WT/DS622/1  
S/L/481  
G/ADP/D144/1  
12 février  2024 
(24-1190) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROP ÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS  
D'ACIDE GRAS EN PROVENANCE D 'INDON ÉSIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L 'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 7 février 2024 et adressée par la délégation de l 'Indonésie à 
la délégation de l 'Union européenne, est distribuée à l 'Organe de règlement des différends 
conformément à l 'article 4:4 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Les autorités de mon pays m 'ont chargé de demander l 'ouverture de consultations avec l 'Union 
européenne conformément à l 'article 4 du Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum d 'accord), à l 'article XXII de l 'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT  de 1994), et à l 'article 17 de l 'Accord sur 
la mise en œuvre de l 'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping) au sujet des mesures 
antidumping définitives imposées par l 'Union européenn e sur les importations d 'acide gras originaire 
d'Indonésie1, de l'enquête ayant conduit à l 'imposition de ces mesures (l 'enquête antidumping visant 
l'acide gras) ainsi que de la méthode appliquée par l 'Union européenne dans les enquêtes 
antidumping (y com pris l'enquête antidumping visant l 'acide gras) pour la construction de la valeur 
normale sur la base des données relatives aux coûts et aux bénéfices par NCP.  
2. Le gouvernement de l 'Indonésie ( l'Indonésie) considère que ces mesures sont incompatibles 
avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994.  
I. CONTEXTE FACTUEL ET MESURES EN CAUSE  
A. Enquêtes visant l 'acide gras  
1. Enquête antidumping visant l 'acide gras  
a. Ouverture de l 'enquête  
3. Le 18 octobre 2021, la Coalition contre le commerce déloyal de l 'acide gras (la "coalition") a 
déposé une plainte conformément à l 'article 5 du Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen 
et du Conseil (le Règlement antidumping de base)2 et la Commission européenne (la Commission) 
a demandé l 'ouverture d 'une enquête  antidumping. Cette plainte alléguait que les importations 
d'acide gras originaire d 'Indonésie étaient vendues  à des prix de dumping et causaient un dommage 
important à la branche de production de l 'Union.  
4. Le 30 novembre 2021, la Commission européenne a  publié au Journal officiel de l 'Union 
européenne un " avis d'ouverture d 'une procédure antidumping concernant les importations d 'acide 
 
1 Règlement d 'exécution (UE) 2023/111 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations d 'acide gras originaire d 'Indonésie, Journal officiel de l 'Union 
européenne, JO  2023 L 18, page 1 ( le Règlement antidump ing définitif).  
2 Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l 'objet d 'un dumping de la part de pays non membres de l 'Union européenne, 
2016, JO L 176, page 21.  WT/DS622/1 • S/L/481 • G/ADP/D144/1  
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  gras originaire d 'Indonésie"3, par lequel elle ouvrait une enquête en vue d 'imposer des droits 
antidumping sur les impor tations de certains produits à base d 'acide gras. L 'enquête a été ouverte 
sur la base d 'une plainte déposée par la coalition, au nom de la branche de production d 'acide gras 
de l'Union, au sens de l 'article 5 4) du Règlement antidumping de base. La Commiss ion a considéré 
que la plainte contenait suffisamment d 'éléments de preuve de l 'existence d 'un dumping et d 'un 
dommage important en résultant pour justifier l 'ouverture de l 'enquête.4 L'enquête relative au 
dumping et au dommage a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 
30 septembre  2021 (c 'est-à-dire la période couverte par l 'enquête). L 'analyse des tendances 
pertinentes pour l 'évaluation du dommage a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 
et la fin de la période couverte par l 'enquête (c 'est-à-dire la période considérée).  
b. Produit visé par l 'enquête  
5. Le produit visé par l 'enquête décrit dans l 'avis d'ouverture correspond à l 'acide gras présentant 
une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18  et ayant un indice d 'iode inférieur à 
105 g/100 g, y compris: l 'acide gras simple (également appelé "coupe pure"), et les mélanges 
constitués d 'une combinaison de deux ou plusieurs chaînes carbonées5; et, à l 'exclusion de l 'acide 
gras certifié par un sys tème volontaire pour la production durable de biocarburants, de bioliquides 
et de combustibles issus de la biomasse, reconnu par la Commission.6 
6. À la suite d 'observations reçues des parties, la Commission a publié, le 21 janvier 2022, une 
note au dossi er concernant les produits visés ( la note au dossier concernant les produits visés). 
Cette note clarifiait que l 'enquête portait uniquement sur l 'acide gras ayant un rapport entre les 
acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d 'au moins 97 %.7 Le produit 
concerné est le produit visé par l 'enquête originaire d 'Indonésie.8 
c. Retrait de la plainte  
7. Le 15 août 2022, KLK Emmerich GmbH (KLK), le principal producteur de l 'Union inclus dans 
l'échantillon, a envoyé u ne lettre à la Commission dans laquelle il se disait préoccupé par le fait que 
les droits antidumping causeraient des perturbations sur le marché de l 'acide gras.9 Le 19 août 2022, 
la société KLK  a envoyé une autre lettre à la Commission dans laquelle elle l 'informait qu 'elle 
s'opposait à l 'imposition de droits antidumping parce qu 'elle considérait que ces droits allaient à 
l'encontre de son intérêt et de celui de la branche de production de l 'Union en général.10 Elle indiquait 
que "l 'Europe [devait] maintenir une environnement concurrentiel pour les acides gras dans l 'intérêt 
de toutes les parties prenantes". KLK a également noté qu 'elle était en mesure de rester 
concurrentielle et rentable face a ux importations du produit concerné en provenance d 'Indonésie.11 
8. Le 24 août 2022, la coalition a retiré sa plainte antidumping, "en raison de l 'influence des 
parties prenantes".12 Les parties intéressées ont présenté des observations concernant le retra it de 
la plainte13, demandant à la Commission de clore l 'enquête compte tenu de l 'absence d 'intérêt de 
l'Union ainsi que de l 'absence de dommage causé à la branche de production de l 'Union, comme il 
ressortait du retrait de la plainte et des lettres de KLK des 15 et 19 août 2022.14 
 
3 Avis d 'ouverture d 'une procédure antidumping concernant les importations d 'acide gras originaire 
d'Indonésie, 2021 JO C 482, (l 'avis d'ouverture), page 5.  
4 Règlement antidumping définitif, considérant 2.  
5 Avis d 'ouverture, considérant 2.  
6 Règlement antidumpin g définitif, considérants 70, 101 et 102, article premier.  
7 Commission européenne, Note au dossier pour inspection par les parties intéressées – Clarifications 
sur les produits visés, la reprise du processus d 'échantillonnage et les aspects procéduraux (2 1 janvier 2022), 
Réf t22.000602.  
8 Règlement antidumping définitif, considérant 74.  
9 Lettre de KLK du 15 août 2022.  
10 Lettre de KLK du 19 août 2022.  
11 Lettre de KLK du 19 août 2022.  
12 Lettre – retrait de la plainte antidumping au nom de la coalition.  
13 Règlement antidumping définitif, considérant 62.  
14 Lettre de Musim Mas concernant le retrait de la plainte, 24 août 2022, page 1.  WT/DS622/1 • S/L/481 • G/ADP/D144/1  
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  d. Imposition de mesures antidumping définitives  
9. La Commission a décidé de ne pas imposer de mesures provisoires. Le 1er juillet 2022, la 
Commission a in formé les États membres et toutes les parties intéressées de la non -imposition de 
droits provisoires sur les importations d 'acide gras originaire d 'Indonésie et de la poursuite de 
l'enquête.15 
10. Le 18 janvier 2023, l 'Union européenne a adopté un règlemen t instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations d 'acide gras originaire d 'Indonésie ( le Règlement antidumping définitif). 
Le Règlement antidumping définitif institue des droits antidumping compris entre 15,2 % et 46,4 % 
sur les importations à destination de l 'Union européenne d 'acide gras originaire d 'Indonésie. Ces 
droits antidumping doivent arriver à expiration le 20 janvier 2028.  
11. Les droits antidumping définitifs ont été fixés au niveau de la marge de dumping pour deux 
producteurs indo nésiens (Wilmar et Musim Mas) à 15,2 % et 46,4 %, respectivement.16 Le droit 
définitif imposé aux autres sociétés d 'Indonésie ayant coopéré non incluses dans l 'échantillon était 
fondé sur la marge de dumping moyenne pondérée pour ces deux sociétés incluses d ans 
l'échantillon, qui s 'établissait à 26,6 %. Le droit définitif imposé à toutes les autres sociétés était 
fondé sur la marge de dumping la plus élevée des deux exportateurs ayant coopéré inclus dans 
l'échantillon, qui s 'établissait à 46,4 %.17 
2. Enquête antisubventions visant l 'acide gras  
12. Le 13 mai 2022, la Commission a ouvert une enquête antisubventions distincte concernant les 
importations d 'acide gras originaire d 'Indonésie à la suite d 'une plainte déposée par la coalition.18 
Les enquêtes a ntidumping et antisubventions visant  l'acide gras portent sur le même produit visé, 
la même période couverte par l 'enquête et la même période considérée.19 
13. Le 24 août 2022, KLK a envoyé une lettre à la Commission dans laquelle elle exprimait son 
opposi tion à l 'imposition de mesures compensatoires visant les importations du produit concerné en 
provenance d 'Indonésie.20 
14. Le 3 octobre 2022, la coalition a retiré sa plainte antisubventions.21 
15. Par conséquent, la Commission a clos l 'enquête antisubventions visant l 'acide gras le 
21 décembre 2022.22 La décision à cet effet a été publié e par la Commission le 20 mars 2023.23 
Dans cette décision, la Commission a fait référence au retrait de la plainte et a indiqué que 
"[l']enquête n '[avait] révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l 'intérêt 
de l'Union".24 
B. Méthode de l 'UE pour la construction de  la valeur normale sur la base des 
données relatives aux coûts et aux bénéfices par NCP  
16. Dans les enquêtes antidumping de l 'UE, le produit concerné est généralement subdivisé en 
plusieurs modèles désignés par des numéros de contrôle de produit (NCP). La val eur normale et le 
prix à l 'exportation sont calculés pour chaque NCP et la comparaison entre la valeur normale et le 
prix à l 'exportation est effectuée sur une base NCP par NCP.  
 
15 Règlement antidumping définitif, considérants 55 et 56.  
16 Règlement antidumping définitif, considérants 487 et 488.  
17 Règlement antidumping définitif, considérant 489.  
18 Avis d 'ouverture d 'une procédure antisubventions concernant les importations d 'acide gras originaire 
d'Indonésie, 2022 JO C 195, page 11. La référence de l 'UE correspondant à l 'enquête antisubventions est 
AS688.  
19 Règlement antidumping définitif, considérant 54.  
20 Lettre de KLK du 24 août 2022.  
21 Lettre – retrait de la plainte antisubventi ons au nom de la coalition.  
22 Document général pour la divulgation AS688 – Procédure antisubventions concernant les importations 
d'acide gras originaire d 'Indonésie.  
23 Décision d 'exécution (UE) 2023/617 de la Commission du 17 mars 2023 clôturant la procédu re 
antisubventions concernant les importations d 'acide gras originaire d 'Indonésie, 2023 JO L 80, page 99.  
24 Décision relative à la clôture de l 'enquête antisubventions, considérants 9 à 11.  WT/DS622/1 • S/L/481 • G/ADP/D144/1  
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  17. Lorsque la valeur normale ne peut pas être établie sur la base des prix de  vente sur le marché 
intérieur dans le pays exportateur, l 'Union européenne a recours à une valeur normale construite 
fondée sur le coût de production majoré d 'un montant raisonnable pour les frais d 'administration et 
de commercialisation et les frais de c aractère général (frais ACG), et pour les bénéfices.  
18. Conformément à l 'article 2 6) du Règlement antidumping de base, qui s 'inspire du texte de 
l'article 2.2.2 de l 'Accord antidumping, "les montants correspondant aux frais de vente, aux 
dépenses adminis tratives et aux autres frais généraux, ainsi qu 'aux bénéfices, sont fondés sur des 
données réelles concernant la production et les ventes, au cours d 'opérations commerciales 
normales, du produit similaire par l 'exportateur ou le producteur faisant l 'objet de l 'enquête".  
19. Si le volume des ventes de certains NCP sur le marché intérieur constitue moins de 5 % du 
volume total de ces mêmes NCP vendus à l 'Union européenne, celle -ci applique un critère de 
rentabilité par NCP pour déterminer la méthode de c onstruction de la valeur normale de ces NCP.  
• lorsque qu 'il n'y a pas de ventes rentables pour un NCP au cours de l 'ensemble de la 
période couverte par l 'enquête, les montants correspondant aux frais ACG et aux 
bénéfices utilisés pour construire la valeur  normale de ce NCP sont fondés sur la 
moyenne pondérée de toutes  les ventes rentables effectuées sur le marché intérieur 
par le producteur exportateur (première méthode);  
• lorsqu 'il y a un certain volume (même très faible) de ventes  rentables  pour un NCP au 
cours de la période couverte par l 'enquête, les montants correspondant aux frais ACG 
et aux bénéfices utilisés pour construire la valeur normale de ce NCP sont fondés sur la 
moyenne pondérée des ventes rentables effectuées sur le marché intérieur pour ce NCP 
uniquement (deuxième méthode).  
20. La deuxième méthode, selon laquelle la Commission utilise exclusivement les données 
relatives au NCP spécifique, est constamment appliquée par la Commission dans ses enquêtes 
antidumping, y compris l 'enquête antidum ping visant l 'acide gras. Cela est attesté par les 
conclusions d 'enquêtes précédentes et ressort également du fichier OASYS contenant les calculs, 
inclus dans le dossier établi à des fins de divulgation pour chaque société dans chaque enquête 
antidumping d e l'UE, qui montre les différents étapes suivies par la Commission lors du calcul de la 
valeur normale.  
C. Mesures en cause  
21. Les mesures en cause dans le présent différend comprennent les mesures antidumping 
définitives imposées par l 'Union européenne s ur les importations d 'acide gras originaire d 'Indonésie, 
ainsi que l 'enquête ayant conduit à l 'imposition de ces mesures. Elles incluent  toutes modifications, 
toutes mesures complémentaires, tous réexamens, toutes mesures de remplacement, mesures de 
reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures connexes adoptés 
par l'Union européenne en relation avec l 'enquê te et/ou les mesures antidumping en cause. Les 
mesures en cause incluent aussi la décision de l 'Union européenne du 21 décembre 2022 visant à 
clore l 'enquête antisubventions, telle qu 'elle a été publiée le 20 mars 2023.  
22. En outre, les mesures en cause c omprennent la méthode appliquée par l 'UE pour  la 
construction de  la valeur normale sur la base des données relatives aux coûts et aux bénéfices par 
NCP pour les NCP vendus dans des quantités non représentatives sur le marché intérieur du pays 
exportateur, comme il est expliqué plus haut dans la section B.  
II. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
23. L'Indonésie considère que les mesures antidumping définitives imposées par l'Union 
européenne sur les importations d'acide gras originaire d'Indonésie et l'enquête ayant conduit à 
l'imposition de ces mesures apparaissent comme incompatibles avec les obligations ci -après 
énoncées dans les Accords visés pertinents de l'OMC:  
▪   l'article 5. 3 et 5.8 de l 'Accord antidumping parce que l 'Union européenne n 'a pas rejeté la 
demande sur la base d 'une détermination selon laquelle la demande était étayée par des WT/DS622/1 • S/L/481 • G/ADP/D144/1  
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  éléments de preuve relatifs au dommage  insuffisants, en particulier en raison du champ des 
produits visés déficient qui était inclus dans la demande;  
▪  l'article 5.4 de l 'Accord antidumping parce que l 'Union européenne n 'a pas rejeté la demande 
ou n'a pas clos l 'enquête malgré le manque de représentativité de la branche de production 
nationale;  
▪  l'article 5.6 de l 'Accord antidumping parce que – après le r etrait de la plainte – l'Union 
européenne a de facto  procédé à une enquête d 'office, sans éléments de preuve suffisants de 
l'existence d 'un dumping, d 'un dommage et d 'un lien de causalité;  
▪  l'article 2.2 et 2.2.2 de l 'Accord antidumping parce que, lorsqu 'elle a construit la valeur 
normale des N CP vendus en quantités insuffisantes sur le marché intérieur, l 'Union 
européenne a utilisé des montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices qui ne sont 
pas raisonnables et ne sont pas fondés sur des d onnées réelles concernant la production et 
les ventes, au cours d 'opérations commerciales normales, du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l 'objet de l 'enquête:  
▪  l'article  2.4.1 et l 'article 9.3 de l 'Accord antidumping, ainsi que  l'article  VI:2 du GATT de 1994, 
parce que l 'Union européenne a appliqué un droit antidumping qui dépasse la marge de 
dumping, en raison de  l'utilisation d 'un taux de change incorrect;  
▪  l'article  3.1 et 3.4 de l 'Accord antidumping parce que l 'Union europ éenne n 'a pas procédé à 
un examen objectif et impartial des facteurs relatifs au dommage et a constaté à tort 
l'existence d 'un dommage important causé à  sa branche de production;  
▪    l'article 9.2 et 9.3 de l 'Accord antidumping et l 'article VI:2 du GATT d e 1994, parce que le 
montant du droit antidumping imposé par l 'Union européenne dépasse la marge de dumping 
déterminée selon l 'article  2 de l 'Accord antidumping et l 'article  VI:1 du GATT de 1994;  
▪  l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce qu 'en imposant les droits antidumping tout en clôturant 
une enquête en matière de droits compensateurs parallèle à la suite du retrait des deux 
plaintes, l 'Union européenne n 'a pas appliqué son Règlement antidumping de base et son 
Règlement antisubventions de  base, et en particulier les articles 9 1) et 14 1) régissant la 
clôture d 'une enquête à la suite du retrait d 'une plainte, d 'une manière uniforme et 
raisonnable;  
▪  l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce qu 'en appliquant des méthodes différentes de 
constr uction de  la valeur normale pour les N CP vendus en quantités insuffisantes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, en fonction de l 'existence de ventes rentables de ces N CP, 
l'Union européenne n 'a pas appliqué l 'article 2 6) du Règlement antidumping d e base d 'une 
manière uniforme et raisonnable;  
▪  l'article premier de l 'Accord antidumping et l 'article  VI du GATT de 1994 par suite des 
violations décrites ci -dessus.  
24. L'Indonésie considère que la méthode utilisée par l'UE pour la construction de la va leur 
normale sur la base des données relatives aux coûts et aux bénéfices par NCP apparaît comme 
incompatible avec les obligations ci -après énoncées dans les Accords visés pertinents de l'OMC:  
▪  l'article 2.2 et 2.2.2 de l 'Accord antidumping parce qu 'en exigeant l 'utilisation des données 
relatives aux frais ACG et aux bénéfices se rapportant exclusivement à un N CP spécifique 
vendu en quantités insuffisantes sur le marché intérieur du pays exportateur, la méthode de 
l'UE utilise des montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices qui ne sont pas 
raisonnables et ne sont pas fondés sur des données réelles concer nant la production et les 
ventes , au cours d 'opérations commerciales normales , du produit similaire par l 'exportateur 
ou le producteur faisant l 'objet de l 'enquête;  
▪  l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce qu 'en appliquant des méthodes différentes de 
construction de la valeur normale pour les N CP vendus en quantités insuffisantes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, en fonction de l 'existence de ventes rentables de ces N CP, WT/DS622/1 • S/L/481 • G/ADP/D144/1  
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  l'Union européenne n 'applique  pas l'article 2 6) du Règlement antidumping d e base d 'une 
manière uniforme et raisonnable.  
25. Il apparaît que les mesures décrites ci -dessus annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour l'Indonésie, directement ou indirectement, de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994.  
26. L'Indonésie s e réserve le droit de soulever des allégations additionnelles et d'autres points 
concernant les questions mentionnées, qu'ils soient factuels ou juridiques, au cours des 
consultations. La présente demande vise aussi toutes autres modifications, mesures de 
remplacement, prorogations, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre en lien avec les 
mesures incompatibles visées en l'espèce.  
27. L'Indonésie attend avec intérêt la réponse de l'Union européenne à la présente demande et 
espère qu'une date mutuellemen t acceptable pourra être fixée pour les consultations, en vue du 
règlement du présent différend.  
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