G/TBT/N/CAN/671  
9 mai 2022  
(22-3577) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  Anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles te chniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
  
Les commentaires peuvent aussi être soumis à partir des pages Web suivantes:  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-248-2e-edition -mai-2022-ebauche -dispositifs -de-reseaux -locaux -hertziens -rlan-
dans-la-bande -de-5925-7125-mhz/ 
  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-bases -de-donnees -cbd-06-
1er-edition -mai-2022-ebauche -cahier -des-charges -sur-les-coordinateurs -de-frequences -
automatises -cfa-pour-la-bande -de-frequences -de-6-ghz/ 
  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -procedure -de-demande -cpc-4-1-01-2e-edition -mai-
2022-ebauche -procedures -de-demande -a-lintention -des-administrateurs -de-systemes -
dacces -dynamique -au-spectre -asads/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  G/TBT/N/CAN/671  
 
- 2 - 
 
  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
• Consultation du CNR -248, 2e édition (18 et 19 pages)  
• Consultation du CBD -06, 1e édition (25 et 26 pages)  
• Consultation du CPC -4-1-01, 2e édition (27 et 30 pages)  
Tous les documents sont disponibles en anglais et en français.  
6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a publié les consultations suivantes:  
  
• CNR-248, 2e édition, Dispositifs d'espaces blancs (DEB)  établit les exigences de 
certification qui s'appliquent aux dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) 
exempts de licence fonctionnant dans la bande de fréquences de  5 925 à 7 125 
MHz, aussi appelée la bande de 6 GHz.  
• CBD-06, 1e édition, Cahier des charges sur les bases de données d'espaces blancs  
définit les exigences techniques entourant la désignation d'administrateur de 
coordonnateur de fréquences automatisé (ACFA ), ainsi que l'exploitation d'un CFA 
capable de déterminer les fréquences disponibles et les niveaux de puissance 
maximale connexes pouvant être utilisés par les dispositifs de réseaux locaux 
hertziens (RLAN) de puissance normale fonctionnant dans la gamme  de 5 925 à 
6 875 MHz.  
• CPC-4-1-01, 2e édition, Procédures de demande à l'intention des administrateurs 
de systèmes d'accès dynamique au spectre (ASADS),  décrit les procédures que 
doivent suivre les requérants qui souhaitent être pris en considération par 
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour être 
désignés administrateurs de bases de données d'espaces blancs (ABDEB) ou 
administrateurs de systèmes de coordonnateur de fréquences automatisé 
(ASCFA), collectivement appelés administrateurs de systèmes d'accès dynamique 
au spectre (ASADS).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation  
8. Documents pertinents:  Non applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 juillet 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les versions électroniques des textes réglementaires sont disponibles à partir des pages 
Web suivantes:  
  
CNR-248 2e édition, Dispos itifs d'espaces blancs (DEB)  
https://www.rabc -cccr.ca/ised -radio-standa rds-specifications -rss-248-issue-2-may-
2022-draft-radio-local-area-network -rlan-devices -in-the-5925-7125-mhz-band/  
(anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-248-2e-edition -mai-2022-ebauche -dispositifs -de-reseaux -locaux -hertziens -rlan-
dans-la-bande -de-5925-7125-mhz/ (français)  
  G/TBT/N/CAN/671  
 
- 3 - 
 
  CBD-06 1e édition, Cahier des charges sur les bases de données d'espaces blancs  
https://www.rabc -cccr.ca/ised -database -specifications -dbs-06-issue-1-may-2022-draft-
automated -frequency -coordination -afc-system -specifications -for-the-6-ghz-5925-6875-
mhz-frequency -band/  (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-bases -de-donnees -cbd-06-
1er-edition -mai-2022-ebauche -cahier -des-charges -sur-les-coordinateurs -de-frequences -
automatises -cfa-pour-la-bande -de-frequences -de-6-ghz/ (français)  
  
CPC-4-1-01 2e édition, Procédures de demande à l'intention des administrateurs de 
systèmes d'accès dynamique au spectre (ASADS)  
https://www.rabc -cccr.ca/ised -application -procedures -cpc-4-1-01-issue-2-may-2022-
draft-application -procedures -for-dynamic -spectrum -access -system -administrators -
dsasas/  (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -procedure -de-demande -cpc-4-1-01-2e-edition -mai-
2022-ebauche -procedures -de-demande -a-lintention -des-administrateurs -de-systemes -
dacces -dynami que-au-spectre -asads/  (français)  
  
  
Les commentaires peuvent être soumis à partir des pages Web ci -dessus.