G/TBT/N/SLV/225  
21 décembre  2022 
(22-9626) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : EL SALVADOR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux)  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et sous -produits visés par les classifications 65.020, 65.040, 65.060, 
65.080, 65.100, 65.120, 65.140, 65.150, 65.160, 67.020, 67.040, 67.050, 67.060, 
67.080, 67.100, 67.120, 67.140, 67.160, 67.180, 67.190, 67.200, 67.220, 67.230, 
67.250, 67.260.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : LEY DE PROTECCIÓN A LA 
SANIDAD VEGETAL, SALUD ANIMAL E INOCUIDAD DE LOS ALIMENTOS  (LOI DE 
PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX, DE PROTECTION DE LA SANTÉ ANIMALE ET DE 
L'INNOCUITÉ DES ALIMENTS), 44 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La loi notifiée établit les dispositions  fondamentales régissant la préservation 
des végétaux, la santé animale et l'innocuité des aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La loi notifiée a pour objectif d'établir les dispositions fondam entales régissant 
la préservation des végétaux, la santé animale et l'innocuité des aliments . Protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux 
ou préservation des végétaux.  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/SLV/225  
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  • NORME DU CODEX . PRINCIPES GÉNÉRAUX D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ( CXC 1 -
1969)  
• CODE D 'USAGES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS 
(CAC/ RCP 53 -2003)  
• Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres 2022  
• Code sanitaire pour l es animaux aquatiques  
• NIMP 2  "Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire" (adopté en 2007, publié en 
2019)  
• NIMP 4  "Exigences pour l 'établissement de zones indemnes" (adopté en 1995, 
publié en 2017)  
• NIMP 5  "Glossaire des termes phytosanitaires" (adopté en 2012, publié en 2022)  
• NIMP 6  "Surveillance" (adopté en 1997, publié en 2019)  
• NIMP 11  "Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine" 
(adopté en 2013, publié en 2019)  
• NIMP 12  "Directives pour les certificats phytosanitaires" (adopté en 2001, publié 
en 2022)  
• NIMP 15  "Réglementation des matériaux d 'emballage en bois uti lisés dans le 
commerce international" (adopté en 2018, publié en 2019)  
• NIMP 17  "Signalement d'organismes nuisibles" (adopté en 2002, publié en 2017)  
• NIMP 23  "Directives pour l'inspection" (adopté en 2005, publié en 2019)  
• NIMP 24  "Directives pour la détermi nation et la reconnaissance de l 'équivalence 
des mesures phytosanitaires" (adopté en 2005, publié en 2021)  
• NIMP 26  "Établissement de zones exemptes de mouches des fruits ( Tephritidae )" 
(adopté en 2015, publié en 2019)  
• NIMP 27  "Protocoles de diagnostic pour  les organismes nuisibles réglementés" 
(adopté en 2006, publié en 2016)  
• NIMP 31  "Méthodes d 'échantillonnage des envois" (adopté en 2008, publié en 
2016)  
• NIMP 41 "Déplacements internationaux de véhicules, de machines et de matériel 
ayant déjà servi" (adopté  en 2017, publié en 2019)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/SLV/225  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador)  
Site Web: http://www.economia.gob.sv  
Téléphone : (503) 2590 5788  
Courrier électronique: datco@economia.gob.sv  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Despacho Ministerial  
Final 1a . Avenida Norte y Avenida Manuel Gallardo, La Libertad.  
Site Web : www.mag.gob.sv  
Téléphone : (503) 2210 -3343 
Courrier électronique: teodoro.gonzalez@mag.gob.sv ; nestor.avendano@mag.gob.sv  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SLV/22_8851_00_s.pdf