INF/IFD/R/4  
15 juillet  2019 
(19-4696) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION DU 25 JUIN  2019 
AUTRES QUESTIONS TRANSVERSALES  
Résumé des discussions établi  par le Coordonnateur1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 25 juin 2019, dans le cadre des discussions structurées sur la facilitation  de l'investissement 
pour le développement, s'est tenue une réunion ouverte coordonnée par 
S.E. M. Juan Carlos  González (Colombi e). Conformément aux orientations figurant  dans la 
Déclaration ministérielle conjointe de 20172 et au "Calendrier des réunions – janvier -juillet  2019"3, 
cette réunion avait pour objectif principal de poursuivre les discussions structurées fondées  sur des 
exempl es en vue d'élaborer les éléments possibles d'un cadre multilatéral sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, l'accent étant mis cette fois sur plusieurs  "autres questions 
transversales", à savoir : 
a. arrangements institutionnels nationau x pour améliorer la communication et la 
coordination entre les autorités pertinentes à différents niveaux du gouvernement ; 
b. portée du cadre multilatéral ; non-discrimination ; clause d'effort maximal ; difficultés 
rencontrées par les MPME ; relation entre le ca dre et les engagements actuels des 
Membres en matière d'investissement ; rôle du cadre pour la facilitation de 
l'investissement dans la lutte contre la corruption, la promotion de la responsabilité 
sociale des entreprises et la promotion de l'autonomisation des femmes ; et 
c. toutes autres questions relatives à la facilitation de l'investissement . 
1.2.  Avant la réunion, dix communications écrites  contenant des exemples concrets fondés  sur des 
textes et des suggestions pour les questions à l'examen ont été distribué es à tous les Membres de 
l'OMC  par les 38 Membres suivants : Brésil; Canada ; Chine; Fédération de Russie ; Guatemala ; 
Hong Kong, Chine ; Maurice ; République de Corée ; Suisse;  et Union européenne .4 Les exemples 
communiqués étaient tirés d'accords de libre -échange  bilatéraux et régionaux  dont ces Membres 
sont signataires,  de traités  internationaux sur l'investissement et de législati ons intérieures , ainsi 
que de textes de l'OMC et d'autres suggestions de texte s spécifiques . En outre, à la réunion, l a 
délégation  de la Colombie a présenté , en tant qu'exemple d'" arrangements institutionnels nationaux 
pour favoriser la coordination intérieure " son Système pour la facilitation de  l'investissement  (SIFAI) , 
                                                
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document WT/MIN(17)/59 daté du 13 décembre 2017.  
3 Document IN F/IFD/W/3/Rev.1 daté du 22 mai 2019.  
4 Les communications ont été distribuées dans les documents de séance INF/IFD/RD/24 à 
INF/IFD/RD/28 et INF/IFD/RD/30 à INF/IFD/RD/34. Elles sont également disponibles sur le site Web consacré 
à la facilitation de l'inve stissement.  INF/IFD/R/4  
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  un dispositif public -privé qui vise nota mment à recenser  les domaines prioritaires pour améliorer le 
climat national de l'investissement.5 
1.3.  Au cours de la réunion, les discussions se sont concentrées sur les exemples de textes concrets  
et les suggestions communiqués par les Membres . Dans les cas où cela était approprié, le 
Coordonnateur a également présenté sous sa responsabilité des exemples  provenant de textes de 
l'OMC .6 Comme de coutume, tous les exemples fondés sur des textes et les suggestions ont été 
communiqués et/ou présentés à  la réunion "sans préjudice".  
2  AUTRES QUESTIONS TRANSVERSALES – DISCUSSIONS FONDÉES SUR DES EXEMPLES  
2.1.  La présentation  d'exemples par les Membres  et le Coordonnateur , ainsi que les discussions 
correspondantes, se sont  déroulées  de façon thématique, élément par élément, dans l'ordre établi 
dans le " Calendrier des réunions – janvier -juillet  2019". Les discussions ouvertes,  transparentes et 
interactives sur les différents  sujets abordés ont permis aux Membres participants de mieux 
comprendre les différentes questions à l'examen et de mieux cerner les domaines d'intérêt commun 
ainsi que ceux dans lesquels  il faut poursuivre la réflexion et les discussions.  
2.1  Arrangements institutionnels nationaux pour améliorer la communication et la 
coordination entre les autorités pertinentes à différents niveaux du gouvernement 
(point  n° 68 de la liste de questions)  
2.2.  De même qu'au long de toutes les discussions sur les différents éléments du cadre jusqu'à 
présent les Membres participants ont redit à quel point il était important d'assurer  une 
communication et une coordination efficaces  et effectives , à différents niveaux, entre les autorités 
compétentes pertinentes chargées  de faciliter l'investissement . Il s'agissait là d'un élément clé du 
cadre et il  était important de veiller à la cohérence de la réglementation à toutes les étapes  de la 
conception  à la mise en œuvre . L'existence d'arrangements institutionnels nationaux efficaces était 
aussi jugée essentielle pour  promouvoir  la transparence d ans la formulation des politiques 
d'investissement, de même que pour  renforcer l'efficacité des procédures  et des prescriptions 
concernant les investisseurs.  
2.3.  Dans un exemple, cette question était abordée du point de vue plus large  de la "cohérence de 
la réglementation " – en insistant sur la nécessité d' instaurer  de bonnes pratiques dans les processus 
de planification, de conception, de publication, de mise en œuvre et d'examen des mesures 
réglementaires pour promouvoir les investissements internationaux . D'autres exemples  
mentionnaient l'établissement  ou la désignation d'un organisme, d'une autorité ou d'un autre type 
de mécanisme chargé  d'assurer la coordination et la mise en œuvre au niveau national . Notamment, 
s'inspirant de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE),  un exemple mentionnait 
l'obligation d'"[établir ] et/ou  de [maint enir] un comité national de la facilitation de l'investissement , 
ou [de] [ désigner ] un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordinatio n et la mise en œuvre 
des dispositions [de l'A]ccord au plan interne ". Un autre exemple présenté oralement à la réunion 
portait sur la désignation d'un organisme interinstitutionnel – baptisé "comité  technique  mixte " – 
composé de représentants  du plus haut  niveau politique et chargé d'assurer la coordination entre 
les autorités compétentes ainsi que le suivi des recommandations  relatives à la promotion des 
politiques , de manière à améliorer  le climat national de l'investissement . Dans d'autres exemples 
était prévue la création ou la désignation  d'une organisation principale, d'un organisme ou d'un autre 
type de mécanisme – point de coordination/point de contact  national  ou médiateur  – chargé  
d'améliorer  la communication et la coordination entre les autorités pertinentes à différents niveaux 
du gouvernement , de faciliter  l'accès aux renseignements et répondre aux demandes de 
renseignements concernant les procédures , de recevoir  les plaintes de s investisseurs et/ou les aider 
à résoudre les difficultés  et de faire la promotion des politiques pour améliorer le cadre national de 
l'investissement.  
2.4.  Les Membres ont mené une discussion interactive, partageant des renseignements et des 
expériences  relatifs  à leurs  différents arrangements institutionnels nationaux au x niveau x 
central/fédéral et sous -fédéral . Une délégation a souligné le rôle clé des points de coordination  
                                                
5 La présentation a été distribuée dans le document de séance INF/IFD/RD/35. Elle est également 
disponible sur le site Web consacré à la facilitation de l'investissement.  
6 Les "exemples présentés par le Coordonnateur" ont été distribués dans l e document de 
séance  INF/IFD/RD/29.  INF/IFD/R/4  
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  nationaux et des guichets (électronique s) uniques pour améliorer la communication et la 
coordination  entre les autorités pertinentes au niveau fédéral, ainsi qu'au niveau sous -fédéral le cas 
échéant . Après la présentation des exemples par les délégations , un échange sur le fond a eu lieu 
concernant les différe ntes fonctions remplies par une personne désignée comme "facilitateur 
principal pour l'investissement" (par exemple médiateur  ou point de coordination) , à savoir : 
surveiller les différends et  agir en temps utile pour les prévenir, les gérer et les régler ; répondre aux 
suggestions ou aux plaintes présentées par les investisseurs et leurs pays d'origine ; mieux faire 
connaître la législation et les procédures en matière d'investissement et promouvoir la transparen ce; 
et informer les institutions gouvernementales pertinentes des problèmes récurrents  auxquels se 
heurtent  les investisseurs et qui pourraient  justifier des modifications de la législation ou des 
procédures . Une délégation était d'avis que l'obligation pour les autorités nationales de co opérer ne 
devrait pas être soumise  au règlement des différends.  
2.2  Portée du cadre multilatéral (point n°  74 de la liste de questions ) 
2.5.  Les exemples de textes et les suggestions communiqués délimit aient la portée possible du 
cadre de façon plus ou moins détail lée. Toutes les  vues exprimées converge aient quant au fait que, 
conformément à la Déclaration ministérielle conjointe de 2017,  le cadre ne portera it pas sur l'accès 
aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et 
États. Cependant,  il semblerait qu'il soit nécessaire de poursuivre la réflexion et les discussions  en 
vue de définir la portée du cadre.  
2.6.  S'inspirant entre autres choses  de l'expérience de l'AFE,  plusieurs Membres participants se sont 
dits favorables à une approche "ascendante" (c'est -à-dire disposition par disposition) , partant de s 
différents éléments et questions relatif s à la facilitation de l'investissement  tels qu' énuméré s dans 
la "Liste de questions soulevées par les Membres"  et illustrés dans le Recueil  d'exemples . Enfin, la 
nécessité de distinguer clairement facilitation et promotion de l'investissement  a aussi été 
mentionnée . 
2.7.  À partir des exemples et suggestions communiqués , et suivant les questions  indicatives du 
Coordonnateur7, les points de vue généraux ci -après ont été exprimés . Premièrement, les éléments 
et questions  abordés dans les exemples de textes et les contributions des Membres, énumérés dans 
la liste de questions et illustrés dans le Recueil, délimitai ent bien les dispositions qui pourraient être 
couvertes, et donc la portée du cadre . Deuxièmement,  il faudrait  étudier  l'application du cadre pour 
l'ensemble du cycle  de vie de l'investissement ( y compris l'admission, l'établissement, l'acquisition  
et l'expansion des investissements ) car il était estimé que la facilitation de l'investissement  jouait 
un rôle à chac une de ces étapes . Troisièmement, pour exploiter pleinement le potentiel de la 
facilitation de l'investissement, un cadre devrait en principe couvrir l'ensemble des secteurs et 
activités économiques . Toutefois, cela était sans préjudice de toute exception/exemption ou  
exclusion  (de secteurs, activités ou mesures spécifiques) que les Membres souhaiteraient  prévoir 
pour le cadre . Le niveau de gouvernement auquel le cadre devrait s'appliquer a aussi été mentionné 
comme une question méritant davantage  de réflexion et d'analyse.  
2.3  Non-discrimination ( point n°  75 de la liste de questions ) 
2.8.  Certains  exemples communiqués abordaient la question de la non -discrimination, sous 
différents angles et  à différents niveaux de détail . Deux exemples  portaient sur la no n-discrimination 
spécifiquement dans le contexte des procédures de recours ou de réexamen des Membres, tandis 
qu'un autre  était repris d' une disposition  d'un accord sur l'investissement empêchant les parties 
contractantes d'appliquer des mesures déraisonnables ou discriminatoires  pour la gestion, 
l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou l'aliénation des  investissements concernant des 
investisseurs des autres parties . Enfin, d'autres exemples abordaient la non -discrimination du point 
                                                
7 Voir paragraphe 1.4. de l' ordre du jour annoté établi pour la réunion, document INF/IFD/W/5. Les trois 
questions étaient les suivantes :  
a. Le cadre devrait -il comprendre l'ensemble du "cycle de vie de l'investissement " (par exemple 
l'admission, l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la vente ou autre aliénation des 
investissements sur son territoire)?  
b. Les Membres devraient -ils examiner la portée des mesures à couvrir (par exemple types de 
mesures , niveaux de g ouvernement concernés) sur la base des différents éléments/points inclus 
dans le cadre ou devraient -ils envisager une approche plus générale (par exemple une 
disposition générale sur la portée)?  
c. Le cadre pour la facilitation de l'investissement devrait -il s'appliquer à tous les secteurs?  INF/IFD/R/4  
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  de vue du principe  de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national, respectivement . 
Des discussions plus approfondies sur cette question seraient nécessaires.  
2.4  Utilisation d'une clause d'effort maximal pour des discipl ines de plus grande portée  
(point n°  76 de la liste de questions)  
2.9.  Quelques exemples présentés par les Membres  illustr aient la façon  dont une clause d'effort 
maximal pourrait être utilisée dans le cadre de disciplines de plus grande portée . Dans une 
communication,  des exemples spécifiques étaient  donnés de la façon dont  une formulation flexible 
pourrait être utilisée pour favoriser la mise en œuvre de certaines disciplines au niveau sous -fédéral 
(fourniture de renseignements sur les mesures relatives à l'investissement au niveau sous -national), 
ainsi que pour promouvoir le respect des normes concernant la responsabilité sociale des 
entreprises . Dans un autre exemple, les Membres étaient "guidés" par certains "principes" pour 
encourager le respect des meilleures pratiques internationales  de réglementation . 
2.5  Difficultés rencontrées par les micro, petites et moyennes entreprises (point n°  77 de 
la liste de questions ) 
2.10.   Les Membres participants  s'accord aient sur le fait qu' un cadre mu ltilatéral pour la facilitation 
de l'investissement profiterait , en tant que tel, aux micro , petites et moyennes entreprises (MPME) 
– notamment grâce à la mise en place de dispositifs de guichet unique et de mesures de facilitation 
de l'activité commerciale – et favoriser ait leur participation aux chaînes de valeur mondiale s. Il a été 
suggéré d e mentionner dans le préambule du cadre l'objectif  consistant à développer les 
investissements, et en particulier les investissements effectués dans et par des MPME . Certains 
Membres ont dit que leurs accords bilatéraux de libre -échange incluaient un chapitre spécialement 
consacré aux petites et moyennes entreprises (PME ). Les Membres participants étaient d'avis de 
façon générale qu'il était important d'aider les MPME à bénéficier du cadre.  
2.11.   Plusieurs exemples de textes illustr aient la façon dont le cadre pourrait aider à surmonter les 
difficultés spécifiques que rencontrent les MPME pour accéder aux possibilités d e commerce 
international et d'investissement . Ces exemples portaient sur des approches différentes, et 
potentiellement complémentaires, pour aborder la situation et les difficultés propres aux MPME . Les 
grands principes ci -après sont ressortis des exemples présentés et des discussions y relatives : 
1) inclure des dispositions visant à p romouvoir la coopération internationale entre les Membres en 
faveur des MPME, par exemple  pour le renforcement des capacités, l'échange de renseignements 
concernant les possibilités d'investissement, ou encore le recensement des meilleures pratiques  
concernant les MPME , en rapport avec une législation favorable  aux PME ; et 2) rendre accessible 
des renseignements utiles pour les  MPME , par exemple une description  des procédures nationales 
ou des dispositions du cadre jugées particulièrement pe rtinentes pour les PM E. 
2.12.   En outre,  une délégation a expliqué  qu'en vertu de  l'un de ses ALE régionaux les MPME 
n'avaient pas besoin de payer certains frais d'enregistrement et  étaient exemptées de certaines 
prescriptions relatives au capital minimal . Enfin, il a été suggéré  dans une communication  que, par 
souci d'efficacité et de cohérence, la discussion  à ce sujet  tienne  compte des travaux  réalisés au sein 
du Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME. 
2.6  Relation entre le cadre et les engagements actuels des Membres en matière 
d'investissement (point n°  78 de la liste de questions ) 
2.13.   Deux exemples communiqués  portaient sur la relation entre le cadre et les engagements 
actuels des Membres en matière d'investi ssement . Une communication traitait  cette question  dans 
un exemple  sur le traitement NPF ; dans un exemple concernant les "dispositions finales",  elle 
mentionnait aussi la relation entre le cadre et les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur les 
MIC. Une autre communication abordait la question au moyen d'une disposition spécifique ad hoc , 
excluant l'application de l'obligation NPF pour le traitement accordé au titre d'accord bilatéraux ou 
multilatéraux spécifiés, existants ainsi qu'à venir . Il semblerait que soient nécessaires la poursuite 
des discussions  sur ce point  et une meilleure compréhension des interactions possibles entre le cadre 
et les droits et obligations des Membres au titre d'autres accords internationaux.  INF/IFD/R/4  
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  2.7  Rôle du cadre pour la facilitation de l'investissement dans la lutte contre la corruption, 
la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et la promotion  de 
l'autonomisation des femmes (points n° 79, 80 et 81 de la liste de questions ) 
2.14.   Beaucoup d'exemples et de suggestions communiqués visaient à illustrer le type de 
dispositions qui pourraient être incluses dans le futur cadre en vue de promouvoir la respon sabilité 
sociale des entreprises, de lutter contre la corruption et/ou de promouvoir l'autonomisation des 
femmes . Ces exemples  convergeaient autour de l'idée que le cadre pourrait  aider à promouvoir  ces 
objectifs  et que, notamment grâce à cela, la facilita tion de l'investissement pourrait apporter une 
contribution positive  au développement durable et à des objectifs plus larges pour le développement 
et la société.  
2.15.   Dans certains cas, les exemples faisaient référence à des principes ou normes volontaires, 
notamment pour la responsabilité sociale des entreprises . Plusieurs encourageaient  les entreprises  
à incorporer volontairement dans leurs politiques internes  des normes,  directives et principes 
internationaux recon nus en matière de responsabil ité sociale , tandis que d'autres incluaient des 
dispositions spécifiques obligeant les investisseurs à protéger  l'environnement, à s'abstenir de 
demander des exceptions autres que celles établies dans la loi ou à fournir des renseignements  sur 
la conduite de leurs activités . Certains Membres ont présenté des exemples  tirés d'instruments 
adoptés à l'échelle internationale tels que des directives ou déclarations,  dont ils estimaient qu'ils 
pourraient être utilisés comme référence dans le cadre . Plusieurs Memb res ont aussi présenté des 
exemples tirés de leurs propres cadres nationaux et régionaux  relatifs à des objectifs connexes.  
2.16.   Plusieurs Membres participants ont dit qu'ils étaient prêts à envisager l'inclusion dans un futur 
cadre d'articles liés à ces questi ons, notamment la responsabilité sociale des entreprises et la lutte 
contre la corruption , et que les normes internationales existantes pourraient servir de base à cet 
égard . Enfin, les exemples et la discussion qui a suivi ont mis en exergue la relation e ntre certaines 
de ces questions et d'autres éléments du cadre précédemment examinés : par exemple le lien entre 
la transparence et la promotion d'une conduite responsable des entreprises ou la lutte contre la 
corruption.  
3  TOUTES AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
3.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4  RECUEIL D'EXEMPLES  
4.1.  Comme convenu à la réunion précédente, le Coordonnateur a vait établi, sous sa responsabilité, 
une version actualisée du Recueil d'exemples basés sur des textes (INF/IFD/RD /5/Rev. 2) pour 
examen à la réunion . Le Coordonnateur a rappelé que le Recueil avait pour objectif d'organiser les 
exemples présentés d'une manière  cohérente et conviviale . C'était un outil destiné à favoriser des 
discussions ouvertes, transparentes et inclusives . Le contenu, la structure et le libellé du Recueil ne 
préjugeaient en rien de la position ou des vues des Membres sur l'un quelconque des é léments ou 
questions à l'examen.  
4.2.  Un groupe clé de proposants a remercié le Coordonnateur pour l'excellent travail de mise à 
jour du Recueil . Ils estimaient  qu'il serait judicieux d'utiliser au mieux les discussions menées 
jusque -là, ainsi que ce recueil bi en conçu . Conformément à l'objectif défini dans la Déclaration  
ministérielle conjointe de 2017 pour l'élaboration d'un cadre multilatéral,  ils souhaitaient que les 
discussions entrent dans une phase davantage axée sur les résultats, au cours de laquelle le s 
Membres participants se concentreraient sur un texte unique et commenceraient à rédiger un 
résultat potentiel sur la facilitation de l'investissement en vue de la  douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC . Le groupe a encouragé le Coordonnateur  à consulter les Membres et à 
réfléchir à la meilleure façon de structurer et d'orienter les discussions après la pause estivale, 
espérant qu'après la réunion de bilan du 1 8 juillet  les Membres auraient une idée claire de la situation 
et seraient en mesure de fixer un cap pour les travaux à venir.  
4.3.  Bon nombre de délégations participantes ont réaffirmé leur soutien au Recueil qu'elles 
considéraient comme un outil très efficace pour organiser les questions relevant des différents 
éléments et faire  ressortir les domaines de convergence ; elles estimaient  qu'il constituait une bonne 
base pour dresser un bilan à la réunion de juillet et progresser vers une nouvelle phase au deuxième INF/IFD/R/4  
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  semestre . Il a été souligné que le processus devrait rester ouvert, tr ansparent et inclusif et qu'il 
était important d'encourager la participation la plus large possible, notamment des pays en 
développement, aux discussions structurées.  
4.4.  Le Coordonnateur a indiqué qu'une version actualisée du Recueil, tenant compte des élémen ts 
examinés au cours de la réunion, serait établie et distribuée avant la réunion suivante . En réponse 
aux déclarations faites, il s'est engagé à organiser des consultations bilatérales  avec toutes les 
délégations intéressées , pour recueillir leurs impress ions quant aux discussions structurées basées 
sur des exemples mené es au premier semestre de 2019 et à la façon de progresser dans le domaine 
de la facilitation de l'investissement en vue de la douzième Conférence ministérielle . Il a annoncé 
son intention d'établir et de distribuer un document intitulé "Bilan et prochain es étapes" avant la 
réunion du 1 8 juillet , comme base pour les discussions . Ce document refléterait les observations et 
les suggestions formulées par les Membres, y  compris lors des consultations bilatérales prévues . 
Enfin, le Coordonnateur a encourag é les Membres à participer à la réunion de juillet, avec des 
représentants du plus haut niveau possible, de manière  à continuer de guider les  discussions 
structurées.  
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Des représentants de l'OCDE et de l'ITC ont fait au titre de ce point de l'ordre du jour8 des 
déclarations qui  ont été distribuées à tous les Membres dans les documents de séance  
INF/IFD/RD/3 6 et INF/IFD/RD/ 37, respectivement .9 Le représentant de l'ITC a donné aux Membres 
participants un aperçu  du rapport phare de son organisation  "Perspective de la compétitivité des 
petites et moyennes entreprises" . Il a souligné que, pour contribuer pleinement aux ODD, les PME 
avaient besoin d'un meilleur accès au financement, en particulier à l'investissement étranger . Le 
représentant de l'OCDE  a notamment souligné que la facilitation de l'investissement nécessitait une 
approche englobant l'ensemble du gouvernement et que les décideurs, les respon sables de la 
réglementation et les agences de promotion de l'investissement avaient tous un rôle essentiel à 
jouer dans la simplification et l'accélération des procédures et prescriptions administratives pour les 
investisseurs . Les deux représentants ont p récisé que leurs organisations se tenaient prêtes à aider 
l'OMC et ses Membres, y compris grâce à des travaux analytiques, à mesure que l'initiative 
progress erait vers l'élaboration d'un cadre multilatéral possible sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement.  
__________  
                                                
8 Les organisations ci -après ont été invitées à participer aux réunions en qualité d'observateurs: le FMI, 
l'ITC, l'OCDE, la CNUCED et le Groupe de la Banque mondiale.  
9 Les déclarations sont également disponibles sur le site Web consacré à la facilitation de 
l'investissement.