G/TBT/N/EU/712  
17 avril 2020 
(20-3060) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mancozèbe (substance active de pesticide utilisée comme fongicide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of the approval of the active 
substance mancozeb, in  accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) 
No 540/2011  (Projet de Règlemen t d'exécution de la Commission concernant le non -
renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe, conformément au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise 
sur le marché des produits phytopharmaceut iques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active mancozèbe n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les autorisations existantes accordées pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe seront retirées et ces produits ne 
pourront plus être mis sur le marché . Le non -renouvellement d e l'approbation est fondé 
sur une évaluation scientifique réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 par des 
experts des États membres de l'Union européenne et l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA).  
La décision notifiée concerne uniqu ement la mise sur le marché du mancozèbe et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement de 
l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits 
contenant la substance en question, une  mesure distincte sera prise afin d'abaisser G/TBT/N/EU/712  
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  rapidement les LMR existantes à la limite de quantification et une notification distincte 
sera envoyée, conformément aux procédures SPS . Dès que les LMR abaissées seront 
applicables (cela est prévu pour le trois ième trimestre de 2020), les produits alimentaires 
dont la teneur en mancozèbe est supérieure deviendront non conformes et ne pourront 
plus être mis sur le marché européen.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II) . Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs du mancozèbe, il 
a été recensé plusieurs sujets de préoccupation . Ceux-ci sont présentés en détail dans 
une déclaration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA):  
• Le caractère potentiellement toxique pour la reproduction du mancozèbe, classé 
comme agent toxique pour la reproduction de catégorie 1B, conformément aux 
critères établis dans le Règlement (CE) n° 1272/2008 de la Commission.  
• L'estimation de l'exposition non alimentaire dépasse les valeurs de référence pour 
les tomates, les pommes de te rre, les céréales et la vigne.  
• En outre, la substance en question répond aux critères relatifs aux perturbateurs 
endocriniens pour les humains et, probablement, pour des espèces non cibles.  
• Il résulte de ce qui précède que le mancozèbe ne satisfait pas aux critères 
d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne 
peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
• Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE 
devront retirer les autorisat ions existantes accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe dans un délai maximal de trois 
mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du 
Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qu i arrivera à son terme 
dans un délai maximal de six mois à partir de l'entrée en vigueur.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: http:/ /eur-lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce  qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. 
L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186 ): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442 928512004&uri=CELEX%3A32011R0540  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2 008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/C EE 
et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 
31.12.2008, page 1) : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32008R1272  
• Conclusions de l'EFSA relatives à l'examen par des pairs de la substance active 
mancozèbe . Journal de l'EFSA 2019 ;17(7):5755 . 
DOI:10.2903/j.efsa.2019.5755 : 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5755  G/TBT/N/EU/712  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entré e en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/2 0_2778_00_e.pdf