G/TBT/N/MUS/11  
5 novembre  2020 
(20-7854) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment, Solid Waste Management and 
Climate Change  (Ministère de l'environnement, de la gestion des déchets solides et du 
changement climatique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique e t de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme D. B oodhun  
Divisional Environment Officer  
Ministry of Environment, Solid Waste Management and Climate change  
Ken Lee Tower  
Barracks Street, Port Louis  
Téléphone : + 230 213 3058  
Fax: 211 3865  
Courrier électronique: dboodhun@govmu.org  
TBT National Notification Authority  
International Trade Division  
Ministry of Foreign Affair, Regional Integration and International Trade  
La Chaussée Street, Port -Louis 
Courrier électronique: motas@intent.mu ; vidan_2@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Produits en matière plastique à usage unique non biodégradables  
Produits à usage unique biodégradables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Environment Protection 
(Control of Single use Plastic Products) Regulations 2020  (Règlement de 2020 relatif à la 
protection de l'environnement (Contrôle des produits en matière plastique à usage 
unique), 15 pages, en anglais  G/TBT/N/MUS/11  
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  6. Teneur:  
Principaux éléments de la réglementation notifiée  
"Nul ne pourra importer pour la consommation nationale, fabriquer, vendre, fournir ou 
utiliser les produits en matière plastique à usage unique non biodégradables figur ant dans 
la partie I de la deuxième annexe."  
• La partie I de la deuxième annexe comprend les produits en matière plastique  
à usage unique suivants : Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes), 
assiettes, verres, gobelets, plateaux, pailles, agitateurs pour boissons, récipients 
articulés, couvercles en plastique pour les produits en matière plastique à usage 
unique et récipients en matière plastique de toute forme, avec ou sans couvercle, 
utilisés pour contenir des denrées alimentaire s destinées à la consommation 
immédiate, sur place ou à emporter, et fournis par une entreprise du secteur 
alimentaire.  
• À compter du 1 5 janvier 2 021, les produits en matière plastique à usage unique 
susmentionnés seront interdits . En revanche, trois produi ts en matière plastique 
à usage unique (les plateaux en plastique, les récipients articulés en plastique et 
les pailles en plastique emballées faisant partie intégrante de l'emballage d'un 
autre produit) seront interdits à compter du 1 5 avril 2 021. 
"Nul ne  pourra importer ou fabriquer des produits à usage unique biodégradables figurant 
dans la première annexe sauf enregistrement auprès du Directeur".  
• La première annexe comprend tous les produits listés ci -dessus mais fabriqués 
dans un matériau autre que le plastique, comme le bois, le papier, la pulpe de 
papier, le papier kraft, la cellulose, la bagasse, le bambou, la palme, les couverts 
comestibles et les polymères d'origine biologique tels que l'acide 
polylactique  (PLA), le CPLA et le PBS.  
Les importateurs  et les fabricants de produits à usage unique biodégradables doivent être 
enregistrés auprès du Département de l'environnement avant l'importation ou la 
fabrication.  
Les étapes d'enregistrement sont les suivantes:  
(i) Le demandeur (importateur ou fabricant ) remplit le formulaire requis par le règlement 
(troisième annexe) et le soumet au Département de l'environnement (DOE).  
(ii) Le DOE traite la demande et, après avoir obtenu les informations pertinentes et 
effectué les recherches nécessaires, enregistre le  demandeur et lui délivre un certificat 
d'enregistrement, après le paiement de 10 000 roupies par le demandeur.  
(iii) Le certificat d'enregistrement aura une durée de validité de trois ans et ne sera pas 
transmissible.  
(iv) Le certificat d'enregistrement d evra être renouvelé au plus tard 3 mois avant sa date 
d'expiration.  
Autorisation avant de passer commande  
En plus de l'enregistrement, l'importateur devra déposer une demande d'autorisation au 
Directeur du Département de l'environnement au moins 30 jours avant de passer 
commande des produits à usage unique biodégradables en question.  
L'autorisation devra être obtenue pour chaque envoi.  
Exigences pour la demande d'autorisation  
(i) Certificat de conformité où doivent figurer les informations suivantes:  
• pays d'origine;  
• nom et adresse de contact du fabricant;  
• certification que les produits à usage unique biodégradables ne contiennent pas 
de plastique ; et G/TBT/N/MUS/11  
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  • liste des matières premières utilisées dans la fabrication des produits à usage 
unique biodégradables.  
(ii) Trois échantillons de chaque produit à usage unique biodégradable importé devront 
être fournis pour vérification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'utilisation croissante de plastiques à courte durée de vie, qui ne sont pas 
conçus pour être réutilisés ou pour être recyclés de manière rentable, signifie que ces 
produits sont jetés dans l'environnement très peu de temps, parfois quelques minutes, 
après leur utilisation . La plupart des plastiques ne sont pas biodégradables . Au lieu de 
cela, ils se décomposent en de petits fragments appelés microplastiques . Les 
micropla stiques, s'ils sont ingérés par des poissons ou d'autres espèces marines, peuvent 
entrer dans notre chaîne alimentaire . Des microplastiques ont déjà été retrouvés dans du 
sel de table et dans l'eau, du robinet et en bouteille . Des études ont montré que les  sacs 
plastiques et les récipients fabriqués en mousse de polystyrène expansé (communément 
appelé "polystyrène") peuvent mettre des milliers d'années à se décomposer, polluant les 
sols et l'eau . Aujourd'hui, les matériaux d'emballage, pour la plupart du pl astique à usage 
unique, représentent le plus grand marché du plastique . La plupart de ces produits en 
matière plastique à usage unique ne sont pas éliminés correctement et finissent comme 
déchets, bouchent les égouts et les voies de navigation et contribue nt à des crues subites 
lors de fortes pluies, en plus d'occuper de l'espace dans les sites d'enfouissement, qui 
arrivent à saturation . Les déchets dans les lieux touristiques peu vent également avoir des 
conséquences négatives sur l'industrie du tourisme . Le nettoyage des déchets plastiques 
coûte beaucoup d'argent au gouvernement . De plus, les infrastructures de recyclage de 
Maurice sont limitées et la plupart des déchets plastiques s'accumulent dans les 
décharges . On estime que Maurice produit chaque année environ 76 000 tonnes de 
déchets plastiques . Une des stratégies les plus efficaces pour freiner la pollution plastique 
est de réduire l'utilisation des produits en matière plastique . Les gouvernements de plus 
de 60 pays dans le monde ont recours à différen ts outils politiques, des interdictions aux 
instruments économiques comme les taxes et la responsabilité étendue du producteur 
pour s'attaquer à la production plastique . Dans le cadre des mesures du gouvernement 
visant l'atteinte de zéro déchet de plastiqu e d'ici 2030, ce règlement vise à freiner la 
pollution plastique en contrôlant le volume de produits en matière plastique à usage 
unique non biodégradables, qui finissent très souvent en déchets . Le règlement vise 
également à promouvoir des alternatives bi odégradables.  
8. Documents pertinents:  
https://environment.govmu.org/Documents/Gazetted%20Environment%20Protection%
20(Control%2 0of%20single%20use%20plastic%20products)%20Regulations%202020.
pdf 
9. Date projetée pour l'adoption : 18 juillet 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  G/TBT/N/MUS/11  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mme D. B oodhun  
Divisional Envi ronment Officer  
Ministry of Environment, Solid Waste Management and Climate change  
Ken Lee Tower  
Barracks Street  
Port Louis  
Téléphone : + 230 213 3058  
Fax: 211 3865  
Courrier électronique: dboodhun@govmu.org  
Mauritius Standard Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC)  
Courrier électronique: msb@intnet.mu / KRamsarrun@msb.intnet.mu  
Fax: +230 4335051  
International Trade Division - TBT National Notification Authority  (Division du commerce 
international - Autorité nationale responsable des notifications OTC)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international)  
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145  
https://environment.govmu.org/Documents/Gazetted%20Environment%20Protection%
20(Control%20of%20single%20 use%20plastic%20products)%20Regulations%202020.
pdf