie provoque une destruction généralisée 
et des souffrances humaines indicibles pour le peuple ukrainien. Elle constitue une violation flagrante 
du droit international, y compris de la Charte des Nations  Unies, et porte atteinte à l'ordre 
international fondé sur le multilatéralisme et l'État de droit. L'Islande et ses partenaires ont répondu 
à l'agr ession commise par la Russie en mettant en œuvre un train de mesures économiques visant 
à rétablir la paix et la sécurité. Nous estimons que ces mesures sont nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de notre sécurité , qui sont pleinement confor mes aux attentes pertinentes 
énoncées dans l'Accord de l'OMC. L'on ne saurait trop insister sur le fait que les sanctions ne ciblent 
pas les exportations de produits agricoles de la Russie. Malheureusement, c'est l'invasion d'une 
nation souveraine par la Ru ssie qui perturbe l'approvisionnement et la production de produits de 
base essentiels, en entraînant des répercussions considérables sur l'économie mondiale. Tant que 
les infrastructures et les biens ukrainiens sont bombardés par la Russie, la pression sur  les prix 
mondiaux persistera, la croissance continuera de ralentir et la sécurité alimentaire de millions de 
personnes sera mise en péril. Nous soutenons les efforts déployés au sein de cette Organisation 
pour répondre efficacement aux graves conséquences  que l'agression commise par la Russie a sur 
le commerce et nous continuerons à être solidaires du peuple ukrainien.  
12.21.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
12.22.   Nous voudrions renvoyer à notre intervention au titre du point  8 de l'ordre du  jour. En outre, 
la Suisse condamne avec la plus grande fermeté possible l'agression militaire russe contre l'Ukraine 
et appelle la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer 
immédiatement ses troupes du ter ritoire ukrainien. Cette attaque militaire constitue une violation 
flagrante du droit international, y compris de l'interdiction du recours à la force et du principe de 
l'intégrité territoriale des États. Face à l'agression militaire russe, la Suisse a pri s un certain nombre 
de mesures économiques. Ces mesures sont de nature exceptionnelle et elles ont été prises en 
raison de cette violation du droit international par la Russie. Elles sont en accord avec le droit 
international, y compris le droit de l'OMC.  
12.23.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
12.24.   L'agression menée par la Russie contre l'Ukraine porte manifestement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et représente une grave violation de la Charte 
des Nations  Unies, qui interdit le recours à la force. De plus, elle constitue une tentative unilatérale 
de modifier le statu quo par la force, ce qui est totalement inacceptable. Il s'agit d'une situation 
extrêmement grave qui a ébranlé les fondements de l'ordre inter national, y compris en Asie. À cet 
égard, le Japon condamne avec la plus grande fermeté les actions de la Russie. Par ailleurs, il est 
apparu qu'une série d'actes cruels et inhumains perpétrés par la Russie ont eu lieu non seulement 
à Boutcha, près de Kyïv , mais aussi dans diverses autres régions d'Ukraine. Le massacre d'un grand 
nombre de civils innocents constitue une violation grave du droit international humanitaire et un WT/GC/M/198  
- 110 - 
  crime de guerre absolument impardonnable. La Russie doit répondre de ces actes inh umains. Il était 
à prévoir que la communauté internationale, y compris le Japon, impose des mesures économiques 
et commerciales conformes aux règles de l'OMC à l'encontre de la Russie pour son agression de 
l'Ukraine. Comme cela est indiqué dans la déclarat ion des dirigeants du G -7, l'agression commise 
par la Russie contre l'Ukraine cause des troubles économiques à l'échelle mondiale. Les 
répercussions sur le secteur agricole ukrainien d'importance international portent un coup sévère à 
la sécurité alimentai re mondiale, dont la Russie est responsable. Nous continuons de travailler avec 
nos partenaires, y compris les organisations internationales, afin de répondre de manière proactive 
à l'impact de l'agression russe contre l'Ukraine sur les domaines comme l'én ergie et les denrées 
alimentaires dans le monde entier. Le Japon et d'autres Membres s'emploient de manière prudente 
à répondre à la situation en imposant des sanctions qui ne freinent pas la fourniture d'assistance 
humanitaire ou le fonctionnement du comm erce mondial de produits agricoles.  
12.25.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
12.26.   La cause de la crise alimentaire et humanitaire est apparemment l'agression perpétrée par 
la Russie en Ukraine. La guerre a continué à causer des pertes dévastatrices de vies innocentes, des 
millions de réfugiés, de graves perturbations du commerce interna tional ainsi qu'une sérieuse 
aggravation de la crise alimentaire mondiale. Nous avons aligné notre position sur la Déclaration 
conjointe faite par de nombreux Membres, distribuée sous la cote WT/GC/244, afin de participer aux 
efforts menés au niveau intern ational pour mettre fin au conflit. Nous demandons à la Russie 
d'assumer ses responsabilités au niveau international et de mettre un terme à l'invasion militaire 
non provoquée et injustifiée en Ukraine.  
12.27.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration  suivante:  
12.28.   Les mesures prises par les États -Unis pour faire face à la menace que fait peser sur leur 
sécurité nationale et leur politique extérieure l'invasion préméditée et non provoquée de l'Ukraine 
par la Russie sont entièrement compatibles avec leurs droits et leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
12.29.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
12.30.   Comme je l'ai indiqué au titre du point  8 de l'ordre du jour, le gouvernement coréen s'associe 
à d'autres Membres pour conda mner avec force l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie, qui 
constitue une violation des principes de la Charte des Nations  Unies et du droit international. 
L'utilisation de la force qui fait des victimes innocentes ne saurait être justifiée en aucune 
circonstance. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine doivent 
être respectées. Nous partageons également de profondes inquiétudes quant à l'incertitude 
croissante du marché et la perturbation accrue de la chaîne d 'approvisionnement des produits 
alimentaires en particulier, que l'invasion de l'Ukraine par la Russie a provoquées et aggravées, ainsi 
que la charge qu'elle fait peser sur les activités de l'OMC, en tant qu'Organisation commerciale 
multilatérale fondée su r des règles, à ce moment critique. La seule solution est que la Russie mette 
un terme à son agression et reprenne le cours de la diplomatie.  
12.31.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
12.32.   Tout ceci concerne directement la situation qui résul te d'une guerre totale, non provoquée 
et injustifiée, lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Je tiens à remercier les Membres 
qui expriment leur soutien sans réserve à l'Ukraine pour leur réponse ferme à l'invasion ainsi que 
pour les mesures prises pour des raisons de sécurité. Une fois de plus, nous soulignons que l'invasion 
de l'Ukraine par la Russie compromet le travail accompli par le système commercial multilatéral, 
entrave le développement et le bien -être des populations dans les pays en  développement et les 
PMA Membres, et nuit au bon fonctionnement des organisations internationales  – et de l'OMC en 
particulier. Nous demandons donc à tous les Membres de faire front commun et de prendre des 
mesures pour protéger les principes fondamentaux  sur lesquels reposent les travaux de l'OMC et 
pour sauvegarder les réalisations, objectifs et gains durement acquis dans le cadre de nos travaux 
communs, ainsi que notre propre développement.  WT/GC/M/198  
- 111 - 
  12.33.   Le représentant de Cuba a fait la déclaration suivante:  
12.34.   L'Organ isation mondiale du commerce a été créée pour relever le niveau de vie et stimuler 
le développement économique. Malheureusement, aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent 
d'imposer des mesures unilatérales qui remettent en cause le respect des buts et p rincipes 
fondateurs de cette Organisation, lesquels devraient servir à orienter et cibler notre travail. Ce type 
de mesures menace le système commercial multilatéral et n'ouvrira jamais la voie à la réalisation 
du développement mondial. À de nombreuses occ asions, Cuba a réaffirmé la nécessité de respecter 
les règles dont nous sommes tous convenus. Aujourd'hui, je le réaffirme, il y a de nombreuses 
mesures qui contreviennent à nos propres accords. Ces derniers jours, il a été répété, y compris au 
cours de la  présente réunion, que nous ne sommes qu'à quelques semaines du début de la CM12. 
Cuba s'oppose à ce que la préparation de la CM12 soit marquée par la politisation des travaux de 
cette Organisation. Nous devons nous concentrer sur les besoins des millions d'hommes et de 
femmes qui n'ont actuellement pas accès aux avantages du commerce international, qui subissent 
des interruptions dans les chaînes d'approvisionnement, et qui voient leur sécurité alimentaire de 
plus en plus menacée. Nous devrions nous attach er à tenter de nous relever des terribles effets 
d'une pandémie qui n'est pas terminée. Nous devons nous employer à favoriser la normalisation 
progressive du commerce international et non à imposer des barrières nouvelles et plus importantes. 
Nous ne devon s pas remettre cela à demain, car demain il sera peut -être trop tard.  
12.35.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la déclaration suivante:  
12.36.   Nous tenons à remercier la Fédération de Russie pour avoir soulevé à la réunion en cours 
une q uestion qui est très sensible pour ma délégation. La Fédération de Russie nous a alertés sur 
les dangers qui menacent le système commercial multilatéral en raison des récentes mesures 
agressives et à motivation politique restrictives pour le commerce prise s par certains Membres à son 
encontre. Depuis des années, le Venezuela met en garde contre la prolifération des mesures 
coercitives unilatérales imposées par des puissances hégémoniques comme arme politique. Depuis 
au moins 2015, donc depuis sept ans, le V enezuela a subi une attaque multidimensionnelle, 
financière, commerciale, économique et sur son patrimoine, résultant en des pertes de plusieurs 
millions de dollars. En conséquence, les revenus du Venezuela ont été réduits de 99 %, et les 
incidences préjudi ciables se sont étendues à tous les domaines, notamment aux secteurs de 
l'alimentation, de la santé, des transports, des communications et des technologies. Et cela n'inclut 
pas les difficultés immédiates et humiliantes pour le Venezuela, y compris les ret ards pour s'acquitter 
de ses quotes -parts et contributions au sein des organisations et institutions internationales, comme 
c'est le cas à l'OMC. Nous sommes les témoins directs des dommages collatéraux que ce type de 
mesures cause non seulement à la popul ation du Membre concerné, mais aussi aux autres 
économies, provoquant des perturbations de toutes sortes, y compris une distorsion des échanges. 
À cet égard, nous nous souvenons de l'ouvrage de l'auteur américain Richard Nephew, intitulé "The 
Art of Sancti ons": A View from the Field", dans lequel il déclare que les sanctions sont destinées à 
infliger [ …], à franchement parler, de la douleur. Le caractère illégal des mesures coercitives 
unilatérales a été reconnu par l'Assemblée générale des Nations  Unies el le-même, ainsi que par le 
Conseil des droits de l'homme. L'OMC s'est avérée être une Organisation principalement guidée par 
des considérations économiques et des normes juridiques solides. Nous ne pouvons pas nous 
permettre que cette Organisation devienne complice d'actions agressives et politiquement motivées 
restrictives pour le commerce, qui nous détournent également de notre raison d'être et des questions 
qui devraient être au cœur de notre programme d'action. La définition même de l'unilatéralisme 
implique un comportement qui viole les principes et les règles. À cet égard, nous appelons à un 
retour au multilatéralisme, qui constitue le meilleur moyen de résoudre nos différends, et nous 
exprimons notre soutien à un système commercial multilatéral tourné vers l'avenir, transparent et 
inclusif, ainsi que fondé sur des règles convenues par consensus.  
12.37.   La représentante du Bélarus , s'exprimant en tant qu'observateur , a fait la déclaration 
suivante:  
12.38.   Je voudrais remercier la Fédération de Russie pour avoir soulig né des questions aussi 
importantes créant une tendance négative qui, si rien n'est fait, peut avoir d'énormes conséquences 
dévastatrices pour le système commercial multilatéral de l'OMC et ses principes fondamentaux. Nous 
assistons actuellement à une pouss ée de protectionnisme ainsi qu'à une mise en œuvre sans 
précédent par certains Membres de mesures restrictives coercitives à caractère unilatéral. Tout cela 
pourrait sérieusement compromettre le libre -échange et le développement. Cette situation est 
d'auta nt plus dangereuse que le monde entier se débat avec les conséquences de la COVID -19 et WT/GC/M/198  
- 112 - 
  fait face à la menace de la crise de la sécurité alimentaire. Il est difficile de comprendre comment 
l'OMC et ses Membres peuvent, d'une part, appeler à un rétablisseme nt, après la pandémie, des flux 
des échanges et des investissements et, d'autre part, fermer les yeux sur les actions de Membres 
individuels dans leur bloc qui entravent directement ce rétablissement. L'année dernière, à sa 
quinzième conférence, la CNUCED a instamment prié les États, dans son document final intitulé le 
Pacte de Bridgetown, de s'abstenir de promulguer et d'appliquer toute mesure économique, 
financière ou commerciale unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations 
Unies. Malheureusement,  nous assistons à un processus très dangereux. Les sanctions ne 
concernent pas seulement la Russie. Elles concernent de nombreux autres pays dans le monde qui 
souffrent de mesures restrictives unilatérales. Par exemple, des sanctions ont été illégalement 
appliquées au Belarus par des pays développés, en contradiction avec la Charte des Nations  Unies. 
Les sanctions ont limité la capacité du Belarus à participer au commerce international, ce qui a eu 
des incidences sur les citoyens ordin aires. L'interdiction illégale imposée au transit des engrais en 
provenance du Belarus a provoqué une pénurie sur le marché mondial, menaçant la sécurité 
alimentaire mondiale. De telles mesures ont une incidence préjudiciable sur le bien -être des 
personnes  et peuvent entraver le développement économique et social durable des pays concernés, 
tout en détériorant leurs relations commerciales. En tant qu'observateur de l'OMC et partie 
accédante , le Belarus est gravement préoccupé par l'érosion des principes de cette Organis ation 
causée par des crises perturbatrices du commerce, qui défient tout ce dont l'OMC se réclame  – 
faciliter le libre -échange, renforcer le multilatéralisme et contribuer au développement durable. Si 
les Membres de l'OMC tolèrent le recours à  des mesures coercitives unilatérales, la tendance 
négative peut s'intensifier et entraîner l'Organisation dans la crise et le désarroi. Le Belarus appelle 
tous les Membres et observateurs de l'OMC à reprendre des négociations et actions constructives et 
axées sur les résultats, et à contribuer au relèvement mondial.  
12.39.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
12.40.   Permettez -moi de résumer très brièvement ce que nous venons d'entendre. Tout d'abord, je 
voudrais exprimer ma gratitud e à toutes les délégations qui se sont prononcées sur ce sujet 
important, en particulier à celles qui partagent nos préoccupations. Et nous avons pris bonne note 
de toutes les déclarations faites. Malheureusement, nous avons entendu beaucoup d'émotions, 
d'arguments qui n'ont rien à voir avec l'OMC et  – surtout  – des tentatives, de la part des auteurs 
des mesures restrictives unilatérales, de présenter la situation comme si ces mesures pouvaient être 
imputées à la Russie elle -même. Cet argument est tout à fa it ridicule. Cela en dit long sur l'approche 
irresponsable de certains Membres en ce qui concerne leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
lorsqu'ils essaient de faire porter aux autres la responsabilité de leurs propres décisions. Juste pour 
répondre aux déclarations faites par l'Union européenne et le Canada, selon lesquelles leurs mesures 
n'affectent pas les exportations agricoles de la Russie, je voudrais renvoyer à la déclaration que j'ai 
faite au titre du point  8 de l'ordre du jour, dans laquelle j'ai  présenté tous les détails de ces effets. 
Je n'étais pas en mesure de parler des questions concernant le "blocus" de la mer Noire, qui ne 
relèvent pas du champ d'application de l'OMC, mais puisque ces allégations sont réapparues en se 
référant à des "sourc es crédibles", je voudrais renvoyer à la récente lettre officielle de notre Mission 
auprès de l'Office des Nations  Unies à Genève adressée au Directeur général de l'OIT. Elle décrit les 
mesures que la Fédération de Russie prend en pratique pour assurer la sécurité des navires civils de 
tous les pays ainsi que leurs équipages, et décrit en particulier les paramètres relatifs aux corridors 
humanitaires en mer Noire, qui sont ouverts quotidiennement pour le passage en toute sécurité de 
navires en provenance de s ports ukrainiens. Elle contient également quelques précisions sur le 
comportement destructeur du régime de Kyïv, qui empêche le fonctionnement de ces corridors, ainsi 
que sur la pratique du minage à grande échelle des eaux, qui a été confirmée lors de l' exposé du 
Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI) du 13  avril 2022. Il est souligné 
dans cette lettre que, dans ce contexte, la Russie considère comme inappropriées les accusations 
publiques non prouvées, alors que la question de  la responsabilité de Kyïv, concernant la grave 
situation des marins de la Russie et d'autres États, reste sans réponse. Pour de plus amples détails, 
j'invite les délégations intéressées à s'adresser à mon équipe ou à nos collègues en poste à la Mission 
auprès de l'Office des Nations  Unies à Genève. Je reste fermement convaincu que ces questions 
n'intéressent pas l'OMC, mais pour autant qu'elles sont soulevées à la réunion du Conseil général, 
je me trouve tenu de ne laisser aucune place aux fausses informat ions et aux accusations 
mensongères. Malheureusement, nous avons entendu des justifications peu convaincantes selon 
lesquelles les mesures unilatérales restrictives pour le commerce prises contre la Russie sont 
conformes aux règles de l'OMC. Cela confirme nos graves inquiétudes  – les Membres qui ont présenté 
ces mesures ont sciemment choisi d'ignorer le corpus de règles qui nous offre à tous les mêmes 
possibilités  – et met gravement en péril l'avenir de cette Organisation.  WT/GC/M/198  
- 113 - 
  12.41.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
13  PROPOSITION DE DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC: 
RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE ‒ ARGENTINE; AUSTRALIE; BELIZE; 
BRÉSIL; BURKINA FASO; CABO  VERDE; C ANADA; CHILI; COLOMBIE; COSTA RICA; 
CÔTE  D'IVOIRE; EL SALVADOR; ÉQUATEUR; ÉTATS -UNIS; GAMBIE; GROUPE ACP; GROUPE 
AFRICAIN; GUATEMALA; HONDURAS; JAPON; MALAISIE; MEXIQUE; MONGOLIE; 
NOUVELLE -ZÉLANDE; PANAMA; PARAGUAY; PÉROU; RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; 
SÉNÉGAL; SINGAPOUR; TADJIKISTAN; TOGO; UKRAINE; URUGUAY; ET VIET NAM 
(WT/GC/W/835/REV.2 -G/SPS/GEN/1758/REV.11)  
13.1.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante:  
13.2.   Au nom des coauteurs, nous sommes heureux de présenter une version actualisée de la 
Déclaration relative aux questions SPS pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC: "Relever 
les défis  SPS du monde moderne". Une version révisée de la déclaration a été publiée le 28  avril, 
dans laquelle la Malaisie et la Mongolie ont été ajoutées en tant que coauteurs, ce qui porte à 92 le 
nombre total de Membres qui appuient la déclaration. Il est important de noter la diversité 
économique et régionale de tous les coauteurs. Depuis la dernière réunion du Conseil général, les 
coauteurs continuent d e travailler avec les Membres dans le but d'obtenir un appui multilatéral. La 
déclaration réaffirme les principes de l'Accord SPS tout en reconnaissant l'évolution du secteur 
agricole à l'échelle mondiale, et elle établit un programme de travail pour que l es Membres de l'OMC 
puissent relever les défis SPS du XXIe siècle. Les coauteurs considèrent qu'il est important de mettre 
en œuvre rapidement le programme de travail proposé, et nous sommes impatients de faire 
progresser cette initiative pendant la Confér ence ministérielle de juin afin de commencer le travail 
dès que possible. Il est important de réaffirmer que la déclaration n'implique pas de rouvrir 
l'Accord  SPS. Au contraire, elle reconnaît la nécessité d'améliorer encore la mise en œuvre de 
l'Accord pour surmonter les difficultés et tirer parti des possibilités que présente le secteur agricole 
à l'échelle mondiale , question qui revêt une immense importance en ce moment, et que l'importance 
de l'Accord reste évidente pour tous les Membres. Les coauteurs continuent de rechercher un appui 
multilatéral pour la déclaration, et nous appelons les Membres qui ne sont pas encore coauteurs à 
se joindre à nous et à confirmer leur appui à cette importante initiative.  
13.3.   Le représentant du Maroc  a communiqué la déclarat ion suivante:  
13.4.   Le Maroc remercie les auteurs et les coauteurs pour cette déclaration qui souligne le rôle des 
mesures SPS dans le commerce international, en particulier dans le domaine des denrées 
alimentaires et des produits périssables. Le Maroc est heure ux d'annoncer qu'il se porte coauteur de 
cette déclaration. Nous soulignons que l'Accord SPS et ses dispositions doivent s'appliquer d'une 
manière juste et équitable sur la base de preuves scientifiques solides. Nous invitons les Membres 
qui ne se sont pas  encore portés coauteurs du document à le faire afin de progresser vers un 
consensus, pour renforcer la prévisibilité et le caractère équitable des échanges et réduire les 
obstacles et les charges qui pèsent sur les exportateurs, principalement ceux des Me mbres en 
développement.  
13.5.   Le représentant de la Malaisie  a communiqué la déclaration suivante:  
13.6.   Il est impératif que les avantages découlant de l'Accord SPS et de ses dispositions continuent 
de protéger les droits des Membres d'assurer la nécessaire protectio n de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux et la nécessaire préservation des végétaux, tout en évitant le 
protectionnisme, qui pourrait créer des obstacles non nécessaires au commerce . À cet égard, la 
Malaisie a exprimé son appui à ce projet d e déclaration ministérielle relative aux questions  SPS. 
Nous considérons que la Déclaration donne aux Membres la possibilité de renforcer la mise en œuvre 
de l'Accord SPS et nous permet d'être en meilleure position pour gérer et traiter les questions 
sanitaires et phytosanitaires au XXIe siècle . 
13.7.   Le représentant de Maurice  a communiqué la déclaration suivante:  
13.8.   Maurice s'associe aux déclarations des coauteurs et du Groupe africain. Il n'est pas nécessaire 
de souligner davantage le rôle que joue l'Accord SPS à  l'appui des échanges de produits agricoles WT/GC/M/198  
- 114 - 
  et, par conséquent, sa contribution à une croissance agricole durable . Toutefois, il existe bel et bien 
des difficultés qui entravent indûment les exportations des pays en développement Membres, en 
particulier le s Membres africains qui sont très souvent tributaires des exportations d'un nombre 
limité de produits seulement. Dans ce contexte, Maurice soutient l'établissement d'un programme 
de travail pour examiner ces difficultés, ainsi que la manière d'y remédier . Ce programme de travail 
doit garantir que les mesures SPS ne sont pas instaurées pour créer des obstacles additionnels aux 
échanges. En outre, en raison des problèmes de capacité rencontrés par les Membres en 
développement, les besoins des Membres concerné s en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités devraient être traités de manière efficace. Nous attendons aussi avec 
intérêt des discussions sur l'élaboration d'accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle, ainsi 
que sur l'harm onisation des mesures SPS, qui devraient devenir des outils de facilitation du 
commerce plutôt que des obstacles en la matière.  
13.9.   Le représentant du Tadjikistan  a communiqué la déclaration suivante:  
13.10.   La République du Tadjikistan remercie les auteurs de cette initiative d'avoir élaboré la 
Déclaration relative aux questions SPS pour la CM12  et le Mexique d'avoir présenté la déclaration 
révisée au nom des coauteurs. Nous saluons aussi les nouveaux coauteu rs de cette déclaration. 
Compte tenu de l'importance de cette question qui est dans l'intérêt de tous les Membres, en tant 
que coauteur de cette initiative, nous exprimons notre appui à la déclaration relative aux 
questions  SPS proposée pour la CM12. La Ré publique du Tadjikistan est convaincue que la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord SPS par les Membres facilitera le commerce et contribuera à la réalisation 
des objectifs en matière d'agriculture durable. Nous pensons qu'une coopération fructueuse et 
const ructive dans le cadre de l'OMC nous permettra d'aller de l'avant dans le but d'obtenir un résultat 
concret à la CM12. Nous comptons sur une coopération constructive et encourageons les autres 
Membres à se joindre à cette déclaration.  
13.11.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a communiqué la déclaration suivante:  
13.12.   Nous nous associons aux déclarations des coauteurs et du Groupe africain. Nous sommes 
heureux de voir cette évolution et nous aimerions que la déclaration soit adoptée à la CM12. Les 
questions SPS continu ent de préoccuper les Membres du monde entier, en particulier les pays en 
développement et les PMA Membres, compte tenu des obstacles à l'accès aux marchés. Nous 
reconnaissons le droit de tous les Membres de prendre des mesures SPS conformément à 
l'Accord  SPS. En même temps, les Membres ont l'obligation de veiller à ce que les mesures SPS ne 
soient appliquées que lorsque cela est nécessaire et qu'elles soient fondées sur des preuves 
scientifiques suffisantes. De même, l'Accord oblige les Membres, lorsqu'ils  élaborent des 
mesures  SPS, à tenir compte de la situation spécifique des PMA, et à fournir à ceux -ci une assistance 
technique pour qu'ils puissent maintenir leurs engagements concernant les mesures, et à leur fournir 
un accès aux marchés. Les mesures SPS inutilement restrictives qui ne sont pas fondées sur des 
preuves scientifiques nous causent des difficultés pour ce qui est de remédier aux obstacles et 
charges additionnels qui nécessitent la création de nouvelles infrastructures et le développement de 
compétences locales spécifiques. Cela requiert des ressources financières additionnelles pour 
soutenir le développement et les chaînes d'exportation pour que nos exportations dans ce secteur 
soient compétitives. Nous invitons donc les Membres à adopter le pr ogramme de travail lors de la 
CM12 sans qu'il soit nécessaire de mener de nouvelles négociations sur les questions sanitaires et 
phytosanitaires. Le programme de travail nous permet de passer à une situation post -CM12 dans 
laquelle nous renforcerons la séc urité alimentaire et intensifierons la collaboration avec d'autres 
organismes en ce qui concerne les mesures  SPS tout en reconnaissant la capacité des PMA à mettre 
en œuvre des mesures.  
13.13.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
13.14.   Nous soutenons que le projet vise à réaffirmer les droits et obligations des Membres établis 
par l'Accord SPS plutôt qu'à lancer des négociations sur de nouvelles obligations ou à rouvrir ou à 
modifier l'Accord SPS. Nous notons toutefois que certains éléments de libellé figurant dans le projet 
pourraient avoir une incidence sur l'équilibre des droits et obligations existants dans le cadre de 
l'Accord SPS. La Chine se félicite des discussions antérieures qui ont été tenues avec les coauteurs 
et elle souhaite con tinuer à travailler avec eux afin de régler cette question le plus rapidement 
possible.  WT/GC/M/198  
- 115 - 
  13.15.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
13.16.   Je souhaite exprimer l'appui sans réserve de mon pays à ce point de l'ordre du jour. Nous 
sommes de nombreux Membres à l'appuyer et je voudrais remercier le Mexique pour la déclaration 
qu'il a faite au nom de tous les coauteurs. La Déclaration, sans créer de nouvelles obligations pour 
les Membres, nous permet d'établir un dialogue sur toutes le s difficultés et possibilités dont il faut 
tenir compte dans le but de maintenir la légalité et la sécurité du système. Elle met aussi l'accent 
sur les défis actuels liés à la croissance mondiale ainsi qu'à la circulation des produits agricoles et à 
l'inno vation technologique. Elle tient aussi compte de questions importantes telles que le 
changement climatique et les tensions qui existent dans la production alimentaire, ainsi que de 
l'importance croissante des pratiques agricoles durables et de la pression parasitaire et d'autres 
difficultés auxquelles les Membres sont confrontés lorsqu'ils s'acquittent de leurs engagements. La 
proposition prévoit un espace de dialogue sur les difficultés et les possibilités qui doivent être prises 
en compte pour respecter l es normes sans qu'elles deviennent des obstacles non nécessaires au 
commerce. Nous pensons que le programme de travail présenté dans le document renforcerait la 
compréhension globale de l'Accord SPS.  
13.17.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la dé claration suivante:  
13.18.   L'Union européenne tient à remercier les coauteurs pour avoir œuvré de concert avec elle 
sur ce projet de déclaration ministérielle . Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises lors des 
réunions du Comité SPS, nous aurions préféré v oir dans le texte de la Déclaration des références 
plus solides aux difficultés environnementales actuelles et futures pour le commerce des produits 
alimentaires, ainsi qu'aux systèmes alimentaires durables, sans préjudice des limites clairement 
reconnues de l'Accord SPS . Tout en confirmant l'engagement de l'Union européenne à l'égard de ces 
travaux, nous maintenons notre réserve. Nous saisissons également cette occasion pour attirer 
l'attention du Conseil général sur le document que nous avons présenté con cernant la transition 
mondiale vers des systèmes alimentaires durables  et nous encourageons le Comité SPS notamment 
à servir de cadre de discussion sur ce thème important. Nous restons disposés à poursuivre le 
dialogue avec les coauteurs, afin de refléter les priorités précitées dans le projet de Déclaration 
ministérielle . 
13.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
13.20.   L'exécution du programme de travail concernant la Déclaration SPS permettra aux Membres 
d'identifier les p roblèmes que pose la mise en œuvre de l'Accord SPS et les mécanismes disponibles 
pour y faire face, ainsi que les effets des nouvelles sources de pression sur l'application de 
l'Accord  SPS. La Fédération de Russie, qui appuie de manière générale l'idée pri ncipale et la plupart 
des éléments de la Déclaration SPS, réitère sa position selon laquelle le texte ne nécessite que 
quelques modifications. Les auteurs du document connaissent bien nos observations. Nous 
attendons avec intérêt de trouver un libellé appr oprié permettant de parvenir à un consensus. Nous 
pensons que l'adoption de la Déclaration à la CM12 profitera à tous les Membres.  
13.21.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration 
suivante:  
13.22.   En tant que coauteur, le Groupe ACP estime que le programme de travail offre un moyen de 
renforcer la compréhension de l'Accord SPS sans contraindre les Membres à s'acquitter de nouvelles 
obligations, et il devrait donc être utilisé comme une occasion d'évaluer les avantages et les 
consé quences du maintien de normes de surveillance qui peuvent simultanément constituer des 
obstacles au commerce. Nos membres sont fortement affectés par des obstacles non tarifaires qui 
pourraient être évités grâce à des travaux rationnalisés et collaboratifs  entre les Membres . Si elle 
est adoptée, cette déclaration propose un moyen de renforcer la collaboration pour soutenir les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres afin d'améliorer leur intégration dans le 
système commercial multilatéra l. L'assistance technique et le renforcement des capacités sont donc 
essentiels . Ainsi , c'est aussi la collaboration de l'OMC avec d'autres organisations internationales de 
normalisation qui peut offrir des indications et un soutien . Le Groupe ACP appuie l es efforts déployés 
pour élaborer ce texte, et nous encourageons les autres Membres à examiner aussi la proposition 
en vue de son inclusion dans l'ensemble de résultats pour la CM12. WT/GC/M/198  
- 116 - 
  13.23.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a communiqué la 
déclaration suivante:  
13.24.   Le Groupe africain souscrit à la Déclaration. Nous convenons d'un ensemble de sujets qui 
définiront nos travaux futurs dans ce domaine et permettront à cette organisation de relever les 
défis actuels et futur s. Par ailleurs, il est important de souligner qu'outre les questions structurelles 
exogènes comme le soutien interne, mesures qui ont une incidence sur la compétitivité des produits 
agricoles africains, la disparité des règles sanitaires et phytosanitaire s constitue un véritable obstacle 
à l'accès aux marchés. Bien que nous convenions tous de l'importance de maintenir la qualité des 
produits alimentaires, les mesures connexes doivent être fondées sur des données scientifiques 
irréfutables. Le Groupe Africa in est conscient que le programme de travail actuel doit tenir compte 
des attentes en matière d'environnement et de durabilité. Ces questions relatives à l'environnement 
méritent d'être examinées dans un cadre commun pour qu'elles ne deviennent pas des obs tacles 
techniques au commerce injustifiés. Nous demandons donc à tous les Membres de convenir 
d'approuver cette déclaration SPS et de travailler de concert pour établir des règles communes justes 
et équilibrées qui répondent aux attentes de tous les Membre s et renforcent la mise en œuvre de 
l'Accord SPS.  
13.25.   Le représentant de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
13.26.   La Norvège partage les vues et les préoccupations exprimées par l'Union européenne. Elle 
souhaite donc faire part de ses réserves concerna nt le projet de déclaration actuel. Nous sommes 
toutefois, comme toujours, disposés à contribuer de manière constructive à la rédaction d'un texte 
qui pourrait être adopté à la CM12.  
13.27.   Le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante:  
13.28.   Nous so mmes des coauteurs faisant partie du Groupe Africain. C'est pourquoi nous appuyons 
la déclaration faite par le Groupe africain. Nous savons que nous ne sommes pas en mode de 
négociation sur un texte aujourd'hui. Nous sommes d'avis que toute action envisagé e devrait faciliter 
davantage le commerce. Nous nous coordonnerons avec les coauteurs, nos partenaires, peut -être 
pour inclure une vision dans le document ou un élément de plan d'action qui traiterait de la mise en 
œuvre de l'article X:1 de l'Accord SPS qu i se lit comme suit: " Dans l'élaboration et l'application des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays 
en développement Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres ." L'intention en 
l'occurrence est de rendre cet article plus fonctionnel ou, au moins, de savoir comment les Membres 
mettent en œuvre les mesures et comment ils tiennent compte des besoins spéciaux des pays en 
développement et des PMA Membres lorsqu'ils élaborent ou appliq uent les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
13.29.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante:  
13.30.   Le Guatemala remercie le Mexique d'avoir présenté le projet de Déclaration au nom des 
coauteurs, dont le Guatemala fait partie. Le Guatemala appuie cette initiative, car nous considérons 
qu'il est d'une importance vitale d'ouvrir un forum de discussion sur les problèmes rencontrés par 
les Membres lorsqu'ils traitent de questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  
13.31.   Le représentant d u Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
13.32.   Le Bangladesh reconnaît les récentes occasions de collaboration avec le Brésil et d'autres 
délégations au nom des coauteurs. Nous sommes heureux d'entendre les coauteurs dirent que l'un 
des objectifs de ce  projet de déclaration est d'accroître la participation des pays en développement 
Membres, en particulier les PMA, dont l'intégration dans les courants du commerce international est 
essentielle si nous voulons assurer un développement durable et inclusif . Le Bangladesh apprécie le 
fait que ce projet de déclaration contienne de nombreux points pertinents pour tous les Membres. 
La délégation de mon pays souhaite formuler une observation. Le paragraphe 4 du projet de 
déclaration mentionne la nécessité de notif ications accrues. Dans le même temps, nous 
reconnaissons les contraintes de capacité de nombreux pays en développement et PMA Membres. À 
cet égard, le qualificatif "accrues" peut être supprimé. De même, le même paragraphe 4 établit un 
objectif prospectif p our la mise en œuvre de l'Accord SPS par le Comité SPS. À ce sujet, la délégation 
de mon pays recommande vivement d'inclure la nécessité de tenir dûment compte des contraintes WT/GC/M/198  
- 117 - 
  administratives et financières des pays en développement et des PMA Membres. Nou s pouvons 
rappeler que nous avons également examiné la question des notifications, y compris en ce qui 
concerne les mesures SPS, au titre du point  9 de l'ordre du jour. Alors que nous nous rapprochons 
de la CM12, nous souhaitons vivement que les Membres co ntinuent à collaborer dans un esprit 
renouvelé. En ce qui concerne ce projet de déclaration, le Bangladesh attend avec intérêt de 
travailler de manière constructive avec les coauteurs et les autres Membres.  
13.33.   La représentante des États-Unis a communiqué la d éclaration suivante:  
13.34.   Nous tenons à remercier le Mexique d'avoir présenté ces renseignements actualisés sur la 
Déclaration SPS au nom des 92 coauteurs. En tant que l'un des coauteurs de la Déclaration SPS, 
nous étions très heureux de la participation à cett e initiative. Nous avons pris note des observations 
formulées et apprécions la volonté et le souhait manifestés par un large éventail de Membres de 
collaborer à cette importante initiative, et nous y ferons suite en conséquence. Nous restons 
déterminés à f inaliser un résultat multilatéral pour que le Comité SPS ne soit pas retardé davantage 
dans le lancement des discussions techniques importantes et opportunes qui sont proposées dans 
le programme de travail.  
13.35.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadine s, au nom de l'OECO , a communiqué la 
déclaration suivante:  
13.36.   Nous nous associons aux déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP. En tant que 
membres du Groupe ACP, nous sommes aussi coauteurs de ce projet de Déclaration ministérielle. 
Ce projet de déclarati on bénéficie de l'appui d'un large éventail de Membres de l'OMC ‒ pays en 
développement, PMA et pays développés Membres. C'est un signe de son importance et, ces derniers 
temps, c'était l'une des rares questions ayant obtenu une approbation aussi important e de la part 
des Membres. L'OECO renouvelle son appui à cette déclaration et invite les Membres qui ne se sont 
pas encore portés coauteurs à s'associer au consensus naissant.  
13.37.   Le Président  a dit que des Membres avaient appris des coauteurs que les discussions sur 
cette proposition se poursuivaient. Il a remercié toutes les délégations pour la discussion 
constructive de ce jour.  
13.38.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  PROPRIÉTÉ INTE LLECTUELLE, TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS PENDANT LA COVID -19 ET AU -DELÀ ‒ DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR LE 
BRÉSIL (WT/GC/W/845)  
14.1.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
14.2.   L'un des enseignements tirés de la pandémi e de COVID -19 est que le manque d'équité dans 
l'accès aux produits de santé  est une menace pour tous. En traitant ces déséquilibres, nous 
garantirons que le monde soit mieux préparé pour faire face à d'autres crises sanitaires . Les 
discussions sur le commerce et la santé menées à l'OMC doivent être élargies pour examiner non 
seulement les menaces abstraites qui pèseront à l'avenir sur la santé, mais aussi les maladies 
endémiques et les maladies liées à la pauvreté qui existent actuellement dans le monde en 
développement . Nous ne devrions pas négliger le fait que des solutions conçues pour répondre à la 
COVID -19 pourraient être mises à profit pour faire face à d'autres urgences sanitaires. En ce sens, 
l'utilisation des flexibilit és ménagées par l'Accord sur les ADPIC, des accords de licences volontaires 
et d'autres solutions liées aux DPI devrait aller de pair avec l'engagement politique de soutenir les 
initiatives en matière de transfert de technologie et de savoir -faire vers les  pays en développement  
et les PMA Membres. Un résultat équilibré et global sur le commerce et la santé à l'OMC doit 
incorporer cette perspective. Le Brésil est disposé à collaborer avec les Membres pour trouver des 
solutions constructives à cette fin.  
14.3.   Le représentant  de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante:  
14.4.   Nous remercions le Brésil pour sa communication, qui met l'accent sur la nécessité d'un 
transfert de technologie et de savoir -faire pour renforcer les capacités des pays en développement 
et des PMA Membres. Le document présente aussi une approche, non seulement pour la pandémie WT/GC/M/198  
- 118 - 
  de COVID -19 et les autres pandémies futures, mais aussi pour d'autres crises sanitaires, comme les 
maladie s endémiques et d'autres maladies. Nous reconnaissons pleinemen t que le transfert de 
technologie et de savoir -faire vers les pays en développement est absolument nécessaire pour lutter 
contre les pandémies et les évolutions similaires éventuelles qui peuvent conduire à de graves crises 
sanitaires partout dans le monde . Un engagement politique à cet égard pourrait jouer un rôle 
important dans nos efforts de préparation et la résolution des urgences sanitaires actuelles qui 
touchent de manière disproportionnée les populations du monde entier. Bien que nous appuyions 
cette approche générale présentée dans le document, nous pensons que les éventuelles discussions 
ou négociations futures sur ce texte ne devraient pas avoir de rapport direct avec le processus en 
cours au Conseil des ADPIC. Nous sommes prêts à participer de ma nière constructive à d'éventuelles 
discussions et négociations dans le cadre des organes pertinents.  
14.5.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
14.6.   La Chine remercie le Brésil pour sa communication. Nous souscrivons à l'observation selon  
laquelle il existe un écart technologique grandissant entre les pays développés et les pays en 
développement Membres. Le déséquilibre et le manque d'équité dans la distribution des vaccins 
contre la COVID -19 le montre clairement. Nous pensons que l'OMC, e n facilitant le transfert de 
technologie et en assurant le renforcement des capacités, a un rôle essentiel à jouer pour relever 
les défis actuels. La Chine soutient les travaux de l'OMC sur le commerce et la santé et propose de 
faire un meilleur usage des plates -formes telles que le Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  et le Conseil des ADPIC pour promouvoir le transfert et la diffusion de technologie 
aux pays en développement Membres . 
14.7.   La représentante des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
14.8.   Les États -Unis remercient le Brésil pour sa contribution à un programme plus inclusif et axé 
sur l'avenir pour les travaux menés ici dans certains comités et groupes de travail qui n'ont pas 
atteint leur plein potentiel. Nous reconnai ssons la valeur de l'objectif général du document, qui est 
de conduire les Membres à mener des discussions significatives pour améliorer leur préparation et 
leur résilience en vue de parvenir à une croissance économique durable à long terme, y compris le 
commerce. Nous pensons que les règles commerciales ont été conçues pour promouvoir un 
environnement susceptible de favoriser le transfert volontaire de technologie selon des modalités 
mutuellement convenues. Les États -Unis reconnaissaient depuis longtemps q ue le transfert 
volontaire de technologie selon des modalités mutuellement convenues est essentiel pour intensifier 
la réponse mondiale à la pandémie de COVID -19 et à d'autres urgences sanitaires. L'un des 
enseignements tirés de notre expérience dans la ge stion de la pandémie de COVID -19 a été qu'il n'y 
avait pas de solution rapide et qu'il n'y avait pas de réponse unique permettant de rattraper le temps 
perdu lorsqu'une crise frappe. Nous sommes favorables à une discussion plus globale sur les facteurs 
qui permettent le transfert volontaire de technologie suivant des modalités mutuellement convenues 
dans divers secteurs.  
14.9.   La représentante de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante:  
14.10.   La Thaïlande appuie le document et l'idée que le Brésil vient de pr ésenter. Tout comme 
d'autres pays en développement Membres, la Thaïlande estime que l'importance du transfert de 
technologie doit figurer parmi les nouvelles questions qui seront absolument cruciales maintenant 
et dans l'avenir, en particulier après la pan démie de COVID -19. Nous avons constaté que, même 
avec une dérogation, même avec d'autres savoir -faire et même avec une certaine forme de 
développement humain, le transfert de technologie est l'un des facteurs manquants qui pourraient 
permettre aux pays en développement Membres de renforcer leur capacité à élaborer notre réponse 
aux futures pandémies. Nous appuyons l'idée avancée par le Brésil que cette question soit examinée 
dans le contexte de la réponse de l'OMC à la pandémie. En raison des contrainte de temps, puisqu'il 
ne reste que cinq semaines avant la CM12, nous serons heureux de commencer les discussions sur 
la question du transfert de technologie. Il s'agit d'une question systémique très importante. Puisque 
le Directeur général est ici, je voudrais aussi sensibiliser au fait que le transfert de technologie a été 
considéré comme très important pour de nombreux Membres. Nous avons déjà un groupe de travail 
du transfert de technologie dont l'ambassadrice du Viet Nam était la présidente l'année dernière.  
Malgré les efforts de celle -ci pour diriger efficacement les travaux du groupe de travail, les 
discussions n'ont pas beaucoup progressé. Nous devons donc nous redynamiser et soumettre les 
questions à l'examen du Groupe de travail du commerce et du transfe rt de technologie  de manière 
proactive. Compte tenu du temps limité dont nous disposons jusqu'à la CM12, nous pouvons WT/GC/M/198  
- 119 - 
  peut-être en parler dans le contexte de la pandémie. Nous croyons comprendre que la question va 
au-delà de ce contexte, et je voudrais éga lement manifester notre souhait de travailler sur cette 
question après la CM12.  
14.11.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
14.12.   Le Japon remercie le Brésil d'avoir présenté ce document. Il convient que l'innovation est 
diffusée et facilitée par le transfert de technologie qui repose sur la pratique relative à la concession 
de licences volontaires . Cette pratique qui existe dans le monde a également permis la production 
et la diffusion rapides des vaccins contre la COVID -19. Nous reconnaissons  aussi l'importance du 
transfert et de la diffusion de technologie aux pays en développement Membres, comme le prévoit 
l'Accord sur les ADPIC et son annexe, qui sont entrés en vigueur en 2017. Le Japon est prêt à 
participer de façon constructive aux discus sions sur cette question si des propositions concrètes sont 
présentées à l'avenir.  
14.13.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
14.14.   La Colombie remercie le Brésil pour cette proposition et elle l'appui. Au cours des trois 
dernières anné es, nous avons eu beaucoup à faire en ce qui concerne la santé et le commerce. La 
pandémie de COVID -19 a montré que lorsqu'il existe un intérêt mondial, la réponse à l'offre et à la 
demande de vaccins, bien qu'homogène, peut être intensifiée rapidement. Ce  n'est pas toujours le 
cas pour les questions qui n'ont pas un intérêt commercial important pour les principaux 
producteurs, mais qui ont des conséquences importantes sur la santé publique pour les pays en 
développement Membres. Nous constatons que le mond e est toujours plus densément peuplé et 
interconnecté, et les problèmes de santé peuvent se propager rapidement et devenir mondiaux ‒ 
sans compter la pression fiscale qui augmente sur le plan des dépenses de santé publique. En raison 
de ces difficultés, le s pays en développement Membres ont présenté des propositions telles que celle 
que nous examinons maintenant. Il est nécessaire de favoriser des réponses qui soient plus 
cohérentes et plus équitables lorsqu'il s'agit de problèmes de santé mondiaux. L'outil  de transfert 
de technologie prévu par l'Accord sur les ADPIC offre des possibilités pour différents traitements 
médicaux et leur production. Nous appuyons cette démarche et nous convenons avec le Brésil qu'elle 
est pertinente pour les travaux de l'OMC sur  le commerce et la santé. Nous sommes prêts à 
contribuer à ces efforts.  
14.15.   Le représentant de l' Ukraine  a communiqué la déclaration suivante:  
14.16.   L'Ukraine remercie le Brésil d'avoir attiré l'attention des Membres sur la question du transfert 
de technologie et du  partage de savoir -faire. L'Ukraine dispose de capacités de fabrication dans le 
secteur pharmaceutique, qui peuvent être utilisées pour accroître la production liée à la COVID -19 
et pour renforcer les capacités afin de faire face à d'autres crises sanitair es. Le transfert de 
technologie et de savoir -faire et la promotion d'innovations en matière de santé publique sont donc 
des questions qui revêtent une grande importance pour l'Ukraine et elles sont nécessaires à la reprise 
économique. Nous sommes reconnais sants à tous les partenaires et organisations internationales, y 
compris le Medecines Patent Pool, l'OMS, l'OMPI et l'OMC, d'avoir lancé des initiatives axées sur le 
transfert de technologie pour lutter contre la pandémie de COVID -19. Nous pensons égalemen t que 
cette expérience peut servir à renforcer les capacités pour d'autres urgences sanitaires.  
14.17.   La représentante de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
14.18.   L'Argentine accueille favorablement la proposition présentée par le Brésil et souhaite 
exprimer son appui à celle -ci. 
14.19.   La représentante de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
14.20.   Nous remercions le Brésil pour sa communication et souscrivons à beaucoup de ses idées. 
C'est pour cette raison que les 278  coauteurs ont constamment aff irmé que la réponse de l'OMC à 
la pandémie qui favorise la préparation et la résilience ne peut être complète sans aborder la 
question du transfert de technologie. Nous convenons avec le Brésil que la dérogation aux obligations 
découlant de l'Accord sur le s ADPIC dans le contexte de pandémies et d'autres crises sanitaires est 
une réponse nécessaire. Dans le même temps, nous devons donner la priorité aux négociations d'un 
mécanisme de déclenchement concernant les ADPIC  pour nous préparer à de futures pandémi es, ce WT/GC/M/198  
- 120 - 
  qui évitera d'avoir à recourir à des arrangements spéciaux et à des dérogations pendant les crises 
sanitaires. La solidarité mondiale nécessite de renforcer la collaboration et le partage de 
connaissances et de technologie pour apporter des solutions ciblées au moyen d'un effo rt coordonné 
visant à aider les  Membres de manière ciblée à renforcer la résilience face à la fois à la pandémie 
actuelle et à des pandémies futures . La solution doit tenir compte de l'évolution de la pandémie pour 
englober sa phase endémique et elle doit aussi garantir la préparation. En particulier, nous pensons 
que la communication arrive à point nommé parce qu'elle nous rappelle que le transfert et la diffusion 
de technologie sont un objectif fondamental du système commercial multilatéral tels qu'ils so nt 
inscrits dans l'Accord sur les ADPIC. La délégation de notre pays est prête à travailler avec le Brésil 
pour réaliser cet objectif important.  
14.21.   La représentante du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
14.22.   Il est clair que la proposition du Brésil  résulte d'une réflexion sérieuse. Il s'agit d'une 
tentative manifeste d'adopter une approche globale concernant le commerce et la santé, ce que le 
Royaume -Uni salue. Nous attendons avec intérêt d'examiner plus en détail les intentions et les 
spécificités contenues dans cette proposition.  
14.23.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
14.24.   Le document présente bon nombre de causes et d'arguments plausibles, en particulier dans 
le contexte de la pandémie. Il est difficile d'ignorer le fait que le s vulnérabilités des pays en 
développement Membres, y compris les PMA, pour ce qui est de l'accès à la technologie et au 
savoir -faire technique ont limité la capacité du monde entier à lutter contre la pandémie au rythme 
auquel nous aurions pu le faire. Ma lheureusement, cette proposition arrive avec deux ans de retard, 
mais elle mérite quand même d'être examinée par l'ensemble des Membres. Le document met aussi 
l'accent sur la nécessité d'utiliser toute la gamme des possibilités d'actions qui sont à la disp osition 
des Membres dans des circonstances telles que la pandémie actuelle, y compris, entre autres choses, 
la dérogation aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, pour lutter non seulement contre 
la pandémie actuelle, mais aussi contre d'autres  crises sanitaires et pandémies futures. C'est 
pourquoi les coauteurs de la proposition de dérogation ont demandé que la composante propriété 
intellectuelle et le transfert de technologie fassent partie intégrante d'un résultat global concernant 
la réponse  de l'OMC. Nous restons déterminés à poursuivre nos efforts pour parvenir à un résultat 
significatif sur cette question. Nous remercions le Brésil d'avoir attiré l'attention sur la question 
importante du transfert de technologie, qui présente un intérêt co nsidérable pour les pays en 
développement. Il est grand temps que l'OMC accorde une attention sérieuse aux questions relatives 
au commerce et au transfert de technologie, qui concernent de nombreux domaines, pour apporter 
des solutions pragmatiques aux pro blèmes technologiques auxquels les pays en développement sont 
confrontés aujourd'hui. L'Inde attend avec intérêt de travailler avec l'ensemble des Membres pour 
contribuer à cet effort.  
14.25.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante:  
14.26.   Le Guatemala considère que la teneur du document présenté par le Brésil est d'un grand 
intérêt, car il souligne l'importance du transfert de technologie en tant qu'outil pour encourager la 
recherche et le développemen t, en particulier dans le domaine de la santé. Nous convenons que le 
transfert de technologie est l'un des objectifs fondamentaux du système multilatéral. Cela nous 
encourage à revoir nos stratégies nationales et à envisager la possibilité d'établir des mé canismes 
qui favorisent le transfert de technologie. Nous convenons donc avec le Brésil de la nécessité 
d'encourager les travaux du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  pour que 
soient élaborées des recommandations possibles pour pe rmettre l'utilisation du transfert de 
technologie comme un outil important pour les pays en développement Membres.  
14.27.   Le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante:  
14.28.   Nous tenons à remercier le Brésil pour sa communication que nous examinons avec une 
diligence raisonnable avec nos fonctionnaires en poste dans la capitale, peut -être en vue d'en élargir 
le champ d'application. Le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie devrait être 
redynamisé et mieux armé pour qu'il produis e des résultats concrets dans ce domaine. Notre objectif 
est d'aider les pays en développement Membres à obtenir les dernières technologies en temps voulu 
et d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, et de mieux leur permettre de le faire, afin WT/GC/M/198  
- 121 - 
  qu'ils puissent répondre à leurs besoins industriels lorsqu'ils seront confrontés à des crises et à des 
urgences futures. Le transfert de technologie devrait être envisagé du strict point de vue du 
développement, car il est primordial que nous passions à des  politiques industrielles plus avancées 
et durables qui favoriseront une résilience économique. À cet égard, la priorité devrait être donnée, 
mais non limitée, aux secteurs liés à la santé.  
14.29.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la décla ration suivante:  
14.30.   Nous tenons à remercier le Brésil pour sa proposition. Elle traite d'un aspect très important 
pour de nombreux pays en développement et PMA Membres. De nouvelles discussions sur cette 
proposition nous aideront à trouver des solutions qui s ervent les intérêts des pays en développement 
et des PMA Membres.  
14.31.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a communiqué la déclaration 
suivante:  
14.32.   La délégation de mon pays tient à féliciter le Brésil pour cette proposition sur le transfert de  
technologie, qui est un outil essentiel pour le développement et le commerce en général et est très 
bien accueillie compte tenu du contexte actuel de la pandémie. C'est pourquoi la délégation de mon 
pays, ainsi que toutes les délégations de son continent,  sont disposées à examiner cette proposition 
avec intérêt.  
14.33.   Le représentant de Maurice  a communiqué la déclaration suivante:  
14.34.   Permettez -moi de commencer par remercier la délégation du Brésil pour la communication 
sur la PI, le transfert de technologie et le renforcement des capacités. Si la PI et le transfert de 
technologie sont de nature transversale, la pandémie de COVID -19 et les discussions qui ont suivi 
concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC ont démontré que le fait de traiter certaines 
questi ons au fur et à mesure qu'elles se présentaient pouvait entraîner des coûts considérables, non 
seulement sur le plan économique mais aussi du point de vue des drames humains. En outre, ces 
effets ont été ressentis de manière inégale par les Membres, les pa ys en développement, en 
particulier les PMA, étant affectés de manière disproportionnée. Nous reconnaissons qu'il existe de 
nombreuses dispositions dans les Accords de l'OMC qui préconisent le transfert de technologie. 
Toutefois, le processus a souvent été  semé d'embûches et d'obstacles, notamment le manque de 
capacités technologiques et l'insuffisance des investissements. À cet égard, les travaux en cours au 
niveau du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie devront peut -être être 
redyn amisés. La pandémie de COVID -19 n'est ni la première ni la dernière pandémie ou situation 
de crise confrontant l'humanité. Nous devons donc aux Membres et à nos populations d'être prêts à 
faire face à de telles situations à l'avenir. À cet égard, nous pouv ons nous inspirer des discussions 
en cours à l'OMS sur la préparation et la réponse aux pandémies. Nous nous réjouissons à l'idée de 
continuer à travailler sur cette question dès qu'une proposition spécifique sera présentée par le 
Brésil.  
14.35.   Le représentant d u Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
14.36.   Je remercie tous les collègues qui sont intervenus au titre de ce point. J'apprécie beaucoup 
votre soutien. Notre proposition n'est pas introduite dans les discussions pour créer de la distance 
ou des divergen ces entre nous. Il s'agit d'un document qui devrait nous éclairer. Un jour, cette 
maladie pandémique aura disparu. Un jour, nous regarderons en arrière et dirons: "nous avons 
surmonté la COVID". Mais en attendant ce jour, les maladies endémiques continuero nt de tuer des 
gens. Il s'agit des maladies invisibles ‒ les maladies cliniquement muettes mais mortelles. Le 
paludisme tue 12 % des personnes infectées. La dengue est en train de devenir un problème dans 
le monde entier, tout comme la tuberculose et le VIH /SIDA. Ces maladies sont trop souvent 
associées à la pauvreté. Ce n'est pas un hasard si on les qualifie de maladies négligées. L'idée 
sous-tendant la proposition était de lever ce voile sur cette question et de l'introduire dans le débat. 
Il est grand tem ps de ne plus négliger ces maladies. Parlons -en. Au lieu de nous préparer à des 
éventualités, menons le combat d'aujourd'hui. Soyons prêts pour aujourd'hui. Nous devrions être 
en mesure d'avoir quelque chose à dire à ce sujet à la CM12 et de continuer à tr availler sur cette 
question après cette Conférence ministérielle.  WT/GC/M/198  
- 122 - 
  14.37.   La représentante du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante:  
14.38.   Je tiens à remercier le Brésil pour sa proposition qui aborde la question du commerce et du 
transfert de technologie ‒ suje t débattu au sein du Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie que j'ai présidé l'année dernière. Le Groupe de travail a examiné une proposition 
intitulée "Facilitating Access to Information on Appropriate Technology Sourcing ‒ A Step to  Increase 
Flows of Technology to Developing Countries " (Faciliter l'accès à l'information sur les sources de 
technologie appropriées: mesure visant à accroître les apports de technologie aux pays en 
développement ) élaborée par l'Inde, le Pakistan et les Ph ilippines il y a plus de 10 ans. Les 
consultations menées jusqu'à présent ont mis en évidence un manque d'initiative de la part des 
auteurs, qui n'avaient pas su mener les débats, ainsi qu'un écart entre les Membres qui considéraient 
les transferts de tech nologie comme dictés par les prescriptions des pouvoirs publics, et ceux qui les 
voyaient comme le résultat d'un environnement propice . Nous partageons donc le point de vue selon 
lequel il s'agit d'une question transversale et j'apprécie vraiment l'intérêt  manifesté pour relancer 
les discussions des Membres au sein du Groupe de travail. Je tiens à vous informer que le Groupe 
de travail du commerce et du transfert de technologie se réunira le 12  mai. Le Viet Nam est prêt à 
participer aux discussions avec d'a utres Membres au sein du Groupe de travail sur cette question 
importante pour les pays en développement et les PMA Membres.  
14.39.   Le Directeur général  a communiqué la déclaration suivante:  
14.40.   Permettez -moi simplement de dire qu'il s'agit d'une question importante. Je félicite le Brésil 
de l'avoir soulevée. J'espère que le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie 
redynamisé sera en mesure de la traiter. Je pense que nous pouvons faire les deux ‒ traiter le 
présent mais aussi travailler  pour l'avenir. Je souhaite donc que nous fassions les deux. Nous parlons 
de santé et de transfert de technologie. Dans le même temps, nous devrions aussi être conscients 
que lorsque nous parlons de changement climatique, il existe également un ensemble co mplet de 
technologies en la matière qu'il serait avantageux de transférer aux pays en développement et aux 
PMA Membres. Je pense donc qu'il s'agit d'un sujet vraiment important. La santé est une chose, 
mais il y a d'autres aspects que nous devons garder à l'esprit. J'espère également que notre 
coopération tripartite avec l'OMPI, qui porte aussi sur le transfert de technologie et le renforcement 
des capacités, aura des incidences sur cette question.  
14.41.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
15  POINT DE V UE DES PMA SUR LES DISCUSSIONS ET PROPOSITIONS CONCERNANT LA 
RÉFORME DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (JOB/GC/223/REV.1)  
15.1.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
15.2.   Le Groupe d es PMA a élaboré et soumis une communication que nous avons présentée en 
décembre  2019 sous la cote JOB/GC/223 en vue de participer aux discussions sur la réforme de 
l'OMC. Dans cette communication, nous formulons notre point de vue sur les propositions co ncernant 
les notifications et la réforme institutionnelle, et nous abordons également l'impasse dans laquelle 
se trouve le renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel et la réforme de celui -ci. 
Ce document a été présenté il y a deux ans;  depui s, de nombreux changements sont survenus et 
nous ont mis en difficulté à l'OMC. Nous avons donc distribué une communication révisée sur la 
réforme de l'OMC afin de présenter des recommandations constructives et d'exposer les principes 
fondamentaux qui doiv ent guider nos discussions. Dans le but de préserver la transparence et 
l'inclusivité, nous avons souligné qu'il était nécessaire de mener ces discussions sous les auspices 
du Conseil général, dirigé par son président. Nous avons soutenu cette approche dan s les discussions 
sur le processus relatif au document final l'année dernière.  
15.3.   Le représentant du Cambodge , prenant la parole en tant que point focal du Groupe des PMA  
chargé de la réforme de l'OMC, a fait la déclaration suivante:  
15.4.   Je suis heureux de vous p résenter la communication révisée du Groupe des PMA contenant 
nos vues préliminaires sur la réforme de l'OMC. Comme l'a indiqué notre coordonnateur, notre 
communication JOB/GC/223 a été présentée pour la première fois en décembre  2019. Depuis, nous 
avons d û faire face à la pandémie de COVID -19 et au report de la CM12 à deux reprises. De nouvelles WT/GC/M/198  
- 123 - 
  évolutions se sont également produites. Cette communication révisée, qui porte la 
cote JOB/GC/223/Rev.1, a été mise à jour pour intégrer les contributions de la Dé claration des 
Ministres des PMA pour la CM12, adoptée en octobre  2012, ainsi que de nouvelles réflexions tenant 
compte des nouvelles évolutions et de la dynamique changeante de l'OMC ces deux dernières 
années. Avec cette révision, nous cherchons à réaffirm er les principes que nous avons trouvés 
pertinents dans les discussions en vue de l'élaboration de document final du Président du Conseil 
général, ainsi que dans les communications reçues d'autres Membres. Nous avons également 
envisagé des solutions potent ielles pour les PMA sur la base de nos propres expériences. Dans cette 
communication, le Groupe des PMA soutient l'idée présentée l'année dernière par le Groupe ACP, 
qui demandait que les discussions sur la réforme de l'OMC soient tenues dans le cadre de s essions 
spécifiques du Conseil général. Notre coordonnateur a déjà clairement exprimé cette opinion. Nous 
estimons que toutes les propositions soumises dans les divers organes de l'OMC et selon différentes 
perspectives devraient recevoir une attention just e et équivalente. Nous avons mis à jour les 
principes pour la discussion de la réforme de l'OMC qui avaient été élaborés dans notre 
communication de 2019. Permettez -moi de présenter brièvement notre communication, section par 
section.  
15.5.   En ce qui concerne la  réforme de l'Organe d'appel et le règlement des différends, nous 
réitérons nos préoccupations quant à l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel. Bien que les PMA ne participent généralement pas au règlement de différends, certain s 
d'entre eux ont été tierces parties dans des procédures les concernant. En outre, les PMA sont 
engagés dans tous les piliers du système commercial multilatéral, y compris le mécanisme de 
règlement des différends. Ainsi, nous soutenons un système à deux n iveaux pour le règlement des 
différends.  
15.6.   En ce qui concerne la notification et la transparence, le Groupe des PMA souhaite rappeler que 
les PMA ont des contraintes de capacité particulières et différentes qui remettent en cause leur 
capacité à assumer de n ouvelles obligations. Nous pensons que les prescriptions efficaces en matière 
de transparence et de notification font partie de l'ossature de l'OMC, mais il ne devrait pas y avoir 
d'obligations supplémentaires pour les PMA en raison des défis auxquels ils doivent actuellement 
faire face. Par ailleurs, le Groupe des PMA ne soutient pas l'imposition de mesures punitives et estime 
plutôt que des démarches axées sur les consultations et la facilitation devraient être introduites. 
Nous saisissons cette occasion pour féliciter le Secrétariat de l'OMC de développer un portail de 
notification en ligne "guichet unique" pour tous les Membres de l'OMC. Cette initiative pourrait être 
un outil efficace pour aider les PMA à mettre en œuvre leurs obligations en matière de notification. 
Nous avons rencontré le Secrétariat pour lui faire part de nos suggestions et de nos commentaires, 
et nous espérons qu'ils seront utiles. De plus, nous demandons aux organes pertinents de l'OMC de 
mettre en place des systèmes de notification électroniques qui puissent être intégrés dans le 
nouveau portail de notification de l'OMC.  
15.7.   En ce qui concerne les réunions, nous relevons à quel point il a été efficace d'utiliser Zoom et 
Interprefy pour tenir des réunions pendant les périodes de confineme nt dès le milieu de 
l'année  2020. Cette solution innovante et hybride est devenue la nouvelle norme à l'OMC. Elle a 
permis à nos fonctionnaires basés dans les capitales de participer aux réunions. Néanmoins, nous 
souhaitons maintenir notre proposition selo n laquelle nous devrions veiller à éviter le chevauchement 
entre les réunions, en particulier s'agissant de celles du Conseil et des organes de négociation, qu'il 
s'agisse de réunions en présentiel ou de réunions virtuelles. Nous avons également mentionné que 
nous apprécions l'amélioration des rapports de synthèse en ligne du Secrétariat sur les réunions 
tenues. Nous répétons que nous avons besoin que des notes récapitulatives soient publiées le jour 
même afin que les délégations des PMA puissent se tenir a u courant des questions examinées à 
l'OMC. C'est quelque chose que nos Membres ont demandé par le passé et qui montre une pensée 
progressiste de la part des PMA. Nous avons également insisté sur l'accès à tous les documents 
produits par les présidents dans  les langues officielles de l'OMC; en particulier pour ce qui est des 
négociations et des consultations. Nous espérons que notre contribution fera partie des discussions 
après la CM12 et nous attendons avec intérêt les consultations avec les Membres.  
15.8.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
15.9.   Le Bangladesh s'associe aux déclarations faites par le Groupe des PMA et le point focal du 
Groupe des PMA chargé de la réforme de l'OMC. Cette communication est une révision  regroupant 
la communication présentée par les PMA en  2019 sous les cotes  JOB/GC/223 et JOB/GC/223/Corr.1, 
ainsi que des observations mises à jour pour tenir compte de l'évolution récente de la situation et WT/GC/M/198  
- 124 - 
  de la pandémie qui a frappé le monde en  2020 et a u-delà. Avant la date qui avait été précédemment 
arrêtée pour la CM12 l'année dernière, les ministres des PMA avaient également donné leur point de 
vue collectif sur la réforme de l'OMC, parmi d'autres questions importantes. Ma délégation s'attend 
à un rés ultat positif à cet égard. La réforme de l'OMC est une tâche de grande ampleur qui devrait 
être ouverte, inclusive et transparente. Le Groupe des PMA préférerait que toutes les discussions 
aient lieu sous les auspices du Conseil général dans le cadre de se s sessions extraordinaires 
conduites par son Président. La communication contient plusieurs principes et thèmes de discussion 
importants qui, selon notre Groupe, auraient une valeur ajoutée et contribueraient aux discussions 
sur la réforme de l'OMC. Tout c omme le Groupe des PMA, le Bangladesh est prêt à dialoguer avec 
les Membres dans le cadre de cette importante conversation.  
15.10.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
15.11.   La dynamique commerciale est en évolution constante et requiert un ajusteme nt adéquat de 
notre état d'esprit, de nos lois et de nos pratiques, afin que nous puissions bénéficier pleinement 
d'un système commercial multilatéral fondé sur les règles, transparent, prévisible, inclusif et 
équitable. Ma délégation souhaite que l'OMC so it pleinement opérationnelle dans tous ses piliers. 
Par conséquent, il est essentiel de résoudre au plus vite les problèmes liés au règlement des 
différends et de remettre son mécanisme sur les rails. Il existe un énorme décalage entre les 
différents Membr es, dans le droit comme dans la pratique, ce qui limite notre capacité à participer 
au système commercial mondial et à en bénéficier de façon équitable. L'Accord sur l'agriculture et 
les lois et pratiques de l'OMC ont par exemple placé les Membres à différ ents niveaux en termes de 
droits et d'obligations. Il est donc absolument essentiel d'équilibrer l'architecture juridique et les 
pratiques, ainsi que le fonctionnement de l'OMC. Nous constatons un changement de paradigme 
dans les milieux d'affaires au nive au mondial, en particulier dans le secteur du commerce et de 
l'industrie. Par exemple, l'économie numérique, y compris le commerce électronique, est dominée 
par les principaux acteurs économiques de l'économie mondiale. Cependant, les PMA, les PDSL et 
les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure n'ont pas été en mesure d'exploiter leur 
potentiel en raison de l'immense fracture numérique existante. Dans ce contexte, il serait important 
que la réforme de l'OMC aborde les questions et les perspecti ves émergentes dans le cadre du 
fonctionnement de l'OMC, qu'elle réduise la fracture numérique et qu'elle donne des moyens aux 
Membres défavorisés. Les PMA sont fermement résolus à participer au processus de réforme de 
l'OMC. Nous ne sommes cependant pas e n mesure de supporter des obligations supplémentaires du 
fait de la réforme. Nous attendons de celle -ci qu'elle soit plus inclusive et équitable afin de nous 
aider à mieux participer au système commercial mondial. En conséquence, ma délégation invite 
instamment tous les Membres à prendre en compte la proposition présentée par le Groupe des PMA 
lors de la réforme du système de l'OMC.  
15.12.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a prononcé la déclaration suivante:  
15.13.   Le Groupe ACP salue les efforts dép loyés par le Groupe des PMA pour contribuer de manière 
constructive à la discussion sur la réforme de l'OMC. Le Groupe ACP note que la proposition reflète 
les préoccupations des Membres en développement et des Membres développés tout en évoquant 
certaines questions sensibles qui sont plus spécifiques au Groupe des PMA. Elle propose une 
perspective différente sur la réforme de l'OMC, en particulier compte tenu des crises récentes et 
actuelles, et comprend également des recommandations d'ordre plus structurel  sur la manière de 
renforcer la participation des Membres à l'OMC, en particulier ceux qui ont des petites missions. Le 
Groupe ACP profite de l'occasion pour féliciter les Membres du Groupe des PMA et encourage d'autres 
Membres à considérer le texte de man ière favorable. Le Groupe ACP travaille actuellement sur une 
communication portant sur la réforme de l'OMC qui, selon nous, viendra compléter l'idée présentée 
aujourd'hui par le Groupe des PMA. Le Groupe ACP attend également avec intérêt les occasions 
d'échanger des idées avec le Groupe des PMA et le reste des Membres pour parvenir à un programme 
de réforme de l'OMC complet, inclusif et tourné vers le développement.  
15.14.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
15.15.   L'Union européenne  se félicite de la détermination dont fait montre le Groupe des PMA dans 
l'exploration des moyens de réformer l'OMC et souhaite remercier les délégués pour leur 
communication révisée. Nous convenons que les Membres devraient poursuivre leurs efforts pour 
trouver des solutions multilatérales. Nous appelons chacun d'entre eux à débattre de manière 
constructive des réformes à apporter à l'OMC dans les trois domaines suivants: la fonction de 
négociation, la fonction de règlement des différends et la fonction de  suivi des organes permanents. 
Les difficultés posées par les contraintes de capacité et la nécessité de les atténuer au moyen de WT/GC/M/198  
- 125 - 
  l'assistance technique revêtent une importance vitale pour les PMA. Dans ses propres délibérations 
sur la réforme de l'OMC, l' Union  européenne reconnaît parfaitement que les contraintes de capacité 
empêchent certains Membres, en particulier les PMA, de tirer pleinement parti des règles de l'OMC. 
L'assistance technique n'est pas une panacée, mais elle peut effectivement atténuer l es contraintes 
de capacité et aider les PMA à satisfaire à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et à tirer parti 
des possibilités offertes. En ce qui concerne le règlement des différends à l'OMC, l'Union européenne 
convient qu'un système de règlement d es différends pleinement opérationnel, qui soutient le 
commerce basé sur des règles, profite à tous les Membres, en particulier aux PMA. Nous ne 
ménagerons aucun effort pour trouver une solution multilatérale à l'impasse liée aux désignations 
des membres d e l'Organe d'appel. Étant donné que certaines des questions soulevées dans la 
déclaration des PMA font l'objet de points de l'ordre du jour de la réunion, je ne reviendrai pas en 
détail sur celles -ci. Nous attendons avec intérêt de nouer un dialogue constr uctif avec les PMA sur 
ces questions, ainsi que sur d'autres questions de la CM12.  
15.16.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
15.17.   La réforme de l'OMC revêt une priorité élevée pour le Chili. Un des résultats de la CM12 
devrait être un mandat cla ir pour commencer à travailler sur cette question. Nous saluons la 
communication présentée par le Groupe des PMA. La soumission de propositions et d'idées qui nous 
permettront de concentrer les discussions sur des domaines spécifiques sera essentielle à ce s 
travaux. Ma délégation convient qu'il est urgent de résoudre la situation de l'Organe d'appel, à 
commencer par la désignation de ses Membres en suspens et qu'une structure à deux niveaux doit 
être maintenue. Nous sommes également d'accord sur l'importanc e et la promotion de la 
transparence pour les PMA, tant dans les travaux réguliers de l'OMC que dans les négociations et les 
notifications, raison pour laquelle le Chili est coauteur du document discuté au point  9 de l'ordre du 
jour. Nous prenons note de l 'importance pour le Groupe des PMA de ne pas avoir de nouvelles 
obligations et contraintes qui pénaliseraient les PMA, de son intérêt à faire en sorte que les 
négociations et les décisions soient aussi transparentes que possible, inclusives et fondées sur le 
consensus, et de la nécessité pour les Membres d'envisager des flexibilités pour les PMA dans les 
domaines faisant l'objet de négociations. Quant à la proposition visant à clarifier la définition et la 
portée de la notion de "préoccupations commerciales ", nous l'évaluons soigneusement. La direction 
proposée dans le document est susceptible d'entraîner l'exclusion de préoccupations commerciales 
spécifiques qui pourraient surgir de la nouvelle dynamique commerciale entre les Membres à l'avenir. 
Nous remerc ions les PMA pour ce document intéressant, que nous espérons discuter bientôt, et 
auquel le Chili contribuera de manière constructive.  
15.18.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
15.19.   La Chine accueille favorablement la proposition révisée prése ntée par le Groupe des PMA et 
apprécie ses réflexions avisées sur la réforme de l'OMC à ce stade crucial. Nous partageons le point 
de vue selon lequel le processus de réforme de l'OMC devrait être ouvert, inclusif et transparent. 
Toutes les voix, en partic ulier celles des PMA, devraient être entendues. Nous espérons également 
que les préoccupations de longue date des PMA sur leur capacité à participer au système commercial 
multilatéral et à bénéficier de la chaîne d'approvisionnement mondiale pourront être prises en 
compte de manière appropriée dans le processus de réforme de l'OMC. Par ailleurs, je souhaite 
également saluer l'appel lancé par les PMA en faveur du rétablissement du système de règlement 
des différends à deux niveaux et demander instamment la d ésignation des membres de l'Organe 
d'appel le plus rapidement possible. La Chine est disposée à travailler avec les autres Membres, y 
compris les PMA, sur la réforme de l'OMC et est toujours prête à apporter son soutien continu aux 
PMA. 
15.20.   La représentante de  la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
15.21.   La Nouvelle -Zélande remercie le Groupe des PMA pour sa contribution révisée sur la réforme 
de l'OMC, qui reflète notre engagement commun à réformer les trois piliers de l'OMC afin de veiller 
à ce que l'O rganisation reste adaptée à son objectif et à même de répondre aux défis actuels. Le 
document contient de nombreux points sur lesquels nous sommes d'accord, notamment la nécessité 
de rétablir de manière urgente un système de règlement des différends opérat ionnel, et le besoin 
pour tous les Membres d'améliorer la mise en œuvre de leurs obligations existantes en matière de 
notification et de transparence, et pour les Membres développés de montrer l'exemple à cet égard. 
La Nouvelle -Zélande reconnaît et compren d les contraintes de capacité légitimes des PMA. Celles -ci 
devront être un élément clé des futures discussions sur la réforme et nous nous attendons à une 
participation active à ces questions avant et après la CM12.  WT/GC/M/198  
- 126 - 
  15.22.   Le représentant de l' Inde a fait la décl aration suivante:  
15.23.   Nous remercions le Groupe des PMA pour sa communication au sujet de la réforme de l'OMC 
et sommes d'accord avec la plupart de son contenu, qui reflète les questions, les préoccupations et 
les recommandations formulées par l'Inde dans sa p roposition de réforme soumise par les Membres 
en développement sous la cote WT/778/Rev.4, présentée conjointement avec Cuba et le Groupe 
africain. Nous avons eu des discussions approfondies sur notre document concernant la réforme lors 
de la précédente réu nion du Conseil général, en février de cette année. Je ne souhaite pas revenir 
sur tous les points qui ont également été soulignés dans la proposition de réforme des PMA. 
Cependant, je voudrais aborder deux questions majeures liées à la réforme de l'OMC qu i font partie 
de la proposition des PMA à l'approche de la CM12. En novembre dernier, lorsque la question de la 
réforme de l'OMC et le paragraphe correspondant au document final ont fait l'objet d'une discussion 
intense, nous avions insisté sur la nécessit é de définir certains principes et paramètres pour guider 
le processus de réforme. À cet égard, je souhaite attirer l'attention des Membres sur le projet de 
décision ministérielle sur la réforme de l'OMC soumis par l'Inde en novembre de l'année dernière 
dans le document JOB/GC/287, où tant les principes que le processus de la réforme ont été définis. 
Nous sommes heureux de constater que la proposition présentée par les PMA reprend également les 
éléments figurant dans le projet de décision ministérielle de l 'Inde. Il est tout d'abord question des 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral, tels qu'ils sont également évoqués 
dans le document des PMA concernant la réforme. Les valeurs fondamentales et principes de base 
du système commercial multi latéral doivent être préservés et les réformes ne devraient pas servir 
de prétexte pour saper ces principes fondamentaux, en particulier celui de la prise de décision par 
consensus. Nous devons aussi veiller à ce que les réformes ne modifient pas le caract ère multilatéral 
de l'OMC. Ensuite, s'agissant du processus de réforme de l'OMC, il est primordial de s'assurer que 
le processus adopté pour mener les réformes soit ouvert, transparent et inclusif. Dans notre projet 
de décision ministérielle, nous avons pr oposé que la réforme soit menée par le Conseil général lors 
de ses sessions extraordinaires. Nous saluons la participation et le soutien du Groupe des PMA à 
cette proposition. Nous attendons avec intérêt des discussions constructives sur la proposition de 
réforme de l'OMC en vue de trouver un terrain d'entente avec d'autres Membres d'ici à la CM12.  
15.24.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
15.25.   Je suis tenté de dire que mon intervention sera très longue. Je dis cela parce que, très 
souvent, lorsq ue les gens disent "je serai bref", le contraire se produit; mais, cette fois -ci, je vous 
promets que ce sera le cas. Le Canada est enthousiaste à l'idée d'engager un dialogue avec le Groupe 
des PMA sur sa communication au fur et à mesure que les questions  se présentent et sur les moyens 
de collaborer pour relever les défis auxquels le système commercial multilatéral est confronté. Nous 
attendons également avec intérêt de collaborer avec le Groupe d'Ottawa afin d'assurer des 
interactions productives avec le  Groupe des PMA.  
15.26.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
15.27.   La Norvège tient à saluer l'engagement et la contribution du Groupe des PMA à nos 
délibérations sur la réforme de l'OMC et l'avenir du système commercial fondé sur des règles. S oyez 
assurés que nous étudierons attentivement la communication et que nous sommes impatients 
d'échanger avec le Groupe des PMA et d'autres Membres sur ces questions. Nous espérons et 
attendons de la CM12 qu'elle serve de tremplin à une discussion construc tive sur la réforme de 
l'OMC, l'objectif étant la préparation de décisions appropriées qui seront prises à la CM13.  
15.28.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
15.29.   Je ne suis pas certaine de gagner le concours de la déclaration la plus cour te, mais je vais 
essayer d'être brève. Je remercie le Tchad et le Groupe des PMA pour cette importante contribution 
au débat sur la réforme de l'OMC. Nous prenons note des idées pratiques et constructives incluses 
dans la communication. En particulier, le Royaume -Uni reconnaît les défis rencontrés par les PMA, 
qui doivent vraiment être pris en compte dans les discussions sur la réforme potentielle de l'OMC. 
Ainsi, nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions avec le Groupe des PMA à ce sujet 
et le Royaume -Uni reste déterminé à réformer l'OMC d'une manière qui convienne à tous les 
Membres.  WT/GC/M/198  
- 127 - 
  15.30.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
15.31.   Nous souhaitons remercier le Groupe des PMA pour leur contribution opportune et 
constructive aux discussions sur la réforme de l'OMC. Le Brésil a constamment participé aux travaux 
de réforme visant à revitaliser et à renforcer le système commercial multilatéral. Nous souhaitons 
en particulier souligner à quel point il est important de  garantir un traitement spécial et différencié 
à tous les PMA afin de leur offrir la flexibilité nécessaire pour intégrer pleinement le système 
commercial multilatéral et en bénéficier. Nous sommes également d'accord avec le Groupe des PMA 
sur la nécessité  de rétablir un mécanisme de règlement des différends qui fonctionne. Nous 
réaffirmons notre volonté de travailler avec le Groupe des PMA pour faire avancer la question de la 
réforme et demandons instamment à tous les Membres de participer de manière const ructive aux 
discussions afin que nous puissions parvenir à un résultat équilibré et significatif.  
15.32.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
15.33.   Nous remercions le Tchad et le Cambodge pour leurs vues sur les propositions de réforme 
de l'OM C et leur présentation d'aujourd'hui. Pour ce qui est de la réforme de l'OMC, l'Indonésie 
soutient un de ses principaux objectifs, à savoir la résolution de la crise de l'Organe d'appel. Les 
actions visant à garantir le fonctionnement du système de règleme nt des différends à deux niveaux 
de l'OMC devraient être une priorité commune et absolue pour tous les Membres afin de préserver 
la pertinence du système commercial multilatéral. En outre, sans un système de règlement des 
différends opérationnel, l'OMC ne sera pas différente des autres organisations internationales qui 
reposent uniquement sur l'engagement politique de leurs Membres.  
15.34.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
15.35.   Nous remercions le Groupe des PMA pour sa communication e t, comme l'on dit les autres 
coauteurs du document WT/GC/W/778/Rev.4, nous constatons une grande convergence d'idées 
avec celles qui ont été présentées dans cette proposition, notamment la nécessité de préserver le 
TSD et de remettre en place un système de  règlement des différends qui fonctionne. Je me 
contenterai de répéter que, de notre point de vue, nous devons veiller à ce que la réforme favorise 
le développement et l'inclusivité, conformément aux idées exprimées dans le document.  
15.36.   Le représentant du Japon a fait la déclaration suivante:  
15.37.   Nous remercions le Groupe des PMA d'avoir soumis ce texte révisé, et le Cambodge de l'avoir 
présenté. Le Japon est prêt à s'engager dans une discussion avec les PMA et d'autres Membres sur 
cet important programme de réfor me de l'OMC afin que cette institution réponde mieux aux attentes 
des milieux d'affaires et des autres parties prenantes.  
15.38.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
15.39.   Nous remercions le Tchad, le Cambodge et les autres PMA Membres pour leur p roposition. 
Dans toutes les réunions où cette question a été soulevée, nous avons soutenu l'appel des Membres 
à discuter de la réforme de l'OMC. La proposition des Membres concernant la nécessité d'une 
réforme, en particulier sur les questions de règlement  des différends, est très importante. Nous 
sommes donc d'accord avec la plupart des propositions figurant dans le document présenté par les 
PMA et nous restons prêts et disposés à participer pleinement aux discussions sur la réforme de 
l'OMC. Nous souhaito ns seulement qu'une fois ces discussions commencées, nous veillions à ce 
qu'elles soient ouvertes, inclusives et transparentes.  
15.40.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
15.41.   Je voudrais remercier le Groupe des PMA pour sa propos ition et son intérêt pour la réforme 
de l'OMC, qui est absolument nécessaire pour préserver la pertinence de l'Organisation et garantir 
la participation effective de tous les Membres à ses travaux. Nous convenons également que les 
trois piliers des princip ales fonctions de l'OMC doivent être réformés, y compris le système de 
règlement des différends à deux niveaux, et que les discussions à ce sujet doivent être menées de 
manière ouverte, inclusive et transparente. J'espère que les discussions entre les Memb res 
conduiront naturellement à un travail formel sur la réforme et je me réjouis d'interagir avec le 
Groupe des PMA et d'autres Membres dans les discussions à venir sur ce sujet important.  WT/GC/M/198  
- 128 - 
  15.42.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
15.43.   Je pense pouvoir rivaliser quant à la brièveté de mon intervention. Je souhaite remercier le 
Groupe des PMA pour sa communication. Nous soutenons les déclarations qui viennent d'être faites 
par le Nigéria, ainsi que par la Corée. Nous appuyons le mouvement e t nous nous réjouissons de 
poursuivre le dialogue sur cette question important avec les PMA et avec d'autres Membres jusqu'à 
la CM12 et au -delà. 
15.44.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
15.45.   Singapour salue la contribution des PMA à cet impo rtant débat sur la réforme de l'OMC. Ce 
sujet est important pour tous les Membres et la proposition des PMA a beaucoup à offrir, en 
particulier s'agissant du rétablissement de l'Organe d'appel et de l'amélioration de l'efficience et de 
l'efficacité de l'OM C. Nous attendons donc avec intérêt de dialoguer avec les PMA et tous les autres 
Membres pour faire avancer la réforme de l'OMC.  
15.46.   Le représentant du Royaume d'Arabie  saoudite a fait la déclaration suivante:  
15.47.   Nous remercions les PMA pour leur proposition. Elle est conforme à l'idée que toute 
discussion sur la réforme indispensable de l'OMC doit être inclusive, ouverte, transparente et fondée 
sur les contributions des Membres. De nombreux aspects de cette proposition sont accueillis 
favorablemen t et partagés par de nombreux Membres. Les discussions franches sur la réforme de 
l'OMC devraient prendre en compte toutes les propositions à cet égard.  
15.48.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
15.49.   Au nom du Groupe de s PMA, je tiens à remercier tous les Membres de soutenir cette 
communication. Le Groupe des PMA est prêt à continuer à participer de manière constructive avec 
les Membres à la réforme de l'OMC, une question qui revêt une grande importance pour tous.  
15.50.   Le Con seil général a pris note  des déclarations.  
16  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE -CINQUIÈME SESSION (ITC/AG(LV)/284)  
16.1.   Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour la Président e du CCD avait 
fourni au Conseil général un rapport sur l'examen par le CCD du rapport du Groupe consultatif 
commun.  
16.2.   L'Ambassadrice Dwarka Canabady (Maurice), Présidente du Comité du commerce et du 
développement , a prononcé la déclaration suivante:  
16.3.   Le Groupe consultatif commun de l'ITC a tenu sa cinquante -cinquième session le 
2 novembre  2021. Le rapport de cette réunion figure dans le document  ITC/AG(LV)/284. Il a été 
présenté au CCD à sa cent dix-septième  session, le 25  mars, par le Président du Groupe  consultatif 
commun, M.  l'Ambassadeur Paul Bekkers (Pays -Bas). Celui -ci a informé le CCD que le Groupe 
consultatif commun avait examiné le rapport annuel de l'ITC pour 2020. Parmi les principaux 
résultats, il a noté que l'ITC avait atteint près de 400  000 utilisateurs actifs d'outils d'information 
commerciale et aidé plus de 18  000 MPME à faire du commerce international. La valeur des accords 
commerciaux et d'investissement générés par les projets Sud -Sud de l'ITC dans la seule 
Afrique  subsaharienne s'était  élevée à 30  millions d'USD. L'ITC avait également atteint son objectif 
de connecter 3  millions de femmes aux marchés internationaux pour la fin de  2021. Le rapport 
annuel soulignait également que 2020 avait été une année au cours de laquelle l'ITC avait " pivoté 
avec détermination" vers une plus grande durabilité, connectivité et inclusivité. L'organisation avait 
réalisé plus de 80 % de ses interventions par pays dans des zones prioritaires, à savoir les pays PMA, 
l'Afrique subsaharienne, les PDSL, les PEID et les États touchés par des conflits. Près de la moitié 
d'entre elles avaient été menées dans les PMA.  
16.4.   Plusieurs délégués avaient félicité l'ITC pour les résultats obtenus en  2020 et s'étaient félicités 
de l'agilité dont l'ITC avait fait preuve face aux d ifficultés posées par la COVID -19. Les délégations 
considéraient que le changement rapide d'orientation de l'ITC démontrait clairement son WT/GC/M/198  
- 129 - 
  engagement envers les MPME dans le monde en développement; en outre, les délégués se félicitaient 
de l'accent mis sur  la durabilité, la numérisation et l'intégration des femmes et des jeunes dans les 
chaînes de valeur mondiales. Les efforts visant à créer des synergies avec d'autres organisations 
avaient été appréciés, et l'ITC avait particulièrement été encouragée à ren dre compte davantage de 
son étroite collaboration avec la CNUCED et l'OMC. Le projet de Plan stratégique de l'ITC pour la 
période 2022 -2025 avait été salué pour son approche ciblée sur les PMA et les groupes vulnérables. 
Le Plan stratégique était fondé sur  la compréhension des facteurs qui façonnaient le paysage du 
commerce et du développement, et se concentrait sur cinq domaines d'intervention dans lesquels 
l'ITC pouvait tirer le meilleur parti de ses compétences techniques, à savoir les chaînes de valeur 
durables et inclusives; le commerce inclusif; le commerce vert; le commerce électronique; et 
l'intégration régionale et le commerce Sud -Sud. Le rapport de synthèse de l'évaluation annuelle 
2021 de l'ITC, qui examinait le point sur le Plan stratégique 2018 -2021, a également été présenté. 
Il a été noté que le Plan stratégique constituait un outil important pour le rôle de l'ITC dans le 
renforcement du commerce et du développement durable dans le cadre du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030. Il  a aussi été indiqué que toutes les recommandations du 
Rapport de synthèse avaient été acceptées par la haute direction et avaient été prises en compte 
lors de la préparation du projet de Plan stratégique 2022 -2025. Comme le veut l'usage, le CCD a 
pris not e du rapport de la cinquante -cinquième session du Groupe consultatif commun et il est 
convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  
16.5.   Le Conseil général a adopté  le rapport du Groupe consultatif commun reproduit dans le 
document ITC/AG(LV)/284 et pris note  de la déclaration du Président du CCD.  
16.6.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
16.7.   Le Groupe des PV E souhaite remercier la Présidente du CCD pour son rapport sur la 
cinquante -cinquième session du G roupe consultatif commun de l'ITC. Il tient à féliciter l'ITC pour 
ses réalisations au cours de l'année 2020, en particulier pour le soutien qu'il a apporté aux MPME 
des Membres en développement dans la lutte contre les effets de la pandémie. Nous souhaito ns 
également encourager l'ITC à poursuivre sa collaboration avec les PVE en leur accordant la priorité 
requise et en les aidant à s'intégrer pleinement dans le commerce mondial. Les PVE voudraient aussi 
remercier l'ITC pour l'élaboration de son plan straté gique 2022 -2025 et espèrent que les vues et les 
commentaires des Membres pourront contribuer à enrichir ce document afin qu'il puisse répondre 
aux besoins spécifiques des bénéficiaires. Le groupe des PVE encourage l'ITC à continuer à travailler 
conjointeme nt avec la CNUCED et l'OMC afin d'améliorer sa contribution en faveur de ses 
bénéficiaires.  
16.8.   Le représentant du Tadjikistan  a fait la déclaration suivante:  
16.9.   La République du Tadjikistan a participé à la cinquante -cinquième session du GCC et a félicité 
l'ITC pour son engagement. Le Tadjikistan remercie sincèrement la CNUCED, l'OMC et le Centre du 
commerce international pour leur soutien continu et leur coopération fructueuse. Je souhaite 
également exprimer notre reconnaissance aux gouvernements de la Suisse, d e l'Union européenne, 
des États -Unis et à d'autres partenaires de développement pour leur coopération mutuellement 
bénéfique. Dans ses documents stratégiques, le gouvernement du Tadjikistan avait identifié le 
renforcement du commerce, la promotion et la di versification des exportations, et la simplification 
des échanges comme des domaines prioritaires de développement. Avec la contribution de l'ITC et 
le soutien du gouvernement suisse et d'autres partenaires de développement, le Tadjikistan a réalisé 
des av ancées dans le domaine du commerce. L'ITC a mis en œuvre un certain nombre de projets 
d'assistance liés au commerce au Tadjikistan. Ces projets sont conçus pour renforcer l'expansion et 
la diversification durables des exportations des PME dans le pays. Le projet Ready4Trade Central 
Asia, financé par l'Union européenne et mis en œuvre par l'ITC en collaboration étroite avec des 
partenaires nationaux porte le commerce du Tadjikistan à un tout autre niveau. Les activités du 
projet ont également pour objectif d e réduire au minimum les effets de la pandémie de COVID -19 
sur l'économie nationale. De manière générale, les résultats de l'ITC sont encourageants. La 
République du Tadjikistan salue le travail de l'ITC et attend avec intérêt de poursuivre la coopération 
constructive en vue d'améliorer la compétitivité commerciale, la promotion des exportations et la 
simplification des échanges.  WT/GC/M/198  
- 130 - 
  16.10.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
16.11.   Je souhaite remercier la Présidente du CCD pour la prés entation du rapport de la 
cinquante -cinquième session du Groupe consultatif commun. La Corée reconnaît l'excellent travail 
accompli par l'ITC dans le domaine de l'Aide au commerce sous la direction de sa directrice exécutive, 
Pamela Coke -Hamilton, dans le but d'aider les Membres en développement et les PMA Membres à 
rendre leurs chaînes de valeur plus durables malgré l'incidence négative de la pandémie de 
COVID -19. En tant que coordonnatrice des donateurs, la Corée collaborera étroitement avec d'autres 
bailleurs de fonds de l'ITC et se réjouit de renforcer son partenariat avec l'ITC pour contribuer à 
intégrer les femmes, les jeunes et les populations défavorisées des pays en développement et des 
PMA Membres dans les chaînes de valeur mondiales dans le cadre du Plan stratégique 2022 -2025.  
16.12.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
16.13.   Ma délégation remercie la Présidente du Comité du commerce et du développement pour sa 
présentation. Nous accueillons également avec satisfaction le rapport de la cinq uante -cinquième 
session du Groupe consultatif commun, qui évoque des activités dans des domaines tels que les 
MPME, la facilitation du commerce, le commerce et le genre, l'autonomisation économique des 
femmes, la durabilité, le commerce électronique et l'é conomie numérique avec une assistance 
technique pour les Membres en développement et en particulier les PMA. Nous aimerions aussi 
relever la collaboration entre l'ITC, la CNUCED et l'OMC qui, nous l'espérons, continuera à se 
développer dans un contexte qui  exige une plus grande coopération et un multilatéralisme plus large.  
16.14.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
16.15.   Nous souhaitons remercier la Présidente du CCD pour la présentation du rapport et l'ITC 
pour les efforts déployés. Je voudrai s attirer l'attention des Membres sur la déclaration que nous 
avons faite à la dernière session du CCD. Pendant la réunion, nous avons reconnu les efforts déployés 
par l'ITC pour promouvoir le développement économique, le commerce durable et l'autonomisati on 
économique des femmes, et nous avons remercié les donateurs pour leur soutien constant. L'Ukraine 
bénéficie d'une coopération longue et fructueuse avec l'ITC, avec l'aide des donateurs depuis de 
nombreuses années. L'année dernière, l'ITC mettait en œuvr e trois projets en Ukraine, avec un 
financement fourni par l'UE et la Suède. L'un de ces projets, lancé en 2016 et intitulé "Rattacher les 
PME ukrainiennes du secteur des fruits et légumes aux marchés mondiaux et intérieur et aux chaînes 
de valeur", a été mis en œuvre dans le sud de l'Ukraine, principalement dans les régions de Kherson, 
de Mykolaïv et d'Odessa. À l'heure actuelle, les Membres doivent bien connaître ces villes, puisque 
Kherson et Mykolaïv sont lourdement bombardées et menacées d'occupation p ar la Fédération de 
Russie. L'Ukraine attend avec impatience de recevoir une assistance de l'ITC dans d'autres domaines 
clés de son travail. Par exemple, comme les femmes ukrainiennes ont été exposées à diverses 
formes de violence et leurs droits violés de  manière flagrante par les troupes russes, des atrocités 
dont le monde entier a été témoin, nous cherchons des moyens de les soutenir, et leur 
autonomisation est l'un des domaines prioritaires de notre coopération future. Nous espérons donc 
un soutien cont inu de la part des donateurs et de nos partenaires à cet égard.  
16.16.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
16.17.   Je tiens à remercier la Présidente du CCD pour son rapport complet et exhaustif, ainsi que 
pour les informations communiquées au sujet des travaux de l'ITC. Je souhaite réaffirmer une fois 
encore l'engagement constructif du Groupe africain à renforcer ce partenariat.  
16.18.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
16.19.   Nous souhaitons remer cier la Présidente du CCD et nous voulons également apprécier et 
saluer l'action de l'ITC, notamment en faveur des Membres en développement, et en particulier du 
Nigéria. Ces derniers temps, de nombreux efforts collaboratifs ont été déployés par l'ITC pour  
soutenir le Nigéria, en particulier dans le cadre de l'initiative SheTrades, et pour appuyer la 
proposition du STDF sur les chaînes de valeur. Nous aimerions profiter de l'occasion pour encourager 
l'ITC à poursuivre son bon travail.  WT/GC/M/198  
- 131 - 
  16.20.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
16.21.   Nous souhaitons remercier la Présidente de la CCD pour le rapport qu'elle a présenté au 
Conseil général et saluer le travail accompli par l'ITC en Tanzanie. Un certain nombre de projets de 
l'ITC ont été mis en œuvre  en Tanzanie, ce dont nous nous félicitons. Nous aimerions également 
exprimer notre profonde gratitude aux donateurs tels que l'Union européenne et d'autres qui ont 
continué à soutenir ces projets. Nous apprécions aussi la collaboration avec des institutio ns telles 
que l'OMC et la CNUCED. Nous accueillons le rapport avec satisfaction et nous sommes prêts à 
continuer à coopérer avec l'ITC dans le cadre d'autres collaborations entreprises à son initiative.  
16.22.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
16.23.   Le Groupe des PMA remercie la Présidente du CCD pour son rapport et les informations très 
pertinentes qui ont été fournies sur le travail effectué par l'ITC. Nous espérons que ce partenariat 
très bénéfique avec l'ITC pourra c ontinuer. Il apporte un soutien aux PMA. Nous demandons aux 
Membres d'augmenter leurs contributions afin de permettre aux PMA de mettre en œuvre leurs 
projets de développement dans le cadre de l'ITC et, ce faisant, stimuler le commerce international. 
Nous aimerions remercier les donateurs et les partenaires pour leur soutien, en particulier l'Union 
européenne et les autres qui ont, de manière continue, soutenu financièrement l'IITC afin de 
permettre le déploiement de projets de développement dans les PMA.  
16.24.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
16.25.   Je voudrais brièvement signaler que certains éléments de la déclaration faite par l'Ukraine 
sortent manifestement du cadre du présent point de l'ordre du jour de la réunion du Consei l général 
et de l'OMC. Il est dommage qu'à cette heure tardive nous devions écouter une fois de plus des 
accusations politiques sans fondement que nous avons suffisamment entendues ces deux derniers 
jours.  
16.26.   Le représentant de la Gambie  a fait la déclaration suivante:  
16.27.   Je voulais simplement ajouter la voix de ma délégation sur la question de l'ITC à celles qui 
saluent le travail remarquable que celui -ci effectue, ainsi qu'à celles qui demandent aux donateurs 
de renforcer leur soutien, car  c'est une organisation qui change la vie de nos jeunes et de nos 
femmes. Je souhaite demander aux Membres de soutenir davantage l'ITC pour qu'il étende son 
action aux questions en suspens du commerce électronique et du commerce numérique, qui seront 
très importants pour redynamiser la vaste participation aux activités de l'ITC.  
16.28.   La représentante du Centre du commerce international , prenant la parole en tant 
qu'observatrice , a fait la déclaration suivante:  
16.29.   Au nom de la Directrice exécutive de l'ITC, M me Pamela Coke -Hamilton, je souhaite 
remercier la Directrice générale de l'OMC, M me Ngozi Okonjo -Iweala pour l'excellente collaboration 
entre les deux organisations. Les deux directrices se sont rencontrées la semaine dernière et 
confirment que notre collabo ration est sur la bonne voie. Elle reflète l'engagement total de l'ITC à 
servir les Membres en tant qu'organisme technique actif dans le domaine commerce qui œuvre à 
faire du commerce un moteur du développement durable. Nous continuerons à servir principal ement 
les PMA, les PDSL, les PEID et les pays en proie à un conflit armé ou risquant de le devenir, et à leur 
consacrer au moins 80 % de notre assistance par pays. L'ITC contribuera à la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC et se réjouit de participer  au prochain Examen global de l'Aide pour le 
commerce. Comme nous l'avons récemment expliqué à la réunion du CCD du 4  mars, l'ITC a lancé 
ses propres "moonshots", des projets très ambitieux dans le domaine du genre, des jeunes, de la 
connectivité numérique  et du commerce vert. Ces initiatives nous aideront à augmenter l'échelle des 
actions de l'ITC, qui sont alignées sur les priorités de notre plan stratégique récemment adopté pour 
la période 2022 -2025, et à promouvoir leur impact transformateur. Au nom de la haute direction et 
du personnel de l'ITC, je remercie les Membres de l'OMC, et en particulier le Guatemala, le 
Tadjikistan, la République de Corée, le Chili, l'Ukraine, le Cameroun, le Nigéria, la Tanzanie, le Tchad 
et la Gambie, qui ont salué notre sou tien, fait des commentaires à ce sujet et encouragé la poursuite 
de notre action. Nous vivons notre troisième année de pandémie de COVID -19, aggravée par les 
défis politiques, humanitaires et économiques. Vos déclarations réaffirment que le rôle de l'ITC e st 
encore plus fondamental qu'auparavant car le monde entier, en particulier les pays en WT/GC/M/198  
- 132 - 
  développement et leurs MPME, travaillait dur pour surmonter les conséquences socioéconomiques 
de la pandémie et se remettre d'une manière durable. Nous restons détermi nés à servir les Membres, 
à la fois par l'intermédiaire de l'OMC et du système des Nations Unies pour le développement. Alors 
que nous intensifions notre travail en vue d'obtenir un effet transformateur en  2022, je voudrais 
saisir l'occasion et remercier t ous nos partenaires de développement et bailleurs de fonds pour leur 
confiance, leur collaboration et leur financement constants.  
16.30.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
16.31.   Je tiens à remercier la Présidente du CCD pour son rapport et saluer l' ITC pour le travail qu'il 
a accompli. Comme il a été mentionné, nous nous sommes rencontrés dans le but de veiller à 
renforcer les liens entre les deux organisations et à travailler main dans la main sur le même mandat 
afin de pouvoir complémenter le trava il de l'autre. La présence de l'ITC sur le terrain pour des actions 
spécifiques est un atout. Je tiens donc à féliciter M me Pamela Coke -Hamilton et son équipe. Il serait 
très utile que l'ITC intensifie davantage certaines des activités qui ont une incidenc e sur les PME sur 
le terrain, mais cela dépend bien sûr, comme je l'ai dit, des ressources provenant des donateurs. 
Nous sommes très reconnaissants du soutien qui est donné et qui a été donné jusqu'à présent. Cela 
produit un impact réel. J'ai vu plusieurs des activités qu'ils mènent sur le terrain, et ils coopèrent 
également au financement parallèle avec certains de vos organismes, ce qui fait une grande 
différence. J'aimerais que nous continuions à soutenir l'ITC et à lui permettre d'aller beaucoup plus 
loin et de mettre en œuvre ses projets ambitieux. Merci à l'ITC, à son personnel et à ses donateurs.  
16.32.   Le Conseil général a pris note  de cette déclaration.  
17  COMITE DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN MEMBRE 
ET D'UN SUPPLÉANT (WT/GC/W/844)  
17.1.   Le Président  a rappelé que l'article  4 du règlement du Régime des pensions de l'OMC 
(WT/L/282) prévoyait l'établissement d'un comité de gestion composé notamment de quatre 
membres et de quatre suppléants élus par le Conseil général et de quatre membres et  quatre 
suppléants élus par le Directeur général. Les membres actuels du Comité devaient être renouvelés 
en juillet  2023. Comme indiqué dans sa communication distribuée aux délégations dans le 
document  WT/GC/W/844, suite à deux vacances survenues au sein d u Comité de gestion, son 
Président, M.  Jean-Marc Van Dril, avait mené des consultations en février afin de sélectionner un 
membre et un suppléant, qui seraient élus par le Conseil général pour la durée restante du mandat 
actuel de trois ans, avec possibili té de renouvellement en  2023. Ainsi, dans sa communication, et à 
la suite de ce processus de consultations, il avait proposé deux représentantes qui avaient été 
retenues pour être élues en tant que membre et suppléante. Il avait invité les délégations qui 
pourraient avoir des observations à formuler au sujet de ces propositions à les lui faire parvenir pour 
le 28  avril, avant la fermeture des bureaux. Il a informé les délégations qu'aucun commentaire 
n'avait été reçu au sujet de ces candidates. Il a donc pr oposé que le Conseil général élise 
Mme Wendy  Teresa Goico Campagna (République dominicaine) au poste de membre et 
Mme Brigitte  Lueth (Autriche) au poste de suppléante pour le reste du mandat en cours, soit 
jusqu'en juillet  2023.  
17.2.   Le Conseil général en est a insi convenu . 
18  AUTRES QUESTIONS  
18.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les Membres 
ayant des arriérés de contributions  
18.1.   Le Président  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs, reproduites dans le document WT/BFA/132, 
prescrivent qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) indique quels Membres et observateurs s ont visés par les 
arrangements administratifs.  WT/GC/M/198  
- 133 - 
  18.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget , a fait la 
déclaration suivante:  
18.3.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et observateurs ayant des arriérés 
de contri butions sont en place depuis le 1er mars 2013. Conformément à la décision du Conseil 
général, je vais déclarer tous les Membres et observateurs visés par des arrangements 
administratifs, pour toutes les catégories. Au 9  mai 2022, il y avait 27  Membres et 1 0 observateurs 
visés par des arrangements administratifs. Membres de la catégorie  I: les 12 Membres ci -après 
relèvent de la catégorie  I: Cabo  Verde, Cameroun, Dominique, El Salvador, État plurinational de 
Bolivie, Gambie, Ouganda, République kirghize, Rwan da, Togo, Zambie et Zimbabwe. Membres de 
la catégorie  II: les cinq Membres ci -après relèvent de la catégorie  II: Djibouti, Gabon, Mauritanie, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et Yémen. Membres de la catégorie III: les 10 Membres ci -après 
relèvent de la catégorie  III: Antigua -et-Barbuda, Burundi, Congo, Cuba, Guinée, Guinée -Bissau, 
République bolivarienne du Venezuela, République centrafricaine, République démocratique du 
Congo et Tchad. Observateurs de la catégorie  I: les trois observateurs ci -après relèvent de la  
catégorie  I: Éthiopie, République libanaise et Soudan du Sud. Observateurs de la catégorie  II: les 
trois observateurs ci -après relèvent de la catégorie  II: Comores, Iran, Iraq. Observateurs de la 
catégorie  III: les quatre observateurs ci -après relèvent de  la catégorie  III: Libye, 
Sao Tomé -et-Principe, Somalie et Syrie.  
18.4.   Le Président  a fait remarquer que, comme l'exigeaient également les Procédures du Conseil 
général, il était tenu de demander aux Membres et observateurs des catégories  II et  III 
d'arrangements de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriéré s. 
18.5.   Le Conseil général a pris note  de cette déclaration.  
 
_______________  
 
 WT/GC/M/198  
- 134 - 
  ANNEXE  
DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 4 MAI  2022  
À la suite de la déclaration faite par la Directrice générale à la réunion susmentionnée, les 
déclarations faites par le Japon; Singapour; le Cameroun  (Groupe africain); le Brésil; le Nigéria; 
l'Australie; le Chili (Discussions structurées de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement); les Philippines; le Mexique; l'Inde; l'Union européenne; la Norvège; l'Afrique du 
Sud; la Bar bade (CARICOM); la Suisse; la République de Corée; le Canada; Vanuatu (Groupe du 
Pacifique); le Tchad (PMA); la Chine; la Jamaïque (ACP); la Malaisie; le Royaume -Uni; le Pakistan; 
la Thaïlande; la Nouvelle -Zélande; l'Indonésie; le Royaume d'Arabie saoudite ; Sri Lanka; la 
Colombie; l'Ukraine; la Turquie; l'Uruguay; l'Égypte; la Fédération de Russie; Antigua -et-Barbuda 
(OECO); le Pérou, le Panama (GRULAC, Membres relevant de l'article XII); le Costa Rica (Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services); le Népal; la 
Trinité -et-Tobago; le Taipei chinois; le Paraguay; la Tunisie; la Gambie; l'Islande; le Guatemala et 
les États -Unis sont reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil général.  
1. Japon  
Le Japo n a condamné la récente agression contre l'Ukraine dans les termes les plus fermes, car elle 
porte clairement atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constitue une 
grave violation du droit international. Par ailleurs, il es t apparu qu'une série d'actes cruels et 
inhumains perpétrés par la Russie ont eu lieu en Ukraine. Les actions de la Russie en Ukraine 
constituent une violation grave du droit humanitaire international et des crimes de guerre. En outre, 
l'agression de la Ru ssie cause des troubles économiques à l'échelle mondiale. Les répercussions sur 
le secteur agricole ukrainien, qui est d'importance à l'échelle internationale, portent un coup sévère 
à la sécurité alimentaire mondiale, coup dont la Russie est responsable. Le Japon a vivement exhorté 
la Russie à cesser son attaque et à rapatrier immédiatement ses forces sur le territoire russe.  
L'OMC doit se réformer pour s'adapter à un monde en mutation. La CM12 restera une occasion 
importante où les Ministres du commerce d u monde entier pourront échanger directement leurs 
points de vue et donner des orientations à nos travaux, plus de quatre ans après la CM11. Nous 
convenons que la CM12 devrait relancer la dynamique en faveur d'une action qui fasse avancer 
l'important trava il de l'OMC. Nous soulignons l'importance de préparer des résultats concrets avant 
la CM12, car il semble difficile de mener des négociations de dernière minute à la Conférence en 
raison des circonstances politiques actuelles. Permettez -moi de vous faire p art de nos priorités.  
Premièrement, nous devrions obtenir des résultats en ce qui concerne la réponse à la pandémie, 
deux années entières après son déclenchement. S'agissant des questions non liées à la propriété 
intellectuelle (PI), le Japon a participé a ctivement au dialogue, en particulier en ce qui concerne les 
restrictions à l'exportation et la transparence, et il est attendu que nous trouvions un accord sur ces 
questions comme pour la réponse à la pandémie lors de la CM12. Si nous parvenions à quelque  
résultat juridiquement contraignants dans le domaine de la PI , cela manquerait d'équilibre d'avoir 
des résultats peu ambitieux dans les domaines non liés à la PI . En outre, s'agissant  des questions 
non liées à la PI, nous devrions nous concentrer sur les aspects liés au commerce qui sont 
directement en rapport avec la pandémie. Les questions qui dépassent ce cadre devraient être 
traitées au sein des organes compétents respectifs de l'OMC. Le Japon participera et contribuera de 
manière constructive au proce ssus mené par le Facilitateur, l'Ambassadeur CASTILLO.  
Dans ce contexte, il est devenu plus clair que jamais que le commerce électronique joue un rôle 
indispensable pour le maintien des activités économiques dans le contexte de la pandémie et du 
relèvement  de l'économie. À cet égard, nous sommes convaincus, et même fermement, que le 
Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques devrait être prorogé à la 
CM12 . 
L'état de la sécurité alimentaire et la perturbation dans les chaînes d'approvisionnement observés 
actuellement dans le monde, qui sont causés en premier lieu par l'agression illégale de la Russie 
contre l'Ukraine, affectent l'ensemble du marché mondial. Nous demandons aux Membres de 
maintenir leurs chaînes d'approvisionneme nt ouvertes et de ne pas prendre de mesures injustifiées 
de restriction des exportations.  WT/GC/M/198  
- 135 - 
  Nous apprécions les efforts que déploie l'OMC pour suivre et analyser ces situations et nous pensons 
que les Membres de l'OMC devraient donner suite à cette question importante à la CM12, y compris 
l'engagement multilatéral de ne pas imposer de restrictions à l'exportation des produits alimentaires 
achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial (PAM) . 
En ce qui concerne les autres questions relatives aux négociations agricoles, nous continuerons à 
participer au processus mené par la présidence du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire afin de trouver un terrain d'entente équilibré sur la base du texte révisé du Président.  
Les négociations sur les subventions à la pêche se trouvent dans une situation difficile. Pourtant, 
nous ne devons pas oublier que le texte actuel est le résultat de notre travail intensif pour trouver 
un terrain d'entente et examiner les pos sibilités de convergence. Le Japon continue de participer 
aux efforts déployés sous la direction du Président, l'Ambassadeur WILLS, afin de parachever cette 
négociation sur la base du texte actuel, qui a déjà été envoyé aux Ministres.  
Dernier point, mais n on le moindre, le Japon souligne qu'il est très important de répondre à la 
nécessité d'une réforme de l'OMC, en particulier du système de règlement des différends, dans le 
document final, afin que nous puissions accélérer les discussions sur la réforme apr ès la CM12.  
2. Singapour  
Merci, Madame la Directrice générale, d'avoir convoqué cette réunion qui vient à son heure. Je tiens 
également à remercier les Présidents des groupes de négociation et le Facilitateur pour la réponse 
de l'OMC à la pandémie, l'Ambassad eur Castillo, pour les renseignements actualisés qu'ils ont fournis 
et les efforts qu'ils continuent de déployer. Et à mes amis musulmans, je vous souhaite, à vous et à 
votre famille, Aïd Mubarak. Monsieur le Président, dans votre lettre du 27  avril, vous avez encouragé 
les délégations à engager un échange de vues franc sur deux questions très pertinentes, à savoir:  a) 
comment la CM12 peut -elle susciter l'action dans le contexte actuel? et b)  comment nous pouvons 
nous y préparer? Permettez -moi d'essayer de répondre à ces deux questions en formulant trois 
observations.  
Premièrement, la CM12 peut susciter l'action en livrant des résultats pertinents et opportuns. Mais 
cela ne sera pas facile en raison du contexte défavorable dans lequel se déroule la Conférenc e. En 
fait, en raison de la pandémie actuelle de COVID -19 et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la 
CM12 a essuyé un double choc et l'impact politique, social et économique aura des effets à long 
terme. Au Forum économique mondial (FEM), l'invasion d e l'Ukraine par la Russie a été décrite 
comme un point de basculement pour la sécurité du monde, l'économie internationale et notre 
architecture énergétique mondiale. Selon l'OCDE, le conflit entre la Russie et l'Ukraine réduirait la 
croissance du PIB mond ial de 1 % et ferait augmenter l'inflation mondiale des prix à la consommation 
d'environ 2,5 %. Ce double choc pourrait potentiellement déclencher une récession mondiale en 
raison des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, de la flambée des prix de 
l'énergie et des denrées alimentaires ainsi que du resserrement des marchés des produits de base. 
Dans ce contexte, la CM12 doit livrer des résultats significatifs dans quelques domaines clés, y 
compris un ensemble complet de résultats concernant la réponse de l'OMC à la pandémie. Outre le 
renforcement de l'état de préparation pour faire face aux futures pandémies, nous devons continuer 
à mener des discussions vigoureuses sur des questions clés telles que les restrictions à l'exportation , 
la transparence et les disciplines en matière de notifications, ainsi que sur la question des droits de 
propriété intellectuelle. Nous devons également apporter une réponse concrète à la question de la 
sécurité alimentaire. Nous saluons les efforts déplo yés par la DG pour travailler avec d'autres 
organisations internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) 
et le PAM, afin de publier une Déclaration conjointe appelant à une action coordonnée d'urgence en 
faveur de la  sécurité alimentaire. Dans le même ordre d'idées, nous appelons tous les Membres à 
soutenir la proposition sur l'élimination les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits 
agricoles dans le cadre du PAM. En raison de la situation en Ukraine,  le coût des activités du PAM a 
augmenté de 71  millions d'USD par mois. Le PAM a également estimé que 44  millions de personnes 
vivant dans 38  pays sont au bord de la famine et que les besoins d'aide humanitaire à l'échelle 
mondiale sont plus élevés que jam ais. Les Membres de l'OMC devraient soutenir le PAM sans 
équivoque et éviter toute confusion entre des questions sans rapport avec le sujet, telles que la 
détention de stocks publics, avec ce qui est essentiellement une proposition humanitaire. Ce sera 
un résultat tangible et concret de la CM12 qui soulignera la pertinence de l'OMC pour remédier à la 
crise mondiale en cours.  WT/GC/M/198  
- 136 - 
  Deuxièmement, la CM12 offre aux Membres l'occasion de faire en sorte que l'OMC soit à l'épreuve 
de l'avenir afin que, collectivement, nous soyons mieux préparés à relever les défis futurs. Outre 
l'obtention de résultats pertinents et opportuns, les Ministres devraient saisir l'occasion pour 
réexaminer la raison d'être et les principes premiers de l'Organisation et trouver des moyens de 
s'assurer que l'OMC est en mesure de rester pertinente au XXIe siècle. À la toute première 
Conférence ministérielle qui s'est tenue à Singapour en  1996, l'ancien premier ministre de 
Singapour, M.  Goh Chok Tong, a déclaré que le défi pour tous les Membres de  l'OMC était de faire 
en sorte que ces Conférences ministérielles soient davantage que des cérémonies de caractère 
symbolique ou rituel. Il a ajouté que les Conférences ministérielles devraient permettre à l'OMC 
d'anticiper les changements de l'environneme nt du commerce mondial et de s'y adapter rapidement, 
et comme un cycliste sur une pente ascendante, si nous cessions de pédaler régulièrement, nous 
perdrions notre élan et tomberions en arrière. Alors que nous nous préparons pour la CM12 quelque 
25 ans plu s tard, les objectifs de nos ministres devraient être les mêmes. Dans la Déclaration 
ministérielle de 1996, nos ministres ont affirmé que les Membres éprouvaient le "désir d'œuvrer 
ensemble pour tirer le meilleur parti des possibilités que le système multi latéral offre de promouvoir 
une croissance et un développement durables tout en contribuant à l'instauration d'un climat plus 
stable et plus sûr dans les relations internationales" . Dans le contexte actuel de tension  géopolitique 
et de concurrence stratégi que, la CM12 devrait être l'occasion pour les Ministres de renforcer le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et de repousser les forces de démondialisation 
et de fragmentation.  
Troisièmement, pour en venir à la question de savoir comment no us pouvons nous préparer pour 
faire en sorte que la CM12 suscite l'action, il est clair que les Membres doivent continuer à dialoguer 
et à négocier de bonne foi. La récente décision multilatérale prise par les Membres sur le mécanisme 
de Bali applicable en  cas de sous -utilisation des contingents tarifaires  constitue un excellent exemple 
de la manière dont l'OMC peut continuer à prendre des décisions par consensus. À l'approche  de la 
CM12, qui aura lieu dans moins de six semaines, les Membres doivent continu er à trouver des 
moyens innovants et pragmatiques pour continuer à travailler ensemble et à engager un dialogue 
les uns avec les autres, que ce soit par le biais de petits groupes ou de réunions virtuelles. Nous 
devrions continuer à combler les lacunes, à surmonter les différences et à nous efforcer de régler 
autant de détails que possible, de sorte que lorsque nos ministres se réuniront en juin, la CM12 sera 
une plate -forme qui leur permettra de susciter l'action afin de répondre au contexte mondial actuel . 
Comme le cycliste, nous devons continuer à pédaler dans la montée avec détermination et naviguer 
habilement pour atteindre notre destination. Je suis sûr que la vue au sommet de la colline en vaudra 
la peine. Comme toujours, la délégation de Singapour es t prête à contribuer à la réussite de la CM12 
de toutes les manières possibles.  Je vous remercie.  
3. Cameroun  
Monsieur le Président, le Groupe africain prend note de votre rapport. Nous tenons à exprimer nos 
remerciements aux présidents des groupes de négocia tion pour leurs rapports respectifs et nous les 
félicitons pour leur engagement à faire avancer les travaux sur les activités de l'OMC. Il est impératif 
que tous les Membres déploient des efforts pour que nous obtenions des résultats significatifs à la 
CM12. Nous réaffirmons notre engagement à participer de manière constructive à toutes les 
discussions dans les semaines à venir. Je vais maintenant souligner quelques domaines qui sont 
d'une importance capitale pour le Groupe africain.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, le Groupe africain a toujours appelé les 
Membres à travailler à l'obtention de résultats qui s'attaqueront aux causes structurelles de 
l'insécurité alimentaire et libèreront le potentiel de production des pays en développeme nt. L'Afrique 
est au bord d'une crise alimentaire que l'on n'a pas connue dans un passé récent. Actuellement, 
7 des 10  zones les plus exposées à la faim dans le monde se trouvent en Afrique et des centaines 
de millions d'Africains sont confrontés à l'inséc urité alimentaire. Ces difficultés sont en grande partie 
liées aux défis rencontrés sur les marchés mondiaux. Une poignée de pays dominent seuls les 
exportations des produits de base agricoles essentiels. Un plus grand nombre de pays en 
développement qui d épendent des importations sont devenus encore plus vulnérables aux chocs. À 
l'heure actuelle, une grande majorité de pays en développement ne sont pas en mesure de satisfaire 
à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire parce qu'ils font face à des c ontraintes résultant 
des déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture. Nous devons donc œuvrer pour que les résultats de 
la CM12 répondent aux difficultés immédiates et urgentes que posent l'insécurité alimentaire et la 
perte des moyens de subsistance. Les résultats devraient également viser à remédier aux 
déséquilibres existants ainsi qu'à préserver et aménager une marge de manœuvre politique pour les WT/GC/M/198  
- 137 - 
  pays en développement afin de leur permettre de fournir le soutien nécessaire pour améliorer la 
capacité de  production et les possibilités économiques à l'intention des petits agriculteurs. Élargir 
l'accès à la détention de stocks publics, apporter des solutions aux questions du soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges et du mécanisme de sauv egarde spéciale, ainsi qu'à la 
question récemment ajoutée du coton, restent donc une priorité pour le Groupe africain.  
S'agissant de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, le Groupe africain prend note de votre 
communication transmise par le Président du Conseil des ADPIC, le 3  mai 2022, à la réunion 
informelle du Conseil des ADPIC. Comme nous n'avons reçu le texte que hier, nous aurons besoin 
d'un certain temps pour en examiner le contenu et mener des consultations. Le Groupe africain et 
d'autres coauteur s de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC demandent depuis près 
de deux ans une négociation fondée sur un texte au sein du Conseil des ADPIC. Nous vous 
remercions et vous félicitons pour les efforts inlassables que vous avez déployés pour travailler avec 
les Membres de la Quadrilatérale à l'élaboration d'une proposition que les Membres de l'OMC peuvent 
examiner. Nous remercions également les Ministres impliqués dans le processus pour leur 
engagement. Alors que nous examinons le texte, nous souhaitons réitérer que les autres éléments 
de la proposition de dérogation, en particulier les produits de diagnostic et les traitements sont tout 
aussi importants pour répondre à la pandémie de COVID -19 de manière intégrale.  
En ce qui concerne la réponse  de l'OMC à la pandémie, Monsieur le Président, notre expérience dans 
le domaine du VIH/SIDA nous a conduits à prédire que les pays industrialisés où se concentre la 
fabrication des produits destinés à la lutte contre la COVID -19 donneraient la priorité à leurs propres 
populations. Cette prédiction s'est avérée exacte, et les pays plus développés se sont largement 
tournés vers autre chose que la pandémie, tandis que moins de 16 % de la population de l'Afrique 
est pleinement vaccinée. Nous devons briser le cy cle qui fait que l'Afrique dépend des importations 
pour vacciner sa population, la seule façon d'atteindre cet objectif étant de diversifier la production. 
L'expérience du centre de production de vaccins à ARNm en Afrique du Sud a démontré l'effet 
potentie llement paralysant des barrières de propriété intellectuelle. Afin de s'attaquer à ces obstacles 
et de les surmonter dans le contexte des pandémies actuelles et futures, le Groupe africain reste 
pleinement engagé en faveur d'une réponse de l'OMC à la pandé mie convenue de manière 
multilatérale et dont la dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante. Nous avons mis à 
profit la pause stratégique et les discussions dirigées par le Facilitateur pour engager un dialogue 
constructif avec un certain n ombre de délégations, et nous avons trouvé un écho favorable aux 
principes énoncés dans le document JOB/GC/293, tels que la reconnaissance des barrières liées à la 
propriété intellectuelle, la préservation d'une marge de manœuvre politique en vue du relève ment 
et du renforcement de la résilience, ainsi que la reconnaissance du fait que la pandémie a exacerbé 
le problème de l'insécurité alimentaire. Ces principes doivent être pris en compte si nous voulons 
élaborer une réponse crédible à la pandémie actuelle  et renforcer la résilience en vue des pandémies 
futures.  
En ce qui concerne le développement, nous souhaitons rappeler la déclaration de nos ministres à 
Doha et à Bali sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD), et nous 
soulignons que ces dispositions doivent rester une partie intégrante des accords de l'OMC et que 
cette question devrait recevoir la priorité qu'elle mérite à la CM12. Le Groupe africain a déjà présenté 
plusieurs propositions visant à trouver des terrains d'ent ente possibles qui permettraient de 
remédier aux inégalités croissantes entre les Membres de l'OMC. Malheureusement, malgré les 
efforts intenses du Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement, aucun progrès n'a été réal isé sur ces propositions. C'est pourquoi, Monsieur le 
Président, nous devons adopter une approche rigoureuse pour relancer les discussions sur le TSD et 
leur donner un nouvel élan en vue d'obtenir un mandat renouvelé par le biais d'une déclaration 
ministér ielle sur le TSD à la CM12. Le Groupe Africain travaille sur une déclaration Ministérielle qui 
sera partagée avec les Membres avant la CM12.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Groupe africain remercie le Président du Groupe 
de négociation su r les règles pour les efforts qu'il a déployés pour parvenir à un consensus sur cet 
important dossier. Il importe de faire d'emblée une observation formelle. La recherche de ce 
consensus dès le début a justifié l'utilisation d'un outil ou de méthodes susce ptibles de rassembler 
les Membres. Si nous comprenons cette agilité d'esprit, nous restons préoccupés par la portée de 
certains outils qui ne sont utilisés que pour certaines dispositions qui présentent un intérêt pour 
certains Membres afin de leur permett re de justifier une position initiale. Il est également important 
de souligner qu'il serait plus approprié, plus transparent et plus inclusif si les méthodes liées à des 
sondages d'opinion ou à l'établissement de faits sur des questions à l'examen étaient employées WT/GC/M/198  
- 138 - 
  pour des dispositions faisant l'objet de divergences. Pour en venir au fond, Monsieur le Président, 
les négociations sur la pêche sont importantes pour le Groupe africain dont les pays sont exposés à 
la surpêche par des navires étrangers. En outr e, l'Afrique reste le continent qui possède la plus petite 
flotte industrielle par rapport à sa population et à son espace maritime. Par ailleurs, les subventions 
accordées par les pays africains Membres représentent moins de 2% des subventions mondiales. Si 
le Groupe africain a toujours renouvelé son engagement en faveur de la conclusion d'un accord, il 
n'a cessé de réaffirmer que la responsabilité de longue date des Membres en matière de surcapacité 
et de surpêche doit être dûment prise en compte conformé ment au principe des responsabilités 
communes mais différenciées. Nous restons engagés en faveur d'un accord qui aboutisse à la 
jouissance effective et inconditionnelle d'un TSD approprié, comme le prévoit l'ODD  14.6. Au nombre 
des éléments importants d'un  ensemble de résultats acceptable figurent les suivants: la question 
de minimis; l'exclusion de la pêche artisanale ou de subsistance du champ d'application de l'accord; 
la protection stricte et sans ambiguïté des stocks de poissons exposés à la surpêche; la sanction 
effective, dans ce domaine, des navires de grande taille convaincus de pêche illégale; le respect de 
la souveraineté des États sur leurs eaux; ainsi que l'évaluation minutieuse des implications des 
disciplines proposées sur les subventions aux carburants. Sur tous ces points, Monsieur le Président, 
il est essentiel de parvenir à un accord avant que le texte ne soit finalement présenté à notre Ministre 
aux fins d'action.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous convenons que les discussions d e fond sur la question 
devraient commencer après la CM12. Les préoccupations de tous les Membres, y compris les pays 
en développement et les PMA, doivent être prises en compte de manière adéquate afin de remédier 
aux déséquilibres de ce système. Cette ques tion doit être abordée de manière ouverte, non 
discriminatoire et équitable. Enfin, Monsieur le Président, le Groupe africain appelle au 
rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends pleinement fonctionnel afin de rétablir 
la confiance et la pr évisibilité propres à la structure fondée sur des règles de l'Organisation.  
4. Brésil  
Merci, Madame la Directrice générale, pour ces renseignements actualisés. Permettez -moi tout 
d'abord de vous remercier en mon nom, au nom de mon président et de mon ministre , pour la visite 
dont vous nous avez honorés. C'était merveilleux de vous recevoir là -bas. Nous avons eu la 
possibilité d'avoir des discussions très significatives. Vous avez eu l'occasion de connaître un peu 
notre pays et nous avons eu l'occasion d'appren dre de votre sagesse et de votre leadership. La 
prochaine fois, je vous promets que j'essaierai de vous emmener à Rio.  
La CM12 aura lieu dans des circonstances exceptionnelles. La crise géopolitique, tout comme la crise 
sanitaire, appelle notre attention s ur l'importance de l'OMC pour faire face à leurs effets sur le 
commerce international.  
Dans des circonstances exceptionnelles, nous avons besoin d'une approche, à la CM12, qui fasse 
une distinction entre deux ensembles différents de questions: celles qui c onstituent une réponse aux 
urgences actuelles et celles, à caractère structurel, qui sont en cours de négociation à l'OMC, telles 
que l'agriculture et la réforme.  
Le Brésil est prêt à travailler de manière constructive sur ces deux séries de questions pour  que la 
CM12 soit un succès. Tout en répondant aux urgences, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas 
de retour en arrière sur les règles du système commercial multilatéral; tout en nous préparant à la 
poursuite des négociations en cours, nous devons no us assurer que la CM12 façonne l'avenir de 
l'OMC.  
Sur la question des négociations en cours, il est grand temps de conclure un accord sur les 
subventions à la pêche. Un résultat à la CM12 serait une étape importante et une contribution de 
l'Organisation au  développement durable.  
Permettez -moi maintenant de prendre la parole en français afin de souligner que la sécurité 
alimentaire sera certainement la question la plus importante de la CM12. Il est temps de s'attaquer 
à la question de la réforme agricole dan s un avenir proche, en reconnaissant que la disponibilité des 
produits alimentaires et l'accès à ces produits passent nécessairement par le commerce international 
des produits agricoles.  WT/GC/M/198  
- 139 - 
  Face à la situation d'urgence actuelle, nous devons convenir d'une dé cision concernant le PAM. En 
outre, les Membres de l'OMC contribueront à la sécurité alimentaire en maintenant ouverts les 
échanges et les marchés. À cet égard, nous avons commencé à explorer avec certains Membres, en 
particulier les PMA, des idées pour ét ablir des couloirs d'urgence afin d'assurer un flux continu de 
produits alimentaires et de produits de base et d'intrants essentiels pour la production et les 
échanges agricoles transfrontaliers, y compris en ce qui concerne les engrais.  
Dans la perspectiv e de la CM12, nous devons poursuivre notre travail dans le cadre de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, en nous appuyant sur les éléments du texte du Président 
qui renforceront structurellement la sécurité alimentaire et le développement durable. Ces deux 
concepts doivent être au cœur de la poursuite du processus de réforme de l'agriculture à l'OMC, 
comme le prévoit l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. Le Brésil saisit cette occasion pour exprimer 
son soutien à l'intervention de l'Australie au nom du Groupe de Cairns concernant la réforme du 
commerce agricole multilatéral.  
Les effets des crises récentes ainsi que le contexte actuel ont rendu plus urgentes les négociations 
sur les disciplines susceptibles d'amélio rer la sécurité alimentaire, conformément à l'obligation 
prévue à l'article  20, si vous me permettez de m'y référer, d'assurer des "réductions progressives 
substantielles du soutien et de la protection" . L'OMC devrait contribuer à des politiques qui, au li eu 
d'entraîner davantage de distorsions des marchés et de la production, conduisent au développement 
durable de la production et du commerce agricoles.  
Maintenant, je reviens à l'anglais.  
En ce qui concerne le commerce et la santé, la réponse de l'OMC doit  s'adapter à un monde 
postpandémique. Tout comme il est important de se préparer à la prochaine pandémie, il est 
essentiel de veiller à ce que le régime commercial multilatéral puisse créer les bonnes incitations 
pour s'attaquer aux maladies endémiques et tropicales qui touchent une grande partie du monde en 
développement.  
Je ne saurais conclure sans mentionner l'importance de faire avancer la réforme de l'OMC. S'agissant 
en particulier du règlement des différends, les Membres de l'OMC doivent coopérer de manière 
constructive pour trouver une solution à long terme en vue du rétablissement d'un système réformé 
avant la CM13. Sans une application adéquate, toute règle que nous négocions et dont nous assurons 
le suivi manquera d'efficacité.  
Le Brés il est prêt à faire partie de la solution pour la réussite de la CM12.  
5. Nigéria  
Merci, Monsieur le Président. Le Nigéria tient à vous remercier, vous personnellement ainsi que 
chacun des chefs des groupes de négociation, pour vos rapports respectifs. D'embl ée, nous 
souhaitons nous associer aux déclarations faites au nom du Groupe africain par le Cameroun et du 
Groupe des ACP par la Jamaïque.  
Monsieur le Président, le Nigéria, comme la grande majorité des Membres, attend de la CM12 qu'elle 
livre des résultats  qui répondent aux difficultés immédiates et urgentes que posent l'insécurité 
alimentaire et la perte des moyens de subsistance, ainsi que des résultats destinés à restaurer l'OMC 
en tant que pilier essentiel de la gouvernance économique mondiale et qui so us-tendent un système 
commercial multilatéral transparent, équitable et inclusif. Compte tenu du peu de temps dont nous 
disposons avant la CM12, nous souhaitons appeler tous les Membres à coopérer pleinement, avec 
un engagement politique et une flexibilité  renouvelés, pour nous permettre d'obtenir des résultats 
livrables substantiels à la CM12 et assurer le succès de la réunion ministérielle.  
Monsieur le Président, s'agissant de l'agriculture, le Nigéria a toujours soutenu que les négociations 
devraient êtr e appréhendées sous l'angle du développement  afin de favoriser l'obtention de résultats  
qui s'attaqueraient aux causes structurelles de l'insécurité alimentaire et libèreraient le potentiel de 
production des pays en développement. Nous pensons que la sécur ité alimentaire devrait recevoir 
une priorité absolue dans les négociations, étant donné la gravité des problèmes de sécurité 
alimentaire dans les pays en développement. Nous devons donc œuvrer en faveur d'un résultat 
équilibré sur la détention des stocks publics, un instrument essentiel de soutien à la sécurité WT/GC/M/198  
- 140 - 
  alimentaire. La priorité devrait également être accordée à l'obtention de résultats qui permettraient 
aux Membres d'assurer des réformes concernant le soutien interne qui sont nécessaires pour 
uniformiser les règles du jeu et favoriser des marchés agricoles mondiaux compétitifs et équitables. 
Le Nigéria soutiendrait l'adoption à la CM12 d'un programme de travail sur le soutien interne qui 
vise à s'attaquer aux déséquilibres existants, à préserver le soutien aux agriculteurs à faible revenu 
et pauvres en ressources, à assurer la transparence de la catégorie verte ainsi qu'à clarifier ses 
critères. En ce qui concerne la détention des stocks publics, nous soutiendrions l'adoption d'un 
programme de travai l assorti de résultats livrables clairement définis; ainsi qu'une décision sur 
l'extension de la clause de paix pour inclure de nouveaux programmes des pays en développement 
qui n'ont actuellement pas recours à la solution provisoire sans conditions supplé mentaires.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, l'on ne saurait trop insister sur la nécessité d'un TSD 
efficace pour favoriser le développement durable du secteur de la pêche des pays en développement, 
étant donné la gravité des difficultés alim entaires et de subsistance auxquelles ces pays sont 
confrontés. Par conséquent, afin d'avancer vers un texte de consensus, nous exigerions un chiffre 
de minimis  de 1,2 % afin de garantir que les pays en dessous du niveau de minimis  auront la marge 
de manœuv re politique nécessaire pour développer leurs secteurs de la pêche. Tout niveau 
de minimis  inférieur à ce seuil entraînera un déséquilibre total du texte, étant donné que 
l'article  5.1.1 restera inchangé bien que nous ayons indiqué à différentes occasions qu'il ne s'agit 
pas d'une flexibilité que nous serions en mesure d'utiliser. En outre, nous ne saurions accepter la 
limitation de la pêche artisanale à 12  miles nautiques, car cela compromettrait considérablement les 
activités de nos pêcheurs artisanaux qu i ne contribuent pas à la situation mondiale de la surpêche. 
Nous continuerions à coopérer de manière constructive afin de parvenir à un résultat équilibré sur 
les subventions à la pêche.  
Monsieur le Président, s'agissant de la réforme de l'OMC, le Nigéria  est flexible quant aux dispositions 
institutionnelles qui favoriseraient les discussions sur les réformes. Toutefois, il est d'une importance 
critique que les discussions sur cette question restent ouvertes, transparentes et inclusives. Les 
discussions su r les réformes devraient être orientées vers la résolution des difficultés qui 
compromettent la participation effective des pays en développement, en particulier des PMA, au 
système commercial multilatéral.  
En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandé mie de COVID -19, le Nigéria estime que tout 
résultat significatif dans ce domaine devrait s'attaquer aux barrières de la propriété intellectuelle, 
préserver une marge de manœuvre politique en vue du relèvement et favoriser la construction d'un 
secteur de l a santé résilient, capable de faire face efficacement aux futures pandémies, urgences 
sanitaires ou autres crises. En outre, le résultat devrait traiter efficacement les difficultés auxquelles 
sont confrontés les pays en développement et les PMA pour accéd er aux flexibilités énoncées dans 
l'Accord sur les ADPIC afin de protéger la santé publique. Une solution sur la propriété intellectuelle 
ouvrirait la voie à l'accélération de la production de diagnostics, traitements et vaccins pour 
combattre la COVID -19. En outre, des engagements doivent être pris en matière de transfert de 
technologies afin de favoriser le développement du secteur de la santé des pays en développement.  
Enfin, en ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique et le M oratoire 
relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques , le Nigéria attend avec  
intérêt l'adoption à la CM12 d'un programme d'action inclusif visant à s'attaquer aux difficultés qui 
compromettent les avantages que les pays e n développement peuvent tirer du commerce numérique 
mondial. S'agissant de la question du Moratoire sur les droits de douane, nous sommes favorables 
à ce qu'il soit renouvelé à la CM12. Je vous remercie, Monsieur le Président.  
6. Australie  
Ce dont nous sommes  témoins avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie n'est pas seulement une 
attaque odieuse contre une nation fière, courageuse et souveraine. Cela représente également une 
attaque directe contre l'ordre libéral, fondé sur des règles, et contre le droit in ternational, sur 
lesquels cette Organisation est basée.  
Comme l'a dit l a Directrice générale récemment au Brésil, ce n'est pas le moment de se replier sur 
soi en tournant le dos au multilatéralisme et au droit international. Au contraire, il n'y a jamais e u 
de moment plus important pour investir dans le système qui a apporté la paix et la prospérité à tant 
de personnes.  WT/GC/M/198  
- 141 - 
  À un peu plus d'un mois de la CM12, les enjeux sont importants. Nous devons accélérer notre travail 
ici à Genève, plutôt que de chercher de s excuses ou de déclarer la défaite.  
Nous devons nous efforcer d'obtenir des résultats dans l'ensemble des quatre piliers et prouver au 
monde que le multilatéralisme se porte bien, malgré les attaques dont il fait l'objet. Cela inclut une 
réponse à la pand émie qui soutienne le rôle que le commerce peut jouer pour préserver les vies et 
les moyens de subsistance, un engagement en faveur d'une réforme de l'OMC qui assure que cette 
Organisation continue à bien nous servir à l'avenir, et le moratoire sur le comm erce électronique qui 
a soutenu l'économie numérique pendant la pire pandémie du siècle.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous devons reconnaître que nous ne négocions pas 
les uns avec les autres  – mais nous négocions plutôt au nom du bien commun mondial, au nom de 
la durabilité future de nos océans. Un accord est à portée de main si nous travaillons d'arrache -pied 
dans les semaines à venir. Nous devons à présent changer la logique des négociations  – passer de 
la concurrence à la coopér ation – si nous voulons réussir.  
En ce qui concerne l'agriculture, au milieu de la pire crise de sécurité alimentaire depuis des 
décennies, il serait tout simplement absurde que l'OMC ne commence pas à s'attaquer aux 
conséquences qu'ont sur la sécurité ali mentaire les 500  milliards d'USD dépensés chaque année en 
subventions agricoles. Il ne fait aucun doute que les Membres chercheront à obtenir un ensemble 
de modalités  sur l'agriculture pour la CM13. Nous devrions donc obtenir les meilleures orientations 
possibles que la CM12 peut nous fournir pour guider ces négociations, qui sont encore plus 
importantes maintenant en raison de la crise actuelle de la sécurité alimentaire. Nous atteignons un 
bon niveau de convergence sur la majorité des questions dans les n égociations sur l'agriculture, 
même si d'importantes divergences subsistent sur une question, celle de la détention de stocks 
publics. Nous devons à présent préserver les avancées que nous avons obtenues  – ce qui facilitera 
considérablement notre tâche dan s les négociations en vue de la CM13.  
Il ne nous reste qu'un mois, mais cela est plus que suffisant si nous sommes prêts à nous retrousser 
les manches et à nous engager à réaliser des progrès importants dans le système qui nous a si bien 
servi.  
7. Chili 
Merci  beaucoup, Madame la Directrice générale, pour votre rapport ainsi que pour les rapports des 
Présidents.  
Ma délégation partage l'esprit de la lettre d'invitation que vous -même, la présidence de la CM12 et 
le Président du Conseil général, avez envoyée le 25  avril. C'est particulièrement le cas quant à la 
question de savoir ce qui devrait constituer l'essentiel des discussions de nos ministres ainsi que les 
résultats possibles.  
Cette Conférence ministérielle ne ressemblera pas aux réunions ministérielles préc édentes car elle 
se déroulera dans le contexte de différentes crises ainsi qu'après de nombreux reports. Elle nous 
donnera l'occasion de réaffirmer la crédibilité de cette Organisation et la pertinence de notre travail 
collectif pour des milliards de perso nnes et pour le monde des entreprises. Cependant, nous devons 
en même temps être réalistes, faire preuve d'audace et envoyer un message clair sur la situation 
préoccupante de cette Organisation, ainsi que sur notre engagement à prendre les mesures 
nécessai res pour corriger cette grave situation.  
Afin que la CM12 soit un succès, tout le monde doit être entendu et nous aurons besoin du cadre et 
du temps requis pour le dialogue et la réflexion. Nos débats doivent porter sur une évaluation sans 
complaisance et honnête des raisons pour lesquelles nous en sommes là. Nous ne pensons pas 
pouvoir conclure des accords importants sans avoir procédé à cette évaluation au préalable. Les 
problèmes que nous devons résoudre se posent à l'échelle mondiale et les solutions de vront être 
centrées sur nos populations et la durabilité de notre planète. Par conséquent, ce dialogue doit aller 
au-delà de nos positions nationales particulières et être centrées sur notre intérêt au niveau 
collectif/mondial. Le Chili est prêt à particip er à un tel exercice.  
Madame la Présidente, permettez -moi d'élaborer sur les résultats que nous attendons de la CM12.  WT/GC/M/198  
- 142 - 
  S'agissant du document final, nous sommes favorables à la structure proposée par le Président du 
Conseil général. La première partie doit être forte et ambitieuse, et s'appuyer sur les éléments du 
projet de texte de novembre dernier. Elle devrait inclure un mandat clair pour entamer nos 
discussions sur la réforme de l'OMC. Les circonstances actuelles et la pandémie ont révélé qu'une 
telle ré forme est plus urgente que jamais. Nous pensons que cette partie devrait également 
s'attaquer aux questions qui suscitent actuellement une préoccupation mondiale, telles que la 
durabilité, une inclusion plus large des MPME et des femmes dans le commerce in ternational et les 
avantages qui s'y rapportent.  
La réponse à la pandémie est l'une des décisions essentielles qui devront être prises en juin. Le 
résultat dans ce domaine doit refléter clairement quelles mesures prises par les Membres pendant 
la crise san itaire ont créé des obstacles, au niveau mondial, pour la production et la distribution de 
produits médicaux et vaccins essentiels. En outre, la réponse doit inclure un futur plan de travail 
assorti d'un mécanisme d'échange de renseignements à partir duque l nous pouvons apprendre et 
nous préparer à la prochaine pandémie et à des situations d'urgence similaires.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous continuons à penser que le texte de la présidence 
constitue une bonne base pour nos négociations . Toutefois, quelques ajustements sont nécessaires 
avant que nous ne puissions le présenter à nos ministres à des fins d'approbation. Le TSD doit être 
une partie intégrante et essentielle de l'accord final. Selon nous, la discussion sur le TSD doit prendre  
en compte un contexte plus large afin d'assurer que le texte présente l'équilibre et l'ambition 
adéquats pour garantir la durabilité des ressources marines, en mettant fin aux subventions 
interdites qui produisent effectivement la surpêche et la surcapaci té affectant nos stocks marins. 
Essayer de réduire la discussion sur le TSD à la recherche de trois chiffres magiques et artificiels, 
comme si cela permettait d'ouvrir un coffre -fort, n'est pas le moyen d'avancer.  
En outre, nous ne devrions pas oublier qu' il s'agit de subventions. Le futur accord ne peut donc pas 
de départir de la logique et de la structure de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), en particulier en ce qui concerne la définition du concept de minimis. 
Nous avons déjà exprimé nos préoccupations quant à l'utilisation de paramètres basés sur la capture 
ou la production et non sur le montant des subventions. Le respect de l'Accord SMC nous permettra 
d'éviter de punir des Membres tels que le Chili qui sont devenu s des acteurs importants de l'industrie 
de la pêche sans accorder de subventions, ou en n'accordant que des subventions limitées.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous soutenons fermement à la fois le texte de la présidence comme 
base des négociations ainsi que son processus qui devrait aboutir à un résultat concret pour nous 
permettre d'entamer des négociations sur une réforme que nous attendons depuis près de trente 
ans. Cette réforme devrait inclure de nouvelles règles permettant de rédu ire de manière substantielle 
les distorsions des échanges agricoles. La crise actuelle ne devrait pas, en raison de sa gravité, nous 
conduire à prendre des décisions à la hâte ni à adopter des mesures permanentes au nom de 
l'urgence. Bien au contraire, l'O MC devrait aujourd'hui apporter une réponse proportionnée et 
temporaire. Les mesures à long terme ne peuvent être discutées que dans le cadre d'une réforme 
plus large du secteur des produits agricoles.  
Madame la Présidente, à un peu plus d'un mois de la CM 12, le Chili renouvèle son engagement et 
son soutien en faveur du processus actuel. Nous continuerons à participer activement aux 
consultations et aux négociations, à promouvoir le dialogue, le travail constructif et la coopération 
entre les Membres de l'O MC, ce qui reflète notre engagement envers le multilatéralisme et en 
particulier envers le système commercial multilatéral. Vous pouvez compter sur nous, Madame la 
Présidente.  
Sur ce, je vais mettre ma casquette de coordinateur de l'Initiative liée à la Dé claration conjointe sur 
la facilitation de l'investissement pour le développement.  
Depuis le début de l'année, le processus avance sur 2 voies principales: les négociations sur le texte, 
qui implique plus de 110  Membres de l'OMC, sur la base du "texte de P âques (Rev.6)"; et 
l'élaboration d'un guide d'auto -évaluation en matière de facilitation de l'investissement.  WT/GC/M/198  
- 143 - 
  Premièrement, en ce qui concerne l'évaluation des besoins: un groupe de travail, composé d'experts 
de 7 organisations internationales (OI)1, coordonné par le Secrétariat de l'OMC, a été établi et chargé 
d'élaborer un Guide d'auto -évaluation qui aidera les pays en développement et les PMA Membres à 
évaluer leurs lacunes en matière de mise en œuvre ainsi que leurs priorités et besoins en matière 
d'assistance technique en vue de la mise en œuvre future de l'Accord sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Le Groupe de travail a accompli des progrès notables, 
l'objectif étant de présenter un premier projet du Guide d'auto -évaluation  en matière de facilitation 
de l'investissement aux Membres participants d'ici à la fin de mai/au début de juin.  
Deuxièmement, en ce qui concerne les négociations de texte: comme les participants l'ont indiqué 
dans la Déclaration conjointe sur la facilitat ion de l'investissement pour le développement de 
décembre  2021, l'objectif est de conclure les négociations sur le texte d'ici à la fin de l'année. Cet 
objectif est maintenu, même dans les circonstances actuelles, et nous avons continué à progresser 
dans c ette direction, grâce à la volonté des participants de continuer à avancer de manière créative. 
Je tiens à remercier tous les participants à l'Initiative sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement pour leur flexibilité à cet égard.  
Comme  toujours, les efforts de sensibilisation se poursuivent, en gardant à l'esprit que cette initiative 
est "promultilatérale". Dans ce contexte, quatre  tables rondes régionales de haut niveau  – à 
l'intention des économies des Caraïbes, de l'Asie -Pacifique, d e l'Afrique et des pays arabes  – 
organisées conjointement par plusieurs organisations internationales avec des partenaires 
régionaux, se tiendront entre le 10  mai et le 1er juin. Vous recevrez tous des invitations.  
Je tiens à remercier une fois encore tous  les Membres participants pour leur engagement et leur 
esprit constructif. Merci, Monsieur le Président.  
8. Philippines  
Je vous remercie, Madame la Directrice générale Ngozi, Monsieur le Président du Conseil général, 
Ambassadeur Chambovey, Messieurs les Prési dents des organes de négociation et Monsieur le 
facilitateur du C onseil Général,  pour vos déclarations et renseignements actualisés. Les Philippines 
sont conscientes que le multilatéralisme continue d'être mis à l'épreuve. La pandémie de COVID -19 
a démontré que nous avons besoin de plus, et non de moins, de coordination et de coopérat ion 
internationales. Cette perspective est renforcée par les défis mondiaux persistants, au nombre 
desquels figurent le relèvement économique inégal, les perturbations continues dans la chaîne 
d'approvisionnement, les pressions inflationnistes, les vulnéra bilités accrues au changement 
climatique et le conflit en Ukraine. Bien que nous ayons assisté à une pause dans les négociations 
formelles de part et d'autre, les Philippines sont encouragées par le fait que les délégations mettent 
cette période à profit p our participer à des discussions bilatérales et en petits groupes afin de faire 
avancer le travail sur le programme de la CM12 et pour hiérarchiser les résultats. Les Philippines 
tiennent à s'associer à la déclaration faite par l'Australie au nom du Groupe  de Cairns. Nous sommes 
confrontés à une autre crise alimentaire, ce qui renforce notre point de vue selon lequel nous avons 
besoin d'un résultat équilibré sur l'agriculture, qui réponde à la fois aux préoccupations en matière 
de soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce et la production, ainsi qu'à celles 
ayant trait à la sécurité alimentaire, par le biais du mécanisme de détention de stocks publics et du 
mécanisme de sauvegarde spéciale qui ont déjà fait l'objet de mandats à Bali et N airobi. Les 
Philippines continuent d'espérer que les Membres aboutiront à un résultat sur les subventions à la 
pêche, et elles notent que les divergences entre les délégations s'amenuisent, par exemple en ce 
qui concerne le calendrier de mise en œuvre du T SD, tel que mis à jour par le Président des 
négociations sur les subventions à la pêche. Nous restons d'avis que des règles prévisibles et 
cohérentes sont essentielles à un relèvement économique durable et, pour cette raison, nous 
continuons à soutenir la prorogation du Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Nous constatons également un changement de ton dans l'engagement en faveur de 
la réforme de l'OMC et attendons avec intérêt de contribuer à ce dialogue constructif e n tenant 
compte des capacités diverses des Membres et en nous situant dans l'optique du rétablissement du 
système de règlement des différends à deux niveaux. Les Philippines notent également que des 
délégations travaillent activement pour obtenir des résul tats sur le commerce et la santé, et nous 
 
1 Centre du commerce international (ITC), Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Groupe 
de la Banque mondiale, Banque interamé ricaine pour le développement (BID), Commission économique des 
Nations Unies pour l'Afrique (CEA), et Forum économique mondial (WEF).  WT/GC/M/198  
- 144 - 
  remercions la Directrice générale d'avoir officiellement transmis le projet de résultat du Quadrilatère 
sur une dérogation à l'Accord des ADPIC pour les vaccins. Nous félicitons également le Facilitateur 
du CG et l es délégations qui ont collaboré entre les sessions pour trouver des terrains d'entente 
pratiques. Alors que nous apprenons à vivre avec la COVID -19, l'OMC doit démontrer que ses 
Membres sont capables de tirer des leçons de l'expérience vécue ces deux dern ières années, afin 
que nous puissions garantir que les futures vagues ou nouvelles pandémies seront abordées sous 
l'angle de l'ouverture et de la solidarité entre nous, Membres de l'OMC. Je vous remercie, Madame 
la Directrice générale.  
9. Mexique  
J'aimerais e n premier lieu remercier les Présidents des Groupes de négociation, le Président du 
Conseil général et l'Ambassadeur Castillo pour leurs rapports et leur travail inlassable pour parvenir 
à un consensus qui nous permette de progresser à l'approche de la CM1 2. 
Madame la Présidente, nous partageons entièrement votre point de vue et celui d'un certain nombre 
de nos collègues selon lequel la CM12 aura lieu dans un contexte particulièrement difficile.  
S'il est vrai que de bon nombre pays se relèvent actuellement de la pandémie, beaucoup d'autres 
doivent encore en surmonter les effets sur leur croissance et leur développement économiques.  
À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, au -delà des pertes terribles de vies humaines, on 
assiste déjà aux répercus sions de cette crise géopolitique sur les prix internationaux de certains 
produits de base et combustibles, et nombre de pays, principalement des pays en développement, 
doivent faire face à des tensions inflationnistes et des tensions sur les coûts.  
La mêm e crise politique a rendu le dialogue et la conclusion d'accords encore plus difficiles, en 
limitant le nombre des réunions des principaux groupes de négociation. Comme vous l'avez dit, si 
des organisations comme le Fonds monétaire international et la Banq ue mondiale ont pu poursuivre 
leurs travaux, la structure de l'OMC et son processus décisionnel sont différents de ceux de ces 
institutions, ce qui doit être pris en considération dans les circonstances actuelles.  
Nous estimons donc que si les Membres doiv ent continuer de travailler sans relâche, ils doivent faire 
preuve de prudence dans le discours utilisé dans leurs déclarations et auprès de leurs autorités et 
secteurs privés respectifs.  
Nul ne conteste le fait qu'il est important et nécessaire de conclur e à terme les négociations sur la 
pêche ou d'établir un programme de travail clair sur l'agriculture. Il nous faut cependant veiller à ne 
pas susciter des attentes que l'on risque de ne pouvoir satisfaire. L'OMC n'a pas toujours été capable 
d'atteindre ses  objectifs de négociation et l'on doit éviter de contribuer à un nouvel échec de ce type.  
En juin, nos Ministres devront se montrer clairs sur l'objectif de la CM12: s'il s'agit de la réunion 
prescrite par l'article  4:1 de l'Accord de Marrakech, ou d'une r éunion à laquelle ils assisteront pour 
prendre des décisions sur les questions très spécifiques qui ont trait aux sujets de négociation.  
Étant donné le délai imparti et les considérations susmentionnées, nous sommes d'avis que la 
deuxième option n'est pas réalisable et qu'il nous faut à partir de maintenant ajuster notre discours 
et nos attentes. J'estime comme la Directrice générale que les travaux doivent être menés de façon 
que les Ministres puissent "consacrer" au moment de la CM12 certains sujets conce rtés au préalable, 
plutôt que d'attendre d'eux qu'ils tiennent des négociations intensives pendant celle -ci. 
À propos des rapports présentés, j'aimerais faire les observations suivantes:  
Concernant la pêche, j'estime que certaines questions complexes reste nt en suspens, comme le 
traitement spécial et différencié et les subventions horizontales aux combustibles. Néanmoins, 
Santiago vient de définir, avec un certain optimisme, un programme de travail intensif; dès lors, 
mettons -nous à la tâche et voyons ce qu e cela donnera. Nous devons réussir à trouver moyen de 
renforcer la convergence et d'éviter de présenter des dossiers immatures aux Ministres à la CM12.  
Concernant l'agriculture, nous souscrivons au rapport de l'Ambassadrice Abraham, que nous 
remercions po ur ses efforts inlassables. Malheureusement, les positions restent inflexibles sur toutes WT/GC/M/198  
- 145 - 
  les questions, et non simplement sur les sujets les plus disputés, ce qui signifie que les attentes 
quant aux résultats possibles dans les semaines à venir doivent êt re modérées. Si nous ne parvenons 
même pas à nous entendre sur un programme de travail pour orienter les négociations, à quoi 
doit-on s'attendre à propos de dispositions de fond et de nouveaux engagements? Un programme 
de travail est nécessaire pour chacun  des sujets désignés comme prioritaires.  
S'agissant du commerce et de la santé, les attentes suscitées par la divulgation de l'accord qui été 
apparemment obtenu lors des discussions de la "Quad" ont été entièrement diluées en raison de 
l'absence d'une décl aration d'acceptation émanant d'une majorité de participants. Il est clair que 
nous ne devons pas attendre la CM12 pour avoir ce débat, car le risque est grand que les Ministres 
ne parviennent pas à un accord. Nous estimons donc qu'il est de la plus grande  importance que la 
Quad approuve l'accord de façon qu'il puisse être examiné au Conseil des ADPIC dès que possible.  
Par ailleurs, en ce qui concerne le volet commercial, nous sommes heureux de constater que le 
dialogue entre certains Membres produit déjà d es résultats. Ma délégation participera activement et 
dans un esprit constructif aux consultations organisées pour faire avancer ce dossier.  
Enfin, concernant la réforme de l'OMC, nous regrettons l'absence de progrès véritable sur une 
question dont nous reconnaissons tous l'importance et qui revêt un caractère d'urgence. Voici plus 
de deux ans que nous débattons de la réforme de l'OMC sans intégrer celle -ci officiellement dans 
nos travaux.  
Madame la Présidente, en conclusion, ma délégation, à l'insta r de 74  autres Membres, est 
déterminée à redoubler d'efforts à l'approche de la CM12. Cependant, nous devons être conscients 
que le temps commence à manquer, que sur les principaux sujets de négociation, les positions n'ont 
pas actuellement la souplesse né cessaire, et que les circonstances exceptionnelles des dernières 
semaines nous obligent à réévaluer les buts de la CM12 et à établir des objectifs plus réalistes si l'on 
veut éviter un nouvel échec. Il sera important de prédéfinir la portée possible de la Conférence 
ministérielle et de se montrer clair sur la forme qu'elle prendra, ce qui contribuera à une gestion 
efficace des attentes et permettra aux Ministres de préparer convenablement leur participation aux 
séances.  
Ma délégation, comme toujours, se tie nt à votre disposition pour contribuer à l'organisation d'une 
réunion plus efficace et adaptée aux circonstances actuelles. Je vous remercie.  
10. Inde  
Bonjour, M adame la Présidente, et chers collègues. Je remercie la Directrice générale et les 
Présidents des G roupes de négociation, le Président du Conseil général et le Facilitateur pour leurs 
rapports respectifs.  
Madame la Présidente, nous sommes investis d'un travail important aujourd'hui, celui d'évaluer avec 
pragmatisme à quel stade nous en sommes par rappor t aux résultats attendus pour la CM12, étant 
donné les crises sans précédent auxquelles nous continuons de devoir faire face, et si ces résultats 
sont équilibrés et répondent aux besoins des pays en développement Membres, y compris les pays 
les moins avanc és Membres.  
Madame la Présidente, notre priorité absolue devrait être de relancer l'économie et de maintenir la 
croissance au lendemain de pandémie et tandis qu'une situation de conflit sévit. La situation actuelle, 
Madame la Présidente, connaît un nouveau  problème importé. Nous sommes ici à l'Organisation 
mondiale du commerce, aussi permettez -moi d'utiliser cette expression de "problème importé", qui 
concerne la plupart des économies aujourd'hui. Et ce problème est celui de l'inflation importée dans 
l'écon omie de la plupart des pays. Elle se transmet par la crise des produits alimentaires, des engrais 
et des combustibles et ses effets économiques seront dévastateurs. Elle va réduire à néant bon 
nombre des progrès obtenus avant la pandémie, en sus des effets  de la pandémie. À l'approche de 
la CM12, nous sommes d'avis que l'OMC a un rôle à jouer dans la solution de ces problèmes importés.  
CM12  
L'Inde espère que la Conférence ministérielle sera couronnée de succès et tiendra ses promesses, 
aussi bien sur les pr oblèmes critiques que connaît le monde aujourd'hui, à savoir la crise alimentaire WT/GC/M/198  
- 146 - 
  et la pandémie actuelles, que sur les questions relevant de l'OMC qui sont en suspens depuis 
longtemps. Le temps presse. L'on devrait tenter de conclure le plus grand nombre possible de 
résultats avant la CM12 afin de ne pas surcharger les Ministres avec le programme de négociations 
pendant la Conférence ministérielle elle -même. Nous nous attendons aussi à une declaration 
ministérielle fondée sur un consensus, et ne sommes pas  favorables au texte de la Présidence.  
Sécurité alimentaire  
La sécurité alimentaire se révèle aujourd'hui être un problème majeur, tant en raison de la pandémie 
de COVID -19 que du conflit actuel en Ukraine. Il importe que l'OMC contribue sensiblement aux 
initiatives mondiales pour relever le défi actuel de la sécurité alimentaire à l'occasion de la CM12. 
Nous devons examiner les restrictions présentes actuellement dans l'Accord sur l'agriculture qui font 
obstacle à une augmentation des approvisionnements da ns le contexte de la crise. Comme l'a déclaré 
notre Premier Ministre, l'Inde est prête à fournir des stocks alimentaires aux pays du monde entier, 
si l'OMC parvient à trouver une solution à ces restrictions actuelles de l'Accord sur l'agriculture. Dès 
lors, nous appelons l'attention des Membres sur la nécessité de trouver des modalités appropriées 
pour soutenir les initiatives des Membres qui sont en mesure d'aider les autres, en distribuant une 
partie de leurs stocks au cours de la crise alimentaire actuel le, et cet aspect ne doit en aucun cas 
être lié aux négociations en cours pour le pilier de l'agriculture.  
Réponse de l'OMC à la pandémie (aspects liés à la propriété intellectuelle et autres aspects ) 
Madam e la Présidente, nous remercions le Facilitateur p our son rapport. Ma délégation a engagé des 
consultations approfondies sur les diverses possibilités concernant de nouvelles formulations. Notre 
position est que la Déclaration, quelle qu'en soit la forme, doit refléter les différents points de vue. 
Le tra vail laborieux qui a été fait ne doit pas être perdu. Dans ce contexte, l'accent doit être mis sur 
le contenu. Nous sommes disposés à travailler à un réagencement des différentes formulations, pour 
autant que le texte global reste équilibré entre les diver s points de vue.  
Madame la Présidente, un résultat sur la dérogation à l'accord sur les ADPIC continue pour nous de 
faire partie intégrante de la réponse, et de constituer un des principaux résultats attendus pour la 
CM12, et à cet égard, nous prenons note de la communication présentée hier par le Président du 
Conseil des ADPIC. De notre point de vue, un résultat sur cette proposition doit être immédiatement 
réalisable, avoir une portée concrète, et garantir la sécurité de l'offre et un accès éq uitable et 
abordable. M adame la Présidente, j'espère qu'à l'avenir, dans le débat en question, les Membres, en 
dépit de leurs divergences, dialogueront de bonne foi afin d'obtenir un résultat effectif sur cette 
question décisive, à partir de la négociation  fondée sur un texte engagée au Conseil des ADPIC.  
Agriculture  
Madame la Présidente, nous sommes déçus de constater que des divergences importantes subsistent 
pour tous les piliers de négociation. Tout résultat en vue de la CM12 devrait inclure une solutio n 
simple, efficace et permanente pour l'extension de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire à de nouveaux programmes et de nouveaux produits. Tout résultat qui ne 
tiendrait pas compte de cet enjeu central de notre temps ne renfor cera pas la crédibilité de l'OMC.  
Subventions à la pêche  
Si nous apprécions à leur juste valeur les efforts du Président pour faire progresser les négociations 
au cours des dernières semaines, nous sommes incertains du processus qu'il a engagé, processus 
qui consiste à recueillir des informations au moyen d'un questionnaire auprès des Ambassadeurs à 
titre personnel. Nous estimons cette approche assez problématique dans un cadre multilatéral. Les 
Ambassadeurs auprès de l'OMC ne s'y trouvent pas à titre perso nnel; ils sont les représentants de 
leurs gouvernements respectifs. Leur opinion personnelle est donc sans importance dans le cadre 
du processus de négociation. Certaines données ont été déduites à partir de ces opinions 
personnelles; une fois encore, cett e façon de faire est profondément erronée. En outre, on ne sait 
pas exactement quels membres ont été invités pour ces bilatérales et quels critères ont été utilisés 
pour les sélectionner. Le manque de transparence de ce processus ne peut que mener à l'impa sse; 
au minimum, il ne fera qu'engendrer la méfiance. L'ensemble du processus manque donc à notre 
avis de crédibilité, et il ne peut donc être tenu compte de ce rapport.  WT/GC/M/198  
- 147 - 
  Madame la Présidente, nous souhaiterions rappeler qu'à la suite de la version antérieu re du texte 
(TN/RL/W/276/Rev.1), quelque 86  Membres au total, à la réunion ministérielle de juillet  2021, ont 
estimé que le texte du Président n'était pas suffisant et ne tenait pas compte des intérêts de tous 
les Membres.  
Nous sommes disposés au dialogue;  l'on doit s'atteler à produire un texte fondé sur le principe des 
responsabilités communes mais différenciées. Les gros subventionneurs et les pays développés 
responsables de la situation actuelle des ressources marines devraient assumer une plus grande 
part de la responsabilité de réduire les subventions à la pêche et les capacités de pêche. La position 
de l'Inde concernant l'article  5 est énoncée sans ambiguïté dans le document RD/TN/RL/147*. Nous 
avons demandé catégoriquement qu'un débat complet soit or ganisé sur des questions comme le 
TSD, la pêche en eaux lointaines, etc. au niveau technique et que ces questions ne soient pas 
renvoyées à un débat politique au niveau des Ministres.  
Réformes de l'OMC  
Madame la Présidente, l'Inde soutient le programme de réforme de l'OMC, fondé sur un renforcement 
des principes fondamentaux de l'OMC, dont la prise des décisions par consensus, la 
non-discrimination et le traitement spécial et différencié, dans le respect des principes de l'inclusivité 
et du développement.  
Madame la Présidente, j'aimerais pour conclure réaffirmer que nous devrions aspirer pour la CM12 
à un résultat équilibré qui traduise véritablement le caractère multilatéral de l'Organisation, et 
permette de faire en sorte que l'OMC soit perçue comme une pa rtie de la solution aux grands 
problèmes mondiaux, et non comme une simple spectatrice. Merci, M adame la Présidente.  
11. Union européenne  
Merci, M adame la Directrice générale, d'avoir organisé cette réunion, qui vient à point nommé, et 
pour votre rapport; merci également aux différents présidents pour leurs rapports en début de 
réunion. Nous sommes maintenant à cinq semaines de la CM12. En dépit d'un contexte géopolitique 
extrêmement difficile, l'Union européenne estime que les Membres doivent cont inuer de montrer 
leur attachement à un système commercial multilatéral ayant l'OMC en son centre, et s'attacher à 
obtenir un ensemble de résultats significatifs à la CM12, de façon que la voie multilatérale reste 
pertinente.  
À ce stade, pour l'Union europé enne, les éléments d'un tel ensemble de résultats pourraient être les 
suivants:  
En premier lieu, un document final qui se réfèrerait à la réponse apportée par l'OMC aux problèmes 
du commerce mondial. Celui -ci comporterait des éléments de texte tendant à en gager des 
discussions sur la réforme de l'OMC en vue de parvenir à des résultats d'ici à la CM13, y compris un 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel, ainsi que des éléments 
de texte sur le développement et l'environnement.  
En deuxième lieu, une déclaration sur la réponse de l'OMC à la pandémie ainsi qu'une décision sur 
les aspects relatifs à la propriété intellectuelle (sous une rubrique intitulée "dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC").  
En troisième lieu, concernant l'agricu lture, une série d'engagements multilatéraux constituée 
d'éléments de transparence, y compris de transparence sur les restrictions à l'exportation et les 
stocks, d'un engagement d'éviter les restrictions à l'exportation de produits alimentaires 
conformémen t aux règles de l'OMC, et d'une décision relative au Programme alimentaire mondial. 
Tels sont les éléments les plus pertinents dans l'immédiat, qui se trouvent déjà sur la table. Nous 
devons pouvoir nous entendre sur des programmes de travail en vue de la poursuite des négociations 
sur l'ensemble des questions agricoles, en particulier sur le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, la détention de stocks publics et l'amélioration de la transparence.  
En quatrième lieu, la prorogation des  moratoires concernant le commerce électronique et les ADPIC 
jusqu'à la CM13;  et WT/GC/M/198  
- 148 - 
  en cinquième lieu, l'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche. Il est temps de 
clore ces négociations; c'est maintenant ou jamais. Les négociations durent de puis plus de 20  ans. 
Plusieurs Membres ont exprimé leur attachement à la fonction de négociation multilatérale de l'OMC, 
mais si nous n'achevons pas ces négociations maintenant, nous mettrons en échec la fonction de 
négociation multilatérale, et échouerons  à protéger l'indivis mondial et la raison d'être de l'OMC. Il 
est temps de mener à bien les négociations. Les graphiques affichés par le Président à la présente 
réunion ont suscité des réactions diverses, mais elles sont assez révélatrices quant à la posi tion du 
centre de gravité, et il est temps de faire converger les extrêmes vers le centre. Nous sommes prêts 
à aller de l'avant dans ces négociations, car si on n'y parvient pas maintenant, nul ne sait à quel 
autre moment les négociations pourrons être ach evées.  
Il est nécessaire que les choses soient claires aussi bien sur les objectifs de la CM12 que sur le 
processus nécessaire pour obtenir des résultats dans chacun des domaines considérés. Vous, 
Madame la Présidente et le Président du Conseil général ave z défini aujourd'hui des orientations 
pour les semaines à venir. Nous souhaitons disposer de précisions complètes sur le processus pour 
chacune des questions essentielles d'ici à la prochaine réunion du Conseil général. Après cette 
échéance, il ne sera plu s temps d'évoquer les processus; nous devrons nous atteler à la tâche. En 
même temps, il est clair que la situation actuelle n'est pas habituelle et que la CM12 ne sera donc 
pas une Conférence comme les autres. Il convient d'en tenir dûment compte dans les  processus qui 
doivent être mis en place pour recueillir des résultats multilatéraux. Il importe aussi que vous, 
Madame la Directrice générale, interveniez directement pour aider les Membres à obtenir des 
résultats significatifs sur les grandes questions. Notre but devrait être d'avoir fait le point et d'être 
parvenus autant que possible à un accord sur tous les principaux éléments du programme de la 
CM12 d'ici  à la fin du mois de mai, de façon que nous sachions où nous en sommes lorsque les 
Ministres arriv eront à Genève deux semaines plus tard.  
12. Norvège  
Merci M adame la Présidente. J'aimerais en premier lieu vous remercier, ainsi que la Directrice 
générale, pour votre introduction, et nos collègues, pour leurs exposés.  
Il reste seulement quelques semaines avant la CM12. Je vous prie de croire, M adame la Présidente, 
que la Norvège fera tout son possible pour contribuer à des résultats concrets et substantiels.  
Le monde qui est le nôtre est difficile et la Conférence s'inscrit aussi dans un contexte difficile, de la 
pandémie de COVID -19, qui est toujours en cours, à l'insécurité alimentaire qui est pour beaucoup 
de personnes une réalité brutale, et à la guerre en Europe, qui n'aurait jamais dû commencer.  
La Norvège condamne l'attaque et l'agression vi olentes de la Russie en Ukraine, qui témoignent d'un 
mépris flagrant pour le droit international et les institutions internationales. Aujourd'hui, plus que 
jamais, il nous incombe de respecter un ordre mondial fondé sur des règles, dont l'OMC fait partie 
intégrante.  
Sur la question du commerce en particulier, il est nécessaire que les Membres adhèrent de bonne 
foi à l'ensemble des règles dans ce domaine, les défendent et continuent de les développer. Nous 
avons besoin de multilatéralisme. Nous avons besoin de règles. Nous avons besoin d'une OMC 
efficace.  
La CM12 a été reportée à maintes reprises. Avec le bon dosage d'ambition et de réalisme, nous 
pourrons réussir en juin. Des résultats sont possibles.  
Pour répondre à votre question, M adame la Présidente, con cernant le caractère de la Conférence, je 
me limiterai à ce stade à dire que le nombre de questions que nous dont saisirons les Ministres afin 
qu'ils les règlent devra être limité. Autrement dit, il nous appartient de régler les questions autant 
que possib le avant la Conférence ministérielle.  
Nous estimons comme vous, M adame la Directrice générale, que les efforts doivent porter en priorité 
sur les questions figurant dans votre lettre d'invitation.  
À commencer par des disciplines sur les subventions à la pê che préjudiciables, trop longtemps 
différées, et qui sont à notre portée. L'instrument futur aura l'effet d'une discipline sur les Membres 
et, partant, un effet positif sur les ressources halieutiques mondiales. Nous devons conclure l'accord 
dès maintenant  et commencer de l'appliquer – le plus tôt sera le mieux.  WT/GC/M/198  
- 149 - 
  C'est la meilleure proposition et la plus réaliste pour les subventions à la pêche et aucune autre n'est 
possible à un horizon visible. Quelques détails du projet peuvent encore être changés, mais a vec 
parcimonie. Le plus important, c'est de converger sur les principaux chiffres relatifs au TSD et de 
conclure.  
Les Membres ont dépensé beaucoup d'énergie à débattre de la réponse de l'OMC à la pandémie. 
Nous devons partir de ce qui a été fait, y compris  le texte Walker. Mais le but est encore loin, comme 
l'a indiqué le Facilitateur dans son rapport. Il faudra travailler encore.  
Une chose est sûre, c'est que le monde attend des Ministres qu'ils répondent aux problèmes d'ordre 
commercial posés par la pandé mie et adressent un message sur notre détermination commune à 
relever les défis liés à la pandémie de COVID -19 et à être mieux préparés aux crises sanitaires 
futures.  
Le séminaire de la semaine dernière sur la sécurité alimentaire a fait œuvre utile en app elant 
l'attention sur les nombreux aspects de la crise alimentaire mondiale actuelle. Bon nombre de ces 
questions, comme la transparence, la rapidité dans les interventions et la coopération, la retenue 
dans l'utilisation de mesures d'urgence comme les res trictions à l'exportation, et le fait qu'il importe 
de conserver des marchés ouverts, font écho aux sujets débattus à propos de la réponse à la 
pandémie.  
La Norvège fait partie des coauteurs d'une déclaration commune sur le commerce ouvert et 
prévisible de s produits agricoles et alimentaires, texte dont certains des éléments peuvent, à notre 
avis, être inclus dans une déclaration ministérielle sur la sécurité alimentaire.  
Mettons -nous aussi enfin d'accord sur une décision de ne pas imposer d'interdictions o u de 
restrictions à l'exportation sur les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non 
commerciales par le Programme alimentaire mondial.  
En ce qui concerne l'agriculture, le texte des Présidents figurant dans le document TN/AG/50 
constitue un e bonne base pour établir un programme de travail sans préjuger du résultat des 
négociations en tant que telles. Vu le peu de temps qui reste, les ambitions doivent être calibrées 
en conséquence afin de se rapprocher de zones d'accord possibles.  
La CM12 es t l'occasion de lancer les travaux sur la réforme de l'OMC en fixant comme objectif que 
les décisions appropriées soient prises à la CM13. La réforme est indispensable pour redynamiser 
l'OMC et renforcer le système commercial fondé sur des règles.  
Tous les  sujets doivent être sur la table, y compris les questions de développement et les solutions 
pour aller de l'avant dans les questions qui intéressent une partie des Membres mais pas la totalité, 
dont celle du commerce et de la durabilité environnementale.  
Le projet de document final auquel nous avons travaillé en novembre traite de la réforme de l'OMC. 
Nous devons établir la version définitive de ces paragraphes.  
Madame la Présidente, l'heure n'est pas aux atermoiements. Il faut commencer à avancer. Des 
résultats tangibles sont à notre portée. Ensemble, nous pouvons y arriver. Je vous remercie.  
13. Afrique du Sud  
Nous vous remercions pour votre exposé, ainsi que les Présidents des Groupes de négociation pour 
leurs rapports.  
Nous nous associons aux déclarations f aites au nom des groupes auxquels l'Afrique du Sud est 
partie, à savoir le Groupe ACP, le Groupe africain et le Groupe de Cairns.  
À cinq semaines seulement de la CM12, il est impératif de faire preuve de réalisme quant aux 
résultats qui pourront être obten us à la Conférence dans des circonstances très difficiles étant donné 
les difficultés multiples auxquelles doit faire face l'économie mondiale, dont la crise de la COVID -19, 
l'insécurité alimentaire croissante et les tensions inflationnistes, qui plus est dans un contexte de 
faible croissance.  WT/GC/M/198  
- 150 - 
  Le contexte est important et ce n'est pas le moment d'établir de nouvelles règles qui limiteront la 
marge d'action des Membres face à ces crises. Selon nous, le succès de la CM12 passe par les 
éléments suivants:  
Une r éponse de l'OMC à la pandémie dont la dérogation à l'Accord sur les ADPIC fasse partie 
intégrante: la réponse de l'OMC à la pandémie, qui vise à améliorer l'état de préparation et la 
résilience, ne saurait être complète sans donner la priorité à la négocia tion d'un mécanisme déjà 
opérationnel sur les ADPIC pour assurer la préparation aux pandémies futures, de sorte que des 
mécanismes spéciaux et des dérogations ne soient plus nécessaires en période de pandémie. Il doit 
également faciliter la mise à l'échell e et la diversification de la production en favorisant le transfert 
efficace des technologies, la diffusion du savoir -faire et le déblocage de capacités de production qui 
ne se limitent pas au remplissage et à la finition. Nous restons souples quant à la s olution viable qui 
pourra être trouvée pour promouvoir la reprise inclusive et la sécurité alimentaire.  
En ce qui concerne l'agriculture, il nous faut parvenir à un ensemble de mesures centré sur un 
objectif commun consistant à améliorer la sécurité alimen taire et les moyens de subsistance. 
Remédier au déséquilibre structurel des marchés agricoles mondiaux constitue la solution la plus 
durable pour libérer le potentiel agricole des pays en développement, notamment en Afrique. Il faut 
un ensemble de mesures réaliste qui permette d'accomplir de véritables progrès dans la réforme de 
l'agriculture et définisse le cap des négociations. Ces mesures devront remédier au déséquilibre qui 
a caractérisé jusqu'à présent le soutien interne et à la concentration de ce sou tien, et être sans 
ambiguïté quant à la préservation de la marge d'action permettant, grâce à l'article  6:2, de soutenir 
les agriculteurs pauvres en ressources et à faible revenu. Nos priorités restent le soutien interne, la 
détention de stocks publics, le  mécanisme de sauvegarde spéciale et le coton. Une décision sur le 
PAM est possible si l'on tient compte des préoccupations de tous les Membres. Nous soulignons que 
le TSD doit faire partie intégrante de tout résultat sur l'agriculture.  
Pour ce qui est des  négociations sur les subventions à la pêche, aussi longtemps qu'un accord 
préalable ne sera pas trouvé quant au souci des pays en développement de disposer d'un TSD effectif 
comportant un niveau de minimis  approprié et acceptable, tout résultat restera ho rs de portée. Le 
TSD est obligatoire et son application ne saurait être restreinte. Les flexibilités ménagées aux gros 
subventionneurs au titre de la stratégie de durabilité sont d'une extraordinaire amplitude et 
préservent le statu quo. Les disciplines do ivent cibler fondamentalement la pêche à grande échelle 
et la pêche en eaux lointaines. Les gros subventionneurs doivent assumer la plus grande 
responsabilité conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées. Le texte 
ne peut être s oumis aux Ministres en l'état; des négociations seront nécessaires entre les Membres 
pour remédier à ses lacunes.  
Sur la réforme de l'OMC, il faudrait que soit pris un engagement politique d'engager une discussion 
structurée comportant des paramètres de ha ut niveau afin de garantir un système commercial 
multilatéral équilibré et équitable qui tienne compte des intérêts de tous. Cela passe par un 
programme de réforme de l'OMC qui promeuve le développement et l'inclusion.  
Le multilatéralisme est plus importan t que jamais; il est impératif de préserver la prise des décisions 
par consensus et le TSD. Le TSD est un droit consacré par traité et la Session extraordinaire du CCD 
doit s'acquitter de son mandat relatif aux propositions du G -90 axées sur des accords pa rticuliers. 
L'application des décisions ministérielles et le respect des mandats convenus sont indispensables au 
bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral inclusif. Le développement doit être 
systématiquement à la base de notre action.  
Le doc ument sur les résultats obtiendra un consensus s'il est centré sur les questions prescrites. De 
notre point de vue, le texte du Président est un document distinct, établi sous sa responsabilité.  
S'agissant du commerce électronique, l'activité relevant du m andat convenu au niveau multilatéral 
est le Programme de travail, et la décision qui sera obtenue à la CM12 concernant le moratoire sur 
le commerce électronique va dépendre des précisions qui seront apportées quant à la portée et à la 
définition du commerc e électronique. Nous réaffirmons notre position sur le moratoire concernant 
les plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
Il est difficile d'envisager une Conférence ministérielle où l'on négocie et c'est pourquoi nous  devons, 
dans chaque domaine de négociation, ne remettre aux Ministres que des textes qui font l'objet d'un WT/GC/M/198  
- 151 - 
  consensus. Dans les domaines où un consensus ne peut être trouvé à ce stade, il faut étudier la 
possibilité d'établir un programme de travail à prés enter aux Ministres pour examen. Nous devons 
avoir conscience que la CM12 a lieu dans des circonstances exceptionnelles, et faire preuve de 
pragmatisme quant à ce qui est possible. Le succès de la CM12 est subordonné à l'obtention de 
résultats multilatérau x. Nous sommes disposés à travailler avec les Membres dans un esprit 
constructif afin de parvenir à des résultats équilibrés.  
14. Barbade (CARICOM)  
Le Groupe de la CARICOM à Genève vous remercie pour votre rapport complet et votre point de vue 
concernant les é tapes futures. De même, nous tenons à remercier les représentants et les présidents 
des différents organes de négociation du Conseil général pour leurs éléments à jour sur les questions 
relevant de leur compétence. À n'en pas douter, la période écoulée dep uis la dernière réunion des 
Ministres en 2017 a été riche en événements, au sein de l'Organisation comme en dehors, d'où la 
nécessité que la CM12 ait lieu en juin comme prévu. Il importe que les Ministres: I)  fixent des 
orientations dans un certain nombre de domaines essentiels qui sont au cœur de l'action de 
l'Organisation, à savoir la réforme de l'OMC et d'autres domaines pour les activités futures; 
II) ensuite, point important, prennent des décisions sur le Programme de travail sur les petites 
économies et le commerce électronique et les ADPIC; III)  et enfin, prennent acte du travail accompli 
depuis la CM11. Aujourd'hui, cependant, il faut bien le reconnaître, on ne peut qu'être inquiet de 
constater qu'en raison de l'inactivité qui a été la nôtre ces dern ières semaines dans les domaines 
désignés pour d'éventuels résultats à la CM12, la tâche qui reste à accomplir est importante. Si nous 
ne doutons pas qu'il soit possible de remédier à une partie des divergences qui subsistent au cours 
des prochains jours e t des prochaines semaines, il serait préoccupant que cette approche soit 
adoptée s'agissant de la compréhension des fondements de notre action dans certains domaines tels 
que la réponse de l'OMC à la pandémie. Est préoccupant, d'autre part, le recours à ce rtains moyens 
moins inclusifs pour concevoir des résultats sur des questions dont l'importance est fondamentale 
pour tous les Membres. Est préoccupant, enfin, le risque de marginalisation du point de vue et des 
positions des petits pays Membres de l'OMC, y  compris les pays de la CARICOM. La présentation de 
propositions dans laquelle nous n'avons pas eu voix au chapitre ne doit pas, et j'insiste, ne doit pas 
constituer un fait accompli, et nos ministres ne doivent pas non plus se sentir tenus ou obligés 
d'accepter des résultats à seule fin d'obtenir un consensus qui ne sert pas nos intérêts. Nous devons 
tout mettre en œuvre pour que les travaux soient guidés par les principes fondamentaux de 
l'Organisation, dont la transparence, l'inclusivité et le consensus.  Qui plus est, si nous voulons éviter 
la paralysie ou un surcroît de tensions pendant la Conférence ministérielle, nous devons faire en 
sorte d'achever notre travail ici à Genève et de ne pas laisser le détail des négociations aux Ministres. 
Je ne saurais trop insister sur ce point. L'inscription de séances plénières au point de l'ordre du jour 
relatif à l'examen des activités de l'OMC garantit aux Membres un espace distinct pour formuler des 
déclarations politiques. En outre, si nous voulons pouvoir justif ier la participation en personne de 
nos ministres à Genève, nous ne pouvons en conscience accepter une modalité qui les limite 
rigidement à des déclarations enregistrées par vidéo en séance plénière. Sur le fond, M adame la 
Présidente, nous estimons aussi que les résultats possibles de la Conférence ministérielle pourraient 
porter sur les subventions à la pêche, l'agriculture, la réponse à la pandémie et une déclaration sur 
la crise alimentaire, ainsi qu'un document final où figurent, entre autres, de s orientations pour les 
mesures de réforme. D'après les rapports entendus ce matin et cet après -midi, aucune de ces 
questions n'est prête à recevoir l'accord des Ministres sous sa forme actuelle. La question que nous 
nous posons est donc la suivante: en ce  qui concerne les subventions à la pêche, le projet de texte 
y relatif comporte un certain nombre de points non résolus qui demeurent entre crochets, comme 
le traitement spécial et différencié, y compris le niveau de minimis  pour les petits pays, les 
subve ntions au carburant non spécifiques, la territorialité, le changement de pavillon et le travail 
forcé. Bien que ne figurant pas entre crochets, les questions ayant trait aux nouvelles obligations en 
matière de notification, à la définition du poisson et la  souplesse accordée aux grands pays de pêche 
en vertu des articles  4 et 5 restent aussi en suspens. Concernant la réponse à la pandémie, la 
formulation du paragraphe  281 pourrait à notre avis constituer une solution. Pour les petits États 
insulaires en dév eloppement que nous sommes, la pandémie a exercé une menace sur les chaînes 
d'approvisionnement, la sécurité alimentaire et le coût des transports et leur accès. Nous nous 
réjouissons à la perspective de participer aux discussions du Conseil des ADPIC sur la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC à partir du document récemment diffusé. S'agissant de la décision ministérielle 
relative au Programme de travail sur le commerce électronique et au moratoire sur ce commerce, il 
serait important à notre avis que les e fforts soient repris et accélérés pour définir une décision unique 
et mutuellement acceptable que les Ministres pourraient approuver au cours du prochain mois. Le 
Groupe de la CARICOM espère que le travail des prochains jours et des prochaines semaines WT/GC/M/198  
- 152 - 
  permettra de remédier aux divergences dans les divers domaines pour déboucher sur des résultats 
à la Conférence ministérielle. Nous sommes pleinement disposés à continuer de collaborer avec les 
autres Membres pour atteindre ces objectifs.  
15. Suisse  
Madame la Pré sidente, à quelques semaines de la CM12 et dans un contexte international difficile, 
le dialogue constructif, le compromis et le pragmatisme sont nécessaires pour avancer dans les 
travaux de l'OMC. Le maintien du statu quo ne suffit pas.  
Depuis plus de deu x ans que dure la pandémie, il est grand temps que l'OMC apporte une réponse 
véritable, complète et équilibrée à la pandémie de COVID -19. Autrement dit, une réponse globale 
et calibrée doit être apportée aux problèmes actuels. À la CM12, des réponses série uses seront 
nécessaires sur les restrictions à l'exportation, la transparence et les mesures de facilitation du 
commerce, en même temps que devra être préservée la sécurité juridique du système de propriété 
intellectuelle. La conception et la production de  vaccins sûrs et efficaces contre la COVID -19 a prouvé 
la valeur de ce système. Cela étant dit, nous sommes ouverts au débat sur des propositions 
pragmatiques sur les moyens d'améliorer le système de propriété intellectuelle sans compromettre 
les résultats  susmentionnés. Dans cet esprit, nous sommes disposés à étudier le document issu des 
discussions informelles du processus dit de la Quad dont il sera débattu au Conseil des ADPIC.  
Madame la Présidente, au moment où de nombreuses régions du monde n'ont pas encore surmonté 
les conséquences de la COVID -19, une autre crise apparaît – une crise qui met des millions de 
personnes en danger de faim et de malnutrition. Il est de la responsabilité collective des Membres 
de l'OMC de répondre à cette crise dès maintena nt, pour la CM12. Il serait préjudiciable de laisser 
passer encore deux ans. Parallèlement à des programmes de travail équilibrés et pragmatiques, 
nous devons redoubler d'efforts à la CM12 sur les interdictions et les restrictions à l'exportation. Les 
risques inhérents à ces mesures ont bien été rappelés lors du séminaire de l'OMC sur la sécurité 
alimentaire. C'est l'occasion pour l'OMC de tenir ses promesses.  
En outre, la Suisse est résolument favorable à une décision visant à exempter les achats 
humanitai res du Programme alimentaire mondial des restrictions à l'exportation.  
L'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche reste une priorité en tant qu'il s'agit 
d'un objectif fondamental pour le développement durable.  
Dans le domaine du commerce  électronique, la Suisse invite à proroger aussi bien le Programme de 
travail que le moratoire relatif aux droits de douane jusqu'à la CM13. Nous invitons donc tous les 
Membres à adhérer au projet de décision ministérielle établi en ce sens. Nous sommes ou verts à des 
suggestions d'amélioration du projet de décision, et espérons que la dernière phase des travaux 
débouchera sur une convergence pour la prorogation de ces deux éléments. La prévisibilité et la 
transparence nécessaires aux entreprises et aux cons ommateurs sortiront renforcées si l'on 
consolide le cadre réglementaire actuel du commerce électronique et non si on l'affaiblit.  
Sur le commerce des services, la Suisse espère que les Membres pourront convenir d'une formulation 
équilibrée pour tenir compt e des travaux de la Session extraordinaire du CCS dans le document 
final. 
La convocation des Ministres pour la CM12 est aussi l'occasion de réaffirmer la volonté de remédier 
à des questions systémiques importantes par le système commercial multilatéral, pa rmi lesquelles 
la réforme de l'OMC et le règlement des différends.  
La Suisse estime que la réforme est une nécessité urgente. Nous sommes donc disposés à engager 
les travaux sans retard et à le faire dans un esprit d'ouverture.  
De plus, la Conférence est a ussi l'occasion de réfléchir aux grands problèmes de notre temps, y 
compris les problèmes d'environnement, et de prendre acte des progrès concrets accomplis dans le 
cadre des initiatives issues des déclarations communes. Un message positif sera ainsi adres sé aux 
différentes parties prenantes de l'OMC. Je vous remercie, M adame la Présidente.  WT/GC/M/198  
- 153 - 
  16. République de Corée  
Je vous remercie, M adame la Présidente et Directrice générale, d'avoir convoqué cette réunion 
informelle du CNC et de me donner la parole. Je tiens à remercier aussi les Présidents des Groupes 
de négociation pour leurs travaux.  
Comme vous l'avez dit, nous n'avons pas beaucoup d e temps, la CM12 devant avoir lieu dans cinq 
semaines, dans un contexte international particulièrement difficile. Ici à Genève, il nous incombe de 
travailler ensemble sans relâche avant l'arrivée des Ministres pour remédier autant que possible aux 
divergen ces actuelles sur les principaux résultats et les domaines qui intéressent le contexte actuel.  
La réponse de l'OMC aux pandémies actuelle et futures, y compris la composante relative à l'Accord 
sur les ADPIC, et la réponse face à la crise alimentaire sont de toute évidence les questions les plus 
pressantes, pour lesquelles des résultats concrets doivent être obtenus à la CM12. En outre, la 
réforme de l'OMC devrait aussi être une priorité, et nous devrions nous efforcer d'aboutir dans les 
négociations sur le s subventions à la pêche, un tel résultat étant attendu depuis longtemps.  
Par un élan renouvelé, et eu égard au caractère urgent des problèmes, nous réussirons à trouver 
des compromis sur les grands questions, et à atteindre nos objectifs en nous montrant plus souples 
et en menant un dialogue constructif et intense pendant le processus préparatoire de la CM12.  
Réponse de l'OMC à la pandémie / Dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Depuis l'apparition de la COVID -19, nous nous interrogeons sur ce que l'OMC devr ait faire pour 
répondre aux pandémies – l'actuelle pandémie et celles de demain. Eu égard au fait qu'un accord 
aurait déjà dû être trouvé à l'OMC sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et au commerce, 
ma délégation accueille avec satisfacti on le projet de mécanisme relatif à la propriété intellectuelle 
proposé hier à la réunion informelle du Conseil des ADPIC ainsi que le dialogue constructif intervenu 
récemment entre les Membres sous la conduite de l'Ambassadeur Castillo en qualité de Facil itateur, 
pour réduire les divergences sur la composante relative au commerce de la proposition au cours de 
la pause stratégique.  
À cet égard, ma délégation estime que la transparence, la facilitation des échanges et la limitation 
des restrictions à l'expor tation sont des éléments indispensables de la réponse de l'OMC à la 
pandémie, et que l'on devrait faire en sorte que le document final délivre un message clair sur ces 
questions.  
Réponse à la crise alimentaire  
La sécurité alimentaire mondiale est menacée e n raison de difficultés multiples. L'invasion de 
l'Ukraine par la Russie met encore davantage sous tension les chaînes d'approvisionnement 
alimentaires, qui sont déjà restées fragiles tout au long de la pandémie actuelle. La hausse des prix 
alimentaires so us l'effet de la perturbation des chaînes d'approvisionnement alimentaires et 
l'augmentation des coûts d'intrants agricoles comme les engrais et les combustibles mettent sous 
pression des Membres qui sont fortement tributaires des importations de produits alimentaires.  
Il est essentiel de galvaniser les énergies collectives pour atténuer les incertitudes de 
l'environnement commercial en renforçant la transparence et la prévisibilité du marché international. 
Les Membres de l'OMC doivent s'employer à préserve r un commerce des produits alimentaires 
ouvert, prévisible et transparent, tout en s'abstenant d'adopter des mesures injustifiées de 
restriction des échanges pour les produits agricoles.  
En outre, dans la situation sans précédent qui est celle de la pandém ie COVID -19 et de la crise 
alimentaire, on ne saurait trop insister sur l'importance de résultats concernant le PAM et la 
transparence dans le domaine de l'agriculture.  
Réforme de l'OMC  
Étant donné l'étape critique où nous nous trouvons, la réforme des tro is principaux piliers de l'OMC 
revêt la plus haute importance pour montrer que l'OMC garde son utilité pour les personnes que sert 
notre action en s'attaquant aux problèmes croissants qui se posent dans le domaine commercial. La WT/GC/M/198  
- 154 - 
  Corée se réjouit de la dyna mique nouvelle apparue récemment s'agissant du système de règlement 
des différends et prendra part activement et dans un esprit constructif à des discussions futures. 
Elle se félicite aussi de pouvoir compter sur un mécanisme ouvert, inclusif et transparen t qui autorise 
un débat approfondi pour aborder les questions de réforme en général, y compris un plan de travail 
viable pour l'après -CM12.  
Subventions à la pêche  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, nous devrions respecter le texte consolidé 
actuel car il est l'aboutissement de négociations longues et ardues entre les Membres qui ont pris 
un temps assez important. Les chiffres et les formules particulières qui figurent dans le texte ne sont 
pas arbitraires ou dues au hasard. Dès à pr ésent et jusqu'à la CM12, les Membres devraient chercher 
à s'appuyer sur le texte actuel et non à défaire celui -ci, en réduisant autant que possible le nombre 
de choix pour les questions en suspens. À cet égard, ma délégation continuera de dialoguer dans u n 
esprit constructif avec les autres Membres.  
En dernier lieu, j'aimerais ajouter que, étant donné les circonstances, la Corée juge pratique, à 
défaut d'être idéale, la structure proposée pour le document final de la CM12, qui consiste, comme 
l'a expliqué le Président du Conseil général, en trois parties de nature différente. Je vous remercie.  
17. Canada  
Alors que nous entamons la dernière ligne droite avant la douzième Conférence ministérielle, nous 
devons rester conscients de la situation précaire dans laquelle se trouve le monde aujourd'hui.  
Les actions militaires menées par la Fédération de Russie contre le territoire souverain et le peuple 
de l'Ukraine témoignent d'un mépris total de l'ordre international fondé sur des règles et nous 
menacent tous.  
Les attaques de la Russie ont des conséquences humanitaires considérables et entraînent la mort 
absurde d'innocents en Ukraine.  
La Russie a détruit une grande partie de la capacité de l'Ukraine à approvisionner le monde en 
denrées alimentaires et compromis s on aptitude à participer au système commercial multilatéral.  
Les actions de la Russie entravent également la reprise économique mondiale après la COVID -19 et 
ont des répercussions négatives sur la sécurité alimentaire mondiale.  
La Russie est la seule respo nsable de cette crise et sa représentation faussée des faits ne peut rien 
y changer.  
Nous devons défendre un ordre mondial dans lequel les relations entre les États sont déterminées 
non pas sur la base de la puissance, mais par le droit international.  
À cet égard, j'aimerais prendre quelques instants pour réfléchir au rôle du corpus de règles que 
représente l'Organisation mondiale du commerce, et à celui du GATT avant elle.  
Le système commercial moderne a été fondé sur la conviction que l'interdépendance économique 
encouragerait le partenariat et réduirait le risque de conflit.  
De fait, la sécurité qu'elle a apporté aux relations commerciales entre les parties contractantes, puis 
entre les Membres, a largement contribué à cet objectif. Ju squ'à aujourd'hui.  
Les événements récents nous rappellent que même des normes et des règles établies de longue 
date ne doivent jamais être considérées comme acquises.  
Le Canada, pour sa part, reste fermement attaché aux idéaux et aux objectifs de l'Organis ation 
mondiale du commerce.  
Nous continuerons à plaider pour des résultats positifs lors de la douzième Conférence ministérielle.  WT/GC/M/198  
- 155 - 
  La conclusion des négociations sur les subventions à la pêche, la prorogation du moratoire relatif à 
l'imposition de droits de  douane sur les transmissions électroniques et la réponse à la pandémie 
demeurent des priorités pour le Canada.  
Les défis posés à la sécurité alimentaire mondiale, exacerbés par l'invasion illégale de l'Ukraine par 
la Russie, soulignent l'importance de mar chés ouverts et d'un commerce prévisible fondé sur des 
règles dans le domaine de l'agriculture.  
Lors de la CM12, les Membres de l'OMC devraient répondre aux préoccupations immédiates en 
matière de sécurité alimentaire en respectant le principe de "ne pas n uire". L'OMC devrait préconiser 
des réponses politiques qui maintiennent les marchés ouverts, transparents et prévisibles afin de 
garantir que les denrées alimentaires soient acheminées là où elles sont nécessaires et elle devrait 
résister à l'envie de met tre en œuvre des mesures qui bloquent le commerce ou pourraient entraîner 
des distorsions du marché à long terme. Dans ce cadre, nous devons accepter d'exempter les achats 
du Programme alimentaire mondial des restrictions à l'exportation.  
Les Membres de l' OMC devraient également convenir d'un cadre de négociation sur l'agriculture afin 
de faire avancer le processus de réforme et de créer un système commercial agricole international 
plus résilient.  
Ces deux mesures mettraient l'OMC sur la voie de l'améliorat ion de chaque dimension de la sécurité 
alimentaire en garantissant la disponibilité et l'accessibilité des aliments et la stabilité à long terme 
des approvisionnements alimentaires.  
Nous attendons également des Membres qu'ils utilisent la CM12 pour nous me ttre sur une voie qui 
permette de progresser sur de nouvelles questions et pour assurer le rétablissement d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et une réforme plus large de l'Organisation. Je 
vous remercie.  
18. Vanuatu (Groupe du Pac ifique)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe du Pacifique et nous nous associons également à la 
déclaration du Groupe ACP qui sera prononcée par la Jamaïque. Notre groupe vous félicite d'avoir 
convoqué cette réunion du CNC pour faire le point sur les  négociations alors que nous nous préparons 
pour la prochaine CM12. Nous remercions également les Présidents des groupes de négociation pour 
leurs rapports. Comme d'autres collègues et ambassadeurs l'ont dit, le temps est limité, mais nous 
devons nous effo rcer de nous engager dans le travail autant que nous le pouvons et nous devons 
être réalistes quant à ce que nous pouvons offrir à la CM12 et concentrer notre action sur la 
réalisation de ces priorités et l'obtention de résultats positifs. Nous réaffirmons  notre position selon 
laquelle la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 doit être un résultat de la CM12, couvrant 
à la fois les aspects commerciaux et sanitaires ainsi que l'aspect de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Nous pensons que la répons e doit également porter sur les pandémies actuelles et futures. 
Nous nous félicitons de la distribution du projet de résultat sur la dérogation ADPIC hier et nous 
reconnaissons que beaucoup reste à faire pour faire avancer les discussions et parvenir à un accord 
équilibré.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique continue d'accorder la priorité 
à ces négociations et nous sommes d'accord avec vous et d'autres Membres pour dire que nous 
devons obtenir des résultats significatifs à  la CM12. Cela signifie un accord qui remplit le mandat 
découlant de l'ODD  14.6 qui réduit les subventions à la pêche nuisibles et prévoit un traitement 
spécial et différencié effectif et approprié pour les pays en développement et les PMA. Nous 
considéron s que le texte du Président du 24  novembre  2021 fournit les contours d'un accord, mais 
il faut encore travailler pour équilibrer le texte en clarifiant certains éléments, en résolvant les 
questions entre parenthèses et, surtout, pour parvenir à un accord s ur le TSD. Nous sommes prêts 
à dialoguer avec les Membres pour faire avancer le texte.  
S'agissant de l'agriculture, tout en notant les divergences persistantes entre les Membres sur les 
différents piliers, nous soutenons les travaux futurs sur le soutien i nterne et la détention de stocks 
publics qui s'étend aux nouveaux produits et aux mécanismes de sauvegarde spéciale. Nous croyons 
en la décision d'informer la CM12 sur l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats du 
Programme alimentaire mo ndial à des fins humanitaires et nous la soutiendrons. En outre, notre WT/GC/M/198  
- 156 - 
  réponse aux défis en matière de sécurité alimentaire auxquels nous sommes maintenant confrontés 
semble imminente.  
En ce qui concerne les réformes de l'OMC, le Groupe du Pacifique est ou vert aux discussions sur 
cette question et nous appelons à un processus de discussion équitable, transparent et inclusif. Nous 
soutenons également l'appel à la prorogation du programme de travail sur le commerce électronique 
qui traite de la fracture numér ique à laquelle sont confrontés les pays en développement et les PMA, 
ainsi que la prorogation du moratoire à la CM12.  
Enfin, le Groupe du Pacifique soutient la position sur la proposition des PMA concernant une transition 
en douceur lors de la CM12.  
19. Tchad  (Groupe des PMA)  
Le Groupe des PMA souhaite vous féliciter pour votre rapport et nous apprécions les observations 
partagées par le Président du Groupe de négociation. Nous sommes ravis de constater que nous 
allons pouvoir nous réunir pour la CM12 du 12 au  15 juin. Lorsque la pandémie a frappé, nous avons 
été confrontés à des problèmes de chaîne d'approvisionnement en médicaments et, plus tard, en 
vaccins, qui ont été lentement mais sûrement mis à disposition, en particulier dans les pays du Nord. 
Aujourd'h ui, nous sommes confrontés à une autre menace, une crise alimentaire due au fait que 
certains Membres de notre groupe sont dépendants des exportations pour les produits alimentaires, 
et dans certains cas, jusqu'à 100 % du blé est importé pour certains de no s Membres. Cette situation 
pourrait encore s'aggraver car le FMI a récemment publié ses prévisions de croissance mondiale 
indiquant que celles -ci passeront de 6,1 % en 2021 à 3,6 % en 2022 et 2023. En outre, en raison de 
l'insuffisance de l'approvisionnement  en produits alimentaires, l'inflation rapide rendra les 
importations de ces produits encore plus coûteuses. Nous nous félicitons de l'annonce que vous avez 
faite hier de l'existence d'un accord du groupe informel des Ministres sur la dérogation ADPIC. Le 
Groupe des PMA a également coparrainé la proposition initiale et, à ce stade, nous pensons que 
cette annonce est à la fois significative et très bien accueillie. Notre première réaction est que cet 
engagement est limité aux vaccins COVID -19 car il n'inclut  pas les produits thérapeutiques. En outre, 
il y a un délai de 3 à 5 ans. Nous sommes conscients des difficultés rencontrées pour atteindre ce 
compromis, mais nous pensons que c'est un bon début.  
J'en viens maintenant à la réforme de l'OMC et à la question  de l'Organe d'appel. Nous avons 
constaté un nouvel intérêt pour ces sujets grâce aux débats qui ont eu lieu à l'ORD le 27  avril. À 
cette fin, le Groupe des PMA a récemment présenté une version révisée du texte de notre première 
déclaration sur la réforme de l'OMC qui a été soumise en  2019. Le document JOB/GC/223/Rev.1 
énonce nos priorités et nos principes vis -à-vis du mode de fonctionnement de l'OMC pour les 
notifications, pour le règlement des différends et pour l'Organe d'appel. Nous avons ajouté d'autre s 
suggestions pratiques qui visent à présenter des solutions potentielles qui seraient appropriées pour 
les PMA.  
Dans le cadre de nos discussions plus larges sur l'agriculture, le Groupe des PMA a répondu au texte 
que le Président du Comité de l'agricultur e réuni en session extraordinaire a fait distribuer. Ce texte 
est présenté dans le document JOB/AG/227 et a été examiné lors de la dernière réunion du Comité 
le 27 avril 2022. À cette occasion, nous avons souligné les principaux domaines d'intérêt de notre  
groupe liés aux négociations en cours. Nous avons récemment tenu des consultations pour négocier 
un texte qui rassemblerait les idées sur la sécurité alimentaire et le travail effectué par le Président 
en vue de parvenir à une déclaration distincte sur ce  sujet très critique.  
Venons -en maintenant à la pêche. Le Groupe des PMA soutient fermement la conclusion d'un accord. 
Il est toutefois clair que certaines questions sont au point mort et qu'elles devront être traitées avant 
que le projet puisse être soumi s aux Ministres.  
Enfin, nous souhaitons rappeler notre déclaration publiée sous la cote WT/GC/W/829 concernant le 
changement de catégorie des PMA et notre proposition provisoire en vue d'obtenir une décision de 
la CM12. Nous souhaitons également souligner la demande du Groupe des PMA soumise au Comité 
du commerce des marchandises le 19  avril 2018 dans le document G/C/W/752. Lors de la réunion 
du CCM des 21 et 22  avril 2022, nous avons débattu de cette proposition qui demande des 
modifications techniques de l'annexe  7 dans l'accord sur les mesures compensatoires. Les PMA 
sortants ou reclassés devraient pouvoir faire usage de l'annexe  7B aux côtés des autres pays en WT/GC/M/198  
- 157 - 
  développement, à condition que leur PNB par habitant soit inférieur à 1  000 USD. Il existe ici une 
lacune qui doit être comblée afin de garantir que les PMA qui sont sortis de cette catégorie puissent 
avoir accès à l'annexe  7B. 
20. Chine  
Merci, Madame la Directrice générale, d'avoir convoqué la réunion d'aujourd'hui et également pour 
votre rapport. Je r emercie également les Présidents des groupes de négociation et le Facilitateur 
pour leurs rapports et leurs efforts inlassables au cours des semaines et des jours passés. Je 
formulerai des observations sur deux aspects, l'un concernant l'organisation des r éunions et l'autre 
les résultats attendus.  
Tout d'abord, les arrangements. La Chine comprend parfaitement que cette Conférence ministérielle 
est différente de celles que nous avons habituellement. En attendant, comme nos Ministres viennent 
en ville pour fa ire une déclaration générale de trois minutes sur les questions relatives à l'OMC, ceci 
sera l'événement multilatéral le plus important pour eux au cours de la CM12. Nous comprenons les 
contraintes en ce qui concerne les locaux de l'OMC, mais du point de v ue de la Chine, si possible, 
allouer une salle à tous les Ministres pour qu'ils puissent faire leurs déclarations, même avec un 
nombre limité d'auditeurs, serait un arrangement préférable. Pour les sessions thématiques, nous 
attendons avec impatience la di ffusion rapide des informations. Entre -temps, nous espérons que la 
conversation entre nos Ministres portera autant que possible sur les affaires de l'OMC et servira 
l'objectif de ces sessions.  
Maintenant, en ce qui concerne les résultats attendus, comme de nombreux Membres l'ont 
mentionné, cette CM ne sera pas une CM de négociation. Cela signifie que nous devrions accélérer 
les négociations pour parvenir à des résultats concrets autant que possible avant la douzième 
Conférence ministérielle. La Chin e s'engage à coopérer de manière constructive avec les Membres 
pour assurer le succès de la CM12. Dans l'intervalle, en raison du temps limité, nous devrions être 
pragmatiques et privilégier les résultats possibles, en particulier notre document final. La Chine est 
ouverte au format que le Président a mentionné. Nous disposons d'une très bonne base grâce à 
notre discussion de l'année dernière. Les éléments convenus pourraient être conservés, si possible. 
Entre -temps, nous allons bien gérer la description de s questions sur lesquelles nous ne sommes pas 
en mesure de produire des résultats cette fois -ci. La formulation doit faciliter le travail après la 
CM12, plutôt que de causer plus de divergence ou de débat.  
En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandém ie, le texte devrait être équilibré et tenir compte 
des intérêts et des éléments de tous les Membres. Le principe de ne pas modifier les droits et 
obligations existants des Membres dans le cadre de l'OMC, sur lequel nous nous sommes tous mis 
d'accord aupar avant, devrait être bien respecté. Les intérêts des Membres en développement 
devraient être bien pris en compte dans le document final.  
S'agissant de la dérogation en matière de propriété intellectuelle, la Chine tient à remercier la 
Directrice générale  et la DGA Mme Gonzalez d'avoir dirigé et promu leur discussion 
actuelle/quadrilatérale. La Chine continuera à s'engager de manière active et constructive dans les 
discussions suivantes en vue de parvenir à un résultat avant la CM12.  
En ce qui conc erne la réforme de l'OMC, nous sommes parvenus à un consensus sur certains 
éléments, mais d'autres doivent encore être travaillés. La Chine considère qu'il s'agit là d'un 
impératif pour la CM12, car nous avons besoin des orientations des Ministres pour les  travaux à 
mener sur ce sujet important après la Conférence.  
Pour ce qui est de la pêche, nous soutenons le plan de travail du Président. Nous espérons que les 
Membres pourront trouver un terrain d'entente sur les diverses questions restantes et nous penso ns 
également qu'il est très important de ne pas introduire de nouvelles questions controversées pour 
assurer un éventuel succès.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous apprécions les efforts de la Présidence, mais nous n'avons pas 
vu d'issue à son texte, n ous devons donc avoir des attentes plus réalistes sur les résultats possibles 
dans ce domaine. Concernant la décision sur la sécurité alimentaire, nous avons besoin 
d'informations claires sur la manière dont elle sera organisée et sur les résultats attendu s. WT/GC/M/198  
- 158 - 
  Avant de conclure, j'espère que le Secrétariat pourra finaliser l'aspect logistique de la CM12 dès que 
possible, y compris les informations sur les sessions thématiques.  
21. Jamaïque (Groupe ACP)  
Merci, Madame la Présidente. Le Groupe ACP estime que la proc haine Conférence ministérielle est 
essentielle et que les Membres doivent continuer à travailler en vue des prochaines dates en 
juin 2022, comme convenu. Nous n'avons pas eu de Conférence depuis 2017, nous pensons donc 
qu'il est essentiel d'obtenir les dir ectives des Ministres pour notre travail à Genève.  
Nos objectifs pour la CM12 doivent être réalistes et gérables, en particulier compte tenu du temps 
limité dont nous disposons pour la préparation. Il pourrait s'agir d'une Conférence ministérielle de 
bilan, mais nous ne devrions pas fermer la porte à la possibilité qu'une occasion se présente de 
maximiser les avantages à tirer d'un engagement aussi important entre Ministres. Nous pensons 
que le processus de préparation de la Conférence devrait être inclusif , transparent et ouvert et que 
les contraintes de capacité des petites délégations devraient être prises en compte dans les 
dispositions logistiques, notamment en ce qui concerne la fréquence et le chevauchement/l'ordre de 
succession des réunions.  
En ce qu i concerne le document final, nous pensons que vous devriez aller de l'avant en vous basant 
sur les éléments mutuellement convenus dans la dernière version de l'ancien Président en 
novembre  2021, et nous encourageons les Membres à dialoguer d'une manière q ui soit constructive 
et orientée vers la recherche de solutions.  
En ce qui concerne le format général du document final, le Groupe ACP fait preuve de souplesse. 
Nous prenons note des suggestions en faveur d'un format hybride similaire au résultat de la 
huitième  Conférence ministérielle. Nous estimons que les documents finaux doivent refléter 
correctement les intérêts des membres du Groupe ACP. Si un résumé du Président devient, ou fait 
partie de, l'option la plus pratique sur la base du déroulement de la Co nférence, ce document devrait 
être publié séparément des autres sections du document final, être de nature factuelle et éviter les 
questions politiquement sensibles au sein de l'OMC.  
Nous pensons que les Membres devraient également chercher à se mettre d'a ccord sur la réponse 
de l'OMC face à la pandémie avant la prochaine Conférence, y compris sur un résultat mutuellement 
acceptable concernant la dérogation ADPIC, car il pourrait s'agir de la dernière occasion d'obtenir 
des résultats sur cette question. Nou s collaborons avec 278  coparrains et nous dialoguons avec 
d'autres Membres à cet égard.  
S'agissant de la pêche, le Groupe estime qu'il est possible de parvenir à un accord qui soit fidèle à 
l'objectif de prévention de l'épuisement des stocks et de la pêche  INN, qui préserve la souveraineté 
des membres dans leurs juridictions respectives et leurs accords régionaux/bilatéraux, qui contienne 
un TSD effectif et approprié pour nos membres et qui comprenne une exemption de minimis  qui ne 
soit pas limitée à la ZEE  en application. Nous pensons que l'accord doit veiller à ne pas déclencher 
l'implication de l'OMC dans les différends maritimes et ne doit pas contenir de nouvelles obligations 
de notification qui soient lourdes ou excessives. Les membres de notre groupe sont prêts à négocier 
sur la base de la dernière version du texte du Président de novembre  2021. Cependant, ce texte, 
dans sa forme actuelle, ne peut être soumis aux Ministres, car il nécessite beaucoup de travail 
technique. Nous demandons donc au Présiden t de convoquer des réunions en vue de résoudre les 
questions en suspens. Nous prenons note de la présentation graphique de l'Ambassadeur Wills sur 
les résultats de son exercice. La question qui se pose est, par exemple, la suivante: le graphique 
serait -il différent si le représentant du Groupe ACP était compté parmi ses 62  membres? Cela aurait 
été une meilleure façon d'évaluer les réalités.  
S'agissant de l'agriculture, nous pensons que notre préparation doit être centrée sur la sécurité 
alimentaire, avec de s progrès tangibles sur le soutien interne, le coton, la détention de stocks publics 
et le MSS, ainsi que la finalisation d'un accord sur les achats du Programme alimentaire mondial.  
Nous reconnaissons que la question de l'insécurité alimentaire représente  un grand défi pour 
plusieurs de nos membres en raison de divers facteurs et qu'elle requiert une attention urgente et 
ciblée. Nous nous félicitons donc de la proposition de certains Membres de préparer des idées de 
textes sur la crise mondiale de la sécur ité alimentaire, qui s'est aggravée en raison de la pandémie, WT/GC/M/198  
- 159 - 
  pour examen par les Ministres lors de la prochaine Conférence. Nous dialoguerons activement et de 
manière constructive avec ces Membres.  
S'agissant de l'approche à suivre pour la réforme de l'OM C, nous pensons qu'elle devrait être conçue 
de manière équilibrée afin de tenir compte des intérêts de tous. Notre paragraphe sur la réforme 
dans le document final peut servir de base aux discussions à venir.  
Nous pensons également que les Membres devraien t s'efforcer de parvenir à un accord sur le 
changement de catégorie des PMA.  
En ce qui concerne le commerce électronique, notre groupe approuve la redynamisation du 
Programme de travail de 1998 sur cette question, l'accent devant être mis sur la dimension 
développement, et nous sommes disposés à poursuivre notre dialogue avec les Membres à Genève 
afin de parvenir à un accord sur la voie à suivre pour le commerce électronique et une compréhension 
commune de la portée et de la définition des transactions élec troniques reste importante. Le Groupe 
ACP est également d'avis que le moratoire sur l'application des sous -paragraphes  1b) et  1c) de 
l'article  XXIII du GATT de 1994 sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation à l'Acco rd sur les ADPIC devrait être permanent.  
Nous devrions également produire des résultats sur le programme de travail relatif aux petites 
économies.  
Enfin, le Groupe ACP étudie les implications d'un processus visant à faciliter l'expression des 
sentiments po litiques sur les évolutions mondiales; nous restons intéressés par la recherche de 
moyens qui rendront la Conférence efficace, minimiseront le risque de tension politique et 
contribueront à un environnement propice au succès. Pour nous, le plus important e st qu'il y ait une 
continuité dans les travaux de l'OMC et que l'Organisation fonctionne dans les paramètres de son 
mandat de base. [L'utilisation de déclarations préenregistrées peut susciter des inquiétudes, car 
nous pensons qu'elle pourrait dissuader le s Ministres de participer en personne].  
Pour conclure, Madame la Présidente, le Groupe ACP réitère son soutien indéfectible à un système 
commercial multilatéral inclusif, transparent, ouvert et fondé sur des règles, avec l'OMC au cœur de 
celui-ci. Nous aff irmons également notre détermination à dialoguer de manière constructive en vue 
d'une convocation réussie de la CM12. Merci, Madame la Présidente.  
22. Malaisie  
Merci, Madame la Directrice générale. Permettez -moi tout d'abord de vous féliciter, chère Madame, 
pour le leadership remarquable dont vous avez fait preuve pour diriger cette Organisation en cette 
période très difficile. Vous avez montré votre courage en faisant preuve de persévérance et en nous 
guidant tous sans perdre de vue nos objectifs clés. La Mala isie tient également à remercier les 
Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports et leurs mises à jour sur les domaines de 
négociation respectifs.  
Madame la Présidente, dans le passé, l'OMC a été efficace pour garantir que le commerce mondial  
reste ouvert, prévisible et transparent. Cependant, cette Organisation est actuellement confrontée 
à un défi majeur, la reprise après la pandémie de COVID -19 et maintenant les tensions géopolitiques. 
Nous sommes d'accord avec la Directrice générale  de l'O MC pour dire que tous les Membres doivent 
jouer un rôle pour se préparer de manière adéquate à la CM12.  
Permettez -moi de présenter le point de vue de la Malaisie sur plusieurs questions essentielles:  
Réponse de l'OMC à la pandémie  
Il est très regrettable qu'après deux ans, les Membres aient toujours du mal à produire des mesures 
concrètes sur la réponse de l'OMC à la pandémie, y compris un terrain d'entente possible au sujet 
de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Alors que la situation de p andémie s'est apaisée dans de 
nombreuses régions du monde, l'épidémie de COVID -19 a mis en évidence les "vulnérabilités" de 
notre système de propriété intellectuelle pour apporter une réponse inclusive.  WT/GC/M/198  
- 160 - 
  L'inégalité face aux vaccins reste un problème majeur . Malgré plus de 10  milliards de doses 
distribuées dans le monde, seul un pourcentage  a été administré dans les pays à faible revenu. Alors 
que les pays développés discutent des deuxièmes injections de rappel, 2,8  milliards de personnes 
dans le monde atten dent toujours de recevoir leur première injection. L'inégalité face aux vaccins 
met en péril la sécurité de chacun et contribue à accroître les inégalités entre les pays, ainsi qu'au 
sein de ceux -ci. Non seulement cet état de fait risque de prolonger la pa ndémie, mais le manque 
d'équité a de nombreuses autres répercussions, ralentissant la reprise économique de pays entiers, 
les marchés du travail mondiaux, le paiement de la dette publique et la capacité des pays à investir 
dans d'autres domaines prioritair es. 
Nous soulignons à nouveau l'importance d'un accès opportun à des outils de diagnostic, à des 
traitements, à des vaccins et à d'autres produits médicaux abordables pour tous pour endiguer la 
propagation de la COVID -19 de façon efficace. Nous sommes cons cients du rôle de la propriété 
intellectuelle dans la recherche et le développement, mais le fait que seulement 16 % des personnes 
dans les pays à faible revenu ont reçu au moins une dose de vaccin, contre 72 % dans les pays à 
revenu élevé, prouve que les in égalités en matière d'accès restent un problème. Compte tenu de la 
nécessité de répondre aux pandémies actuelles et futures, un résultat dans ce domaine sera un 
témoignage fort de la pertinence de l'OMC lors de la prochaine CM12.  
Subventions à la pêche  
La Malaisie salue les efforts déployés par l'Ambassadeur Wills et trouve encourageante la 
participation active des Membres aux négociations sur les subventions à la pêche. Nous avons 
parcouru un long chemin au cours des 20  dernières années. À quelque s semaines de la fin, nous 
devons faire un effort supplémentaire pour combler les lacunes restantes. La Malaisie est optimiste 
et pense que nous serons en mesure de parvenir à un résultat lors de la CM12, à condition que tous 
les Membres fassent preuve de souplesse.  
Cela étant dit, nous ne devons pas oublier le mandat existant de l'ODD  14.6 des Nations Unies visant 
à interdire certaines subventions préjudiciables à la pêche et à considérer le développement comme 
faisant partie intégrante des négociations.  
Agriculture  
En ce qui concerne l'agriculture, la Malaisie souhaiterait s'associer à la déclaration faite par l'Australie 
au nom du Groupe de Cairns.  
La Malaisie estime que le projet de texte du Président constitue une bonne base pour les 
négociations. Compt e tenu du peu de temps qui reste avant la CM12, il est essentiel que nous 
poursuivions le processus. Qu'il pleuve ou qu'il vente, il est impératif de parvenir à un résultat sur 
l'agriculture lors de la CM12, afin de montrer que le système commercial multil atéral reste pertinent 
pour soutenir le développement économique mondial.  
Mécanisme de règlement des différends  
La Malaisie souhaite réaffirmer son ferme soutien à un système commercial multilatéral équitable, 
ouvert et non discriminatoire, fondé sur des r ègles. Un système de règlement des différends à deux 
niveaux pleinement opérationnel est fondamental pour cette Organisation et doit rester le pilier 
central de cette institution.  
La Malaisie est prête à travailler avec tous les Membres pour trouver des so lutions tangibles à 
l'impasse concernant l'Organe d'appel afin de rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel.  
Développement  
En ce qui concerne le développement, nous devons reconnaître le socle sur lequel cette institution 
multilatérale a été construite, à savoir le développement. Le TSD doit être intégré dans tous les 
accords actuels et futurs.  WT/GC/M/198  
- 161 - 
  Madame la Présidente, permettez -moi de conclure en vous assurant du soutien continu de la Malaisie 
pour votre excellent leadership pour  faire avancer ce navire. Nous espérons que nous pourrons 
construire collectivement la convergence et obtenir des résultats significatifs à la CM12 pour 
contribuer à la reprise économique après la COVID -19. 
Sur ce, je vous remercie, Madame la Présidente.  
23. Royaume -Uni 
Merci, Madame la Directrice générale. Tout d'abord, il est apparu clairement cet après -midi que 
l'invasion de l'Ukraine par la Russie a été un choc, notamment pour nos amis et collègues ukrainiens 
qui sont assis ici alors que leur patrie est att aquée. Mais elle a également été un choc pour nous 
tous sur le plan émotionnel. C'est un choc pour le système international et, bien sûr, comme nous 
l'avons vu dans les observations de nombreuses délégations cet après -midi, c'est un choc pour 
l'économie in ternationale et notamment pour le commerce des produits alimentaires.  
Le deuxième point est que le contexte de la CM12 a clairement changé et nous ne pouvons pas le 
cacher ou prétendre qu'il en est autrement. Il importe que la CM12 réponde à ces chocs. Pas  tant le 
choc émotionnel, mais avant tout le choc pour le système multilatéral, et qu'elle montre que cette 
partie du système multilatéral est vivante et se porte bien, que cette Organisation peut répondre à 
ces crises et qu'elle peut répondre d'une manièr e qui montre sa pertinence pour nos entreprises et 
nos consommateurs, ce qui signifie, entre autres choses bien sûr, qu'elle doit montrer que nous 
avons un processus de réforme de l'OMC qui va aller de l'avant et, comme d'autres l'ont dit, que 
c'est une Or ganisation qui ne va pas seulement être capable de traiter les questions du passé, mais 
aussi les questions de l'avenir, ces questions de ressources communes à l'humanité auxquelles vous 
et d'autres ont fait référence. Mais cela signifie aussi, bien sûr, u ne Conférence ministérielle qui 
réponde à cette question de l'insécurité alimentaire à laquelle l'invasion de la Russie a donné une 
telle importance. Et je me risquerais à suggérer que cette réponse ne doit pas nécessairement 
consister à approuver une tout e nouvelle forme de subvention ou un retour à l'autarcie, mais il s'agit 
de montrer, comme d'autres l'ont dit, que nous allons défendre un système commercial ouvert dans 
lequel les biens et services agricoles peuvent être échangés librement sans restrictio ns à 
l'exportation ou autres contraintes. Et cela signifie aussi, bien sûr, trouver enfin, après tant d'années, 
une solution à la question des restrictions sur les achats humanitaires du Programme alimentaire 
mondial. Il est difficile d'imaginer que nous p uissions sortir de cette Conférence ministérielle en 
accordant une telle importance à l'insécurité alimentaire sans avoir résolu cette question de longue 
date. 
Troisièmement, comme nous l'avons entendu dans cette salle cet après -midi, cela signifie qu'il f aut 
faire un réel effort au cours des quelques semaines qui nous séparent de la Conférence ministérielle 
pour progresser dans les quatre piliers de notre travail de manière substantielle et équilibrée, et oui, 
cela inclut la pêche. Merci, cher Santiago, po ur tous les efforts que vous avez déployés dans ce 
domaine, 20  ans, c'est assez long. Nous n'avons pas le temps, nos poissons, nos communautés de 
pêcheurs, notre planète n'ont pas le temps. Et à deux semaines de la Conférence des Nations Unies 
sur les océa ns, nous devons montrer que cette Organisation peut atteindre nos objectifs de 
développement durable. Permettez -moi donc de terminer en rendant hommage, non seulement à 
Santiago, mais aussi à tous nos Présidents de groupes de négociation pour les efforts q u'ils ont 
déployés afin de progresser dans les quatre piliers, et à vous aussi, Madame la Directrice générale, 
pour les efforts que vous avez déployés afin de faire de même, pour les efforts que vous avez 
déployés afin de nous engager tous à réaliser les p rogrès dont nous avons besoin avant que nos 
Ministres arrivent ici en cet après -midi ensoleillé de la mi -juin et pour faire en sorte que cette 
Conférence ministérielle soit un succès pour cette Organisation, pour nos entreprises, pour nos 
consommateurs et,  oui, pour nos poissons.  
24. Pakistan  
Je vous remercie. Madame la Présidente, je vous remercie de nous avoir convoqués aujourd'hui et 
de votre rapport, et je voudrais remercier les différents présidents et facilitateurs pour leurs 
rapports. Je voudrais commenc er par souhaiter un très joyeux Aïd à tous. À ce propos, Madame la 
Présidente, nous apprécions que vous ayez déplacé cette réunion d'un jour, comme cela a été le cas 
pour d'autres réunions. Et merci d'avoir promis d'examiner comment éviter de tels conflits  de 
calendrier à l'avenir.  WT/GC/M/198  
- 162 - 
  Pour en venir aux négociations, Madame la Présidente, nous approchons maintenant de la CM12, à 
moins de 30  jours ouvrables de la fin. La situation géopolitique est, au mieux, incertaine, et nos 
négociations continuent d'en être a ffectées. Les enseignements que vous avez tirés des réunions de 
printemps du FMI et de la Banque mondiale sont bien notés à cet égard.  
Si nous sommes heureux de renouer le dialogue sur la pêche et les services, sur l'agriculture, nous 
avons eu un dialogue important même s'il n'a pas encore porté ses fruits. Nous jouons notre rôle au 
mieux de nos capacités pour trouver une solution significative sur diverses questions, tout en 
reconnaissant que les opinions restent polarisées sur plusieurs aspects. Nous nous  réjouissons de 
tout ce qui pourra être réalisé dans le temps imparti.  
En outre, certains défis deviennent évidents, des défis que le Pakistan, ainsi que d'autres pays en 
développement de même sensibilité, soulèvent depuis longtemps, même avant la récente situation 
internationale. La sécurité alimentaire, Madame la Présidente, a été un défi majeur pour des pays 
comme les nôtres et cette question se posera avec plus d'acuité à cette Organisation et à ses 
Membres dans les jours à venir. Une crise alimentaire émergente, comme vous l'avez souligné à 
juste titre. Nous devons trouver un moyen d'y faire face.  
Madame la Présidente, le document relatif à la réponse de l'OMC aurait pu arriver plus tôt, surtout 
si nous devons le nommer "réponse face à la pandémie". Bien que nous ne soyons pas les 
demandeurs du document, nous avons été très actifs sur ce dossier, même pendant la pause 
stratégique, en tant que coauteurs du document  278. Mais malheureusement, nous constatons que, 
comme d'autres, les objectifs  de ce dossier continuent d'être modifiés. Cependant, nous restons 
prêts à répondre de manière à produire un document significatif et holistique contenant les éléments 
tangibles d'une réponse ou d'une préparation future. Permettez -moi de répéter que le doc ument de 
préparation ou de réponse de l'OMC ne peut être complet sans aborder les questions systémiques 
liées à la reprise économique, au renforcement de la résilience, à la sécurité alimentaire, aux 
problèmes de propriété intellectuelle et aux questions d e transfert de technologie.  
Passons à la dérogation ADPIC. Madame la Présidente, nous avons reçu le texte qui a été distribué 
hier par la Présidence du Conseil des ADPIC. Nous sommes maintenant en mesure d'en discuter en 
détail avec notre capitale et d'app orter notre contribution. Nous vous remercions des efforts que 
vous avez déployés pour fournir un document qui pourrait éventuellement marquer le début de 
certaines négociations fondées sur le texte. Permettez -moi également de préciser que, pour nous, 
la conclusion de la dérogation en relation avec la pandémie est une question distincte des problèmes 
de propriété intellectuelle à discuter pour la préparation future dans le cadre du document de 
réponse.  
Madame la Présidente, nous continuons à appeler à la co opération et au compromis au sein de cette 
Organisation, alors que les fondements de notre approche et de nos négociations restent compétitifs. 
Nous sommes de plus en plus confrontés à des questions qui exigent une coopération internationale 
et une attenti on particulière à la manière dont ces questions affectent les moins développés d'entre 
nous. Comme l'ont souligné certains collègues, les questions relatives aux ressources communes 
mondiales nous mettent tous dans le même bateau. Mais nous savons tous qu' elles exigent des 
approches coopératives et non compétitives. Merci!  
25. Thaïlande  
L'approche actuelle de l'OMC me rappelle le film "For your eyes only". Dans le document sur la 
dérogation ADPIC que nous avons vu  – peut-être que le texte a été vu par 12 yeux s eulement qui 
négociaient le document  – c'est le film et c'est ce que nous avons fait dans la vie réelle. Madame la 
Présidente, je vous remercie pour vos efforts, ainsi que la DGA, le Président du Conseil Général, tous 
les Présidents des groupes de négociat ion et l'Ambassadeur Dacio Castillo.  
Je suis d'accord avec la Présidente pour dire que la Conférence ministérielle ne doit pas se concentrer 
uniquement sur l'inventaire, mais qu'il faut aussi que les Ministres puissent prendre des décisions 
sur le fond, c' est aussi notre approche. Et je pense que pour le format de la réunion, ainsi que pour 
les détails des procédures, j'ai une grande confiance dans la capacité de l'Ambassadeur Chambovey 
à mener des consultations et bien que la Thaïlande ne soit pas satisfai te de certaines des choses 
qu'il a proposées, nous allons essayer de suivre le courant, la majorité, pour voir comment les choses 
se passent. Si j'ai des observations à formuler, je les lui transmettrai bilatéralement.  WT/GC/M/198  
- 163 - 
  En ce qui concerne les résultats de l a réunion, que j'ai entendus de la part de l'Ambassadeur 
Chambovey et de l'Ambassadeur Dacio, l'approche en trois parties, nous pourrons vous faire part de 
quelques observations supplémentaires à ce sujet directement. Je voudrais aborder quelques 
questions  pour gagner du temps. Je pense que pour le projet de dérogation que vous avez distribué 
hier, bien que nous partagions pleinement les points de vue des autres Membres ici, je suis sûr de 
vos grands efforts et de ceux de la DGA pour essayer de parvenir à u n accord. Je suis toujours en 
consultation avec notre capitale, mais il y a une question que je voudrais signaler et qui pourrait 
nous préoccuper, c'est qu'il y a un paragraphe non résolu sur les bénéficiaires de la dérogation et 
j'ai entendu de plusieurs délégations que cela pourrait être un modèle pour de futures applications. 
Donc, non seulement pour moi, cela peut être utilisé non seulement dans la dérogation relative aux 
ADPIC, mais aussi dans d'autres domaines des négociations de l'OMC et, cela dit, j e pense que nous 
devons examiner attentivement cette question parce que c'est en quelque sorte comme une mesure 
discriminatoire, ceci est clair. Un seuil est une mesure discriminatoire, mais quelles implications cela 
pourrait -il avoir si nous permettons qu 'un tel seuil, une mesure de discrimination de facto, soit mis 
en place  sur une question importante. Et si je veux avoir un seuil dans la détention de stocks publics 
par exemple, puis -je le proposer  – est-ce que cela serait acceptable  – je pense donc que n ous devons 
réfléchir soigneusement aux implications systémiques de cette mesure, mais ce n'est qu'une 
première réaction.  
Sur d'autres questions, je ne suis pas un "ambassadeur du non" et je ne suis pas non plus un 
"ambassadeur du oui", mais nous essaierons  d'être aussi souples que possible sur d'autres aspects 
afin qu'au moins les Ministres aient comme résultat la dérogation et la réponse à la pandémie.  
En ce qui concerne la pêche, je ne dirai pas grand -chose, l e Président sait que nous avons un gros 
problème de ligne rouge. Je ne vais pas l'évoquer ici. Nous essayons de tendre la main aux Membres 
concernés et il sait que la Thaïlande soutiendra toujours pleinement le texte du Président, presque 
dans son intégrali té, tel qu'il est maintenant, mais nous avons certains problèmes que nous devons 
aplanir.  
Je veux juste parler de l'agriculture parce que, bien sûr, nous partageons le point de vue de 
l'Ambassadeur George Mina d'Australie qui a pris la parole  – nous avons un groupe de CAIRNS  – et 
aussi, nous subissons avec d'autres pays dans le monde entier les retombées sur les 
approvisionnements alimentaires et les chaînes d'approvisionnement logistiques mondiales du fait 
de la pandémie et maintenant des conflits qui ont eu des répercussions sur nous tous. J'écoutais 
d'autres personnes qui disaient qu'aujourd'hui, le prix du blé a augmenté de 3,5 % en une journée 
et bien que la Thaïlande n'importe pas beaucoup de blé parce que nous ne mangeons pas beaucoup 
de pain, cela a e u un impact sur d'autres choses également. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de 
m'étendre sur ce sujet. Je dis simplement que je partage l'avis de ceux qui ont dit qu'il y a deux 
aspects que nous devons aborder en matière d'agriculture et d'alimentatio n. D'une part, les 
questions immédiates ou urgentes et les questions à court terme, selon la façon dont on les aborde, 
et d'autre part, l'agriculture et l'alimentation doivent être abordées à long terme dans le cadre des 
structures. Encore une fois, je par tage ce point de vue et je pense que maintenant que les autres 
événements dans le monde se sont enfin calmés, une possibilité s'offre clairement à nous pour 
sensibiliser davantage à l'importance de l'alimentation et l'agriculture et à la manière dont elles  
affectent tout un chacun, dans le monde entier. Il ne s'agit pas seulement des exportateurs ou des 
importateurs. Je pense que le moment est opportun et je ne pense pas que nous puissions vivre 
avec une CM12 qui n'a rien à offrir concernant l'agriculture. J'ai également été mécontent lorsque 
j'ai entendu plusieurs délégations essayer de dire que la CM ne devrait pas aborder les questions de 
négociation, à savoir l'agriculture et la pêche simplement en raison, entre autres choses, des conflits 
géopolitiques.  Je ne pense pas que cela soit réalisable, du moins pour la Thaïlande. Donc, même si 
nous allons être aussi souples que possible pour aborder l'agriculture, l'alimentation et la sécurité 
alimentaire, la Thaïlande n'acceptera pas la détention de stocks publ ics comme seul résultat sur la 
sécurité alimentaire. Laissez -moi être très clair aujourd'hui, j'essaie parfois d'être trop diplomate, 
mais je ne suis pas un diplomate. Je veux qu'il soit clair que si certains pays posent comme condition 
que la détention de  stocks publics est tout ou autre chose, nous ne pouvons pas accepter cela. Nous 
avons également besoin d'autres éléments pour aborder ces questions très importantes mais, encore 
une fois, nous essayons d'être pragmatiques, souples et réalistes. Nous essay ons d'être tout cela, 
mais il y a un moment où nous devons fixer des limites. Je demande instamment à tous les autres 
Membres d'être réalistes, pragmatiques et également souples, pas seulement nous ou certains 
autres pays. Tel devrait être l'esprit de la m aison et permettez -moi d'évoquer le dernier film de 
James Bond  – Mourir peut attendre  – Jamais plus jamais  – Faisons -le cette fois -ci à la CM12.  WT/GC/M/198  
- 164 - 
  26. Nouvelle -Zélande  
Merci beaucoup, Madame la Directrice générale, pour votre rapport et votre détermination à ass urer 
une réunion ministérielle rationalisée et ciblée qui donne des résultats crédibles. Notre délégation 
est tout aussi déterminée à mettre à profit ces prochaines semaines très précieuses pour parvenir à 
la plus grande clarté et convergence possible pour  approbation, achèvement et appropriation par 
nos ministres. Nous aimerions également remercier le Président du Conseil général pour son rapport 
et la Nouvelle -Zélande soutient les efforts déployés par l'Ambassadeur Chambovey pour ménager 
une marge dans l' ordre du jour de la réunion et le document final afin que les Ministres, en tant 
qu'acteurs politiques et représentants nationaux, formulent les déclarations politiques nécessaires. 
Nous remercions aussi les Présidents des groupes de négociation et l'Ambas sadeur Castillo pour 
leurs rapports et pour les travaux qu'ils mènent actuellement en notre nom à tous et que nous 
apprécions énormément.  
S'agissant de l'agriculture, les compléments actuels de crises y compris la guerre de la Russie en 
Ukraine posent un é norme problème de détérioration de la sécurité alimentaire et la FAO préconise 
une ligne de conduite et une réponse simples et indique, je cite, que "nous ne devons pas mettre 
notre système mondial des échanges à l'arrêt, et les exportations ne doivent pas  être restreintes ou 
taxées". L'agriculture est essentielle à l'économie mondiale et le commerce des produits agricoles 
joue un rôle crucial dans la protection de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance dans 
le monde entier, y compris pour les  pays en développement, mais il s'agit du secteur qui pâtit le 
plus de la distorsion et du protectionnisme au niveau mondial. Nous convenons que les Ministres 
voudront échanger sur la crise immédiate de la sécurité alimentaire lorsqu'ils se réuniront à Gen ève, 
et nous avons déjà les moyens de faire le prochain pas en avant vers la sécurité alimentaire mondiale 
à long terme. Les Ministres devraient définir une voie claire pour la réforme du commerce des 
produits agricoles en ce qui concerne le soutien intern e et la détention de stocks publics. Comme 
l'Ambassadeur Mina l'a dit au nom du Groupe de Cairns, il s'agit à la fois d'une possibilité et d'une 
obligation.  
Nous avons également la possibilité et l'obligation d'achever les négociations sur les subventions à 
la pêche à la CM12. Nous n'en avons jamais été aussi proches, y compris s'agissant du cadre pour 
le traitement spécial et différencié, et la Nouvelle -Zélande voudrait encourager le Président à 
continuer de travailler sous les formes qui font ressortir l' ampleur réelle de la convergence et des 
divergences entre les Membres. Nous pensons qu'il s'agit là du rôle du Président et qu'il lui incombe 
de saisir ensuite les occasions plénières comme celles qu'il a aujourd'hui pour expliquer les solutions 
possibles à l'ensemble des Membres.  
Notre réponse collective à la pandémie doit aussi faire partie de la CM12: ne rien dire sur la crise 
que nous avons tous connue ces deux  dernières années serait tout simplement coupé de la réalité 
et la pandémie n'est pas réelleme nt terminée, en particulier dans les pays en développement, et ce 
ne sera pas la dernière. Grâce à une réponse commerciale efficace, nous pouvons encore apporter 
une contribution significative voire sauver des vies.  
Enfin, pour nos milieux d'affaires, l'un e des contributions les plus significatives que nous pouvons 
apporter consiste à poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire.  
Pour conclure, la CM12 est une occasion de manifester notre attachement collectif au 
multilaté ralisme, à l'OMC et à la réforme de l'Organisation. Cela est en soi une raison importante 
pour que nos ministres se réunissent. Les récentes crises liées aux conflits et aux coûts sont 
amplifiées par deux  autres phénomènes, le changement climatique et la C OVID, et les questions 
commerciales en rapport avec ces crises ne vont pas disparaître d'elles -mêmes. Nous ne devons pas 
manquer cette occasion de traiter ces questions à l'échelle mondiale.  
27. Indonésie  
Merci, Monsieur le Président. Pour commencer, permettez -moi tout d'abord de dire "Aïd  Moubarak" 
aux collègues qui célèbrent l'Aïd  al-Fitr cette semaine. L'Indonésie aimerait s'associer aux autres 
collègues qui se félicitent de la décision de déplacer la date de la réunion d'aujourd'hui pour tenir 
compte de l'A ïd al-Fitr et vous remercient d'avoir répondu, Monsieur le Président, pour examiner ce 
point en vue d'arrangements futurs.  WT/GC/M/198  
- 165 - 
  Cela dit, je voudrais tout d'abord remercier la Directrice générale pour son rapport détaillé sur l'état 
d'avancement des négociation s à l'OMC. Notre délégation aimerait exprimer notre sincère 
reconnaissance pour vos efforts inlassables et votre détermination à faire avancer les négociations 
afin que la Conférence ministérielle soit couronnée de succès. En conséquence, nous voudrions 
également remercier le Président du Conseil général, le Facilitateur pour la réponse de l'OMC à la 
pandémie et les Présidents des groupes de négociation, pour leurs rapports oraux ainsi que leur 
esprit résolu visant à faire avancer les négociations. Il resso rt clairement des rapports précédents 
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs pour les personnes au service desquelles nous œuvrons, 
nous devons redoubler d'efforts pour négocier et travailler ensemble pour trouver des moyens d'aller 
de l'avant. Nous  sommes convaincus que cela ne devrait pas être un jeu à somme nulle où le gagnant 
rafle tout sauf une délibération égalisée lorsqu'il faudrait faire des concessions équitablement.  
Cela dit, permettez -moi de commencer par la réponse de l'OMC à la pandémie.  L'Indonésie salue les 
efforts récents déployés par l'Ambassadeur Castillo, en tant que facilitateur, pour parvenir à une 
convergence de vues sur ce sujet important. Nous notons qu'il est nécessaire de faire la pause 
stratégique, mais il existe maintenant une grande confusion en raison des nombreux documents 
dont nous disposons. Néanmoins, bien que certaines régions du monde se remettent de la pandémie, 
nous constatons toujours la réapparition de la COVID -19 dans d'autres régions du monde. Cela 
signifie que , même si nous avons plus de deux  ans de retard, un résultat est encore nécessaire pour 
faire face à la pandémie actuelle et future. En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, 
pour que ce résultat soit significatif, il doit être équilibré et glo bal, ce qui ne sera possible que si un 
accord est conclu concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC au sein du Conseil des ADPIC. 
Dans cette optique, l'Indonésie se félicite des travaux de la Directrice générale et de la Quadrilatérale 
sur le texte de compromis. Étant donné que le texte n'a été distribué qu'hier, nous nous coordonnons 
encore avec la capitale pour notre réponse officielle. À ce stade, nous estimons à titre préliminaire 
que tout résultat sur cette question devrait tenir compte des beso ins de nombreux pays en 
développement et pays les moins avancés en ce qui concerne le caractère abordable, l'accessibilité 
et la disponibilité des vaccins, des traitements et des outils de diagnostic. En outre, un accord sur la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas compromettre ou remplacer les 
flexibilités existantes déjà prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Il peut aussi être nécessaire non 
seulement que nous tenions compte de la pandémie actuelle, mais aussi que nous préparion s une 
marge de manœuvre pour une autre éventualité de ce type à l'avenir. L'Indonésie attend avec intérêt 
les discussions sur cette question, qui auront lieu dans l'instance appropriée avec l'ensemble des 
Membres, afin de parvenir à un résultat d'ici à la CM12.  
En ce qui concerne l'agriculture, l'Indonésie réaffirme une fois de plus la nécessité d'obtenir à 
la Conférence ministérielle des résultats sur les questions cruciales faisant l'objet d'un mandat. Nous 
aimerions réaffirmer la nécessité de redéfinir l es règles du commerce des produits agricoles afin de 
pouvoir corriger les déséquilibres et progresser vers un système commercial plus équitable, qui 
permette le développement économique et une concurrence loyale entre les Membres, quel que soit 
leur niveau  de développement. Le conflit en cours accentue également la pression qui pèse sur les 
pays en développement et les PMA pour ce qui est de fournir des denrées alimentaires à nos citoyens. 
À cet égard, une solution permanente concernant la détention de stoc ks publics et un programme 
de travail solide et fonctionnel sur le MSS restent les priorités de l'Indonésie pour la CM12. Le 
véritable objectif de la détention de stocks publics est de faire office de marge de manœuvre et 
d'instrument afin d'assurer la séc urité alimentaire de la majorité des pays en développement 
Membres. Elle n'est jamais censée être une solution miracle mais une solution qui est nécessaire 
pour certains pays. En outre, il incombe aussi à l'Indonésie de parvenir à un équilibre et à un résu ltat 
équitable dans le domaine du soutien interne, dans les cas où le traitement de la MGS au -delà du 
niveau de minimis  devrait être une priorité.  
S'agissant des subventions à la pêche, notre délégation estime que la conclusion des négociations 
sur les sub ventions à la pêche à la CM12 est impérative pour remplir le mandat de l'ODD  14.6. Le 
principe fondamental des ODD est de ne laisser personne de côté. Ce faisant, nous estimons que la 
discipline ne devrait pas seulement porter sur des questions commerciale s mais aussi tenir compte 
des moyens de subsistance des populations, en particulier des petits pêcheurs et des pêcheurs 
artisanaux à revenus modestes. En conséquence, l'Indonésie est convaincue que nous avons besoin 
que le TSD fasse partie intégrante du ma ndat de négociation relatif aux subventions à la pêche. 
Certaines questions étant encore en suspens, nous pensons qu'une discussion plus approfondie au 
niveau technique est nécessaire pour réduire autant que possible les divergences et parvenir à une 
conve rgence avant de les élever au niveau ministériel.  WT/GC/M/198  
- 166 - 
  Avant de conclure mon intervention, bien que nous soyons assez découragés par le nombre de 
questions en suspens à régler dans les 40  prochains jours, nous espérons encore que la CM12 pourra 
déboucher sur de s progrès et des résultats significatifs. Monsieur le Président et chers collègues, je 
peux vous assurer que l'Indonésie est fermement résolue à dialoguer avec tous les Membres sur 
l'ensemble de ces questions. Permettez -moi donc, Monsieur le Président, de réaffirmer une fois de 
plus que l'Indonésie est prête à dialoguer de manière constructive avec tous les Membres et à œuvrer 
à la réussite de la CM12 en juin.  
28. Royaume d'Arabie saoudite  
Merci, Madame la Présidente. Avant de faire la déclaration d'aujourd'hui  au nom du Groupe arabe, 
je tiens à vous remercier sincèrement, Madame la Directrice générale, d'avoir reporté la date de 
cette réunion et d'autres réunions formelles de cette Organisation en raison de la célébration 
islamique de l'Aïd  al-Fitr. Votre décis ion nous permet, ainsi qu'aux autres délégués et agents 
musulmans, de célébrer cet événement auprès de nos proches et de nos familles.  
Pour en revenir au sujet du jour, le Groupe arabe vous remercie, Madame la Présidente, pour votre 
rapport, y compris votre évaluation et vos suggestions pragmatiques aux Membres au sujet de la 
voie à suivre dans la perspective de la CM12. Nous aimerions également remercier le Président du 
Conseil général pour son rapport constructif sur les consultations récentes  qu'il a menées en qualité 
de facilitateur pour la réponse de l'OMC à la pandémie. Permettez -moi également de remercier les 
Présidents des organes de négociation pour leurs rapports et leurs évaluations.  
Madame la Présidente, le Groupe arabe voudrait mettr e en avant deux  domaines principaux comme 
des priorités pour la CM12:  
Action en faveur de la sécurité alimentaire  
Aujourd'hui, les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales se trouvent vraiment à un 
tournant décisif. Le double coup dur porté par la  pandémie et le conflit dans la région de la mer 
Noire ont perturbé les chaînes d'approvisionnement en produits alimentaires essentiels et ont fait 
considérablement augmenter leurs prix, affaibli la croissance économique et fortement réduit les 
attentes en  matière de commerce à l'échelle mondiale.  
En tant que pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, la question 
commerciale la plus urgente à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés est la sécurité 
alimentaire. Même avant le confli t dans la région de la mer Noire, les prix des produits alimentaires 
étaient déjà élevés, pour de nombreuses raisons dont la pandémie de Covid -19 et ses conséquences 
sociales, sanitaires et économiques sur les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondia les. 
Par conséquent, la CM12 devrait être l'occasion de traiter cette question très épineuse pour que les 
problèmes et les goulets d'étranglement commerciaux mondiaux soient identifiés dans la mesure 
appropriée et de façon urgente ici à l'OMC. Nos objectif s de développement pourraient facilement 
s'inverser si nous ne trouvons pas de solutions réalisables pour remédier à ce problème. La 
coopération internationale dans le domaine du commerce a un rôle crucial à jouer pour faire face à 
la hausse des prix des p roduits alimentaires et supprimer les restrictions à l'exportation visant les 
principales denrées alimentaires.  
Réponse à la pandémie de COVID -19 
Le Groupe arabe estime qu'il est essentiel que l'OMC produise un résultat concret concernant sa 
réponse à la C OVID -19 lors de la CM12. Nous insistons sur le fait qu'une réponse crédible et 
significative à la pandémie devrait être globale et tenir compte de tous les aspects, y compris les 
questions relatives à la propriété intellectuelle et à la sécurité alimentair e. 
Nous prions instamment les Membres d'intensifier leurs consultations pour trouver des formulations 
appropriées sur la base du texte modifié, afin de répondre aux attentes de tous les pays, y compris 
les pays en développement et les pays les moins avancé s. Nous sommes d'avis que l'OMC peut 
aider, non seulement à répondre à la crise actuelle, mais aussi à se préparer aux pandémies futures.  WT/GC/M/198  
- 167 - 
  Cela dit, permettez -moi également de souligner les positions du Groupe arabe sur certains sujets en 
vue de la CM12:  
Subventions à la pêche  
Nous avons pris note des consultations récentes. Bien que ce texte soit considéré comme le 
fondement des négociations, des divergences d'opinions importantes voire antagoniques existent 
encore entre les Membres sur certains sujets et l e texte actuel n'établit toujours pas un équilibre 
satisfaisant. Nous estimons que nous devons redoubler d'efforts et engager un dialogue constructif 
pour aplanir ces divergences si nous voulons trouver un équilibre et obtenir un résultat significatif 
avant la CM12. Nous estimons également que le fait de ménager une plus grande marge de 
manœuvre aux pays en développement Membres pour assurer l'essor de leurs pêcheries nationales 
dans le cadre de ces négociations conduirait à un résultat positif.  
Agriculture  
Nous remercions la Présidente pour les efforts qu'elle a déployés en vue d'aider les Membres à 
identifier les domaines dans lesquels des résultats consensuels pourraient être obtenus dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture. Il semble toutefois qu e des divergences persistent concernant 
plusieurs questions et que les positions des Membres dans divers domaines de négociation ne 
convergent pas encore suffisamment. À ce stade critique, nous considérons qu'il serait plus réaliste 
et pratique d'ajuster l e niveau d'ambition et d'envisager d'élaborer un programme de travail équilibré 
qui guidera les négociations sur l'agriculture après la CM12.  
Réforme de l'OMC  
Nous pensons qu'une participation active, une ferme volonté politique et une compréhension de tou s 
les tenants et aboutissants de la réforme de l'OMC proposée s'imposent pour aller de l'avant dans le 
processus de réforme. À cet égard, le Groupe arabe mesure la contribution que l'Initiative de Riyad 
sur l'avenir de l'OMC a apportée en donnant une nouve lle occasion de réfléchir aux objectifs 
équilibrés et aux principes fondateurs du système commercial multilatéral et de les réaffirmer, et de 
montrer qu'il existe actuellement une dynamique politique favorable à des débats sur la réforme de 
l'OMC.  
Nous sou lignons également l'importance d'un organe de règlement des différends qui fonctionne 
bien. Nous encourageons donc tous les Membres à redoubler d'efforts pour rétablir la crédibilité et 
la confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC et a méliorer son fonctionnement.  
Dernier point, mais non le moindre, au sujet des accessions à l'OMC: la région arabe est l'une des 
régions du monde qui compte le plus grand nombre de pays hors du système commercial 
multilatéral. Sur les 22  États de la Ligue a rabe, seuls 13  pays sont Membres de l'OMC. Nous espérons 
que la CM12 sera l'occasion d'obtenir des résultats dans ce domaine afin d'accroître l'universalité de 
l'Organisation.  
À cet égard, nous exhortons les Membres à achever, aujourd'hui et non demain, le  processus 
d'accession des Comores en tant que PMA et nous soulignons que l'accession des PMA devrait être 
menée et achevée suivant une approche "accélérée".  
Madame la Présidente, le temps presse et chaque jour précédant la CM12 devrait être mis à profit 
de manière très judicieuse pour combler les écarts et trouver des terrains d'entente potentiels.  
Enfin, le Groupe arabe, malgré tous les défis sans précédent, ne ménagera aucun effort pour 
parvenir, lors de la CM12, à des résultats significatifs et équilibr és qui servent intérêts de tous les 
Membres de l'OMC. Je vous remercie.  
29. Sri Lanka  
Je vous remercie et je remercie également les Présidents des différents organes de négociation pour 
leurs rapports. Par souci de concision, j'essaierai de faire en sorte de m e concentrer uniquement sur 
les questions essentielles auxquelles ma délégation tient particulièrement. Tout d'abord, nous 
partageons l'avis de nombreuses délégations qui ont indiqué que l'OMC ne peut faire abstraction des WT/GC/M/198  
- 168 - 
  réalités actuelles auxquelles les  Membres tentent de faire face. À la CM12, nos Ministres ne pouvaient 
pas ignorer ces réalités et traiter les résultats qui peuvent raisonnablement être obtenus. Le 
Programme de développement qui favorise un groupe inclusif devrait être la priorité de cett e 
institution et avoir la priorité sur de nombreuses autres questions. Je n'aborderai pas aujourd'hui les 
questions relatives au format du document final de la CM12 en raison des contraintes de temps, je 
réserverai donc mes observations à la prochaine réun ion du Conseil général.  
S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, à l'instar de nombreuses délégations, nous saluons 
aussi le travail de l'Ambassadeur Dacio Castillo qui est toujours dans nos pensées et notre sagesse. 
Je pense, comme cela a été indi qué à plusieurs reprises, que ce résultat devrait englober les deux 
solutions, les solutions concernant les ADPIC et autres solutions concernant le commerce. Nous 
apprécions énormément les efforts déployés par les pays de la Quadrilatérale, par vous, Madam e la 
Directrice générale, et par votre équipe pour rechercher une solution commune sur le premier 
élément de cette solution.  
S'agissant du deuxième aspect, des discussions intensives immédiates avaient eu lieu dans le cadre 
de ce processus et les Membres devaient se concentrer sur une réponse équilibrée qui ne devait pas 
en favoriser que quelques -uns. Par conséquent, les Membres de l'OMC devraient veiller à ne pas 
aborder cette question comme une question d'accès aux marchés, à ne pas éliminer la m arge de 
manœuvre disponible et à ne pas imposer des obligations contraignantes qui ne profitent qu'à un 
petit nombre. S'il peut être nécessaire de travailler sur les goulets d'étranglements dans les chaînes 
d'approvisionnement, nous ne rejetons pas cet asp ect. Nous estimons que des questions telles que 
la sécurité alimentaire, la résilience économique et les mesures qui ont renforcé la capacité des 
Membres de s'occuper de la préparation future pour relever des défis aussi énormes sont des 
éléments essentiel s. 
En ce qui concerne l'agriculture, Sri Lanka a pour première priorité de trouver des solutions 
permanentes concernant la détention de stocks publics et le MSS. Ainsi qu'il est bien ressorti du 
séminaire de l'OMC sur la sécurité alimentaire qui vient de s e terminer, la sécurité alimentaire est 
devenue l'un des principaux enjeux pour les pays en développement et les PMA. L'impact négatif de 
la pandémie sur la sécurité alimentaire des populations pauvres et vulnérables est inexplicable et la 
sécurité aliment aire est une autre question cruciale qui fait l'objet d'un mandat pour cette 
Organisation. Au cours des dernières semaines, les divergences sont apparues au grand jour au 
sujet de la solution permanente prévue dans le mandat et certains Membres ont prétend u que le 
projet de texte est déséquilibré. Ces opinions et ces points de vue ne seront pas d'un grand secours 
si nous voulons trouver une solution simple, efficace et permanente à l'élargissement de la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité ali mentaire à de nouveaux programmes et produits, qui 
constitue selon ma délégation l'un des principaux éléments livrables. En ce qui concerne le MSS, 
Sri Lanka tient à demander à nouveau aux Membres de dialoguer de manière très pragmatique et 
de s'acquitter du mandat donné par les Ministres à Nairobi. Il est en effet de la plus haute importance 
que les pays en développement et les PMA protègent les moyens de subsistance de leurs agriculteurs 
vulnérables et dotés de ressources limitées, tâche pour laquelle il nous faut de toute urgence un 
ensemble de mesures visant à faire face aux crises alimentaires en cours notamment en revoyant 
la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
À cet égard, Sri Lanka est dispo sée à communiquer un document présentant un volet de mesures 
qui figurera dans cet ensemble que les Ministres pourraient adopter à la CM12.  
S'agissant des subventions à la pêche, il reste encore un certain nombre de questions fondamentales 
à régler et tel est notre avis. Il reste encore à régler les questions suivantes: les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié dans tous les piliers, la subvention au carburant, la question de 
la territorialité et la parité entre l'exception accordée au x principaux pourvoyeurs de subventions au 
titre du pilier surcapacité et surpêche et des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
ainsi que d'autres dispositions. Au cours des deux derniers mois, les négociations sur les subventions 
à la pêche semblent être restées quelque peu en suspens et les divergences demeurent dans l'état 
où nous devons les examiner à la dernière réunion. Nous attendons avec intérêt de participer à ces 
consultations et ces négociations que le Président entend mener  ces dernières semaines. Sri Lanka 
estime aussi que le temps consacré à l'exercice statistique par le Président du Groupe de négociation 
sur les règles aurait été mieux utilisé en menant des consultations réalistes entre les Membres pour 
aplanir les diverg ences restantes concernant de nombreux articles essentiels y compris la disposition 
relative au TSD. Nombre de délégations se sont félicitées de cet exercice car il nous donne un 
message positif quant à la manière dont nous devrions converger sur cette dis position très 
importante de l'article  5.4. Cependant, comme l'ont dit l'Ambassadeur de l'Inde et l'Ambassadrice WT/GC/M/198  
- 169 - 
  de la Jamaïque, si on l'examine, ce groupe représentatif particulier ne compte que 50  pays. Cela ne 
représente que 30 % des Membres de l'OMC. Com ment pouvons -nous donc en déduire que, parce 
que Sri Lanka n'est pas dans le grand cercle, elle est dans ce petit cercle bleu clair? Par conséquent, 
je pense, en examinant certaines des données, qu'il a démontré que nous avons apparemment 
participé à un je u de hasard dans lequel le gagne rafle tout et le perdant n'a rien. Je souhaite 
simplement conclure mon intervention en citant quelques paroles d'une chanson interprétée 
par ABBA: le gagnant rafle la mise, la perdante doit tomber  – c'est simple et évident  – je ne me 
plaindrai donc pas d'être celle qui va perdre. Malgré des ondes si pessimistes, permettez -moi de 
vous assurer que ma délégation est disposée à collaborer avec les autres Membres, en renversant 
la situation afin que nous soyons tous des gagnants à la CM12.  
30. Colombie  
Merci beaucoup, Madame la Directrice générale.  
La délégation de la Colombie remercie les Présidents des groupes de négociation pour leurs rapports 
et pour leur dévouement.  
Notre message est court et simple. La CM12 doit être une Confére nce ministérielle réussie; elle doit 
être une Conférence ministérielle aux résultats concrets.  
Avant tout, il est prioritaire, pour la Colombie et les Membres, de conclure un accord ambitieux et 
définitif sur les subventions à la pêche. L'établissement de cet accord sous sa forme définitive devrait 
être notre principal objectif et le point auquel il faudrait consacrer la plus grande partie de l'énergie 
et des ressources disponibles au cours du mois à venir. La pêche doit faire l'objet de notre plus haut 
niveau d'ambition. Il s'agit d'élaborer des disciplines concrètes, de conclure un nouvel accord, de 
redonner à l'Organisation son statut d'instance de négociation viable et de contribuer à la durabilité 
des océans.  
En ce qui concerne l'agriculture, la Colombi e s'associe et souscrit aux déclarations [qui seront] faites 
par l'Australie au nom du Groupe de Cairns. La Colombie a toujours jugé essentiel de faire des 
progrès sur les disciplines, notamment celles qui ont trait au soutien interne, en raison non 
seulem ent de leurs effets de distorsion des échanges, mais aussi de leurs répercussions 
considérables sur la durabilité et l'environnement. Progresser sur les disciplines relatives aux 
subventions agricoles constituerait une deuxième contribution de l'Organisati on à l'atténuation de la 
crise climatique. À cette fin, nous devons continuer de collaborer de manière intensive avec la 
Présidente Abraham (Costa Rica) jusqu'au tout dernier moment.  
Pour ce qui est du commerce et de la santé et de la réponse de l'OMC à la  pandémie, la Colombie 
est tout à fait prête à obtenir un résultat concret, à la fois sur les questions transversales et sur les 
questions relatives à la propriété intellectuelle.  
En outre, Madame la Directrice générale, comme chacun le sait, nous souhaito ns vivement 
contribuer à une réforme positive de l'OMC. L'obtention de résultats, tels que ceux indiqués 
précédemment, montrerait très bien le début d'une réforme par l'action.  
En résumé, Madame la Directrice générale, nous aimerions exhorter les Membres à  intensifier leurs 
efforts et à ne pas se décourager. L'environnement, le commerce, la réputation de l'Organisation, 
sur lesquels nous devons tous veiller ensemble, sont des raisons impérieuses concernant des 
questions mondiales que nous ne pouvons pas de nouveau remettre à plus tard cette fois -ci. Merci, 
Madame la Directrice générale.  
31. Ukraine  
Tout d'abord, permettez -moi d'exprimer notre gratitude au Secrétariat et aux Membres de l'OMC 
pour le travail accompli avant la CM12. Nous saluons les efforts inlassables déployés par un grand 
nombre de délégations et de Présidents pour rédiger le texte du document final, y compris face à la 
pandémie de COVID -19. Les documents établis l'année dernière ont rendu compte avec exactitude 
de l'état du système commerc ial multilatéral en novembre  2021.  WT/GC/M/198  
- 170 - 
  Nous reconnaissons tous l'effet désastreux de la pandémie de COVID -19 sur le commerce 
multilatéral et la nécessité impérieuse de surmonter ses répercussions. Nous restons fidèles à 
l'engagement que nous avons pris de trou ver la voie du redressement. Toutefois, il est impossible 
de continuer d'ignorer les nouvelles causes profondes de l'instabilité mondiale et de la fragilité du 
système commercial. Le 24  février  2022, un nouveau "fléau" a commencé à gagner du terrain: la 
vague d'agressions déclenchée par un Membre de l'OMC, la Fédération de Russie.  
Nous ne doutons pas que les conséquences de la guerre totale engagée par la Russie, avec son effet 
catalyseur sur le commerce international, ne seront pas moins épouvantables que celles de la 
COVID -19, et un grand nombre de documents d'analyse et de prévisions d'organisations 
internationales telles que l'OMC, la FAO, le FMI, le Conseil international des céréales et la CNUCED 
le justifient.  
En tant que Membres de l'OMC, nous ne pouv ons pas faire abstraction de la situation géopolitique 
actuelle, qui a déjà de graves conséquences pour l'économie mondiale, le commerce et le système 
commercial multilatéral. L'OMC doit jouer le rôle important qui est le sien pour ce qui est d'apporter 
des solutions aux problèmes actuels et à long terme.  
Cela dit, j'aimerais formuler quelques observations sur le document final possible pour la CM12  … 
Nous souscrivons à cette évaluation et sommes préoccupés par les répercussions de la COVID -19, 
mais notre s olidarité devrait aller à ceux qui ont subi les effets négatifs de la pandémie, ainsi qu'aux 
victimes des actes destructeurs de la Fédération de Russie.  
Nous estimons qu'il ne serait pas exagéré de dire que personne ne peut être neutre dans la situation 
actuelle. Il n'existe pas de zone grise  … Rester silencieux revient à réduire au silence les victimes et 
à fermer les yeux sur les souffrances et les répercussions négatives de l'agression au niveau mondial.  
Nous sommes convaincus qu'il faudrait reconnaître les actes qui nuisent au système actuel et y 
apporter une réponse. Au moment où nous voyons des références aux graves conséquences de la 
pandémie de COVID -19 et à la nécessité d'une solidarité mondiale pour y faire face, les répercussions 
de l'offensive br utale menée par la Russie contre l'Ukraine devraient être reconnues compte tenu 
des nouvelles difficultés et menaces pour les systèmes économique et commercial.  
Pour rester pertinente, l'OMC doit transmettre un message clair et global quant aux causes prof ondes 
de l'instabilité mondiale et nous devons travailler ensemble pour trouver les meilleures solutions 
possibles afin de régler la plupart des questions en suspens, y compris en matière de sécurité 
alimentaire.  
Nous sommes déterminés à établir sous sa fo rme définitive et adopter le document final à la CM12, 
lequel refléterait la situation actuelle et permettrait de trouver les solutions nécessaires.  
Par conséquent, nous souscrivons aux travaux des Membres de l'OMC sur l'adoption des décisions 
et programme s de travail principaux, ainsi que des rapports qui constitueront la partie  II du 
document final.  
À ce sujet, l'Ukraine maintient fermement que l'agriculture est un secteur prioritaire. Comme il est 
indiqué avec éloquence dans la déclaration faite par l'Au stralie au nom du Groupe de Cairns, une 
réforme importante dans le domaine de l'agriculture devrait rester un pilier central de notre objectif 
commun, à savoir la réussite de la CM12.  
Dans cet esprit, nous restons déterminés et encourageons plus que jamais  tous les Membres à 
soutenir l'initiative concernant l'exemption des achats humanitaires du Programme alimentaire 
mondial des restrictions à l'exportation qui peut donner lieu à des mesures concrètes pour faire face 
aux crises alimentaires et contribuer à la lutte contre la faim.  
L'Ukraine partage le point de vue des Membres sur la nécessité d'intensifier la coopération afin 
d'atteindre un objectif commun consistant à garantir un accès en temps voulu et universel aux 
vaccins et autres produits médicaux pour  lutter contre la pandémie de COVID -19. WT/GC/M/198  
- 171 - 
  L'Ukraine reste un fervent partisan des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions 
électroniques et sur les plaintes en situation de non -violation au titre des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  
Nous partageons l'avis selon lequel nous devons obtenir des résultats concernant les subventions à 
la pêche et intensifier les travaux pour faire progresser la réforme du système de règlement des 
différends et, plus généralement, de l'OMC. Sur ce point, je  tiens aussi à signaler que les actes 
horribles perpétrés par la Russie dans sa guerre contre l'Ukraine, qui est contraire aux objectifs et 
aux valeurs de l'OMC, mettent en lumière la nécessité impérieuse d'élaborer des instruments 
performants pour préserv er la capacité de l'OMC de fonctionner efficacement et réduire l'influence 
du pays agresseur sur l'Organisation. L'agresseur devrait assumer l'entière responsabilité de ses 
actes qui neutralisent la capacité d'un autre pays de participer au système commerc ial multilatéral 
et d'en tirer profit.  
S'agissant du rapport succinct sur les positions des Membres, nous croyons comprendre que les 
opinions individuelles de chaque Membre seront correctement exposées dans leurs déclarations et 
que nous aurons des comptes  rendus analytiques des réunions de la Conférence ministérielle. Par 
conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de les reproduire dans le rapport succinct sur les 
positions des Membres.  
J'aimerais conclure en soulignant que cette Conférence ministérielle i ntervient à un moment très 
difficile pour la communauté mondiale, qui menace non seulement de réduire à néant les progrès et 
les réalisations des dernières années, mais entrave aussi le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral et le développem ent économique des Membres de l'OMC. Il est donc très 
important que nos travaux ici contribuent à l'obtention de résultats concrets, qui favoriseront la mise 
au point d'une réponse commune efficace à la crise actuelle.  
Nous sommes impatients de travailler avec les Membres de l'OMC sur les questions évoquées. Merci!  
32. Türkiye  
Merci, Madame la Présidente, d'avoir convoqué cette réunion.  
Nous tenons à vous remercier et à remercier tous les Présidents et le facilitateur pour leurs rapports 
détaillés.  
Avant de com mencer ma déclaration, je voudrais m'associer aux remerciements adressés par mes 
collègues pour le report de cette réunion en raison de l'Aïd al -Fitr. À cette occasion, Aïd Moubarak à 
tous les collègues qui célèbrent l'Aïd al -Fitr. 
Alors que nous approchon s de la CM12 attendue depuis longtemps, la situation géopolitique actuelle 
a de graves conséquences sur l'économie mondiale qui était déjà mise à mal par la pandémie. Avec 
le changement climatique, les catastrophes naturelles et la sécheresse dans certaine s régions du 
monde, elle crée une véritable tempête pour la sécurité alimentaire mondiale. À cet égard, la Türkiye 
espère que nous pourrons surmonter nos divergences dans le cadre des négociations de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture le plus tôt possible et franchir une étape importante pour 
relever les défis mondiaux en matière de pénuries alimentaires.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous avions une bonne 
dynamique grâce à nos travaux intenses l'année  dernière. Nous pouvons consacrer notre temps à 
d'autres travaux techniques pour élaborer des textes mis au propre si possible ou, au moins, pour 
rédiger des options ou variantes claires pour les Ministres en considérant l'actuel projet d'accord 
comme notr e base. La Türkiye est prête à participer de manière constructive à des discussions pour 
combler les lacunes restantes au cours des prochaines semaines consacrées à la pêche.  
Le commerce et la santé constituent un domaine qui pourrait déboucher sur un élém ent livrable 
consistant à la CM12. Bien que nous soyons rapidement parvenus à recenser les domaines dans 
lesquels l'OMC peut être la plus efficace face à la pandémie et à agir sur cette base, arrêter 
définitivement ceux -ci sur papier a pris beaucoup trop d e temps.  WT/GC/M/198  
- 172 - 
  La Türkiye estime que nos négociations sur cette question devraient être pragmatiques et que le 
texte qui en résulterait devrait tenir compte des enseignements tirés au sujet du rôle du commerce 
pour faire face à la pandémie. Dans ce contexte, nou s pensons qu'un énorme travail très utile a été 
consacré au texte Walker, qui est à notre avis un document équilibré en ce qui concerne son niveau 
d'engagement et les actions prévues.  
Quant aux questions relevant du Conseil des ADPIC, nous estimons que la dimension relative à la 
propriété intellectuelle est en effet un élément central de la réponse à la pandémie. Cependant, le 
temps ne joue pas en notre faveur. Nous espérons que nous pourrons achever nos discussions 
multilatérales prochainement au Conseil d es ADPIC en fonction de l'issue du processus informel 
entre certains Membres.  
Le document final négocié l'année dernière en novembre comporte des paragraphes importants sur 
la réforme de l'OMC en général et le système de règlement des différends en particu lier. Cela 
m'amène à une mesure prise récemment par la Türkiye au sujet du règlement des différends. La 
semaine dernière, le 25  avril 2022, nous avons présenté une déclaration d'appel au titre de 
l'article  25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des dif férends conformément à notre 
Convention d'arbitrage avec l'UE, qui a déjà été notifiée à l'OMC.  
Avec ces mesures, nous avons montré notre attachement au système de règlement des différends 
à deux niveaux, mais il convient de noter qu'un organe d'appel perm anent qui fonctionne à nouveau 
reste l'idéal absolu. Cela est essentiel pour que les fonctions de négociation et de surveillance de 
l'OMC fonctionnent correctement.  
La Conférence ministérielle approche à grands pas et nous devrions intensifier les travaux que nous 
menons ici à Genève. En ce qui concerne les préparatifs avant le début de la CM12, y compris les 
discussions sur le commerce et la santé et tout type de document final, nous voulons qu'ils soient 
totalement transparents et inclusifs et aimerions y  participer quelle que soit la forme sous laquelle 
ils seront conçus.  
Nous espérons que les résultats à la CM12 pourront contribuer à répondre efficacement aux défis 
mondiaux actuels auxquels nous sommes confrontés et montrer notre profond attachement au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Je vous remercie.  
33. Uruguay  
Merci, Madame la Directrice générale.  
L'Uruguay tient à exprimer sa gratitude pour les rapports présentés par vous et les Présidents des 
organes de négociation au sujet de l'éta t d'avancement actuel des travaux sur les différentes 
questions.  
Pour des raisons de temps et de priorité pour mon pays, je n'évoquerai cette fois -ci que les 
négociations sur l'agriculture. À cet égard, tout d'abord, nous aimerions nous associer à la 
déclaration du Groupe de Cairns lue par l'Australie.  
La réforme des règles régissant le commerce des produits agricoles est la principale tâche inachevée 
de l'Organisation et est une question prioritaire pour la plupart de ses Membres. Préparer le terrain 
pour engager le processus de réforme dans chacun des trois piliers, conformément au mandat 
énoncé à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, est la meilleure contribution que nous pouvons 
apporter aujourd'hui pour créer des systèmes alimentaires résilients, durables et efficaces à l'avenir.  
À cet égard, l'Uruguay considère que le projet de texte de la Présidente Abraham, bien qu'il puisse 
et doive être amélioré, est la seule base sérieuse dont nous disposons à ce stade pour avancer sur 
cette voie.  
La possibil ité de remplacer entièrement des parties du texte par des propositions qui n'ont pas été 
examinées antérieurement, qui n'aboutirait qu'à un déséquilibre fondamental dans le texte et ne 
permettrait pas de progresser vers un consensus, ne servirait qu'à fair e échouer les négociations 
avant la CM12 et à retarder une fois de plus l'obtention d'un résultat sur l'agriculture dont les pays 
en développement ont grandement besoin.  WT/GC/M/198  
- 173 - 
  L'OMC peut et doit contribuer à faire face aux situations de crise telles que celle qu e nous vivons et 
à éviter des situations similaires à l'avenir. Toutefois, les situations de crise ne devraient pas servir 
de justification pour imposer de supposées solutions à des questions complexes, telles que la sécurité 
alimentaire, qui en réalité ne  feraient que marquer un recul dans le processus de réforme pour lequel 
nous avons travaillé si dur ensemble dans cette Organisation. Je vous remercie.  
34. Égypte  
Merci, Madame la Directrice générale, de me donner la parole, et merci pour vos efforts constants  
en vue d'obtenir des éléments livrables significatifs à la CM12. Nous remercions également les 
Présidents des organes de négociation pour leurs rapports.  
L'Égypte souhaite s'associer aux déclarations faites par le Cameroun et l'Arabie saoudite au nom du 
Groupe africain et du Groupe arabe, respectivement.  
Sécurité alimentaire  
Madame la Présidente, la crise mondiale actuelle en matière de sécurité alimentaire s'est imposée 
au programme de travail de l'OMC et de la CM12, à titre absolument prioritaire, avec des 
répercussions politiques et sociales plus larges que la pandémie de COVID -19. Nous nous félicitons 
de la tenue du séminaire sur la sécurité alimentaire le 26  avril, au cours duquel l'Égypte a présenté 
ses arguments, et nous estimons q u'il était une bonne occasion pour les Membres d'examiner de 
plus près cette crise mondiale et d'étudier les solutions possibles.  
Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) comme l'Égypte 
et les PMA subissent une pression  et une vulnérabilité immenses en raison des pressions en cascades 
liées à de nombreuses crises aux multiples facettes, y compris la pandémie de COVID -19, le 
changement climatique et la guerre en Ukraine.  
Nous devons immédiatement converger sur la manière dont l'OMC peut faire face à la crise. Nous 
devons adopter des solutions accélérées et ne pouvons pas être soumis à l'approche routinière des 
autres discussions menées à l'OMC. Il est essentiel que les Membres travaillent ensemble pour 
trouver des solution s afin que les PDINPA et les PMA disposent d'une marge de manœuvre suffisante 
pour accroître la production intérieure et répondre à leurs besoins en matière de denrées 
alimentaires importées.  
L'accès au financement est d'une importance capitale pour aider les pays les plus touchés à atténuer 
les effets désastreux de la crise alimentaire mondiale actuelle. L'OMC peut jouer un rôle important 
à cet égard, mais nous exhortons nos partenaires commerciaux et de développement ainsi que les 
institutions financières  internationales à envisager de créer des mécanismes de financement qui 
permettent aux PDINPA et aux PMA de couvrir leurs factures d'importation qui s'alourdissent vite, 
en particulier pour les pays qui rencontrent des difficultés liées à la balance des pa iements du fait 
des niveaux sans précédent des cours mondiaux.  
Il est de la plus haute importance de promouvoir la transparence et l'échange de renseignements 
en ce qui concerne les stocks alimentaires et leur caractère exportable. Il est également crucial  de 
mettre en place des mécanismes d'avertissement rapide portant sur l'offre et la demande mondiales. 
Il est tout aussi significatif que les pays exportateurs de produits alimentaires s'abstiennent de 
constituer beaucoup de réserves de céréales, ou d'intr oduire des restrictions à l'exportation et 
d'autres obstacles non nécessaires, afin d'éviter les flambées des prix et de nouvelles incertitudes 
sur le marché.  
Cela dit, nous encourageons les Membres à s'employer à apporter plus de stabilité et d'équité sur  
les marchés alimentaires mondiaux, à améliorer l'accès aux produits alimentaires, à éviter de 
compromettre les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer la faim et à avancer 
progressivement pour ce qui est d'atteindre les objectifs de développement  durable liés à la sécurité 
alimentaire, d'améliorer la nutrition et de promouvoir l'agriculture durable.  
Ma délégation est disposée à travailler avec toutes les délégations intéressées sur la forme et le fond 
de ce qui résulterait de la CM12, et sur ce qu 'il faudrait examiner pendant une période plus longue, 
dans le cadre du Programme de travail des comités compétents après la CM12.  WT/GC/M/198  
- 174 - 
  Des circonstances extraordinaires exigent des mesures et des solutions extraordinaires. Les 
Membres de l'OMC sont censés rele ver le défi, en gardant à l'esprit que les denrées alimentaires ne 
peuvent être traitées simplement comme un produit de base échangé.  
Nous devons tirer les enseignements de notre expérience récente s'agissant du fait de ne pas avoir 
encore répondu à la pan démie de COVID -19, lorsque nous affrontons la crise alimentaire mondiale 
actuelle. Il est indispensable de prouver que l'OMC reste pertinente et nous estimons que la CM12 
constitue une bonne occasion d'obtenir des résultats à cet égard.  
Réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 
À propos du processus Walker: permettez -moi de remercier l'Ambassadeur Dacio Castillo pour ses 
efforts.  
Nous estimons que la base de toute discussion sur la réponse de l'OMC devrait être globale et prendre 
en compte toutes les préoc cupations des Membres, en particulier la propriété intellectuelle, la 
sécurité alimentaire et la reprise économique. Nous attendons avec intérêt de dialoguer de manière 
constructive avec les Membres sous quelque forme que ce soit pour parvenir à un consens us. 
S'agissant de la question de la propriété intellectuelle, bien que la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC soit au cœur de tout ensemble de mesures de réponse, il est de la plus haute importance que 
la réponse porte sur les aspects liés la propriété int ellectuelle allant au -delà de la dérogation. À cet 
égard, nous pensons qu'il faudrait intégrer un mécanisme de déclenchement dans la réponse pour 
éviter de s'engager dans une nouvelle voie de négociation en cas de futures pandémies ou situations 
d'urgence.  
En ce qui concerne la dérogation à l'Accord sur les ADPIC: nous vous remercions, Madame la 
Directrice générale et la Directrice générale adjointe, pour la persévérance dont vous avez fait 
preuve jusqu'à parvenir au texte proposé, que nous considérons comm e un pas dans la bonne 
direction sur lequel nous nous appuierons à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC qui se tiendra 
vendredi.  
Madame la Présidente, pour conclure, si nous voulons obtenir des résultats tangibles d'ici à la CM12, 
nous devons renforce r la dynamique concernant divers volets de négociation. Nous nous tenons 
prêts à collaborer de manière constructive et de bonne foi avec tous les Membres afin d'obtenir des 
résultats significatifs et équilibrés d'ici à la CM12 et ultérieurement. Je vous re mercie.  
35. Fédération de Russie  
Merci, Madame la Directrice générale, pour l'organisation de cette réunion informelle du CNC, et 
l'évaluation que vous faites de la situation actuelle et des perspectives de la CM12 en votre qualité 
de Présidente du CNC. Je tie ns également à remercier les Présidents des groupes de négociation et 
le Président du Conseil général pour leurs rapports.  
Depuis novembre dernier, nous avons réalisé des progrès franchement très insuffisants dans les 
négociations sur toutes les questions essentielles, y compris l'agriculture, les subventions à la pêche, 
le commerce et la santé, et la réforme de l'OMC. Pourtant, à seulement plusieurs semaines des dates 
de la CM12, au moment où le temps est effectivement précieux, certains Membres préfèrent 
privilégier leur propre programme politique au lieu de se concentrer sur les questions du mandat de 
l'Organisation et sur les éléments livrables de la CM12. De plus, la manière dont ils tentent de 
présenter leurs propres opinions politiques comme le discou rs dominant de l'OMC et la vision 
commune de l'ensemble des Membres est un peu ridicule. De toute évidence, ils n'écoutent pas les 
demandes et les appels des autres Membres, avant tout, les pays en développement et les PMA.  
Il semble que leurs reproches à l'encontre de la Russie ne soient qu'un prétexte pour mener une 
guerre économique généralisée contre mon pays, en contournant ouvertement les règles de l'OMC. 
En réalité, ce sont leurs restrictions commerciales motivées par des considérations politiques et  
unilatérales qui représentent la véritable menace pour l'OMC, ouvrant la voie à un démantèlement 
total du système commercial multilatéral. Nous nous attendons à une discussion plus détaillée sur 
cette question à la prochaine réunion du Conseil général, la  semaine prochaine.  WT/GC/M/198  
- 175 - 
  Maintenant, revenons -en aux résultats escomptés de la CM12.  
Les priorités de la Russie pour la CM12 restent conformes à notre communication intitulée "CM12: 
Définir les contours des résultats à obtenir" (JOB/GC/261). Ce document rend co mpte, entre autres, 
d'attentes semblables à celles d'un grand nombre de Membres en ce qui concerne la réforme de 
l'OMC, ainsi que le renforcement la fonction de négociation de l'Organisation. Nous nous disons prêts 
à travailler en vue de parvenir à un résu ltat équilibré visant à préserver le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, y compris une dimension règlement des différends qui soit efficace.  
Cependant, la récente approche de relocalisation dans des pays amis (ou "friend -shoring") qui a é té 
adoptée pour les discussions et les négociations menées à l'OMC est assez préoccupante. De telles 
pratiques mettent en péril l'idée fondamentale du multilatéralisme. Nous pensons qu'il est à présent 
crucial que tous les Membres prennent part à un dialog ue constructif pour le fonctionnement futur 
de l'OMC.  
S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, nous avons grandement apprécié le 
rapport de l'Ambassadeur Castillo et ses efforts visant à accélérer ce processus et à garantir sa 
transpare nce. Nous attendons aussi avec intérêt les discussions sur les résultats de la dérogation en 
matière de propriété intellectuelle qui seront menées au sein du Conseil des ADPIC, à titre de 
contribution à la réponse générale de l'OMC à la pandémie.  
S'agissan t des subventions à la pêche, nous estimons qu'il est encore possible de parvenir à un 
accord d'ici à la CM12 sur la base du texte actuel du Président, bien qu'à notre avis certains de ses 
éléments nécessitent des modifications. Par exemple, à l'article  8.6, nous devons résoudre le 
problème systémique posé par le fait que toute subvention est interdite si une notification n'est pas 
dûment présentée. Nous aimerions obtenir des indications concernant les terrains d'entente réalistes 
dans le cadre des disposit ions relatives au TSD, parallèlement aux efforts déployés par le Président. 
Nous devons également achever nos discussions sur ce qu'il est convenu d'appeler la "clause de 
territorialité" et les subventions au carburant. Enfin, nous mettons en garde les Mem bres contre les 
tentatives de revoir le contenu principal du texte du Président, qui garantit un équilibre assez délicat 
entre divers points de vue.  
S'agissant de l'agriculture, ma délégation salue les efforts importants déployés par la Présidente de 
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, Mme l'Ambassadrice Gloria Peralta, et par le 
Secrétariat. Nous pensons qu'à ce stade les approches figurant dans le document  TN/AG/50 
pourraient servir de base solide aux travaux ultérieurs.  
À notre avis, la  CM12 peut constituer un pas en avant dans les négociations sur l'agriculture, à 
condition que des feuilles de route positives sur les volets de négociation les plus importants soient 
approuvées conformément aux objectifs généraux de nos travaux tels qu'il s sont définis à l'article  20 
de l'Accord sur l'agriculture.  
Il ne fait aucun doute que ces négociations devraient entraîner une réduction significative sur le plan 
économique du soutien à l'agriculture ayant des effets de distorsion des échanges et contribuer à 
une libéralisation plus poussée du commerce des produits agricoles.  
Cependant, les modalités, les mécanismes et les formules de réduction des subventions devraient 
être soigneusement calibrés en tenant compte des spécificités des modèles natio naux en matière de 
secteur agricole que suivent les Membres.  
La Russie salue et soutient également le dialogue entre les Membres en vue d'aplanir les divergences 
de positions concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
À propos des résultats possibles de la CM12, la Russie tient à réaffirmer son appui à la décision de 
ne pas imposer de prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits alimentaires achetés à des 
fins humanitaires non commerciales par le Programme alim entaire mondial. Nous estimons que 
l'adoption d'une telle décision à la Conférence est réaliste et sommes prêts à nous rallier à un 
consensus sur cette question.  
De manière plus générale, s'agissant de la sécurité alimentaire, une question qui a été soulev ée 
aujourd'hui par de nombreuses délégations, nous pensons qu'il est très important de comprendre WT/GC/M/198  
- 176 - 
  les véritables causes profondes de la crise actuelle, ainsi que les risques majeurs pour les marchés 
agricoles. Ma délégation a beaucoup à dire à ce sujet mai s, en raison de contraintes de temps, je 
m'arrêterai ici en espérant que nous aurons un format et un lieu appropriés pour engager cette 
discussion.  
S'agissant du processus préparatoire, j'aimerais apporter mon soutien à l'Afrique du Sud, à la 
Barbade et à d'autres Membres, qui ont suggéré que nous limitions autant que possible l'éventail 
des questions qui seront négociées par les Ministres. Dans la situation actuelle, au moment où nous 
rencontrons des difficultés évidentes pour mettre en place un processus de négociation 
véritablement multilatéral, l'idée d'une réunion de bilan au début du mois de juin, suggérée par le 
Président du Conseil général, semble tout à fait pertinente.  
Madame la Présidente, en résumé, ayant entendu les délégations qui ont pris la p arole avant moi, 
je continue d'espérer vivement que nous pourrons tirer pleinement parti de la CM12 pour maintenir 
l'OMC à flot et lui permettre de retrouver son efficacité, et éviter de faire de cet événement phare 
un spectacle politique, comme le préconi sent certains Membres. Ma délégation choisit la première 
et principale option et est prête à dialoguer de manière constructive avec tous les autres Membres. 
Je vous remercie.  
36. Antigua -et-Barbuda  
Madame la Présidente, merci de me donner la parole.  
Je fais ce tte déclaration au nom des États membres de l'Organisation mondiale du commerce  qui 
sont membres de l'OECO. Pour commencer, nous nous associons aux déclarations de la Barbade et 
de la Jamaïque, respectivement au nom du Groupe CARICOM et du Groupe ACP.  
Et nous remercions également tous les Présidents pour leurs rapports.  
Tenue de la CM12  
Nous nous réjouissons vivement qu'un accord ait été trouvé pour organiser la douzième Conférence 
ministérielle (CM12) du 12 au 15  juin. Sur le plan politique et sur le fond,  il est très important que 
nos ministres se rencontrent. Cinq années se sont écoulées depuis la dernière Conférence 
ministérielle et sept années depuis que nous avons pu tirer parti d'une d éclaration ministérielle.  
L'OECO souhaite que la CM12, entre autres  domaines, fixe des orientations concernant les 
subventions à la pêche, l'agriculture, le Programme de travail sur les petites économiques, le 
Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique, le commerce et la santé , et la 
réforme de l'OM C. 
Nous sommes également favorables à une déclaration ministérielle, en prenant note, bien entendu, 
des travaux de fond conduits l'année dernière, qui devraient servir de socle pour faire aboutir les 
travaux sur cette question avant l'arrivée de nos minist res à Genève.  
Négociations sur les subventions à la pêche : 
L'OECO est déçue par la lenteur des progrès des travaux depuis le début de l'année. Dans son état 
actuel, le texte ne peut pas être la base à partir de laquelle nos ministres dialoguent. Il reste d es 
lacunes à combler dans des domaines tels que l'article  1.2 – subventions aux carburants non 
spécifiques; l'article  2 – définitions; et l'article  5.3 – subventions pour les navires battant pavillon.  
Madame la Présidente, il nous faut encore résoudre le p roblème de l'équilibre entre les articles  5.1.1 
– l'exemption relative à la gestion de la pêche ; et l'article  5.4 sur le traitement spécial et différencié. 
Sur ce dernier point, chaque élément doit être traité de façon distincte. En outre, le texte doit 
également tenir compte de la demande d'une exemption de minimis  supérieure à 0,7 %. 
Nous sommes conscients qu'il ne peut avoir été facile de présider ces négociations et nous sommes 
immensément reconnaissants à l'Ambassadeur Wills de son organisation et des progrès manifestes 
qui ont été accomplis sous son regard attentif. Mais nous n'avo ns pas encore parcouru tout le chemin 
nécessaire pour que toutes les conditions soient réunies afin de conclure l'accord. Nous invitons la WT/GC/M/198  
- 177 - 
  présidence des négociations sur les subventions à la pêche à considérer positivement nos conseils. 
Comme nous l'avons  fait jusqu'ici, nous resterons constructifs.  
Agriculture  
Nous prenons note des difficultés rencontrées dans les négociations en cours sur l'agriculture. 
Toutefois, les circonstances actuelles montrent bien que lorsque nous abordons, dans les 
négociations,  les questions relatives à la détention de stocks publics, au mécanisme de sauvegarde 
spéciale (MSS) et au soutien interne, il ne s'agit pas que de sujets ésotériques.  
C'est pourquoi nous attendons des progrès sur la détention de stocks publics à la CM12. Quant au 
mécanisme de sauvegarde spéciale, la pandémie de COVID -19, les chocs affectant les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et les perturbations actuelles des chaînes alimentaires mondiales 
dues à la guerre en Ukraine affermissent notre souhait et no tre besoin d'accéder à un MSS concret.  
En ce qui concerne le soutien interne, préservons l'article  6.2. Et finalisons la décision relative au 
Programme alimentaire mondiale avant la CM12.  
Programme de travail sur les petites économies  
Il existe un projet d e Décision ministérielle qui a recueilli un consensus. Nous sommes convaincus 
que cela continuera ainsi.  
Commerce électronique  
L'OECO  espère le renouvellement du Programme de travail de 1998, notamment sa dimension 
relative au développement. Nous espérons également le renouvellement du moratoire sur les droits 
de douane sur les transmissions électroniques.  
Commerce et santé  
Madame la Di rectrice générale, nous vous sommes très reconnaissants de votre remarquable 
leadership au niveau politique pendant les discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. 
Nous espérons que ce point donnera lieu à un résultat multilatéral qui tiendra c ompte des intérêts 
de tous les Membres.  
En ce qui concerne la réponse de l’OMC à la pandémie, nous serons éternellement reconnaissants à 
l’Ambassadeur Castillo d’avoir accepté de relever ce défi et d’avoir exercé sa mission avec brio. À 
cet égard, nous res terons engagés et constructifs.  
Réforme de l'OMC  
La priorité urgente est de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le système de règlement des 
différends, en particulier la crise de l'Organe d'appel.  
En outre, nous pensons que le paragraphe complément aire présenté par l'ACP en novembre dernier 
peut servir de base à nos discussions à la CM12. Nous soutiendrons un processus de réforme ouvert, 
transparent, inclusif et piloté par les Membres.  
Je vous remercie, Madame la Présidente.  
37. Pérou  
Nous tenons à reme rcier les présidents des différents organes de négociation pour leurs rapports, 
et à vous remercier particulièrement, Madame la Directrice générale, pour le leadership dont vous 
nous avez fait preuve et pour vos efforts louables afin de parvenir à un accor d avec réalisme et 
pragmatisme. Plusieurs crises simultanées rendent nos travaux plus difficiles, c'est incontestable. 
Mais nous devons faire montre de volonté politique et de bonne foi pour préparer la prochaine 
Conférence ministérielle et, comme plusieur s Membres l'ont dit ici, il nous reste très peu de temps. 
Le Pérou, comme il l'a toujours affirmé, s'emploiera à contribuer de manière positive et constructive WT/GC/M/198  
- 178 - 
  afin d'aboutir à un résultat fructueux. Pour gagner du temps, je concentrerai mon propos sur tro is 
points essentiels pour mon pays.  
Tout d'abord, bien sûr, les subventions à la pêche. Le Pérou souhaite remercier 
l'Ambassadeur  Santiago Wills pour son rapport et pour le processus de consultation qui s'est tenu la 
semaine dernière, et nous tenons à réit érer notre plein soutien à sa présidence. À cinq semaines 
seulement de la Conférence ministérielle, nous sommes préoccupés par le fait qu'un certain nombre 
de Membres semblent avoir renoncé à la possibilité d'aboutir à un résultat concernant ces 
négociatio ns très importantes, en affirmant que le texte consolidé actuel manque d'ambition. Comme 
beaucoup d'entre nous, le Pérou souhaiterait lui aussi un résultat nettement plus ambitieux, mais 
nous sommes pleinement conscients du fait que le pire scénario serait  d'arriver les mains vides à la 
Conférence ministérielle et de maintenir le statu quo . Ce serait terrible pour tout le monde, surtout 
pour les pays comme le mien dont la biodiversité est constamment menacée par des navires qui ne 
pêcheraient pas dans nos e aux s'ils ne percevaient pas de subventions à la pêche. Nous pensons 
qu'avec le texte consolidé actuel, nous sommes plus près que jamais d'un accord et même si nous 
n'approuvons pas pleinement certaines dispositions du texte, nous estimons qu'il s'agit du seul outil, 
du seul outil utile dont nous disposons, qui puisse nous aider à éviter un nouvel échec.  
Sur les questions de fond, le Pérou est d'avis qu'étant donné le très peu de temps qu'il nous reste, 
nous devons concentrer nos efforts sur la discussion d 'une approche transversale du traitement 
spécial et différencié. Nous pensons qu'il est désormais temps d'être francs les uns avec les autres 
et de rechercher des accords qui trouvent un juste équilibre. Permettez -moi de réaffirmer que pour 
le Pérou, il es t très important de se garder de toute tentative d'empêcher le recours aux dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié au titre des contingents de pêche sans tenir compte du 
montant des subventions octroyées. Enfin, nous souhaitons réaffirm er l'importance des disciplines 
concernant les subventions à la pêche en haute mer. Nous pensons que la disposition actuellement 
prévue à l'article  5.1 doit être rétablie en tant que disposition spécifique.  
L'autre question, évidemment, c'est l'agriculture . En premier lieu, nous tenons à remercier 
l'Ambassadeur Mina pour la déclaration qu'il a faite au nom du Groupe de Cairns et, naturellement, 
nous l'approuvons totalement. Nous tenons également à remercier l'Ambassadrice Abraham pour 
son rapport et ses eff orts notables afin de donner une conclusion fructueuse à ce processus très 
difficile. Nous faisons face à une crise alimentaire qui aura des répercussions imprévisibles dans les 
circonstances actuelles, à coup sûr pour des pays comme le mien, parce que not re sécurité 
alimentaire dépend des importations d'intrants agricoles, en particulier d'engrais, et c'est là un sujet 
de préoccupation particulièrement grave pour nous. Le contexte actuel nous oblige à souligner 
combien il est important de faire avancer le processus relatif à l'article  20 pour nous approcher d'un 
système de commerce agricole résilient et prévisible, fondé sur les règles qui ont empêché le soutien 
interne d'entraîner une distorsion des marchés. Nous sommes conscients des difficultés et des 
obstacles qui demeurent pour trouver un consensus dans certains domaines essentiels des 
négociations, mais nous sommes convaincus que nous pouvons trouver un accord, un accord qui, 
comme je le disais, porte sur des questions urgentes, comme le fait d'éviter les restrictions à 
l'exportation concernant les achats effectués dans le cadre du Programme alimentaire mondial – 
c'était un accord important et nous pensons qu'il faut envisager la sécurité alimentaire sous tous les 
angles, et que les Membres doivent se g arder d'utiliser des outils servant à menacer la sécurité 
alimentaire d'autres Membres, et nous devons travailler ensemble et tenir compte du long terme 
pour trouver les moyens d'assurer la disponibilité des produits et importations agricoles pour tous. 
L'autre question que je souhaite aborder a trait à la réponse de l'OMC à la pandémie. Depuis le début 
de la crise il y a deux ans, nous devons redoubler d'efforts pour faire en sorte que cette Organisation 
contribue à trouver une solution, et cela permettra d'envoyer un signal clair quant à la pertinence, 
à l'utilité et à la nécessité de l'Organisation et du système multilatéral en général. Cette réponse 
doit être globale et doit englober tous les aspects liés à la propriété intellectuelle, aux restrictions à  
l'exportation et à la transparence, et nous nous félicitons de l'engagement du "Quad " à trouver un 
accord sur la dérogation concernant les vaccins contre la COVID -19, car nous pensons qu'il s'agit 
d'un pas important pour nous aider à accélérer la producti on de vaccins contre la COVID -19 et à 
garantir leur accès égal et universel, dans le monde entier, sachant que cela nous aidera à mieux 
nous préparer à la prochaine pandémie.  WT/GC/M/198  
- 179 - 
  38. Panama (GRULAC)  
Merci, Madame  la Directrice générale. J'ai trois déclarations à f aire, mais la bonne nouvelle, c'est 
qu'elles sont toute brèves. Pour commencer en espagnol au nom du GRULAC , les pays d'Amérique 
latine et des Caraïbes souhaitent vous remercier, ainsi que les présidents des organes de 
négociation, pour vos rapports sur l' état d'avancement des négociations, et le facilitateur pour les 
documents relatifs à la pandémie. Le GRULAC estime qu'il est important de poursuivre ces travaux 
très intensifs lors des négociations qui s'annoncent à nous, en faisant preuve de souplesse afi n 
d'aboutir à des résultats fructueux. Les travaux des Membres à l'OMC doivent faire en sorte que le 
système commercial multilatéral offre des conditions équitables à tous, en soutenant la croissance 
économique et le développement dans nos pays. Les circon stances récentes ont mis en lumière la 
vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement essentielles de produits et services médicaux et dans 
le secteur de l'énergie. Et dans ce contexte, nous reconnaissons que le multilatéralisme a constitué 
un outil fondame ntal pour le commerce mondial. Cela étant, nous devons veiller à ce qu'il soit à la 
hauteur des défis du XXIe siècle et qu'il réponde aux nouvelles circonstances, et c'est pourquoi nous 
prions les Membres de l'OMC de participer de manière constructive et a ctive pour aider à conclure 
des accords équilibrés et à parvenir à des résultats significatifs à la CM12 et au -delà. Le GRULAC 
réaffirme son engagement à continuer de travailler en faveur d'un système commercial multilatéral 
prévisible, transparent, non di scriminatoire et fondé sur des règles. C'est notre principal objectif.  
Deuxième déclaration – au nom du groupe des pays relevant de l'article XII . Comme les Membres 
le savent, notre groupe espère que les négociations en cours permettront de rétablir les déséquilibres 
qui se sont accumulés dans les engagements des Membres à chaque nouvelle négociation 
d'accession. Nous estimons que pour aboutir à de s règles du jeu équitables, tous les Membres qui 
bénéficient actuellement d'un niveau plus élevé de droits et qui maintiennent des niveaux 
d'engagements plus faibles que les niveaux qu'ils demandent aux Membres accédants devront 
consentir des contributions  importantes dans le processus de réformes en cours. Nous regrettons 
qu'il n'y ait pas d'autre accession d'ici à la CM12. Les accessions constituaient l'un des principaux 
événements des précédentes Conférences ministérielles, parce qu'elles renforcent le s ystème 
commercial multilatéral et nous rapprochent de notre objectif d'accession universelle. En outre, les 
accessions doivent être considérées comme des sujets de négociation importants. Toutefois, nous 
espérons que les négociations bilatérales, notamment  sur l'accession des Comores, s'achèveront 
d'ici à la CM12 afin que ce pays puisse rejoindre l'OMC plus tard dans l'année. Notre groupe se tient 
prêt à participer de manière constructive pour parvenir à des résultats significatifs et équilibrés.  
Permettez -moi de dire quelques mots au nom de mon propre pays. Nous avons entendu dire 
beaucoup de choses sur le fait que la CM12 ne sera pas une Conférence de négociation mais 
l'expérience m'enseigne que nous avons toujours quelque chose à négocier. En réalité, il y a toujours 
quelque chose à donner à nos ministres afin de donner une conclusion fructueuse à la Conférence 
ministérielle. Et nous avons entendu évoquer aujourd'hui quelques possibilités concernant les 
décisions qui pourraient et qui devraient être prises . J'en mentionnerai certaines dans un instant, 
mais au bout du compte, tout devra avoir fait l'objet d'un accord environ deux semaines avant la 
Conférence, parce qu'il faudra transmettre les documents aux capitales afin de recueillir leurs 
observations et leur assentiment avant que nous soyons en mesure de dire si nous approuvons les 
textes présentés. En clair, voici venue la dernière minute. Le temps presse et nous devons faire 
preuve de cette souplesse dont nous avons parlé, et donner corps à l'engagement  de retirer les 
propositions qui ne feront pas consensus, bref montrer que nous sommes prêts à faire des 
compromis et à parvenir à un accord plutôt qu'imposer des solutions, comme dans les négociations 
sur les subventions à la pêche. Maintenant, dans les q uatre semaines qu'il nous reste, nous n'allons 
évidemment pas résoudre des questions que nous n'avons pas réussi à résoudre en 25  ans. C'est 
pourquoi nous devrons en priorité nous mettre d'accord sur des programmes de travail relatifs aux 
différents pilier s des négociations, et les exceptions aux restrictions d'exportation dans le cadre des 
achats du PAM doivent constituer l'un des résultats obtenus à la CM12, ainsi que quelques autres 
questions abordées aujourd'hui. Nous devons aussi faire preuve de la vol onté politique nécessaire 
pour parvenir à des résultats substantiels en matière de commerce électronique, et convenir de 
prolonger le moratoire sur le commerce électronique; je crois que nous espérons parvenir à un libellé 
suscitant l'assentiment de tous d ans ce processus que l'Ambassadrice Aitzhanova du Kazakhstan a 
conduit, et je crois aussi que d'ici à la Conférence ministérielle, nous verrons se manifester une 
intention claire de tenir des discussions exploratoires sur l'accès aux marchés et d'étudier l a 
possibilité de résultats concrets dans ce domaine.  WT/GC/M/198  
- 180 - 
  39. Costa Rica  
Merci, Madame  la Directrice générale.  
En tant que coordonnateur de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, j'ai le plaisir d'annoncer que les quat re participants qui n'avaient pas pu présenter leurs 
projets de liste lors de l'adoption de la Déclaration sur la conclusion de ces négociations le 
2 décembre  2021 l'ont fait au cours des dernières semaines, conformément aux délais prescrits dans 
la Déclar ation.  
Ainsi, chacun des 67  participants à l'Initiative a désormais présenté son projet de liste – ce qui 
confirme leur soutien résolu à ce résultat.  
Conformément au délai fixé à décembre  2022 dans la Déclaration, les délégations travaillent 
désormais en i nterne pour se préparer à  l'entrée en vigueur des nouvelles procédures de certification 
des engagements améliorés sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Les 
participants sont convaincus qu'ils sont sur la bonne voie pour respecter l e calendrier convenu et ils 
restent déterminés à mettre en œuvre les résultats de l'Initiative dans un futur proche.  
Je passe brièvement à l'espagnol pour dire quelques mots que l'Ambassadrice Abraham m'a 
demandé de prononcer au nom du Costa Rica. Le Costa  Rica vous remercie de votre rapport, et 
remercie les présidents et le facilitateur pour les  leurs. À quelques semaines seulement de la CM12, 
il est temps d'agir et de parvenir à des accords. Le Costa Rica réaffirme l'importance d'aboutir à des 
résultats à  la CM12 avec un accord sur les subventions à la pêche, la définition d'une trajectoire 
claire pour les négociations sur l'agriculture, un accord sur la contribution de l'OMC à la réponse à 
la pandémie et le lancement de la nécessaire réforme de l'Organisa tion, ainsi que l'amélioration de 
la transparence et des notifications et le renouvellement du Programme de travail et du moratoire 
sur le commerce électronique. Nous sommes également conscients de l'importance de la question 
de la sécurité alimentaire, et  nous pensons que l'OMC devrait aussi aider, à cet égard, à résoudre 
ce problème, en prenant acte de son caractère multiforme et en soulignant qu'il est essentiel de 
maintenir les marchés ouverts dans le cadre d'un commerce agricole prévisible afin de gara ntir 
l'approvisionnement en denrées alimentaires et en produits, services et intrants essentiels pour la 
production et les chaînes d'approvisionnement agricoles et alimentaires. En outre, dans ce contexte, 
il est indispensable de parvenir à un accord sur l a décision relative aux achats du Programme 
alimentaire mondial. Nous encourageons tous les Membres à participer activement et à s'impliquer 
pour trouver des solutions dans tous les domaines. Le Costa Rica reste attaché à cette approche.  
Merci beaucoup.  
40. Népal 
Merci, Madame  la Présidente, d'avoir convoqué cette réunion et de me donner la parole.  
Je vous félicite pour le rapport très complet que vous avez présenté.  
Je remercie tous les présidents des groupes de négociation pour leurs exposés dans leurs domaines 
respectifs et pour leurs précieuses contributions.  
Je souhaite m'associer aux déclarations faites par le Tchad, le Botswana et le Panama au nom de 
leurs groupes respectifs ; et souligner brièvement quatre points dans le contexte de la CM12.  
Tout d' abord, la première des priorités de la CM12 doit être d'apporter une réponse multilatérale 
juste et efficace à la pandémie en tenant compte de la diversité des intérêts et des préoccupations 
et en accordant une priorité particulière aux PMA et aux PDSL. Le s PMA et les PDSL ont été durement 
touchés par la pandémie et tout leur processus de développement s'en est trouvé perturbé. C'est 
pourquoi les principaux résultats de la CM12 en réponse à la pandémie doivent notamment porter 
sur l'accès aux vaccins et à d 'autres produits médicaux avec une priorité spéciale pour les PMA et 
les PDSL, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'un paquet de mesures de relance concrètes 
pour les PMA et les PDSL en leur laissant suffisamment de marge d'action. Nous compreno ns que 
l'OMC ne soit pas en mesure d'accorder un tel soutien par un paquet de mesures de relance. Il s'agit WT/GC/M/198  
- 181 - 
  toutefois d'un moyen important et d'une plate -forme de partenariat et de collaboration aux niveaux 
mondial et local, tout en construisant mieux pour  l'avenir.  
Deuxièmement, il est désormais essentiel de réformer l'OMC pour qu'elle exerce son mandat de 
manière juste et efficace en tenant compte des nouveaux défis et des nouvelles possibilités. Voici 
quelques -uns des points importants à examiner: parmi les domaines importants à envisager, il faut 
notamment garantir un système commercial multilatéral prévisible, transparent, équitable et fondé 
sur des règles en comblant les écarts existants dans les engagements et obligations, en droit comme 
en pratique, notamment entre Membres fondateurs et Membres ayant accédé plus tard, et rendre le 
mécanisme de règlement des différends fonctionnel. Le Groupe des PMA a récemment présenté sa 
proposition révisée sur les réformes de l'OMC et ma délégation prie instamment l es Membres de 
l'examiner favorablement.  
Troisièmement, les défis auxquels font face les PMA récemment sortis de cette catégorie sont sans 
équivalent, et c'est pourquoi il est indispensable d'assurer une transition sans heurt, avec assez de 
souplesse, en ma intenant les facilités existantes pendant quelques années supplémentaires. Dans 
ce contexte, les PMA espèrent que la CM12 produira des résultats concrets pour assurer leur 
transition sans heurt une fois qu'ils quittent cette catégorie. Le Groupe des PMA a fait preuve d'autant 
de souplesse que possible en présentant un arrangement transitoire pour décision par la CM12. Ma 
délégation demande à l'ensemble des Membres d'envisager cette proposition sous un angle positif.  
Quatrièmement, un autre élément important  consisterait à conclure toutes les négociations faisant 
l'objet d'un mandat, et ce au niveau maximal. Par exemple, le Groupe des PMA a récemment 
présenté ses observations sur le projet de texte de la Présidente concernant les négociations sur 
l'agricultur e, et il a apporté la preuve de sa souplesse dans le projet de décision sur les achats 
alimentaires du PAM lors des discussions avec le Président de la session spéciale du Comité de 
l'agriculture et l'équipe de la Division de l'agriculture. Ma délégation s e tient prête à dialoguer avec 
les Membres en vue de conclure ces négociations.  
Enfin, Madame  la Présidente, ma délégation souhaite que la CM12 se solde par davantage de 
résultats concrets pour conforter les objectifs de l'Organisation, et elle se tient pr ête à faire preuve 
de souplesse et à dialoguer avec vous et avec les Membres dans le cadre du processus conduisant 
à des résultats constructifs à la CM12. Je vous remercie.  
41. Trinité -et-Tobago  
Merci, Madame la Présidente, je tiens à vous remercier, ainsi que  les différents présidents et le 
facilitateur, pour vos rapports et votre prise en compte des déclarations des Groupes CARICOM et 
ACP. Compte tenu du contexte géopolitique qui a entravé nos progrès au cours des quelques 
premiers mois de 2022, je souhaite f aire connaître la préoccupation de ma délégation concernant 
l'absence d'activité depuis le début de l'année sur certaines questions essentielles pour nous.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, étant donné que plusieurs éléments importants 
restent  sans solution à ce jour, dont, en particulier, le traitement spécial et différencié et le seuil 
de minimis , nous ne serons pas favorables à une approche consistant à soumettre le texte de 
novembre aux ministres en juin. Nous craignons que l'activité limit ée des derniers mois, conjuguée 
avec les contraintes précédemment évoquées, nuisent gravement à la possibilité d'un résultat 
acceptable sur les subventions à la pêche lors de la CM12, et nous nous tenons donc prêts à 
intensifier notre participation dans le s semaines à venir afin de donner une issue satisfaisante aux 
éléments en suspens.  
S'agissant du commerce électronique, et compte tenu de l'importance que vous accordez à ce 
dossier, nous espérons que des clarifications supplémentaires seront données à la réunion du Conseil 
général de la semaine prochaine concernant le calendrier de reprise de ces discussions. Notre 
délégation est d'avis qu'il serait important de se rassembler autour d'un projet unique de décision à 
soumettre à nos ministres en juin.  
Nous c ontinuerons de participer de manière constructive, dans le cadre des Groupes CARICOM et 
ACP, à la réponse que l'OMC apporte à la pandémie et à la préparation aux pandémies, et, pour 
conclure, nous nous associons aux autres délégations pour faire part de no tre préoccupation WT/GC/M/198  
- 182 - 
  concernant la crise alimentaire qui se développe. Nous sommes prêts à dialoguer avec les Membres 
sur un résultat approprié qui pourrait être apporté à la CM12 à cet égard.  
42. Taipei chinois  
Merci, Madame  la Présidente.  
Nous tenons à vous rem ercier pour votre rapport et pour le leadership dont vous avez fait preuve 
afin d'aider les Membres à progresser en vue de la très attendue CM12 en ces temps particulièrement 
difficiles. Nous remercions également le Président du Conseil général, le facilit ateur et les présidents 
des groupes de négociation pour leurs rapports.  
Quant à savoir quelle sorte de CM12 nous attendons, nous pensons comme la Directrice générale 
que les Membres devraient faire en sorte que cette Conférence ministérielle produise des r ésultats 
concrets. Outre qu'il faudra donc faire le point sur les travaux déjà accomplis, il reste utile et 
souhaitable, dans une certaine mesure, que des discussions de fond se tiennent à la CM12 pour 
déboucher sur des résultats, à la condition que les qu estions soumises à la CM12 soient claires et 
directes.  
Au cours des dernières semaines, bien que les discussions sur certaines questions n'aient pas avancé 
pour différentes raisons, des progrès importants sont à constater dans d'autres domaines. Nous 
espér ons que c'est un bon point de départ pour accomplir bien d'autres progrès dans d'autres 
domaines. Quant aux questions sur lesquelles nous risquons de ne pas aboutir à un résultat solide, 
nous pensons que la Conférence ministérielle pourra fixer les orienta tions de travaux futurs.  
S'agissant du document final, nous pensons que le texte issu de la discussion de l'an dernier recueille 
un large soutien. C'est une bonne base sur laquelle travailler.  
En ce qui concerne la réponse de l'OMC à la pandémie, nous nous réjouissons de constater les 
progrès significatifs qui ont été obtenus au cours des derniers jours entre certains Membres dont les 
positions divergeaient, et nous espérons que les Membres continueront de faire preuve de souplesse 
pour que ces progrès se poursuivent.  
Nous nous félicitons du projet initial de document final concernant la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC tel qu'en fait état la communication adressée hier par la Directrice générale. Nous examinons 
encore ce résultat mais nous espérons q ue les efforts se poursuivront pour faire aboutir la discussion.  
J'en viens aux subventions à la pêche: comme l'a indiqué l'Ambassadeur Wills, il a employé une 
méthode créative pour évaluer le degré de divergence entre Membres de points de vue différents. 
Selon nous, l'exercice est utile pour cerner le décalage réel qui existe entre les Membres.  
Nous encourageons l'Ambassadeur Wills à envisager de nouvelles approches sur les autres questions 
en suspens afin d'établir la distance qui sépare les positions des  Membres et de trouver un terrain 
d'entente.  
S'agissant de la réponse en matière de sécurité alimentaire, nous convenons que les Membres 
doivent préserver l'approvisionnement alimentaire et les moyens de subsistance des populations. Il 
est également import ant de veiller à ce que le commerce international de produits alimentaires ne 
soit pas négativement affecté. La CM12 peut se saisir de cette question.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous sommes favorables à ce que les Membres définissent des 
plans de tr avail et poursuivent les négociations sur différentes questions agricoles.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous pensons que l'Organisation doit adopter une nouvelle 
manière de penser et une véritable réforme. De même, les Membres doivent travailler  à l'élaboration 
de nouvelles règles commerciales basées sur les fondations existantes de l'architecture multilatérale 
afin de faire face aux nouveaux défis mondiaux. Nous sommes favorables à ce que la Conférence 
ministérielle donne instruction aux Membres  d'entamer des discussions sur la réforme de l'OMC et 
d'aboutir à un consensus sur la voie à suivre.  WT/GC/M/198  
- 183 - 
  Enfin et surtout, en ces temps difficiles, il est raisonnable d'espérer que la Conférence ministérielle 
examinera collectivement ce que l'OMC peut faire fa ce aux aspects commerciaux et économiques 
des conséquences de la guerre en cours. Merci, Madame  la Présidente.  
43. Paraguay  
Merci, Madame  la Présidente. Puisque c'est la première fois que nous prenons la parole, ma 
délégation tient à souhaiter la bienvenue aux représentants permanents qui sont arrivés à Genève 
et adresse ses salutations à ceux qui partent.  
Madame la Présidente, le Paraguay attend avec beaucoup d'intérêt les résultats de la douzième 
Conférence ministérielle (CM12). Nous espérons que la Conférence établira une feuille de route claire 
pour les travaux à venir sur la relance économique après la pandémie. Nous espérons également 
que les Membres de l'OMC travailleront ensemble pour atténuer les effets néfastes que la crise 
géopolitique en cours en Europe a sur l'économie mondiale et sur le commerce des produits 
agricoles, surtout en termes d'obstacles aux exportations du fait du co nflit, étant donné que l'Ukraine 
est l'un des premiers exportateurs de denrées alimentaires essentielles, et aussi en termes de 
perturbation des chaînes d'approvisionnement et de production agricoles.  
Pour ma délégation, il est urgent de parvenir à des rés ultats dans quatre domaines prioritaires:  
Agriculture : ma délégation tient à commencer par s'associer à la déclaration faite par la délégation 
de l'Australie au nom du Groupe de Cairns. Les priorités du Paraguay sont bien connues et ont trait 
aux domaines de l'accès aux marchés et du soutien interne. Au moment où nous sommes, il est 
essentiel que les Membres travaillent ensemble pour convenir de programmes de travail sur les huit 
sujets de négociation afin d'aboutir à un résultat équilibré.  
Cependant, nous estimons qu'en faisant preuve d'une plus grande souplesse en faveur d'une solution 
durable sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, certains auteurs 
enverraient un signal très positif en vue de la Conférence ministérielle, san s quoi aucun autre résultat 
ne pourra aboutir. Nous attendons la présentation de la proposition harmonisée, annoncée par les 
membres du G -33, du Groupe ACP et du Groupe africain. Il nous sera difficile d'accepter une 
proposition qui doit encore être négoci ée avec les délégations qui n'en sont pas les auteurs dans le 
temps qui nous reste. Nous appelons à faire preuve de réalisme et de pragmatisme pour travailler 
ensemble à un programme de travail qui mette en œuvre le paragraphe  8 de la Décision de Bali et 
qui permette de débloquer les négociations sur ce sujet.  
Réponse multilatérale de l'OMC à la pandémie : nous soutenons le processus facilité par 
l'Ambassadeur Castillo et nous pensons que le moment n'est pas à l'amoindrissement de l'ambition 
de la déclaratio n et du plan d'action dans le document  281 de l'Ambassadeur Walker. Les 
engagements relatifs aux restrictions à l'exportation, à la facilitation des échanges, au rôle des 
services et à la relance économique inclusive sont les priorités du Paraguay. En ce q ui concerne le 
point relatif à la propriété intellectuelle, le Paraguay continue de conduire des consultations 
intérieures sur le texte sur l'engagement relatif à la dérogation, suite aux consultations organisées 
par le Quad (États -Unis, Union européenne, Inde et Afrique du Sud), qui a été diffusé après la 
réunion informelle du Conseil des ADPIC d'hier. Le Paraguay considère que ces progrès attendus 
depuis longtemps sont une étape supplémentaire pour débloquer les discussions et, à cet égard, 
nous continuer ons de travailler de manière constructive avec ma délégation dans le cadre du Conseil 
des ADPIC p our aboutir à une solution négociée qui fera de la propriété intellectuelle un atout pour 
lutter contre cette pandémie et contre les suivantes.  
Réforme de l'OM C: il est important de lancer un processus de réforme concernant toutes les 
fonctions, en privilégiant la restauration de l'Organe d'appel dans les meilleurs délais. Sans un 
système fonctionnel de règlement des différends, toutes les nouvelles règles multi latérales que nous 
négocions resteront lettre morte.  
Enfin, nous espérons que nous parviendrons à un consensus pendant la CM12 pour prolonger le 
moratoire et le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique; que nous approuverons 
la déclaration  multilatérale SPS dont 100  Membres se sont déjà portés coauteurs; et que nous 
tracerons une feuille de route pour faire des progrès substantiels concernant les initiatives WT/GC/M/198  
- 184 - 
  plurilatérales conjointes sur le commerce électronique, la facilitation des investi ssements pour le 
développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les MPME. Merci.  
44. Tunisie  
Merci, Madame  la Présidente, pour votre rapport, et merci aux Membres pour leurs suggestions et 
conseils. À l'approche de la CM12, nous te nons à remercier les présidents des Groupes de négociation 
et l'Ambassadeur Castillo pour leur engagement et leur leadership constants. Nous souhaitons saisir 
cette occasion pour adresser nos vœux à toutes les délégations qui célèbrent l'Aïd al -Moubarak, e t 
nous nous associons aux déclarations d'autres groupes demandant le report de certaines réunions 
programmées. Nous souhaitons remercier la Directrice générale pour son implication positive, et 
nous espérons que le Secrétariat pourra à l'avenir éviter de t els problèmes de programmation 
comme ce fut le cas pour d'autres organisations internationales ici à Genève.  
Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et par le Groupe arabe. Madame 
la Présidente, en dépit de votre implication pers onnelle, dont nous vous remercions vivement, et de 
l'engagement de tous les Membres, notre Organisation peine à répondre aux crises mondiales de 
manière effective, efficace et rapide. Malheureusement, mais logiquement, nous nous sommes 
concentrés sur notre  réponse aux pandémies futures plutôt que sur la situation qui prévaut dans de 
nombreux pays, particulièrement en Afrique. À cet instant, nous espérons que notre réponse à la 
crise alimentaire en cours ne trouvera pas un sort similaire. Il convient aussi d e noter que cela ne 
relève pas seulement de l'Organisation et de ses Membres, mais que c'est le système commercial 
mondial tout entier qui crée une distorsion du développement et de la résilience économique qui, à 
notre sens, sont les principaux domaines s ur lesquels nous devons concentrer nos efforts de sorte 
que les pays soient préparés à lutter contre différentes crises. Nous espérons que nous pouvons 
combler ces lacunes. Permettez -moi d'en venir brièvement aux priorités de ma délégation pour 
la CM12.  
En ce qui concerne l'agriculture, étant donné l'absence de convergence sur certains points, nous 
pensons que nous devons désormais être réalistes et pragmatiques. Les efforts mondiaux visant à 
lutter contre la crise alimentaire et l'insuffisance des moyens d e subsistance pour de nombreuses 
personnes exigent une réponse commerciale adéquate. De même, il est de la plus haute importance 
que nous nous concentrions sur des résultats qui remédient aux causes structurelles de l'insécurité 
alimentaire, y compris les asymétries existantes dans l'accord sur l'agriculture, afin que certains 
pays, notamment des pays en développement, qui tendent à être des importateurs nets de produits 
agricoles, puissent disposer de la marge d'action nécessaire pour soutenir le développe ment dans 
ce secteur et pour renforcer leurs capacités de production. Nous pensons que nous devons ajuster 
nos ambitions pour d'autres négociations et travailler à un programme de travail bien équilibré qui 
guidera nos travaux après la CM12.  
S'agissant de la pêche, nous souhaitons remercier l'Ambassadeur pour son rapport. Nous accueillons 
favorablement les efforts consentis pour parvenir à un consensus et prenons note du calendrier 
proposé, et nous espérons que le choix de ne pas organiser de réunions pléni ères ne nous conduira 
pas à perdre le terrain gagné en novembre dernier. Nous notons que certaines délégations ont perdu 
de vue le fil rouge, tant dans leurs groupes régionaux que dans les groupes pertinents, et avec leurs 
capitales. Les paragraphes relati fs au développement tel que les articles  4, 5, 6 et  7 entre crochets 
ne rassurent pas les pays les moins avancés et les pays en développement. Nous devons résoudre 
ces points rapidement pour faire en sorte que de nombreux petits pays, en particulier les pa ys dont 
les niveaux de capture sont faibles, pourront être rassurés par le texte.  
En ce qui concerne la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous accueillons favorablement les 
résultats du processus de consultation. Le texte est en deçà de notre niveau d'a ttentes et nous 
espérons que les discussions en cours à partir de ce texte de référence nous permettront de saisir 
pleinement cette chance, notamment pour les pays africains qui pourraient produire des vaccins 
COVID et d'autres types de vaccins afin de con tribuer à la lutte contre les futures pandémies.  
Quant à la réponse de l'OMC à la pandémie, en tant que coauteurs de l'un des documents pertinents, 
nous continuerons de travailler de manière constructive à ce processus, en interagissant 
positivement avec t ous les groupes et en examinant toutes les propositions. Le format et la structure 
du texte ne sont pas notre priorité, et nous espérons que nos principales préoccupations seront 
prises en considération.  WT/GC/M/198  
- 185 - 
  Nous tenons à soulever le point suivant pour conclur e. Nous souhaitons aborder la question du 
format de la CM12. Nos ministres doivent être en mesure de comprendre comment ils peuvent 
participer à la réunion, en se concentrant sur les priorités, les calendriers et les décisions politiques 
qui nous permettro nt de mieux agir sur ces différents points.  
45. Gambie  
Merci, Madame  la Présidente, d'avoir convoqué cette réunion, pour votre rapport et d'avoir déplacé 
la date pour tenir compte des célébrations de l'Aïd al -Fitr. Ma délégation souhaite un excellent 
Aïd al-Fitr à toutes les délégations. Nous remercions également le Président du Conseil général et 
les présidents des groupes de négociation pour leurs rapports. Pour commencer, ma d élégation 
s'associe aux déclarations faites par les coordonnateurs de notre groupe.  La CM12 se tiendra dans 
un contexte géopolitique difficile, et c'est pourquoi il est important que les attentes soient satisfaites 
et que les Ministres soient en mesure de nous fournir des directives sur les principales questions qui 
affectent le commerce  international et cette Organisation.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous tenons à vous remercier, ainsi que le Président de la session 
spéciale du Comité de l'agriculture, d'avoir organisé la semaine dernière un séminaire très fructueux 
sur la sécurité  alimentaire. Je suis reconnaissant et honoré d'avoir participé à l'un des panels en tant 
qu'intervenant. Nous espérons participer à bien d'autres séminaires analogues. Comme les 
Ambassadeurs, nous sommes déçus par l'absence de progrès des négociations agr icoles et il est 
clair que les résultats négociés sur les différents piliers des négociations agricoles ne sont pas 
réalisables. Nous espérons toutefois qu'un résultat peut être obtenu concernant les achats du 
Programme alimentaire mondial.  
S'agissant des subventions à la pêche, nous avons pris note de l'intention de la Présidente de 
relancer des travaux intensifs en vue de diffuser une version révisée du projet d'accord d'ici à la fin 
mai. Nous ferons de notre mieux pour contribuer à ces progrès et parveni r à un accord constructif 
qui aura des effets positifs sur la viabilité de nos océans.  
J'en viens à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC: nous analysons le projet de document final issu 
du processus de Quad. Nous travaillerons de manière constructive ave c d'autres Membres du Conseil 
des ADPIC afin de parvenir à un accord final dans les meilleurs délais.  
En ce qui concerne la réponse à la pandémie, il est indispensable que nous fassions en sorte que le 
résultat final non seulement réponde à la pandémie de COVID -19 mais aussi nous équipe des outils 
nécessaires pour être mieux préparés et renforcer notre résilience en vue des pandémies futures.  
Enfin, s'agissant de la réforme de l'OMC, nous espérons entamer, après la CM12, des discussions de 
fond qui respecteront les principes fondamentaux de transparence et d'inclusivité et qui feront 
resurgir l'espoir dans le multilatéralisme pour nous tous.  
Nous devons avoir confiance en notre détermination collective à faire en sorte que la CM12 soit 
fructueuse en dépit des difficultés rencontrées pendant nos négociations en lien avec nos intérêts 
respectifs. À l'évidence, les temps sont difficiles et sombres pour nous tous, mais nous avons besoin 
d'optimisme, de résultats, d'espoir. La communauté mondiale a besoin que l'OMC et le 
multilatéralisme fonctionnent mieux que jamais, et oui, c'est en notre pouvoir et nous pouvons 
parvenir à des résultats positifs si nous le voulons tous. Mon optimisme tient à notre détermination 
collective à renforcer et à faire avancer le  multilatéralisme commercial et, en cette dernière minute, 
nous devons faire des compromis, réduire les sources de complexité et de rigidité, et faire preuve 
de courage, de conviction et de volonté politique pour parvenir à un résultat fructueux. Lorsque n ous 
agissons ainsi, comme le montrent les temps récents, nous sommes tous gagnants et nous 
reviendrons demain, après la CM12, avec un regain d'énergie nous permettant de poursuivre nos 
travaux afin de renforcer davantage l'OMC et le système commercial mult ilatéral et de faire mieux 
à la CM13. Nous pouvons le faire. Nous devons le faire.  
46. Islande  
Merci, Madame  la Directrice générale, je tiens à commencer par vous remercier pour votre rapport, 
et à remercier les présidents des groupes de négociation pour leurs  rapports. Comme nous l'avons 
entendu à plusieurs reprises aujourd'hui, le contexte dans lequel se tient la Conférence ministérielle WT/GC/M/198  
- 186 - 
  à venir est complexe et difficile. Les marchés mondiaux – qui se relèvent à peine du ralentissement 
économique lié à la pan démie de COVID -19 – sont de nouveau perturbés. Cette fois -ci, c'est l'attaque 
injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par la Russie qui est à l'origine des crises. La sécurité 
alimentaire est en péril, les chaînes d'approvisionnement sont perturbées et l es prix augmentent, 
imposant une pression supplémentaire sur l'économie mondiale. Rien ne sera comme d'habitude à 
cette Conférence ministérielle. Mais il est temps de réinvestir dans le système multilatéral et de 
s'engager à trouver des moyens d'avancer. Pêche: en ce qui concerne les négociations sur les 
subventions à la pêche, l'Islande tient à remercier l'Ambassadeur Wills pour ses efforts, son dur 
labeur et son solide leadership. En dépit des questions qui restent en suspens, nous sommes plus 
près que ja mais de conclure notre négociation afin d'interdire les subventions nocives. Agriculture : 
sur l'agriculture – malheureusement, la situation a considérablement changé par rapport à décembre 
dernier. Nous devons désormais tout faire pour maintenir les marché s ouverts, prévisibles et 
transparents. Ce sont les outils que cette organisation peut et doit utiliser pour soutenir la sécurité 
alimentaire mondiale. Nous soutenons la décision d'exempter les livraisons au PAM (Programme 
alimentaire mondial) de toutes le s formes de restrictions à l'exportation et prions instamment tous 
les Membres de le faire. Commerce et santé : enfin – un accord des Membres sur la réponse à la 
pandémie en cours et aux pandémies futures se fait attendre depuis longtemps. Saisissons l'occa sion 
qui se présente à nous avec la CM12 à venir pour finaliser un tel arrangement. Merci, Madame  la 
Directrice générale.  
47. Guatemala  
Merci, Madame  la Directrice générale,  
Permettez -moi de m'associer aux précédents intervenants pour vous remercier pour votre rapport 
et votre évaluation du processus de préparation de la CM12.  
Je tiens également à remercier le Président du Conseil général, les présidents des groupes de 
négociation et le facilitateur sur la réponse de l'OMC à la pandémie pour leurs rapports  respectifs.  
Madame la Présidente, vous avez convoqué cette réunion informelle pour entreprendre une réflexion 
collective sur l'état d'avancement de notre processus préparatoire et pour examiner comment nous 
préparer au mieux à une réunion productive en ju in. 
Je ferai cinq brèves observations. Permettez -moi de commencer par dire ce qui va de soi: rien ne 
remplace la volonté politique. Selon nous, la CM12 offre une superbe occasion de garantir la volonté 
politique dont cette Organisation a tant besoin. Pour réussir, nous sommes convaincus que nous 
devons présenter des questions très précises à nos Ministres pour décision. Si nous voulons obtenir 
des directives des Ministres et si nous attendons des résultats constructifs, alors gardons -nous 
d'envoyer des text es remplis de parenthèses pour négociation au niveau ministériel. À titre 
personnel, ce sera ma septième Conférence ministérielle de l'OMC. J'invite le CNC à se pencher sur 
l'expérience des précédentes Conférences ministérielles, où les négociations fructu euses ont été 
basées sur des textes comportant très peu de parties entre crochets.  
Ensuite, la volonté politique ne suffit pas. Nous devons également changer nos méthodes si nous 
voulons obtenir des résultats significatifs. Il est clair que nous n'obtiendr ons pas de résultats 
différents en nous contentant de répéter des positions bien connues, comme la Directrice générale 
nous l'a rappelé à de nombreuses reprises. Nous ne sommes plus qu'à cinq semaines du début de 
la CM12 et nous sommes persuadés qu'il nous  reste assez de temps pour aboutir. Il y a un 
changement important qui pourrait faire la différence: nous devrions déplacer notre attention des 
positions et propositions de textes qui sont sur la table vers les intérêts, objectifs et préoccupations 
qui sou s-tendent ces positions. Les positions se justifient par différentes raisons. Il est clair que nous 
avons tous des objectifs différents, des intérêts différents, des préoccupations différentes. Il sera 
très difficile de concilier les positions des Membres sans comprendre les raisons qui les justifient.  
Troisièmement, les négociations doivent répondre à des explications raisonnées et être fondées sur 
des données factuelles. Nous comprenons que de nombreuses positions obéissent à des préférences. 
Mais bien de s désaccords pourraient être surmontés en se penchant, pour les comprendre, sur les 
faits et données sous -jacents. Le Secrétariat de l'OMC a apporté des contributions remarquables en 
fournissant aux Membres des renseignements pertinents dans des domaines e ssentiels tels que la WT/GC/M/198  
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  COVID -19 et le commerce international, par exemple. Les Membres doivent tirer parti des travaux 
du Secrétariat et, le cas échéant, solliciter son assistance pour prendre des décisions éclairées.  
Quatrièmement, nous devons doser notre niveau d'ambition et d'attentes. Mieux valent beaucoup 
de résultats que peu; et mieux valent peu qu'aucun. La CM12 n'est pas la fin de la route; au 
contraire, elle pourrait jeter les fondations de la réforme si nécessaire dans de nombreux secteurs 
de cette  Organisation.  
Enfin, le Guatemala est fermement convaincu que cette Organisation est pertinente et qu'elle joue 
et doit continuer de jouer un rôle important en matière de commerce international. La liste des 
besoins et problèmes qui exigent une réponse de  l'OMC s'allonge à grande vitesse. Nous devons 
commencer par hiérarchiser les questions prioritaires qui requièrent notre attention immédiate et 
définir les modalités des futures négociations pour obtenir des résultats progressifs.  
Pour conclure, le Guatem ala réaffirme qu'il reste déterminé à travailler de manière constructive avec 
tous les Membres, et j'aurai plaisir à développer davantage les idées abordées aujourd'hui. Merci.  
48. États -Unis 
J'approuve une grande partie de ce que le Guatemala vient de dire et  je l'en remercie. Soyez tous 
remerciés pour votre excellent travail: les présidents, les facilitateurs, la Directrice générale. Je tiens 
à dire une chose: nous sommes tout à fait à l'aise avec ce que le Président du Conseil général a 
présenté pour la Conf érence ministérielle en ce qui concerne le document final et la marche à suivre. 
Je pense que certaines des préoccupations que nous avons entendues peuvent être surmontées et 
je veux simplement dire en toute clarté que nous approuvons ce qui a été présenté . Je suis tout à 
fait d'accord – nombreux sont ceux d'entre vous qui m'ont déjà entendu le dire – avec le fait que 
nous sommes ici pour travailler, que nous sommes résolus à accomplir ce travail et que l'un de nos 
principaux objectifs, sinon le premier d'e ntre eux, est le lendemain de la Conférence ministérielle, 
et la manière dont nous progresserons; c'est donc ce à quoi nous nous efforçons de rester attentifs.  
Je souhaitais aborder un point concernant le déroulement de la Conférence ministérielle: je me j oins 
à la question de la Chine selon laquelle nous avons besoin d'un peu plus de clarté, dès que possible, 
sur les sessions thématiques, et je pense que cela suppose de savoir à quoi ressemblera l'ordre du 
jour. Qu'allons -nous demander à nos Ministres de f aire? Autrement dit, plus tôt nous pourrons avoir 
des éléments plus précis à cet égard et mieux nous nous porterons.  
Enfin, sur la réforme, à laquelle nous sommes très attachés, nous avons les deux paragraphes; l'un 
sur le règlement des différends a fait l 'objet d'un accord et quant à l'autre, je crois que nous avions 
trouvé une sorte d'accord mais nous sommes prêts à l'accepter. Mais s'agissant de la réforme, je 
veux dire ceci: que nous ayons ces paragraphes ou non, nous sommes attachés à la réforme, nous 
sommes résolus à la mener en agissant et en travaillant différemment, et c'est ce que nous faisons. 
J'espère que vous savez tous qu'en ce qui concerne le règlement des différends, nous avons des 
débats, et c'est ainsi qu'on réforme, et j'espère que pour to ut le reste, nous changerons notre 
manière de faire les choses car cela fait partie d'une réforme – en remaniant, peut -être même en 
bouleversant nos habitudes de travail ici.  
 
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