G/TBT/N/PER/140  
8 avril 2022 
(22-2855) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Desarrollo Agrario y Riego - MIDAGRI (Ministère du développement agricole 
et de l'irrigation)  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA Perú (Service agrosanitaire national du 
Pérou)  
Av. La Molina 1915, La Molina, Lima, Lima - Lima 12 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 313 -3300 int. 1405 ou 1406  
Courrier électronique: inocuidadagro@senasa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior  y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires d'origine agricole au niveau de la production et de la 
transformation primaire issus de l'agriculture familiale et destinés à la consommation 
humaine en application des dispositions de la Loi n° 31071, Loi su r les achats de produits 
alimentaires issus de l'agriculture familiale par le gouvernement et de son règlement 
d'application.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto 
Supremo que modifica el Reglamento de Inocuidad Agroalimentaria, aprobado por el 
artículo 1 del Decreto Supremo N° 004 -2011-AG (Projet de Décret suprême modifiant le 
Règlement sur l'innocuité des produits agroalimentaires, approuvé par l'article 1er du 
Décret suprême n° 004 -2011-AG) (8 pages, en espagnol).  G/TBT/N/PER/140  
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  6. Teneur : La norme proposée vise à promouvoir la consommation de produits alimentaires 
issus de l'agriculture familiale, à améliorer l'économie des producteurs de l'agriculture 
familiale et à favoriser de manière constante une alimentation saine en contribuant à la 
sécurité alimentaire ; en outre, dans le cadre de sa compétence en matière de surveillance 
de l'innocuité des produits agroalimentaires, à la demande des parties, le SENASA, 
certifiera les bonnes pratiques de production et de trans formation primaire de l'agriculture 
familiale en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 et de l'alinéa 4 de 
l'article 17 du Décret législatif n° 1062.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contribuer à garantir l'innocuité des produits alimentaires d'origine agricole 
primaires issus de l'agriculture familiale au moyen de la certification des bonnes pratiques 
de production et de transformation primaire de l'agriculture familiale, en application des 
dispositions de la Loi n° 31071, Loi sur les achats de produits alimentaires issus de 
l'agriculture familiale par le gouvernement et de son règlement d'application . La 
certification comprend la vérification de la mise en œuvre, de l'applica tion et du maintien 
des bonnes pratiques utilisées par le producteur et le transformateur primaire ou les 
associations afin de garantir la production d'aliments  sûrs et propres à la consommation.  
8. Documents pertinents:  
· Ley N° 31075, Ley de Organizació n y Funciones del Ministerio de Desarrollo Agrario y 
Riego.  
· Decreto Legislativo N° 1062, Ley de Inocuidad de los Alimentos.  
· Decreto Supremo N° 034 -2008, Reglamento de la Ley de Inocuidad Agroalimentaria.  
· Decreto Supremo N° 004 -2011-AG y su modificatoria aprobado con Decreto Supremo 
N° 006 -2016-MINAGRI.  
· Decreto Legislativo N° 1387, Decreto Legislativo que Fortalece las Competencias, las 
Funciones de Supervisión, Fiscalización y Sanción y, la Rectoría del Servicio Nacional de 
Sanidad Agraria - SENASA  
· Decreto Supremo N° 013 -2019-MINAGRI, Decreto Supremo que aprueba el Reglamento 
del Decreto Legislativo N° 1387.  
· Ley N° 31071, Ley de compras estatales de alimentos de origen en la agricultura familiar.  
· Decreto Supremo N° 012 -2021-MIDAGRI, Decreto Supremo que aprueba el reglamento 
de la Ley N° 31071.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mois après la date de publication au 
Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/PER/140  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. 
Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA Perú (Service agrosanitaire national du 
Pérou)  
Av. La Molina 1915, La Molina, Lima, Lima - Lima 12 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 313 -3300 int. 1405 ou 1406  
Courrier électronique: inocuidadagro@senasa.gob.pe  
 
https://www.gob.pe/institucion/midagri/normas -legales/2813331 -0087-2022-midagri  
http://extranet.comunidadandina.o rg/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PER/22_2691_00_s.pdf