S/C/N/982  
15 novembre  2019 
(19-7825) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE III:3  DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMME RCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 5 novembre  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2018 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.  
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TITRE  DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
20 décembre  2018 
3.1  Durée: 
Sans objet  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
États membres de l'UE et institutions de l'UE  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE*: 
a) Titre complet:  
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre  2018 établissant le 
code des communications électroniques européen (refonte) . Texte présentant  de l'intérêt pour l'EEE.  
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services:  
Cette directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communication s 
électroniques, des services de co mmunications électroniques et des ressources et services associés, 
et de certains aspects des équipements terminaux . Elle fixe les tâches incombant aux autorités de 
                                                
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.  S/C/N/982  
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  régulation nationales et, s 'il y a lieu, aux autres autorités compétentes et établit une sé rie de 
procédures visant à garantir l 'application harmonisée du cadre réglementaire dans l 'ensemble de 
l'Union.  
La directive vise à:  a) mettre en œuvre un marché intérieur des réseaux et des services de 
communications électroniques qui aboutisse au déploie ment et à la pénétration de réseaux à très 
haute capacité, à l 'instauration d 'une concurrence durable, à l 'interopérabilité des services de 
communications électroniques, à l 'accessibilité, à la sécurité des réseaux et services, tout en 
procurant des avanta ges aux utilisateurs finaux ; et b) assurer la fourniture dans toute l 'Union de 
services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix 
effectifs, traiter les cas où les besoins des utilisateurs finaux ne sont pas  correctement satisfaits par 
le marché, notamment les besoins des personnes handicapées afin qu 'elles puissent avoir accès aux 
services sur un pied d 'égalité avec les autres utilisateurs, et définir les droits qu 'il est nécessaire de 
conférer aux utilisate urs finaux.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS  DE: 
Journal officiel de l'Union européenne:  
https://eur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1551352635838&uri=CELEX%3A32018L1972  
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