RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/562  
28 juin 2021 
(21-5195) Page: 1/11 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  français  
 
  
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES VÉRIFICATEURS  
EXTÉRIEURS DES COMPTES  
Le Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant  sur le suivi des recommandations des 
vérificateurs extérieurs des comptes est joint en annexe.  
  WT/BFA/W/562  
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    WT/BFA/W/562  
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AUDIT EXTERNE DE  
L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  
 
 
SUIVI DES 
RECOMMANDATIONS DE 
L'AUDITEUR EXTERNE  
(arrêté à la date de remise du 
rapport d'audit sur les 
comptes  2020 de l'OMC et du 
Régime des pensions de l'OMC)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: CoE 2021 -2 WT/BFA/W/562  
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PAGE BLANCHE  WT/BFA/W/562  
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3 TABLE  DES  MATIÈRES  
 
 
I. OBSERVATIONS GENERALES  ................................ ................................ ...................  4 
1.1. Procédures de suivi  ................................ ................................ ................................ .... 4 
1.2. Mise en œuvre des recommandations  ................................ ................................ ...........  4 
II. SUIVI DES RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ...............  5 
2.1. Recommandations d'audit financier  ................................ ................................ ..............  5 
2.2. Recommandations associées aux audits de performance  ................................ .................  6 
III. CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ..........  9 
 
 
 
 
 WT/BFA/W/562  
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4 I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Procédures de suivi  
1. Le présent document de suivi des recommandations de l 'auditeur  externe est établi 
conformément aux dispositions du mandat confié à la Cour des comptes française par le Conseil 
général, précisées par la lettre d 'engagement en date 24 novembre 2020 signée conjointement par 
la Cour des comptes et l 'Organisation mondiale  du commerce (OMC).  
2. Il réunit les informations relatives au statut, constaté à la date de remise des rapports d 'audits 
des comptes 2020 de l 'OMC et du Régime des pensions, de toutes les recommandations émises par 
les auditeurs externes successifs non mise s en œuvre à la date d 'arrêté du rapport de suivi 
précédent. Il couvre l 'ensemble des recommandations émises aussi bien dans les rapports d 'audits 
financiers (OMC et Régime des pensions) que dans les rapports d 'audit de performance.  
3. À compter de 2020, l 'auditeur  externe affectera chacune de ses recommandations d 'un degré 
de priorité de mise en œuvre en faisant partie intégrante, selon la grille de lecture suivante : 
- Priorité 1:  point fondamental requérant l 'attention particulière des organes directeurs 
et une action sans délais de la Direction générale ; 
- Priorité 2 : point dont la mise en application est nécessaire mais peut éventuellement 
être différée en fonction des circonstances ; 
- Priorité 3 : point d 'amélioration des contrôles, de la redditio n des comptes ou de la 
gestion, porté à l 'attention de la Direction générale.  
4. Seules les recommandations de priorité 1 et 2 sont mentionnées dans le rapport de suivi 
annuel fourni aux organes directeurs. Les recommandations de priorité 3 peuvent être, selo n leur 
importance qualitative, soit inscrites pour information dans les rapports d 'audit adressés aux organes 
directeurs soit seulement adressées à la Direction générale dans une lettre d 'observation. Toutes les 
recommandations font néanmoins l 'objet chaqu e année de diligences de suivi.  
1.2.  Mise en œuvre des recommandations  
5. L'auditeur  externe s 'attache scrupuleusement, selon les principes énoncées par les normes 
internationales d 'audit de l 'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques (INTOSAI1), à émettre des recommandations dont la mise en œuvre est 
susceptible d 'apporter une amélioration significative au traitement des questions auxquelles elles se 
rapportent, dont le calendrier recommandé de mise en œuvre tient compte tant des risques associés 
aux lacunes relevées que, le cas échéant, des contraintes juridiques ou organisationnelles pesant 
sur les divisions chargées de leur application opérationnelle, et dont la mise en œuvre ainsi que le 
suivi sont m esurables quantitativement ou qualitativement sans ambigüité.  
6. L'auditeur  externe faisant rapport aux seuls organes directeurs, les recommandations qu 'il 
émet leurs sont destinées en premier lieu ; elles s 'inscrivent dans le cadre de leur fonction de 
supervi sion et d 'orientation supérieures de la gestion de l 'Organisation.  
7. Il importe donc que ces recommandations soient endossées par les organes directeurs  pour 
qu'elles constituent des directives et des feuilles de route claires de mise en œu vre à l 'intention du 
Secrétariat de l 'Organisation. Sauf rejet explicite d 'une recommandation par les organes directeurs 
qui ont toujours le pouvoir ultime de décision en la matière, l 'auditeur  externe considère que 
l'approbation sans réserve d 'un rapport emporte directive à l 'intention du Secrétariat de mettre en 
œuvre les recommandations qu 'il contient. 
 
1 Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques . WT/BFA/W/562  
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5 8. Le statut des recommandations dépend du degré de leur mise en œuvre : 
- clôturée ( closed ): la recommandation a été intégralement mise en œuvre dans les 
conditions où elle a été formulée et l 'objectif qu 'elle visait ; 
- en cours ( ongoing ): un début de mise en œuvre est constaté dans le sens 
recommandé  mais des actions restent à finaliser ;  
- ouverte (open): aucun commencement de mise en œuvre n 'est constaté (quelle qu 'en 
soit la raison) ;  
- abandonnée ( lapsed ): une recommandation ancienne non mise en œuvre dont la mise 
en œuvre s 'avérerait inadaptée aux conditions nouvelles de la gestion peut être 
abandonnée, voire remplacée ( superseded ) par une nouvelle recommandation 
répondant mieux aux critères de qualité de référence (cf. paragraphe 6).  
II. SUIVI DES RECOMMANDATIONS  
2.1.  Recommandations d 'audit financier  
9. L'examen du statut des recommandations d 'audit fi nancier montre que sur 
10 recommandations actives à la date du précédent rapport, 7 étaient intégralement mises en œuvre 
à ce jour (soit  70%). Pour le reste, une recommandation était toujours en cours de mise en œuvre 
et deux restaient ouvertes faute d 'avoir fait l 'objet encore d 'aucun commencement de mise en 
œuvre. Les trois recommandations non complètement mises en œuvre concernent la maîtrise du 
risque "invalidité " et ses conséquences financières lorsque la déclaration d 'invalidité d 'un personnel 
met l'indemnisation à la charge de l 'Organisation.  
10. L'auditeur  externe avait recommandé en premier lieu que ce risque soit incorporé au registre 
des risques afin que des plans d 'actions appropriés soient adoptés en vue de sa maîtrise. Le 
Secrétariat considère que ce risque est couvert par l 'inscription au Registre des risques de 
l'insuffisance de couverture des engagements de l 'assurance maladie après cessation de service 
(ASHI2 – risque F007).  
11. Le risque "invalidité ", qui répond à une toute autre logique et pr océdure de gestion 
(auto -assurance), n 'est pas inclus dans le régime ASHI: on ne peut donc sérieusement considérer 
qu'il a été, comme recommandé, identifié et inscrit au registre des risques afin de pouvoir en 
concevoir la maîtrise et l 'assurer effectiveme nt. La recommandation de réévaluer la couverture de 
ce risque peut être considérée comme toujours en cours de mise en œuvre puisque le Secrétariat a 
affirmé être en discussion avec son agent d 'assurance (Cigna) en vue de l 'optimiser.  
12. Enfin, la recommandat ion d'avoir à adopter une méthode actuarielle complète et documentée 
pour évaluer la provision pour risque d 'incapacité n 'a pas été mise en œuvre et fait l 'objet d 'une 
recommandation réitérée de priorité 1 dans le rapport d 'audit sur les comptes 2020.  
13. Compte tenu de sa formulation ( "réclamer formellement le remboursement des sommes dues 
par le Gouvernement d 'Argentine "), la recommandation concernant le recouvrement de sommes 
dues pour l 'organisation de la onzième Conférence ministérielle est considérée comme mise en 
œuvre, la demande ayant été effectuée en octobre 2020. Il serait toutefois approprié de documenter 
la recouvrabilité de cette créance et, le cas échéant, d 'examiner les conditions de sa possible 
annulation. 
 
2 Assurance maladie après la cessation de service . WT/BFA/W/562  
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6 Tableau 1: Résumé d e la mise en œuvre des recommandations (audits financiers)  
Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Total  Année/  
n° observation  
      
Préparer un plan d 'action en vue de ma îtriser les 
effets d 'un volume croissant de contributions 
impayées  x    3.2/2017  
3.2/2018  
(45) 
Étendre  l'usage de l 'application MobileXpense  x    4.1/2017  
(51) 
Inclure le risque d 'incapacité de travail dans le 
registre des risques et adopter les mesures 
propres à en maîtriser les conséquences    x  3.3.1/2018  
(60) 
Réviser le règlement financier (mesures 
administratives en cas de défaut de paiement)  x    3.2/2019  
(76) 
Se conformer à la règle de double signature sur 
compte bancaire (DG)  x    3.3.1/2019  
(77) 
Réclamer formellement le remboursement des 
sommes dues par l'Argentine pour la 
onzième  Conférence ministérielle  x    3.3.1/2019  
(78) 
Appliquer des méthodes actuarielles pour établir 
la provision pour risque d 'incapacité    x  3.3.1/2019  
(79) 
Risque incapacité de travail –optimiser la 
couverture assurantielle   x   3.3.1/2019  
(80) 
Améliorer la présentation des provisions pour 
risque dans les notes aux états financiers  x    3.3.1/2019  
(81) 
Soumettre au CBFA3 une proposition de réduction 
et de réallocation de la réserve du Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement  x    3.3.1/2019  
(82) 
S/total financier  7 1 2 10  
2.2.  Recommandations associées aux audits de performance  
14. Les audits de performance qui se sont succédé depuis 2018 ont produit 28  recommandations  
à suivre , dont 20 (71%) peuvent être considérées comme mises en œuvre. Ce taux de mise en 
œuvre est relativement satisfaisant considérant  d'une part que les recommandations portent 
généralement sur des pans cohérents de gestion (consultants, fonds fiduciaires, gest ion 
indemnitaire  …) appelant des travaux structurants de refonte globale de certains textes ou 
procédures internes, d 'autre part que certaines recommandations portent sur des réformes en cours 
(système d 'information de gestion des ressources humaines notam ment) et que le cadencement des 
travaux de mise en œuvre dépend souvent largement du calendrier propre du projet. La mise en 
œuvre de certaines recommandations appelle toutefois des commentaires.  
15. Le Secrétariat juge que la recommandation r elative à l 'attribution d 'indemnités pour personnes 
non directement à charge est mise en œuvre. En réalité il conteste cette recommandation, 
considérant que les exigences posées par l 'auditeur  externe seraient compliquées et trop coûteuses 
à mettre en œuvr e pour le bénéfice espéré. L 'argumentation est recevable et l 'auditeur  externe 
accepte d 'abandonner cette recommandation. La problématique soulevée fera néanmoins l 'objet 
d'un suivi à l 'occasion de l 'audit des comptes des exercices à venir.
 
3 Comité du budget, des finances et de l'administration.  WT/BFA/W/562  
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7 16. La recommandati on relative aux congés annuels comprenant notamment une remise en ordre 
de la pratique d 'avance sur droits à congés est considérée comme mise en œuvre. Si elle est 
effectivement mise en œuvre sur certains des aspects mentionnés par l 'auditeur  externe, elle  ne 
l'est pas sur a) l 'alignement de la période de congés sur l 'année civile, b) la question des avances 
sur droits à congés. Sur le point a), le Secrétariat fait justement valoir la difficulté rencontrée par 
les personnels originaires de l 'hémisphère Sud lorsque la période de prise de congés est basée sur 
l'année civile. Son refus de mettre en œuvre cette partie de la recommandation est justifié. En 
revanche, il ne fournit aucun élément documentant l 'abandon, ou l 'encadrement par une 
régleme ntation formelle, de la pratique de l 'avance sur droits à congés. Cet aspect étant significatif, 
l'auditeur  externe considère que la recommandation reste "en cours de mise en œuvre ".  
17. En considérant que la recommandation d 'avoir à conclure un accord avec l e Fonds de pension 
pour la compensation financière des cas de retraite anticipé est mise en œuvre, le Secrétariat 
extrapole le statut réel du sujet. Des directives en vue de la conclusion d 'un accord avec le Fonds 
de pension sont certes en cours de finalis ation au niveau du Secrétariat. Mais il ne s 'agit que d 'actions 
préparatoires et l 'accord n 'étant pas signé, la recommandation ne saurait encore être considérée 
comme mise en œuvre.  
Tableau 2: Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits de perf ormance)  
Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Total  Année/  
n° observation  
      
Unifier les procédures de recrutement de 
consultants (entre HR et AGSD)  x    4.2/2017  
(55) 
Finaliser la description des processus RH, les 
responsabilités des process -owners   x[*]   4.1/2018  
(62) 
Documenter l 'intégralité des processus RH sous 
forme d 'instructions   x[*]   4.1/2018  
(63) 
Prescrire un format uniforme et approprié pour 
les dossiers de personnel, et en limiter l 'accès   x[*]   4.1/2018  
(64) 
Consolider l 'architecture système et applicative 
du domaine RH  x[*]    4.1/2018  
(65) 
Préparer un processus d 'acquisition en vue 
d'optimiser l 'infrastructure IT du domaine RH  x[*]    4.1/2018  
(66) 
Réduire le nombre d 'échelles de salaires en 
vigueur aussi vite que possible  x    4.1/2018  
(67) 
Revoir les conditions d 'attribution de l 'indemnité 
pour personne non directement à charge 
(secondary dependent ) en considérant le statut 
économique et social des bénéficiaires  x    4.1/2018  
(69) 
Mettre fin au Summer school program ; à défaut 
l'encadrer par des règles claires équitables et 
transparentes d 'identification des besoins, de 
recrutement  x    4.1/2018  
(70) 
Améliorer la maîtrise du volume et de la gestion 
des congés annuels non pris, notamment en 
sensibilisant les directeurs à leurs responsabilités 
en ce domaine  x    4.1/2018  
(71) 
Réviser le règlement du personnel afin d 'aligner 
la période de prise de congés sur l 'année civile, 
contrôler l 'accumulation des reports de droits à 
congés et énoncer des règles formelles pour 
l'attribution d 'avances sur droits à congés   x   4.1/2018  
(72) 
Évaluer  et réviser le règlement concernant les 
congés dans les foyers pour éviter les faiblesses 
systémiques le rendant sensible à la fraude   x   4.1/2018  
(73) WT/BFA/W/562  
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8 Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Total  Année/  
n° observation  
      
Vérifier que le personnel bénéficiant d 'un congé 
dans les foyers passe bien deux semaines 
calendaires dans le pays où il déclare passer son 
congé  x    4.1/2018  
(75) 
Notifier les décisions de fin de contrat en temps 
opportun pour éviter d 'avoir à payer des 
indemnités supplémentaires  x    4.1/2019  
(83) 
 
Conclure un accord avec le Plan de pension sur 
les conditions de compensation pour les 
personnels en retraite anticipée   X   4.1/2019  
(84) 
Assurer une transmission diligente au Secrétariat 
des informations relatives au coût d 'une 
séparation conventionnelle, y compris la 
compensation due au Plan de pension pour 
retraite anticipée  x    4.1/2019  
(85) 
Finaliser l 'uniformisation des procédures de 
recrutement de consultants (recommandation de 
2018 réitérée en 2019)  x    4.1/2019  
(86) 
Mettre fin à un contrat de consultant non 
conforme aux règlements du personnel  x    4.1/2019  
(87) 
Lorsque les consultants recrutés sont des parents 
de personnels de l 'Organisation, assurer un 
processus de recrutement équitable et 
transparent ; les décisions devraient être prises 
par le DG ou le DDGA  x    4.1/2019  
(88) 
Assurer que seules des entreprises de 
consultance puissent être sélectionnées selon les 
processus d 'achat en vigueur  x    4.1/2019  
(89) 
Conclure des contrats -cadres pour les besoins 
récurrents sur longue période  x    4.1/2019  
(90) 
Rationaliser les fonds d 'affectation spéciale en 
fermant ceux qui sont inactifs, fusionnant ceux 
dont les activités sont similaires ou les financeurs 
identiques ; en profiter pour harmoniser les 
procédures de gestion   X   4.2/2019  
(91) 
Mettre en place un contrôle des contributions 
volontaires pluriannuelles afin de les 
comptabiliser conformément à la norme 
IPSAS  23 x    4.2/2019  
(92) 
(Fonds d 'affectation spéciale) Adopter une 
procédure standardisée, harmonisée et 
transparente pour tous les achats d 'un montant 
élevé    x  4.2/2019  
(93) 
(Fonds d 'affectation spéciale) Former tous les 
agents responsables d 'achat dans toutes les 
divisions afin de garantir la régularité des 
procédures, la bonne connaissance du régime 
d'exonération fiscal de l 'Organisation et une 
meilleure prise en compte des facteurs 
économiques  x    4.2/2019  
(94) 
(Fonds d 'affectation spéciale) Vérifier les 
demandes d 'exonération de taxe pour les 
livraisons 2019 et 2020 et l 'intérêt de solliciter le 
remboursement des taxes payées ces mêmes 
années  x    4.2/2019  
(95) WT/BFA/W/562  
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9 Sujet  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Total  Année/  
n° observation  
      
(Fonds d 'affectation spéciale) Vérifier tous les 
contrats temporaires (postes L) pour assurer 
qu'ils ne sont  pas automatiquement transformés 
en contrats permanents faute d 'avoir surveillé le 
dépassement de la limite de 4 ans x    4.2/2019  
(96) 
(Fonds d 'affectation spéciale) Élaborer  une 
stratégie, fondée sur l 'identification des besoins 
structurels, de transformation de certains 
contrats temporaires (postes L) en contrats 
permanents et de limitation à 4 ans des autres  x    4.2/2019  
(97) 
S/total performance  20 7 1 28  
[*]  Action relevant du projet HRIS ( Human resources information system ). 
III. CONCLUSION  
18. La mise en œuvre des recommandations de l 'auditeur  externe peut être considérée comme 
satisfaisante en considération des contraintes qui pèsent sur une organisation internationale lorsque 
doivent être envisag és des changements significatifs d 'usages, de procédures et d 'outils.  
19. Sauf dans quelques cas peu nombreux (trois cas), où apparaissent des divergences dans 
l'évaluation du statut de mise en œuvre, le Secrétariat a adopté une attitude proactive à l 'égard d es 
recommandations formulées.  
20. Les cas, même rares (deux cas), où le Secrétariat avance des arguments sérieux pour 
contester la pertinence ou la faisabilité de certaines recommandations montrent l 'importance de la 
remarque de procédure faite au paragraphe 7 du présent rapport.  
21. L'auditeur  externe remercie les équipes de la Division Administration et services généraux 
pour l 'aide et la bonne volonté mises à documenter le suivi des recommandations.  
Fin du rapport de suivi.  
__________