G/TBT/N/EU/770  
22 janvier  2021 
(21-0667) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Alpha-cyperméthrine (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres 
produits agropharmaceutiques ( ICS 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation withdrawing the approval of th e active substance alpha -
cypermethrin, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de règlement d'exécution de la Commission portant retrait de l'approbation de la 
substance active "alpha -cyperméthrine", conformément au règlement (CE) n°  1107/2009 
du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des p roduits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la 
Commission), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit de retirer 
l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine, en application du Règlement 
(CE) n°  1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations accordées pour 
les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alpha -cyperméthrine en tant que 
substance active.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au retrait et à l'expiration de 
tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance en question, 
une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites maximales de 
résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS.  G/TBT/N/EU/770  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet  nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement) . Le Règlement d'exécut ion (UE) 2019/1690 de la 
Commission avait renouvelé l'approbation de la substance active alpha -cyperméthrine 
comme substance dont on envisage la substitution, sous réserve que le demandeur 
présente à la Commission, aux États membres et à l 'Autorité des inf ormations 
confirmatives concernant le profil toxicologique de certains métabolites d'ici au 
30 octobre  2020. En outre, des informations confirmatives avaient été demandées 
concernant trois autres points sous des délais différents . Le 14 octobre  2020, le 
demandeur a informé la Commission, l'État membre rapporteur et l'EFSA qu'il ne 
communiquerait aucune donnée confirmative ; en conséquence, étant donné que les 
informations requises au titre de l'article 6 f) n'ont pas été communiquées, l'approbation 
de l'alph a-cyperméthrine doit être retirée en application de l'article 21:3 du Règlement 
(CE) n°  1107/2009 . Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres 
de l'UE devront retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alpha -
cypermét hrine dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur . Conformément à l'article 46 du Règlement n°  1107/2009, il est accordé un délai 
de grâce qui arrivera à son terme dans un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée 
en vigu eur (autorisant une dernière saison d'utilisation) . Protection de la santé et de la 
sécurité des personnes ; protection de la vie et de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
• Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la  Commission du 2 5 mai 2011 
portant application du Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  
153, 11.06.2011, pages 1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
• Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance alpha -cypermethrin . 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5403  
• Règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission du 9 octobre  2019 
renouvelant l 'approbation de la substance active "alpha -cyperméthrine " en tant 
que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiq ues, et modifiant l 'annexe du règlement 
d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1570712208665& uri=CELEX:32019R1690  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/770  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0620_00_e.pdf