WT/REG436/M/1  
19 avril 2024 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-neuvième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LE VIET NAM  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2024  
Présidente: S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare  KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent -neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/34/Rev.1  daté du 28 mars 2024.  
1.2.  Au titre du point  8.4 de l'ordre du jour, le CACR a examin é l'Accord établissant une zone de 
libre-échange entre le Royaume -Uni et le Viet Nam pour les marchandises et les services (ci -après 
l'"Accord"). La Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre resp onsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671 ). 
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait été notifié à l'OMC par le s Parties le 
31 décembre  2020 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS 
en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au 
sens de l'article XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services au sens de l'article V de 
l'AGCS (documents WT/REG436/N/1  et S/C/N/1032 , respectivement).  Le texte de l'Accord et ses 
annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR. L a présentation factuelle (document WT/REG436/1 ) et les questions et réponses 
(document WT/REG436/2 ) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Royaume -Uni, également au nom du  Viet Nam , a fait une déclaration 
conjointe sur l'Accord, qui avait été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et était 
officiellement entré en vigueur le 1er mai 2021. Il a remercié les délégations du Viet Nam pour ses 
importantes contributions à la rédaction et à l'adoption de la déclaration.  
1.5.  L'Accord réaffirmait la relation bilatérale étroite entre le Ro yaume -Uni et le Viet Nam et offrait 
une continuité et une prévisibilité importantes aux parties prenantes des deux pays. La valeur totale 
des échanges de marchandises et de services entre le Royaume -Uni et le Viet Nam avait atteint 
6,2 milliards de GBP sur  les quatre trimestres ayant précédé la fin du troisième trimestre 
de 2023 – ce qui représentait une augmentation de 1,2 milliard de GBP par rapport à 2020.  
1.6.  L'accord visait à assurer la continuité des relations commerciales entre le Royaume -Uni et le 
Viet Nam, en incorporant les dispositions pertinentes de l'Accord de libre -échange existant entre l'UE 
et le Viet Nam (EVFTA), mutatis mutandis , au moyen d'un accord sous forme abrégée. L'Accord était 
vaste, couvrant la libéralisation du marché des marchandises , des services et de l'investissement, 
et comportant des chapitres sur les marchés publics, les entreprises publiques et la concurrence sur 
le marché. Cela incluait l'élimination des droits de douane, qui viserait 99% des droits de douane 
après six à neuf ans à compter de l'entrée en vigueur, la simplification des procédures douanières 
et l'accès aux marchés pour un large éventail de secteurs des services.  
1.7.  L'Accord contient également des engagements concernant le commerce et le développement 
durable, y comp ris le travail, l'environnement et la responsabilité sociale des entreprises. La grande 
majorité des modifications apportées à travers  l'accord sous forme abrégée étaient liées au WT/REG436/M/1  
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  remplacement des références à l'UE et à ses États membres, par exemple l'app lication territoriale 
et la suppression  des indications géographiques autres que du Royaume -Uni. 
1.8.  Les ajustements concernant le fond se rapportaient principalement à l'ajustement de l'Accord 
au contexte bilatéral entre le Royaume -Uni et le Viet Nam. Ces ajustements comprenaient la 
modification des volumes des contingents tarifaires, et des règles d'origine afin que des matériaux 
de l'UE puissent être considérés comme étant originaires de l'une ou l'autre des Parties s'ils sont 
suffisamment ouvrés ou trans formés. Le cumul de la transformation était également autorisé, ce qui 
signifie que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'UE était considérée comme ayant été 
effectuée au Royaume -Uni lorsque les produits obtenus faisaient l'objet d'ouvraisons o u de 
transformations suffisantes au Royaume -Uni. 
1.9.  L'Accord contenait aussi divers engagements temporels pour faire en sorte que l'Accord 
continue de fonctionner pour les deux Parties. Par exemple, compte tenu de l'importance du secteur 
du riz pour l'économi e du Viet Nam, l'Accord contenait une clause selon laquelle le Royaume -Uni et 
le Viet Nam devaient envisager d'examiner le caractère approprié des contingents tarifaires pour le 
riz. Conformément au texte de l'Accord, le Royaume -Uni et le Viet Nam avaient examiné cette 
question au Comité du commerce établi en vertu de l'Accord.  
1.10.   L'Accord contenait également des dispositions prévoyant un réexamen des arrangements 
administratifs concernant le cumul des règles d'origine avec l'UE. Ces éléments avaient été inclu s 
pour faire en sorte que la disposition relative au cumul fonctionne comme prévu, indépendamment 
de l'arrangement final entre le Royaume -Uni et l'UE. L'Accord de commerce et de coopération entre 
le Royaume -Uni et l'UE étant en place, cet examen n'avait pa s été requis. De plus, cinq ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, le Royaume -Uni et le Viet Nam devaient envisager d'étendre la 
présence temporaire de personnes physiques aux professionnels indépendants. Les clauses de 
réexamen à plus long terme inclu ses dans l'Accord portaient sur l e rée xamen des dispositions 
relatives aux enchères électroniques, l'élargissement de la portée des engagements concernant les 
mesures sectorielles non tarifaires visant  les marchandises et les négociations sur la liste des entités 
additionnelles des pouvoirs publics sous -centraux.  
1.11.   La plupart des arrangements institutionnels de l'Accord étaient couverts par le Comité du 
commerce établi. Le Comité était coprésidé par les Ministres du commerce et se réunissait tous les 
ans, à m oins qu'il n'en décide autrement, ou, en cas d'urgence, à la demande d'une Partie. Le Comité 
du commerce a assuré le bon fonctionnement de l'Accord, supervisé et facilité la mise en œuvre de 
celui-ci, supervisé, coordonné et évalué les travaux et décisions  d'autres comités spécialisés et 
groupes de travail. Il a également examiné les moyens de renforcer  encore les relations bilatérales 
entre le Royaume -Uni et le Viet Nam en matière de commerce et d'investissement et a cherché à 
résoudre les problèmes pouvant survenir  dans les domaines visés par l'Accord. Il y avait également 
cinq comités spécialisés et d eux groupes de travail établis sous les auspices du Comité du commerce, 
qui se réunissaient généralement tous les ans, à moins que le Royaume -Uni et le Viet Nam n'en 
conviennent autrement. Un Forum conjoint, composé de membres des groupes consultatifs inte rnes 
de chaque Partie, avait également été établi dans le cadre du Comité du commerce et du 
développement durable et avait tenu une réunion  tous les ans en même temps que le Comité.  
1.12.   Le Royaume -Uni et le Viet Nam restaient déterminés à approfondir, renforce r et diversifier 
leurs liens économiques, en s'appuyant sur un partenariat commercial solide et en croissance, y 
compris au moyen  de comités établis au titre de l'Accord et de leur Comité économique et 
commercial conjoint, qui en était dans sa quatorzième année d'existence.  
1.13.   Le représentant du Japon  a salué les efforts considérables fournis par le Royaume -Uni et le 
Viet Nam, ainsi que ceux déployés par le Secrétariat pour établir la présentation factuelle, et a 
remercié les Parties pour leurs explications ex haustives. Il a exprimé la sincère gratitude du Japon 
pour la prompte réponse à ses questions écrites.  
1.14.   Le représentant des États-Unis a remercié le Royaume -Uni et le Viet Nam pour leur travail en 
vue de l'élaboration  de la notification ainsi que pour les r enseignements qu'ils avaient fournis ce 
jour. 
1.15.   Le représentant de l' Union européenne  a également  remercié les Parties pour les 
présentations et leur a souhaité une mise en œuvre réussie de l'Accord.  WT/REG436/M/1  
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  1.16.   La Présidente  a noté que l'examen  de l'aspect relatif aux  marchandises et aux services de 
l'Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et le Viet Nam avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et de conclure  la partie orale de l'examen de l'ACR, conformément 
au paragraphe 11 du Mécanism e pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au 
Secrétariat pour le 15 avril 2024 et les Parties étaient invitées à faire parvenir leurs réponses par 
écrit au plus tard le 29 avril 2024. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues offic ielles de l'OMC, et mis à disposition 
dans la base de données de l'OMC sur les ACR.  
1.17.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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