G/SPS/N/UKR/216  
5 décembre  2023 
(23-8256) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
Amendments to the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 398  
of 1 April 2022 and to the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 960  
of 24 October 2018" (Projet de Décision d u Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modification de la Décision n° 398 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1er avril 2 022 
et de la Décision n° 960 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 4 octobre 2 018) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 15 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-postanov -kabinetu -ministriv -
ukrayini -vid-1-kvitnya -2022-r-398-i-vid-24-zhovtnya -2018-r-960 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_14023_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décision notifiée prévoit des m odifications de la Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine n° 398 du 1er avril 2 022 concernant certaines questions 
relatives aux mesures et procédures phytosanitaires sous la loi martiale, et de la Décision 
n° 960 du 2 4 octobre 2 018 concernant certaines questions relatives au contrôle officiel 
des marchandises importées sur le territoire douanier de l'Ukraine (y compris les 
marchandises en transit), comme suit:  
1) garantir que l 'inspecteur du service phytosanitaire national puisse réa liser les 
procédures phytosanitaires dans les territoires visés au paragraphe 1 de la section I 
de la Liste des territoires où des opérations militaires sont (ont été) menées ou qui 
sont temporairement occupés par la Fédération de Russie, sous réserve de l 'obtention 
d'un document confirmant l'absence de risques associés à des objets explosifs dans 
ces territoires;  
2)  garantir que les fonctionnaires du Service national de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de la protection des consommateurs puissent procéder à l'inspection 
et à l'échantillonnage des cargaisons hors du territoire douanier de l'Ukraine dans le 
but de réaliser les essais en laboratoire nécessaires à la délivrance de certificats, 
conformément à la Loi de l'Ukraine sur la quaranta ine phytosanitaire et à la Loi de 
l'Ukraine sur le contrôle par l'État du respect de la législation sur les denrées 
alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits d'origine animale, la santé 
animale et les produits d'origine animale, la santé e t le bien -être des animaux.  G/SPS/N/UKR/216  
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  3)  établir les modalités (procédure simplifiée) régissant l'importation (expédition) 
d'échantillons de produits agricoles d'origine végétale prélevés hors du territoire 
douanier de l'Ukraine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Notifications connexes : G /SPS/N/UKR/1 36, G/SPS/N/UKR/136/Add.1, 
G/SPS/N/UKR/136/Add.2, G/SPS/N/UKR/170, G/SPS/N/UKR/180, G/SPS/N/UKR/187, 
G/SPS/N/UKR/213  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La résolution entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obser vations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 3 février 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone:  +(38 044) 596 6839  
Fax:  +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/216  
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  13. Texte (s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone:  +(38 044) 596 6839  
Fax:  +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua