G/ADP/W/507  
G/SCM/W/582  
G/SG/W/252  
30 avril 2021 
(21-3722) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Pour plus de commodité, les Membres trouveront indiqués ci -après les délais fixés pour les 
documents à présenter à la suite des réunions tenues en avril 2021 par les Comités des pratiques 
antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des sauvegardes, et les organes 
subsidiaires, et en prévision des  réunions qui auront lieu en octobre  2021, au cours de la 
semaine du 25 octobre  2021. 
Il est rappelé aux Membres qu'ils doivent toujours présenter les questions et réponses 
écrites directement au Membre concerné  en même temps qu'ils les présentent au 
Secrétariat pour distribution.  
1  NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPI NG ET DROITS 
COMPENSATEURS  
Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici au 17 septembre  2021, une liste des  nouvelles  
notifications de législations  qui seront inscrites à l'ordre du jour des réunions ordinaires 
d'octobre  2021. Conformément aux procédures adoptées par les Comités, les notifications 
distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 13 septembre 2021 seront 
examinées aux réunions ordinaires des Comités d 'octobre  2021. 
17 mai 2021  Questions complémentaires écrites concernant les notifications de 
législations examinées aux réunions ordinaires des Comités 
d'avril 2021. 
7 juin 2021  Réponses écrites aux questions écrites concernant les notifications de 
législations examinées aux réunion s ordinaires d'avril 2021. 
13 septembre  2021 Questions écrites concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités 
d'octobre  2021. 
4 octobre 2021 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées aux réunions ordinaires des Comités 
d'octobre  2021. 
11 octobre  2021 Réponses écrites aux questions écrites présentées avant le 
13 septembre  2021 concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités 
d'octobre  2021. 
2  NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE  
Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici au 17 septembre  2021, une liste des  nouvelles  
notifications de législations  qui seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
d'octobre  2021. Conformément aux procédures adoptées par le Comité des sauvegardes, les 
notifications distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 
13 septembre  2021 seront examinées à la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2021. G/ADP/W/507 • G/SCM/W/582 • G/SG/W/252  
- 2 - 
  17 mai  2021 Questions complémentaires écrites concernant les nouvelles 
notifications de législations examinées à la réunion ordinaire du Comité  
d'avril 2021. 
7 juin 2021 Réponses écrites à toutes les questions écrites en suspens posées avant 
la réunion ordinaire du Comité d'avril 2021, ou au moment de celle -ci, 
ainsi que réponses écrites aux questions complémentaires posées pour 
la date limite susmentionnée . 
13 septembre  2021 Questions écrites concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen à la réunion ordinaire du Comité  
d'octobre  2021. 
4 octobre  2021 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées à la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2021. 
11 octobre  2021 Réponses écrites aux questions écrites qui ont été présentées avant le 
13 septembre  2021 concernant les notifications de législations déjà 
examinées , en vue de leur examen aux réunion s ordinaire s du Comité 
d'octobre  2021. 
3  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
Nouvelles notifications complètes concernant les subventions  
Les nouvelles notifi cations complètes pour 2021 doivent être présentées au plus tard le 
30 juin 2021. Conformément à la procédure adoptée par le Comité  à sa réunion ordinaire 
d'avril  2005 et distribuée dans le document G/SCM/1171, seules les notifications distribuées dans 
les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 28 juin  2021 pourront être examinées à la 
réunion extraordinaire qui se tiendra en octobre 2021. Le Secrétariat distribuera aux Membres, 
peu après, une liste de s nouvelles notifications complètes  pour 2021 concernant les subventions et 
toutes autres nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées , inscrites à l'ordre 
du jour de cette réunion . 
17 mai 2021  Questions complémentaires écrites concernant les notifications de 
subventions examinées à la réunion extraordinaire du Comité 
d'avril 2021 qui n'avaient pas été examinées aux réunions 
précédentes . 
7 juin 2021 Réponses écrites à toutes les questions  écrites  complémentaires et  en 
suspens concernant les notifications de subventions examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d'avril 2021 qui n'avaient pas 1té 
examinées aux réunions précédentes . 
26 juillet  2021 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2021 
concernant les subventions, ainsi que sur les nouvelles notifications 
complètes n'ayant pas encore été examinées, qui seront examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d'octobre  2021. 
27 septembre  2021 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes pour 2021 concernant les subventions, ainsi que sur les 
nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées, qui 
seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité 
d'octobre  2021. 
 
1 À la réunion ordinaire qu'il a tenue le 27 avril 2021, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient à l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions pour 20 21. G/ADP/W/507 • G/SCM/W/582 • G/SG/W/252  
- 3 - 
  Notifications en matière de transparence relatives à l'article  27.4 – Période pour la 
suppression  des subventions à l'exportation  
Les Membres bénéficiant de  prorogations au titre de l'a rticle 27.4 sont tenus , conformément au  
paragraph e 2 c) des procédures établies dans le document  WT/L/691, de présenter des  
notifications en matière de transparence pour l'année 2015, la dernière  des deux années de 
la période finale pour la suppression des subventions à l'exportation . Ces notifications devaient  être 
présentées  pour le  30 juin 2016. 
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