G/SCM/N/372/EU/Add .8 
24 août 2021 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , daté du 1 2 juillet 2 021 et reçu le même 
jour, porte sur les programmes de subventions de l' Estonie . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 2 - 
  ESTONI E 
TABLE DES MATIÈRES  
1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ................................ .................  4 
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R&D)  ................................ ..... 4 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE  ................................ ..............................  5 
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foi res commerciales  ................................  5 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  ................................ ......................  6 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  ................................ ................................ ..... 7 
2.4  Programme d'aide au démarrage  ................................ ................................ .....................  8 
2.5  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ .............. 10 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises  ................................ ................................ ........ 11 
2.7  Programme de services consultatifs  ................................ ................................ ................ 12 
2.8  Subventions aux entreprises dans le contexte de la pand émie de COVID -19........................ 13 
3  AIDE RÉGIONALE ................................ ................................ ................................ .........  16 
3.1  Programme d'aide à l'investissement  ................................ ................................ .............. 16 
4  AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ .... 18 
4.1  Remplacement de la redevance de pollution ................................ ................................ .....18 
4.2  Programme en faveur de l'environnement  ................................ ................................ .......19 
4.3  Soutien à la production d'électricité  à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable  ................................ ................................ ................................ .......... 21 
4.4  Modernisation des installations de production d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émission de gaz à effet de serre  ................................ ......................... 22 
4.5  Exonération du droit d'accise sur le biogaz utilisé comme combustible  ................................ 23 
4.6  Subventions à la production de biométhane  ................................ ................................ .....23 
4.7  Exonération du droi t d'accise sur l'électricité pour les entreprises électro -intensives  ............. 24 
4.8  Exonération du droit d'accise sur le gaz naturel pour les entreprises ayant une 
consommation intensive de gaz  ................................ ................................ ............................ 25 
4.9  Utilisation temporaire de carburant diesel à usage spécial pour  les entreprises 
détenant un permis d'extraction  ................................ ................................ ............................ 26 
5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE  ................................ ................................ .........  27 
5.1  Services de caractère général ................................ ................................ ......................... 27 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  ................................ ............ 30 
5.3  Aide alimentaire intérieure  ................................ ................................ ............................. 30 
5.4  Soutien du revenu découplé  ................................ ................................ ........................... 31 
5.5  Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  ................................ ................................ ................................ .....33 
5.6  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus ................................ ............ 33 
5.7  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources à la production  ................................ ................................ ................................ ....34 
5.8  Versement effectués au titre de l'aide en cas de catastrophe naturelle  ................................ 34 
5.9  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement  ........................ 34 G/SCM/N/372/EU/Add.8  
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  5.10  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement  ............................ 36 
5.11  Aide à l'assurance  ................................ ................................ ................................ .......37 
5.12  Exonération de la taxe sur les carburants  ................................ ................................ ......38 
5.13  Prêts à court terme et garanties de prêt  ................................ ................................ ........ 39 
5.14  Aide nationale transitoire (ANT – couplée)  ................................ ................................ .....40 
6  SOUTIEN INTERNE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ............................  41 
6.1  Soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 
2014-2020................................ ................................ ................................ .......................... 42 G/SCM/N/372/EU/Add.8  
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  1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R&D)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises et des institutions de 
recher che-développement en soutenant les projets destinés à l'élaboration de nouvelles technologies 
et de nouveaux produi ts, procédés et services.  
3. Fondement et législatio n 
Fondation Enterprise Estonia.  
Conseil estonien de la recherche (ETAG).  
Ville de Tartu.  
Ministère de la défense.  
Ministère des affaires économiques et des communicati ons. 
Parc scientifique et commercial Tehnopol (Fondation) (Tehnopol) . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre  de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  46 du 
27 juillet  2018. 
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 1 0 janvier 2 020. 
Règlement du Min istre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  27 du 
17 avril 2019.  
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  52 du 
10 septembre  2018.  
Décret du Ministre de l'éducation et des sciences n°  486 du 31 décembre 2 015 ( modific ation 
de 2019).  
Règlement du  Conseil municipal de Tartu n ° 55 du 2 1 février 2 019. 
Décret du Ministre de la défense n°  319 du 4 juin 2 016. 
Contrat de représentation du Ministère des affaires économiques et des 
communications  n° 1.9-8/18-144-1. 
Contrat entre Tehnopol et le Département  municipal des entreprises de Tallinn n ° 4-11/41 du 
21 avril 2020; contrat entre Tehnopol et Ajotex OÜ n° 5-3/151 ; contrat entre Tehnopol et 
R8 Technologies OÜ n° 5-3/149 ; contrat entre Tehnopol et Bikeep OÜ n° 5-3/152 ; contrat entre 
Tehnopol et AS Teede Tehnokeskus ; contrat entre Tehnopol et Fusebox OÜ n° 5-3/154.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 5 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fondation Enterprise Estonia:  
Les subventions sont accordées aux PME et aux grandes entreprises qui entreprennent des projets 
de développement expérimental et couvrent jusqu'à 60% des coûts admissibles . Des subventions 
sont également accordées pour  l'aide à l'innovation en faveur des PME, à l'innovation de procéd é et 
d'organisation et  à la numérisation et à l'automatisation des processus . 
Le montant maximal de l'aide est de 1,250 million d'EUR . 
Dans le cas de l'aide accordée par  l'ETAG , les subventions sont accordées pour recruter des 
conseillers en développement . 
Dans le cas de l'aide accordée par  la ville de Tartu , les subventions sont accordées  pour la 
numérisation et l'automatisation des processus . 
Le Ministère de la défense accorde  des subventions à des projets de développement expérimental 
et des projets d'innovation des PME : les projets de développement expérimental peuvent être 
subventionnés à hauteur de 25 % des coûts admissibles, voire 45 % dans certains cas, et les projets 
d'innovation des PME peuvent être subventionnés à hauteur de 50 % des coûts admissibles.  
Le Ministère des affaires économiques et des communications fournit une aide à hauteur de 60 % 
des coûts admissibles dans le cadre d'un contrat de représentation pour mener d es activités de 
recherche industrielle.  
Dans le cas de la Fondation Tehnopol, des aides sont accordée s pour évalu er et pilote r des projets 
dans le cadre du Fonds pour l'innovation d u programm e "Smart City Tallinn " (Tallinn  – ville 
intelligente ). Le montant  total de la subvention est de 15 000 EUR par projet.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 1,732 million d' EUR. 
Exercice 2020 – 3,135 million s d'EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programmes sont en vigueur jusqu'au 31  décembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE  
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foires commerciales  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019,  2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Organiser et faciliter la participation de s entrepreneurs aux foires commerciales.  
3. Fondement et législation  
Département municipal des entreprises de Tallin.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 6 - 
  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  3 du 2 3 janvier 2 014; Règlement du Conseil municipal 
de Tallin n°  12 du 5 février 2 014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  6 du 2 1 mars 2 019. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée à l'entreprise ou à l'en trepreneur individuel qui souhaite participer à une 
foire sous forme de versement au titre de la participation aux frais, de la location de stands et autres 
dépenses similaires . La subvention peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses.  
7. Montant unitaire de l a subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 0,089 million d'EUR . 
Exercice 2020 – 0,022  million d'EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  
1. Période sur laquelle porte la  notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide à la formation a pour objectif de soutenir la formation en cours d'emploi et les connaissances 
des jeunes entreprises (dans le cadre de services d'incubation) et d'autres entreprises.  
3. Fondement et législation  
Département municipal des entreprises de Tallin.  
Pépinière de Tallin . 
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
Enterprise Estonia (Fondation).  
Ministère de l'environnement.  
Centre public des services partagés . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin n°  46 du 11  décembre  2008. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin n°  35 du 15  août 2012. 
Règlement du Conseil municipal de l a ville de Tallin n°  21 du 31  octobre  2020. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin n°  13 du 1 4 juin 2 012; Règlement du Conseil 
municipal de la ville de Tallin n°  13 du 5 mai 2 016. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 7 - 
  Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du  travail.  
Règlement du gouvernement n°  130 du 17  novembre  2016; Règlement du gouvernement n°  58 du 
23 février  2017. 
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  222 du 4 décembre 2 014; Décret du Ministre des 
affaires sociales n°  49 du 6 août 2 019; Décret du Ministre de la santé et du travail n°  69 du 
26 juin 2020. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre  des affaires sociales no 61 du 3 0 septembre 2 019. 
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  27 du 
17 avril 2019.  
Règlement du Ministre de l' éducation et de la recherche  n° 16 du 10 mai 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 100 % des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 0,912 million d'EUR . 
Exercice 2020 – 0,991  million d'EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la  subvention sur le commerce  
n.d. 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager principalement le s PME et les grandes entreprises en facilitan t leur accès au capital par 
une garantie de leurs prêts bancaires.  
3. Législation en vertu  
Fondation KredEx.  
Fondation  pour le développement rural.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur l'aide aux entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État . G/SCM/N/372/EU/Add.8  
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  Conditions de garantie des prêts aux PME ( régime d'aide de minimis ) approuvées par le Décret du 
Directeur de la Fondation n°  21-üld du 12  mars 2014; conditions de garantie des prêts aux 
entreprises (régime d'aide de minimis ) approuvées par le Décret du Directeur de la 
Fondation  n° 72-üld du 2 5 août 2 015. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
Décision du Conseil de surve illance de la Fondation pour le développement rural du 
8 décembre  2017.  
5. Forme de la subvention  
Garanties de prêts et de crédit -bail. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les garanties de la Fondation KredEx sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de 
nantissement ou la capacité d'autofinancement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt bancaire 
ou qui ne sont pas en activité depuis longtemps . Les garanties sont accordées principalement aux 
petites et moyennes entreprises (PME ), les prêts étant garantis jusqu'à 75 % de leur montant.  
Le bénéficiaire du prêt en assume la responsabilité principale, garantissant celui -ci sur ses biens 
et/ou ceux de tierces personnes et/ou sur une caution personnelle . Dans le cas d'une caution, KredE x 
assume une responsabilité de deuxième rang . Cela signifie qu'en cas d'échec du plan d'entreprise et 
d'impossibilité, pour l'entrepreneur, de faire face à son engagement les biens sur lesquels porte la 
garantie du prêt sont liquidés en premier lieu . La garantie de la KredEx est réalisée si le produit de 
la réalisation des biens sur lesquels porte la garantie ne suffit pas à honorer les créances de la 
banque.  
Le montant maximal de la garantie est de 5 millions d'EUR  pour les petites et moyennes entreprises 
et de 1,5  million d' EUR pour les grandes entreprises . Le montant de la garantie diminue 
proportionnellement à celui du prêt/du crédit -bail. 
La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1 % du montant de la garantie . Le montant 
initial de la garantie est de 0,8 % du solde annuel de la garantie pour les prêts et le crédit -bail, et de 
0,4% de ce solde pour les garanties bancaires.  
La Fondation pour le développement rural  garantit la dette d'un entrepreneur (e mprunt, crédit -bail, 
etc.). Une PME peut obtenir une garantie . La garantie ne couvre pas plus de 80 % du prêt et n'excède 
pas 2,5 -3 millions d'EUR . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant ann uel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – montant de  l'aide de l'État : 0,404 million d'EUR . 
Exercice 2020 – montant  de l'aide de l'État : 0,506 million d'EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.   
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.4  Programme d'aide au démarrage  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 9 - 
  2. Objectif général et /ou objet de la subvention  
Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois . Le programme vise également à 
accroître le taux de survie des nouvelles entreprises.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance chômage.  
Département municipal des entreprises de Tallin.  
Pépinière de Tallinn.  
Pour la ville de Narva  – Département du développement et de l'économie.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  222 du 4 décembre 2 014; Décret du Ministre de s 
affaires sociales n ° 49 du 6 août 2 019; Décret du Ministre de  la santé et du travail n°  69 du 
26 juin 2020. 
Règlement du gouvernement n°  130 du 17  novembre 2 016. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre des affaires sociales  n° 61 du30 septembre 2 019. 
Règlement du Conseil municipal de Talli n n° 38 du 1er décembre 2 011. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin n°  13 du 5 mai 2 016. 
Règlement  du Conseil municipal de Narva n°  18 du 25 octobre 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les requérants peuve nt être des entrepreneurs individuels ou des entreprises en cours de création 
en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce . 
Dans le cas de la ville de Tallinn et des programmes de subventions de la pépinière de Tallinn, le 
requérant doit être établi dans cette ville. Entre autres choses, des services d'aide au dém arrage 
d'entreprises  sont fournis aux requérant s. 
Pour ce qui est de la ville de Narva, le requérant doit être  établi dans cette ville afin de stimuler e t 
développer l a création d' entreprise , ainsi que soutenir les jeunes entreprises de Narva.  
Le don ne dépassera pas 32  000 EUR et 80 % des coûts admissibles (Enterprise Estonia) ou 
3 000 EUR et 50% des coûts a dmissible s (Narva).  
La subvention  de la Caisse estonienne d'assurance chômage  pour l'aide au démarrage concerne les 
personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer une entreprise.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas p ossible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 1,976 million d'EUR . 
Exercice 2020 – 1,554 million d'EUR . G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 10 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.5  Aide à l'emploi  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020 . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif  du programme est d'intégrer les personnes sans emploi et les personnes appartenant à 
des groupes à risque sur le marché du travail, afin d'accroître l'efficacité et la qualité des services 
du marché du travail, de favoriser la création d'emplois, et de re cruter des spécialistes des TI.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance chômage . 
Fondation Enterprise Estonia.  
Centre public des services partagés . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les  prestations en faveur du marché du travail.  
Règlement du gouvernement n°  130 du 17  novembre  2016.  
Décret du Ministre de la santé et du travail n°  222 du 4  décembre  2014; Décret du Ministre des 
affaires sociales n ° 49 du 6 août 2 019; Décret du Ministre de la santé et du travail n°  69 du 
26 juin 2020. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre de s affaires sociale s n° 61 du 3 0 septembre 2 019. 
Règlement du gouvernement n°  130 du 17  novembre  2016.  
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  18 du 
19 avril 2018.  
Règlement du Ministre de la santé et du travail n°  20 du 8  mai 2018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et  comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels pour le recrutement 
de travailleurs défavorisés ou handicapés afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de 
travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements).  
La subvention salariale est un avantage dont peuvent bénéficier les employeurs qui engagent des 
chômeurs appartenant à des groupes à risque (par exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenus) . La subvention correspond à 50 % du salaire ou du traitement de l'employé, mais n'excède 
pas le salaire mensuel minimum établi par le gouvernement . Elle est versée pour six mois.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 11 - 
  La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est vers ée lors du recrutement de 
travailleurs défavorisés . Le montant de la subvention correspond à 50 % du coût de l'ajustement, 
mais n'excède pas le montant maximal fixé pour l'aide.  
En cas de subvention d'Enterprise Estonia, l'aide est accordée aux entreprises pour recruter des 
spécialistes des TI venant de pays étrangers . Le montant maximal de l'aide est de 2 000 EUR par 
spécialiste.  
En cas de subvention du Centre public des services partagés , l'aide a pour but d'encourager les 
groupes cibles moins compétitifs à trouver un emploi et à rester sur le marché du travail . Le montant 
maximal est de 400 000 EUR par projet . Une aide peut être accordée pour couvrir jusqu'à 100 % des 
coûts admissibles du projet . Le bénéficiaire peut être une personne morale, un  organisme public  ou 
une agence nationale administré e par l'État ou une administration  locale . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 3,801  millions d'EUR . 
Exercice 2020 – 3,511 millions d'EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la sub vention sur le commerce  
n.d. 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les prêts visent à améliorer l'accès des PME à des capitaux.  
3. Fondement et lég islation  
Fondation pour le développement rural.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
Contrat de gestion n ° 10; Accord n ° 3 modifiant le contrat de gestion n ° 10; Accord n ° 346 modifiant 
le contrat de gestion n ° 10. 
Accord n ° 157 modifiant le contrat de gestion n ° 10. 
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les prêts sont destinés à couvrir les investissements et les fonds de roulement d'entreprises viables.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 12 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – montant  de l'aide d'État : 0,009 million d'EUR . 
Exercice 2020 – montan t de l'aide d'État : 0,013 million d'EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de la Fondation pour le développement rural restera en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.7  Programme de services consultatifs  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de  la subvention  
Donner accès aux services de consultants professionnels, permettre la préparation de dossiers de 
candidature ou obtenir des renseignements sur la propriété intellectuelle et organiser des 
conférences.  
3. Fondement et législation  
Caisse eston ienne d'assurance chômage.  
Conseil estonien de la recherche.  
Fondation Enterprise Estonia.  
Fondation Kredex . 
Pépinière de Tallinn . 
Fondation du Centre pour les entreprises d'Ida -Viru (IVEC) . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail.  
Règlement du gouvernement n°  130 du 17  novembre  2016. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre de s affaires  sociale s n° 61 du 3 0 septembre 2 019. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail  n° 222 du 
4 décembre  2014; Décret du Ministre des affaires sociales n ° 49 du 6 août 2 019; Décret du Ministre 
de la santé et du travail n ° 69 du 2 6 juin 2020.  
Décret du Ministre de l'éducation et des sciences du 3 0 décembre 2 015. 
Programme sur les TIC vertes 2014 -2021 de l'organisme de financement Norway Grants.  
Contrat entre l e Ministère des finances et  la Fondation  Kredex n°  14-8/9486 -1 du 
14 décembre  2018. 
Contrat entre le Département municipal des entreprises de Tallinn et la Fondation de la pépinière 
d'entreprises de Tallinn du 3 0 avril 2 019. 
Programme de l'IVEC du 1er février 2 019. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 13 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas de la Caisse estonienne d'assurance chômage, la subvention est accordée pour des 
services de conseil individuels ou dans le cadre d'un système de mentorat pour les personnes qui 
reçoivent une aide à la création d'entreprise.  
Pour l'aide accordée par le Conseil estonien de la recherche, le montant maximal est de 
200 000 EUR. 
Dans le cas d'Enterprise Estonia, le programme vise à soutenir les études de faisabilité, les études 
de marché et les autres activités préparatoires des entreprises pour les projets sur les TIC vertes . 
Le montant maximal de la subvention est de 20  000 EUR et l'intensité maximale de l'aide est de 
75% des coûts admissibles.  
Dans le cas  de la Fondation Kredex, l'aide est accordée pour soutenir les activités des pépinières 
d'entreprises et de jeunes entreprises dans le comté d'Ida -Viru, grâce a u développement de 
l'écosystème des jeunes entreprises . 
Dans le cas de la pépinière de Tallinn, le montant maximal de l'aide est  de 300 000 EUR. 
Dans le cas de l'IVEC, l'aide maximale s'élève à  200 000 EUR. Les entreprises de toutes tailles 
peuvent postuler.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé d e la subvention  
Exercice 2019 – 0,205 million d'EUR . 
Exercice 2020 – 0,257 million d'EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.8  Subventions aux entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID -19 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Remédier à une perturbation grave de l'économie en raison de la pandémie de COVID -19. 
3. Fondement et législation  
Fondation Enterprise Estonia.  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
Centre public des services partagés.  
Fondat ion Kredex.  
Fondation pour le développement rural.  
Municipalité rurale de Saaremaa.  
Municipalité rurale de Muhu.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 14 - 
  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi de finance s. 
Règlement du gouvernement n°  31 du 2 8 avril 2 020. 
Règlement du Ministre du commerce extérieur et des technologies de l'information n°  13 du 
29 avril 2020. 
Règlement du Ministre du commerce extérieur et des technologies de l'information n°  12 du 
29 avril 2020. 
Règlement du Ministre des finances n°  18 du 1 3 mai 2 020. 
Règlement du Ministre du commerce extérieur et des technologies de l'information n°  68 du 
5 novembre  2020. 
Ordonnance du gouvernement n ° 359 du 1 5 octobre 2 020; Décret du Ministre des affaires 
économiques et des communications n ° 1.1-5/20-057 du 29 octobr e 2020. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n ° 60 du 9 octobre 2 020. 
Loi relative au soutien des entreprises et à l'aide d' État: Décision du Conseil de gestion de 
Kredex  n° 1 du 2 9 avril 2 020. 
Loi sur le développement rural et la réglementation  du marché agricole : Accord du 1 1 mai 2020 
entre le Ministère des affaires rurales et la Fondation pour le développement rural.  
Décision du Conseil de gestion de la Fondation pour le développement rural du  15 mai 2 020. 
Règlement n ° 25 approuvé par le Conseil de la municipalité rurale de Saaremaa le 1 9 juin 2 020. 
Règlement du Conseil de la municipalité rurale de Muhu n ° 52 du 2 7 août 2 020. 
5. Forme de la subvention  
Don, prêt, garantie, injection de capital.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide est accordée aux entreprises pour atténuer et résoudre la crise liée à la propagation du 
coronavirus causant la COVID -19 et la situation d'urgence qui en découle.  
Dans le cas d'Enterprise Estonia, les subventions sont accordées , conformément à la section 3.1 de 
l'Encadrement temporaire des aides d'État  de la Commission européenne, aux petites  entreprises  
pour atténuer partiellement le préjudice subi en raison de l'épidémie de C OVID -19; aux entreprises 
du secteur du tourisme pour atténuer partiellement le préjudice causé par l'épidémie de COVID -19; 
comme soutien au paiement des loyers des opérateurs commerciaux et de services touchés par 
l'épidémi e de COVID -19; aux entr eprises d u secteur du tourisme et de secteurs directement liés . Le 
montant total de la subvention est de 800 000 EUR par entreprise.  
Le Ministère des affaires économiques et des communications accorde une aide à l'entreprise d' État 
Nordica pour un e recapitalisation et un prêt à taux d'intérêt subventionné, conformément à la 
section  3.11 de l'Encadrement tempo raire des aides d' État de la Commission européenne.  
En ce qui concerne le Centre public des services partagés, les subventions sont accordées a ux 
entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime international de 
passagers  pour indemniser ces opérateurs du préjudice subi en raison de l'épidémie de COVID -19 
et des restrictions gouvernementales . Le préjudice donnant droit  à indemnisation au titre de la 
mesure sera calculé sur la base d'une formule spéciale : (R2019  – R2020)  – (V2019  – V2020) = G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 15 - 
  montant de l'indemnité (où : • R2019 désigne le revenu pour la période de référence 2019; • R2020  
désigne le revenu pour la période d'indemnisation 2020; • V2019 désigne les coûts variables pour 
la période de référence 2019; • V2020 désigne les coûts variables pour la période 
d'indemnis ation 2020).  
Dans le cas de Kredex, des taux d'intérêt subventionn és pour les prêts et  des garanties de prêts 
sont accordés aux PME et aux grandes entreprises compte tenu de la perturbation causée par 
l'épidémie de COVID -19. Les prêts et les prêts soumis à garantie consentis à tout bénéficiaire sont 
limités : a) au double  de la masse salariale annuel le du bénéficiaire (y compris les charges sociales 
et le co ût du personnel travaillant sur le site de l'entr eprise, mais officiellement rémunéré par des 
sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année pour laquelle des données sont disponibles . 
Dans le cas d'entreprises créées le 1er janvier  2019 ou après cette date, le montant to tal du prêt ne 
doit pas excéde r la masse salariale annuel le estimé e pour les d eux premières années d'activité ; ou 
b) 25% du chiffre d'affaires total du bénéficiaire en 2019 ; ou c) avec les justificatifs appropriés et 
sur la base de l'autocertification par l 'entreprise  bénéficiaire de ses besoins en liquidités, le montant 
du prêt peu t être augmenté pour couvrir les besoins en liquidités à partir de la date d'octroi du prêt 
pour les 18 mois à venir pour les PME et pour les 12 mois à venir pour les grandes entreprises . La 
durée maximum du prêt ou de la garantie est de 6 ans . Le montant maximal des taux d'intérêt 
subventionnés peut atteindre 800 000 EUR par entreprise . Kredex accorde des aides conformément 
à l'Encadrement temporaire des aides d'État de la Comm ission européenne, sections  3.1, 3.2 et 3.3. 
Dans le cas de la Fondation pour le développement rural, l'aide est accordée sous forme de garanties 
sur des prêts et de taux d'intérêt subventionnés pour des prêts compte tenu de la perturbation 
causée par l'épidémie de COVID -19 aux PME et aux grandes ent reprises . Ces garanties ou prêts s e 
rapportent à des prêts ou des besoins en matière d' investissement et de fonds de roulement . Les 
prêts et les garan ties se limitent : a) au double de la masse salariale annuelle d e l'entreprise 
bénéficiaire (y compris les charges sociales, ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de 
l'entreprise, mais qui est officiellement rémunéré par les sous -traitants) pour 2019 ou pour la 
dernière année pour laquelle des données sont disponibles . Dans le cas d'entreprises créées le 
1er janvier  2019 ou après cette date, le montant to tal du prêt ne doit pas excéde r la masse salariale 
annuel le estimé e pour les deux premières années  d'activité ; ou b) 25 % du chiffre d'affaires total du 
bénéficiaire en 2019 ; ou c) a vec les justificatifs appropriés et sur la base de l'autocertification par 
l'entreprise  bénéficiaire de ses besoins en liquidités, le montant du prêt peut être augmenté pour 
couvrir les besoins en liquidités à partir de la date d'octroi du prêt pour les 18  mois à venir pour 
les PME et pour les 12 mois  à venir  pour les grandes entreprises, mais ne peut excéder 
5 millions  d'EUR  par emprunteur . La durée maximale des prêts et des garanties est de six ans. La 
Fondation pour le développement rural accorde des aid es conformément à l'Encadrement temporaire 
des aides d'État de la Commission européenne, sections 3.1, 3.2 et 3.3.  
Dans le cas de la munic ipalité rurale de Saaremaa, l'aide est accordée à des entreprises situées sur 
le territoire de la commune  ou à des auto -entrepren eurs dont les activités économiques ont souffert 
des circonstances extraordinaires causées par l'épidémie du coronavirus provoquant la COVID -19.  
Le montant maximal de la subvention  est de 5 000 EUR par entreprise.  
La municipalité rurale de Muhu accorde une subvention à des entreprises situées sur son territoire 
ou aux auto -entrepreneurs dont les activités économiques ont souffert en raison des circonstances 
exceptionnelles causées p ar l'épidémie de coronavirus causant la maladie de la COVID -19. Le 
montant maximal de la subvention s'élève à 3 000 EUR par entreprise.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgéti sé de la subvention  
Exercice 2019  – 0,0 million d'EUR . 
Exercice  2020 – subventions : 76,061 millions d'EUR ; prêts et taux d'intérêt subventionnés : 
221,376  millions d'EUR ; garanties : 138,046 millions d'EUR . G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 16 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  Programme d'aide à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Créer des emplois non agricoles pour revitaliser les régions rurales et d'autres régions en 
encourageant l'investissement dans la diversification des activités économiques dans ces régions . 
Promouvoir un environnement propice aux affaires en -dehors des grandes villes.  
3. Fondement et législation  
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB).  
Fondation Enterprise Estonia.  
Centre public des se rvices partagés.  
Municipalité rurale de Rõuge.  
Fondation Kredex . 
Municipalité rurale de Lääne -Nigula.  
Municipalité rurale de Põlva.  
Autorité de réglementation techniqu e. 
Département municipal des entreprises de Tallinn.  
Ministère des finances.  
4. Législati on en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre des affaires rurales n°  11 du 2 3 octobre 2 015. 
Règlement de la municipalité rurale de Lääne -Nigula n°  33 du 2 1 août 2 018. 
Décision du Conseil de la municipalité rurale de Lääne -Nigula  n° 23 du 18 avril 2 019. 
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n°  30 du 6 juin 2 017. 
Règlement de la municipalité rurale de Rõuge n°  31 du 1 8 septembre 2 018. 
Procédure approuvée par le Conseil d'administration d'Enterprise Estonia n ° 1.1-5.2/16/1427 du 
28 décembre  2016. 
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'information n ° 49 du 
5 août 2019; Procédure approuvée par le Conseil d'administration d'Enterprise Estonia  
n° 1.1-5.2/18/524 du 1 4 mai 2 018. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n ° 37 du 5 octobre 2 018. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n ° 36 du 18 juillet 2 019. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n ° 25 du 7 mai 2 019. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 17 - 
  Directives relatives à l'aide d' État pour les grands projets d'infrastructure des programmes de 
coopération transfrontières entre l' Estoni e et la Russi e 2014-2020.  
Règlement du Ministre de l'en trepren euriat et des technologies de l'i nformation  n° 38 du 
13 juillet  2017.  
Règlement de la Municipalité rurale de Põlva n° 7 du 8 mars 2 017; Règlement de la Municipalité d e 
Põlva n° 59 du 20 décembre 2 018. 
Règlement du Ministre de l'en trepren euriat et des technologies de l'i nformation  n° 30 du 
11 juin 2018. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallinn n° 10 du 11 juin 2 020. 
Décret du Ministre des finances n°  1.1-4/23 du 21 février 2 019. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention de l'ARIB est accordée aux entrepreneurs qui diversifient ou élargissent leurs activités 
et aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones rurales ou 
à d'autres entreprises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entrepri ses) opérant dans 
ces zones ou dans des petites villes.  
La subvention de la municipalité rurale de Lääne -Nigula est accordée aux entrepreneurs individuels, 
sociétés, fondations et organisations à but non lucratif afin d'améliorer le climat des affaires dan s la 
municipalité rurale de Lääne -Nigula.  
La subvention d'Enterprise Estonia et du Centre public des services partagés est accordée aux 
entreprises situées en -dehors des villes de Tallin et de Tartu ou dans certaines autres régions en 
vue de les connecter aux réseaux d'électricité  ou de soutenir le développement et l'innovation des 
entreprise s, ainsi que la création de perspectives d'emploi plus diversifiées . Le montant maximal de 
la subvention est de 100  000 EUR avec une intensité maximale de l'aide de 60 % des coûts 
admissibles.  
La subvention de la municipalité rurale de Rõuge est accordée aux entrepreneurs individuels et aux 
sociétés pour créer, élargir et réorganiser des entreprises dans la municipalité rurale de Rõuge.  
Le Centre des systèmes d'informatio n sur la santé et le bien -être social a octroyé plusieurs 
subventions ad hoc  à des entreprises pour développer des solutions sûres dans le domaine des TIC.  
Dans le cas des subventions accordées par Enterprise Estonia, l'aide à l'investissement est accordée  
à de grands projets d'investissement . La subvention couvre 10 % des coûts admissibles . Le montant 
maximal de la subvention se situe e ntre 1 et 3 millions d'EUR  par projet.  
Les subventions du Centre public des services partagés sont accordées aux entreprise s exerçant leur 
activité dans le comté d' Ida-Viru; le taux de subvention nement  peut atteindre  25%. Le montant 
maximal de l'aide est de 0,990 million d'EUR  par projet . Une aide est également fournie dans le 
cadre du programme de coopération transfrontières entre l'Estonie et la Russie.  
Les subventions de Kredex sont accordées aux autorités locales ou aux administrations locales pour 
construire ou restaurer des immeubles locatifs . Le taux maxim um de subvention est de 50 %. 
La municipalité rurale de Põlva  accorde une subvention aux entreprises exerçant leur activité sur le 
territoire de la commune . Le montant maximal de la subvention est de 10 000 EUR. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 18 - 
  Dans le cas de l'Autorité chargée de la réglementation  technique, la subventio n est accordée à une 
personne morale sélectionnée par un appel d'offres en tant qu'aide à l'investissement avec 
l'obligation de connecter le réseau d'accès aux communications électroniques de la prochaine 
génération au plus grand nombre possible d'objets d 'adresses passives dans la zone cible admissible . 
Le bénéficiaire restera le propriétaire de l'infrastructure passive  à haut débit du réseau d'accès à 
établir . La période maxim ale pour l'utilisation de l'aide et l'admissibilité des dépenses est de cinq  ans 
à partir de la conclusion du contrat d'utilisation de l'aide . Le montant maximal de la subvention est 
de 20 millions d' EUR. 
En ce qui concerne le cas du programme de soutien de la ville de Tallinn, une subvention est accordée 
à de petites entreprises exer çant leur activité à Tallinn pour l'introduction de solutions numériques . 
Le montant maximum de l'aide est de 6 000 EUR pour une couverture maximale de 70 % des coûts 
admissibles du projet.  
Dans le cas du Ministère des fi nances, une aide spéciale est accord ée à la municipalité rurale de 
Ruhnu pour s'acquitter d es missions prévues par la loi . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 4,377 million s d'EUR. 
Exercice 2020 – 9,689  million s d'EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque programme.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subve ntion sur le commerce  
n.d. 
4  AIDE  EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT  
4.1  Remplacement de la redevance de pollution  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à réduire la pollution en en courageant les investissements volontaires dans la 
protection de l'environnement.  
3. Fondement et législation  
Ministère de l'environnement.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Décret du Ministre de l'environnement n°  259 du 1 6 ma rs 2015. 
Décret du Ministre de l'environnement n°  87 du 2 6 janvier 2 015. 
5. Forme de la subvention  
Remplacement de la redevance de pollution par des investissements dans la protection de 
l'environnement ou l'efficacité énergétique.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 19 - 
  6. À qui et comment la s ubvention est accordée  
En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déchets dans l'environnement . En vertu de l'article 48 de 
la Loi sur les redevances environnemental es, l'obligation de verser une redevance de pollution peut 
être remplacée par la réalisation d'investissements si:  
- le pollueur met en œuvre des mesures qui assurent la réduction des polluants de 15 % 
au moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période comptable précédant 
immédiatement la mise en œuvre de ces mesures;  
- s'agissant des déchets dangereux, l'éliminateur de ces déchets met en œuvre des 
mesures, sur une période de trois ans, qu i permettent de traiter les anciens déchets 
dangereux comme des déchets non dangereux;  
- s'agissant des déchets dangereux qui, techniquement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site d'élimination pour ces déchets, sur une 
période de trois ans.  
La redevance de pollution est remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures de 
protection de l'environnement.  
Dans certains cas, le requérant doit prendre des mesures d'efficacité énergétique de substitution . 
La sub vention peut couvrir jusqu'à 65 % des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 1,288  million d' EUR. 
Exercice 2020 – 0,0 million d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans ; le programme est en vigueur 
jusqu'en  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.2  Programme en faveur de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Préserver la stabilité de l'environnement.  
3. Fondement et législatio n 
Centre d'investissement pour la protection de l'environnement (Fondation).  
Fondation pour les forêts privées.  
Fondation Kredex.  
Ministère de l'environnement.  
Municipalité rurale de Muhu.  
Municip alité rurale de Lääne -Nigula.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 20 - 
  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre de l'environnement n°  13 du 1 7 février 2 006. 
Règlement du Ministre de l'environnement n° 1 0 du 31 janvier 2020. 
Conditions d'octroi des aides régionales, approuvées par la Décision du Conseil du Centre 
d'investissement pour la protection de l'environnement n°  607 du 2 9 avril 2 009. 
Conditions d'octroi des aides publiques sur la base du règlement sur les exemptions par catégorie, 
approuvées par la Décision du Conseil du Centre d'investissement pour la protection de 
l'environnement.  
Conditions d'octroi des aides de minimis , approuvées par le Conseil du Centre d'investissement pour 
la protection de l'environnement n°  1-4/729 du 11  juillet  2014 et n°  1-4/781 du 17  février  2015.  
Règlement du Ministre de l'environnement n°  16 du 7 juin 2 018. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  41 du 1 1 septembre . 
Loi sur les forêts ; Règlement du Ministre de l'environnement n°  10 du 1 4 avril 2 014. 
Règlement du Ministre de l'entrepren euriat et des technologies de l'i nformation n°  16 du 
10 avril 2018.  
Décret du Ministre de l'environnement n°  883 du 2 9 mars 2 018. 
Ordonnance de la municipalité rurale de Muhu n ° 156 du 4 décembre 2 020. 
Règlement du Ministre de l'administration publique n ° 19 du 1 5 mai 2020; Accord de 
subvention nement  n° 4-3/20-168-1; Accord de subvention nement  n° 4-3/20-196-1. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cas du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement, la subvention est 
accordée pour les projets des requérants qui sont axés sur la protection de l'environnement, entre 
autres les projets d'infrastructure  et les projets sur le climat pour les pays en développ ement. Les 
subventions sont accordées essentiellement pour des investis sements, jusqu'à 100 % des coûts 
admissibles.  
Des subventions pour la promotion des forêts sont accordées conformément aux modalités fixées 
par la Fondation pour les forêts privées . Le montant maximal de la subvention est de 200 000 EUR. 
La subvention de la  Fondation Kredex est accordée aux sociétés, aux organisations à but non lucratif, 
etc., pour investir dans les panneaux solaires utilisés dans la production d'énergie . Le montant 
maximal de la subvention est de 30 000 EUR. 
Dans le cas du Ministère de l'en vironnement, les coûts de fonctionnement visant à satisfaire aux 
objecti fs de la politique sur le climat sont pris en charge.  
En ce qui concerne les municipalités rurales de Muhu et de Lääne -Nigula , la subvention est accordée 
pour cofinancer la reconstruction de l'infrastructure de la distribution et de l'assainissement des eaux 
des deux municipalités.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 21 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 12,826  millions d' EUR. 
Exercice 2020 – 13,617 millions d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Des délais différents ont été fixés pour les différents programmes.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.3  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable  
1. Période sur laquelle porte la noti fication  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subvention vise à éliminer les obstacles à l'accès aux marchés pour les 
producteurs exploitant des sources renouvelables pour produire de l'électricité et produire de 
l'électricité de manière rentable en cogénération . 
3. Fondement et législation  
Elering AS (exploitant du réseau de distribution) . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le marché de l'électricité, paragraphe 59 . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est versée tous les mois sur la base des demandes des producteurs d'électricité 
exploitant des sources renouvelables ou de ceux qui ont adopté un modèle de cogénération rentabl e. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 86,704 millions d' EUR. 
Exercice 2020 – 86,527  millions d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tou t autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est versée aux producteurs tous les mois pendant 12  ans à compter de la date à 
laquelle ils ont commencé à produire de l'électricité . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 22 - 
  4.4  Modernisation des installations de production d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émission de gaz à effet de serre  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et /ou objet de la subvention  
Le programme de subvention a pour objet de soutenir les investissements liés à la modernisation 
des installations de production d'électricité en allouant des quotas gratuits pour leurs émissions de 
gaz à effet de serre, conformém ent à l'article 10 c) 5) de la Directive de l'UE sur l'ETS, visant à 
réduire les émissions de gaz à effet de serre . 
3. Fondement et législation  
Ministère de l'environnement.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur la protecti on de l'air ambiant.  
Règlement du Ministre des affaires environnementales n°  53 du 1 8 août 2 011. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Au début, en 2013, le total des allocations gratuites ne doit pas dépasser 70 % des émissions de gaz 
à effet de serre vérifiées au cours de la période 2005 -2007 des installations d'électricité pour la 
quantité correspondant à la consommation nationale brute finale de l'Estonie . Il est prévu que le 
total des allocations gratuites tran sitoires diminuera régulièrement de 10 % par an, ces allocations 
gratuites devant donc être complètement éliminées en 2020 . Le volume des quotas transitoires 
gratuits d'émissions doit être déduit du volume de quotas mis aux enchères par l'Estonie.  
Les coûts  des investissements admissibles sont limités aux coûts totaux d'investissement (actifs 
matériels et immatériels) compte non tenu des coûts d'exploitation et des bénéfices des installations 
concernées . La valeur marchande des allocations gratuites ne doit pas dépasser le total des coûts 
d'investissement . Le mécanisme de surveillance et d'exécution garantit que les allocations 
correspondent bien aux investissements visant à moderniser le secteur de la production d'électricité 
et donc à ce que l'aide ne dépas se pas 100 % des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 1,040  million d' EUR. 
Exercice  2020 – 0,414  million d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est octroyée au cours de la période transitoire d'allocation de quotas gratuits 
d'émission de gaz à effet de serre (2013 -2019).  
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 23 - 
  4.5  Exonération du droit d'accise sur le biogaz utilisé comme combustible  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à promouvoir l'utilisation du biogaz en tant que carburant.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise app licables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité, 
paragraphe  27 1) 287). 
Décret du Ministre des affaires économiques et de l'infrastructure n°  15-0031 du 2 8 janvier 2 015. 
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la sub vention est accordée  
L'exonération du droit d'accise sur le biogaz est accordée aux sociétés ou aux particuliers utilisant 
du biogaz (NC 2711 29 00) en guise de carburant.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, mon tant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 0,275  million d' EUR. 
Exercice 2020 – 0,0 million d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'en 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.6  Subventions à la production de biométhane  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à augmenter la part de biométhane dans les transports et dans 
l'énergie en encourageant la production de biométhane.  
3. Fondement et législation  
Elering AS ( exploitant du réseau de distribution ). G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 24 - 
  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre des affaires économiques et de l'infrastructure n° 50  du 18 septembre 2 017. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux producteurs d e biométhane destiné à être utilisé dans les transports 
et l'énergie . La subvention est versée une fois tous les mois suivant la production.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel bu dgétisé de la subvention  
Exercice 2019  – 5,239 millions d' EUR. 
Exercice 2020  – 8,194 millions d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'à la fin de 2020.  
9. Données statistiqu es permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.7  Exonération du droit d'accise sur l'électricité pour les entreprises électro -intensives  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Le programme de subvention vise à aider les entreprises à forte intensité électrique.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité . 
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises électro -intensives . Le taux du  droit d'accise sur 
l'électricité pour une telle entreprise détenant une autorisation l'exonérant du droit d'accise sur 
l'énergie est de 0,5 EUR par mégawattheure d'électricité . G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 25 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possibl e, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019  – 2,088 millions d' EUR. 
Exercice 2020  – 0,716 million d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'à l a fin de 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.8  Exonération du droit d'accise sur le gaz naturel pour les entreprise s ayant une  
consommation intensive de gaz  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à aider les entreprises ayant une consommation intensive de gaz 
naturel.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communi cations.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité . 
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises ayant une  consommation intensive de gaz . Les 
entreprises admissibles avaie nt une intensité moyenne de consommation de gaz d'au moins 13 % 
durant la période d e 1 à 4 exercices consécuti fs précédant immédiat ement la demande d'un e 
autorisation exonérant du droit d'accise sur l'énergie ou elles auront  une intensité moyenne de 
consommation de gaz d'au moins 13 % dans les 12 mois civils  à venir . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019  – 0,583  million d' EUR. 
Exercice 2020  – 0,319 million d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en v igueur jusqu'à la fin de 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 26 - 
  4.9  Utilisation temporaire d e carburant diesel à usage spécial pour les entreprises 
détenant un permis d'extraction  
1. Période sur laqu elle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à permettre l'utilisation temporaire de carburant diesel à usage 
spécial aux entreprises détentrices d'un permis d'extraction aux fins de la Loi sur l'écorce terrestre.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention e st accordée  
Loi sur le marquage fiscal des combustibles liquides ; Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, 
au tabac, aux carburants et à l'électricité . 
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'utilisation de carburant diesel à usage spécial est autorisée pour les entreprises détenant un permis 
d'extraction . L'entreprise admissible peut employer du diesel à usage spécial sur sa concession 
minière , sur le terrain qui sert à cette conces sion et sur ses installations industrielle s où se trouve 
l'équipement de production de schistes bitumineux , d'électricité ou d e chaleur à partir de ces 
schistes , ainsi que sur son site de dépôt de cendres, dans des véhicules et des équipements destinés 
à l'extraction de s schistes , au transport de ce s schistes , de leurs cendre s et de leur gangue, sans 
recourir, à cet te fin , à une voie ferrée ou à une route publique alors que traverser cette dernière 
n'est pas considérée constituer son emploi.  
La subvention est considérée comme étant la différence entre le taux du droit d'accise sur le diesel 
stipulé dans la Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à 
l'électricité et le taux du droit d'accise sur le carbura nt diesel à usage spécial utilisé pour le but décrit 
ci-dessus.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 0 EUR. 
Exercice 2020 – 0,607  million  d'EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'  au 30 avril 2 022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 27 - 
  5  SOUTIEN INTERNE À L 'AGRICULTURE  
5.1  Services de caractère général  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés 
rurales.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Législation en vertu de laquell e le soutien interne  est accordé : 
Loi de finances de 2019; 
Loi de finances de 2020; 
Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
Loi du 2 2 février 1 995 sur le développement durable;  
Loi du 2 6 mars 1 997 sur l'organisation de recherche et de développement;  
Loi du 1 6 juin 1 999 sur la lutte contre les maladies animales infectieuses;  
Règlement (UE) n°  652/2014 sur les procédures régissant la contribution financière de l'Union pour 
les programmes d'éradicatio n, de lutte et de surveillance des maladies animales et des zoonoses;  
Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission du 2 5 juin 2 014 déclarant certaines catégories 
d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le  marché 
intérieur, en application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne;  
Règlement (UE) n°  1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 octobre 2 014 relatif à 
des actions d'information et de promotion concerna nt les produits agricoles réalisées sur le marché 
intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n°  3/2008 du Conseil;  
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur,  en application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne;  
Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020);  
Programme national 2014 -2020 "Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture";  
Programme national pour la sélection végétale 2009 -2019;  
Programme national pour la sélection végétale 2020 -2030;  
Programme national de recherche -développement appliquée à l'agriculture 2015 -2021; G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 28 - 
  Programme national pour l'apiculture 2017 -2019;  
Programme national pour l'apiculture 2020 -2022;  
Document stratégique "Produits alimentaires estoniens 2015 -2020" ; 
Commission européenne, Encadrement temporaire pour les aides d'État.  
5. Forme de la subvention  
Dons, services subventi onnés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Le soutien à la recherche . Il existe plusieurs programme nationaux de financement 
en faveur de l'élaboration de politiques agricoles, la recherche appliquée pour 
l'agriculture et l'élevage, etc., com me le Programme national "Conservation et 
utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et 
l'agriculture"  (2014 -2020), le Programme national pour la sélection 
végétale  (2009 -2019 et 2020 -2030) et le Programme national de 
recherche -développ ement appliquée à l'agriculture 2015 -2021, qui comprend une 
participation aux projets dans le cadre de l'Initiative de programmes conjoints et 
d'ERA -Net. Par ailleurs, des aides sont également accordées dans le cadre du 
Programme national agricole et dans le domaine de la zootechnie . Des programmes 
pour l'apiculture sont également en cours . Trois organismes publics sont impliqués dans 
des activités de recherche et de sélection (Centre pour la recherche agricole, Institut 
estonien de la recherche sur les cul tures, Estonian Livestock Performance Recording Ltd  
(entreprise d'État contrôlant la productivité du bétail estonien) . 
b) Le soutien à la lutte contre les parasites et les maladies  est accordé à différentes 
institutions et des mesures de lutte contre les maladies sont prévues . Une indemnisation 
pour le retrait et la destruction du bétail trouvé mort  est également prévue , de même 
que le soutien à la prévention des maladies dans l'api culture . La sous -catégorie inclut 
les coûts du laboratoire de contrôle vétérinaire et aliment aire liés aux maladies animales 
infect ieuses et à l eur prévention.  
c) Le soutien aux services de formation  inclut un soutien à la formation pratique, un 
soutien à l'éducation, une aide technique (séminaires, formations) ainsi que des 
activités en lien avec la mesure  1 du PDR 2014 -2020 (activités de transfert des 
connaissances et d'information), ainsi qu'un soutien aux activités de formation des 
différents programmes  nationaux . Le soutien est principalement accordé aux 
producteurs agricoles, mais aussi à l'industrie agroalimentaire et au secteur forestier.  
d) Les services de vulgarisation et de conseil  incluent le coût des avis et des 
informations à l'intention des ag riculteurs et des entrepreneurs des secteurs de la 
foresterie et de l'alimentation (collecte de renseignements, publications, brochures, 
matériels relatif s à l'écoconditionnalité, séminaires thématiques), ainsi que des services 
de consultation à l'intentio n des agriculteurs et des propriétaires de forêts . Mesure  2 
du PDR 2014 -2020 (Services de conseil, services d 'aide à la gestion agricole et services 
de remplacement sur l'exploitation ) – il s'agit de soutenir la mise en place de systèmes 
de services de con seil dans le domaine agricole et d'encourager la fourniture de services 
de conseil et de vulgarisation dans ce domaine . Les services de conseil soutenus par 
l'État sont coordonnés par la Fondation pour le développement rural qui doit assurer le 
bon fonctionnement des systèmes de services de conseil dans le domaine agricole et 
diffuser des informations sur les mesures gouvernementales et sur les services de 
consei l qualité disponibles (ils fournissent des plans de formation et des outils de 
conseil, effectuent des analyses, font connaître leur action et cherchent de nouveaux 
conseillers) . Le Ministère des affaires rurales de la République d'Estonie a fait réaliser 
des études pour évaluer et programmer les activités de conseil et les services de 
formation.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 29 - 
  e) Le soutien aux services d'inspection  englobe la production, les services de contrôle 
vétérinaire et alimentaire et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
f) Les services de commercialisation et de promotion  concernent le soutien aux 
activités de commercialisation et de promotion des producteurs et des transformateurs 
de produits agricoles grâce à la partic ipation aux salons et foires commerciales et autres 
activités conjointes de promotion ; la collecte d'informations sur les marchés ; l'octroi 
d'un soutien aux activités liées à l'amélioration de la production, de la transformation 
ou de la commercialisation des produits agricoles et à l'application à la production des 
derniers résultats de la recherche -développement (y compris études de marché, 
développement de produits, activités promotionnelles, formation, concours et foires, 
assurance -qualité, etc.) . Le PDR soutient la participation aux systèmes de qualité pour 
les produits agricoles et les denrées alimentaires (mesure 3) . Sur la base du cadre  
temporaire 2020 pour les aides d' État, l'Estonie a utilisé la possibilité offerte par 
l'article 39 b) du Règlement (UE) n ° 1305/2013 pour sout enir les PME de l'industrie 
alimentaire particulièrement touchées par la crise du COVID -19. 
g) Le soutien aux services d'infrastructure  comprend l'entretien des structures 
d'aménagement en vue d'encourager le développement de l'infrastructure dans les 
zones rurales Cela inclut un soutien à la coopération, ce qui favorisera la 
recherche -développement de pointe ainsi que les services aux agriculteurs, aux 
entreprises et de conseil qui renforcent les liens entre ces composantes . 
Le PDR 2014-2020 soutient la coopération en faveur de l'innovation entre les 
agriculteurs et les transformateurs agricoles d'une part et les institutio ns de 
recherche -développement d'autre part . Le soutien apporté aux projets pilotes et au 
développement de nouveaux produits, pratiques, processus et technologies 
(mesures  16.1 et  16.2) comprend une aide aux activités transfrontières des groupes 
opérationne ls dans le cadre du Partenariat d'innovation européen, tandis que les pôles 
d'innovation peuvent s'occuper de plusieurs sous -mesures de la mesure 16 (16.0, 16.2, 
16.3, 16.5, 16.9) et suivent une approche plus stratégique et générale (un pôle par 
secteur) . Un pôle est une organisation à but non lucratif comprenant au moins dix 
agriculteurs ou transformateurs agricoles comme membres, ainsi que des partenaires 
pertinents (organisations de recherche -développement, etc.) et qui a présenté un plan 
d'action cohére nt en faveur de l'innovation.  
h) Pour les autres catégories , le soutien au remplacement des producteurs agricoles 
pendant les périodes de vacances et de congés de maladie ainsi qu'un autre soutien 
sont apportés . L'Estonie a élargi le groupe cible durant la  période du COVID -19 de  2020 
à la production végétal e. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 42,018  millions d' EUR inscrits au budget de l 'État. 
Exercice 2020 – 10,049  millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention dépend de la période de validité de chaque programme:  
PDR 2014 -2020, Programme national "Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture 2014 -2020" et Programme national de recherche -développement 
appliquée à l'agriculture 2015 -2021, Programme national de sélection végétale  2009-2019 
et 2020-2030, Programme national pour l'apiculture 2017 -2019 et 2020 -2022, Document 
stratégique "Produits alimentaires estoniens" 2015 -2020. Les mesures d'aide gouvernementales 
resteront en vigueur jusqu' au 30 mars 2 023. Aucun délai n'a été fixé po ur les autres dons, 
subventions et mesures de soutien.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 30 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
1. Période sur laquelle porte la notificatio n 
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents produits 
alimentaires.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances 2019. 
- Loi de finances 2020. 
- Loi du 8 février 2 017 sur les situations d'urgence.  
5. Forme de la subvention  
La constitution, l'entreposage et le renouvellement des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère des affaires rurales a passé des accords avec des entreprises (privées) qui, en 
partenariat avec l'État, veilleront à ce que le  pays soit prêt à faire face aux situations d'urgence.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 0,022  million d' EUR inscrits au budge t de l'État.  
Exercice 2020 – dons de 0,022  million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la  subvention sur le commerce  
n.d. 
5.3  Aide alimentaire intérieure  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles vise à accroître la consommation de  lait des enfants 
des écoles primaires et maternelles et à favoriser le développement d'habitudes alimentaires saines, 
ainsi qu'à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers.  Dans le cadre du programme  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 31 - 
  en faveur de la consommation de fruits à l'école, les enfants des écoles primaires (et maternelles 
depuis septembre 2 012) reçoivent des fruits et des légumes . Le but est de promouvoir de bonnes 
habitudes alimentaires chez les jeunes . Le programme en faveur de la consommation de fruits, de 
légum es et de lait à l'école est en vigueur depuis l'automne 2017 . Le programme combine dans un 
seul cadre juridique et des mesures éducatives les deux précédents programmes (programme en 
faveur de la consommation de fruits et légumes et programme en faveur de la consommation de lait  
à l'école ). 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances 2019. 
- Loi de finances 2020. 
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en faveur de la consommation 
de fruits à l'école sont des mesures relevant de l'organisation commune des marchés qui visent à 
accroître la consommation de lait et de fruits et légumes des enfants scolarisés et à favoriser le 
développement d'habitudes alimentaires saines et promouvoir ainsi la consommation de lait , de 
produits laitiers et de fruits et légumes . Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'enseignement (écoles primaires/écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitiers, aux 
autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par exe mple organisations à but non 
lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 1,640 million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2020 – dons de 1,631  million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé pour le soutien à la distri bution de lait dans les écoles et le Programme en 
faveur de la consommation de fruits à l'école.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.4  Soutien du revenu découplé  
1. Période sur laquelle porte la notif ication  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est fourni sous forme de l'Aide nationale transitoire (ANT) 2013 découplée au titre du 
régime de paiement unique à la surface (RPUS).  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 32 - 
  3. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne . 
- Décision de la Commission C (2013) n°  2278 du 2 5 avril 2 013. 
5. Form e de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les ANT découplées sont versées aux requérants sur la base des droits aux ANT . En 2019, le niveau 
du budget était de 55% du budget autorisé et , en 2020, il était de 50%. 
Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du secteur 
et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la mesure.  
Les ANT pour les cultures arables (découplées) sont accordées aux personnes qui demandent à 
bénéficier du RPUS et qui ont droit aux ANT pour les cultures arables sur la base du nombre 
déterminé d'hectares consacrés à ces cultures en 2006 ou/et en 2008.  
Les ANT pour les semences (découplées) sont accordées aux personnes s e consacrant à l'agriculture, 
en fonction des droits aux ANT pour les semences en fonction du nombre déterminé d'hectares 
consacrés aux semences en 2006.  
Les ANT pour le bétail (découplées) sont accordées pour le bétail ou pour les vaches laitières croisée s 
en fonction du nombre déterminé de têtes de bétail en 2006.  
Les ANT pour le lait (découplées) sont accordées aux personnes se consacrant à l'agriculture en 
fonction des droits aux ANT pour le lait, qui sont basés sur les quotas laitiers dont ces personne s 
disposaient au 31  mars  2007.  
Les ANT pour les brebis (découplées) sont accordées en fonction des droits aux ANT pour les brebis 
sur la base du nombre déterminé d'animaux en 2007, la taille minimale du troupeau étant de 
10 bêtes.  
Toutes les autres mesures de soutien du revenu découplé (régime de paiement unique à la surface, 
paiements pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, programme en 
faveur des jeunes agriculteurs) ont été financées sur le budget de l'Union euro péenne.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 13,616  millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2020 – dons de 7,743  millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les ANT peuvent être versées jusqu'en 2020 (inclus).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur l e commerce  
n.d. G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 33 - 
  5.5  Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de cette aide est de permettre aux entreprises dont la production a été endommagée par 
un organisme nuisible dangereux ou une maladie animale particulièrement dangereuse de retrouver 
leur potentiel de production agricole.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affair es rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne . 
- Plan de développement rural 2014 -2020 de l'Estonie ( PDR 2014 -2020).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette aide est accordée aux producteurs dont la production a été endommagée par un organisme 
nuisible dangereux ou une maladie animale particulièrement dangereuse, pour acheter des animaux 
vivants ou des plantes vivaces . En cas de maladie animale infectieuse, l'aide peut être appliquée aux 
achats d'animaux et les animaux achetés peuvent être de la même espèce que ceux affectés, ou 
d'autres espèces . Le soutien peut être appliqué aux achats d'ani maux dans des volumes n'excédant 
pas le nombre d'animaux morts à cause de la maladie animale infectieuse, y compris les animaux 
abattus, que ce soit à titre volontaire ou sur ordre.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas pos sible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 0,061 million d' EUR inscrits au budget de l' État. 
Exercice 2020 – aucun don.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La péri ode de validité est fixée par le PDR 2014 -2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.6  Participation financière d e l'État à des programmes de garantie de s revenus et à des 
programmes établissant un dispositif d e sécurité pour les revenus  
Aucun versement n'a été effectué au titre de la participation financière d e l'état à des programmes 
de garantie de s revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour l es revenus 
en 2019 et 2020 . Le soutien à l'assurance est mis en œuvre sur la base de l'article 37 du Règlement 
de l'UE n ° 1305/2013.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 34 - 
  5.7  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources à la production  
Aucune subvention au titre de l'aide à l'ajustement structurel n'a été accordé e au moyen de 
programmes de retrait des ressources en 2019 et 2020.  
5.8  Versement effectués au titre de l'aide en cas de catastrophe naturelle  
Aucun versement n'a été effectué au tit re de l'aide en cas de catastrophe naturelle en 2019 et 2020.  
5.9  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le progr amme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide financière pour la 
restructuration et en améliorant leur accès aux capitaux.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales, Fondation pour le développement rural (FDR).  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020);  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne;  
- Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développ ement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Loi de finances de 2019, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014 de la Commission et au Règlement (CE) n°  1408/2013 de 
la Commission;  
- Loi de finances de 2020, accordée en tant qu'aide d'État conformément au Règlement 
(CE) n°  702/2014 de la Commission et au Règlement (CE) n°  1408/2013 de la 
Commission ; 
- Encadrement temporaire d es aides d' État Temporary Framework (europa.eu ). 
5. Forme de la subvention  
Dons, garanties, prêts, bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'objectif des mesures est le développement d'un secteur agricole tour né vers la production 
alimentaire qui soit viable et durable, compétitif, économe en ressources et doté d'une structure 
d'âge durable.  
Les subventions suivantes sont accordées dans le cadre du PDR 2014 -2020 : 
• Mesure 4  – Investissements dans les actifs physiques, y compris soutien aux 
investissements visant à améliorer les performances des exploitations agricoles, aux 
investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles, G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 35 - 
  et aux investissements dans le développement et l'e ntretien de l'infrastructure agricole 
et forestière.  
• Mesure 6  – Développement des exploitations agricoles et des entreprises, y compris 
soutien à l'établissement de jeunes agriculteurs, développement de petites 
exploitations, et promotion de la diversifica tion de l'économie rurale en faveur 
d'activités non agricoles.  
• Mesure 8  – Investissements dans le développement des zones forestières et 
l'amélioration de la viabilité des forêts, y compris soutien à la prévention et à 
l'élimination des dommages causés aux  forêts et restauration des forêts endommagées, 
soutien à l'élimination des dommages causés par les feux de forêt et les catastrophes 
naturelles ou autres, et soutien à l'amélioration de la viabilité et de la valeur économique 
des forêts.  
• Mesure 9  – Mise e n place de groupes et d'organisations de producteurs pour améliorer 
la compétitivité des opérateurs agricoles et des propriétaires de forêts privées et pour 
renforcer leur position de force sur le marché en encourageant les activités économiques 
conjointes . 
• Afin d'améliorer la mise en œuvre des sous -mesures 4.1 (Investissements visant à 
améliorer les performances des exploitations agricoles), 4.2 (Investissements dans la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles) et 6.4 (Promotion de la 
diversification de l'économie rurale en faveur d'activités non agricoles) du PDR 
2014-2020, les instruments financiers ci -après sont disponibles auprès de la FDR depuis 
février 2 016: 
• Crédit à la croissance pour les micro et petites entreprises;  
• Prêt à long  terme pour les investissements.  
Les instruments financiers visent à garantir un meilleur accès aux capitaux . La mesure cible les 
petites et moyennes entreprises.  
Depuis plusieurs années, la FDR accorde, sur son propre budget, des garanties et des prêts à 
diverses fins aux agriculteurs et autres entrepreneurs ruraux et aux organisations à but non lucratif . 
En 2019 et 2020, la FDR a continué à accorder aux agriculteurs et autres entrepreneurs ruraux ainsi 
qu'aux organisations à but non lucratif des prêts et garanties, pour différents investissements . 
En 2020, les possibilités offertes par l'Encadrement t emporaire des aides d' État (sections 3.1, 3.2 
et 3.3) ont été utilisées pour fournir une aide fi nancière aux agriculteurs durant la crise d e la 
COVID -19. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 6,051  millions d' EUR inscrits au budget de l'État et 0,038  million d' EUR de 
commission de garantie réduite et de bonification d'intérêts (pour les investissements), soit un total 
de 6,088  millions d' EUR. 
Exercice 2020 – dons de 7,573  millions d' EUR inscrits au budget de l'État et 5,935  million s d'EUR de 
commission de garantie rédu ite et de bonification d'intérêts (pour les investissements), soit un total 
de 8,221  millions d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2014 -2020. Pour l'aide de 
l'État et l'aide de minimis , la validité court jusqu' au 30 mars 2 023 et à la fin de 2027. La validité des 
instruments financiers court jusqu'en 2023 . La validité  de l'Encadrement temporaire de s aides d'État 
est prolongée jusqu'à la fin de 2021.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 36 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.10  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien au titre du PDR est accordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables , pour le bie n-être des anima ux et pour garantir l'utilisation continue des 
terres dans les zone s NATURA  2000. Une indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages 
et les oiseaux (protégés par la Loi sur la protection de la nature) est accordée pour compenser le 
manque à gagner pour les producteurs agricoles.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales, Office de l'environnement.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne . 
- Plan estonien de développement rural 2014-2020 ( PDR 2014 -2020) . 
- Loi du 2 1 avril 2 004 sur la protection de la nature . 
- Loi de finances de 2019, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission . 
- Loi de finances de 2020, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au  
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien accordé au titre du PDR 2014 -2020 (mesure 10) vise à introduire des méth odes de 
production respectueuses de l'environnement afin de promouvoir un environnement durable en 
limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le traitement des produits alimentaires et de 
faciliter la préservation de la fertilité naturelle du s ol, le maintien de la diversité biologique et 
l'utilisation continue de formations herbeuses semi -naturelles . L'aide, qui est accordée chaque 
année, est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures 
prises et de la nécessité de prévoir des incitations . Les versements dépendent des limitations 
concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des végétaux et autres intrants.  
Le soutien accordé au titre du PDR 2014 -2020 (mesure 11, Transformation  et maintien de 
l'agriculture biologique) vise à développer l'agriculture biologique et à accroître sa part dans 
l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un environnement durable en limitant l'utilisation 
d'engrais et de pesticides dans le traiteme nt des produits alimentaires biologiques . L'aide, qui est 
accordée chaque année, est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts additionnels 
résultant des mesures prises et de la nécessité de prévoir des incitations . Les versements dépendent  
des limitations concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des végétaux et 
autres intrants.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 37 - 
  Le soutien du programme Natura 2000 et de la Directive -cadre sur l'eau est apporté dans le cadre 
du PDR 2014 -2020 (mesure  12). Le soutien N ATURA 2000  aux terres forestières privées est accordé 
dans le cadre de zones d'aide régionale . Compte tenu de la nécessité de maintenir la diversité 
biologique et la diversité des paysages, il importe d'accorder un dédommagement pour les 
restrictions visan t les terres agricoles dans les zones NAT URA 2000 . 
Le soutien pour les animaux de pâturage (bien -être des animaux) est accordé au titre 
du PDR 2014-2020 (mesure 14) . Cette mesure a pour objectif d'améliorer le bien -être des animaux, 
de maintenir et de renforcer la diversité biologique et la diversité des paysages et d'accroître la 
fertilité du sol des prairies de culture . Ce soutien est destiné aux agriculteurs (personnes physiques 
et morales, partenariats de droit civil et autres associations de person nes n'ayant pas le statut de 
personne morale) . L'aide est versée pour l'élevage bovin, porcin, ovin, caprin, équin ainsi que pour 
l'élevage de poules, pour un critère de chargement allant jusqu'à 1,0 UGB/ha.  
L'Office de l'environnement finance l'indemnisat ion des dégâts causés par les animaux sauvages et 
les oiseaux (protégés par la Loi sur la protection de la nature) en tant que soutien de minimis aux 
producteurs agricoles . Ce soutien a pour objectif de les dédommager pour le manque à gagner, la 
perte d'an imaux ou le réensemencement de cultures arables.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 10,843 millions d' EUR inscrits au budget de  l'État.  
Exercice 2020 – dons de 12,089  millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2014 -2020. Pour la m esure 
de minimis  la validité court jusqu'en 2027. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.11  Aide à l'assurance  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure d'aide à l'assurance  est m ise en œuvre depuis 2019 au moyen de la mesure 17 du PDR 
(article 37 du Règlement (UE) n° 1305/2013  de la Commission européenne ) afin de couvrir en partie 
(70%) les indemnités d'assurance relatives  aux activités d'agriculture, d'élevage, d'aviculture et 
d'apiculture en faveur des petites et moyennes entreprises agricoles . Il s'agit d'offrir aux producteurs 
agricoles une solution durable leur permettant de faire face aux pertes causées (plus de 20 %) par 
des conditions météorologiques défavorables, des catastrophes climatiques et des maladies animales 
et végétales ou des infestations parasitaires . 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne.  
- Plan estonien pour le développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020).  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 38 - 
  5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide à l' assurance est accordé e aux petites et moyennes entreprises agricoles . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019  – aucun don. 
Exercice 2020  – dons de 0,002 million d' EUR inscrits au budget de l' État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à la périod e de validité du PDR 2014 -2020. 
9. Données stat istiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.12  Exonération de la taxe sur les carburants  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette exonération concerne les produits agricoles utilisant des machines et des séchoirs à grains qui 
fonctionnent avec du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal . Elle vise à réduire la 
charge fiscale du secteur agricole.  
3. Fondement et lég islation  
Ministère des finances, Ministère des affaires rurales.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 27  octobre  2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité . 
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles  107 et  108 du Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne . 
- Loi du 4 décembre 2 002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants . 
- Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
5. Forme de la subvention  
Exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention es t accordée  
Cette exonération concerne les produits agricoles utilisant des machines qui fonctionnent avec du 
carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 39 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant tot al ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
L'exonération est calculée en tenant compte de la quantité de carburant diesel achetée pour 
utilisation dans l'agriculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit du droit d'accise 
applicab le au carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal.  
Sur la période allant du 1er janvier  2019 au 30 avril 2 020, le montant unitaire de la subvention était 
de 360 EUR pour 1  000 litres et , sur la période allant du 1er mai 2 020 au 31  décembre  2020, ce 
montant était de  272 EUR. 
Exercice 2019 – l'exonération est évaluée à quelque 29,451  millions d' EUR. 
Exercice 2020 – l'exonération est évaluée à quelque 26,423 millions d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Cette exonération fiscale  n'est pas limitée dans le temps . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.13  Prêts à court terme et garanties de prêt  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Fondation pour le développement rural (FDR) accorde les prêts à court terme (non destinés à 
l'investissement) avec bonification d'intérêts et les garanties de prêts avec des frais  réduits, qui 
visent à faciliter l'accès des PME (y compris des PME agricoles) aux sources de financement . La 
bonification d'intérêts de prêts à court terme et les frais réduits des garanties de prêts sont calculés 
en tant qu'aide publique ou soutien de mi nimis . La garantie ne s'étend qu'à l'obligation principale du 
débiteur à l'égard de sa dette et aux suppléments . La Fondation n'est responsable que si les sommes 
réclamées au débiteur principal n'ont pas pu être remboursées . En 2020, les prêts à court term e et 
les garanties de prêts ont été attribuées au secteur agricole au titre de l'aide financière durant 
l'épidémie de COVID -19 sur la base d e l'Encadrement temporaire des aides d' État (sections  3.1 
et 3.2). 
3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural, Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi du 1 9 juin 2 008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Loi de finances de 2019, subvention accordée  en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission;  
- Loi de finances de 2020, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au  
Règlement (CE) n° 1408/201 3 de la Commission;  
- Encadrement temporaire des aides d'État.  
5. Forme de la subvention  
Commission de garantie réduite, bonification d'intérêts de prêts , dons . G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 40 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération de dépôt et la bonification d'intérêts sont destinées aux producteurs agricoles utilisant 
les pr êts à court terme et les garanties de prêt accordées par la FDR en tant qu'aides de minimis  ou 
aides d'État . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercic e 2019 – exonération de dépôts de 0,047  million d' EUR. 
Exercice 2020 – dons: 2,321 millions d' EUR (Encadrement temporaire des aides d' État, section  3.1); 
bonification d'intérêts et commission s de garanties réduites : 1,497 million d' EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Pour la mesure  de minimis, la validité court jusqu'à la fin de 2027. La durée de l'Encadrement 
temporaire des aides d' État est prolongée jusqu'à la fin de 2021.  
9. Données statistiques perm ettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.14  Aide nationale transitoire (ANT  – couplée)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les ANT couplées sont accordées aux requérants qui pratiquent l'élevage de vaches allaitantes ou 
de brebis . 
Les ANT pour l'élevage de vaches allaitantes et de brebis sont accordées aux producteurs d'une 
manière égale, en fonction du nombre de têtes . Les animaux doivent être identifiés et ins crits au 
registre de l'élevage . Un troupeau doit compter au moins 10 brebis . La subvention ne vise pas à 
accroître la production et son montant n'est pas fonction du volume de la production, ni du niveau 
des prix ou des revenus . En 2019, le niveau du budge t était de 55% du budget autorisé en 2013 et , 
en 2020, il était de 50%. 
3. Fondement et législation  
Ministère  de l'agriculture . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne.  
- Décision de la Commission C (2013) 2278 du 2 5 avril 2 013. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux agriculteurs qui élèvent des vaches allaitantes ou des brebis.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 41 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – 1,487  million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2020 – 1,338  million d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Deux mesures (l'aide à l'élevage de vaches allaitantes et l'aide à la culture de fruits et de légumes) 
ont été financées sur le budget de l'Union européenne.  
6  SOUTIEN INTERNE AU SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Période sur l aquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture.  
3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement r ural; Caisse de chômage ; Office de l'environnement ; Office 
estonien des registres agricoles et de l'information ; Autorité chargée de la protection des 
consommateurs et de la réglementation  technique.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subventio n est accordée  
- Loi de finances de 2019; 
- Loi de finances de 2020; 
- Règlement n°  717/2014 de la Commission concernant l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis 
dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;  
- Règlement n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité;  
- Règlement n°  1388/2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives 
dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Unio n européenne;  
- don pour l'activité des producteurs ou des transformateurs de produits issus de la pêche 
ou de l'aquaculture;  
- don pour la formation des producteurs ou des transformateurs de produits issus de la 
pêche ou de l'aquaculture;  
- Loi sur l'organisati on du marché de la pêche;  
- Programme en faveur de l'emploi 2017 -2020;  
- Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail;  
- méthodes pour évaluer le montant des dommages produits par un animal ; champ 
d'application et procédure spécifiques pour indemniser les dommages, et pour 
indemniser les mesures de prévention des dommages;  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 42 - 
  - soutien  fourni à la connexion aux réseaux secondaires électroniques permet tant un 
service à haut e vitesse et à large bande ; 
- Accord du 30  mars  2015 portant modification  du contrat de gestion n°  297 entre le 
Ministère des affaires rurales et la Fondation pour le développement rural.  
5. Forme de la subvention  
Dons, indemnisations, prêt, garantie (nantissement).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Indemnisatio n pour couvrir les dommages produits par des animaux . Indemnisation 
pour couvrir les dommages causés par des phoques et des aigles.  
b) Aide à la formation ou à l'activité des producteurs et des transformateurs de produits 
de la pêche.  
c) Services à l'emplo i. Améliorer l'accès au marché du travail et éviter les retraites 
anticipées (2016 -2020).  
d) Programme en faveur de l'emploi 2016 -2017 et 2017 -2020.  
e) Soutien apporté par le programme en faveur de l'emploi 2016 -2020.  
f) Prestation de services du marché du  travail pour garantir de meilleures possibilités de 
participation à l'emploi, 2015 -2020.  
g) Promotion d'un service  Internet à haut débit et à large bande . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – aide publique de 0,060944  million d' EUR inscrite au budget de l'État.  
Exercice 2020 – aide publique de 0,173510 million d' EUR inscrite au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
6.1  Soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 
2014 -2020  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2019, 2020.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de la politique est de veiller à ce que les activités de la pêche contribuent à la 
création de conditions environnementales durables sur le long terme qui sont néc essaires pour le 
développement économique et social . De plus, la politique devrait contribuer à accroître la 
productivité, à garantir un niveau de vie équitable dans le secteur de la pêche et à favoriser des 
marchés stables, tout en veillant à la disponibi lité des ressources et à l'approvisionnement des 
consommateurs à des prix raisonnables.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 43 - 
  3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Règlement (UE) n°  1380/2013 de l'Unio n européenne relatif à la politique commune de 
la pêche;  
- Règlement (UE) n°  1303/2013 de l'Union européenne portant dispositions communes;  
- Règlement (UE) n°  508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et 
la pêche;  
- Programme opérationnel e stonien relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes 
et la pêche (FEAMP) 2014 -2020. 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires peuvent être des opérateurs (toute personne physique ou morale qui  gère ou 
détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, 
transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de 
l'aquaculture), des pêcheurs ou des organisatio ns de pêcheurs.  
Les règles d'admissibilités sont énoncées dans le règlement sur les mesures financées au titre du 
FEAMP.  
L'Estonie met en œuvre les articles suivants du FEAMP:  
• Article 26  – Innovation dans le secteur de la pêche.  
• Article 28  – Partenariats entre scientifiques et pêcheurs.  
• Article 38  – Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la 
pêche à la protection des espèces.  
• Article 40  – Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins  et 
régimes de compensation dans le cadre d'activités de pêche durables.  
• Article 41  – Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique.  
• Article 43  – Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris.  
• Article 47  – Innovation dans  l'aquaculture.  
• Article 48  – Investissements productifs dans l'aquaculture.  
• Article 50  – Promotion du capital humain et de la mise en réseau.  
• Article 51  – Augmentation du potentiel des sites aquacoles.  
• Article 56  – Mesures relatives à la santé et au bien -être des animaux.  
• Article 62  – Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les 
acteurs locaux.  
• Article 63  – Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs 
locaux.  G/SCM/N/372/EU/Add.8  
- 44 - 
  • Article 64  – Activités de coopération.  
• Article 66  – Plans de production et de commercialisation.  
• Article 67  – Aide au stockage.  
• Article 68  – Mesures de commercialisation.  
• Article 69  – Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.  
• Article 76  – Contrôle et exécution.  
• Article 77  – Collecte de  données.  
• Article 78  – Assistance technique.  
• Article 80  – Politique maritime intégrée.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2019 – dons de 3,715  millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2020 – dons de 3,578  millions d' EUR inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité est définie par l e programme opérationnel du FE AMP 2014 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
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