TN/RL/GEN/199  
4 juin 2019 
(19-3840) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
APPROCHE FONDÉE SUR DES PLAFONDS POUR TRAITER CERTAINES  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE QUI CONTRIBUENT À LA  
SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
Communication présentée par la  Chine 
La communication ci -après, datée du 3  juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine.  
 
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1  INTRODUCTION  
Afin de favoriser le développement durable des ressources halieutiques marines, la Décision 
ministérielle de la onzième Conférence minis térielle a prescrit aux Membres d'adopter, pour la 
Conférence ministérielle de 2019, un accord sur des disciplines globales et effectives qui interdisent 
certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui 
éliminent les subventions contribuant à la pêche  INN, reconnaissant qu'un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations.  
La date limite approche et des questions clés des négociations ne sont toujours pas résolues . Les 
positions des Membres concernant les subventions susceptibles de contribuer à la surcapacité et à 
la surpêche sont encore très divergentes . Par rapport à d'autres approches, une approche fondée 
sur des plafond s pourrait être un e solution  relativement pratique car elle permet de tenir compte 
des contraintes ainsi que des flexibilités des disciplines, et trouve  un équilibre entre la nécessité d e 
favoriser une pêche durable et la nécessité d e ménager une marge de manœuvre pour un 
développement social et économique durable.  
Étant donné le rôle multidimensionnel que la pêche joue dans l'environnement, le commerce, la 
sécurité alimentaire, les moyens d'existence et la réduction de la pauvreté, ainsi que les situations  
divers es et différen tes des Membres en ce qui concerne la  pêche, il faudrait prévoir une marge de 
manœuvre raisonnable lors de l'élaboration de toutes disciplines prohibitives . De ce fait , il faut une 
approche fondée sur des plafonds  tenant  compte des situations diverses qui existent en matière de 
pêche.  
2  ÉLÉMENTS DE L'APPROCHE FONDÉE SUR DES PLAFONDS  
2.1  Base du plafonnement  
Aux fins de cette approche, toutes les subventions à la pêche et certaines mesures de soutien à la 
pêche doivent être incluses dans la base du plafonnement, y compris  les subventions aux carburants 
non spécifiques pour le secteur de la pêche et les programmes de service s et de gestion en matière 
de pêche, sans préjudice  du point  de savoir si ces programmes constituent ou non des subventions 
au regard  de l'Accord SMC . TN/RL/GEN/199  
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  2.2  Trois approches pour le plafonnement et la réduction  
Compte tenu de leurs situations diverses et différences en ce qui concerne la  pêche, les Membres 
pourra ient choisir l'une des approches ci -après s'agissant de plafonner et de réduire  leurs 
subventions à la pêche:  
A. Un plafond pour les subventions équivalant à X % du montant de la base moyenne pour le 
plafonnement accordé par un Membre pendant la période de référence ; ou 
B. Un plafond pour les subventions équivalant à  Y% de la valeur au débarquement moyenne 
des captures marines sauvages totales d'un Membre pendant la période de référence ; ou 
C. Un plafond pour les subventions équivalant à Z % du montant de la base moyenne mondiale 
pour le plafonnement par pêcheur multiplié par le nombre de pêcheurs d'un Membre 
pendant la période de référence.  
 
Les engagements de plafonnement et de réduction doivent être exprimés en termes monétaires 
globaux et  être incorporés dans les listes OMC des Membres, pour être mis en œuvre  
progressivement  pendant une période  déterminée . 
2.3  Respect des engagements de plafonnement et de réduction  
Un Membre sera considéré comme étant en conformité avec ses engagements de plaf onnement et 
de réduction pendant une année  donnée  à compter de l'entrée en vigueur du présent instrument si 
ses subventions totales  à la pêche pour cette année , y compris les subventions aux carburants non 
spécifiques pour le secteur de la pêche, ne dépass ent pas le niveau d'engagement correspondant 
spécifié dans la liste de ce Membre . 
2.4  Mesures de la catégorie verte  
Afin d'encourager les Membres à concevoir leurs politiques de subventionnement de la pêche en 
conformité avec les objectifs de développement durable, les quatre catégories de programmes 
ci-après ne seront pas soumises à des engagements de plafonnement ou de réduction par les 
Membres pendant une année donnée à compter de l'entrée en vigueur du présent instrument, sans 
préjudice du point de savoi r si ces programmes constituent ou non des subventions au regard de 
l'Accord SMC:  
1) programmes de services publics et de gestion;  
2) programmes visant à préserver les ressources halieutiques ou à reconstituer les stocks;  
3) programmes visant à réduire les activité s de pêche ou la capacité de pêche ; et 
4) programmes présumés – cette présomption étant réfutable – ne pas contribuer à la 
surcapacité ou à la surpêche.  
2.5  Mécanisme de réexamen  
Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent instrument, les  Membres 
réexamineront le fonctionnement de l'approche fondée sur des plafonds, et négocieront d'autres 
réductions ou ajustements, si nécessaire.  
3  TRANSPARENCE  
Les Membres notifieront tous les renseignements pertinents se rapportant à la base de leur 
plafonnement et à leur approche du plafonnement . Ils notifieront tous les renseignements se 
rapportant à leurs mesures de la catégorie verte.  
4  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Un traitement spécial et différencié approprié et effectif sera accordé aux  pays en développement 
Membres et aux pays les moins avancés Membres . Les pays les moins avancés Membres seront 
exemptés du plafonnement et de la réduction.  
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  LISTE EXEMPLATIVE DE MESURES DE LA CATÉGORIE VERTE  
1) Programmes de services publics et de gestion , notamment : 
i) services  généraux , notamment : 
a) programmes de construction de zones de protection de la nature ; 
b) lutte contre les maladies, hygiène et quarantaine;  
c) système s de qualité et de s écurité; 
d) services de construction d'infrastructures;  
e) gestion  et administration de la pêche et application des lois y relatives;  
f) statistiques, recherche et développement;  
ii) aide en cas de catastrophe s naturelle s; 
iii) soutien aux pêcheurs , notamment : 
a) formation professionnelle en vue de ne plus pratiquer la pêche marine 
sauvage;  
b) formation aux fins de la conformité;  
c) assurance pour les pêcheurs;  
d) soutien des revenus non lié à la production, y compris subventions salariales, 
allégements de l'impôt sur le revenu, prêts à des conditions de faveur, 
remboursement  d'impôt s pour investissements et programmes de soutien en 
période d'interdiction de pêcher ou de moratoire sur la pêche;  
2) Programmes visant à préserver les ressources halieutiques ou à reconstituer les stocks , 
notamment : 
i) programmes visant à étudier et  à préserver les res sources halieutiques et les animaux 
aquatiques sauvages;  
ii) introduction d'animaux aquatiques et d'alevins  dans la nature ; 
iii) construction de ranchs marins et de récifs artificiels;  
3) Programmes visant à réduire les activités de pêche ou la capacité de pêche , notamment : 
i) programmes visant à réduire le nombre de navires de pêche ; 
4) Programmes présumés – cette présomption étant réfutable – ne pas contribuer à la surpêche , 
notamment : 
i) programmes visant  à soutenir les activités de pêche réglementées par des ORGP;  
ii) programme s visant à soutenir les activités de pêche dans des eaux relevant de la 
juridiction d'un autre Membre, visées par un accord d'accès bilatéral et réglementées 
par ce Membre;  
iii) programmes visant à soutenir les activités de pêche faisant l'objet d'un contrôle des 
moyens de production ou d'un contrôle  de la production, sur la base de l'évaluation 
des stocks;  
5) Programmes présumés – cette présomption étant réfutable – ne pas contribuer à la 
surcapacité , notamment : 
i) programmes visant à s outenir la rénovation et la modification des navires de pêche, à 
condition que la capacité des vaisseaux ne soit pas accrue, notamment l'installation 
sur les navires d'équipements liés à la sûreté, tels que des équipements de 
communication, de navigation, de surveillance et de lutte contre la pollution et la mise 
en place de dispositifs et de méthodes respectueux de l'environnement et économes 
en énergie.  
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