IP/C/W/684  
30 septembre  2021 
(21-7337) Page: 1/10 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR  
LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN, L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, 
L'ÉGYPTE, ESWATINI, LES FIDJI, L'INDE, L 'INDONÉSIE, LA JORDANIE, LE KENYA, LE GROUPE  
DES PMA, LA MALAISIE, LES MALDIVES, LE MOZAMBIQUE, LA MONGOLIE,  
LA NAMIBIE, LE PAKISTAN, L'AFRIQUE DU SUD , LE VANUATU,  
LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA  
ET LE ZIMBABWE  
1 INTRODUCTION  
1. Le 21 mai, les coauteurs ont soumis un texte révisé du projet de décision par le biais du 
document IP/C/W/669/Rev.1 (proposition de dérogation) concernant la proposition visant à déroger 
à l'application, à la mise en œuvre et au respect des dispositions d e l'Accord sur les ADPIC relatives 
au droit d'auteur (section 1), aux dessins et modèles industriels (section 4), aux brevets (section 5) 
et à la protection des renseignements non divulgués (section 7), distribué sous couvert du document  
IP/C/W/669 et copa rrainé par 63 Membres de l'OMC.  
2. Les coauteurs ont présenté le document IP/C/W/669/Rev.1 lors d'une réunion informelle du 
Conseil des ADPIC qui s 'est tenue le 3 1 mai 2021 et de la réunion formelle des 8  et 9 juin 2021. 
Dans le cadre des négociations mené es sur la base d 'un texte, des réunions informelles à 
composition non limitée ont eu lieu les 1 7 juin, 30 juin, 6 juillet  et 14 juillet , des consultations e n 
groupes restreints ayant été organisées entre ces réunions.  
3. La présente communication contient un résumé des interventions des coauteurs visant à 
expliquer le fondement de la proposition de dérogation . Ceux-ci ont participé aux discussions dans 
un esprit positif et ont répondu en détail aux questions soulevées par certains Membres de l'OMC.  
2 CONTEXTE  
4. L'ampleur de la crise sanitaire actuelle engendrée par la COVID -19 est indéniable, tout comme 
la riposte mondiale actuelle est intenable . Étant donné que l'industrie pharmaceutique ne s'est 
toujours pas suffisamment engagée à autoriser volontai rement et ouvertement l'utilisation par tous 
les fabricants potentiels de ses droits de propriété intellectuelle, de ses données et de son savoir -faire 
pour lutter contre la pandémie, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes afin de 
supprimer le s obstacles juridiques existants et possibles, de sorte à intensifier la production et 
diversifier les sources d'approvisionnement.  
5. L'OMC doit agir dès maintenant pour mettre un terme à l 'augmentation du nombre de victimes 
et à la pression économique ex ercée par la pandémie de COVID -19. Une solidarité mondiale s 'impose 
pour accélérer et diversifier la production mondiale de vaccins, de traitements et de produits de 
diagnostic et lutter ainsi efficacement contre la propagation du virus de la COVID -19 et t irer parti 
des capacités de fabrication sous -utilisées dans les pays en développement . Une reprise économique 
mondiale durable ne sera possible que si nous mettons fin à la crise sanitaire . Surmonter rapidement 
la pandémie devrait être la priorité absolue de l'OMC . Des arguments éthiques, épidémiologiques et 
économiques irréfutables plaident en faveur d'une action collective urgente, d 'où la proposition de 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC.  IP/C/W/684  
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  6. La proposition de dérogation constitue une mesure juridique né cessaire, limitée dans le temps 
et proportionnée, destinée à éliminer les obstacles liés à la propriété intellectuelle d'une manière 
directe, transparente et efficace, conforme au cadre juridique de l'OMC . Les dérogations font partie 
intégrante des outils à la disposition de l'OMC . L'adoption de la dérogation proposée permettra aux 
entreprises du monde entier d'opérer librement et de fabriquer des produits et d'utiliser des 
technologies de santé liés à la COVID -19 sans craindre de porter atteinte aux droits  de propriété 
intellectuelle d'un tiers et de risquer un litige qui en résulterait . En outre, l'adoption d'une dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC constitue un levier politique, moral et économique important pour 
encourager des solutions axées sur un accès  mondial équitable aux produits et technologies de santé 
liés à la COVID -19, notamment les vaccins, les traitements et les produits de diagnostic, ce qui est 
dans l'intérêt général de tous . Cet objectif est également conforme au Pacte international relatif  aux 
droits économiques, sociaux et culturels, en particulier son article 12, qui reconnaît " le droit qu'a 
toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable 
d'atteindre " et qui oblige les États à prendre des mesures  en vue d 'assurer le plein exercice de ce 
droit, notamment " les mesures nécessaires pour assurer ... la prophylaxie et le traitement des 
maladies épidémiques, endémiques, ... et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies ". 
7. Dans le contexte de la COV ID-19 et des objectifs de développement durable à l 'horizon 2030, 
l'ODD 3, adopté par les États membres de l'ONU pour assurer la santé et le bien -être de tous, prévoit 
notamment un engagement audacieux de mettre fin à l 'épidémie de sida, à la tuberculose, au 
paludisme et à d'autres maladies transmissibles d'ici à 2030 . Il vise également à parvenir à une 
couverture santé universelle et à permettre l'accès de tous à des médicaments et des vaccins sûrs 
et efficaces.  
8. À l'heure actuelle, des milliards de pers onnes en Asie, en Afrique et en Amérique latine ne 
sont toujours pas vaccinées et n'ont aucune chance de l'être dans un avenir proche . La crise 
mondiale de l'accès aux produits et technologies de santé, notamment les vaccins, traitements et 
produits de dia gnostic, ne pourra être résolue sans dérogation aux droits de propriété intellectuelle 
afin de lever le monopole juridique sur la technologie et d 'accroître ainsi la fabrication partout dans 
le monde.  
3 PRODUITS VISÉS PAR LA DÉROGATION  
9. La proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC est motivée par la nécessité d'augmenter 
rapidement la fabrication et d 'élargir l 'offre afin de répondre aux préoccupations liées à la 
disponibilité, à l'accessibilité et au caractère abordable des produits indispensables pour prévenir, 
traiter et endiguer la COVID -19. Par conséquent, pour déterminer à quels produits et technologies 
de santé le texte de la décision sera applicable, il convient en premier lieu d 'établir ce qui est 
nécessaire pour prév enir, traiter et endiguer la COVID -19. Toute stratégie qui ne répondrait pas à 
ces trois impératifs simultanément ne donnerait pas de résultats positifs.  
10. L'expérience des 18 derniers mois nous a appris qu'il est essentiel d'accroître la production et 
de renforcer l'accès aux équipements de protection individuelle (EPI), aux masques, aux outils de 
diagnostic, aux respirateurs et aux traitements, en plus des vaccins, pour prévenir la propagation 
de la maladie et la traiter et pour éviter les décès . Ces ressources font cruellement défaut dans de 
nombreux pays, d 'où une accessibilité très limitée . L'éventail des produits visés reflète également 
les stratégies nationales de riposte à la COVID -19 mises en œuvre par de nombreux pays qui 
reconnaissent que la pré vention, le traitement et l'endiguement de la pandémie nécessitent divers 
produits et technologies de santé . Les vaccins sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas pour faire 
face à la pandémie . Aucun pays ne se limite à une intervention unique dans le co ntexte de la lutte 
contre cette pandémie ou toute autre pandémie . Les campagnes de vaccination, les stratégies de 
test et de traitement et les produits et technologies de santé qui leur sont associés sont nécessaires 
de toute urgence, parallèlement à d'aut res interventions.  
3.1 "Produits et technologies sanitaires"  
11. La proposition de dérogation vise les "produits et technologies sanitaires" pour la COVID -19 
car il existe toute une gamme de produits et de technologies qui sont essentiels pour prévenir, tr aiter 
et endiguer la COVID -19, tels que ceux qui figurent dans la liste de l'OMS des dispositifs médicaux 
prioritaires pour la riposte à la COVID -19.1 Cette liste décrit les dispositifs médicaux prioritaires 
 
1 https://www.who.int/publications/i/item/WHO -2019-nCoV-MedDev -TS-O2T.V2 . IP/C/W/684  
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  nécessaires à la prise en charge clinique de la  COVID -19, tandis que le catalogue du système mondial 
de chaînes d 'approvisionnement d'urgence de l'OMS (COVID -19)2 répertorie les divers produits et 
technologies de santé indispensables pour faire face à la situation d'urgence sanitaire mondiale liée 
à la COVID -19. 
12. En particulier, les piliers 5, 7 et 10 du Plan stratégique de préparation et de riposte à la 
COVID -19 de l'OMS soulignent l'importance des outils de diagnostic, des traitements, des vaccins et 
autres fournitures pour une riposte efficace à la COVID -19.3 
13. Le terme "produits sanitaires" est tiré de la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé 
intitulée "Améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et autres produits 
sanitaires"4, qui définit les produits sanitaire s comme "comprenant les médicaments, les vaccins, les 
dispositifs médicaux, les produits de diagnostic, les produits d'assistance, les thérapies cellulaires et 
géniques et d 'autres technologies sanitaires".  
14. Il ressort assez clairement de ce qui précède que le concept de produits et technologies 
sanitaires est bien compris et utilisé dans le lexique international de la santé.  
3.2 Outils de diagnostic  
15. Le pilier 5 du Plan stratégique de préparation et de riposte à la COVID -19 de l'OMS considère 
le dépistage comme la pierre angulaire de la gestion de la pandémie de COVID -19. Les tests sont 
essentiels pour détecter les cas et enquêter sur les groupes de cas, de sorte que des mesures de 
santé publique puissent être prises rapidement pour isoler les personnes infectées, mettre les 
contacts en quarantaine et rompre les chaînes de transmission . Le dépistage permet d'identifier les 
nouveaux variants de la COVID -19 et de commencer à élaborer des vaccins et des traitements à 
même de prévenir ou de traiter l'infection . L'existence d 'importantes lacunes en matière de dépistage 
met encore des vies en danger et menace les progrès dans la lutte contre la pandémie . Dans les 
pays à revenu élevé, on compte 603 tests pour 100 000 habitants, contre 100 tests environ dans 
les pays à revenu intermédiaire et cinq dans les pays à faible revenu .5 Il est urgent de multiplier les 
tests et de garantir un accès immédiat et équitable aux outils de diagnostic dans tous les pays du 
monde.  
16. Les coauteurs ont fourni des exemple s mettant en évidence les défis liés à la propriété 
intellectuelle lors de précédentes réunions du Conseil des ADPIC (voir les paragraphes 42 à 46 du 
document IP/C/W/672 ainsi que le paragraphe 65 du document IP/C/W/673).  
3.3 Traitements  
17. L'éventail des  thérapies médicales pour traiter la COVID -19 s'élargit et évolue rapidement . Il 
comprend des antiviraux, des anticorps monoclonaux, des immunomodulateurs, des thérapies 
antithrombotiques .6 Les consultations menées par l'OMS sur les traitements de la COVI D-19 révèlent 
que "[m]algré la grande réussite que représente le développement du vaccin contre la COVID -19, 
des traitements sont encore nécessaires de toute urgence", et que toute une gamme de traitements 
sera indispensable, comprenant notamment des "asso ciations médicamenteuses ciblant des aspects 
spécifiques de l'infection, ainsi que des séries de traitements visant différents processus 
pathologiques (tels que des antiviraux, des immunomodulateurs et des anticoagulants)".7 
18. La stratégie de l'UE en ma tière de traitements contre la COVID -19 indique également que " les 
vaccins n'élimineront pas la maladie du jour au lendemain et que des traitements seront toujours 
nécessaires pour les patients soignés dans les hôpitaux et à domicile, notamment pour les pe rsonnes 
souffrant d 'une "COVID longue" (effets à long terme de l'infection par la COVID -19). Pour ces 
raisons, les  traitements continueront de jouer un rôle important et compléteront la stratégie 
vaccinale de l'UE ". Plusieurs traitements en particulier ont été approuvés, enregistrés et ont reçu 
 
2 https://www.who.int/publications/m/item/emergency -global -supply -chain -system -covid-19-catalogue . 
3 https://www.who.int/publications/i/item/WHO -WHE-2021.02 . 
4 https://apps.who.int /gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_R8 -fr.pdf. 
5 http://www.finddx.org/covid -19/test -tracker/ . 
6 https://www.covid19treatmentguidelines.nih.gov/therapies/ . 
7 Page 5 https://cdn.who.int/media/docs/default -source/blue -print/06_therapeutics_full -achievements -
report.pdf?sfvrsn=d6cdb802_3&download=true  Voir aussi les pages 12 et 13.  IP/C/W/684  
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  une autorisation d'utilisation d'urgence au niveau national ou ont été inscrits sur la liste d 'utilisation 
d'urgence de l'OMS.  
19. Étant donné que les vaccins actuellement dispo nibles ne sont pas capables de prévenir les 
infections (ce qui sera peut -être le cas des vaccins de deuxième ou de troisième génération), les 
traitements jouent un rôle important dans le cadre de nos efforts pour endiguer et traiter la 
COVID -19. En outre, ils sont également importants pour faire face à la propagation du virus chez 
les animaux et à une résurgence éventuelle de la virulence chez l'homme.8 
20. Dans le document IP/C/W/670, les coauteurs de la proposition ont présenté un aperçu 
préliminaire des  brevets, qui permet d'avoir un cliché instantané non exhaustif de l'état des dépôts 
de demandes et de la délivrance de brevets concernant une sélection de cinq candidats 
thérapeutiques pour la COVID -19. Dans le document IP/C/W/672 (par exemple dans les 
paragraphes  37 à 41) et dans le document IP/C/W/673, ils ont mis en évidence les défis liés à la 
propriété intellectuelle dans le domaine des traitements et ont montré comment les pratiques 
restrictives en matière de licences volontaires continuent de poser des problèmes 
d'approvisionnement aux pays.  
3.4 Vaccins  
21. Comme nous l 'avons fait observer plus haut, la disparité en matière d'accès aux vaccins reste 
importante car l'offre reste limitée . Huit fabricants de vaccins figurent sur la liste d'utilisation 
d'urgence de l'OMS . Parmi eux, cinq viennent de pays membres de l'OCDE .9 Selon le tableau de bord 
du marché des vaccins contre la COVID -19 de l'UNICEF, 137 accords de fabrication ont été signés, 
dont 73 sont des accords de fabrication en sous -traitance . Soixante -quatre accords sont classés 
comme accords de transfert de technologie, mais 28 d 'entre eux émanent d'une seule entreprise .10 
Les détails de ces accords ne sont pas connus, mais ces chiffres illustrent le fort degré de 
concentration de l a production et de la fourniture des vaccins contre la COVID -19. Les prix des 
vaccins contre la COVID -19 restent également élevés, oscillant entre 2 et 40 dollars  EU la dose .11 Il 
est impératif de faire baisser d 'urgence ces prix par le jeu de la concurren ce, ce qui peut être réalisé 
en diversifiant la production.  
22. Le paysage émergent de la propriété intellectuelle préexistante et de la propriété intellectuelle 
d'aval des principales technologies vaccinales et les différends en matière de propriété intel lectuelle 
(voir le paragraphe 53 du document IP/C/W/672) qui ont déjà eu lieu pendant la pandémie 
soulignent les difficultés en lien avec la PI pour assurer la sécurité juridique du développement et 
de la fourniture de vaccins, en particulier lorsque certa ins des principaux producteurs de vaccins 
continuent d 'adopter des approches monopolistiques dans leur gestion de la propriété intellectuelle . 
L'expérience passée12 montre que les brevets peuvent entraver l'introduction de vaccins à des prix 
abordables dans les pays en développement car les revendications de brevet invoquées ou accordées 
sont généralement étendues et concernent toute la chaîne du développement, de la  production et 
de l'utilisation des vaccins, y compris les matériaux de production des vaccins tels que les réactifs 
chimiques, les cellules hôtes, les vecteurs et les séquences d'ADN/ARN, les compositions des vaccins, 
les technologies de production, les g roupes d'âge ciblés par la vaccination, les méthodes d'utilisation 
des vaccins et les calendriers et présentations des vaccins . Les répercussions de ces brevets sont 
documentées et engendrent une incertitude juridique et des coûts qui finissent par entraîn er un 
retard dans la concurrence, une insuffisance des approvisionnements et des prix élevés qui entravent 
l'accès.  
3.5 "Dispositifs médicaux et équipement de protection individuelle"  
23. La liste des dispositifs médicaux prioritaires de l'OMS pour la ripo ste à la COVID -19 décrit la 
gamme des dispositifs médicaux prioritaires nécessaires à la gestion clinique de la COVID -19.13 Elle 
 
8 https://www.thelancet.com/journals/ebiom/article/PIIS2352 -3964(21)00082 -7/fulltext . 
9 https://www.who.int/ fr/news/item/01 -06-2021-who-validates -sinovac -covid-19-vaccine -for-emer-
gency -use-and-issues -interim -policy-recommendations . 
10 https://www.unicef.org/supply/covid -19-vaccine -market -dashboard . 
11 https:// www.unicef.org/supply/covid -19-vaccine -market -dashboard . 
12 https://msfaccess.org/sites/default/files/2018 -06/VAC_report_A%20Fair%20Shot%20for%20Vac-
cine%20Affordability_ENG_2017.pdf . 
13 https://www.who.int/ fr/publications/i/item/WHO -2019-nCoV-MedDev -TS-O2T.V2 . IP/C/W/684  
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  répertorie les dispositifs médicaux prioritaires nécessaires à la prise en charge clinique de la 
COVID -19, sélectionnés et clas sés par ordre de priorité en fonction des dernières données probantes 
et lignes directrices disponibles . Commençant par exemple par l'évaluation clinique, l'imagerie 
médicale, le laboratoire clinique, les soins cliniques et l'équipement de protection, la l iste identifie 
les dispositifs médicaux prioritaires qui sont nécessaires, y compris les oxymètres de pouls, 
l'équipement d'imagerie médicale, les concentrateurs d'oxygène, les moniteurs patients, les 
différents types de ventilateurs tels que ceux qui sont  destinés au transport, aux soins aigus et aux 
soins subaigus, les pompes à perfusion et les pompes d'aspiration, les masques 
médicaux/chirurgicaux, etc.  
24. Le catalogue du système mondial de chaînes d 'approvisionnement d'urgence de l'OMS 
(COVID -19)14 répertorie les dispositifs médicaux suivants : dispositifs d'administration d'oxygène – 
canules nasales et cathéters ; dispositifs d'administration d'oxygène – masques ; divers types de 
moniteurs patients, oxymètres de pouls et thermomètres à infrarouges pour la  surveillance ; 
systèmes d'oxygénothérapie, y compris les concentrateurs d'oxygène et leur accessoire (répartiteur 
de débit) ; divers types de ventilateurs et accessoires connexes ; équipements de protection tels que 
divers types de tabliers/blouses, gants, é crans faciaux, lunettes de protection, respirateurs, masques 
FFP2/KN95, sacs pour les déchets biologiques dangereux, kits de prélèvement d'échantillons, 
machines PCR, tests de diagnostic rapide, accessoires électriques.  
25. Les éléments détaillés dans la p roposition de dérogation reposent manifestement sur un 
consensus international relatif à la gestion clinique de la COVID -19, étayé par les dernières données 
probantes et lignes directrices disponibles.  
26. Dans le document IP/C/W/672 (paragraphes 50 à 52),  les coauteurs ont mentionné des 
exemples d 'obstacles liés à la propriété intellectuelle en ce qui concerne les dispositifs médicaux et 
les équipements de protection tels que les masques et les valves de ventilateurs.  
3.6 "Leurs matières premières ou compo sants, ainsi que les méthodes et moyens de 
fabrication utilisés"  
27. L'objectif du texte révisé de la décision est de surmonter tout obstacle lié à la propriété 
intellectuelle qui pourrait entraver l'augmentation de la production de produits et de technolo gies 
sanitaires destinés à lutter contre la COVID -19. La protection des droits de propriété intellectuelle 
peut empêcher la fourniture de matières premières, de composants, de machines et d'équipements, 
de parties de machines et d'équipements, de procédés de fabrication, etc.  
28. Les matières premières et les composants renvoient à des parties de produits et de 
technologies sanitaires . Il s'agit, par exemple, des matières premières, des ingrédients actifs et 
inactifs des substances médicamenteuses utilisées  dans la formulation des traitements ou des 
vaccins et des réactifs dans le cas des outils de diagnostic utilisés pour la détection ou le dépistage 
d'une maladie . En ce qui concerne les dispositifs médicaux et autres technologies de la santé, ils 
font réfé rence à des parties de produits ou de technologies telles que les valves de respirateurs . Des 
obstacles liés à la propriété intellectuelle peuvent surgir, entre autres, dans les cas suivants, qui 
sont traités dans le texte révisé:  
• les matières premières destinées à la fabrication de vaccins, d 'outils de diagnostic ou de 
traitements tels que les lipides pour les vaccins à ARNm, les adjuvants pour les vaccins, les 
matières premières pour le principe pharmaceutique actif des traitements, les réacti fs 
chimiques et les solutions pour les produits de diagnostic, etc. (Le terme "matières 
premières" englobe cet aspect);  
• les composants utilisés pour la production de dispositifs médicaux tels que les composants 
électroniques ou mécaniques nécessaires à la fabrication de dispositifs médicaux, 
notamment les ventilateurs, les oxygénateurs, les oxymètres, etc. (Le terme "composants" 
englobe cet aspect);  
• les machines et équipements utilisés pour la production de divers produits sanitaires (les 
termes "méthodes e t moyens de fabrication" englobent cet aspect);  
• les parties des machines et équipements mis en œuvre dans le procédé de production, tels 
que les sacs pour les déchets biologiques, les bio -réacteurs, les équipements pour l'enrobage 
 
14 https://www.who.int/publications/m/item/emergency -global -supply -chain -system -covid-19-cata-
logue . IP/C/W/684  
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  par des excipients lipidi ques, etc. (les termes "méthodes et moyens de fabrication" englo-
bent cet aspect) ; et 
• les technologies utilisées pour la fabrication de ces produits de santé, telles que la techno-
logie de l'ARNm, les techniques de diagnostic telles que les améliorations de la technologie 
PCR, etc. (le terme "technologies" englobe cet aspect).  
29. Les méthodes et moyens de fabrication font référence aux procédés et à l'équipement utilisés 
pour la fabrication des produits et des technologies sanitaires visés par le projet de d écision.  
3.7 "… la prévention, le traitement ou l 'endiguement de la COVID -19" 
30. La prévention fait référence aux produits et technologies permettant de prévenir l'infection 
par la COVID -19. Le traitement fait référence aux produits et technologies permettant de traiter un 
patient infecté par la COVID -19. L'endiguement fait référence aux produits et technologies 
permettant de maîtriser la propagation de la COVID -19. 
4 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE VISÉS PAR LA DÉROGATION  
31. La prop osition préconise une dérogation à l'application, à la mise en œuvre et au respect des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au droit d'auteur (section 1), aux dessins et modèles 
industriels (section 4), aux brevets (section 5) et à la protectio n des renseignements non divulgués 
(section 7) . Elle ne concerne que les catégories de propriété intellectuelle qui sont pertinentes pour 
la production et la fourniture des produits et technologies sanitaires liés à la COVID -19 et pour 
l'accès à ces produi ts et technologies . Les coauteurs ont attiré l'attention sur le paragraphe 3 du 
texte de décision révisé, qui indique explicitement que la dérogation ne s'appliquera pas à la 
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogramme s 
(enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion visés à l'article 14 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
32. Les coauteurs ont soumis plusieurs communications soulignant la pertinence d'aborder les 
problèmes de propriété intellectuelle existants et potentiels dans les domaines du droit d'auteur, des 
dessins et modèles industriels, des brevets et de la protection des renseignements non divulgués . 
Dans le document IP/C/W/673 , ils ont répondu à huit questions posées par l'Australie, le Canada, 
le Chili et le Mexique dans le document IP/C/W/671 . Des exemples de difficultés et d'obstacles en 
lien avec la PI, détaillés dans le document IP/C/W/670 , montrent que tant le paysage émergent 
de la PI des produits médicaux en cours de développement que les pratique s en matière de 
concession de licences volontaires restrictives ont soulevé des difficultés qui subsistent pour ce qui 
est de la prévision, de la préparation et de la gestion des options des pays en matière d'achat . Le 
document IP/C/W/672  contient les inte rventions des coauteurs en réponse aux questions posées 
sur la proposition, notamment sur les DPI visés.  
33. Les brevets  confèrent des droits de monopole sur un objet protégé, empêchant d 'autres 
fabricants d'utiliser l'objet breveté . La situation en ce qui concerne les brevets protégeant chaque 
produit et ses composants varie d'un pays à l'autre, un seul produit donnant souvent lieu au dépôt 
d'un grand nombre de demandes et à la délivrance de plusieurs brevets, qui diffèrent d'un pays à 
l'autre . Dans le cas de la COVID -19, le paysage des brevets reste assez incertain car de nombreuses 
demandes de brevet n'ont pas encore été publiées dans la mesure où elles ne sont généralement 
pas rendues publiques avant 18 mois . Un article paru récemment dans l'Internati onal Journal of 
Biological Sciences15 a relevé que le nombre des brevets en rapport avec les coronavirus humains, 
en particulier les brevets en lien avec la COVID -19, avait augmenté rapidement : les "traitements et 
la prévention" représentent la plus grande  proportion (57,89 %), suivis par le "diagnostic de 
l'infection virale" (20,64 %), la "désinfection" (8,12 %), les "dispositifs médicaux" (7,00 %) et la 
"culture du virus" (1,32 %). 
34. Le régime des brevets comporte des flexibilités telles que les systèmes d'o pposition et les 
licences obligatoires . Toutefois, la contestation de chaque demande de brevet déposée ou de chaque 
brevet délivré en tous lieux ne représente pas une option pratique ou tenable . Les coauteurs ont 
également démontré à de nombreuses reprises  et de manière très détaillée à quel point il était 
insuffisant et difficile d 'invoquer les articles 31 et 31 bis de l'Accord sur les ADPIC (voir les 
 
15 Kunmeng et al "Global landscape of patents related to human coronaviruse s." 2021; 17(6): 
1588-1599. [publié en ligne en avril 2021)] https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC8071764/ . IP/C/W/684  
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  paragraphes 28 à 53 du document IP/C/W/673) pour intensifier la fabrication . C'est encore plus vrai 
dans le  cas d'un réseau mondial complexe de brevets . S'agissant par exemple des vaccins à ARNm, 
les grandes entreprises intervenant dans le développement du produit peuvent détenir un 
portefeuille de brevets, alors que le portefeuille de brevets sur la technologi e sous -jacente est détenu 
par de nombreux autres laboratoires universitaires ou de petites entreprises de biotechnologie.16 
35. La protection des renseignements non divulgués  constitue un autre obstacle pour l 'accès 
aux divers produits et technologies de l a santé . S'agissant des vaccins, et des biothérapies en 
particulier, les méthodes et techniques de fabrication (savoir -faire) tendent à être protégées par des 
secrets commerciaux . Cette forme de protection comprend les dossiers réglementaires soumis en 
vue de l'obtention d 'une autorisation de mise sur le marché . Ces dossiers contiennent généralement 
des renseignements solides sur le procédé de fabrication, la formulation et le dosage, la méthode 
d'administration, les conditions de stockage, les indications,  ainsi que des renseignements relatifs à 
l'innocuité et l'efficacité . D'où l'importance d'aborder la question de la protection des renseignements 
non divulgués prescrite à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  
36. La levée de la protection des secrets commerciaux faciliterait l'augmentation et la 
diversification de la production mondiale . Par exemple, en renonçant à la protection des secrets 
commerciaux et en commençant par faciliter le partage des dossiers réglementaires avec les 
fabricants pot entiels, il serait possible de mobiliser les capacités de production existantes, en 
particulier dans les pays en développement . C'est ce qu'a démontré la réunion organisée le 
14 avril 2021 par la Directrice générale de l'OMC, le Dr Ngozi Okonjo -Iweala, au cours de laquelle 
les échanges avec plusieurs entreprises pharmaceutiques ont révélé l 'existence de capacités 
inutilisées dans plusieurs pays en développement.17 
37. La lenteur du déploiement de la vaccination dans les pays en développement et les pays les  
moins avancés témoigne du fait que le système actuel de production et d'approvisionnement ne 
permet pas de garantir un accès équitable . De nombreux exemples ont été rapportés dans lesquels 
l'industrie avait refusé les offres d'aide d'autres fabricants de médicaments, y compris de pays en 
développement, en vue de stimuler la fabrication et l'approvisionnement au niveau mondial.18 
38. Dans le cas des outils de diagnostic, les pénuries de matériels de test dans les pays en 
développement ne peuvent pas être su rmontées car la formulation utilisée pour les tests de 
diagnostic est protégée en tant que secret commercial, ce qui empêche les laboratoires de fabriquer 
leur propre matériel de test ou de se procurer ce matériel auprès d'autres sources que le fabricant 
de l'appareil de diagnostic (voir le paragraphe 43 du document IP/C/W/672 et le paragraphe 65 du 
document IP/C/W/673).  
39. Dans les paragraphes 66 à 69 du document IP/C/W/673, les coauteurs ont soulevé la question 
des pays en développement qui font face à u ne pression constante de la part des pays développés 
Membres, prônant des interprétations restrictives de l'article 39 et entravant l'utilisation des 
flexibilités . Il y a donc un manque de clarté concernant la flexibilité disponible au titre de l'article 3 9, 
qui a un effet dissuasif sur son utilisation . C'est pourquoi une dérogation aidera les pays à 
entreprendre des actions appropriées en ce qui concerne la COVID -19. 
 
40. Le droit d 'auteur et les dessins et modèles industriels  représentent également des 
catégories de propriété intellectuelle susceptibles d 'entraver la production et l 'approvisionnement . 
Dans le document IP/C/W/673, les coauteurs ont répondu de manière détaillée, dans les 
paragraphes 54 à 63, à la question des difficultés liées aux dessins et modèles industriels et au droit 
d'auteur rencontrées par les Membres pour fabriquer des produits destinés à lutter contre la 
COVID -19. Des problèmes de droit d'auteur peuvent également se poser dans d'autres situations, 
notamment en ce qui conce rne les logiciels utilisés dans les dispositifs médicaux, les kits de 
diagnostic, la compilation de données, les algorithmes, les documents d'information sur les produits 
ou l'étiquetage des produits . En Inde, par exemple, Roche a invoqué une atteinte au d roit d'auteur 
 
16 Pour une analyse du réseau de brevets sur les vaccins à ARNm contre la COVID -19, consulter 
l’adresse  
https://www.nature.com/articles/s41587 -021-00912 -9. 
17 https://www.wto.org/french/news_f/spno_f/spno9_f.htm . 
18 https://www.politico.eu/article/vaccine -producers -reject -offers -to-make -more-jabs/. IP/C/W/684  
- 8 - 
  en rapport avec l'utilisation des informations relatives au produit d'origine Herceptin (traitement du 
cancer du sein) figurant sur la notice et le carton d 'emballage d'un produit biosimilaire.19 
 
41. Dans les paragraphes 59 à 63 du document IP/C/W/673, les coauteurs ont souligné que les 
exceptions prévues aux articles 13 et 26 de l'Accord sur les ADPIC étaient insuffisantes et qu'il 
existait une incertitude quant à leur application à des fins de sant é publique . De plus, l'identification 
des différentes revendications de DPI en cause en ce qui concerne une technologie ou un produit 
particulier et la négociation des conditions d'utilisation impliquent un processus coûteux, long et 
complexe car les produits et technologies mettent en jeu de mu ltiples détenteurs de DPI . Les 
détenteurs de DPI peuvent aussi simplement refuser de concéder sous licence leur propriété 
intellectuelle . Dans des situations d'urgence, ces questions de droit ne devraient pas faire obstacle 
à une réponse urgente de santé p ublique.  
 
42. La dérogation est demandée pour une période limitée, et uniquement pour certaines 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC . Il ne s'agit pas d 'ouvrir ici un débat idéologique 
sur le régime de la propriété intellectuelle en soi . Cette démarche montre plutôt que dans des 
circonstances exceptionnelles, le système de la propriété intellectuelle peut être souple et qu'il peut 
être invoqué de manière appropriée pour relever les défis sans précédent posés par la pandémie.  
 
5 DURÉE  
43. La du rée proposée pour la dérogation est justifiée dans le texte de décision révisé contenu 
dans le document IP/C/W/669/Rev.1 . Comme le SARS -CoV-2 est un nouveau virus, de nombreuses 
incertitudes subsistent . De nouveaux variants et de nouvelles mutations appara issent, et même si 
nous comprenons mieux le virus que l'année dernière, il reste encore de nombreuses inconnues, 
notamment en ce qui concerne la durée de l'immunité conférée par les vaccins, l'efficacité de ces 
vaccins contre les nouveaux variants, leur ef ficacité sur les enfants, la nécessité d'administrer une 
dose de rappel ou de prévoir une vaccination annuelle . Tous ces éléments détermineront le volume 
de fabrication et d'approvisionnement nécessaire pour maîtriser la pandémie, et cela ne concerne 
que les vaccins.  
 
44. Pour adapter la durée de la dérogation aux circonstances actuelles et aux incertitudes qui les 
entourent, les coauteurs de la proposition ont fixé une durée minimale de trois ans à compter de la 
date de la décision . Par la suite, la dérogation sera examinée par le Conseil général afin de 
déterminer si des circonstances exceptionnelles justifiant son maintien existent toujours . Il est 
difficile d 'établir des critères en raison de l'incertitude de la situation, comme nous venons de 
l'expliquer.  
 
45. Il existe également très peu de directives de l'OMS sur la situation de pandémie et sur le 
moment où cette situation prend fin . Le Règlement sanitaire international (RSI) de l'OMS n'utilise ni 
ne définit le terme "pandémie" . Il emploie le terme "urgence de santé publique de portée 
internationale" (PHEIC) . Pour déterminer si un événement constitue une PHEIC, le Directeur général 
de l'OMS, le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, s 'appuie sur l'avis émis par un Comité d'urgence 
convoqué à cet effet . Si celui -ci recommande de déclarer une PHEIC, le Directeur général de l'OMS 
a le pouvoir final de faire une déclaration, en tenant compte de toutes les données disponibles.  
 
46. L'article 49 6) du RSI dispose ce qui suit : "Le Directeur g énéral informe l es États Parties de 
sa décision de d éclarer qu 'il existe une urgence de sant é publique de port ée internationale ou qu 'elle 
a pris fin et leur fait part de toute mesure sanitaire prise par l 'État Partie concern é, des 
recommandations temporaires éventu elles et de leur modification, prorogation ou annulation, ainsi 
que de l 'avis du Comit é d'urgence. " 
 
47. Il ne fournit pas d'indications concrètes sur les facteurs à prendre en considération et semble 
fonctionner selon une approche au cas par cas . La décl aration d 'urgence de sant é publique de port ée 
internationale en vertu du RSI a suscité d'importantes critiques .20 Le Groupe indépendant sur la 
préparation et la riposte à la pandémie créé récemment a recommandé d'affiner la définition du 
concept de nouve lle flambée épidémique suspectée d 'avoir un potentiel pandémique.21 
 
19 https://indiank anoon.org/doc/99133603/?type=print . 
20 https://www.thelancet.com/journals/laninf/article/PIIS1473 -3099(20)30401 -1/fulltext . 
21 Page 26 https://theindependentpanel.org/wp -content/uploads/2021/05/COVID -19-Make-it-the-Last-
Pandemic_final.pdf . IP/C/W/684  
- 9 - 
  48. S'agissant de la COVID -19, il doit être tenu compte de plusieurs considérations et incertitudes, 
par exemple:  
 
• Quelle est la proportion de la population à vacciner pour atteindre l'immunité collective 
contre la COVID -19? La proportion de la population qui doit être vaccinée contre la COVID -19 
pour commencer à induire une immunité collective n 'est pas connue pour l 'heure . Il s'agit là 
d'un domaine de recherche important où  la réponse variera probablement en fonction de la 
communauté considérée, du vaccin, des populations à vacciner en priorité et d'autres 
facteurs . Il serait difficile d'atteindre l'immunité collective sans vacciner les enfants dans les 
pays où la démographi e est jeune.  
• Pendant combien de temps les vaccins contre la COVID -19 protègent -ils les gens ? Pendant 
huit mois, douze mois ou plus ? Cette donnée n'est pas encore connue . Si des rappels sont 
nécessaires, nous ne savons pas non plus encore à quelle fréquence  ils devront être 
administrés . Sur ce point, l'OMS a déclaré en décembre  2020: "nous ne savons pas 
réellement combien de temps la protection conférée par ces vaccins durera... . Mais par la 
force des choses, les gens n 'ont pu être suivis que pendant une pér iode de quelques mois 
après leur vaccination . Nous avons vraiment besoin de savoir si la protection conférée par 
ces vaccins ne dure que quelques mois ou si elle peut durer des années.… ".22 
• En ce qui concerne la nécessité de prévoir des rappels, il suffit de donner quelques exemples 
de diverses maladies . La rougeole n 'évolue pas et ne nécessite donc pas de vaccin de rappel 
pour les variants . La grippe, en revanche, exige l 'administration d 'un nouveau vaccin chaque 
année à cause des variants . "Pour ce qui es t du SARS -CoV-2, nous continuons d 'apprendre, 
d'observer , et nos connaissances évoluent.. . Plus nous lui donnons la possibilité de se 
propager et de se multiplier chez l 'homme, plus il aura de chances de continuer de se 
modifier car c'est dans sa nature ".23 Et "certaines données montrent maintenant que les 
vaccins pourraient être moins efficaces pour prémunir contre certains de ces variants ".24 
• Quelle est la capacité de production de vaccins contre la COVID -19 actuellement ? La plupart 
des pays en d éveloppement sont loin des niveaux de vaccination requis pour pouvoir 
répondre à leurs besoins fondamentaux . À la mi-2021, le mécanisme COVAX n'avait réussi 
à fournir que 95 millions de doses25, soit 4,8 % des 2 milliards de doses à distribuer en 2021 . 
Cette insuffisance de l 'offre justifie la durée proposée pour la dérogation . Si des pays se 
procurent déjà des doses de rappel pour faire face aux nouveaux variants ou ont commencé 
à vacciner les enfants, le délai pour parvenir à un niveau de vaccination suffi sant dans les 
pays en développement sera beaucoup plus long . S'agissant de la question de savoir 
combien de temps il faudra pour déployer la vaccination à l'échelle mondiale, les réponses 
varient . Certains rapports indiquent que, si l 'on tient compte du ta ux actuel de vaccination, 
il faudra peut -être cinq à sept ans pour que toute la planète soit vaccinée .26 Mais la situation 
est encore plus complexe car l'émergence de nouveaux variants fortement transmissibles 
peut à tout moment rendre les vaccins actuelle ment enregistrés inefficaces.  
 
49. La complexité de la pandémie actuelle ainsi que les enseignements tirés du passé donnent à 
penser qu 'il est nécessaire d'établir pour la dérogation une durée pratique et flexible, permettant de 
créer un environnement propice à l'intensification de la fabrication et à la diversification des 
fournisseurs . Il convient de noter que la décision du 3 0 août 2003 portant dérogation à l'article 31 
f) et h) de l'Accord sur les ADPIC, contenue dans le document WT/L/ 540, ne prévoit pas de calendrier 
spécifique, mais indique que la dérogation viendra à expiration pour chaque Membre " à la date à 
laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour 
ce Membre ". 
 
50. Les coauteurs  ont été interrogés sur le lien existant entre le mécanisme permettant de mettre 
fin à la dérogation prévu au paragraphe 2 et l'examen annuel effectué par le Conseil général 
mentionné au paragraphe 5 . L'examen annuel relève d 'une prescription prévue à l'ar ticle IX.4, dans 
 
22 https://www.who.int/emergencies/diseases/novel -coronavirus -2019/media -resources/science -in-
5/episode -15---vaccine -distribution . 
23 https://www.who.int/emergencies/diseases/novel -coronavirus -2019/media -resources/science -in-
5/episode -20---covid-19---variants -vaccines . 
24 Février 2021  https://www.who.int/emergencies/diseases/novel -coronavirus -2019/media -re-
sources/science -in-5/episode -27---vaccines -variants -herd-immunity . 
25 https://www.gavi.org/covax -facility . 
26 https://www.aljazeera.com/news/2021/2/19/vaccine -nationalism -why-hoarding -shots -could -prolong ; 
https://www.smh.com.au/politics/federal/it -will-be-six-years -before -the-world -is-vaccinated -against -covid-19-
experts -20210210 -p5718i.html . IP/C/W/684  
- 10 - 
  les cas où des dérogations sont accordées pour une période de plus d'un an, alors que le 
paragraphe  2 vise à déterminer la date à laquelle la dérogation prendra fin . Il est courant que les 
décisions relatives à des dérogations comportent c es deux aspects . Nous renvoyons les délégués, 
par exemple, au texte de la décision contenue dans le document WT/L/971 concernant la dérogation 
à l'article 70:8 et 70:9 de l 'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés pour les 
produits pharmac eutiques.  
 
6 QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE  
51. Les Membres de l'OMC sont dotés de systèmes juridiques très divers, de sorte que la mise en 
œuvre d'une dérogation sur le plan national dépend du régime constitutionnel et/ou administratif du 
pays. De même, les paramètres et les conditions de mise en œuvre devraient être arrêtés au niveau 
national . Chaque pays devra décider de ce qui est nécessaire à l 'échelle nationale pour enrayer la 
COVID -19 et établir les paramètres de mise en œuvre de la dérogation . Une approche unique ne 
saurait être appliquée dans la mesure où les systèmes juridiques, les besoins et les conditions varient 
d'un pays à l'autre.  
 
52. En général, la relation entre le droit international et le droit national repose sur les théories 
du monism e et du dualisme . Dans les pays suivant la doctrine moniste, le droit international est 
applicable au niveau national, sans intervention du législateur, et peut primer sur le droit national . 
Dans les systèmes fondés sur la doctrine dualiste, en revanche, l es règles internationales doivent 
être transposées dans le droit national pour être applicables . Dans certains pays, cette distinction 
tend à s'estomper.  
 
53. La diversité des systèmes juridiques est manifeste . Afin de mettre en œuvre rapidement la 
dérogat ion, chaque Membre de l'OMC devra décider de la meilleure approche à suivre dans le 
contexte du système juridique qui lui est propre, ce qui n'implique pas nécessairement une 
modification de ses lois sur la propriété intellectuelle.  
 
54. Les pays pourraient par exemple recourir à des pouvoirs exceptionnels . Certains pays ont 
invoqué des dispositions d'urgence ou adopté des lois spéciales pour mettre en œuvre le large 
éventail de mesures nécessaires à une riposte efficace à la COVID -19. Selon l'ICNL , 108 pays ont 
déclaré une situation d'urgence dans le but de lutter efficacement contre la COVID -19.27 Ce type de 
législation peut également conférer aux gouvernements le pouvoir discrétionnaire de mettre en 
œuvre des mesures portant sur les lois ou privi lèges existants et pourrait être utilisé pour mettre en 
œuvre la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC . Dans certains pays, la législation d'urgence a servi à 
introduire des modifications dans les lois sur la propriété intellectuelle.  
 
55. Outre les pouvoirs  exceptionnels, l'exécutif peut aussi jouir de certaines prérogatives en vertu 
de la Constitution pour émettre des ordonnances suspendant ou modifiant des dispositions 
législatives . Les Membres de l'OMC peuvent également s 'appuyer sur des lois relatives à la gestion 
des catastrophes afin d'organiser une riposte efficace aux catastrophes, y compris à une pandémie . 
Ces lois peuvent aussi contenir des dispositions donnant au gouvernement le pouvoir de suspendre 
l'application de la législation afin de prendre d es mesures efficaces . Par exemple, l'Inde a invoqué 
les dispositions de la Loi sur la gestion des catastrophes pour faire face à la COVID -19. 
 
56. Il est également possible de modifier la législation nationale sur la propriété intellectuelle . Un 
tel exerci ce ne prend pas nécessairement beaucoup de temps . En effet, dans le contexte de la 
pandémie actuelle, les gouvernements ont accéléré le processus d 'adoption de la législation 
nécessaire à la lutte contre la pandémie.  
 
57. Les gouvernements ont pris des mes ures extraordinaires telles que le confinement, la mise 
en quarantaine, la nationalisation des hôpitaux privés, la fermeture des frontières et d'autres 
mesures destinées à enrayer la propagation de la COVID -19. Il ne devrait pas en être autrement 
pour les questions de propriété intellectuelle . Ce ne sont là que quelques options possibles pour la 
mise en œuvre de la dérogation à l 'Accord sur les ADPIC . Chaque Membre devra décider pour 
lui-même de l'approche la plus rapide pour la mise en œuvre . Comme nous l 'avons dit, dans certains 
systèmes juridiques, le droit international peut être directement applicable au niveau national.  
 
__________  
 
27 https://www.icnl.org/covid19tracker/?location=&issue=5&date=&type=n .