RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/485  
12 décembre  2023 
(24-8522) Page: 1/24 
Organe de règlement des différends  
27 novembre 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION   
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 NOVEMB RE 20231 
Président: S.E.  M. Petter Ølberg (Norvège ) 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes  les 
délégations  participant, en personne et à distance, à la réunion de l 'ORD en cours . Il a rappelé aux 
délégations que les instructions techniques concernant la participation à distance restaient les 
mêmes que lors des r éunions précédentes; ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du 
point 4 de l 'ordre du jour proposé pour la réunion de l 'ORD du 28  avril 2021 concernant le 
différend  DS574 . Il a dit que, comme les Membres s 'en souviendraient, cette question a vait été 
retirée de l 'ordre du jour proposé afin que le Président ait le temps de tenir des consultations avec 
chaque partie intéressée sur ce point de l 'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer 
les délégations que, à l 'instar du précéd ent Président de l 'ORD, il poursuivait les consultations avec 
chaque partie intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; iii) le 
représentant d'Antigua -et-Barbuda  a dit que , au titre des  "Autres questions ", Antigua -et-Barbuda  
souhaitait faire une déclaration concernant  le différend  "États-Unis ‒ Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris " (DS285) ; et iv) la représentant e de l'Inde a dit que, au 
titre des  "Autres questions ", l'Inde souhaitait faire une déclaration concernant  la communication 
conjointe de l 'Égypte, de l 'Inde et de l 'Afrique du Sud figurant dans le  document JOB/DSB/7  intitulé  
"Réflexions sur la réforme du système de règlement des différends de l 'OMC". 
 
L'ORD a pris not e des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié . 
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ...................  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur: rapport de situation  
des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....................  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produi ts biotechnologiques: rapport de situation de l 'Union européenne  ................................ ..... 4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge  
à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ......................  4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale: 
rapport de situation de l 'Indonésie  ................................ ................................ ........................  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride . WT/DSB/M/485  
- 2 - 
  2  COLOMBIE ‒ DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS (DS591)  ................................ ................  6 
A. Déclaration de la Colombie ................................ ................................ .............................  6 
3  UNION EUROPÉENNE ‒ DROITS COMPENSATEURS SUR LES IMPORTATIONS DE 
BIODIESEL EN PROVENANCE D 'INDONÉSIE  ................................ ................................ ..... 7 
A. Demande d 'établiss ement d 'un groupe spécial présentée par l 'Indonésie  .............................  7 
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GRO UPES  
SPÉCIAUX ‒ DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ........  8 
5  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL  2023 DE L 'ORGAN E DE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ................................ .............  8 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L 'AFRIQUE DU SUD; L 'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L 'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE  
BRUNEI DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BUR UNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; 
LE CAMEROUN; LE  CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA 
RICA; LA CÔTE D 'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L 'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L 'ESWATINI; L 'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GU ATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L 'INDE; L 'INDONÉSIE; L 'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; M AURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L 'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLI VARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE 
RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS ; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE 
TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L 'UKRAINE; L 'UNION EUROPÉENNE; L 'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.26)  .............................  9 
7  DÉCLARATION D 'ANTIGUA -ET-BARBUDA CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL "ÉTATS -UNIS ‒ MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS " (DS285)  ................................ ................................ ........  17 
8  DÉCLARATION DE L 'INDE CONCERNANT LA COMMUNICATION CONJOINTE FIGURANT 
DANS LE DOCUMENT JOB/DSB/7 INTITULÉ " RÉFLEXIONS SUR LA RÉFORME DU  
SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L 'OMC"  ................................ ..................  19 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 44) 
 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.219) 
 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.182) 
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.66) 
 WT/DSB/M/485  
- 3 - 
  E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.58) 
 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale: 
rapport  de situation de l 'Indonésie (WT/DS477/21/A dd.53-WT/DS478/22/A dd.53) 
 
1.1.  Le Président  a indiqué que les six  sous-points de ce point de l 'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l 'article  21:6 d u Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres s 'en souviendraient, l 'article  21:6 
prescrivait ce qui suit: "À moins que l 'ORD n 'en décide autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à  l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l 'ORD jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue." Au titre de ce point de l 'ordre 
du jour, l 'intervenant a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts 
de mise en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l 'ORD, "[l ]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d 'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n '[avaient] pas changé ." 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis  
(WT/DS184/15/Add.2 44) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.2 44, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en aci er laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 novembre  2023, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l 'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l 'ORD auxquelles il n 'avait pas encore 
été donné suite, l 'Administration des États -Unis s 'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remercia it les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add. 219) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add. 219, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  16 novembre  2023, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s 'entretenir avec l 'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et indiquait qu 'elle souhaitait régler cette affaire dans les  meilleurs 
délais . WT/DSB/M/485  
- 4 - 
  1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l 'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.1 82) 
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add. 182, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant  les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  (UE) a dit que l 'UE rappelait que son système 
d'approbation n 'était pas  visé par les recommandations et décisions de l 'ORD. L'Union européenne 
continuait de soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés 
qui, selon l 'évaluation des risques réalisée par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments, 
avaient été jugés sûrs . Le 19 octobre  2023, la Commission avait présenté au Comité d'appel  un 
projet de décision renouvelant l 'autorisation de mise sur le marché d 'un colza génétiquement 
modifié2 à usage alimentaire . Le vote n 'avait abouti à "aucun avis ". Il revenait maintenant à la 
Commission de se prononcer sur l 'adoption d u projet de décision . Le 24 octobre  2023, la Commission 
avait présenté au Comité permanent  un projet de décision autorisant la mise sur le marché de 
variétés de maïs génét iquement modifié et une décision renouvelant l 'autorisation de mise sur le 
marché  d'un colza génétiquement modifié3 destiné à l 'alimentation humaine et animale . Les votes  
n'avaient abouti à  "aucun avis ". Les projets de d écision seraient soumis au Comité d 'appel pendant 
la réunion du 28  novembre  2023. 
1.12.   La représentant e des États-Unis a remercié l 'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l 'UE sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des recommandations sur la 
manière dont l 'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s 'agissant de ses procédures 
d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leur s préoccupations 
concernant les procédures de l 'UE pour l 'approbation des produits biotechnologiques à chaque 
réunion mensuelle de l 'ORD ainsi qu 'au cours de leurs consultations semestrielles avec l 'UE sur les 
biotechnologies, les dernières ayant eu lieu l e 22 juin 2023. Ils se félicitaient que, d 'octobre  2022 à 
octobre  2023, la Commission européenne ait approuvé huit nouvea ux produits agricoles 
biotechnologiques et approuvé de nouveau l 'utilisation de cinq  produits additionnels . Malgré ces 
progrès , ils dem andaient une fois de plus que l 'UE procède à la délivrance des approbations finales 
pour tous les produits pour lesquels l 'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à 
bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y c ompris les produits qui 
étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d 'appel . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États --Unis (WT/DS464/17/Add. 66) 
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add. 66, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 novembre  2023, conformé ment à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié un avis au Federal Register  
annonçant l 'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs qui visaient les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
 
2 Colza génétiquement modifié GT73 . 
3 Maïs génétiquement modifié Bt -11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 et leurs 
sous-combinaisons  et colzas  oléagineux Ms8, Rf3, Ms8  x Rf3 (renouvellement ). WT/DSB/M/485  
- 5 - 
  de Corée  (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec cette action, les États -Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD concernant ces ordonnances . Ils mèneraient des 
consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux 
recommandations de l 'ORD concernant les autres mesures contestées  dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rap ides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l 'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend . 
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler la déclaration qu 'il avait 
faite au titre de ce point d e l'ordre du jour à la réunion de l 'ORD du 26  octobre  2023. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 58) 
1.19.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add. 58, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.20.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait  présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 novembre  2023, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l 'ORD. 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation  et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplorait 
que, plus de cinq ans après l 'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n 'aient toujours pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . Elle demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s 'acquitter des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine 
animale: rapport de situation de l 'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.53 -
WT/DS478/22/Add.53)  
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add.53 -
WT/DS478/22/Add.53, qui conten ait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant  l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.24.   La représentant e de l'Indon ésie a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie tenait à dire qu 'elle avait mis 
en œuvre les d écisions et recommandations de l'ORD concernant ces différends  en adoptant la 
Loi n° 6/2023 sur la publication d 'un règlement du gouvernement remplaçant la Loi n°  2/2022 sur 
la création d 'emplois pour traiter la mesure 18 relative à l 'autosuffisanc e. Elle a aussi rappel é qu'elle 
avait ajusté sa politique d 'importation pour traiter les mesures 1 à 17 par l 'adoption de règlements 
du Ministère  de l'agriculture et du Ministère du commerce . Elle estim ait que ces ajustements avaie nt 
permis de supprimer la restriction relative à la période de récolte, la prescription de réalisation des 
importa tions, la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la 
prescription relative aux achats sur le marché intérieur afin de s 'aligner sur les  décisions et 
recommandations de l 'ORD. Elle reconnaissait  les préoccupations s oulevées par la Nouvelle -Zélande 
et les États -Unis au sujet de son régime de licences d 'importation et de son mécanisme pour le bilan 
des produits de base . Elle souhait ait assurer aux plaignants que ce mécanisme était un outil visant WT/DSB/M/485  
- 6 - 
  à faciliter le commerc e ainsi qu 'à fluidifier et accélérer les importations au moyen d 'une base de 
données nationale intégrée sans créer des charges supplémentaires sur les importations . Elle 
souhait ait réaffirmer qu 'elle était disposée à continuer de participer aux discussions avec la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis afin de trouver des solutions à ces différends et aux questions y 
relatives . 
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d 'avoir des préoccupati ons quant 
à la mise en conformité de l 'Indonésie avec les recommandations de l 'ORD. S'agissant des mesures  1 
à 17, les États -Unis avaient demandé à plusieurs reprises et aimeraient obtenir plus de précisions 
sur les règlements qui constituaient désormais l es régimes de licences d 'importation de l 'Indonésie 
et sur tous règlements à venir qui affecteraient les régimes . Ils notaient que les mesures 9 et 17 
étaient les régimes de licences d 'importation pour les produits horticoles et pour les animaux et les 
produits d 'origine animale, respectivement, dans leur ensemble . Comme ils l 'avaient mentionné 
précédemment, les États -Unis restaient préoccupés par la manière dont l 'Indonésie administrait ces 
régimes . Pour leur permettre de comprendre et d 'évaluer  l'allégation de mise en conformité avec les 
recommandations de l 'ORD formulée  par l'Indonésie, les État s-Unis avaient  demandé à celle-ci de 
communiquer  les règlements qui comprenaient ses régimes en vigueur de licences d 'importation , en 
plus de tout projet de règ lement qui pourrait affecter les régimes . En date du  23 novembre  2023, 
les États -Unis n 'avaient pa s reçu de ré ponse de l 'Indonésie. Ils n'étaient pas non plus en mesure de 
souscrire à l 'affirmation de l 'Indonésie selon laquelle elle s 'était mise en conformité en ce qui 
concernait la mesure 18 parce qu 'ils examinaient toujours sa déclaration selon laquelle la 
Loi n° 6/2023 sur la publication d 'un règlement du gouvernement remplaçant la Loi n° 2/2022 sur 
la création d 'emplois supprimait cette mesure . Ils restaient disposés à travailler avec l 'Indonésie afin 
de régler complètement ce différend . 
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l 'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l 'engagement de celle -ci de se c onformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l 'ORD. Comme elle l 'avait expliqué lors de précédentes réunions 
de l'ORD, la Nouvelle -Zélande demeurait préoccupée par un certain nombre de mesures . Elle 
souhaiterait quand même mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient actuellement les 
régimes de licences d 'importation de l 'Indonésie après les ajustements législatifs pertinents, ainsi 
que tout règlement ou toute autre modification à venir . Elle restait préoccupé e par la manièr e dont 
ces régimes  étaient administrés , y compris l 'absence de transparence en ce qui concerne les critères 
d'attribution et les délais applicables . Elle restait également désireuse de mieux comprendre 
comment le nouveau bilan des produits de base fonction nerait dans les faits pour simplifier et faciliter 
le commerce des produits visés . Elle attendait avec intérêt de poursuivre son dialogue constructif 
avec l 'Indonésie sur les points en suspens . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  COLOMBIE ‒ DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS (DS591)  
A. Déclaration de la Colombie   
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de la Colombie  et il a invité le représentant de la Colombie  à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de la  Colombi e a dit que le 10  mars 2023, conformément à l 'article  21:3 b) et 
à l'article  25:4 du Mémorandum d 'accord, l 'Union européenne et la Colombie avait notifié au 
Président de l 'ORD qu 'elles étaient  convenues que le délai raisonnable imparti à la Colombie pour la 
mise en œuvre des recommandations formulées dans la décision des Arbitres (WT/DS591/ARB25 et 
WT/DS591/ARB25/Add.1) concernant  l'affaire "Colombie ‒ Droits antidumping sur les frites 
congelées en provenance d 'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas" (DS591) arrivera it à expiration 
le 5 novembre  2023. En d 'autres termes,  10 mois et 15 jours après la remise de cette décision aux 
parties le 21  décembre  2022. Depuis que le délai raisonnable a été établi, la  Colombie avait effectué 
un réexamen administratif détaillé de la d étermination initiale . Elle était maintenant heureuse 
d'informer l 'ORD que, le 21  novembre  2023, elle avait publié la  Résolution ministérielle n°  286, 
achevé le réexamen administratif et publié ses résultats.  Elle présenterait un rapport de situation à 
l'ORD, comme le prévoyait l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord , avant la réunion de l 'ORD en WT/DSB/M/485  
- 7 - 
  décembre  2023. La récente Résolution ministérielle n° 286 mettait pleinement en œuvre les 
décisions et recommandations de l 'ORD su r la base des constatations du Groupe spécial et du Groupe  
spécial nommé dans le cadre de l 'AMPA chargés de ce différend . La Colombie  reconnaissait et 
appréciait aussi l a flexibilité dont avait fait preuve l 'UE en ce qui concerne la publication de cette 
résolution quelq ues jours avant l 'expiration officielle du délai raisonnable.  Comme discuté avec l 'UE, 
cela avait été  nécessaire pour permettre aux organismes de la Colombie de prendre pleinement en 
compte toutes les observations reçues de l 'UE et des autres parties prenantes . La publication de la 
Résolution ministérielle a eu lieu après plus de dix mois d 'efforts continus  et coordonnés de la part 
des directions du Ministère du Commerce de la Colombie , qui avaient examiné attentivement les 
termes  de la décisio n et les avaient suivies à la lettre, ce qui avait entraîné une réduction importante 
des marges de dumping applicables aux sociétés de l 'UE. Par cons équent, la Colombie estimait 
qu'elle avait déjà mis en œuvre toutes les obligations résultant pour elle de la décision des Arbitres  
(WT/DS591/ARB25 et WT/DS591/ARB25/Add.1) et que ce différend avait été réglé avec succès . Elle 
remerciait l 'Union européenne  pour son engagement constructif tout au long de cette procédure, y 
compris la phase de mise en œuvre . Comme elle l 'avait dit précédemment, la Colombie était 
satisfaite de voir  que la procédure suivie dans le cadre de l 'AMPA  avait été utilisée pour la première 
fois dans le cadre de ce différend. Cela démontrait l 'utilité et l 'efficacité de la procédure et mettait 
en évidence la nécessité urgente de rétablir la pleine capacité de l 'Organe d 'appel afin de  répondre 
au souhait de la grande majorité des Membres de l 'OMC de disposer d 'un mécanisme d 'examen en 
appel fonctionnel . La Colombi e attendait avec intérêt d e continuer de travailler avec tous les 
Membres de l 'OMC sur cette importante question  en vue de rétablir le plein fonctionnement du 
système de règlement des différends de l 'OMC d 'ici à la CM13 . 
2.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE remerciait la  Colombie pour la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion en cours . Néanmoins, l 'Union européenne était déçue que la Colombie 
n'ait pas mis en œuvre les recommandations formulées dans la d écision des Arbitres ava nt 
l'expiration du délai r aisonnable, qui avait pris fin le 5  novembre  2023. Compte tenu des 
particularités de cette affaire , le délai raisonnable était plus que suffisant pour mettre en œuvre 
toutes les constatations des Arbitres . L'Union européenne a pris note de la déclarat ion q ue la 
Colombie avait faite à la réunion en cours . Elle se réservait le droit d 'exprimer ses vues sur  l'affaire  
ultérieurement . Elle déplorait que la Colombie n 'ait jusqu 'ici présenté  aucun rapport de si tuation sur 
ce différend , ce qui était incompatible avec ses obligations  au titre de l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . À l'évidence, cela rendait encore plus difficile pour l'Union européenne d 'évaluer  les progrès 
accomplis par la Colombie dans la mise en œuvre des recommandations et décis ions formulées dans 
la décision des Arbitres . L'Union européenne  exhortait la Colombie à respecter ses obligations  au 
titre de l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord et, en particulier, à présenter un rapport de situation 
concernant ce différend dans les meilleurs délais .  
2.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  UNION EUROPÉENNE ‒ DROITS COMPENSATEURS SUR LES IMPORTATIONS DE 
BIODIESEL EN PROVENANCE D 'INDONÉSIE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Indonésie 
(WT/DS618/2)  
3.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26 octobre  2023 
et était convenu d 'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait . Il a ensuite 
appelé l 'attention sur la communication de l 'Indonésie portant la co te WT/DS618/2 et a invité l e 
représentant de  l'Indonésie à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l 'Indonésie  a dit que le 11  août 2023, son pays avait  demandé l 'ouverture 
de consultations avec l 'Union  européenne ("UE") , conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d 'accord , à l'article 30 de l'Accord  SCM et à l 'article  XXIII du GATT de 1994, 
concernant l 'imposition de droits compensateurs sur les importations de biodi esel en provenan ce 
d'Indonésie . Ces consultations avaient eu lieu à Genève le 4 octobre 2023, mais elles n 'avaie nt pas 
permis de régler ce différend . L'Indonésie a vait déposé sa première demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial à la réunion ordinaire précédente de l 'ORD. Elle souhaitait maintenant réaffirmer son 
droit de protéger son intérêt national et exhortait l 'Union européenne à  rendre ses mesures 
conformes au x dispositions de l 'OMC. En effet, en dépit de l 'affirmation de l 'Union européenne selon 
laquelle ses mesures étaient compatibles avec les règles de l 'OMC, l 'Indonésie restait fermement 
convaincue que ces mesures étaient incompatibles avec les engagements de l 'Union européenne  WT/DSB/M/485  
- 8 - 
  dans le cadre des règles de l 'OMC. Elle demand ait donc l 'établissement d 'un groupe spécial 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum  d'accord . 
3.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE déplorait  la décision de l 'Indonésie de 
demander l 'établissement d 'un groupe spécial de l 'OMC au sujet de l 'imposition de droits 
compensateurs sur  les importations de  biodiesel  en provenance d 'Indonésie.  L'Indonésie était 
évidemment en droit de soumettre cette question à une procédure de règlement des différends à 
l'OMC, mais l 'Union européenne était fermement convaincue que les mesures en cause étaient 
pleinement justifiées . L'Union européenne  était donc persuadée qu 'elle aurait gain de cause dans ce 
différend et que ses mesures seraient jugées  conformes au droit de l 'OMC. Elle était prête à  préserver 
la possibilité d 'un examen en appel par le biais de l 'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d 'appel provisoire (AMPA ) et était disposée  à travailler à cette fin avec 
l'Indonésie . 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispo sitions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . 
3.5.  Les représentant s de l'Argentin e; du Canada ; de la Chine; des États-Unis; de la Fédération de 
Russie ; du Japon; de la Norvège; du Royaume -Uni; de Singapo ur; de la Thaïland e et de la Türkiye  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX ‒ 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/7 25) 
4.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DSB/W/725 , qui contenait une nouvelle 
désignation proposée par le Chili, qui pourrait être incluse dans la liste indicative de personnes ayant 
ou non des attaches avec des administration s nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l 'article  8:4 du Mémorandum d 'accord . Il a proposé que l 'ORD approuve le nom 
figurant dans le docume nt WT/DSB/W/725.  
4.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
5  ADOPTION DU PROJET DE RA PPORT ANNUEL  2023 DE L 'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/723)  
5.1.  Le Président  a dit que, au titre de ce point de l 'ordre du jour, il présentait pour adoption le 
projet de texte du rapport annuel 202 3 de l'ORD figurant dans le document WT/DSB/W/ 723 et ce, 
conformément aux procédures d 'examen annuel des activités de l 'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l 'OMC, reproduites dans le document  WT/L/105. Ce rapport couvrait les 
travaux de l 'ORD depu is le précédent rapport annuel, distribué sous la cote  WT/DSB/8 4. Autrement 
dit, ce rapport couvrait les réunions tenues par l 'ORD du  20 décembre 2022 au 26  octobre  2023. Il 
contenait un résumé factuel des réunions de l 'ORD tenues pendant la période consid érée. Comme 
dans le passé, après l 'adoption du rapport annuel lors de la réunion en cours, le Secrétariat mettrait 
le rapport à jour sous sa propre responsabilité de manière à y inclure les dispositions prises par 
l'ORD à la réunion en cours . Par la suite, le rapport annuel actualisé serait soumis pour examen au 
Conseil général à sa réunion des 14 et 15 décembre  2023. Par conséquent , le Président a  proposé 
que l 'ORD adopte le projet de rapport annuel figurant dans le document  WT/DSB/W/ 723 étant 
entendu qu 'il serait de nouveau mis à jour  par le Secrétariat . 
5.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  le projet de rapport annuel de l 'ORD figurant 
dans le document WT/DSB/W/723 étant entendu qu 'il serait de nouveau mis à jour par le 
Secrétariat .4 
 
4 Le rapport annuel de l'ORD a par la suite été distribué dans le document WT/DSB/85.  WT/DSB/M/485  
- 9 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L 'AFRIQUE DU SUD; L 'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L 'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNEI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE D 'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L 'ÉGYPTE; EL SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L 'ESWATINI; L 'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATIO N DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L 'INDE; L 'INDONÉSIE; L 'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAIS IE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; 
LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; 
L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉR OU; LES PHILIPPINES; LE 
QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE 
LAO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA;  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISI E; LA TÜRKİYE; L 'UKRAINE; L 'UNION EUROPÉENNE; L 'URUGUAY; LE VIET NAM; 
LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV. 26) 
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d 'un certain nombre de délégations . Il a appelé l 'attention sur la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev. 26 et a invité le représentant du Guatemala à 
prendre la parole . 
6.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la  proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 6, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du  6 septembre  2023, afin de 
lancer les processus de sélection visant à repourvoir  les postes vacants des membres de l 'Organe 
d'appel . Au nom de ces 130 Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit . Ce point de l 'ordre du 
jour et le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignaient 
de l'existence d 'un intérêt commun pour le fonctionnement de l 'Organe d 'appel et, plus 
généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends . La proposition visait 
à: i) lancer sept  processus de sélection; ii)  établir un comité de sélectio n; iii) fixer un délai de 
30 jours pour la présentation des candidatures; et iv) demander au comité de sélection de faire sa 
recommandation dans les 60  jours suivant l 'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . 
Les coauteurs invitaient et ex hortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans l 'intérêt 
du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral . 
6.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que, avant de commencer par sa d éclaration, son pays a 
rappelé que lui -même et d 'autres Membres avaient publié conjointement le document  WT/GC/244, 
intitulé "Déclaration conjointe sur l 'agression de l 'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien 
du Bélarus", qui condamnait les actes de la Russie au motif qu 'ils constituaient une violation du droit 
international, de la Charte des Nations  Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la 
sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l 'Ukraine en ces temps 
incroyablement difficiles . Ils rendaient hommage à l 'héroïsme du peuple, des forces armées et des 
dirigeants ukrainiens . S'agissant du présent point de l 'ordre du jour , les Membres étaient au courant 
des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement des différends à l'OMC. Ces 
préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n 'appuyaient pas la décision proposée . Ils 
estimaient qu 'une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends à l 'OMC. L'objectif des États -Unis n 'était pas de revenir à 
l'ancien système . Ils souhaitaient en fait un système qui soit juste et qui revitalise la capacité d 'action 
des Membres de régler leurs différends . Un système qui préserv ait une marge de manœuvre dans 
les règles de l 'OMC permet tant aux Membres d e défendre leurs intérêts essentiels – en particulier 
s'agissant des questions concernant la sécurité essentielle. Et un système qui appu yait, et ne 
compromettait pas , le rôle de l'OMC en tant qu'enceinte  de discussion et de négociation pour aider 
les Membres à relever de nouveaux défis . Alors que les Membres de l 'OMC continuaient de 
s'employer à mieux comprendre les intérêts de chacun s 'agissant du règlement des différends à WT/DSB/M/485  
- 10 - 
  l'OMC, l 'étape suivante de la réforme consistait à faire en sorte que tout futur système réponde aux 
intérêts de tous les Membres dans toute la mesure du possible . Les États -Unis avaient travaillé avec 
les Membres pour se rapprocher de cet objectif et attendaient avec intérêt la poursuite des 
discussions . Ils étaient résolus à œuvrer à  un système réformé fondamentalement et amélioré . Alors 
que les Membres continuaient  de s'investir, les États -Unis saluaient l 'expérimentation des Membres 
en vue de trouve r d'autres moyens de régler leurs différends, comme  l'adoption accrue de rapport s 
de group es spéciaux, y compr is au moyen d 'accords d 'adoption qui avaient été conclus avant la 
distribution d 'un rapport d 'un groupe spécial ; d'arrangements entre certains  Membres pour 
permettre l 'examen d 'un rapport ; et de l'intensification des discussions pour trouver des solutions 
aux différends, y compris dans le cas des États -Unis. Ces diverses  approches  renforçaient  l'intérêt 
principal des Membres  à avoir un  système qui appuie les parties dans le règlement  de leurs 
différends. Les États -Unis partageaient cet objectif  et se réjouissaient à l 'idée de poursuivre les 
discussions avec les Membres qui reconnaissaient également la valeur d 'un système de règlement 
des différends amélioré et réformé qui était accessible à tous . 
6.4.  La représentant e du Bangladesh  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala d 'avoir 
présenté la proposition concernant les désignations des membres de l 'Organe d 'appel qui figurait 
dans le document WT/DSB/W/609/REV.26. En ce qui concerne le  rétablissement de l 'Organe d 'appel , 
le Bangladesh, en tant que coauteur de la  proposition, demandait à l 'ORD de prendre la décision de 
lancer  immédiatement  les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel . Afin d 'assurer la sécurité et la prévisibilité de ce système commercial multilatéral, les 
Membres devaient lancer le processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel en tant que 
priorité absolue et sans plus tarder . Le Bangladesh demandait aux Membres d 'entamer 
immédiatement des discussions sur les désignations des membres de l 'Organe d 'appel . Il s'agissait 
d'une urgence , que les  Ministres  ont exprimée  lors de la CM12 . Le Bangladesh était prêt à poursuivre 
des discussions constructives à cet égard . 
6.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d 'avoir présenté la 
proposition visant à appeler à la sélection de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel sans délai au 
nom de ses nombreux coauteurs et renvoy ait aux déclarations antérieures qu 'il avait faites au titre 
de ce point de l 'ordre du jour . Le mécanisme de règlement des différends assurait le respect des 
droits et obligations de tous les Membr es et garantissait que leurs engagements seraient soit 
respectés soit appliqués . Empêcher délibérément  que le système fondé sur des règles dispose de 
son pilier fondamental que constitu ait le règlement contraignant  des différends était une double 
perte pour les  pays en développement . Premièrement,  les pays en développement étaient  les plus  
affectés  défavorablement par le déséquilibre des pouvoirs . Deuxièmement, les Membres assistaient 
à une période pendant laquelle des nations développées avaient recours à des mesures 
comm erciales unilatérales  dont la compatibilité avec leurs obligations dans le cadre de l 'OMC était 
douteuse , sans aucun  système pour les contester efficacement . Pour le Brésil, disposer d 'un système 
de règlement des différends à deux  niveaux contraignant, pleinement opérationnel et fonctionnant 
bien, accessible à tous les Membres d 'ici à 2024 , revêtait la plus haute importance . Le Brésil appelait 
de nouveau tous les Membres à approfondir le ur participation aux flux de travail liés  au 
rétablissement de l 'ORD, en vue de conclure les discussions sur les questions  en suspens  les plus 
importantes d 'ici à la CM13 . 
6.6.  Le représentant du  Canada  a dit que, tout d 'abord, son pays tenait à dire qu 'il continuait  de 
condamner fermement l 'invasion non provoquée et injustifiable de l 'Ukraine par la Russie . Ces actes 
hostiles constituaient une violation flagrante du droit international et du système international fondé 
sur des règles , sur lesquels des organ isations telles que l 'OMC reposai ent. Le Canada a exprimé sa 
solidarité avec le peuple ukrainien . La souveraineté et l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine devaient 
être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre de déterminer son propre  avenir . Le Canada 
exhortait la Russie à cesser immédiatement tout acte d 'hostilité et de provocation contre l 'Ukraine 
et à retirer ses troupes  militaires du pays . Revenant au point de l 'ordre du jour concernant la 
désignation des memb res de l'Organe d 'appel, le Canada a remercié le  Guatemala pour la déclaration 
qu'il avait faite au nom des coauteurs . La masse critique de Membres de l 'OMC qui soutenait cette 
proposition démontrait clairement l 'importance que tous accordaient à un Organe d 'appel pleinemen t 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des  différends . Le Canada 
réaffirmait l 'objectif des Membres de disposer d 'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, fonctionnant bien et accessible à tous, d 'ici à 2024. Il continuerait de participer 
activement aux discussions visant à trouver des  solutions à la situation actuelle . Sa priorité était 
toujours de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les 
États-Unis. Dans l 'intervalle, l 'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d 'appel WT/DSB/M/485  
- 11 - 
  provisoire (AMPA ), donnait accès à un règlement des différends contraignant qui comprenait une 
possibilité d 'appel dans les différends entre ses participants . Désormais, 53  Membres de l 'OMC 
avaient adhéré à l 'AMPA . Le Canada avait été témoin des effets positifs de cet arrangement dans le 
contexte de plusieurs différends  et invitait tous les Membres de l 'OMC à envisager de prendre part 
à l'AMPA . Il était disponible à en exposer  les détails  aux Membres intéressés . 
6.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des 1 30 coauteurs . La Chine renvoyait aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur 
cette question urgente et appelait davantage de Membres à s 'associer à la proposition  relative à 
l'Organe d 'appel . Comme d 'autres, la Chine exprimait de nouveau son ferme attachement à 
l'existence d 'un système de règlement des différends à deux niveaux indépenda nt et impartial, qui 
avait non seulement facilité le règlement rapide et équitable de différends entre les Membres, mais 
qui assurait également la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Pour faire 
en sorte que ces objectifs contin uent d 'être réalisés, la Chine estimait que le plus urgent était de 
lancer immédiatement les processus de sélection et de repourvoir les postes vacants de l 'Organe  
d'appel . Il s'agissait là d 'une obligation conventionnelle qui incombait à tous les Membres de l 'OMC. 
Cette obligation ne devrait être soumise à aucune condition préalable . La Chine continuerait de 
participer de manière constructive à la discussion en cours sur la réforme du système de règlement 
des différends et appelait tous les Membres  à participer à cet exercice de bonne foi et avec un esprit 
pragmatique axé sur les résultats . Avant de conclure, elle souhaitait saisir cette occasion pour inviter 
d'autres Membres à adhérer à l 'AMPA à titre de mesure d 'urgence pour sauvegarder leur droit  de 
faire appel jusqu 'à ce que l 'Organe d 'appel soit rétabli . La Chine était prête à discuter de cette 
question avec tous Membres intéressés et serait disposée  à leur fournir de plus amples 
renseignements si nécessaire . 
6.8.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souscrivait pleinement à la proposition 
conjointe présentée par le Guatemala , visant à lancer le processus de désignation des membres de 
l'Organe d 'appel, qui était appuyée par 130  Membres . Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres  était essentiel pour maintenir le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et assurer la crédibilité de l 'OMC en tant qu 'organisation 
fondée sur des règles, et il s 'agissait d 'une priorit é absolue pour la Norvège . La Norvège renvoyait 
aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l 'ordre du jour . Elle continuait 
de participer  aux discussions en cours visant à sortir de l 'impasse actuelle . Elle remerciait de nouv eau 
M. Molina et les autres délégations pour les efforts considérables qu 'ils avaient déployés au cours 
des derniers mois . Le rapport annuel de l 'Organe de règlement des différends adopté à la r éunion 
en cours montrait aussi clairement que les Membres atta chaient de l'importance au mécanisme de 
règlement des différends et continuaient d 'y avoir recours . La Norvège souhaitait aussi profiter de 
cette occasion pour rappeler aux Membres l 'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d 'appel provisoire (AMPA ). Cet arrangement était ouvert aux Membres de l 'OMC, qui 
pouvaient y adhérer tant que l 'Organe d 'appel ne serait pas en mesure de fonctionner pleinement . 
Comme les travaux de l 'ORD concernaient directement le maintien de l 'ordre inte rnational fondé sur 
des règles, la Norvège jugeait aussi approprié et pertinent d 'évoquer la situation en Ukraine . Elle 
continuait de condamner fermement l 'offensive militaire abominable lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . La guerre d 'agression lancée p ar la Russie contre l 'Ukraine constituait une violation 
flagrante du droit international et du système fondé sur des règles sur lequel reposaient aussi l 'OMC 
et les travaux de l 'ORD. 
6.9.  Le représentant de  la Nouvelle -Zélande a dit que son pays continuait de  condamner 
catégoriquement la guerre d 'agression en cours de  la Russie contre l 'Ukraine . Ces actes étaient 
scandaleux et illégaux : le recours à la force pour modifier les frontières est strictement interdit par 
le droit international, comme l 'était le fait de cibler des civils  et des infrastructures civiles . L'invasion 
du territoire souverain de l 'Ukraine par la Russie avait de profondes répercussions pour la paix, la 
sécurité et la stabilité économique dans le monde . La Nouvelle -Zélande restai t fermement sur ses 
positions aux côtés de ses partenaires ukrainiens et contre toute mesure prise par la Russie qui 
risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit . En ce qui concernait le point de l 'ordre 
du jour à l 'examen, la Nouvelle -Zélande réaffirmait son appui à la proposition à laquelle s 'étaient 
associés 130  Membres de l 'OMC et tenait à renvoyer aux déclarations antérieures qu 'elle avait faites 
sur cette question . La réforme du système de règlement des différends demeurai t une priorité pour 
la Nouvelle -Zélande , et elle était encouragée par les progrès et l 'élan des discussions en cours . Bien 
que l'on doive faire davantage, le projet de texte consolidé à l 'examen témoignait de la qualité et 
du rythme des travaux jusqu 'ici. La Nouvelle -Zélande remerciait toutes les délégations participant 
au processus de r édaction pour l 'esprit de collaboration dans lequel elles avaient mené ce processus . WT/DSB/M/485  
- 12 - 
  Elle exhortait tous les Membres à continuer de  dialoguer de manière constructive et pragmatique  
afin de progresser avant la CM13 , en cohérence avec la priorité commune accordée au 
rétablissement d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait 
bien et accessible à tous les Membres . Elle te nait également à saisir cette occasion pour inviter les 
Membres qui n 'avaient pas adhéré à l 'AMPA à envisager de le faire . L'AMPA offrait un moyen de 
préserver l 'accès à un examen en appel pendant que les Membres travaillaient collectivement à la 
réforme . 
6.10.   La représentant e du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africai n, tenait à remercier 
le Guatemala pour sa déclaration . Le Groupe africain réitérait son soutien à un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel qui était accessible à tous les Membres d 'ici à 2024, 
conformément au mandat confié par les Ministres à la CM12 . La priorité du Groupe africain était 
toujours de trouver une solution durable à l 'impasse , sur laquelle tous les Membres pourraient 
s'accorder  afin de ré tablir la confiance des Membres dans le système commercial multilatéral, ainsi 
que de renforcer la fonction de négociation au sein de l 'OMC. La masse critique de Membres de l 'OMC 
qui s'étaient portés coauteurs de la proposition relative à la désignation de s membres de l 'Organe 
d'appel  indiquait l 'importance qu 'ils accordaient tous au fait de disposer d 'un système de règlement 
des différends pleinement fonctionnel . Le projet de rapport annuel de 2023 a rappelé aux Membres 
les importantes activités de l 'ORD, en particulier l 'approbation par celui -ci de l'inclusion de 
onze nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux  et l'établissement de 
quatre  groupes spéciaux  pendant la période considérée . Les activités susmentionnées de l 'ORD, y 
compris le  processus par lequel deux rapports de groupes spéciaux avaient été adoptés, comme 
l'indiquait le rapport, montraient l 'importance cruciale du syst ème de règleme nt des différends pour 
le fonctionnement de l 'OMC et sa contribution globale  au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Le Groupe africain estimait que les questions relatives au processus  pourraient toujours 
être traitées sur l e fond  et que, par conséquent, les désignations des membres de l 'Organe d 'appel 
devraient être dissociées des objectifs de réforme . Enfin, le Groupe africain était prêt à participer de 
manière constructive aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends afin de 
rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel d 'ici à 2024, comme 
convenu à la CM12 . 
6.11.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a 
remercié  le Guatemala d'avoir présenté la proposition conjointe au titre de ce point de l 'ordre du 
jour. Bien que le Groupe  ACP dans son ensemble ne soit pas un coauteur de la proposition actuelle, 
il y avait 45 membres du Groupe  ACP qui, sous leur propre responsabilité, étaient des coauteurs . La 
primauté du droit n 'était pas une doctrine juridi que aride, mais le fondement d 'un système 
commercial multilatéral équitable, sûr, prévisible et juste . À cet égard, le Groupe  ACP restait 
préoccupé par le fait que l es Membres de l 'OMC ne soie nt pas en mesure de tirer profit du plein 
fonctionnement du système de règlement des différends . Le système de règlement des différends 
de l'OMC était essenti el pour maintenir un système commercial international fondé sur des règ les, 
pour résoudre des conf lits d'une manière équitable et ordonnée et pour favoriser un environnement 
dans lequel la primauté du droit l'emportait sur le règne de la force . Par cons équent, le Groupe  ACP 
appuyait l 'appel en faveur du lancement des processus de sélection en vue de la désignation des 
membres de l 'Organe d 'appel  afin de rétablir le plein fonctionnement du système de règlement des 
différends à deux niveaux  au sein de l 'OMC. Il demandait  au Membre de l 'OMC qui continuait de 
bloquer ces désignations de jo indre les autres 163  Membres de l 'OMC qui souh aitaient  le 
rétablissement du système .  
6.12.   La représentant e de Hong Kong, Chin e a dit que Hong  Kong, Chine  avait comme priorité 
absolue de rétablir un système de règlement des différends à deux  niveaux, contraignant et 
pleinement opérationnel au sein de l 'OMC.  Hong Kong, Chine continuait de s 'associer à d 'autres 
Membres pour réaffirmer ses préoccupations au su jet de l 'impasse concernant l 'Organe d 'appel, ainsi 
que sa volonté de travailler de manière constructive avec tous les Membres de l 'OMC pour rétablir 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était 
accessible à tous , pour 2024, comme le prescrivait le document final de la CM12 . 
6.13.   La représentant e de l'Indon ésie a dit que son pays remerciait le  Guatemala d'avoir présenté 
la propos ition au nom de 130  Membres de l 'OMC et souhaitait s 'associer à la déclaration qu 'il avait 
faite. L'Indonésie tenait aussi à renvoyer aux déclarations antérieures qu 'elle avait faites sur ce point 
de l'ordre du jour . Elle regrettait profondément que cet te situation  sans précédent  que constitu ait 
l'absence de fonctionnement  de l'appel continue d 'exister, alors que le nombre de différends WT/DSB/M/485  
- 13 - 
  continuait d 'augmenter . Si cette situation persistait, elle  entraînerait un déséquilibre des droits et 
obligations entre les Membres de l 'OMC. Tandis que les Membres discutaien t intensivement  et de 
manière informelle de moyens possibles d 'aller de l 'avant  avec la réforme du règlement des 
différends , l'Indonésie souhaitait appeler l 'attention des Membres sur l 'urgence  du lancement  
immédiat des processus de sélection  pour repourvoir les postes vacants des membres de l 'Organe 
d'appel, comme le prescrivait l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord, afin de maintenir en place le 
système de règlement des différends à deux  niveaux.  La CM13 a pprochant à grands pas , encore une 
fois, les  Membres devraient intensifier leurs travaux d 'une manière ouverte, transparente et incl usive 
pour disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à 
tous les Membres, pour 2024 , comme il était indiqué dans le document final de la CM12 . 
6.14.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala  pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement . Singapo ur réitérait les déclarations précédentes qu 'elle av ait faites sur 
cette question  et a souligné qu 'elle était déterminée à participer de manière constructive aux 
discussions en cours  afin de mener à bien une réforme durable du règlement des différends . 
6.15.   Le représentant du Japon  a dit que, tout d 'abord, son pays souhaitait évoquer la situation en 
Ukraine . Le Japon condamnait fermement l 'agression commise par la Russie contre l 'Ukraine et ses 
attaques contre des infrastructures civiles et des villes dans toute l 'Ukraine . Il demand ait 
instamment, une fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer immédiatement 
ses forces du territoire de l 'Ukraine à l 'intérieur de ses frontières internationalement reconnues . Le 
Japon continuerait également à travailler ferme ment sur les deux  piliers qu 'étaient l 'imposition de 
sanctions strictes contre la Russie et l 'apport d 'un soutien vigoureux à l 'Ukraine en coopération avec 
la communauté internationale . Passant au point de l 'ordre du jour à l 'examen, il renvoyait aux 
déclarations qu 'il avait faites aux réunions antérieures de l 'ORD et a dit qu 'il appuyait la proposition 
relative à l 'Organe d 'appel . Le Japon partageait absolument le sentiment d 'urgence exprimé au sujet 
de la réforme du système de règlement des différends et il s'était fixé comme priorité absolue de 
mener à bien cette réforme . À cette fin, le Japon se félicitait des discussions intensives menées dans 
le cadre du processus informel  de réforme du système de règlement des différends . Afin de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien d 'ici à 2024, 
comme convenu à la CM12, le Japon travailler ait de manière active et constructive avec tou s les 
Membres de l 'OMC. 
6.16.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s 'associer à la déclaration 
faite par le Guatemala concernant la proposition sur les désignations à l 'Organe d 'appel et qu 'il 
remerciait le Guatemala pour la déclara tion qu 'il avait faite au nom des coauteurs . L'Afrique du Sud  
réitérait les déclarations antérieures qu'elle avait faites concernant le caractère urgent de cette 
question . Lorsque les Membres étaient convenus d 'être liés par les Accords du Cycle d 'Uruguay, il 
était entendu que leurs droits seraient protégés par un système  prévisible, contraignant et fondé 
sur des règles reposant sur un mécanisme  de règlement des différends à deux  niveaux . L'assurance 
que leurs relations commerciales seraient assujet ties à des règles au lieu d 'être soumises au pouvoir 
d'influence était un élément fondamental du "marché" conclu, et le dysfonctionnement continu de 
l'Organe d 'appel portait atteinte au consensus qui s 'était établi lors du Cycle d 'Uruguay et mettait 
en pér il le système commercial multilatéral . L'existence d 'un Organe d 'appel pleinement opérationnel 
était une priorité absolue pour la réforme de l 'OMC et était cruciale pour le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral . L'Afrique du Sud se félicita it de l 'engagement pris par les Membres 
à la CM12 de disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
fonctionnant bien, accessible à tous les Membres, d 'ici à 2024 . Elle travaillerait activement et de 
manière constructive avec tous les Membres pour trouver une solution durable à l 'impasse actuelle 
qui garantirait un système de règlement des différends efficace . 
6.17.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d 'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel . Le Royaume -Uni souhaitait  renvoy er 
aux déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question  et continuait d 'encourager tous les 
autres Membres de l 'OMC à s 'associer  à cet appui . Il était dans l 'intérêt  de tous les Membres qui 
jugeaient important d 'avoir un système commercial prévisible et fondé sur des règles de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien , 
accessible à tous les Membres.  Le Royaume -Uni poursuivait sa participation active aux discussions 
menées par les Membres sur la réforme du système de règlement des différends et était encouragé 
par les progrès réalisés . Il continuait d 'inviter tous les Membres à participer  de manière pragm atique  
et à trouver des solutions qui  recueillerai ent l'appui  de tous les Membres . Il continuait à condamner 
avec la plus grande fermeté la guerre du Président Poutine contre l 'Ukraine . Il rappelait une nouvelle WT/DSB/M/485  
- 14 - 
  fois que les actes de la Russie constituaien t un rejet des principes de la Charte des Nations Unies et 
de l'objectif et des principes de cette organisation . Il se tenait aux côtés de l 'Ukraine et continuerait 
de faire tout ce qu 'il pouvait pour la soutenir dans sa résistance héroïque face à cette atteinte à sa 
souveraineté et à son intégrité territoriale . 
6.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays s 'associait à d 'autres délégations et réaffirmait 
sa position indéfectible sur l 'agression russe selon laquelle la souveraineté, l 'intégrité te rritoriale et 
l'indépendance de l 'Ukraine devraient être respectées . S'agissant du point de l'ordre du jour à 
l'examen, la Corée remerciait le Guatemala et les coauteurs pour leur soutien continu en faveur du 
lancement du processus de sélection des membres  de l'Organe d 'appel . Elle réitérait son appui à la 
proposition conjointe et tenait à renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question . Le 
système de règlement des différends de l 'OMC renfor çait la sécurité et la prévisibilité du système 
commerci al multilatéral fondé sur des règles en réponse aux besoins des Membres de l 'Organisation . 
Gardant cela à l 'esprit, la Corée se félicitait de la participation  constant e des Membres aux 
discussions en cours sur la réforme du règlement des différends et appréciait grandement tous les 
efforts qu'ils déploy aient pour s'acquitter du  mandat figurant dans le document final de la CM12 
consistant à parvenir à un système de règlement des différen ds pleinement opérationnel, 
fonctionnant bien et accessible à tous les Membres d 'ici à 2024 . 
6.19.   La représentant e de l'Australie  a dit que son pays souhaitait tout d 'abord indiquer qu 'il 
condamnait avec la plus grande fermeté l 'invasion illégale, injustifiée et non provoquée de l 'Ukraine 
par la Russie . L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce que les 
actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes internationales 
fondamentales s ur lesquelles des organisations comme l 'OMC étaient fondées . Elle restait solidaire 
avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes . Passant au point de l 'ordre du 
jour à l 'examen , le rétablissement du  système de règlement des différends restait la priorité absolue 
de l'Australie en matière de réforme . Puisqu 'il restait à peine plus de deux  mois avant la CM 13, le 
temps pressait  pour atteindre l 'objectif commun de s Membres, qui était de disposer d 'un sys tème 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les 
Membres, d'ici à 2024.  L'Australi e se félicitait des progrès accomplis par les Membres  dans le cadre 
des discussions informelles en  cours, mais il rest ait encore du travail à faire. Elle continuerait de 
travailler activement et de manière constructive et exhortait tous le s autres Membres à faire de 
même afin de maintenir l 'élan en vue de s 'acquitter du mandat confié par la CM12 . Alors que les 
Membres travaillaient à la réalisation de cet objectif, l 'Australie continuait de  les encourager à 
adhérer à l 'AMPA, qui mettait en lumière la valeur qu 'ils accordaient à un système de règlement des 
différends contraignant ayant force exécutoire . L'Austral ie était disposée à discuter de l 'AMPA avec 
toute délégation intéressée . 
6.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et remerciait le Guatemala et les coauteurs pour leur  
attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel . 
La Fédération de Russie  réitérait son ferme soutien au lancement immédiat des processus de 
désignation . En outre, elle considérait que le  problème de  l'impasse dans laquelle se trouv ait l'Organe 
d'appel  était la question fondamentale sur laquelle les discussions sur la réforme du règlement des 
différends devraient être menées . Si ce problème  n'était pas résolu, le rétablissement du système 
de règlement des différends à deux  niveaux pleine ment opérationnel et qui fonctionnait bien  ne 
pouvait pas être réalisé, laissa nt l'examen des autres élément s de réforme possible vain. En ce qui 
concerne certaines déclarations politiques faites par certains Membres  pendant la réunion en cours , 
la Russie était malheureusement contrainte de  rappeler aux Membres que  l'ORD avait ses propres 
tâches et son propre mandat, qui étaient énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum 
d'accord . Les question s politiques soulevées par certains Membres de l 'OMC ne concernaient aucune 
des ques tions figurant à l 'ordre du jour de la réunion en cours et ne relevaient pas non plus de la 
compétence de l 'ORD. Plus important encore, l 'OMC n 'était pas une organi sation p olitique et les 
Membres dev raient s 'abstenir de tenter d 'aborder des questions qui ne relevaient pas de sa 
compétence . En revanche, au titre de l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord, l 'ORD n 'avait pas 
seulement le mandat, mais l'obligation  de traiter cette question . Par cons équent, la situation 
concernant le blocage des d ésignations des memb res de l 'Organe d 'appel devait être traitée, et la 
solution à cette question renforcera it le système commercial multilatéral.  La Fédération de Russie 
encourageait donc les Membres de l 'OMC à se concentrer sur le règlement des problèmes qu 'ils 
avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux . WT/DSB/M/485  
- 15 - 
  6.21.   La représentant e de la Thaïlande a dit que son pays souhaitait réitérer sa position antérieure 
sur cette question  dans la mesure où il continuait à appuyer la proposition du Guatemala  et à s 'en 
porter coauteur . La Thaïlande partageait l 'avis des autres coauteurs selon lequel il était urgent de 
désigner les membres de l 'Organe d 'appel , et elle  appuyait pleinement le rétablissement de l 'Organe 
d'appel . Bien que la  Thaïlande se soit engag ée à examiner la réforme du règlement des différends, 
elle était, dans le même temps, aussi déterminée  à rétablir l 'Organe d 'appel  pour que le système de 
règlement des différends de l 'OMC puisse fonctionner pleinement d 'ici à 2024.  
6.22.   Le représentant du  Pakistan  a dit que son pays tenait à appuyer  la déclarat ion faite par le  
Guatemala au nom du coauteur du document  WT/DSB/W/609/Rev.26.  De l'avis du Pakistan, u n 
système de règlement des différends qui fonctionnait bien était un  système qui traitait les questions  
et les problèmes  identifiés par les Membres sans concessions sur les principes convenus. Toutefois, 
la priorité du Pakistan était d'assurer que l 'Organe d 'appel soit pleinement opérationnel . Un système 
dysfonctionnel ne rendrait pas service à leur  système fondé sur des rè gles dans le contexte actuel, 
qui exigeai t certitude et prévisibilité . 
6.23.   La représentant e de la Malaisie a dit que son pays appuyait la d éclaration du  Guatemala , qui 
représentait les 130  coauteurs de  la proposition conjointe révisée figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.26, qui visait à lancer les processus de sélection et à repourvoir les postes 
vacants d es membres de l'Organe d 'appel . Le lancement immédiat des processus de s élection pour 
pourvo ir les postes vacants de l 'Organe d 'appel était de la plus haute importance . La Malaisie tenait 
à réaffirmer qu 'elle souhaitait que des solutions soient trouvées en vue de rétablir le caractère 
pleinement opérationnel du système, en particulier ses deux niveaux, dont il fallait veiller à ce qu 'il 
demeure le pilier central de cette institution . Ce système avait démontré son efficacité pour faciliter  
le règlement rapide et équitable des différends entre les Membre s et assurait la sécurité et la 
prévisi bilité du système commercial multilatéral . Bien que la Malaisie espère que les discussions 
informelles  en cours contribueront  au rétablissement du système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous  les Membres , d'ici à 2024, comme 
l'avaient prescrit les Ministres à la CM12 , elle exhortait  aussi tous les Membres qui n 'avaient pas 
encore souscrit à cette proposition à le faire , pour qu 'ils puissent lancer immédiatement les processus  
de sélection . Elle souhaitait aussi renvoyer à ses déclarations anté rieures à ce sujet.   
6.24.   La représentant e de l'Ukraine  a dit que cette année difficile rappelait  à son pays  l'importance 
de la collaboration entre les Membres pour atteindre l'objectif commu n consistant  "à préserver les 
principes fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs qui sous -tendent ce système 
commercial multilatéral ", énoncé dans le  préambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce . L'Ukraine estim ait que le rétablissement d 'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation  des membres de l 'Organe d 'appel 
étaient  des questions cruciales qui ne pouvaient être réalisées  qu'au moyen d 'une réforme 
significativ e. Elle était  prête à déployer des efforts considérables en participant activement à des 
initiatives visant à trouver une solution mutuellement convenue afin de renouveler l 'accès garanti à 
un règlement des différends contraignant, à deux niveaux et indépe ndant . À l'occasion  de cette 
intervention , l'Ukraine souhaitait faire  une déclaration concernant la guerre d 'agression que la Russie 
menait actuellement contre elle . La Russie procédait à  des bombardements quotidiens en Ukraine 
et commettait des actes terroristes contre des civils et des infrastructures essentielles du pays. Les 
zones résidentielles, les infrastructures portuaires, les entrepôts à céréales, les réseaux 
d'aérodromes  et les en treprises industrielles faisaient  l'objet de frappes aériennes et de missiles 
constant es. Par ces attaques terroristes évidentes, la Russie détruisait  directement les chaînes 
d'approvisionnement et la logistique de l 'Ukraine, réduisant ainsi considérableme nt les exportations 
et le commerce  de l'Ukraine, ce qui a vait des effets négatifs à long terme . Les conséquences 
terrifiantes de l 'invasion militaire russe ne cessaient  de s'amplifier, de prendre une dimension de 
plus en plus planétaire , qui dépassait  l'Ukraine , et d'affecter de manière significative bien plus que 
l'économie et le commerce. L 'Ukraine remerci ait ses partenaires pour leur soutien fiable, puissant et 
unifié et appel ait les Membres de l 'OMC à priver l 'État agresseur ‒ la Russie ‒ de toutes les 
possibilités de commettre le crime d 'agression à son encontre  et de compromettre  le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . 
6.25.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays condamnait  l'agression militaire de la Russie 
contre l 'Ukraine  avec la plus grande fermeté . Elle constituait une violation flagrante du droit 
international et tout particulièrement de l 'interdiction du recours à la force et du principe de l 'intégrité 
territoriale des États . La Suisse appelait la Russi e à prendre des mesures de désescalade militaire, 
à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle appelait WT/DSB/M/485  
- 16 - 
  tous les acteurs à respecter le droit international, notamment  le droit international humanitaire . 
Passa nt au point de l 'ordre du jour à l 'examen, la Suisse remerciait le Guatemala d 'avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cours et tenait à renvoyer aux déclarations qu'elle avait 
faites à ce sujet à des réunions antérieures de l 'ORD. Elle continuera de participer de manière 
constructive au processus de réforme du règlement des différends  et demandait à  tous les Membres 
de maintenir  leur engagement. Elle encourag eait tous les Membres à se joindre  à l'Arrangement 
multipartite concer nant une procédure arbitrale d 'appel provisoire  (AMPA ). L'AMPA représentait une 
voie pragmatique et efficace pour préserver les droits des Membres tant que l 'impasse dans laquelle 
se trouvait l 'Organe d 'appel perdurait . La priorité de la Suisse demeurait b ien sûr de trouver une 
solution multilatérale qui ferait en sorte que le système de règlement des différends soit pleinement 
opérationnel . 
6.26.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d 'agression de la Fédération de Russie contre l 'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unies et allait à l 'encontre de l 'ordre international fondé sur des 
règles . Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationale s, et ne devait pas se 
produire au XXIe siècle . Le soutien de l 'Union européenne à l 'indépendance, à la souveraineté, à 
l'intégrité territoriale et au droit de légitime défense de l 'Ukraine était indéfectible . L'Union 
européenne appelait la Fédération de R ussie à mettre fin à ses actes d 'agression et à retirer ses 
troupes du territoire ukrainien . La Russie devait cesser de commettre des actes qui menaçaient des 
civils et respecter le droit humanitaire international . L'Union européenne était fermement résolu e à 
faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre et autres crimes commis 
contre l 'Ukraine et son peuple . S'agissant du  point de l 'ordre du jour  à l'examen , l'Union européenne 
souhait ait renvoyer  à ses déclarations antérieures à ce sujet et remerci ait tous les Membres qui 
s'étaient portés coauteurs de  la proposition visant à lancer les processus de désignation des 
membres de  de l'Organe d 'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l 'OMC ne garantissait pl us l'accès à 
un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux  niveaux, indépendant 
et impartial . Un système de règlement des différends de l 'OMC pleinement opérationnel était 
essentiel . C'était ce qu 'attestait le grand nombre de Me mbres coauteurs de cette proposition . L'Union 
européenne estimait que le rétablissement d 'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et la désignation des membres de l 'Organe d 'appel étaient une priorité absolue . Cette 
tâche était une r esponsabilité commune des Membres de l 'OMC. Pour atteindre cet objectif, l 'Union 
européenne convenait qu 'une réforme majeure était nécessaire . Elle soutenait une réforme qui 
préserverait les principales caractéristiques du système de règlement des différends . Elle prenait 
très au sérieux l 'engagement pris à la CM12 de disposer d 'un système pleinement opérationnel et 
fonctionnant bien d 'ici à 2024  et elle était résolue à continuer de travailler à la réalisation de cet 
objectif . Elle se félicit ait des progrès qui avaie nt déjà été accomplis dans le cadre des  discussions en 
cours et qui étaient consignés  dans le projet de texte. Elle espérait  que les Membres pourraient  
poursuivre leurs discussions constructives en vue de finaliser le texte d 'ici à décemb re 2023. Dans 
l'intervalle, elle était préoccupée par l 'incidence  que l 'absence d 'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel a vait sur l'ordre commercial international . Dans ce contexte, 
l'AMPA avait été mis en place à titre d 'arrangement provisoire afin de préserver un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel entre ses participants et de soutenir des échanges 
commerciaux fondés sur des règles . L'AMPA était ouvert à tout Membre de l 'OMC, et l'Union 
européenne invitait tout Membre intéressé à adhérer à cet arrangement tant qu 'une solution à 
l'impasse actuelle n 'aurait pas été trouvée .  
6.27.   Le représentant du Cambodge  a dit que , tout d 'abord,  son pays souhaitait s 'associer à la 
déclaration faite par le Guatemala au n om des 130  coauteurs  de la proposition conjointe concernant 
l'Organe d 'appel , figurant dans le  document WT/DSB/W/609/R ev.26. Il tenait à renvoyer aux 
déclarations  antérieures qu 'il avait faites sur ce point de l 'ordre du jour important et inscrit depuis 
longtemps  et appelait davantage de Membres à envisager de se porter coauteur de cette proposition . 
Il exhortait tous les Membres à  faire preuve de plus de souplesse pour progresser sur  ce point de 
l'ordre du jour  afin de s 'acquitter du mandat  confié par la CM12  concernant la désignation des 
membres de l 'Organe d 'appel . Il était prêt à poursuivre le dialogue  constructif en vue du 
rétablissement de l 'Organe d 'appel dans le cadre de discussions multilatérales . 
6.28.   Le représentant du  Guatemala  a dit qu e son pays, au nom des  130 coauteurs, regrettait que 
pour la soix ante et onzième  fois, les Membres n 'aient pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection visant à pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Les Membres continuaient donc de 
manquer à leur devoir en tant que Membres de l 'OMC. Comme l 'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu 'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] WT/DSB/M/485  
- 17 - 
  repourvus ". Les discussions en cours sur la réforme du système de règlem ent des différends ne 
devraient pas empêcher l 'Organe d 'appel de continuer d 'assurer pleinement ses fonctions, et les 
Membres devaient s 'acquitter de l 'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d 'accord de 
pourvoir les postes dès qu 'ils devenaient v acants . Le Guatemala constatait avec une vive inquiétude 
qu'en ne lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, l 'Organe d 'appel continuerait 
de ne pas être en mesure d 'exercer ses fonctions, ce qui allait à l 'encontre de l 'intérêt supérieur de 
tous les Membres de l 'OMC. 
6.29.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compt e rendu de la réunion en cours . Il tenait  une fois de plus à saisir cette 
occasion pour rappeler l 'engagement pris par les Membres à la CM12 de mener des discussions en 
vue de disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et fon ctionnant 
bien, accessible à tous les Membres, d 'ici à 2024 . Le Président a aussi noté que  le processus informel 
sur la réforme du règlement des différends était actuellement mené  par des experts techniques . Il 
a rappelé que ce processus avait été  fortemen t appuyé par les hauts fonctionnaires qui s'étaient 
réunis à Genève les 23 et 24 octobre  2023. Il espérait que les Membres parviendraient 
collectivement à trouver une solution à cette question . 
6.30.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
7  DÉCLARATION  D'ANTIGUA -ET-BARBUDA CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL  "ÉTATS -UNIS ‒ MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS  " (DS285)  
7.1.  Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que  
son pays souhaitait faire une brève d éclaration concernant la mise en conformité  des États-Unis avec 
les recommandations et décisions  de l'ORD qui portaient sur le rapport du Groupe spécial  "États-Unis 
‒ Mesures visant  la fourniture  transfrontière s de services de jeux et paris " (DS285) . Ou plutôt, pour 
être plus précis, l a non -mise en conformité  des États -Unis, car ceux-ci avaient comme  pratique 
vraiment étonnante  de s'opposer , de reporter  et de retarder , ce qui les a vaient  amenés là où ils en 
étaient  aujourd 'hui. Antigua -et-Barbuda a fait savoir qu'à la prochaine réunion de l 'ORD, elle 
proposerait d'inscrire une question de fond à l 'ordre du jour afin d 'informer  davantage  les Membres 
sur cette affaire historique et d 'apprendre de la délégation de l 'USTR quelles mesures de mise en 
conformité les autorités des États -Unis avaie nt prises ou avaie nt l'intention de prendre. Mais , pour 
l'instant , Antigua -et-Barbuda  souhaitait commence r par relever  un certain nombre de sinistr es jalons 
qui caractérisaient l 'adoption du rapport du Groupe spécial DS285 dans le cadre du système de 
règlement des différends de l 'OMC. Cette année, cela faisait  20 ans qu 'Antigua -et-Barbuda a vait 
demandé l'ouverture de  consultations avec les États -Unis concernant les mesures appliquées par les 
autorités centrales, régionales et locales des États -Unis, qui avaient affecté la fourniture  
transfrontière s de services de jeux et paris et dont Antigua -et-Barbuda consid érait que l'effet cumul é 
était d'empêcher la fourniture  de services de jeux et paris à partir de son territoire vers les États -Unis 
sur une base transfrontières . Antigua -et-Barbuda a vait fait valoir que ces act es illicites  des 
États-Unis visant à restreindre les services de paris et de je ux en provenance de son territoire  avaient 
pour effet d 'éliminer  une branche de production  qu'elle évaluait à 3,3 milliards d 'USD, et qui était 
en voie  de dépasser le tourisme en tant que secteur dominant de l'économie . Cette année marqu ait 
également le 20ème anniversaire de l'établissement  par l'ORD d 'un groupe spécial chargé d 'examiner 
cette affaire . Dans un an, cela fera 20  ans que le Groupe spécial aura distribué son rapport aux 
Membres. Cela fera également deux  ans que l 'Organe d 'appel aura distribué  son rapport à la suite 
de l'appel des États-Unis concernant le  rapport du Groupe spécial . 
7.2.  En réalité , chaque fois qu 'Antigua -et-Barbuda pensait au rapport du Groupe spécial  DS285, 
cela lui rappelait un livre écrit par Arthur Leo Zagat intitulé " The Land Where Time Stood Still " (Le 
pays où le temps s 'est arrêté) , dont le premier chapitre s 'intitulait " Into Nothingness " (Dans le 
néant) . Depuis l 'adoption du rapport de l 'Organe d 'appel et du rapport du Groupe spécial tel que 
modifié par l 'Organe d 'appel, depuis l 'expiration du délai raisonnable à la suite de  l'arbitrage  
"contraignant" rendu conformément à l 'article 21 :3 du Mémorandum d 'accord et depuis la procédure 
de mise en conformité prévue à l 'article 21 :5 du Mémorandum d 'accord, les États -Unis ne s'étaient  
toujours pas mis en conformité avec les  recommandations et décisions de l 'ORD, fait confirmé par 
le Groupe spécial de la mise en  conformité le 30  mars 2007. Il était vrai que , le 28 janvier  2013, 
l'ORD a vait autorisé la suspension de concessions et d'obligations à l'égard des  États-Unis s'agissant 
des droits de propriété intellectuelle . Toutefois, la direction politique d 'Antigua -et-Barbuda estimait  WT/DSB/M/485  
- 18 - 
  que l 'adoption d 'une telle ligne de conduite punitive entraînerait probab lement des coûts 
économiques et politiques importants pour Antigua -et-Barbuda. Le gouvernement 
d'Antigua -et-Barbuda a vait conclu qu 'en prenant les mesures de rétorsion légales autorisées par les 
recommandations et décisions de l 'ORD, il exposerait son économie à l 'anéantissement par les 
États-Unis. Il était arrivé à cet avis , entre autres  choses , en raison des  déclarations menaçantes que 
la délégation des États -Unis avait faites dans cette même salle au moment de la décision rendue par  
l'ORD en janvier  2013. En outre, il sembl ait que tous les pays tiers qui avaient fait part de  leur 
intérêt pour le rapport du Groupe spécial  DS285, y compris l 'Union européenne et le Japon, a vaient 
été indemnisés par les États -Unis, et ce généreusement, alor s que l 'État qui avait intenté l 'action 
initiale continuait de languir  dans le désert . Néanmoins, dans un esprit d 'amitié et de coopération, 
le gouvernement d 'Antigua -et-Barbuda a vait, au fil des ans, y compris  très récemment, pris contact 
avec l 'USTR afin  de chercher à  parvenir à un règlement  à l'amiable de cette question en suspens. À 
sa grande consternation et à son grand regret, tout cela n 'avait servi à rien. Aucune "solution à 
l'amiable" ne semblait se dessiner à l 'horizon . Que fallait -il donc faire? Comme elle l 'avait fait le 
24 avril 2012, Antigua -et-Barbuda a de nouveau demandé à l 'ORD de tenir cette question sous 
surveillance étroite . Elle a également demandé une fois de plus aux États -Unis de déployer  de bonne 
foi tous leurs efforts pour pa rvenir à une conclusion mutuellement satisfaisante. Le récit  biblique de 
Job parle d 'un homme qui subissait  calamité après calamité, mais qui n 'avait jamais perdu patience 
ou la foi. De la même manière, le gouvernement d 'Antigua -et-Barbuda a vait enduré  de nombreuses 
calamités liées au rapport du Groupe spécial  DS285 , avait fait preuve d 'une grande patience et a vait, 
de façon remarquable, quand même conservé  sa confiance dans la capacité du système commercial 
multilatéral à régler  les différends. O n dit que la patience est une vertu et la vertu une grâce. Mais 
combien de temps cela allait-il durer? Il n 'était donc pas surprenant  que le rapport du Groupe spécial 
DS285 soit devenu en fait le modèle pour  la réforme du système de règlement des différend s de 
l'OMC. Si l'une des plus petites économies du monde avait dû  attendre 20 ans pour obtenir le 
règlement  d'une affaire  contre l 'économie la plus puissante du monde, alors le système était 
certainement défaillant,  et les Membres devaient  le réparer . Tout efois, le gouvernement 
d'Antigua -et-Barbuda souhait ait faire savoir que, malgré la patience de Job, il se réserv ait également 
le droit, conformément à ses droits et obligations dans le cadre de l 'OMC, y compris les décisions et 
recommandations de l 'ORD, de prendre les mesures qu 'il juge ait appropriées .  
7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  reconnaissait qu e, comme le prévo yait la 
Règle  25 du Règlement intérieur des réunions de l 'ORD, " [l]es discussions sur les questions de fond 
au titre des "Autres questions" seront évitées ...". Si l 'intention d 'Antigua -et-Barbuda était de tenir 
des discussion s de fond, elle aurait dû proposer d'inscrire ce point à l 'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD avant la date limite. Néanmoins, les États -Unis prenaient  note de la déclaration 
d'Antigua -et-Barbuda et la transmettr aient à l'administration centrale .  
7.4.  Le repr ésentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a dit 
que le Groupe ACP remerciait Antigua -et-Barbuda d 'avoir soulevé la question de la non -mise en 
conformité  des États-Unis avec les  recommandations et décisions de l 'ORD qui portaient sur le 
différend  "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris " 
(DS285). Le Groupe ACP continuait de déplorer que , 20 ans après que cette question a été soulevée 
à l'OMC, elle n 'ait fait l 'objet d 'aucun règlement  définiti f. Le Groupe ACP accord ait une importance 
primordiale à la règle  du droit international . Lorsque les Membres faisaient fi du  principe de la 
primauté du  droit, le risque de désordre augment ait. Le fait qu 'un des plus petits Membres de l'OMC 
n'a pas pu compter sur le système pour protéger ses intérêts contre la puissance politique et 
économique d 'une grande nation commerçante continuait d 'entacher  l'intégrité du système 
commercial multilatéral. Le Groupe ACP était favorable à un règlemen t à l'amiable de cette affaire  
et encourage ait en particulier  les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour se conformer 
aux décisions et recommandations de l 'ORD. Il appuyait aussi  l'appel lancé par Antigua -et-Barbuda, 
comme il l 'avait fait en avr il 2012, à l'ORD de continuer de surveiller  cette question .  
7.5.  La représentant e de l'Inde a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour exhorter les 
parties concernées à travailler ensemble  afin de régler  le différend à l 'amiable et souhaitait 
également profiter de cette occasion pour souligner l 'importance des réformes en matière de mise 
en conformité pour les pays en développement , s'agissant notamment de questions telles  que la 
rétorsion croisée et la chronologie . 
7.6.  La représentant e du Bangladesh  a dit que son pays remerciait Antigua -et-Barbuda pour la 
déclaration qu'elle avait faite sur la mise en conformité dans le cadre du différend  DS285, qui était 
en suspens depuis longtemps. En ce qui concerne  la crédibilité du système de règlement des WT/DSB/M/485  
- 19 - 
  différends de l 'OMC, la mise en conformité n 'était pas seulement importante , mais essentielle . Le 
Bangladesh exhort ait les parties concernées à respecter les principes, les règles et les procédures 
établies convenus de l'Organisation et à travailler ensemble  pour que le  différend DS285  soit réglé 
rapidement . 
7.7.  L'ORD a pris  note des déclar ations . 
8  DÉCLARATION DE L 'INDE CONCERNANT LA COMMUNICATION  CONJOINTE FIGURANT 
DANS LE  DOCUMENT JOB/DSB/7  INTITULÉ  "RÉFLEXIONS SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME 
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L 'OMC" 
8.1.  La représentant e de l'Inde, s'exprimant au titre des " Autres q uestions", a dit que son pays  
souhaitait saisir cette occasion pour présenter brièvement la communication conjointe figurant  dans 
le document JOB/DSB/7 et pour résumer les principales questions sur lesquelles il souhaitait attirer 
l'attention de l'Organisa tion. Tout d 'abord, le système de règlement des différends fai sait partie 
intégrante de l 'architecture du système commercial multilatéral auquel les pays en développement 
avaie nt adhéré. Malgré cela, les pays en développement étaient  conscients de la nécessité de 
réformer ce système et avaie nt participé activement aux efforts de réforme précédents . C'était dans 
cet esprit que, malgré ses préoccupations, l 'Inde a vait participé au processus informel en cours, qui 
durait maintenant depui s près de deux ans. Dans ce contexte, l 'Inde réaffirm ait qu'il était maintenant 
crucial  d'engager des discussions multilatérales formelles sur la réforme du règlement des différends . 
En outre, la manière d'intégrer  les résultats du processus informel dans le processus multilatéral 
devait  être soigneusement examinée. Le contexte et l 'évolution des discussions d evaient être gardé s 
à l'esprit. Les préoccupations que les pays en développement ne cessaient  de formuler , avec la 
patience de Job également dans ce c as, devaient  être prises en compte . Il était indispensable  que 
la manière dont les résultats du processus informel ser aient intégrés au processus multilatéral soit 
soigneusement examinée, car cela était essentiel pour obtenir des résultats complets, équili brés et 
équitables. Dans le contexte des préoccupations qui avaient été formulées  par de nombreuses 
délégations lors de la réunion des hauts fonctionnaires qui venait  de s'achever, l 'Inde esp érait qu'une 
discussion ouverte sur les suggestions présentées  dans ce document facilitera it les efforts déployés 
par les  Membres en faveur  d'une réforme significative du système de règlement des différends, y 
compris le rétablissement de l 'Organe d 'appel . 
8.2.  La repré sentant e de l'Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait remercier l 'Inde d 'avoir 
présenté la communication conjointe. L 'Afrique du Sud appréci ait les discussions informelles 
actuelles sur le règlement des différends et particip ait activement et de manière constructive au 
processus. Elle remerci ait M. Marco Molina pour les efforts qu 'il avait déployés pour faciliter les 
discussions, ainsi que les participants pour leur contribution et leur travail. Elle partage ait l'avis de 
nombreux  Membres selon lequel le système de règlement des différends à deux niveaux était 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Elle a 
réaffirmé l 'objectif énoncé aux  paragraphes  3 et 4 du document final de la CM12, qui était de  
disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et  qui fonctionnait bien,  
accessible à tous les Membres , d'ici à 2024 . Elle souhait ait saisir cette occasion pour rappeler les 
communications du Groupe africain (WT /GC/W/892) et de l 'Indonésie (JOB/DSB/6) afin de souligner 
la question du processus en ce qui concerne le processus de discussion sur le règlement des 
différends. Ces discussions devaient  être menées par les Membres, ouvertes, transparentes, 
inclusives et  tenir compte des intérêts de tous les Membres. L 'Afrique du Sud observ ait les difficultés 
rencontrées par les pays en développement et les PMA Membres pour participer de manière 
significa tive et efficace aux discussions informelles en raison de contraintes de capacité et de 
ressources . Ces difficultés étaient formulées  dans les communications conjointes et devaient  être 
examinées  et traitées  sérieusement afin de permettre une participation  pleine et active des petites 
délégations pour qu'elles suivent  les discussions  et y contribuent en permanence . Pour aborder cette 
question, parmi d 'autres qui y étaient  formulées , la communication conjointe indiquait  ce que 
l'Afrique du Sud consid érait comme indispensable au résultat de toute réforme du système de 
règlement des différends. Les discussions informelles étaient censées  contribuer aux discussions 
multilatérales sur les réformes du règlement des différends, comme il était prescrit  aux 
paragraphes  3 et 4 de la Déclaration ministérielle de la CM12 . L'appel en faveur d 'un processus 
global , formel et multilatéral était donc également lancé. En conclusion, une réforme durable ne 
pouvait  être réalisée que lorsque tous les Membres pouvaient apporter leur contribution et partager 
leurs intérêts sur un pied d 'égalité. Pour y parvenir, l 'Afrique du Sud était prête à travailler avec tous 
les Membres pour remplir le mandat énoncé dans le  document final de la CM12  d'ici à 2024 . WT/DSB/M/485  
- 20 - 
  8.3.  La représentant e de l'Égypte  a dit que, tout d 'abord, son pays  souhaitait remercier l 'Inde d'avoir 
présenté  la communication conjointe. Sans rentrer dans les détails , l'Égypte souhait ait attirer 
l'attention des Membres sur leur communication conjointe figurant  dans le document JOB/DSB/7, 
qui avait été distribuée  le 24 novembre  2023. Cette communication visait à  rappeler  les éléments 
fondamentaux qui défini ssaient  leur engagement dans le  processus  informel actuel, à préciser leur  
compréhension de  ce processus et ses résultats et à reconnaître les difficultés  auxquel les étaient  
confrontés les pays en développement et les PMA Membres dans le cadre de leur participation à ce 
processus, ainsi qu'à faire part de leur avis  sur la voie à suivre en ce qui concerne le  processus et la 
teneur  des discussion s. L'Égypte participait à  ce processus et souhait ait assister  autant que possible 
aux réunions pertinentes. Elle estim ait que, bien que le processus  soit ouvert à tous les Membres, 
son caractère informel et son mode non hybride avaie nt entravé la participation de nombreuses 
petites délégations. Elle considérait qu'il était nécessaire de formaliser le processus actuel dès que 
possible. Elle reconnaissait aussi  qu'il était nécess aire d 'inclure les intérêts des pays en 
développement dans le résultat final de ce processus, y compris le rétablissement de l 'Organe 
d'appel. Enfin, elle attend ait avec intérêt  de dialoguer  de manière constructive avec les autres 
Membres au sujet de  la communication conjointe . 
8.4.  Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l 'OECO , a dit que l'OECO 
remerciait l 'Inde d 'avoir présenté  ce point de l'ordre du jour au nom des co auteu rs. L'OECO profitera 
d'une occasion ultérieure pour examiner plus à fond  la communication figurant  dans le 
document  JOB/DSB/7. Toutefois, il suffit de dire qu'elle accord ait une grande importance au 
rétablissement du système de règlement des différends pleinement opérationnel et  contraignant à 
l'OMC, auquel  un système de règlement des différends à deux niveaux, qui fonctionna it bien et 
accessible à tous les Membres, était indispensable . L'OECO souhait ait prendre note des éléments 
fondamentaux qui définissaien t la participation  des coauteur s au processus de réforme. Bon n ombre 
de ces éléments  étaient alignés  favorablement sur les intérêts  des coauteurs . En effet, de nombreux 
autres éléments de la communication trouv aient un écho auprès d 'eux. En conclusion, l 'OECO 
souhait ait saisir cette occasion pour dire qu 'elle reconnaissait  le travail accompli  dans le cadre du 
processus informel à l'égard duquel  elle s'était engagée, car elle consid érait que ce processus pouvait 
amener les Membres à obtenir un résultat significatif sur la réforme du règlement des différends . 
L'OECO réaffirmait  son souhait que  ce processus soit formalisé dès que possible. Elle implorait aussi  
les Membres de traiter les préoccupations et les suggestions des pays en développement et des pays 
les moins avancés avec tout le sérieux qu 'elles mérit aient. 
8.5.  La représentant e du Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que celui-ci 
remerciait l 'Égypte, l 'Inde et l 'Afrique du Sud pour leur communication conjointe figurant  dans le 
document JOB/DSB/7 intitulé "Réflexions sur la réforme du système  de règlement des différends de 
l'OMC". Le Groupe africain appuyait fermement  ce document , car il s 'alignait sur ses positions, qui 
compren aient, entre autres  choses , la nécessité de travailler à la réalisation de  la réforme du 
système de règlement des différends en vue de disposer d 'un système de règlement des différends 
à deux niveaux, pleinement opérationnel et qui fonctionna it bien, accessible à tous les Membres . Le 
Groupe africain réaffirm ait sa communication et ses propositions sur la réforme du Mémorandum 
d'accord, qui vis aient à résoudre les difficultés  structurel les inhérent es au système de règlement des 
différen ds, dans le but de faciliter la participation des pays en développement à ce système. Le 
Groupe africain soulign ait la nécessité que la réforme du Mémorandum d 'accord incorpore  un 
traitement spécial et différencié adéquat et efficace pour les pays en développement, conformément  
au Programme de Doha pour le développement , afin de remédier aux difficultés  en matière de 
capacité et d 'accessibilité auxquel les étaient  confrontés les pays en développement et, en particulier, 
les difficultés en matière  d'accessibilité auxquel les étaient  confrontés les pays africains . Le Groupe 
africain partageait les mêmes objectifs que ceux énoncés au paragraphe 7 dudit document, selon 
lesquels, à l'avenir, la participation pleine, effective et égale des Membres de l 'OMC était primordiale  
dans le cadre d 'un processus transparent et inclusif et était essentielle pour s'acquitter des  mandats 
énoncés aux paragraphes 3 et 4 de la Déclaration ministérielle d e la CM12. Étant donné que les 
Membres dispos aient de peu de temps  avant la CM13, une date précise pour la formalisation du 
processus informel devait  être communiquée clairement . Enfin, le Groupe africain soulign ait la 
nécessité que toute mise à jour des règles du Mémorandum d 'accord incorpore  un traitement spécial 
et différencié adéquat et efficace pour les pays en développement, conformément au Programme de 
Doha pour le développement, afin de remédier  aux difficultés en matière  de capacité et d 'accessibilité 
auxquel les étaient  confrontés ces pays, tels que les coûts élevés des différends . WT/DSB/M/485  
- 21 - 
  8.6.  Le représentant de l 'Indonésie  a dit que son pays souhaitait tout d 'abord remercier l 'Égypte, 
l'Inde et l 'Afrique du Sud d 'avoir distribué  la communication conjointe, ainsi que l 'Inde d 'avoir 
présenté la communication au nom des co auteur s. L'Indonésie reconna issait aussi le travail acharné 
accompli  pour présenter  un document qui mettait en évidence  les difficultés  auxquel les étaient  
confrontés l es pays en développement Membres et les PMA , non seulement s'agissant  du processus, 
mais aussi quant au  fond. En effet, s'agissant  du processus, comme il est indiqué dans son 
document  JOB/DSB/6, l 'Indonésie était l'un des nombreux Membres à ne pas avoir  désigné de 
délégué pour suivre activement la question et à ne pas être  en mesure de désigner  des délégués de 
sa capitale pour se rendre à Genève tous les jours . Par conséquent, il arrivait que  l'Indonésie ne 
puisse  pas suivre le rythme  des discussion s et ne soit  pas en mesure d 'apporter une contribution 
significative, y compris pour exprim er son souhait de  préserver ses droits en matière de régularité 
de la procédure ainsi que ses droits à la sécurité et à la prévis ibilité du système , qui étaient  assurés 
par le mécanisme actuel de règlement des différends à deux niveaux. Les Membres n'étaient qu'à 
quelques semaines de la Conférence ministérielle, mais rien n 'indiquait clairement quand l es 
discussion s seraient formali sées. Le temps était un facteur essentiel , et l'Indonésie ne souhait ait pas 
que le processus soit formalisé à un moment critique, où toute contribution ne serait pas appréciée . 
Malgré tou tes ces difficultés , elle continuera it de participer activement aux discussions informelles 
en cours sur la réforme du système de règlement des différends . 
8.7.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays  souhaitait remercier l 'Égypte, l 'Inde et 
l'Afrique du Sud pour leur communication sur ce su jet important et reconn aissait la nécessité d 'éviter 
les discussion s de fond au titre  des "Autres questions". Le Royaume -Uni croyait  fermement en un 
système de règlement des différends accessible à tous les Membres et transparent, et il continuera it 
de travailler avec tous les Membres pour poursuivre ces objectifs communs. Les discussions 
informelles permettaient  de parvenir à  une conv ergence et de donner un élan. Le Royaume -Uni 
tenait à  remercier le facilitateur, M.  Marco  Molina, pour le travail inlassable qu'il avait accompli pour  
soutenir les Membres . Si les Membres ne trouvaient pas  un accord, ils continuer aient d'avoir un 
système q ui n'était pas pleinement  opérationnel . Cela n 'était dans l 'intérêt d 'aucun Membre qui 
jugeait  important d 'avoir un système commercial multilatéral efficace fondé sur des règles. Le 
Royaume -Uni exhort ait tous les Membres à continuer de travailler en vue de  trouver une solution, y 
compris en poursuivant leur participation  au processus informel. Tous les Membres devai ent 
continuer de rechercher des solutions qui pourraient faire l 'objet d 'un consensus . Cela signifi ait qu'il 
fallait  adopter une approche pragmatique ‒ ils ne devaient  pas laisser  le mieux être l 'ennemi du 
bien. 
8.8.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays souhaitait remercier l 'Égypte, l 'Inde et 
l'Afrique du Sud pour la communication conjointe, figurant  dans le document JOB/DSB/7, qui mettait 
en évidence  les priorités de la réforme du système de règlement des différends. Le Bangladesh a vait 
toujours insisté sur le fait que , pour toute réforme de l 'OMC, l a voix des petites délégations devait  
être entendue. La communication du Groupe des PMA, figurant  dans le 
document  JOB/GC/223/Rev.1 , soulignait  de manière adéquate  l'urgence de la situation. En outre, le 
paragraphe  3 du document final de la CM12  garanti ssait que tou s travaux sur la  réforme, qui incluait  
bien sûr la réforme du système de règlement des différends, "... seront menés par les Membres, 
ouverts, transparents, inclusifs, et devront traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les 
questions de développement ". L'inclusivité n 'était possible, comme condition essentielle , que dans 
le cadre d 'un processus multilatéral mené par l'intermédiaire d 'un organe de l 'OMC. On ne pou vait 
pas faire abstraction des  pratiques et procédures établies de l'Organisation. Le Bangladesh accueillait 
donc favorablement  cette communication , qui met tait de nouveau l 'accent sur les instructions 
ministérielles de la CM12 . Il appuyait  les suggestions formul ées dans la communication, y compris 
le rétablissement du bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel dans les plus brefs délais, ainsi que  la 
nécessité pour les Membres de l 'OMC de donner des  clarifications et des indications  pour permet tre 
un fonctionnement plus efficace du système de règlement des différends à deux niveaux. Le 
Bangladesh attendait avec intérêt  de travailler avec les co auteur s et les autres délégations sur ce 
sujet important .  
8.9.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays  s'est félicité de  la communication 
distribuée  par l'Égypte, l 'Inde et l 'Afrique du Sud le 24  novembre  2023 et qu 'il appuyait  de nombreux  
éléments qui y étaient présentés . En particulier, la Fédération de Russie partageait l'avis que le 
résultat multilatéral ne pouvait être obtenu  que dans le cadre  du processus formel prévu  aux 
paragraphes  3 et 4 du document final de la CM12. Seule la formalisation des discussions informel les 
sur la réforme du règlement des différends  pouvait garantir que tout résultat éventuel est acceptable 
pour tous les Membres de l 'OMC, étant donné que la participation aux discussions d 'une manière WT/DSB/M/485  
- 22 - 
  égale, inclusive et transparente faisait inévitablement  partie  des négociations menées au sein de 
l'Organisation . La Fédération de Russie était également partie de l'idée que les "discussions 
informelles" avaient uniquement pour objet  "de contribuer aux discussions multilatérales sur les 
réformes du règlement des différends, comme le prévo yait la Déclaration ministérielle de la CM 12, 
et non de [les] remplacer ". En outre, elle appuyait  l'approche voulant que  "rien n'[était] convenu 
tant que tout n '[était] pas convenu ", que les Membres devraient suivre dans le cadre des  discussions. 
À cet égard, elle partage ait l'opinion , et réit érait en fait sa position, selon l aquelle le rétablissement  
du système à deux niveaux comportant  un Organe d 'appel pleinement opérationnel et fonctionnant 
bien était l'élément indispensable de toute réforme  réussie  du règlement des différends. L 'incapacité  
d'examiner les questions soumises à l 'Organe d 'appel laissait des  différends non résolus , y compris 
lorsque l 'une des parties était un pays en développement. Cette sit uation ne pouvait  plus être 
tolérée . 
8.10.   Le représentant du Cambodge  a dit que son pays se félicitait de la communication conjointe 
distribuée  par l'Égypte, l 'Inde et l 'Afrique du Sud. Le Cambodge partage ait l'avis des autres 
délégations selon lequel le  processus informel  était utile . Toutefois, il partage ait aussi les même s 
sentiment s que les Membres au sujet du  calendrier chargé de ce processus informel, y compris la 
structure et le rythme des réunions, et il ne réussissait  pas à participer et à contribuer de manière 
substantielle aux discussion s. La réforme du règlement des différends était l'une des principales 
priorités de la plupart des Membres, y compris le Cambodge, qui était de  disposer d 'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel  et qui fonctionnait bien,  accessible à tous les 
Membres , d'ici à 2024. Par conséquent, pour assurer  la participation inclusive de tous les Membres, 
en particulier pour relever les défis des PMA et des petites délégations, et pour éviter tout 
chevauchement avec les réunions officielles de l 'OMC, le processus informel de réforme du règlement 
des différends devrait être institutionnalisé ou multilatéralisé. Enfin, le Cambodge souhait ait 
s'associer à la déc laration faite par le Bangladesh . 
8.11.   Le représentant de l'Union européenne  a dit que l 'UE souhaitait remercier l 'Inde d 'avoir 
présenté la communication conjointe et rappeler la déclaration  qu'elle avait  faite à la réunion 
d'octobre de l 'ORD au titre du point de l'ordre du jour concernant les "Discussions sur la réforme du 
système de règlement des différends ". Comme mentionné  précédemment, l 'Union européenne 
s'était engagée à l'égard du  processus en cours  et l'appuyait fermement , car elle prenait  très au 
sérieux l 'engagement, pris lors de la CM12, de disposer d 'un système pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres , pour 2024. Elle reconnaissait  l'importance de 
l'accessibilité du processus en cours. Elle se féli citait des  efforts déjà déployés pour faire en sorte 
que le processus soit transparent, inclusif et multilatéral , et elle était reconnaissante à 
M. Marco  Molina pour ses efforts incessants visant à améliorer constamment  les discussions 
informelles en cours . Si les Membres voulaient disposer d 'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel "pour 2024", ces discussions devaient ouvrir la voie à un accord sur la 
réforme du système de règlement des différends à la CM13 . L'Union européenne souscrivait aux  
déclarations précédentes encourageant une approche pragmatique . 
8.12.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier les co auteu rs pour leurs 
déclarations. Le Canada entendait  les préoccupations exprimées  et soutenait  l'accessibilité et la 
transparence dans le  processus et examinera it attentivement la proposition. Il souhait ait également 
remercier M. Marco Molina pour son dévouement et son travail visant à faire progresser  les 
discussions sur la réforme du règle ment des différends. Selon le Canada, bien que formaliser le  
processus dans le futur serait nécessaire , les Membres n 'en étaient  pas encore là. L'approche la plus 
raisonnable et pragmatique pour atteindre leurs objectifs d 'ici à la CM13  était de maintenir le cap . 
C'était la seule manière  de ne pas affecter  la dynamique qu 'ils avaie nt réussi à établir et qui a vait 
permis aux Membres de réaliser  des progrès significatifs. Le Canada demeurait  ouvert aux idées 
présentées afin de continuer à améliorer  le processus informel d'ici à ce que  les Membres soient 
prêts à présenter  un texte complet à l 'ORD. 
8.13.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays  souhaitait remercier l 'Égypte, l 'Inde et l 'Afrique 
du Sud pour leur communication conjointe,  dont il venait de prendre connaissance  et qu'il étudiera it 
avec attention . La Suisse souhait ait renvoyer  aux précédentes déclarations qu'elle avait faites 
concernant  le processus informel relatif à  la réforme du système de règlement des différends. Elle a 
réitéré  que jamais des  discussions relatives au  règlement des différends n 'avaie nt été aussi efficaces 
et elle apportait son soutien pour  leur poursuite . Les discussions informelles étaient  pragmatiques  
et inclusives et elles devraient faciliter la recherche de compromis par la discussion par  les Membres 
de leurs intérêts plutôt de se limiter  à défendre des positions de principe. Des questions WT/DSB/M/485  
- 23 - 
  fondamentales étaient  toujours en discussion  et demandaient  l'engagement de tous les Membres 
s'ils voulaient garantir  un résultat qui contribuera it au succès  de la CM13. La Suisse partage ait la 
position  du Royaume -Uni consistant à souhaiter éviter une situation où "le mieux  serait  l'ennemi du 
bien". 
8.14.   La représentant e de l'Australie  a dit que son pays souhait ait remercier l 'Égypte, l 'Inde et 
l'Afrique du Sud pour leur communication conjointe . L'Australie convenait  qu'il était essentiel de 
tenir compte des intérêts de tous les Membres, y compris les pays en développement et les PMA 
Membres , dans le cadre des  discussions sur la réforme du règlement des différends et que les 
discussions devaient  être multilatérales, ouvertes, transparentes et inclusives. Elle estimait  que le 
processus informel actuel répond ait à ces critères essentiels  et remerci ait M. Marco Molina pour les 
efforts qu'il déployait pour  garantir que tous les Membres puissent participer aux discussions . Bien 
que les négociations se so ient déroulées à un rythme rapide, l 'urgence d'obtenir des résultats 
relevant d u mandat de la CM12 exige ait que les Membres travaillent rapidement. L 'Australie a 
réaffirmé  qu'elle partageait l 'intention ultime de formaliser les discussions au moment opportun, 
mais que les Membres ne devaient pas le faire prématurément. L e caractère i nnovant  du processus 
informel rest ait la meilleure façon  d'identifier des réformes qui répond aient aux intérêts de tous les 
Membres. Enfin, il convenait  de noter que de nombreuses idées de réforme énumérées dans la 
communication conjointe faisaient l 'objet de  discussion s dans le cadre du processus informel. 
L'Australie encourag eait donc  tous les Membres à continuer de participer  de manière constructive et  
avec souplesse  au processus  informel . 
8.15.   Le représentant du Japon  a dit que son pays  souhaitait remercier l 'Égypte, l 'Inde et l 'Afrique 
du Sud pour la communication conjointe figurant  dans le document JOB/DSB/7. Le Japon souhait ait 
renvoyer  à la déclaration antérieure  qu'il avait  faite au titre du point 6 de l 'ordre du jour de la réunion 
de l'ORD du 26 octobre 2023. Toutefois, il souhait ait souligner que le processus en cours était déjà 
multilatéral et ouvert  et transparent et inclusif pour tous les Membres. Le processus, qui prévoyait 
des discussions informelles entre les Membres et la présentation de rapports à l 'ORD, était bien 
conçu et établissait un équilibre entre l 'efficacité/la flexibilité et la transparence/la responsabilité . À 
cet égard, le Japon remerci ait M. Marco  Molina pour les efforts qu 'il avait déployés pour que les 
Membres puissent assister aux réunions et avoir accès à toute la documentation. Le processus sera it 
formal isé au moment opportun avant la CM13, mais ce n'était pas le bon moment de le faire 
maintenant . Les Membres poursuivr aient le processus informel pour le moment pour qu 'ils puissent 
examiner  les questions en suspens  dans un contexte  franc et constructif. Pour réaliser  l'engagement 
convenu  à la CM12, le Japon continuerait de travailler activement et de manière constructive avec 
tous les Membres de l 'OMC. 
8.16.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays appréciait les efforts déployés  par le 
facilitateur, M. Marco Molina, et son dévouement, et l'encourag eait à poursuivre son travail. La 
Colombie reconna issait et appréci ait les progrès réalisés à ce jour dans le cadre de ces négociations. 
En dépit de  ses capacités limitées, la Colombie a vait été entendue et elle avait tenu  compte des 
discussions . Elle n'avait pas été en mesure de participer à toutes les réunions, mais ses contributions 
avaie nt été prises en compte dans le projet de texte . Les indicati ons constant es données par  
M. Marco  Molina dans le cadre de ces discussions avaient  été inestimables. Les Membres dispos aient 
désormais d 'une interprétation simultanée et d 'un accès aux textes dans les langues officielles de 
l'OMC, ce qui facilitait  incont establement leur travail. La Colombie estim ait que le processus était 
transparent, ouvert et inclusif et qu 'il bénéficiait de la participation effective de tous les Membres. 
Ces progrès encourag eaient les Membres et renfor çaient leur détermination  à trouver des  solutions 
efficaces . 
8.17.   Le représentant du Venezuela  a dit que son pays souhaitait remercier l 'Égypte, l 'Inde et 
l'Afrique du Sud pour la communication conjointe. Le Venezuela appuyait  bon nombre des  idées 
avancées par les auteurs de la communicat ion, y compris la nécessité de tenir compte des différents 
points de vue des pays en développement et des pays les moins avancés afin de renforcer leur 
participation pleine, effective et égale à ces discussions sur la réforme du règlement des différends . 
8.18.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays  souhaitait renvoyer  à la déclaration antérieure  
qu'il avait faite lors de la réunion de l 'ORD du 26 octobre 2023 et était encouragé par les progrès 
considérables  accomplis  jusqu 'ici grâce aux efforts collectifs des Membres . La Chine appréciait 
pleinement la volonté  de l'Égypte, de l 'Afrique du Sud et de l 'Inde d'accroître leur participation  et 
appuyait  les efforts visant à améliorer le processus actuel. Elle souhait ait également soul igner qu'il 
serait peut -être nécessaire de faire preuve d 'un peu plus de patience pour donner à ce résultat une WT/DSB/M/485  
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  forme plus complète dans le cadre  des discussions informelles, et elle appuyait  les efforts visant à 
améliorer le processus actuel . Elle reconn aissait qu'il y avait encore  des défis fondamentaux qui 
attendaient  les Membres, y compris la question de l 'examen en appel, et elle apprécierait une plus 
grande participation des Membres développés et des Membres en développement pour aborder  ces 
questions essentielles . 
8.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays tenait à  remercier l 'Égypte, l 'Inde et l 'Afrique 
du Sud pour l a communication conjointe et les déclarations qu 'elles avaie nt faites à la réunion  en 
cours. La Corée souhait ait renvoyer  à la déclaration antérieure qu'elle a vait faite lors de la réunion 
de l'ORD du 26 octobre 2023 concernant la réforme du système de règlement des différends de 
l'OMC. Elle notait que ce processus était ouvert, transparent et  inclusif pour tous les Membres, qu 'elle 
remerciait pour leur participation et leur engagement proactif . À ce propos , elle souhait ait exprimer 
ses sincères remerciements à M.  Marco  Molina pour ses efforts. Elle reconnaissait que le rythme des 
discussions était assez soutenu, mais elle estimait qu 'il était impératif de réaliser le mandat du 
paragraphe 4 du document final de la CM12 . Elle attendait avec intérêt que toutes les parties 
poursuivent leur participation  et elle contribuera it aussi de manière constructive au processus .  
8.20.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
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