G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
5 mai 2021 
(21-3836) Page: 1/31 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 4 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne (UE) présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) au niveau des Ét ats 
membres de l'UE.  
1. La présente notification actualise la notification G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.1 du 
14 octobre  2020, qui comprenait des renseignements disponibles au niveau des 27  États membres 
de l'Union européenne et du Royaume -Uni. Dans l a présente notification , les renseignements 
concernant le Royaume -Uni ont été supprimés étant donné que la période de transition pendant 
laquelle les notifications de l'UE couvraient le Royaume -Uni a pris fin le 3 1 décembre  2020. Le 
1er janvier  2021, le Roya ume-Uni a déposé un instrument de maintien d'acceptation de l'Accord sur 
la facilitation des échanges et a notifié ses mesures de transparence au Comité de la facilitation des 
échanges.  
2. Les renseignements actualisés sont indiqués en caractères gras ou barr és. 
3. Veuillez noter que la mention "n.d." signifie qu'il n'existe aucune mesure ou législation 
nationale, outre la notification au niveau de l'Union européenne (G/TFA/N/EU/1).  
Article premier , paragraphe 4  
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation publiée sur des supports 
officiels.  
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe  2.1; 
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
informations complémentaires sur les procédures.  
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportatio n ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 2 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal officiel)  Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  § 98ff -§ 108 de la Loi 
d'application de la 
législation douanière 
(Zollrechts - 
Durchführungsgesetz  – 
ZollR-DG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – 
BGBl) n° 659 de 1994 
(version consolidée 
modifiée)  https://www.ris.bka.gv.at/G
eltendeFassung.wxe? Abfrag
e=Bundesnormen&Gesetzes
nummer=10004913  n.d. 
2 Belgique  Arrêté ministériel du 
8 avril 2014 fixant les 
rétributions pour 
prestations spéciales 
effectuées par les agents 
de l'Administration 
générale des douanes et 
accises . Date de 
publication au Bulletin 
officiel belge : 
24 juin 2014 Site Web du Moniteur 
belge:  
www.ejustice.just.fgov.be/c
gi/welcome.pl  
Une fois la langue choisie, 
la base de données est 
interrogeable par date, par 
type de document et par 
mot clé.  Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.
be/eli/besluit/2014/04/08/20
14003146/justel  
Version française:  
http://www.ejustice.just.fgov.
be/eli/arrete/2014/04/08/201
4003146/justel  
3 Bulgarie  Article  12 de la Loi 
douanière relative au 
barème des redevances 
perçues par 
l'admin istration douanière  
Barème des redevances 
perçues par 
l'administration 
douanière en vertu de 
l'article  12 de la Loi 
douanière  Journal officiel:  
https://www.lex.bg/laws/ld
oc/2134384640  
https://dv.parliament.bg
/DVWeb/showMaterialD
V.jsp?idMat=104533  
https://www.lex.bg/bg/
laws/ldoc/2137178488  https://www.lex.bg/laws/ldoc
/2134384640  
https://dv.parliament.bg/
DVWeb/showMaterialDV.js
p?idMat=104533  
https://www.lex.bg/bg/la
ws/ldoc/2137178488  
4 Croatie  Loi d'application de la 
législation douanière de 
l'UE, articles 22 et 51  
(NN 40/2016)  http://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni
/2016_04_40_1045.html  https://carina.gov.hr  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article  32:3 c) 
Des droits et des 
redevances sont appliqués 
uniquement pour les 
services spéciaux fournis 
en dehors des heures de 
travail à la demande des 
opérateurs.  Journal officiel n° 3849 du 
30 avril 2004:  
http://www.cygazette.com/
Gazette.dll/%7B68F81256 -
C16B -4F9B-9437-
CBA7BA2AA4E4%7D/AppPg
View?Iss ueNo=3849&PageN
o=0&AppNo=1&PartNo=1&I
ssueDate=4/30/2004  
https://www.mof.gov.cy
/mof/customs/customs.
nsf/All/E16DB918880D8
B84C2258368004506D3?
OpenDocument  Département des douanes et 
accises de la République de 
Chypre:  
https://www.mof.gov.cy/mof/
customs/customs.nsf/005CFE
0C689BA83CC225856D003A6
A94/$file/94(I)%20 -
2004Customs%20Code%20La
w%20 -%20Eng..pdf  
https://www.mof.gov.cy/
mof/customs/customs.nsf
/005CFE0C689BA83CC225
856D003A6A94/$file/94(I
)%20 -
2004Customs%20Code%2
0Law%20 -%20Eng..pdf  
6 République 
tchèque  Article  8 du décret 
d'application de la Loi 
douanière n° 245/2016 
Col. https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=245/2016&typeLaw=zak
on&what=Cislo_zakona_sml
ouvy n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 3 - 
  7 Danemark  Section 137 -142 du 
Bekendtgørelse om 
Toldbehandling (Arrêt sur 
les procédures 
douanières)  https://www.retsinformatio
n.dk/Forms/R0710.aspx?id
=141184  http://www.skat.dk/skat.aspx
?oid=2232213  
8 Estonie  Chapitre 7 de la Loi sur 
l'organisation des activités 
vétérinaires  
Chapitre 8 de la Loi sur 
les produits alimentaires  https://www.riigiteataja.ee/
en/eli/521062017016/conso
lide 
https://www.riigiteataja.ee/
en/eli/521062017008/cons o
lide https://pta.agri.ee/jarele
valve -korraldus -ja-
tulemused/jarelevalve -
korraldus/tasud -ja-
riigiloivud  
9 Finlande  Décret du Ministère des 
finances (1364/2016)  
Décision de 
l'Administration des 
douanes (1/2017)  Journal officiel 2018:  
https://www.finlex.fi/fi/laki/
alkup/2018/20181280  
L'annexe du Décret a été 
modifié e par le 
Décret  n° 136/2020 . Lien 
vers ce décret:  
https://www.finlex.fi/fi/laki/
alkup/2020/20200136  http://tulli.fi/yritysasiakkaat/t
ulli-
ilmoittaminen/maksullisten -
suoritteiden -hinnat  
10 France  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées 
pour formalité douanière  n.d. n.d. 
11 Allemagne  Paragraphe 178 du Code 
des impôts, conjointement 
avec l'ordonnance sur les 
coûts douaniers  http://www.zoll.de/DE/Fach
themen/Zollkos ten/zollkoste
n_node.html  http://www.gesetze -im-
internet.de/englisch_ao/index
.html 
12 Grèce  Article 5 de la Loi 
n° 2960/2001 "Code des 
douanes national"  – 
Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  
Arrêté relatif au cadre 
réglementaire de 
l'imposition des 
redevances 
n° D19A5014286/2014  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. 
13 Hongrie  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
14 Irlande  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
15 Italie Décret ministériel 
n° 403/92 du 24  juin 
1992 Des droits et des 
redevances sont appliqués 
uniquement pour les 
services spéciaux fournis 
en dehors des heures de 
travail et/ou à l'extérieur 
des zones douanières à la 
demande de l'opérateur . www.gazzettaufficiale.it/eli/i
d/1992/10/14/092G0445/sg  https://www.agenziadoganem
onopoli.gov.it/portale/docume
nts/20182/891808/gtr -d-
20100219 -
23724.pdf/a072e020 -8d47-
4a7e-906c-
b8ebf6769cab?version=1.1  
16 Lettonie  Des droits et des 
redevances sont 
appliqués uniquement 
pour le dédouanement 
des marchandises à 
l'extérieur des 
installations 
douanières ou en 
dehors des heures de 
bureau.  Règlement n° 345 du 
Cabinet de la République 
de Lettonie sur les droits 
perçus par 
l'Administration fiscale 
pour les services tarifés  
https://likumi.lv/ta/id/
299809 -valsts -
ienemumu -dienesta -
maksas -pakalpojumu -
cenradis  https://www .vid.gov.lv/lv
/maksas -pakalpojumi -0 G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 4 - 
  17 Lituanie  Loi douanière n° 62 du 
25 janvier  2001 
Des droits et des 
redevances imposés au 
titre des formalités 
douanières sont appliqués 
uniquement pour les 
services spéciaux fournis 
en dehors des heures de 
travail et/ou à l'extérieur 
des zones douanières à la 
demande de l'opérateur 
économique.  www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.
E7B8E4273FE7/EuRoawKHF
V https://www.lrmuitine.lt/web/
guest/851  
18 Luxembourg  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
19 Malte  Législation subsidiaire 
n° 37.05  – 
Réglementation douanière  https://customs.gov.mt  
https://customs.gov.mt/bus
/fees-and-charges    
20 Pays-Bas Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
21 Pologne  Articles 92 et 93 de la Loi 
douanière polonaise  
(Recueil des lois de 2020, 
point 1382 ) www.dziennikustaw.gov.
pl/DU/2020/1382  n.d. 
22 Portugal  Décret -loi n° 68/2007, du 
26 mars 
Des droits et des 
redevances sont appliqués 
uniquement pour les 
services spéciaux fournis 
en dehors des heures de 
travail et/ou à l'extérieur 
des zones douanières, et 
uniquement si l'opérateur 
demande ces services.  https://dre.pt/web/guest/pe
squisa/ -
/search/520470/details/nor
mal?q=Decreto -
Lei+n.%C2%BA%2068%2F
2007 https://info -
aduaneiro.portaldasfinancas.g
ov.pt/pt/informacao_aduaneir
a/taxas/Pages/taxas.aspx  
23 Roumanie  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
24 Slovaquie  Article  23 et article  26:6 
de la Loi n° 199/2004 
Coll., Code des douanes, 
modifiant et complétant 
certaines lois  Journal officiel:  
www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/199/
20170101  n.d. 
25 Slovénie  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
26 Espagne  Pas de redevance ni 
d'imposition imposées  n.d. n.d. 
27 Suède  Tullverkets föreskrifter 
och allmänna råd TFS 
2016:2 om en Tullordning  
(Loi douanière suédoise, 
chapitre 1, § 14, TO 
chapitre  1, § 9)  www.tullverket.se/download
/18.5c62b5b71540cfd18241
9bd/1486990410352/31f02
_03.pdf   
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal officiel)  Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  Loi sur le commerce 
extérieur 
(Außenwirtschaftsgesetz -
AußWG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – 
BGBl) n° 26 de 2011 
(version consolidée 
modifiée ) https://ww w.ris.bka.gv.at/
GeltendeFassung.wxe?Abfr
age=Bundesnormen&Geset
zesnummer=20007221  n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 5 - 
  2 Belgique  Chapitre VIIIbis et 
chapitre XXIV de la Loi 
générale sur les douanes 
et accises du 18  juillet  
1977 Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/c
gi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=1977071831
&table_name=loi  
Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgo
v.be/cgi_loi/change_lg.pl?la
nguage=nl&la=N&cn=1977
071831&table_name=wet  Version néerlandaise:  
https://financien.belgium.be/
nl/douane_accijnzen/particuli
eren/beperkings -en-
verbodsmaatregelen  
https://financien.belgium.be/
nl/douane_accijnzen/onderne
mingen/beperking -en-
verbodsmaatregelen  
Version française:  
https://finances.belgium.be/fr
/douanes_accises/particuliers
/mesures -de-prohibition -et-
de-restriction  
https://finances.belg ium.be
/fr/douanes_accises/entrepr
ises/mesures -de-
prohibition -et-de-restriction  
3 Bulgarie  Certains produits peuvent 
faire l'objet de 
prohibitions ou de 
restrictions justifiées, 
entre autres, par des 
raisons de moralité 
publique, d'ordre 
public, de sécurité 
publique, de protection 
de la santé et de la vie 
des personnes et des 
animaux ou de 
préservation des 
végétaux, de 
protection de 
l'environnement, de 
protection des trésors 
nationaux ayant une 
valeur artistique, 
historique ou 
archéologique et la 
protection de la 
propriété industrielle 
ou commerciale, y 
compris le contrôle des 
précurseurs chimiques, 
des marchandises 
portant atteinte à 
certains droits de 
propriété intellectuelle 
etc. Différentes prohibitions 
et restrictions sont 
publiées dans de 
nombre ux actes 
juridiques adoptés au 
niveau de l'UE (publiés 
dans les notifications au 
titre de l'AFE au niveau 
de l'UE) et au niveau 
national . https://customs.bg/wps/
portal/agency/home/info -
business/customs -
activities/prohibitions -
restrictions  
4 Croatie  Certaines marchandises 
sont soumises à un 
contrôle national spécial 
en raison de prohibitions 
et restrictions nationales, 
qui s'ajoutent aux 
prescriptions et 
restrictions imposées au 
niveau de l'UE.  Restrictions à l'exportation 
et à l'importation de 
stupéfiants et de substances 
psychotropes  – NN 107/01  
https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni
/2001_12_107_1756.html  
Restrictions à l'exportation 
et à l'importation de 
matériel militaire et de 
biens à double usage  – 
NN 80/13  
https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni
/2013_06_80_1665.html  
Contrôle sanitaire à la 
frontière des marchandises 
à usage général  n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 6 - 
  https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni
/2013_04_39_719.html  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article  4:2 Journal officiel n° 3849 du 
30 avril 2004:  
http://www.cygazette.com/
Gazette.dll/%7B68F81256 -
C16B -4F9B-9437-
CBA7BA2AA4E4%7D/AppPg
View?Iss ueNo=3849&PageN
o=0&AppNo=1&PartNo=1&I
ssueDate=4/30/2004  
https://www.mof.gov.cy
/mof/customs/customs.
nsf/All/E16DB918880D8
B84C2258368004506D3?
OpenDocument  Département des douanes et 
accises de la République de 
Chypre:  
https://www.mof.gov.cy/mof/
customs/customs.nsf/005CFE
0C689BA83CC225856D003A6
A94/$file/94(I)%20 -
2004Customs%20Code%20La
w%20 -%20Eng..pdf  
https://www.mof.gov.cy/
mof/customs/customs.nsf
/005CFE0C689BA83CC225
856D003A6A 94/$file/94(I
)%20 -
2004Customs%20Code%2
0Law%20 -%20Eng..pdf  
6 République 
tchèque  Exemples:  
Loi n° 61/1988 Col., sur 
les mines et les explosifs  
Loi n° 228/2005 Col., sur 
les armes à usage civil  
Loi n° 38/1994 Col., sur 
les armes de guerre  
Loi n° 263/2016 Col., Loi 
sur l'énergie atomique  
Loi n° 378/2007 Col., sur 
les médicaments  
Loi n° 326/2004 Col., Loi 
phytosanitaire  
Loi n° 166/1999 Col., Loi 
vétérinaire  
Etc. Exemples:  
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=61/1988&typeLaw=zakon
&what=Cislo_zakona_smlou
vy 
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=228/2005&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy 
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=38/1994&typeLaw=zakon
&what=Cislo_zakona_smlou
vy 
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=263/2016&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy 
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.as px?
q=378/2007&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy 
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=326/2004&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy 
https://aplikace.mvcr.cz /sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=166/1999&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy Etc. www.celnisprava.cz/cz/dalsi -
kompetence/och rana-
spolecnosti -a-zivotniho -
prostredi/Stranky/default.asp
x G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 7 - 
  7 Danemark  Paragraphe 10 a. de la Loi 
douanière danoise  
n° 1223 du 2 0 septembre 
2016 
n° 28 du 1 1 janvier 
2018 https://www.retsinformatio
n.dk/Forms/R0710.aspx?id=
183644  
https://www.retsinform
ation.dk/eli/lta/2018/28  www.skat.dk/skat.aspx?oId=
2230256&chk=214580  
https://skat.dk/skat.aspx
?oid=2230256  
8 Estonie  Chapitre 13 de la Loi 
douanière estonienne 
(Tolliseadus)  https://www.riigiteataja.ee/
en/eli/524072017002/conso
lide www.emta.ee/et/ariklient/toll
-kaubavahetus/keelud -ja-
piirangud  
http://www.emta.ee/eng/priv
ate-client/travelling -moving -
consignments/restrictions -
and-prohibitions -goods -
carried -traveller  
http://www.emta.ee/eng/priv
ate-client/travelling -moving -
consignments/non -eu-
countries  
9 Finlande  La liste de tous les actes 
législatifs sur les 
restrictions et prohibitions 
est publiée par 
l'Administration des 
douanes sur le site Web 
explicatif mentionné . 
Chaque acte pertinent est 
disponible sur le site Web 
du Journal officiel.  Journal officiel:  
www.finlex.fi  http://tulli.fi/tietoa -
tullista/tullin -
toiminta/rajoituskasikirja  
10 France  Code de la santé 
(concernant les drogues, 
les substances 
psychotropes et les 
médicaments)  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT00000607265  www.douane.gouv.fr/articles/
a10913 -caracteristiques -de-
votre-marchandise -
restriction -de-circulation -ou-
interdiction  
  Code de l'environnement 
(concernant le certificat 
CITES, les polluants 
organiques persistants, 
les substances 
appauvrissant la couche 
d'ozone et les déchets)  www.legifrance.g ouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006074220  www.douane.gouv.fr/articles/
a10802 -transport -d-œuvres -
et-objets -d-art- 
  Code rural et de la pêche 
maritime (concernant les 
animaux et produits 
d'origine animale, les 
plantes et produits de 
végétaux, les aliments 
pour animaux et certains 
produits alimentaires)  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006071367  www.culturecommunication.g
ouv.fr/Thematiques/Circulatio
n-des-biens -
culturels/Informations -
pratiques/Procedures -d-
exportation  
  Code de la défense 
(concernant les armes, 
les munitions, les 
explosifs et le matériel de 
guerre)  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006071307   
  Code de la sécurité 
intérieure (concernant 
l'acquisition/l'importation 
d'armes à feu)  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000025503132&dateText
e=20120618   
  Code du patrimoine 
(concernant l'importation 
et l'exportation de biens 
culturels)  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006074236   
11 Allemagne  Plusieurs réglementations 
spécialisées portent sur 
les prohibitions et 
restrictions . Les sites Web www.zoll.de/DE/Fachtheme
n/Verbote -
Beschraenkungen/verbote -n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 8 - 
  indiqués en référence les 
répertorient par thème.  beschraenkungen_node.htm
l 
www.zoll.de/EN/Businesses/
Movement -of-
goods/Import/Restrictions/G
oods/goods_node.html  
12 Grèce  Article 3 de la Loi 
n° 2960/2001 "Code des 
douanes national"  – 
Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  Journal officiel:  
www.et.gr  
 https://portal.gsis.gr  
13 Hongrie  Décret gouvernemental 
n° 158/2010 (V.6) sur les 
mesures relatives à 
l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=133032.328555  n.d. 
  Décret n° 21/2015 
(IV.30) du Ministère de 
l'agriculture sur les 
conditions zoosanitaires 
régissant le transport des 
animaux de compagnie à 
des fins non 
commerciales  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=175335.342527  
  Décret n° 44/2010 
(IV.23) du Ministère de 
l'agriculture sur 
l'importation de produits 
d'origine animale destinés 
à la consommation 
personnelle  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=131599.342582  
  Décret n° 141/2011 
(XII.23) du Ministère du 
développement rural sur 
l'importation et le 
contrôle officiel renforcé 
de certains produits 
alimentaires d'origine non 
animale et fourrages 
d'origine non animale  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=139537.343042  
  Décret n° 82/2004 du 
Ministère de l'agriculture 
(V.11) sur le contrôle des 
fruits et légumes  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=85179.343101  
  Décret n° 52/2005 (VI.4) 
du Ministère de 
l'agriculture et du 
Ministère des finances sur 
l'importation de fourrages 
en provenance de pays 
tiers http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=94297.343106  
  Loi n° 88 de 2012 sur la 
surveillance des produits 
mis sur le marché  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=151066.328173  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 9 - 
    Décret gouvernemental 
n° 66/2012 (IV.2) sur les 
activités devant être 
menées en matière de 
drogues, de substances 
psychotropes et de 
nouvelles substances 
psychoactives, et sur le 
listage et la modification 
de la liste de ces 
substances  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=147263.343539  
  Décret n° 55/2014 
(XII.30) du Ministère des 
ressources humaines sur 
les substances ou 
groupes de substances 
classées comme nouvelles 
substances psychoactives  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=173464.344323  
  Décret gouvernemental 
n° 159/2005 (VIII.16) sur 
certaines règles de 
procédure officielles en 
matière de précurseurs 
de drogues fixant les 
tâches et les pouvoirs 
officiels  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=95729.330270  
  Décret gouvernemental 
n° 13/2011 (II.22) sur le 
régime de licences 
applicable aux opérations 
de commerce extérieur de 
biens à double usage  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=137435.330734  
  Loi n° 64 de 2001 sur la 
protection du patrimoine 
culturel  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=57089.340382  
  Décret n° 14/2010 
(XI.25) du Ministère des 
ressources nationales sur 
les licences d'exportation 
pour les biens culturels  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=130750.333301  
  Décret n° 7/2001 (I.17) 
du Ministère de 
l'agriculture sur les règles 
détaillées concernant la 
mise en œuvre des tâches 
phytosanitaires  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=55754.342488  
  Loi n° 32 de 2003 sur la 
Convention sur le 
commerce international 
des espèces de faune et 
de flore sauvages 
menacées d'extinction, 
adoptée le 3 mars 1973 à 
Washington  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=74651.228550  
  Décret gouvernemental 
n° 292/2008 (XII.10) sur 
certaines règles 
concernant la mise en 
œuvre des lois 
internationales et de la 
Communauté européenne 
régissant le commerce 
international des espèces 
de faune et de flore 
sauvages menacées 
d'extinction  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=119851.341214  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 10 - 
    Décret n° 53/2004 
(IV.24) du Ministère de 
l'agriculture sur les 
contrôles vétérinaires des 
produits en provenance 
de pays tiers devant être 
importés dans l'Union 
européenne  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=84610.343028  
  Décret gouvernemental 
n° 123/2009 (VI.12) sur 
les règles détaillées 
concernant la notification 
de l'importation et de 
l'exportation de certaines 
substances et 
préparations dangereuses  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=125946.330316  
  Décret n° 37/2006 du 
Ministère de l'agriculture 
(V.18) concernant la mise 
sur le marché et le 
contrôle des engrais 
appelés "engrais CE"  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=102834.343109  
  Décret n° 89/2004 du 
Ministère de l'agriculture 
(V.15) sur l'autorisation 
de mise sur le marché et 
d'utilisation des produits 
phytosanitaires et sur 
l'emballage, le marquage, 
le stockage et le transport 
des produits 
phytosanitaires  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=85298.343102  
  Décret gouvernemental 
n° 408/2016 (XII.13) sur 
la prévention et la gestion 
des risques d'introduction 
d'espèces invasives et sur 
le traitement de ces 
espèces  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=199118.331047  
  Loi n° 95 de 2005 sur la 
modification des 
Règlements relatifs aux 
médicaments à usage 
humain et aux autres 
produits médicinaux  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=95017.339197  
  Décret n° 53/2004 (VI.2) 
du Ministère de la santé 
et des affaires sociales et 
familiales sur la vente en 
gros et les activités 
d'importation parallèle 
des médicaments  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=84607.320118  
  Décret gouvernemental 
n° 14/2015 sur les 
conditions d'exercice des 
activités lié es aux gaz à 
effet de serre fluorés et 
aux substances 
appauvrissant la couche 
d'ozone  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=174098.322158  
  Loi n° 55 de 1996 sur la 
préservation et la gestion 
des espèces sauvages et 
la chasse  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=268 80.338581  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 11 - 
  14 Irlande  Articles 42 et 50 de la Loi 
douanière de 2015  http://www.irishstatutebook
.ie/eli/2015/act/18/enacted/
en/html?q=Customs+Act&y
ears=2015  http://www.revenue.ie/en/cu
stoms -traders -and-
agents/documents/prohibition
s-restrictions.pdf  
http://www.revenue.ie/en/tax
-
professionals/legislation/index
.aspx  
15 Italie Aucune disposition 
nationale  n.d. n.d. 
16 Lettonie  La liste des actes 
législatifs sur les 
restrictions et prohibitions 
est disponible à l'adresse 
suivante:  
www.vid.gov.lv/lv/ierobez
ojumi -un-aizliegumi -
precu -parvietosanai  
Les mesures classées par 
code de produits sont 
disponibles dans le 
système intégré de 
gestion des droits de 
douane:  
https://itvs.vid.gov.lv  Journal officiel:  
https://likumi.lv/  n.d. 
17 Lituanie  La liste des actes 
législatifs sur les 
restrictions et prohibitions 
est disponible à l'adresse 
suivante:  
https://www.lrmuitine.lt/
web/guest/verslui/apriboji
mai/bendra  Journal officiel:  
www.e -
tar.lt/portal/index.html  https://www.lrmuitine.lt/web/
guest/verslui/apribojimai/ben
dra 
18 Luxembourg  Chapitre XII de la Loi sur 
les douanes et accises 
(articles 85 à  94) http://data.legilux.public.lu/
file/eli -etat-leg-recueil -
lois_speciales_2 -fr-
pdf.pdf#page=617  
Loi sur les droits d'auteur: 
http://legilux.public.lu/eli/et
at/leg/loi/2001/04/18/n2/jo  n.d. 
19 Malte  Chapitre 37 de 
l'"Ordonnance sur les 
douanes" du Recueil des 
lois de Malte  
Législation subsidiaire  http://www.justiceservices.
gov.mt/LOM.aspx?pageid=2
7&mode=chrono&gotoID=3
7 https://customs.gov.mt/bus/c
learances -from-other -
departments  
20 Pays-Bas Certaines marchandises 
sont soumises à un 
contrôle spécial ou à des 
restrictions comme des 
mesures sanitair es et 
phytosanitaires, des 
prescriptions en matière 
de protection de 
l'environnement, de 
protection de la propriété 
intellectuelle, etc.  
Ces produits 
comprennent : les 
animaux et plantes, les 
aliments, les 
médicaments, les 
stupéfiants et leurs 
précurseurs, les espèces 
de faune et de flore 
sauvages menacées 
d'extinction, les armes et 
les biens et technologies 
à double usage.  Journal officiel:  
http://wetten.overheid.nl/zo
eken www.belastingdienst.nl/wps/
wcm/connect/nl/douane/doua
ne 
https://tarief.douane.nl/arctic
tariff-public -web/#!/home  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 12 - 
  21 Pologne  Certaines marchandises 
sont soumises à un 
contrôle spécial ou à des 
restrictions à 
l'importation, à 
l'exportation ou en transit 
(mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, 
prescriptions en matière 
de protection de 
l'environnement, 
protection de la propriété 
intellectuelle, etc.).  
Ces produits 
comprennent : les 
animaux et plantes, les 
aliments, les 
médicaments, les 
stupéfiants et leurs 
précurseurs, les espèces 
de faune et de flore 
sauvages menacées 
d'extinction, les armes, 
les biens à double usage, 
les biens cult urels, les 
produits chimiques, etc.  
Biens stratégiques:  
Article 2 de la Loi du 29  
novembre  2000 sur le 
commerce extérieur de 
marchandises, de 
technologies et de 
services ayant une 
importance stratégique 
pour la sécurité nationale 
et pour le maintien de la 
paix et de la sécurité 
nationales.  www.finanse.mf.gov.pl/clo/
ograniczenia -obrotu  
http://www.finanse.mf.gov.
pl/clo/informacje -dla-osob-
fizycznych/towary -objete -
ograniczeniami -i-zakazami  
http://prawo.sejm.gov.pl/is
ap.nsf/DocDetails.xsp?id=W
DU20130000194  Site en anglais: 
www.finanse.mf.gov.pl/en/cu
stoms/basic -informatio n 
Biens militaires:  
www.mr.gov.pl/strony/zadani
a/wspolpraca -
miedzynarodowa/jak -
uzyskac -zezwolenie -na-obrot -
uzbrojeniem/  
Biens à doubl e usage:  
www.mr.gov.pl/strony/zadani
a/wspolpraca -
miedzynarodowa/jak -
uzyskac -zezwolenie -na-obrot -
produktami -podwojnego -
zastosowania/  
22 Portugal  Le site Web de 
l'Administration des 
douanes contient des 
informations sur les 
restrictions/prohibitions à 
l'importation, à 
l'exportation ou en transit 
(manuels, plusieurs 
instructions et 
renseignements 
complémentaires sur la 
base de données tarifaire 
nationale, ainsi qu'une 
liste de textes législatifs 
nationaux relatifs aux 
restrictions ou aux 
prohibitions . Ces mesures 
nationales (Informações 
Complementares) sont 
intégrées à la base de 
données tarifaire 
nationale, en tant que 
mesures se rapportant au 
Taric; ainsi, l'ensemble de 
ces mesures peuvent être 
consultées à partir de la 
base de données tarifaire, 
une fois qu'elles ont été 
associées aux codes 
tarifaires.   https://pauta.portaldasfinanc
as.gov.pt/pt/partespauta/part
es/Pages/partes -da-pauta -de-
servico.aspx  
Liste des prohibitions et 
restrictions dans les 
renseignements 
complémentaires information : 
"Partie 17  – Informações 
Complementares PDF";  
"Partie 10  – Licences PDF"  – 
(licences, certificat, document 
de surveillance et biens à 
double usage)  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 13 - 
  23 Roumanie  Article 269:2 de la Loi 
n° 86/2006  www.customs.ro/assets/pdf
/agenti -
economici/Legea%2086%20
privind%20Codul%20vamal
%20al%20Romaniei%20aug
ust%202013.doc  
https://www.customs.ro
/assets/ pdf/anne%20m
arie//Legea_86_privind_
Codul_vamal_al.pdf  n.d. 
24 Slovaquie  Article 9, paragraphe  3, 
alinéa v) de l a Loi 
n° 652/2004 Coll. sur les 
administrations fiscales  www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/652/2
0170101  www.financnasprava.sk/sk/po
dnikatelia/clo -obchodny -
tovar/zakazy -a-obmedzenia  
25 Slovénie  Article 29 de Loi 
d'application nationale de 
la législation douanière de 
l'UE (Journal officiel de la 
République de Slovénie, 
n° 32/2016)  www.pisrs.si/Pis.web/pregle
dPredpisa?id=ZAKO73 62 www.fu.gov.si/carina/  
http://www.fu.gov.si/en/cust
oms/ 
26 Espagne  Le site Web de 
l'Administration des 
douanes contient des 
informations sur les 
restrictions/  
prohibitions à 
l'importation, à 
l'exportation ou en 
transit (manuels, 
plusieurs instructions 
et renseignements 
complémentaires sur la 
base de données 
tarifaire nationale, 
ainsi qu'une liste de 
textes législatifs 
nationaux relatifs aux 
restrictions ou aux 
prohibitions . Les 
mesures nationales 
sont intégrées à la 
base de données 
tarifaire nationale, en 
tant que mesures se 
rapportant au Taric ; 
ainsi, l'ensemble de 
ces mesures peuvent 
être consultées à partir 
de la base de données 
tarifaire, une fois 
qu'elles on t été 
associées aux codes 
tarifaires.  www.agenciatributaria.es/A
EAT.internet/Inicio/La_Agen
cia_Tributaria/Normativa/No
rmativa_tributaria_y_aduan
era/Legislacion_de_Aduanas
_e_Impuestos_Especiales/N
ormativa_aduanera/Product
os_y_tecnologias_de_doble
_uso/Productos_y_tecnologi
as_de_doble_uso.shtml  
https://www.agenciatrib
utaria.es/AEAT.internet/
Inicio/La_Agencia_Tribu
taria/Aduanas_e_Impue
stos_Especiales/Aduanas
_e_Impuestos_Especiale
s.shtml  
https://www.agenciatr ib
utaria.gob.es/AEAT.sede
/procedimientoini/DD09.
shtml  n.d. 
27 Suède  Plusieurs actes législatifs 
existent en fonction des 
autorités compétentes . 
L'URL reproduite en 
référence permet de 
consulter une liste.  www.tullverket.se/sv/omoss
/forfattningaritullverket/imp
ortochexportforeskrifterforfa
ttningsstod.4.79222436159
0183a4d3683.html  
https://www.tullverket.s
e/sv/omoss/verksamhet
ochorganisation/lagaroc
hforeskrifter/forfattning
aritullverket/importoche
xportforeskrifterforfattni
ngsstod.4.792224361590
183a4d3683.h tml n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 14 - 
  1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal officiel)  Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  § 30 et § 41 de la Loi 
d'application de la 
législation douanière 
(Zollrechts -
Durchführungsgesetz  – 
ZollR-DG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – 
BGBl) n° 659 de 1994 
(version consolidée 
modifiée ) 
§ 35 et § 36 de la Loi 
pénale financière 
(Finanzstrafgesetz  – 
FinStrG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – 
BGBl) n° 129 de 1958 
(modifiée pour la dernière 
fois en 2017)  
Section 10 de la Loi 
autrichienne sur le 
commerce extérieur ; § 
79-§ 89, 
(Außenwirtsc haftsgesetz -
AußWG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – 
BGBl) n° 26 de 2011 
(version consolidée 
modifiée ) https://www.ris.bka.gv.at/G
eltendeFassu ng.wxe?Abfrag
e=Bundesnormen&Gesetzes
nummer=10004913  n.d. 
2 Belgique  Chapitre XXIV de la Loi 
générale sur les douanes 
et accises du 18  juillet  
1977 Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/c
gi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=1977071831
&table_name=loi  
Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgo
v.be/cgi_loi/change_lg.pl?la
nguage=nl&la=N&cn=1977
071831&table_name=wet  n.d. 
3 Bulgarie  Partie 8 de la Loi 
douanière  
Section III du Code pénal  https://www.lex.bg/law
s/ldoc/2134384640  
https://www.lex.bg/bg/
laws/ldoc/1589654529  n.d. 
4 Croatie  Partie 11, articles 60 à 72 
de la Loi d'application de 
la législation douanière de 
l'UE 
(NN 40/2016)  http://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni
/2016_04_40_1045.html  https://carina.gov.hr  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, Loi 
n° 94 (I) de 2004, Article  
88 Journal officiel n° 3849 du 
30 avril 2004:  
https://www.mof.gov.cy/m
of/customs/customs.nsf/All/
E16DB918880D8B84C2258
368004506D3?OpenDocum
ent Département des douanes et 
accises de la République de 
Chypre:  
https://www.mof.gov.cy/mof/
customs/customs.nsf/005CFE
0C689BA83CC225856D003A6
A94/$file/94(I)%20 -
2004Customs%20Code%20La
w%20 -%20Eng..pdf  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 15 - 
  6 République 
tchèque  Articles 47 à 55 de la Loi 
n° 242/2016 Col., Loi 
douanière  https://aplikace.mvcr.cz
/sbirka -
zakonu/SearchResult.as
px?q=242/2016&typeLa
w=zakon&what=Cislo_z
akona_smlouvy  n.d. 
7 Danemark  Chapitre 7 de la Loi 
douanière danoise 
(Toldloven)  www.retsinformation.dk/For
ms/R0710.aspx? id=183644  
https://www.retsinform
ation.dk/eli/lta/2018/2
8 www.skat.dk/skat.aspx?oId=
1919724&chk=214580  
https://www.skat.dk/skat
.aspx?oid=1919724  
8 Estonie  Chapitre 13 de la Loi 
douanière;  
section 4 du chapitre 21 
du Code pénal  www.riigiteataja.ee/en/eli/e
e/Riigikogu/act/524072017
002/consolide#para69  
www.riigiteataja.ee/en/eli/e
e/Riigikogu/act/524072017
009/consolide  n.d. 
9 Finlande  Sanctions administratives:  
Articles 96 et 97 de la Loi 
douanière (304/2016)  www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2
016/20160304  n.d. 
Sanctions pénales:  
Article 99 de la Loi 
douanière  www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2
016/20160304  
Articles 1er à 3 et 9 à 11 
du Chapitre 29 du Code 
pénal (39/1889)  
Chapitres 46, 50 et 50a 
du Code pénal  www.finlex.fi/fi/laki/ajantas
a/1889/18890039001#L29  
10 France   Chapitre VI  – Dispositions 
répressives (Articles 408 à 
440 a) du Code des 
douanes  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006071570  n.d. 
11 Allemagne  Section n° 377 ff  du Code 
des impôts (Dispositions 
relatives aux amendes 
administratives)  http://www.gesetze -im-
internet.de/englisch_ao/ind
ex.html   
12 Grèce  Article 142, paragraphes 1 
et 2, de la Loi  
n° 2960/2001 "Code des 
douanes national"  – 
Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  
Article 150, paragraphe 1, 
de la Loi n° 2960/2001  
"Code des douanes 
national"  – Journal officiel 
grec n° 265/A/2001  
Article 150, paragraphe 3, 
de la Loi n° 2960/2001 
"Code des douanes 
national"  – Journal officiel 
grec n° 265/A/2001  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. 
13 Hongrie  Paragraphes 25 -35 de la 
Loi n° 13 de 2016 sur la 
mise en œuvr e de la 
législation douanière de 
l'Union  
Paragraphes 4 -6 du 
Décret n° 11/2016 (IV.29) 
du Ministère de l'économie 
nationale sur les règles 
détaillées concernant la 
mise en œuvre de la loi 
douanière de l'Union  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=194898.340034  
http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=195208.333362  n.d. 
14 Irlande  Article 40 de la Loi 
douanière de 2015  http://www.irishstatutebook
.ie/eli/2015/act/18/enacted
/en/html?q=Customs+Act&
years=2015  http://www.revenue.ie/en/tax
-
professionals/legislation/index
.aspx  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 16 - 
  15 Italie Loi nationale:  
D.P.R. n° 43 du 
23/01/1973 (T.U.L.D.)  
Texte consolidé des 
dispositions régissant les 
questions douanières:  
D.Lgs 15/01/2016 n° 8. http://def.finanze.it/DocTrib
Frontend/getAttoNormativo
Detail.do?ACTION=getSom
mario&id={70F7E962 -
BF57-4C34-AD12 -
1298D1F6E440}  
http://www.gazzettaufficial
e.it/eli/id/2016/1/22/16G00
011/sg  n.d. 
16 Lettonie  Code des infractions 
administratives letton  
Articles 108.5 ; 190.15 ; 
201.10 ; 201.12 ; 201.13; 
201.14 ; 201.15 ; 201.16 ; 
201.17 ; 201.18  
Article 29 de la Loi 
douanière ; Article 64 
de la Loi sur la 
médecine vétérinaire  
Article 7 de la Loi sur la 
déclaration d'argent 
liquide à la frontière du 
pays  
Loi pénale  
Articles 190 ; 190.1; 191; 
195.2 https://likumi.lv/doc.php?id
=89648  
https://likumi.lv/doc.php?id
=88966  
https://likumi.lv/ta/ en/
en/id/283024 -customs -
law 
https://likumi.lv/ta/en/
en/id/20436 -veterinary -
medicine -law 
https://likumi.lv/ta/en/
en/id/155879 -on-
declaration -of-cash-at-
the-state -border  Directives concernant les 
sanctions:  
www.vid.gov.lv/lv/vid -
vadlinijas  
17 Lituanie  Articles 208 et 210 -217 
du Code des infractions 
administratives  
Articles 199 et 200 du 
Code pénal  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.
2B866DFF7D43  
https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.
2B866DFF7D43  n.d. 
https://www.lrmuitine.lt/web/
guest/850  
18 Luxembourg  Chapitre XXIV de la Loi 
sur les douanes et accises 
(articles 220 à 266)  http://data.legilux.public.lu/
file/eli -etat-leg-recueil -
lois_speciales _2-fr-
pdf.pdf#page=617  n.d. 
19 Malte  Articles 60 à 62  – chapitre 
37 de l'"Ordonnance sur 
les douanes" du Recueil 
des lois de Malte  http://justiceservices.gov.m
t/DownloadDocument.aspx?
app=lom&itemid=8596&l=1  n.d. 
20 Pays-Bas Dispositions du droit pénal 
néerlandais, en particulier 
les articles 72 -88 
concernant les taxes et 
l'article 11.1 à 11.14 sur 
les lois douanières 
générales  Journal officiel:  
http://wetten.overheid.nl/z
oeken  www.belastingdienst.nl/wps/
wcm/connect/nl/douane/doua
ne 
www.belastingdienst.nl/bibliot
heek/handboeken/html/boeke
n/HDU/strafbepalingen_deel_
1_.html  
21 Pologne  Considérations générales:  
chapitre 7 du Code pénal 
des impôts  
(Recueil des lois de 2016, 
point 2137, tel que 
modifié)  www.dziennikustaw.gov.pl/
DU/2016/2137/1  n.d. 
  Biens stratégiques:  
Article 33 de la Loi du 
29 novembre  2000 sur le 
commerce extérieur de 
marchandises, de 
technologies et de 
services ayant une 
importance stratégique 
pour la sécurité nationale 
et pour le maintien de la 
paix et de la sécurité 
nationales.  
(Recueil des lois de 2013, 
point 194)  http://prawo.sejm.gov.pl/is
ap.nsf/DocDetails.xsp?id=W
DU20130000194  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 17 - 
  22 Portugal  Articles 92 -112 du régime 
général des infractions 
fiscales, approuvé par la 
Loi n° 15/2001 du 5/6. http://info.portaldasfinanca
s.gov.pt/pt/informacao_fisc
al/codigos_tributarios/rgit/i
ndex_rgit.htm  
https://info.portaldasfin
ancas.gov.pt/pt/informa
cao_fiscal/legislacao/dip
lomas_legislativos/Docu
ments/lei_15 -
2001_de_5_de_junho_i_
serie_a.pdf  n.d. 
23 Roumanie  Articles 654 -657 de la 
Décision gouvernementale 
n° 707/2006  www.customs.ro/assets/pdf
/agenti -
economici/HG%20707%20c
u%20modificarilesi%20com
pletarile%20%20ulte rioare
%20var%20august%20201
0%20%20.pdf  
https://www.customs.ro
/assets/pdf/agenti -
economici/HG%20707%
20cu%20modificarilesi%
20completarile% 20%20
ulterioare%20var%20au
gust%202010%20%20.
pdf n.d. 
24 Slovaquie  Article 7, paragraphe  2, 
alinéa v) de l a Loi 
n° 35/2019 Coll. sur 
l'administration 
financière  https://www.slov -
lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2019/35/2
020052 1 https://www.financnasprava.s
k/sk/po dnikatelia/clo -
obchodny -tovar/zakazy -a-
obmedzenia  
25 Slovénie  Articles 46 et 47 de la Loi 
d'application nationale de 
la législation douanière de 
l'UE (Journal officiel de la 
République de Slovénie, 
n° 32/2016)  www.pisrs.si/Pis.web/pregle
dPredpisa ?id=ZAKO7362  n.d. 
26 Espagne  Loi fiscale générale  
n° 58/2003  
Arrêté royal n° 2063/2004 
du 15  octobre portant 
approbation du règlement 
général concernant le 
régime de sanctions 
fiscales  
Loi organique n° 12/1995 
sur la lutte contre la 
contrebande  www.boe.es/diario_boe/txt.
php?id=BOE -A-2005-8662 
www.boe.es/buscar/act.php
?id=BOE -A-2004-18398  
https://www.boe.es/eli
/es/l/2003/12/17/58/c
on 
https://www.boe.es/eli
/es/rd/2004/10/15/20
63 n.d. 
27 Suède  Tullag (2016:253)  
Loi douanière suédoise, 
chapitre 5, §§ 1 -21 www.tullverket.se/download
/18.5c62b5b71540cfd18241
9bb/1499063471375/31f02
_01.pdf  
https://www.tullverket.
se/download/18.5c62b5
b71540cfd182419bb/15
88949706634/31f02_01.
pdf 
https://www.tullverket.
se/sv/omoss/verksamh
etochorganisation/lagar
ochforeskrifter/forfattni
ngaritullverket/tullkodex
mmforfattningsstod/tull
agtullforordningtullordni
ngmm.4.7922243615901
83a4d3a22.html  www.tullverket.se/sv/foretag/
importeravaror/betalatullocha
ndraavgifter.4.6ac2c843157b
7beb007422.html  
https://www.tullverket.se
/sv/foretag/importeravar
or/betalatullochandraavgif
ter.4.6ac2c843157b7beb0
07422.html  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 18 - 
  1.1 h) Procédures de recours ou  de réexamen;  
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal officiel)  Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  § 42ff -§ 47 de la Loi 
d'application de la 
législation douanière 
(Zollrechts - 
Durchführungsgesetz  – 
ZollR-DG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt  – 
BGBl) n° 659 de 1994 4 
(version consolidée 
modifiée ) 
Loi sur la procédure du 
tribunal administratif, 
Verwaltungsgerichtsbarkei
ts-Ausführungsgesetz 
2013 https://www.ris.bka.gv.at/el
i/bgbl/I/2013/33  n.d. 
2 Belgique  Livre II, Titre I, 
chapitre  II, § III du Code 
d'instruction criminelle  Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/c
gi_loi/loi_a1.pl?language=fr
&tri=dd%20AS%20RANK&v
alue=&cn=1808111930&call
er=ima ge_a1&fromtab=loi&
la=F n.d. 
 Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgo
v.be/cgi_loi/change_lg.pl?la
nguage=nl&la=N&cn=1808
111930&table_name=wet  
Chapitre XXIII de la Loi 
générale sur les douanes 
et accises du 
18 juillet  1977 Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgo
v.be/cgi_loi/change_lg.pl?la
nguage= nl&la=N&cn=1977
071831&table_name=wet  
Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/c
gi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=1977071831
&table_name=loi  
Livre IV, chapitre XXIV du 
Code judiciaire  Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgo
v.be/cgi_loi/change_lg.pl?la
nguage=nl&la=N&cn=1967
101004&table_name=wet  
Version française: 
www.ejustice.just.fgo v.be/c
gi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=1967101004
&table_name=loi  
3 Bulgarie  Article 220 de la Loi 
douanière  
Code de procédure 
administrative  www.lex.bg/laws/ldoc/2135
521015  https://customs.bg/wps/port
al/agency/regulations/custom
s-legislation  
4 Croatie  Article 59 de la Loi 
d'application de la 
législation douanière de 
l'UE 
(NN 40/2016)  http://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni
/2016_04_40_1045.html  https://carina.gov.hr/  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 19 - 
  5 Chypre  a) Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article  112 a) Journal officiel n° 3849 
du 30  avril 2004 
https://www.mof.gov.cy
/mof/customs/customs.
nsf/All/E16DB918880D8
B84C2258368004506D3?
OpenDocument  
Site Web de la 
présidence de la 
République de Chypre  a) Site Web du Département 
des douanes et accises de la 
République de Chypre  
https://www.mof.gov.cy/
mof/cus toms/customs.nsf
/005CFE0C689BA83CC225
856D003A6A94/$file/94(
I)%20 -
2004Customs%20Code%2
0Law%20 -%20Eng..pdf  
a) Site Web du 
Département des douanes 
et accises de la 
République de Chypre  
https://www.mof.gov.cy/
mof/customs/customs.nsf
/005CFE0C689BA83CC225
856D003A6A94/$file/94(
I)%20 -
2004Customs%20Code%2
0Law%20 -%20Eng..pdf  
b) Article 146 de la 
Constitution de la 
République de Chypre  b) Pas de lien URL dans le 
Journal  b) Site Web de la présidence 
de la République de Chypre  
http://www.law.gov.cy/Law/l
awoffice.nsf/All/A04C6837 DF
68968CC22575CB0042E60C/
$file/%CE%A4%CE%BF%20
%CE%A3%CF%8D%CE%BD
%CF%84%CE%B1%CE%B3
%CE%BC%CE%B1%20%CF
%84%CE%B7%CF%82%20
%CE%9A%CF%85%CF%80
%CF%81%CE%B9%CE%B1
%CE%BA%CE%AE%CF%82
%20%CE%94%CE%B7%CE
%BC%CE%BF%CE%BA%CF
%81%CE%B1%CF%84%CE
%AF%CE%B1%CF%82.pdf  
6 République 
tchèque  Articles 108 -124 de la Loi  
n° 280/2009 Col., Code 
de procédure fiscale   n.d. 
 Articles 81 -93 de la Loi  
n° 500/2004 Col., Code 
de procédure 
administrative   
 Articles 102 -119 de la Loi  
n° 150/2002 Col., Code 
de procédure judiciaire  https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=280/2009&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy 
   https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=500/2004&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy 
https://aplikace.mvcr.cz/sbi
rka-
zakonu/SearchResult.aspx?
q=150/2002&typeLaw=zako
n&what=Cislo_zakona_smlo
uvy  
7 Danemark  Skatteforvaltningsloven 
(Loi sur l'administration www.retsinformation.dk/for
ms/r0710.aspx?id=168513  
https://www.retsinform
ation.dk/eli/lta/2020/63
5 www. skat.dk/skat.aspx?oId=
1898466&chk=214580  
https://www.skat.dk/ska
t.aspx?oid=1898466  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 20 - 
  fiscale) n° 635 du 1 3 
mai 2 020 
n° 1267 du 1 2 novembre 
2015) 
8 Estonie  Paragraphe 2 de la Loi 
douanière  www.riigiteataja.ee/en/eli/e
e/Riigikogu/act/5240720170
02/consolide#para69  n.d. 
  Chapitre 14 de la Loi sur 
la fiscalité  www.riigiteataja.ee/en/eli/e
e/Riigikogu/act/5040720170
02/consolide#0614d21f -
1987-44fc-a03b-
009c85a624d4   
9 Finlande  Chapitre 13 de la Loi 
douanière  
(304/2016)  www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2
016/20160304  https://tulli.fi/yritysasiakkaat
/muutoksenh aku 
10 France  Droit d'être entendu:  
Article 67A à 67D du Code 
des douanes  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006071570  n.d. 
Recours administratif:  
Article 410 -1 du Code 
des relations entre le 
public et 
l'administration  www.legifrance.gouv.fr/
affichCode.do;jsessionid
=A2772A29ED8127DE2B
3401E7D16009DB.tpdila
18v_1?idSectionTA=LEGI
SCTA000031367821&cid
Texte=LEGITEXT000031
366350&dateTexte=201
60209  
 www.legifrance.gouv.fr/
affichCode.do;jsessionid
=A2772A29ED81 27DE2B
3401E7D16009DB.tpdila
18v_1?idSectionTA=LEGI
SCTA000031367821&cid
Texte=LEGITEXT000031
366350&dateTexte=201
60209  
Recours devant les 
tribunaux:  
Articles 352, 357 et 358 
du Code des douanes 
français  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006071570  
Article R.431 -9 du Code 
de justice administrative  www.legifrance.gouv.fr/affic
hCode.do?cidTexte=LEGITE
XT000006070933  
https://www.legifrance.
gouv.fr/codes/article_lc
/LEGIARTI00004224783
4 
11 Allemagne  Section 355 ff du Code 
des impôts ; Section 40 ff  
du Code de procédure des 
tribunaux fiscaux  
(loi qui régit l'organisation 
et l'administration des 
tribunaux fiscaux et la 
procédure)  http://www.zoll.de/DE/Fach
themen/Verbote -
Beschraenkungen/Gewerblic
her-Rechtsschutz/Marken -
und-
Produktpiraterie/Taetigwerd
en-der-
Zollbehoerden/Rechtsbehelf
e/rechtsbehelfe_node.html  https://www.gesetze -im-
internet.de/fgo/FGO.pdf  
 
12 Grèce  152, paragraphe 6, de la 
Loi n° 2960/2001, Code 
des douanes national, 
Journal officiel grec 
n° 265/A/2001  
Article 24 du Code de 
procédure administrative  
– Loi n° 2690/1999, Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 21 - 
  Journal officiel grec 
n° 45/A/1999  
Code de procédure 
judiciaire administrative  – 
Loi n° 2717/1999/ Journal 
officiel  grec n° 97/A/1999  
13 Hongrie  Chapitre VII de la Loi 
n° 140 de 2004 sur les 
règles générales relatives 
aux procédures et aux 
services administratifs  http://njt.hu/cgi_bin/njt_do
c.cgi?docid=85989.328049  n.d. 
14 Irlande  Articles 44 à 48 de la Loi 
douanière de 2015  www.irishstatutebook.ie/eli/
2015/act/18/enacted/en/ht
ml www.revenue.ie/en/tax -
professionals/legislation/note
s-for-guidance/customs -
act.aspx  
15 Italie D.L. 
D.Lgs.  31/12/1992 
n° 546 "Disposizioni sul 
processo tributario" 
(Dispositions relatives aux 
procédures fiscales)  www.gazzettaufficiale.it/det
taglio/codici/tributario;jsessi
onid=neWnC -
HRFpWpyqOXReAiCA__.ntc -
as5-guri2b  n.d. 
D.Lgs 2/07/2010 n° 104 
"Codice del Processo 
amministrativo" (Code de 
procédure administrative)  www.gazzettaufficiale.it/gun
ewsletter/dettaglio.jsp?servi
ce=1&datagu=2010 -07-
07&task=dettaglio& numgu=
156&redaz=010G0127&tms
tp=1279272527887  
16 Lettonie  Loi sur l'Administration 
fiscale  https://likumi.lv/doc.php?id
=55567  https://www.vid.gov.lv/lv/vid
-ierednu -lemumu -un-
rikojumu -apstridesanas -un-
parsudzesanas -kartiba  
https://www.vid.gov.lv/lv/kli
entu-tiesibas  Loi sur les procédures 
administratives  https://likumi.lv/doc.php?id
=59902  
Loi sur les taxes et les 
droits  https://likumi.lv/doc.php?id
=33946  
17 Lituanie  Article 14 de la Loi sur 
l'administration publique  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.
0BDFFD850A66  www.lrmuitine.lt/web/guest/7
92 
Articles 31 -38 de la Loi 
douanière  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/07fc
e710abd411e6b844f0f2902
4f5ac  
Chapitre IX de la Loi sur 
l'administration fiscale  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.
3EB34933E485  
Code des infractions 
administratives  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/4ebe
66c0262311e5bf92d6af3f6a
2e8b 
Arrêté n° 1B-1074 du 27  
décembre  2016 du 
Directeur général du 
Département des douanes  https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/2196
a250cc3211e6a2cac7383cb
b90a3  
18 Luxembourg  Articles 211 à 219 du 
chapitre XXIII de la Loi 
sur les douanes et accises  
Loi générale sur les 
douanes et accises du 18  
juillet  1977 (page 62)  http://data.legilux.public.lu/
file/eli -etat-leg-recueil -
douanes_accises -20171023 -
fr-pdf.pdf  (page 96)  n.d. 
19 Malte  Article 9 de la Loi sur les 
droits d'importation CH  
337 http://justiceservices.gov.m
t/DownloadDocument.aspx?
app=lom&itemid=8810&l=1  n.d. 
20 Pays-Bas Code administratif et civil, 
articles 339 et 358  
Code de procédure pénale  
Loi douanière, articles  44, 
22 et 29 du 12.2  Journal officiel:  
http://wetten.overheid.nl/zo
eken 
www.belastingdienst.nl/bibli
otheek/handboeken/html/bon.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 22 - 
  eken/HD/bezwaar_en_beroe
p.html  
21 Pologne  Article 73 de la Loi 
douanière polonaise  
(Recueil des lois de 2016, 
point 1880, tel que 
modifié)  https://www.dziennikustaw.
gov.pl/DU/rok/2020/pozycja
/1382  n.d. 
22 Portugal  Articles 66 à 77 -B, et 96 à 
134 du Code de procédure 
fiscale, approuvé en vertu 
du Décret -loi n° 433/1999 
du 26/10  
Articles 37 à 96 du Code 
de procédure des 
tribunaux administratifs, 
approuvé en vertu de la 
Loi n° 15/2002 du 22/2  http://in fo.portaldasfinanca
s.gov.pt/NR/rdonlyres/5644
6B45-8EAF-43E0-9648-
5D36C3B5645A/0/CPPT.pdf  
Code de procédure 
fiscale  – Indice  
https://info.portaldasfin
ancas.gov.pt/pt/informa
cao_fiscal/codigos_tribu
tarios/cppt/Pages/c odig
o-de-procedimento -e-de-
processo -tributario -in-
1895.aspx  
www.ministeriopublico.pt/ifr
ame/codigo -de-processo -
nos-tribunais -
administrativos  n.d. 
23 Roumanie  Loi n° 554/2004 sur le 
contentieux administratif  n.d. www.customs.ro/info -
publice/modalitati -de-
contestare -a-deciziei -in-
situatia -in-care-persoana -se-
considera -vatamata -in-
privinta -dreptului -de-acces -
la-informatiile -de-interes -
public -solicitate  
www.customs.ro/info -
publice/modalitati -de-
contestare -a-deciziilor -
autoritatii -vamale -
conform -regulament ului-
consiliului -cee-nr-291392 -
de-instituire -a-codului -
vamal -comunitar  
24 Slovaquie  Articles 53 -68 de la Loi  
n° 71/1967 sur les 
procédures 
administratives (Code 
administratif)  www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/1967/71/20
170701  n.d. 
25 Slovénie  Articles 86 et 87 de la Loi 
sur la procédure fiscale 
(Journal officiel de la 
République de Slovénie, 
n° 13/11  – Texte 
consolidé officiel, 
n° 32/12, n° 94/12, 
n° 101/13  – ZDavNepr, 
n° 111/13, 25/14  – ZFU, 
n° 40/14  – ZIN-B, 
n° 90/14, n° 91/15 et 
n° 63/16)  www.pisrs.si/Pis.web/pregle
dPredpisa?id=ZAKO4703  n.d. 
Chapitre 15 de la Loi sur 
la procédure 
administrative (Journal 
officiel de la République 
de Slovénie, n° 24/06  – 
Texte consolidé  officiel, 
n° 105/06  – ZUS-1, 
n° 126/07, n° 65/08, 
n° 8/10 et n° 82/13)  www.pisrs.si/Pis.web/pregle
dPredpisa?id=ZAKO1603  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 23 - 
  26 Espagne  Loi fiscale générale  
n° 58/2003  
Arrêté royal n° 520/2005 
du 13  mai portant 
approbation du Règlement 
général explicitant la Loi 
fiscale générale du 
17 décembre en ce qui 
concerne les règles de 
réexamen administratif  www.boe.es/buscar/act.
php?id=BOE -A-2003 -
23186  
www.boe.es/diario_boe/
txt.php?id=BOE -A-2005 -
8662  www.agenciatributaria.es
/AEAT.internet/Inicio/La_
Agencia_Tributaria/Norm
ativa/Normativa_tributari
a_y_aduane ra/Normativa
_tributaria_y_aduanera.sh
tml 
27 Suède  Loi douanière suédoise, 
chapitre 6, §§ 1 -26 https://www.riksdagen.se/s
v/dokument -
lagar/dokument/svensk -
forfattningssamling/tullag -
2016253_sfs -2016-253 Une décision est toujours 
accompagnée des modalités 
de recours.  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe  3.1 
État membre  Point d'information  – 
organisme  Courriel  Lien URL vers un site Web  
1 Autriche  Bureau d'information 
central des douanes  zollinfo@bmf.gv.at  https://www.bmf.gv.at/en/top
ics/customs/contact -
information.html  
2 Belgique  Bureau d'information 
central des douanes  info.douane@minfin.fed.be  Version né erlandaise:  
https://financien.belgium.be/n
l/douane_accijnzen/contacteer
-de-aada 
    Version française:  
https://finances.belgium.be/fr
/douanes_accises/prendre -
contact -avec-le-agda 
3 Bulgarie  Direction centrale des 
douanes de l'Agence 
nationale des douanes  delovodstvo@customs.bg  https://ep.customs.bg/eportal
/ 
4 Croatie  Service d'administration 
des douanes  – 
Communication et soutien  javnost@carina.hr  https://carina.gov.hr/kontakti
/3069  
5 Chypre  Département des 
douanes et accises  – 
Siège de l'administration 
centrale des douanes, 
Nicosie  headquarters@customs.mof.
gov.cy  www.mof.gov.cy/mof/Custom
s/customs.nsf/dmlcontact_en/
dmlcontact_en?O penDocumen
t 
6 République 
tchèque  Direction générale des 
douanes  – Centre de 
consultation et 
d'information  informace@cs.mfcr.cz  www.celnisprava.cz/cz/o -
nas/kontakty/Stranky/centru
m-pro-zakladni -poradenstvi -
a-informace -z-oblasti -celni-a-
danove -problematiky -a-
dalsich -kompetenci -celni-
spravy -cr.aspx  
7 Danemark  Administration douanière 
et fiscale danoise  – SKAT 
Døgntjenest  
- TOLD  Døgntjeneste  skatdogn tjeneste@skat.dk  
Dogntjeneste@TOLDST.D
K www.skat.dk/skat.aspx?oid=2
160893  
8 Estonie  Service des impôts et des 
douanes  emta@emta.ee  www.emta.ee/eng  
9 Finlande  Douanes  http://tulli.fi/tietoa -
tullista/yhteystiedot  http://tulli.fi/yritysasiakkaat  
http://tulli.fi/yritysasiakkaat/t
ullin-
asiakkaana/asiakasyhteistyo  
http://tulli.fi/tietoa -
tullista/yhteystiedot/kysy -
yritysasiakkaat  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 24 - 
  10 France  Info Douane Service 
(IDS)  – Centre national 
d'information sur les 
douanes  ids@douane.finances.gouv.f
r www.douane.gouv.fr/articles/
a12999 -info-douane -service  
11 Allemagne  Generalzolldirektion, 
Direktion II, Zentrale 
Auskunft  
Administration centrale 
des douanes, Direction II, 
Unité centrale 
d'information  Particuliers:  
Info.privat@zoll.de  
Questions juridiques et 
techniques:  
Info.gewerblich@zoll.de  
Anglais:  
Enquiries.english@zoll.de  https://urldefense.com/v3/__
https://www.zoll.de/DE/Konta
kt/Auskuenfte/auskuenfte_no
de.html__;!!DOxrgLBm!RTm0
AHTAQtdV16pCW10uGT4KhzC
Z_z7UTXJ4qlwnAk9ZllH5e4jm
HvOauE O_OFdY1ZLKaibFUXi5
$ 
https://urldefense.com/v3/__
https://www.zoll.de/EN/Home
/home_node.html__;!!DOxrgL
Bm!RTm0AHTAQtdV16pCW10
uGT4KhzCZ_z7UTXJ4qlwnAk9
ZllH5e4jmHvOauEO_OFdY1ZL
Kas9aWQ8V$  
12 Grèce  Portail en ligne de la 
Direction des douanes  secr_icis@gsis.gr  https://portal.gsis.gr/portal/p
age/portal/ICISnet/services?a
dreseeID=10026938  
13 Hongrie  Service central à la 
clientèle des autorités 
douanières  vam.info@nav.gov.hu  http://en.nav.gov.hu/  
14 Irlande  Services de 
l'Administration fiscale 
(Revenue 
Commissioners)  bernieb@revenue.ie  www.revenue.ie  
15 Italie Agence italienne chargée 
des douanes et des 
monopoles  adm.gov.it/portale/scheda -
urp www.adm.gov.it/portale/it/co
ntatti -assistenza  
www.adm.gov.it/portale/ -
/ufficio -telematico -per-le-
relazioni -con-il-pubblico  
16 Lettonie  Service national des 
impôts  Impôts et système 
électronique de déclaration  
VID.konsultanti@vid.gov.lv  
MP.konsultacija@vid.gov.lv  
Conseil des douanes  
MP.lietvediba@vid.gov.lv  
Autres questions  
vid@vid.gov.lv  www.vid.gov.lv/lv  
17 Lituanie  Bureau central 
d'information des 
douanes  
(Département des 
douanes)  info@lrmuitine.lt  www.lrmuitine.lt  
18 Luxembourg  Direction de 
l'administration des 
douanes et accises  douanes@do.etat.lu  n.d. 
19 Malte  Département des 
douanes  – Malte  malta.customs@gov.mt  https://customs.gov.mt/custo
ms 
20 Pays-Bas Services douaniers  
Autorités fiscales  Via le site Web  www.belastingdienst.nl/wps/w
cm/connect/nl/zoeken/zoeken
?q=contact+ondernemers&sta
rt=0&num=10&hl=nl  
21 Pologne  Centre d'information de 
l'Administration nationale 
des impôts  Informations générales et 
contact:  
kis.kancelaria@sl.mofnet.go
v.pl 
kis@si.mofnet.gov.pl  
Droits de douane 
(navigateur, mesures, 
classification), systèmes 
informatiques, EORI, www.kis.gov.pl  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 25 - 
  informations relatives aux 
frontières:  
www.finanse.mf.gov.pl/clo/i
nformacje -podstawowe  
www.finanse.mf.gov.pl/en/c
ustoms/basic -information  
22 Portugal  Administration fiscale et 
douanière  sdg-ga@at.gov.pt  n.d. 
23 Roumanie  Direction générale des 
douanes  vama@customs.ro  
relatiipublice@customs.ro   
24 Slovaquie  Centre d'appel de la 
Direction des finances de 
la République slovaque  Posez votre question en 
direct sur 
www.financnasprava.sk  https://www.financnasprava.s
k/en/contact  
25 Slovénie  Administration des 
finances de la République 
de Slovénie  gfu.fu@gov.si  www.fu.gov.si/en/contacts/ge
neral_financial_office/  
26 Espagne  L'administration fiscale 
propose un service en 
ligne permettant de 
prendre rendez -vous avec 
les services de 
l'administration fiscale 
pour recevoir des 
informations ou une 
assistance, obtenir une 
réponse à ses besoins, 
demander un certificat ou 
engager toute autre 
procédure.  https://www.agenciatributar
ia.gob.es/AEAT.sede/en_gb/
procedimientoini/GC29.shtm
l http://www.agenciatributaria.
es/ 
27 Suède  Point d'information  – 
Direction générale du 
commerce extérieur  kommerskollegium@komme
rs.se www.tullverket.se/sv/omoss /k
ontaktaoss.4.7df61c5915510c
fe9e710034.html  
Article 10, paragraphe 4 .3 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement de leur guichet unique.  
État membre  Lien URL vers un site Web explicatif fournissant des renseignements sur le guichet 
unique des douanes nationales  
1 Autriche  n.d. 
2 Belgique  http://mswbelgium.be  
Version anglaise:  http://mswbelgium.be/?lang=en  
3 Bulgarie  Système de traitement électronique de documents à l'arrivée et au départ de navires 
dans les ports fluviaux:  
https://www.bulris.bg/en/river -information -services/system -for-electronic -processing -
of-documents -on-arrival -and-departure -of-vessels -to-and-from-our-river-ports 
La Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière (DG TAXUD) d e la 
Commission européenne a adopté une approche progressive pour la mise en œuvre de 
l'initiative "Guichet unique pour les douanes" . L'Administration des douanes de la 
Bulgarie (BNCA) participe au projet pilote, pour la mise en œuvre de la première phase 
visant à offrir la possibilité de valider automatiquement les documents de certification 
(c'est -à-dire les certificats et licences) associés à la déclaration en douane, en utilisant 
la solution informatique développée par la DG TAXUD . La BNCA utilise le sy stème pour 
la validation automatique de deux certificats accompagnant la déclaration en douane 
pour le transit et l'importation, avec la version 1.3.1 de TRACE SEU SW -CVED, et pour 
un contrôle conjoint par échange de données entre la BNCA et l'Agence bulgar e de 
sécurité des aliments (BFSA).  
4 Croatie  n.d. 
5 Chypre  www.mof.gov.cy/mof/ce/theseas/theseas.nsf/index_gr/index_gr?OpenDocument  
6 République 
tchèque  https://www.celnisprava.cz/cz/clo/e -customs/single -window/Stranky/default.aspx  
7 Danemark  n.d. 
8 Estonie  https://www.emta.ee/et/e -maksuamete -toll/e-maksuametie -tolli-juhendid  
9 Finlande  http://tulli.fi/sahkoiset -palvelut/palvelut/alusliikenteen -ilmoituspalvelu  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 26 - 
  https://tulli.fi/tietoa -tullista/tullin -toiminta/tullin -maarayskokoelma  
En anglais: https://tulli.fi/en/about -us/our -activities/customs -collection -of-regulations  
10 France  https://www.douane.gouv.fr/dossier/le -guichet -unique -national -du-
dedouanement -gun  
11 Allemagne  n.d. 
12 Grèce  https://portal.gsis.gr/portal/page/portal/ICISnet/services?serid=10560178&adreseeID=
10001980  
13 Hongrie  n.d. 
14 Irlande  n.d. 
15 Italie https://www.adm.gov.it/portale/dogane/operatore/aree -
tematiche/sportellounicodoganale  
16 Lettonie  https://www.vid.gov.lv/lv/ka -klut-par-emdas -lietotaju  
17 Lituanie  http://vls.lrmuitine.lt/en/web/lt -customs/vls -portal -public -services  
18 Luxembourg  www.guichet.public.lu/entreprises/fr/marche -international/index.html  
www.swl.lu  
www.swl.p ublic.lu  
19 Malte  n.d. 
20 Pays-Bas www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/douane_vo or_b
edrijven/naslagwerken_en_overige_informatie/maritime -single -window -nederland  
www.oswo.nl/swodouane/mod/resource/view.php?id=3570  
www.rijkswaterstaat.nl/zakelijk/verkeersmanagement/scheepvaart/scheepvaartverkeer
sbegeleiding/maritime -single -window/veelgestelde -vragen -msw.aspx  
www.rijkswaterstaat.nl/english/waterways/main -waterway -network/maritime -single -
window -nederland.aspx  
https://www.nhdouane.nl/course/view.php?id=4405&lang=en_utf8  
21 Pologne  Renseignements sur le dédouanement coordonné dans les ports maritimes  – "Porty 24"  
www.mf.go v.pl/de/sluzba -celna/dzialalnosc/ulatwienia -dla-przedsiebiorcow -i-
podroznych/aktualnosci/ -/asset_publisher/z9UC/content/%E2%80%9Eporty -
24h%E2%80%9D -sluzba -celna-wspiera -polskie -porty 
22 Portugal  https://aduaneiroqua.portaldasfinancas.gov.pt/jsp/main.jsp?body=/iec/menuAduaneiro
s.jsp  
23 Roumanie  n.d. 
24 Slovaquie  www.cep.financnasprava.sk  
25 Slovénie  n.d. 
26 Espagne  www.agenciatri butaria.es/AEAT.internet/en_gb/Inicio/La_Agencia_Tributaria/Aduanas_e
_Impuestos_Especiales/_Presentacion/Procedimientos_y_gestiones_en_la_Aduana/_Ve
ntanilla_Unica_Aduanera_/_Ventanilla_Unica_Aduanera_.shtml  
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/La_Agencia_Tributari
a/Aduanas_e_Impuestos_Especiales/_Presentacion/Procedimientos_y_gestio
nes_en_la_Aduana/_Ventanilla_Unica_Aduanera_/_Ventanilla_Unica_Aduane
ra_.shtml  
27 Suède  www.tullverket.se/sv/foretag/transporteraochlagravaror/transporteravaror/fartygsklarer
ing/uppgifterattlamnaviamsw.4.6ac2c843157b7beb0073b6.html  
Article 10, paragraphe 6 .2 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
État membre  Référence juridique (s'il 
n'existe aucune mesure, 
indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal officiel)  La législation exige -t-
elle le recours à des 
courtiers en douane ? 
(Oui/Non)  
1 Autriche  n.d. n.d. n.d. 
2 Belgique  Chapitre XIV de la Loi 
générale sur les douanes et 
accises  Version néerlandaise:  
http://www.ejustice.just.fgov.b
e/cgi_loi/change_lg .pl?languag
e=nl&la=N&cn=1977071831&t
able_name=wet  
Version française:  
www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l
oi/change_lg.pl?language=fr&laNon G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 27 - 
  =F&cn=1977071831&table_na
me=loi  
3 Bulgarie  n.d. n.d. n.d. 
4 Croatie  Loi sur les conditions de 
fourniture des services de 
représentation en douane  https://narodne -
novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/20
18_06_57_1154.html  Non 
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article  74 Journal officiel n° 3849 du 30  
avril 2004:  
https://www.mof.gov.cy/mof/c
ustoms/customs.nsf/All/E16DB
918880D8B84C2258368004506
D3?OpenDocument  Non 
6 République 
tchèque  Articles 15, 31 et 62 de la 
Loi n° 242/2016 Col., Loi 
douan ière https://aplikace.mvcr.cz/sbirka
-
zakonu/SearchResult.aspx?q=2
42/2016&typeLaw=zakon&what
=Cislo_zakona_smlouvy  Non 
7 Danemark  n.d. n.d. n.d. 
8 Estonie  Chapitre 5 du Code des 
douanes  www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Ri
igikogu/act/524072017002/con
solide#para69  Non 
9 Finlande  n.d. n.d. n.d. 
10 France  Arrêté ministériel du 13  
avril 2016 relatif à la 
représentation en douane et 
à l'enregistrement des 
représentants en douane  www.legifrance.gouv.fr/eli/arret
e/2016/4/13/FCPD1610130A/jo  Non 
11 Allemagne  n.d. n.d. n.d. 
12 Grèce  Loi n° 718/1977, Journal 
officiel n° 304/A/1977  
Loi n° 4093/2012, alinéa  
E5, Journal officiel 
n° 222/A/2012  Journal officiel:  
www.et.gr  Non 
13 Hongrie  Paragraphes 114 -116 de la 
Loi n° 13 de 2016 sur la 
mise en œuvre de la 
législation douanière de 
l'Union  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cg
i?docid=194898.340034  Non 
Décret n° 41/2016 (XI.17) 
du Ministère de l'économie 
nationale sur le registre des 
agents des douanes et 
courtiers en douane et la 
formation obligatoire des 
agents des douanes et 
courtiers en douane.  http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cg
i?docid=198568.329341  
14 Irlande  n.d. n.d. n.d. 
15 Italie D.P.R. 23/01/1973 n° 43 – 
T.U.L.D.  – Texte consolidé 
des dispositions régissant 
les questions douanières  – 
Articles 40 -47-48 et 
suivant(s).  
Loi n° 213/2000 du 
25 juillet  2000.  http://def.finanze.it/DocTribFro
ntend/getAttoNormativoDetail.d
o?ACTION=getSommario&id={
70F7E962 -BF57-4C34-AD12 -
1298D1F6E440}  
www.gazzettaufficiale.it/atto/ve
diMenuHT ML?atto.dataPubblicaz
ioneGazzetta=2000 -08-
01&atto.codiceRedazionale=00
0G0262&tipoSerie=serie_gener
ale&tipoVigenza=originario  Non 
16 Lettonie  n.d. n.d. n.d. 
17 Lituanie  Article 24 de la Loi 
douanière ; n° 1B-288 du 
5 avril 2017 www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.229
4490FE9DD/iiCYPIJPuw  
www.e -
tar.lt/portal/lt/lega lAct/7f58ac9
01ab511e79800e8266c1e5d1b  Non G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 28 - 
  www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/7f58ac9
01ab511e79800e8266c1e5d1b  
18 Luxembourg  Articles 127 à 137 du 
chapitre XIV de la Loi sur 
les douanes et accises  
Loi générale sur les 
douanes et accises du 
18 juillet  1977 (page  62) http://data.legilux.public.lu/file
/eli-etat-leg-recueil -
douanes_accises -20171023 -fr-
pdf.pdf  (page 85)  Non 
19 Malte  LN n° 14 de 2006  – 
Chapitre  37 du Recueil des 
lois de Malte  https://customs.gov.mt/docs/d
efault -source/ces -frontpage -
docs/ln14 -2016.pdf  Non 
20 Pays-Bas n.d. n.d. n.d. 
21 Pologne  Articles 79, 80 de la Loi 
douanière polonaise  
(Recueil des lois de 2016, 
point 1880, tel que modifié)  https://www.dziennikustaw
.gov.pl/DU/rok/2020/pozyc
ja/1382  n.d. 
22 Portugal  n.d. n.d. n.d. 
23 Roumanie  Décision gouvernementale 
n° 707/2006 relative au 
Règlement d'application du 
Code des douanes roumain 
telle qu'elle a été modifiée 
ultérieurement  
Articles 563 -583 du 
Règlement d'application 
du Code des douanes 
roumain, approuvé par la 
Décision 
gouvernementale 
n° 707/2006, telle 
qu'elle a été modifiée 
ultérieurement  www.customs.ro/assets/pdf/ag
enti-
ecomici/HG%20707%20cu%20
modificarilesi%20completarile%
20%20ulterioare%20var%20au
gust%202010%20%20.pdf  
https://www.customs.ro/as
sets/pdf/agenti -
economici/HG%20707%20c
u%20modificarilesi%20com
pletarile%20%20ulterioare
%20var%20august% 20201
0%20%20.pdf   
Arrêté n° 2460/2016 relatif 
aux prescriptions 
techniques pour 
l'application du droit d'être 
représenté  https://www.customs.ro/assets
/pdf/anne%20marie/ordinul_pr
esedintelui_ANAF_nr._2460 -
22_.08_.2016_dreptul_de_repr
ezentare -
_varianta_consolidata_august_
2019_.pdf  
24 Slovaquie  Article 85:3 de la Loi 
n° 199/2004 Coll., Code des 
douanes, modifiant et 
complétant certaines lois  https://www.slov -
lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/199/201
70101  Non 
25 Slovénie  n.d. n.d. n.d. 
26 Espagne  Il existe plusieurs règles 
applicables à la 
représentation en douane.  https://www.agenciatributaria.e
s/AEAT.internet/Inicio/La_Agen
cia_Tributaria/Normativa/Norm
ativa_tributaria_y_aduanera/Le
gislacion_de_Aduanas_e_Impu
estos_Especiales/Normativa_ad
uanera/Representacion_aduane
ra/Representacion_aduanera.sh
tml n.d. 
27 Suède  Loi douanière suédoise, 
Chapitre 1, § 11, § 6 TF  https://www.riksdagen.se/sv/d
okument -
lagar/dokument/svensk -
forfattningssamling/tullag -
2016253_sfs -2016-253  
Article 12, paragraphe 2 .2 
État membre  Coordonnées  
Allemagne  Generalzolldirektion  
Zollkriminalamt  
Arbeitsbereich A 22  
Bergisch Gladbacher Straße 837  
D-51069 Köln  
Courriel: A22.gzd@zka.bund.de  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 29 - 
  Autriche  M. Herwig  Heller, Director, Unit I/9  
Antifraud Unit servic e of Tax and Customs Administration, mutual assistance, operational 
service  
Bundesministerium für Finanzen, Tax and Customs Administration  
Johannesgasse 5,  
1010 Vienne  
+43 1 -51433 (poste 504080)  
+43 1 51433 -5907192 (fax)  
Courriel: herwig.heller@bmf.gv.at ; Barbara.Deix@bmf.gv.at  
Belgique  Administration of Investigation – Central Component  
North Galaxy, Av. Roi Albert II, 33, boîte 374  
B-1030 Bruxelles  
+32 (0) 257 655 60 (24/7)  
+32 (0) 257 966 12 (fax)  
Courriel: da.investigation.perma@minfin.fed.be  
Bulgarie  Customs Intelligence and Investigation Directorate  
General Directorate "Customs Intelligence and Investigation"  
Central Customs Directorate, National Customs Agency  
47 "G.S. Rakovski" Str.,  
1202 Sofia, Republic of Bulgaria  
Tél.: +359 2 9859 42 2941 
+359 2 9 859 40 8166 (fax) 
Courriel: Director@customs.bg  
Chypre  Mme Maria Christodoulou  
Senior Collector of Customs & Excise  
Customs Headquarters  
+35722601650  
Courriel: mchristodoulou@customs.mof.gov.cy  
Department of Customs & Excise  
Customs Headquarters  
Tél.: +35722601857  
Courriel: headquarters@customs.mof.gov.cy  
Croatie  Customs Directorate, Sector for Customs Controls  
Senior Inspector Mme Marijana Bukić  
Courriel: marijana.bukic@carina.hr  
Customs Directorate, Sector for Customs Controls  
Assistant Director General, M . Antonio Mučnjak  
Courriel: antonio.mucnjak@carina.hr  
Danemark  Danish Customs Agency  
National Coordination Center  
Petersdalvej 1 A  
2770 Kastrup  
Denmark  
Courriel: tdtj@toldst.dk  
Tél.: +45 72 38 07 77  
Fax: +45 72 37 74 10  
Espagne  Subdireccion General de Inspección e Investigación  
Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales  
Avda. Llano Castellano, 17  
28071 MADRID  
+34-91 – 728.95.04  
+34-91 – 358.27.02 (fax)  
Courriel: insp.adu@aeat.es  
Estonie  Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn,  
Estonia  
+372 676 2888,  
Courriel: valve@emta.ee  
Finlande  Finnish Customs  
International and Legal Affairs / Enforcement Department  
Courriel: virko@tulli.fi  
France  Unité de coordination centrale  
Bureau de la Communication et des Relations Extérieures (BCRE)  
Courriel: bcre-aami@douane.finances.gouv.fr  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 30 - 
  Grèce  Hellenic Republic  
Independent Authority for public revenue (IARP)  
Customs General Directorate & Excise Duties  
Division of strategy of customs controls and offences  
10 Karageorgi Servias Str.  
10184 Athens, Greece  
+302107259326, +302107259324  
Courriel: dstepoffences@aade.gr  
dstep@aade.gr  
Hongrie  M. Csaba Torda, Head of Department  
National Tax and Customs Administration of Hungary  
Central Management, Customs Department  
Adresse H -1095 Budapest, Mester u. 7.  
Adresse postale: H -1373 Budapest, PoBox. 561.  
+36 1 456 9523  
+36 1 210 0201 (fax)  
Courriel: ki.vfo@nav.gov.hu  
Irlande  Patricia Smullen, Assistant Principal,  
International Policy – Customs Division,  
2nd Floor Treasury Building  
Dublin Castle, Dublin 2, Ireland  
Tél.: +353 1 6744 318  
Courriel: sarah.joyce@revenue.ie  Psmull01@revenue.ie  
Italie Agenzia delle Dogane e dei Monopoli  
Direzione Antifrode e Controlli  
Ufficio investigazioni  
Sezione mutua assistenza e cooperazione amministrativa  
Via Mario Carucci 71  
00143 Roma  
Tél.: +39(0)6.5024.5079  
Courriel: dir.antifrodecontrolli.maacao@adm.gov.it  
Lettonie  State Revenue Service of the Republic of Latvia  
National Customs Board  
Adresse: Talejas street 1  
Riga LV -1978, Latvia  
Tél.: (+371)  6712 0000  
Courriel: MP.lietvediba@vid.gov.lv  
(Site Web: http://www.vid.gov.lv ) 
Lituan ie Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania  
A. Jakšto str.1  
LT-01105 Vilnius, Lithuania  
+370 5 266 6111, +370 5 266 6005 (fax)  
Courriel: muitine@lrmuitine.lt  
Luxembourg  Administration des douanes et accises  
Division Coopération nationale et internationale  
B.P.1605  
L-1016 Luxembourg  
Courriel: DCNI@do.etat.lu  
Malte  M. Carmel Attard  
MTCD  
Courriel: carmel.c.attard@gov.mt  
Pays-Bas Infodesk: 24 heures/24, 7 jours/7 (Assistance en dehors des heures de bureau)  
Tél.: 0031 -88-1514300  
Fax: 0031 -88-1514409  
Courriel: Dic.infodesk@belastingdienst.nl  
Front office DIC: heures ouvrables uniquement  
Tél.: 0031 -88-1514495  
Fax: 0031 -88-1514409  
Courriel: Frontoffice.DI C@belastingdienst.nl  
Dutch Information Centre  
PO Box 70005  
3000 KG ROTTERDAM  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  
- 31 - 
  Pologne  Revenue Administration Regional Office in Wrocław  
International Administrative Assistance Unit  
ul. Powstańców Śląskich 24, 26  
53-333 Wrocław,  
Poland  
+48 71 37 05 400; +48 71 37 05 497  
Courriel: customs.ias.wroclaw@mf.gov.pl  
Portugal  AT – Tax and Customs Authority  
Avenida Duque de Avila, n°71 1º andar  
1000-139 Lisboa, Portugal  
Mme Paula Pinto, Head of Services  
Customs Antifraud Services  
+ 351 213 584 896, +351 213 584 823 (fax)  
Courriel: dsafa@at.gov.pt ; 
Mme Judite Couto, Head of Division  
Intelligence Division, Customs Antifraud Services  
+351 213 584 895, +351 213 584 855 ( fax) 
Courriel: dsafa -di@at.gov.pt ; 
République 
tchèque  General Directorate of Customs  
International Cooperation Department  
Budějovická 7,  
140 96 Prague 4, Czech Republic  
Courriel: administrativni.pomoc@cs.mfcr.cz  
Roumanie  M. Adrian VIDEANU  
Deputy Director  
General Customs Directorate – Directorate for Surveillance and Customs Control  
34-40, Alenxandru Ivasiuc street, Bucharest, 6 th sector  
+40 21 315.58.58  
Courriel: adrian.videanu@customs.ro  
Mme Irina POPP  
Office head of unit  
General Customs Directorate - Directorate for Customs Regulations  
34- 40 Alexandru IVASIUC street, Bucharest, 6th sector  
+40 21.315.58.58  
Courriel: irina.popp@customs.ro  
Slovaquie  Financial Directorate of the Slovak Republic  
Unit of the International Administrative Co -operation in Customs  
Mierová 23  
815 11 Bratislava  
Slovak Republic  
Courriel: OMAS@financnasprava.sk  
Slovénie  General Financial Office  
Supervision Department  
Division for Legal and System Support  
Šmartinska cesta 55, p.p. 631  
SI-1001 Ljubljana, Republic of Slovenia  
Courriel: gfu.fu@gov.si ; Tajnistvo.GFU -UN@gov.si  
Suède  M. Mathias Grönlund, Director  
Swedish Customs  
Department for EU Affairs and International Coordination, Mutual Assistance  
P.O. Box 12854  
SE-112 98 Stockholm, Sweden  
+46 771 520 520 (standard), +46 8 405 05 70 (24/7  
Customs Intelligence and Communication Centre, NCP)  
+46 8 654 06 11 (NCP) (Fax)  
Courriel: mutualassistance@tullverket.se ; ncp@customs.se  (24 heures/24, 7 jours/7)  
Swedish Customs  
P.O. Box 12854  
SE-112 98 Stockholm, Sweden+46 771 520 520 (standard)  
Courriel: International@tullverket.se  
 
 
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