G/TBT/N/ARG/426  
20 septembre  2021 
(21-6981) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Alimentos  - CONAL (Commission 
nationale des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
(cf. rubrique  11) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments végétaliens ou végétariens  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
Conjunta "Código Alimentario Argentino (CAA) – Capítulo  V "Normas para la rotulación y 
publicidad de los alimentos " Incorporaci ón del Artículo  229: Alimentos veganos o 
vegetarianos" (Projet de décision conjointe "Code alimentaire argentin (CAA) – Chapitre  V 
"Normes concernant l'étiquetage et la publicité des aliments" Incorporation de 
l'article  229: Aliments végétaliens ou végétar iens"), 3  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié, élaboré par la Commission nationale des aliments, 
vise à incorporer au Chapitre  V intitulé "Normes concernant l'étiquetage et la publicité 
des aliments" l'article  229, qui établit les conditions et autres caractéristiques que doivent 
respecter les aliments végétaliens ou végétariens aux fins de leur identification 
commerciale et de leur étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
EX-2021-79405553 -APN-DLEIAER#ANMAT  
Cadres normatifs de référence suisse, indien et sud -africain.  
Selon qu'il est approprié, il convient d'examiner le Règlement (UE) no 1169/2011.  G/TBT/N/ARG/426  
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  9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vig ueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 octobre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : (5411) 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar / 
 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments /2021/TBT/ARG/21_5936_00_s.pdf