G/TBT/N/EU/1015  
27 septembre  2023 
(23-6449) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits ou matériaux finaux entrant en contact avec les eaux destinées à la 
consommation humaine.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision laying down rules for the application of Directive (EU) 2020/2184 
of the European Parliament and of the Council as regards methodologies for testing and 
accepting starting substances, compositions and constituents to be included in the 
European positive lists (Projet de décision d'exécution de la Commission portant modalités 
d'application de la Directive  (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les méthodes d 'essai et d 'acceptation des substances de départ, d es 
compositions et des constituants à inscrire sur des listes positives européennes), 5 pages, 
en anglais ; 45 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision de la Commission notifié établira des méthodes d 'essai et 
d'acceptation des substances, compositions et constituants dont l'utilisation dans des 
matériaux entrant en contact avec l'eau potable est sûre.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de la mesure notifiée est de  protéger la santé des personnes en 
établissant des méthodes d'essai et des critères de réussite/d 'échec des résultats pour 
les substances, les constituants et les compositions pouvant être utilisés dans des 
matériaux entrant en contact avec l'eau potable . Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes.  G/TBT/N/EU/1015  
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  8. Documents pertinents:  
Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre  2020 
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) , en particulier son article  11 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L2184&qid=169089941585 5 
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 3 1 décembre  2026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12652_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12652_01_e.pdf