IP/N/1/CRI/28  
IP/N/1/CRI/P/10  
17 février  2023 
(23-1172) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COSTA RICA: DÉCRET EXÉCUTIF N° 33697 -MINAE – RÈGLEMENT RELATIF À L'ACCÈS  
AUX ÉLÉMENTS ET AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET BIOCHIMIQUES  
DE LA BIODIVERSITÉ DANS DES CONDITIONS EX SITU  
Membre présentant 
la notification  COSTA RICA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret exécutif n° 33697 -MINAE – Règlement relatif à l'accès aux éléments 
et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité dans des 
conditions ex situ  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/CRI/23_1144_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié régit les procédures relatives à l'accès aux éléments et aux ressources génétiques et 
biochimiques de la biodiversité maintenus dans des conditions ex situ  conformément à l'article 69 
de la Loi sur la biodiversité. Il dispose que tout prog ramme de recherche ou de bioprospection sur 
le matériel génétique ou biochimique de la biodiversité destiné à être mis en œuvre sur le territoire 
du Costa Rica nécessite un permis d'accès.  
 
Le Règlement s'applique aux éléments et aux ressources génétiques  et biochimiques des 
composants de la biodiversité, qu'il s'agisse d'espèces sauvages ou domestiquées, terrestres, 
marines, d'eau douce ou aériennes, dans des conditions ex situ , se trouvant dans n'importe quelle 
partie du territoire national. Le Règlement  régit également la protection des savoirs traditionnels 
associés et le partage juste et équitable des gains découlant de l'utilisation de ces éléments et 
ressources et/ou des savoirs traditionnels.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  IP/N/1/CRI/28 • IP/N/1/CRI/P/10  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  18 avril 2007  
Autre date  Publication: 18 avril 2007  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
 
Décret exécutif n° 31514 -MINAE – Normes générales relatives à l'accès aux 
éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité  
(IP/N/1/CRI/26 ) et  
 
Loi n° 7788 – Loi sur la biodiversité  (IP/N/1/CRI/17 ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission nationale pour la gestion de la biodiversité  
+506 2224 -8664 / +506 2253-8416 
info@conagebio.go.cr  
 
Office national des semences  
+506 2223 -5922/+506 2234 -6467 
info@ofinase.go.cr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.