G/TBT/N/THA/715  
5 octobre  2023 
(23-6698) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of the Consumer Protection Board  - OCPB (Bureau du Conseil de la protection des 
consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC  sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041 
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Siège pour voiture  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Committee on Labels, entitled Determination  of Car seat as Label -Controlled goods  (Projet 
de notification du Comité de l'étiquetage intitulé "Désignation des sièges pour voiture en 
tant que produits dont l'étiquetage est réglementé"), 4 pages, en anglais ; 4 pages, en 
thaï. 
6. Teneur : Le projet de notification du Comité  de l'étiquetage notifié prescrit que les sièges 
pour voiture doivent être considérés comme des produits dont l'étiquetage est 
réglementé . Il s'applique aux sièges pour voiture, à savoir les sièges de sécurité destinés 
à protéger les enfants . Ces sièges so nt munis de dispositifs permettant de maintenir le s 
corps des enfants en position assise ou allongée sur le dos . Ils doivent comporter les 
éléments suivants : harnais en toile flexible, ceinture de bassin, dispositif d'ajustement du 
harnais, dispositifs de fixation et autres dispositifs connexes tels que matelas pour bébés, 
porte -enfants ou coussins attachés au siège et permettant son positionnement approprié 
dans la voiture.  
Les étiquettes des produits dont l'étiquetage est réglementé comporteront une 
déclaration, une illustration, une marque de fabrique ou une image, selon qu'il sera G/TBT/N/THA/715  
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  approprié . L'étiquette doit être rédigée en thaï ou dans une langue étrangère 
accompagnée du libellé thaïlandais indiquant de manière visible et lisible la signification 
de l'illustration, de la marque de fabrique ou de l'image.  
Cette étiquetage ne s'applique pas aux produits qui sont fabriqués à des fins d'exportation 
et qui ne sont pas destinés à être vendus en Thaïlande.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protectio n de la santé ou de la 
sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Consumer Protection Act , 1979 (2522  È. B.), et sa modification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 120 jours après la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notific ations)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: +(662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/23_12828_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/23_12828_00_x.pdf