G/TBT/N/NZL/91  
21 octobre  2019 
(19-6847) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Arms Policy  (Politique sur les armes)  
Policy and Partnerships  (Politiques et partenariats)  
New Zealand Police  (Police néo -zélandaise)  
www.police.govt.nz  
Police National Headquarters  
180 Molesworth Street  
Wellington  
PO Box 3017 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
www.mbie.govt.nz  
wto@standards.govt.nz  
Téléphone : +64 4 901 8603  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Uniquement des sous -ensembles des catégories suivantes (cf. rubrique 6) : 
Armes de gu erre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches (SH 93.01) ; 
Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04 (SH 93.02) ; Autres armes 
à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de 
chasse,  armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance -fusées et 
autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et 
revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance -amarres, pa r 
exemple) (SH 93.03) ; Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air 
comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 93.07 
(SH 93.04) ; Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04 (SH 93.05) ; Objets 
d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (SH 97.06).  G/TBT/N/NZL/91  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arms Legislation Bill  (Projet 
de loi sur les armes), 106 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de loi sur les armes, qui modifie la Loi sur les a rmes de 1983, vise à 
améliorer la sécurité publique en adaptant les cadres législatifs afin de mieux contrôler 
l'utilisation et la détention d'armes à feu.  
Des modifications législatives sont aussi apportées pour permettre l'adhésion de la 
Nouvelle -Zélande au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de 
leurs pièces, éléments et munitions . Ces modifications prévoient notamment:  
• d'exiger le marquage de toutes les armes à feu qui sont fabriquées ou 
importées en Nouvelle -Zélande. Cette exigence élargit les prescriptions en 
matière de marquage établies dans la législation actuelle à toutes les armes à 
feu importées (actuellement, les prescriptions en matière de marquage 
s'appliquent aux pistolets, aux armes à feu prohibées, aux  armes à air 
comprimé à autorisation restreinte et aux armes à autorisation restreinte) . Elle 
élargit aussi l'obligation aux armes à feu qui sont fabriquées en 
Nouvelle -Zélande.  
• de clarifier que les silencieux sont inclus dans la définition de "pièce". Depuis 
avril 2 019, la police considère les silencieux comme des pièces ; cette 
modification clarifie simplement la pratique actuelle  
• d'ajouter un nouvel élément à la définition des armes à feu anciennes, précisant 
que ces armes n'incluent pas celles qui ont été fabriquées après 1899.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications proposées visent au renforcement de la sécurité publique et 
à la ratification du Protocole contre la fabrication et le tr afic illicites d'armes à feu, de 
leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre 
la criminalité transnationale organisée.  
8. Documents pertinents : Projet de loi sur les armes  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 020, en fonction du processus parlementaire  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : idem date d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://legislation.govt.nz/bill/government/2019/0177/latest/LMS256577.html