G/SG/235  
7 avril 2020 
(20-2747) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES ÉTATS -UNIS DE MESURES DE  SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION D'ACIER ET D'ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:3 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
La communication  ci-après , datée du  3 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde . 
 
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Le 24 janvier  2020, les États -Unis d'Amérique ("États -Unis") ont publié une Proclamation 
présidentielle indiqu ant que des produits dérivés de l'acier et de l'aluminium feraient l'objet d'une 
majoration des droits de douane  prenant effet à compter du 8 février  2020. 
L'Inde considère  que la mesure des États -Unis susmentionnée est une mesure de sauvegarde  au 
sens de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 
1994) et de l'Accord sur les sauvegardes.  
En avril 2018, l'Inde avait demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis au titre de 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de la majoration des droits de douane visant 
les importations d'aluminium et d'acier imposé e par les États -Unis au moyen de la Proclamation 
présidentielle publiée le 8 mars 2018. L'Inde considère que la majoration des droits de douane en 
vertu de la Proclamation présidentielle du 2 4 janvier  2020 est une prorogation de mesures de 
sauvegarde antérieures.  
En vertu de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre qui projette d'appliquer une 
mesure de sauvegarde  ménagera des pos sibilités adéquates de consultation préalable aux Membres 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré afin, entre autres choses, 
d'examiner les renseignements communiqués au titre de l'a rticle 12 :2, d'échanger des vues au suje t 
de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'a rticle 8 :1 de 
l'Accord.  
Par conséquent, en tant que Membre affecté ayant un intérêt  important à l'exportation vers les 
États-Unis des produits en cause, l'Inde demand e l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
au titre des articles  12:3 et 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:2 du GATT de 
1994. 
Conformément à l'article  12:3 lu conjointement avec l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes , 
l'Inde souhaite exercer son droit d'engager des consultations sur les aspects spécifiques des mesures 
et son droit à déterminer une compensation commerciale appropriée avec les États -Unis. 
L'Inde se réserve le droit de soulever d'autres questi ons et de formuler d'autres arguments d'ordre 
factuel et juridique , sans préjudice de toutes autres  mesures correctives prévues par  le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), et les ac cords concernés  pendant  le déroulement des consultations et à 
tout moment par la suite.  G/SG/235  
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  L'Inde  espère recevoir rapidement une réponse des États -Unis à la présente demande  pour convenir 
d'une date et d'un lieu mutuellement satisfaisants pour les consultations susmentionnées.  
 
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