G/SCM/Q2/IND/52  
16 décembre  2019 
(19-8660) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE CANADA AU SUJET  
DE LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du  12 décembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
 
S'agissant du Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens 
d'équipement, ce programme est -il ouvert à tous les secteurs produisant des biens 
d'équipement ou seulement à certains secteurs ? Existe -t-il des restrictions en ce qui 
concerne les destinataires de cette subvention ? 
Réponse  
Ce program me est ouvert à tous les secteurs nationaux qui produisent  des biens d'équipement et 
leurs parties . Toutes les entreprises /institutions et autres parties de la chaîne d'approvisionnement  
de biens d'équipement du secteur  manufacturier  peuvent  présenter une demande de  subvention au 
titre de ce programme . Des renseignements détaillés concernant le  program me sont accessibles au  
public et peuvent être co nsultés à l'adresse suivante:  https://dhi.nic.in/UserView/index?mid=1377 . 
Question n° 2 
 
S'agissant des programmes du gouvernement de l'État du Gujarat, quels sont les types 
d'entreprises industrie lles admissibles au bénéfi ce de ce s programme s? 
Réponse  
Sont admissibles l es types d'entreprises industrielles suivants : 
a. Les e ntreprises industrielles relevant des catégories suivantes : MPME, grande s unités 
industrielle s, méga unités industrielle s et ultra-méga unités industriell es. 
b. Une n ouvelle unité industrielle : une nouvelle unit é industrielle suppose  la mise en place 
d'un nouveau projet industriel par une entreprise dont la production commerciale  a 
commencé pendant la période d'application du programme , sous réserve que cette 
entreprise remplisse les conditions suivantes : 
i. Le nouveau projet devrait faire l'objet  d'une lettre d'intention  distincte ou d'une 
lettre d'approbation , ou d'un dépôt de  mémoi re d'entrepreneur industriel  ou de 
mémoire d'entrepreneur /Udhyog Aadhar, conformément aux prescriptions du 
gouvernement de l' Inde, auprès de l'autorité compétente . 
                                                
1 G/SCM/Q2/IND/50.  
2 Ces questions concernent la nouvelle notification complète du gouvernement de l'Inde concernant les 
subventions pour 2017 (document G/SCM/N/315/IND/Suppl.1).  G/SCM/Q2/IND/52  
- 2 - 
  ii. Le nouveau  projet devrait bénéficier d'un investissement en capital fixe 
identifiable séparé ment. L'expression "investissement en capital identifiable 
séparément" signifie que  les nouvelles installations  et machines  devraient  se 
trouver  dans un local /bâtiment séparé et  que des livres de comptes distincts  les 
concernant devraient être tenus . Toutefois , le nouveau projet ne perdra pas son 
caractère  admissible si  les services collectifs  d'un projet existant , comme les 
installations d'alimentation en eau , électricité , vapeur , gaz ou les installations de 
lutte contre  la pollution, etc. sont utilisé s. 
c. Une unité industrielle existante : l'expression  "unité industrielle existante " désigne  un 
projet industriel  qui produit déjà  lorsque  son expansion  sur le même sit e/dans les 
mêmes locaux est engagée . Une nouvelle unité industrielle établie au titre de cette 
politique  qui décide de procéder à l'expansion  de sa ligne de production existante  
pendant la période d'application du programme  sera considérée comme une unité 
industrielle existante  eu égard à l'expansion . 
d. Une e xpansion : le terme " expansion " désign e l'accroissement , par une unit é industrielle 
existante , de son  investissement en  capital fixe brut d'au moins  50% sur le même site 
que celui  de son projet existant , dont 60% au moins sont consacrés  aux installations et 
aux machines , ainsi que l'accroissement de sa capacité  installée d 'au moins  50% en ce 
qui concerne les  produits existants pour lesquels  l'expansion  est réalisée . Cette 
expansion sera admissible  uniquement si l'unité industrielle existante  a atteint un taux 
d'utilisation de la capacité installée existante d 'au moins 75% au cours d e l'un 
quelconque des trois exercices fiscaux précédents . En outre , le programme  sera 
applicable à l'unité industrielle existante  qui procède à une expansion uniquement 
lorsque sa production commerciale a ura commencé  pendant la période d'application du 
programme . 
 
__________