G/MA/W/172  
G/C/W/800  
8 octobre  2021 
(21-7611) Page: 1/8 
Comité de l'accès aux marchés  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION DE MÉCANISME D'AJUSTEMENT  
CARBONE AUX FRONTIÈRES (MACF)  
QUESTIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2021, est  distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
1  RELATION AVEC LES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LE CLIMAT ET LES ACCORDS DE 
L'OMC  
1.1  Ensemble de questions 1  
1. Sur quelles dispositions spécifiques des accords internationaux sur le climat l'UE base -t-elle son 
MACF, qui est décrit dans la Proposition de la Commission européenne en vue d'un Règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, y 
compris ses annexes1 (ci-après la "Proposition")?  
 
2. L'UE pourrait -elle fournir son interprétation du "principe de l'équité et des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations 
nationales"?  
 
1.2  Question 2  
Lors de la conception du MACF, quelles dispositi ons spécifiques des Accords de l'OMC l'UE a -t-elle 
prises en compte pour assurer le respect de ses obligations et de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC?  
 
2  PRÉVENTION DU RISQUE DE FUITE DE CARBONE  
2.1  Ensemble de questions 3  
L'article  1 de la proposition dispose que ce Règlement établit le MACF "afin de prévenir le risque de 
fuite de carbone" . L'UE pourrait -elle répondre aux questions suivantes:  
 
a) L'expression "fuite de carbone" est -elle définie dans le droit de l'UE ? Veuillez fournir le sens  
de cette expression et donner les références des dispositions spécifiques au droit de l'UE.  
b) Quelles sont les causes des "fuites de carbone" ? Veuillez fournir les références des analyses 
scientifiques.  
c) L'UE a -t-elle évalué le risque de "fuite de carb one" avant d'adopter la Directive 
n° 2003/87/CE ? Veuillez fournir les références de cette évaluation des risques et en indiquer 
le résultat.  
d) L'UE a -t-elle évalué le risque de "fuite de carbone" avant de concevoir le MACF ? Veuillez 
fournir les références  de cette évaluation des risques et en indiquer le résultat.  
 
1 Proposition de la Commission européenne en vue d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, 14.7.2021, COM(2021) 564 final.  G/MA/W/172 • G/C/W/800  
- 2 - 
  3  PROCÉDURES POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES VISÉES  
3.1  Ensemble de questions 4  
L'article  4 de la Proposition contient une prescription selon laquelle les marchandises énumérées à 
l'annexe  1 (certa ins codes NC pour le ciment, l'électricité, les engrais, la fonte, le fer et l'acier, et 
l'aluminium ) "ne sont importées sur le territoire douanier de l'Union que par un déclarant qui est 
agréé par l'autorité compétente" d'un État membre de l'UE . L'article  25 de la Proposition définit les 
procédures aux frontières de l'UE et exige que "[l]es autorités douanières n'autorisent l'importation 
de marchandises que si le déclarant est agréé par une autorité compétente au plus tard lors de la 
mise en libre pratique  des marchandises" . Par ailleurs, l'article  17.9 de la Proposition dispose que 
"[l]'autorité compétente révoque l'agrément d'un déclarant qui ne remplit plus les conditions 
énoncées au paragraphe 1 ou qui ne coopère pas avec cette autorité".  
 
1. L'UE pourr ait-elle préciser à compter de quelle date il sera interdit pour un déclarant non agréé 
d'importer les marchandises énumérées à l'annexe  1? 
 
2. L'UE pourrait -elle fournir une liste exhaustive des raisons pour lesquelles l'agrément d'un 
déclarant peut être révoqué et justifier chacune d'elles?  
 
3.2  Question 5  
Le chapitre  X de la Proposition contient les dispositions transitoires  relatives à l'importation des 
marchandises énumérées à l'annexe  I de la Proposition . En particulier, aux termes de l'article  33.1, 
"[le] déclarant important des marchandises est tenu de respecter l'obligation de déclaration prévue 
à l'article 35".  
 
L'UE pourrait -elle confirmer que la Proposition envisage que, du 1er janvier  2023 au 
31 décembre  2025, l'importation des marchandises énumérées à l'annexe  1 sera subordonnée à 
deux prescriptions : i) le déclarant est établi dans l'UE et a un numéro d'enregistrement et 
d'identification des opérateurs économiques, ii)  le déclarant doit soumettre un rapport MACF 
trimestriel au p lus tard un mois après la fin de chaque trimestre ? 
 
3.3  Ensemble de questions 6  
L'article  35.2 de la Proposition énumère les renseignements qui doivent figurer dans le rapport 
MACF . La Proposition exige que "le déclarant important des marchandises" fournisse, en particulier, 
"les émissions intrinsèques réelles totales  …, calculées conformément à la méthode établie à 
l'annexe  III", "les émissions intrinsèques indirectes réelles totales" et "le prix du carbone dû dans 
un pays d'origine pour les émissions intrinsè ques des marchandises importées, qui ne fait pas l'objet 
d'un rabais à l'exportation ou d'une autre forme de compensation à l'exportation" . L'UE pourrait -elle 
répondre aux questions suivantes:  
 
L'article 35.2 contient -il une liste exhaustive des renseignem ents exigés?  
 
a) Quelle "méthode [spécifique] établie à l'annexe III" doit être utilisée pour chaque catégorie 
de marchandises visées ( marchandises simples, marchandises complexes, électricité )? 
b) Des prescriptions en matière de vérification s'appliqueron t-elles pendant la période 
transitoire?  
c) Pourquoi l'UE exige -t-elle des renseignements sur "les émissions intrinsèques indirectes 
réelles totales"?  
d) Est-il exact que dans la phrase "le prix du carbone dû dans un pays d'origine pour les 
émissions intrin sèques des marchandises importées, qui ne fait pas l'objet d'un rabais à 
l'exportation ou d'une autre forme de compensation à l'exportation", l'UE fait référence au 
prix du carbone effectivement payé dans le pays d'origine des marchandises visées?  
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  4  MÉTHODE S DE CALCUL DES ÉMISSIONS INTRINSÈQUES ET DU PRIX DU CARBONE DANS 
LE CADRE DU SEQE DE L'UE ET DE LA PROPOSITION  
4.1  Ensemble de questions 7  
D'après l'article 1.2 de la Proposition, "[l]e MACF complète le système établi pour l'échange de 
quotas d'émission de ga z à effet de serre dans l'Union par la Directive  2003/87/CE en appliquant un 
ensemble équivalent de règles aux importations de marchandises visées à l'article  2 sur le territoire 
douanier de l'Union".  
En ce qui concerne les méthodes de calcul des émissions intrinsèques, l'UE pourrait -elle indiquer:  
a) Quelles méthodes et équations sont utilisées pour calculer les émissions intrinsèques des 
marchandises  visées dans la Proposition dans le cadre du système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE (SEQE -UE)? 
b) L'UE fait -elle une distinction entre les "marchandises simples" et les "marchandises 
complexes", et comment ces expressions sont -elles définies dans le SEQE -UE? 
c) Le SEQE -UE prévoit -il les mêmes règles pour déterminer les émissions intrinsèques di rectes 
réelles pour les marchandises complexes que celles qui s ont énoncées au paragraphe  3 de 
l'annexe  III de la Proposition ? En particulier, l'UE exige -t-elle que les producteurs nationaux 
de "marchandises complexes" utilisent dans leurs calculs "la vale ur des émissions résultant 
de l'installation où les matières entrantes ont été produites" et "que les données de cette 
installation puissent être correctement mesurées"?  
d) Le SEQE -UE définit -il des "valeurs par défaut" pour les émissions intrinsèques et q uelles 
sont-elles?  
e) Pourquoi la Proposition exige -t-elle que "les valeurs par défaut [soient] fondées sur 
l'intensité moyenne des émissions des 10 % d'installations de l'Union les moins performantes 
pour ce type de marchandises" (paragraphe  4.1 de l'annexe  III de la Proposition) et 
comment l'UE justifie -t-elle cette exigence?  
f) Qu'est -ce que l'UE entend par l'expression "ce type de marchandises" en l ien avec les codes 
NC et la description des marchandises visées à l'annexe  I de la Proposition?  
 
4.2  Ensemble de questions 8  
S'agissant du SEQE -UE, l'UE pourrait -elle indiquer:  
a) Quels sont les grands principes du SEQE -UE et comment l'UE réglemente -t-elle la tarification 
du carbone dans le cadre du SEQE -UE? 
b) Quel est le nombre total de quotas généraux devant être délivrés chaque année sur la 
période 2021 -2035?  
c) Combien de quotas généraux doivent être vendus chaque année sur la période 2021 -2035?  
d) Combien de quotas généraux doivent être alloués à titre gratuit chaque année  sur la période 
2021-2035 et pour quelles marchandises énumérées à l'annexe  I de la Proposition?  
e) Combien d'installations sont exclues ou exemptées du SEQE -UE? Quelles sont ces 
installations et quelles marchandises y sont produites?  
 
4.3  Ensemble de questions 9  
Aux termes de l'article  21 de la Proposition "[l]a Commission calcule le prix des certificats MACF 
comme étant le prix moyen des prix de clôture des quotas du SEQE de l'UE sur  la plate -forme 
d'enchères commune conformément aux procédures établies par le Règlement (UE) n ° 1031/2010 
de la Commission pour chaque semaine civile" . L'UE pourrait -elle fournir les précisions suivantes:  
 
a) La "plate -forme d'enchères commune" est -elle la seule plate -forme qui sera utilisée pour 
vendre les quotas d'émission  dans l'UE?  
b) Quels sont les écarts de prix entre les quotas d'émission lorsque les enchères sont organisées 
par EEX : i) au nom de la Pologne, ii) au nom de l'Allemagne et iii) au nom des 25 États 
membres de l'UE et des 3 États membres de l'AELE, ainsi que du Fonds pour l'innovation et 
du Fonds pour la modernisation?  
c) Quels prix et droits/redevances sont couverts par le terme "prix de clôture des quotas du 
SEQE de l'UE" ? Veuillez indiquer le montant des droits et redevances, le cas échéant.  
d) Est-il possible d'utiliser le prix du jour précédent pour vendre le certificat MACF et, dans la 
négative, pourquoi?  G/MA/W/172 • G/C/W/800  
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  4.4  Ensemble de questions 10  
Dans le document qui accompagne la Proposi tion, la Commission européenne déclare que le "MACF 
est conçu pour reprendre les éléments du système d'échange de quotas d'émission de l'UE".  
 
1. L'UE pourrait -elle indiquer quels éléments du SEQE -UE sont repris dans le MACF?  
 
2. L'UE pourrait -elle confirm er que les éléments suivants ont été "repris" : i) le prix des certificats 
MACF et le prix des quotas du SEQE de l'UE, ii)  la liste des marchandises et des gaz à effet de serre 
visés, iii) les exclusions et les exceptions applicables aux marchandises visées , aux méthodes de 
production et à certaines installations, iv)  les méthodes de calcul des émissions intrinsèques pour 
chaque catégorie de marchandises visées, v) les obligations de déclaration, vi) les exigences de 
conservation des données, vii)  les exigen ces en matière de vérification, viii)  le motif des amendes  
et leur montant, ix) les procédures pour lutter contre le contournement?  
 
5  PRIX DU CARBONE PAYÉ DANS UN PAYS D'ORIGINE  
5.1  Question 11  
L'article  2.12 de la Proposition dispose que l'UE "peut conclure des accords avec des pays tiers en 
vue de tenir compte des mécanismes de tarification du carbone dans ces pays dans le cadre de 
l'application de l'article  9". L'UE pourrait -elle préciser si la conclusion de tels accords sera 
subordonnée à certaine s conditions ? Dans l'affirmative, quelles sont ces conditions?  
 
5.2  Ensemble de questions 12  
L'article  9.1 de la Proposition dispose qu'un "déclarant agréé peut demander, dans sa déclaration 
MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de  tenir compte du prix du 
carbone payé dans le pays d'origine pour les émissions intrinsèques déclarées" . L'UE pourrait -elle 
répondre aux questions suivantes:  
 
a) Quelle disposition de la Proposition exige que l'autorité compétente tienne compte du prix 
du carbone payé dans le pays d'origine?  
b) L'UE pourrait -elle confirmer que le nombre total de certificats MACF et, par conséquent, la 
somme payée au titre du carbone pour importer les produits seraient réduits?  
c) L'UE pourrait -elle fournir une liste exhaust ive des conditions permettant de réduire le 
nombre de certificats MACF devant être restitués?  
d) Le pays tiers devrait -il avoir conclu un accord spécifique avec l'UE pour que le prix du carbone 
payé dans ce pays soit accepté par l'autorité compétente?  
 
5.3  Ensemble de questions 13  
Les articles 9.2, 9.4 et 35.2  d) de la Proposition mentionnent la condition à laquelle le prix du carbone 
payé dans le pays d'origine est accepté, à savoir que le prix du carbone "[n'ait] pas fait l'objet d'un 
rabais à  l'exportation ou de toute autre forme de compensation à l'exportation" . Par opposition, en 
vertu de l'article  2.5 b), l'une des conditions pour exclure un pays du MACF est que "le prix payé 
dans le pays dont les marchandises sont originaires est effective ment facturé sur ces marchandises 
sans aucun rabais allant au -delà de ceux qui sont également appliqués dans le cadre du SEQE de 
l'UE". L'UE pourrait -elle répondre aux questions suivantes:  
 
a) S'agissant du "rabais à l'exportation ou de toute autre forme d e compensation à 
l'exportation", l'UE pourrait -elle indiquer quels rabais ou compensations sont appliqués dans 
le cadre du SEQE de l'UE et dans les pays cités par l'UE dans la section A de l'annexe  II de 
la Proposition?  
b) Comment l'UE explique -t-elle les différences dans les conditions d'acceptation du prix du 
carbone effectivement payé dans le pays d'origine?  
c) L'UE pourrait -elle confirmer que le prix du carbone effectivement payé par une installation 
dans le pays d'origine sera accepté et que le nombre total de certificats MACF à restituer 
sera réduit pour tenir compte de ce paiement?  
d) L'UE accepterait -elle les dépenses encourues par une installation ayant donné lieu à une 
baisse des émissions de gaz à effet de serre cités à l'annexe  I et en tiendrait -elle compte 
pour calculer le nombre total de certificats MACF à restituer?  G/MA/W/172 • G/C/W/800  
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  5.4  Ensemble de questions 14  
D'après l'article  9 de la Proposition, les documents prouvant qu'un prix du carbone a été acquitté 
dans le pays d'origine de la marchandise doivent être cer tifiés par une "personne indépendante ". 
L'UE pourrait -elle préciser:  
 
a) Pour quelle raison les documents des producteurs ne sont -ils pas acceptés et pourquoi une 
exigence additionnelle en matière de certification est -elle établie, donnant lieu à des coûts  
additionnels?  
b) Quelles qualifications  l'UE exigera -t-elle pour reconnaître la "personne indépendante" ? L'UE 
envisage -t-elle d'utiliser la citoyenneté, le lieu de résidence ou d'autres prescriptions du 
même ordre pour accorder la qualification de "personne indépendante"?  
 
6  CERTIFICAT MACF  
6.1  Ensemble de questions 15  
Le chapitre  IV de la Proposition définit les prescriptions relatives aux certificats MACF . En particulier, 
l'article  20.1 de la Proposition contient une prescription exigea nt que "[l]'autorité compétente de 
chaque État membre vend[e] les certificats MACF aux déclarants agréés dans cet État membre au 
prix calculé conformément à l'article  21". 
1. L'UE pourrait -elle préciser si elle considère le paiement obligatoire pour le cer tificat MACF comme 
un droit d'importation, un droit additionnel, une imposition ou une taxe intérieure?  
2. L'UE pourrait -elle expliquer pourquoi la Proposition n'autorise à vendre des certificats MACF qu'aux 
déclarants agréés, et non aux entreprises export atrices?  
6.2  Question 16  
L'article  22 de la Proposition dispose qu'"au plus tard le 3 1 mai de chaque année, le déclarant agréé 
restitue à l'autorité compétente le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions 
intrinsèques" . Il semble que le nombre de certificats MACF, et par conséquent le montant à payer, 
sera différent pour les produits similaires originaires de différents Membres de l'OMC.  
L'UE pourrait -elle indiquer si cette interprétation est correcte ? Dans l'affirmative, l'UE pourrait -elle 
citer l e fondement juridique sur lequel reposent ces différences de traitement pour des produits 
similaires?  
6.3  Ensemble de questions 17  
Le chapitre  IX de la Proposition concern e la coordination du MACF avec l'allocation de quotas à titre 
gratuit dans le cadre du SE QE de l'UE . L'article  31.1 dispose que les certificats MACF à restituer 
conformément à l'article  22 sont ajustés pour correspondre à la mesure dans laquelle les quotas du 
SEQE de l'UE sont alloués à titre gratuit conformément à l'article  10bis de la direct ive 2003/87/CE 
aux installations produisant, dans l'UE, les marchandises énumérées à l'annexe  I. Aux termes de 
l'article  31.2, une méthode de calcul de la réduction visée à l'article  31.1 sera établie dans les actes 
d'exécution adoptés par la Commission eu ropéenne.  
Par suite, il est proposé d'insérer le paragraphe  1bis à l'article  10bis de la directive  2003/87/CE2; ce 
paragraphe mentionne le facteur MACF, à savoir "un facteur de réduction de l'allocation de quotas à 
titre gratuit pour la fabrication" des marchandises énumérées à l'annexe  I de la Proposition . Entre 
autres, le paragraphe  1bis dispose que "[l]e facteur MACF est égal à 100 % pour la période comprise 
entre l'entrée en vigueur du [règlement MACF] et la fin de 2025, à 90 % en 2026 et est réduit de 
10 points de pourcentage chaque année, jusqu'à atteindre 0 % la dixième année".  
 
2 Proposition de la Commission européenne en vue d'une Directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de 
serre dans l'Union, la Décision (UE) 2015/1814 conc ernant la création et le fonctionnement d'une réserve de 
stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et le 
Règlement (UE) 2015/757, 14.7.2021, COM(2021) 551 final.  G/MA/W/172 • G/C/W/800  
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  1. L'UE pourrait -elle indiquer quelle méthode elle a l'intention d'utiliser pour faire en sorte que le 
MACF et les mécanismes que l'UE applique pour prévenir le  risque de fuite de carbone dans le cadre 
du SEQE -UE ne se cumulent pas?  
2. L'UE pourrait -elle décrire son intention concernant les mesures financières mentionnées à 
l'article  10bis 6) de la Directive 2003/87/CE qui, selon la Commission européenne, sont ut ilisées 
pour faire face au risque de fuite de carbone dans les secteurs ou sous -secteurs exposés à un tel 
risque ? 
7  EXCLUSIONS ET EXEMPTIONS DU MACF VISANT LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE 
CERTAINS MEMBRES DE L'OMC  
7.1  Question 18  
Selon les articles 2.3, 2.7 et 2 .8 de la Proposition, le MACF ne s'applique pas aux marchandises 
originaires de certains pays et territoires . En particulier, la section A de l'annexe  II dresse la liste 
des pays et territoires qui sont exclus du champ d'application du MACF . La section A c ite quatre 
Membres de l'OMC . La section B de l'annexe  II contiendra une liste des pays et territoires ne relevant 
pas du champ d'application du MACF en ce qui concerne l'importation d'électricité sur le territoire 
douanier de l'UE . Pour l'heure, la section  B est vide.  
 
L'UE pourrait -elle indiquer sur quelles dispositions des Accords de l'OMC elle s'appuie pour justifier 
l'exclusion et les exemptions du MACF visant certains pays et leurs marchandises?  
 
8  PROCÉDURES DE VÉRIFICATION ET D'ACCRÉDITATION  
8.1  Ensemble de questions 19  
L'article  8 de la Proposition contient des dispositions relatives à la vérification des émissions 
intrinsèques . En vertu de l'article  8.1, le déclarant agréé veille à ce que les émissions intrinsèques 
totales déclarées dans la déclaration MACF soient vérifiées par un vérificateur accrédité, sur la base 
des principes de vérification énoncés à l'annexe V . Outre les principes de vérification, l'annexe  V de 
la Proposition décrit les exigences minimales pour le cont enu d'un rapport de vérification . L'UE 
pourrait -elle répondre aux questions suivantes:  
 
a) Pendant la période transitoire du MACF, l'UE exigera -t-elle que la vérification des émissions, 
y compris par des visites d'installations, figure dans le rapport MACF  que chaque déclarant 
doit soumettre pour chaque trimestre d'une année civile conformément à l'article 35.1 de la 
Proposition?  
b) Combien de vérificateurs et combien de visites d'installations l'UE exige -t-elle pour effectuer 
une vérification et établir un  rapport de vérification dans le cadre du MACF?  
c) Quels critères spécifiques faut -il remplir pour que l'UE renonce à la visite obligatoire d'une 
installation?  
d) L'UE exigera -t-elle la vérification d'une installation produisant des matières entrantes 
(précurseurs)?  
e) Le SEQE -UE exige -t-il que le rapport de vérification fournisse, pour les "marchandises 
complexes", les quantités de matières entrantes (précurseurs) utilisées, les émissions 
intrinsèques spécifiques et "l'identification de l'installation dans  laquelle les matières 
entrantes ont été produites et [les] émissions réelles résultant de la production de ces 
matières"?  
f) L'UE pourrait -elle indiquer si les procédures de vérification des émissions intrinsèques, les 
principes de vérification, les seuil s pour décider si les inexactitudes ou les irrégularités sont 
importantes et le contenu d'un rapport de vérification sont les mêmes dans le MACF que 
dans le SEQE de l'UE?  
 
8.2  Ensemble de questions 20  
L'article  18 de la Proposition définit les règles pour l'accréditation des vérificateurs . En particulier, 
l'article  18.3 de la Proposition indique que les actes délégués adoptés par la Commission européenne 
préciseront certaines conditions applicables, notamment à "la reconnaissance mutuelle et à 
l'évaluation par les pairs des organismes d'accréditation ". L'UE pourrait -elle répondre aux questions 
suivantes:  G/MA/W/172 • G/C/W/800  
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  a) Une personne ou un organisme d'accréditation établi dans un pays tiers peut -il devenir un 
vérificateur agréé aux fins du MACF ? Quels critères seront appliqués et quelles procédures 
faut-il suivre pour obtenir une telle accréditation?  
b) Quelles sont les conditions à remplir pour "la reconnaissance mutuelle et l'évaluation par les 
pairs des organismes d'accréditation" aux fins du MACF?  
c) L'UE pourrait -elle confirmer que des organismes de vérification établis dans des pays tiers 
seraient accrédités au titre du règlement MACF?  
 
9  ADAPTATIONS BASÉES SUR DIFFÉRENTS FACTEURS, DONT LES RESSOURCES 
NATURELLES OU LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU MARCHÉ  
9.1  Ensemble de qu estions 21  
L'article  7.6 de la Proposition dispose que "les valeurs par défaut peuvent être adaptées à des zones, 
régions ou pays particuliers afin de tenir compte de facteurs objectifs spécifiques tels que la 
géographie, les ressources naturelles, les con ditions du marché, les sources d'énergie prédominantes 
ou les processus industriels" . Le paragraphe  6 de l'annexe  III de la Proposition prévoit également 
une adaptation des valeurs par défaut et cite plusieurs "facteurs tels que les ressources naturelles, 
les conditions du marché, le bouquet énergétique ou la production industrielle".  
 
1. L'UE pourrait -elle fournir une liste exhaustive des "facteurs" et la raison pour laquelle ils sont 
utilisés pour adapter les valeurs par défaut?  
 
2. L'UE pourrait -elle fou rnir un exemple de la manière dont les valeurs par défaut peuvent être 
adaptées en fonction de facteurs tels que les "ressources naturelles" et les "conditions du marché"?  
 
3. L'UE pourrait -elle indiquer quels éléments spécifiques seront couverts par les expressions 
"ressources naturelles" et "conditions du marché"?  
 
4. L'UE pourrait -elle expliquer pourquoi elle établit une corrélation entre les émissions intrinsèques 
émises lors de la production des marchandises et l'environnement géographique et écon omique du 
pays d'origine des marchandises visées?  
 
10  UTILISATION DES RECETTES GÉNÉRÉES PAR LE MACF  
10.1  Ensemble de questions 22  
1. L'UE pourrait -elle indiquer si elle s'attend à ce que le prix du carbone augmente, et dans quelle 
mesure?  
 
2. L'UE plafonnera -t-elle le nombre de certificats MACF?  
 
3. Le nombre de certificats MACF délivrés dépendra -t-il du volume de la production dans les secteurs 
visés de l'UE ? Si la production dans l'UE d'une marchandise visée par le MACF diminue fortement ou 
s'arrê te, l'UE exclura -t-elle ce secteur du champ d'application du MACF?  
 
4. Quelles sont les prévisions de l'UE en ce qui concerne le montant des recettes générées par le 
MACF chaque année?  
 
5. Comment l'UE prévoit -elle d'allouer et de dépenser ces recettes add itionnelles ? Veuillez fournir 
une liste de cinq programmes.  
 
6. Comment l'UE pourrait -elle démontrer qu'elle respecte pleinement l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires dans le cadre de l'utilisation des recettes générées par le MACF?  
 
11  CHARGE ADMINISTRATIVE IMPORTANTE ET INCIDENCE NÉGATIVE SUR LE COMMERCE 
INTERNATIONAL  
11.1  Question 23  
Le MACF est conçu de telle manière qu'il engendrera une charge administrative importante et des 
coûts d'importation additionnels pour les marchandises visées . Le coût des certificats MACF, en plus G/MA/W/172 • G/C/W/800  
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  des exigences administratives importantes et des coûts associés, réduira inévitablement les 
importations de ces marchandises vers l'UE.  
 
L'UE a -t-elle envisagé la possibilité de réduire les exigences administratives afi n de réduire la charge 
administrative et l'effet restrictif sur le commerce de son MACF ? Par exemple, l'UE a -t-elle envisagé 
de supprimer l'exigence selon laquelle seul un déclarant agréé enregistré dans l'UE peut importer 
les marchandises visées ? L'UE pou rrait-elle réduire au strict minimum les exigences en matière de 
déclaration et de vérification?  
 
__________