WT/COMTD/RTA18/M/1  
19 mai 2021 
(21-4201) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Treizième  session spécifique sur les  
accords commerciaux régionaux   
 
  
TRAITÉ DE COMMERCE RÉVISÉ ENTRE L'INDE  
ET LE NÉPAL (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 29  MARS  2021 
Président : S.E.  M. Muhammad  Mujtaba  Piracha (Pakistan)  
1. La treizième  session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par 
l'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/RTA/8/Rev.1 du 19  mars 2021. Au titre du point  C I de l'ordre du 
jour, le Comité a examiné le Traité de commerce révisé entre l'Inde et le Népal (marchandises) 
(WT/COMTD/RTA18/N/1, WT/COMTD/RTA18/1) . Le présent document contient le compte rendu de 
l'examen de cet accord. 1 
2. Le Président  a indiqué que le Traité de commerce révisé entre l'Inde et le Népal avait été notifié 
au titre du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation le 2  août 2010. La notification avait été 
initialement distribuée le 3  août 2010 dans le document  WT/COMTD/N/34, puis redistribuée le 
14 décembre  2020 sous la cote  WT/COMTD/RTA18/N/1, conformément aux nouvelles cotes des 
notifications et doc uments ultérieurs relatifs aux ACR adoptées le 5  avril 2019 par le CCD à sa cent  
huitième session . La présentation factuelle du Traité de commerce révisé entre l'Inde et le Népal 
(figurant dans le document  WT/COMTD/RTA18/1 daté du 15  décembre  2020) avait é té établie par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . Aucune 
question écrite concernant l'accord n'avait été reçue avant la réunion en cours . Comme de coutume, 
le Président souhaitait organiser l'examen de l'accord en invitant tout d'abord les Parties à faire part 
de leurs observations liminaires . La parole serait ensuite donnée aux autres Membres qui 
souhaiteraient intervenir, notamment sur la présentation factuelle . Les Parties pourraient fourn ir des 
réponses aux questions posées à tout moment au cours de la discussion . Les Membres auraient 
également la possibilité de poser des questions complémentaires par écrit une fois la réunion close . 
Le Président rappellerait aux Membres les délais pour le s questions complémentaires et les réponses 
à la fin de la discussion sur l'accord.  
3. La représentante de l' Inde a exprimé sa reconnaissance pour la présentation factuelle complète 
et détaillée établie par le Secrétariat . Elle a indiqué que le Traité de c ommerce révisé entre l'Inde et 
le Népal était entré en vigueur en  2009. Cet accord visait à développer les échanges commerciaux 
et à favoriser la collaboration en matière de développement économique dans l'intérêt mutuel des 
deux pays. La présentation fact uelle indiquait qu'en 2018, l'Inde était la principale destination des 
exportations du Népal, représentant 58,9 % des exportations népalaises . Le Népal était la huitième  
destination des exportations de l'Inde et représentait 2,3 % de ces exportations . Au titre de l'accord, 
l'Inde était convenue de promouvoir le développement industriel du Népal en accordant, sans 
condition de réciprocité, un traitement spécial favorable aux produits industriels fabriqués au Népal 
et exportés vers l'Inde – par rapport aux droi ts de douane et restrictions quantitatives normalement 
applicables à ces produits . Avant l'entrée en vigueur de l'accord en 2009, 2 % des lignes tarifaires 
de l'Inde (soit 228  lignes tarifaires) étaient en franchise de droits sur la base du traitement de la  
nation la plus favorisée (NPF) . Cela correspondait à 0,2 % des importations totales de l'Inde en 
provenance du Népal pendant la période  2006-2008. Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, 
10 748 lignes tarifaires supplémentaires, soit 94,7 % du tarif douani er de l'Inde, étaient passées en 
 
1 Le compte rendu général de la treizième  session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document  WT/COMTD/RTA/M/13.  WT/COMTD/RTA18/M/1  
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  franchise de droits, ce qui correspondait à 80,1 % des importations de l'Inde en provenance du Népal . 
La représentante a également fait observer que les lignes tarifaires du Népal qui étaient en franchise 
de droits pour les importations indiennes avaient augmenté de 8,9 % lors de l'entrée en vigueur de 
l'accord . Les lignes tarifaires libéralisées correspondaient à 5,7 % des importations du Népal en 
provenance de l'Inde . Environ 93 % des importations indiennes vers le Népal resta ient passibles de 
droits . La valeur du commerce bilatéral total entre les deux  pays avait atteint 8,27  milliards d'USD 
pendant la période  2018-2019 et avait augmenté régulièrement au fil des ans . Pour conclure, la 
représentante a remercié les Membres de l' intérêt qu'ils témoignaient à l'égard de cet exercice de 
transparence et de suivi.  
4. Le représentant du Népal  a déclaré que le Président pouvait compter sur le soutien et la 
coopération de son pays pendant la durée de son mandat . Il a également dit combie n il avait apprécié 
les contributions du Président précédent . Il a en outre remercié le Secrétariat pour l'établissement 
de la présentation factuelle . Il a poursuivi en indiquant que le Népal et l'Inde étaient de proches 
voisins et que leurs liens s'étaien t encore renforcés au fil du temps par l'intermédiaire d'interactions 
accrues et d'une coopération étroite . Les pays profitaient depuis longtemps de relations 
commerciales étroites, et le partenariat que le Népal avait noué avec l'Inde dans les domaines du 
commerce et du transit était de la plus haute importance pour le pays . Les Parties avaient 
officiellement signé le Traité de commerce en 1950 et avaient par la suite adapté leurs relations 
commerciales à différents moments . Le Traité de commerc e révisé représentait les résultats acquis 
grâce à la longue expérience des Parties et visait à renforcer davantage leurs relations commerciales 
d'une manière plus transparente, prévisible et fondée sur des règles . L'accord avait été signé par 
les Parties le 27 octobre  2009 et était entré en vigueur le même jour . Il avait remplacé l'accord 
antérieur – le Traité de commerce signé en 1991 et ses modifications ultérieures  – et visait 
uniquement le commerce des marchandises . La présentation factuelle y afférent e était la première 
concernant le Traité de commerce entre le Népal et l'Inde à être examinée dans le cadre du CCD . 
Le représentant a indiqué que selon sa délégation, cette présentation factuelle contribuerait à 
garantir la transparence des ACR, conforméme nt à l'esprit du droit de l'OMC . Bien que la taille et la 
structure des économies népalaise et indienne soient nettement différentes, l'accord était devenu 
un moyen essentiel pour faciliter les relations commerciales bilatérales . L'accord devait initialeme nt 
rester en vigueur pour une période de sept  ans et être automatiquement renouvelé pour une 
nouvelle période identique, sauf si un avis par écrit était émis à l'avance par l'une des Parties pour 
faire part de son intention d'y mettre fin . À cet égard, le représentant a indiqué que l'accord avait 
déjà été renouvelé pour sept  années supplémentaires . Le Traité pouvait aussi être modifié par accord 
mutuel . Aux termes de l'accord, chaque Partie devait appliquer aux marchandises de l'autre Partie 
un traitement n on moins favorable que celui qu'elle accordait aux marchandises d'un pays tiers . Ces 
dispositions concernaient les droits de douane et impositions de toute nature perçus à l'importation 
ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportatio n – ainsi que la réglementation 
des importations, y compris les restrictions quantitatives . L'accord garantissait en outre que le 
traitement national soit accordé aux marchandises de l'autre Partie, et l'un des objectifs était 
d'étudier et d'appliquer tout es les mesures – y compris en matière de coopération technique  – visant 
à promouvoir, à faciliter, à accroître et à diversifier les échanges entre les deux pays.  
5. Parmi les principaux aspects de l'accord, on pouvait citer les échanges réalisés par l'inte rmédiaire 
de routes commerciales mutuellement convenues ; la simplification, la normalisation et 
l'harmonisation des procédures douanières, des procédures de transport et des autres procédures 
connexes ; le développement des infrastructures frontalières ; l'absence de dispositions relatives aux 
droits et impositions à l'exportation ; et l'effort maximal de l'Inde en vue d'aider le Népal à accroître 
ses capacités commerciales par l'amélioration des normes techniques, des installations de 
quarantaine et d'essai, et des ressources humaines associées . D'autres caractéristiques importantes 
de l'accord concernaient l'adoption de mesures nécessaires pour réduire ou éliminer les obstacles 
non tarifaires, paratarifaires et autres ; l'échange de données commerciales ; et la mise en œuvre de 
toutes les mesures nécessaires à une circulation des marchandises libre et sans entrave . Le 
représentant a également signalé l'accès réciproque aux marchés des produits primaires en franchise 
de droits ; l'accès aux marchés indiens en fran chise de droits pour les produits industriels du Népal 
relevant du critère relatif aux règles d'origine ; des dispositions prévoyant le recours à des mesures 
de sauvegarde dans certaines circonstances ; et des restrictions quantitatives visant l'accès 
préfér entiel aux marchés indiens pour les graisses végétales, les fils acryliques, les produits en cuivre 
et les oxydes de zinc produits au Népal . En outre, certaines dispositions concernaient une marge de 
préférence octroyée par le Népal aux importations de pro duits industriels en provenance de l'Inde 
et le traitement favorable accordé par l'Inde aux marchandises népalaises produites par de petites 
entreprises . Le représentant a indiqué que l'accord établissait des mécanismes de consultation WT/COMTD/RTA18/M/1  
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  bilatéraux, qui alla ient du Comité intergouvernemental (au niveau du Secrétaire au commerce) aux 
postes frontière (au niveau opérationnel), de façon à faciliter la mise en œuvre et à résoudre les 
problèmes liés au fonctionnement de l'accord . Le Comité intergouvernemental s'ét ait réuni en 
décembre  2020 et avait abordé un vaste éventail de questions d'intérêt mutuel concernant le 
commerce, le transit, l'investissement et le renforcement de l'intégration économique entre les deux  
pays. Les données sur le commerce faisaient appara ître une forte augmentation du volume des 
échanges bilatéraux au fil des ans, dominés par les produits manufacturés . L'Inde restait le premier 
partenaire commercial du Népal, que ce soit pour les importations ou les exportations de 
marchandises . Les échang es avec l'Inde représentaient environ 62,2 % du commerce total du Népal 
pendant l'exercice  2019/20 ; la valeur des exportations s'élevait à 70  milliards de roupies népalaises 
(NPR) et celle des importations à 735  milliards de NPR . De même, le Népal était le deuxième 
partenaire commercial de l'Inde en Asie du Sud et l'une des dix  principales destinations d'exportation 
des marchandises indiennes sur le marché mondial . Le déficit commercial du Népal s'était beaucoup 
accru pendant la période considérée, principalement en raison de l'augmentation des importations, 
tandis que les exportations étaient restées relativement stables.2 
6. La représentante de l' Union européenne  a exprimé aux Parties la reconnaissance de sa délégation 
pour la transparence dont el les avaient fait preuve.  
7. La représentante des États-Unis a remercié l'Inde et le Népal d'avoir participé à cet exercice de 
transparence . Elle a fait observer que les deux Parties avaient des accords non notifiés en vigueur 
et les a priées instamment de notifier ces accords dans les moindres délais.  
8. Le Président  a dit que la partie orale de l'examen du Traité de commerce révisé entre l'Inde et le 
Népal pouvait être close conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence des 
ACR. Les Membr es désireux de poser des questions complémentaires étaient invités à les présenter 
par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour le 5  avril 2021. Les Parties 
disposeraient alors de deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, le  19 avril 2021 au 
plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence des ACR, toutes les 
communications écrites ainsi que les comptes rendus de la réunion en cours seraient distribués dans 
les moindres délais, dans toutes les langue s officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'OMC.  
9. La représentante des États-Unis a remercié le Président d'avoir indiqué le délai pour la 
présentation de questions complémentaires . Elle a demandé si, compte tenu des problèmes de 
connexion rencontrés lors de la déclaration du représentant du Népal, les Membres auraient la 
possibilité d'examiner cette déclaration avant l'échéance du délai.  
10. Un représentant de la Division du développement  a indiqué qu'il ferait le point avec la délégation 
du Népal après la réunion en cours . Si le Népal ne soulevait pas d'objection, la déclaration serait 
communiquée aux Membres.  
11. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
__________  
 
2 L'intervention du Népal reproduite dans la présente note correspond à celle faite par le pays lorsque le 
Président a invité la délégation à prendre la parole pour présenter l'accord. Cependant, en raison de problèmes 
de connexion lors de cette intervention à distance du Népal, la déclaration a été prononcée en plusieurs fois au 
cours de la réunion.