G/SPS/N/EU/399  
21 juillet  2020 
(20-4990) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale de la santé et 
des consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aromatisants, aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annex I to 
Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council as regards 
removal from the Union list of certain flavouring  (Projet de Règlement (UE) de la 
Commission modifiant l'annexe I du Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances 
aromatisa ntes de la liste de l'Union) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : Texte législatif (5 pages) et annexe (2 pages)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4376_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4376_01_e.pdf  
6. Teneur : La liste de l'Union des arômes et matériaux de base figure à l'annexe I du 
Règle ment (CE) n°  1334/2008 . Elle a été établie par le Règlement d'exécution (UE) n° 
872/2012 de la Commission du 1er octobre 2 012 portant adoption de la liste des 
substances aromatisantes, notifié au moyen du document G/SPS/N/EU/13/Add.1 (1 2 
octobre 2 012). Cette liste est maintenant modifiée par le projet de "règlement (UE) de la 
Commission modifiant l'annexe  I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines substances aromatisantes de la 
liste de l' Union".  
Cet addendum porte sur le retrait des cinq substances ci -après : alpha-damascone (n° FL 
07.134) (substance représentative du groupe), delta -damascone (n° FL 07.130), cis -1-
(2,6,6 -triméthyl -2-cyclohexène -1-yl)but -2-ène-1-one (n° FL 07.225), trans-1-(2,6,6 -
triméthyl -2-cyclohexène -1-yl)but -2-ène-1-one (n° FL 07.226) et alpha -damascénone (n° 
FL 07.231) de la liste des substances aromatisantes autorisées dans l'Union européenne.  
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué ces s ubstances dans le 
cadre de l'achèvement de leur évaluation en tant que substances aromatisantes . Elle a 
conclu que la préoccupation en matière de génotoxicité ne peut être écartée pour les cinq 
substances en question . Il n'est donc pas établi que ces subst ances ne posent pas de 
risque de sécurité pour la santé du consommateur . Sur la base des éléments de preuve 
scientifiques présentés dans le cadre établi pour les substances en attendant 
l'achèvement de leur évaluation, l'utilisation desdites substances n'e st pas conforme aux G/SPS/N/EU/399  
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  conditions générales d'utilisation pour les substances aromatisantes énoncées à l'article 
4 du Règlement (CE) n° 1334/2008.  
La mesures comprend des mesures transitoires  pour les produits alimentaires auxquels 
l'une de ces substances aur ait été ajoutée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terr itoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffèr e de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : septembre 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : octobre 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adres se électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/399  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu