RESTRICTED  
  
G/RO/W/201  
30 octobre  2020 
(20-7681) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL  
GÉNÉRAL SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1. Le présent rapport est communiqué par le Comit é des règles d 'origine (CRO) au Conseil 
général ainsi que l 'exigent les Décisions ministérielles  de 2013 (Bali) et de 2015 (Nairobi)  sur les 
règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA)  (WT/L/917 et 
WT/L/917/Add.1, respectivement) . Conformément aux dispositio ns de ces décisions , le CRO 
"examinera chaque année l 'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d 'origine 
préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA " et fera rapport au Conseil 
général.  
2. Les Membres ont examiné plusieur s questions relatives aux règles d 'origine préférentielles 
pour les PMA au cours des deux réunions tenues par le CRO en 20 20.1 On trouvera ci -après certains 
faits nouveaux dont les Membres ont pris note : 
Transparenc e (notifications ) 
− Les Membres ont désormais accès à des renseignements détaillés concernant les règles 
d'origine préférentielles et les prescriptions en matière d 'origine pour les PMA,  la quasi -totalité 
des Membre s donneurs de préférences ayant présenté  une notification à l'aide du modèle 
convenu  (document G/RO/84) . En outre, le Chili et le Taipei chinois  ont mis à jour leurs  
notifications en 20 20. Les renseignements sur les règles appliquées aux régimes  de droits en 
faveur des PMA  ne manquent que pour les régimes instaurés par  l'Arménie  et l'Islande . 
− Bien que  les progrès réalisés en ce qui concerne les données sur les préférences tarifaires et 
les importations aient été plus lents , des améliorations sensibles ont eu lieu en  2020, 
notamment avec les  notification s par la  Chine  (2018),  la Fédération de Russie , l'Islande et la  
Thaïlande de leurs statistiques sur les importations préférentielles . Malgré ces améliorations , 
on ne disposait d 'aucun e statistique, ou seulement de statistiques partielles, sur les  régimes 
de droits en faveur des PMA  de l'Arménie , de la Chine , de la Fédération de Russie , de l'Inde, 
de l'Islande , du Kazakhstan , du Monténégro , de la Nouvelle -Zélande , de la République kirghize  
et de la Turquie . Le document G/RO/W/163/Rev.8 décrit en détail  les renseignements 
disponibles à ce jour  auprès du Secrétariat . 
− Ces notifications, y compris les statistiques sur les importations préférentielles , peuvent être 
consultées via  la base de données  de l'OMC sur les ac cords commerciaux préférentiels (ACPr)  
(http://ptadb.wto.org ). 
− De plus , des renseignements sur les prescriptions en matière d 'origine sont disponibles , au 
niveau des lignes tarifaires , via le "Facilitateur des règles d 'origine"  
(https://findrulesoforigin.org ), résultat d 'une collaboration entre les  secrétariats de 
l'Organisation mondiale des douanes, du Centre du commerce international et de l 'OMC. Le 
Secrétariat a informé les Membres que le "Facilitateur"  était désormais disponible en espagnol 
et en français . 
 
1 Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents G/RO/M/74 et [G/RO/M/75], 
respectivement, et contiennent plus de détails sur les discussions tenues en 2020.  G/RO/W/201  
- 2 - 
  Faits nouveaux  
− L'Union européenne a présenté aux Membres des renseignements actualisés  (document 
RD/RO/86) sur la mise en œuvre du système d 'autocertification pour les exportateurs 
enregistrés  (Système des exportateurs enregistrés ou système REX). Ce système est mis en 
œuvre par  la Norvège, la Suisse, la Turquie et l 'Union européenne . 
− La Fédération de Russie  a présenté les éléments clés des règ les d'origine préférentielles 
révisées en faveur des PMA qui sont mises en œuvre  dans le cadre du  Système commun de 
préférences tarifaires de l 'Union économique eurasiatique (UEE) , lequel  était entré en vigueur 
en janvier  2019 (G/RO/LDC/N/RUS/2).  
− Le Royaume -Uni a présenté aux Membres des renseignements actualisés  sur le maintien de 
ses préférences commerciales pour les PMA pendant la période de  transition jusqu 'au 
31 décembre  2020 et après son retrait de l 'Union  européenne . 
− La Thaïlande  a rappelé aux Membres que l 'ACPr de la  Thaïlande en faveur des PMA serait en 
vigueur d 'avril 2015 à décembre  2020. Compte tenu de l 'expiration prochaine de 
l'arrangement, les autorités thaïlandaises avaient entamé des consultations avec les partie s 
prenantes en vue de le proroger, d 'élargir l 'éventail de produits admissibles et d 'améliorer les 
règles d 'origine . 
Examen des règles d 'origine actuelles  
− Les Membres ont engagé une  discussion au sujet des règles d 'origine des Membres donneurs 
de préférenc es sur la base du  critère du pourcentage  ad valorem  pour déterminer une  
transformation  substantielle  (paragraph e 1.1 de la Décision de  Nairobi).  
Incidence des règles d 'origine sur l 'utilisation des préférences  (calcul des taux d 'utilisation ) 
− Les Membres ont examiné une note révisée du Secrétariat  sur l'incidence des conditions 
d'expédition directe sur l 'utilisation des préférences (G/RO/W/187/Rev.1).  
− La Suisse a signalé que sa délégation  avait ouvert une enquête détaillée sur les importation s 
préférentielles en provenance des PMA pour les marchandises expédiées tant directement  
qu'indirectement . 
− En outre, les Membres ont examiné une note et de nouveaux calculs du Secrétariat  concernant  
l'utilisation des préférences  commerciales  accordées aux PMA da ns le secteur des minéraux 
et des métaux . 
Examen annuel de la mise en œuvre  
− Le Groupe des PMA a expliqué que  l'année 2020 marquait le cinquième anniversaire de la 
Décision ministérielle de Nairobi et offrait donc une bonne occasion de réfléchir  à l'esprit de la 
Décision ainsi que d 'examiner les réalisations et les lacunes  constatées dans sa mise en œuvre . 
Les Membres ont donc examiné des  communications ( documents RD/RO/87  et G/RO/W/198) 
proposant des mesures visant à intensifier les travaux du  CRO pour mettre en œuvre les 
Décisions ministérielles . 
− Conformément aux Décisions ministérielles  de 2013 et 2015, les Membres ont procédé , lors 
de la réunion du 1 3 novembre  2020, à un examen des faits nouveaux . 
− Pour conclure l 'examen annuel, le Président a remer cié les Membres de leur participation 
constructive et a proposé que le Comité poursuive sa discussion technique ciblée sur la mise 
en œuvre des Décisions ministérielles en vue de continuer à suivre les progrès réalisés dans 
la facilitation des échanges pour les PMA . 
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