G/AG/W/42/Rev.22  
24 février  2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE  
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES  
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS  
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Révision  
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note  du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev. 21) datée  du 12 novembre 2020  sur la mise en œuvre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur  les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les 
PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans son 
ensemble (Partie  1), la présente note re prend les dispositions de fond de la Décision et donne des 
renseignements sur leur mise en œuvre (Partie  2). 
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1   SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  ....................  3 
2   DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  .....................  4 
2.1   Aide alimentaire  ................................ ................................ ................................ .........  5 
2.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
2.1.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire  ................................ ................................ ... 6 
2.1.1.2    Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  ................................ ........  7 
2.1.2    Concessionnalité de l'aide alimentaire  ................................ ................................ ........  8 
2.2   Assistance techn ique et financière  ................................ ................................ ................  9 
2.3   Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  .................  10 
2.4   Accès aux ressources des institutions financières internationales  ................................ .... 11 
2.4.1    Capacité de financer les importations commerciales  ................................ ...................  11 
2.4.1.1  Évolution des prix internationaux des produits alimentaires et facture des  
importations de produits alimentaires pour les PMA et les PDINPA  ................................ ..........  11 
2.4.2    Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  ................................ ..................  19 
Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau  NF:1) pour les années de notification  1995-2020 ................................ ....................  21 
Annexe 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  ................................ .. 23 
 G/AG/W/42/Rev.22  
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  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les 
pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de 
don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans 
le cadre de la Déc ision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires ("Décision sur les PDINPA") .2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suit e donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article  16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe  18 des procédures de travail du 
Comit é constitue un élément important des travaux du Comité .3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau  NF:1. 
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont exigées de tous les Membres donateurs 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. L'annexe  1 présente un 
récapitulatif de la situation e n ce qui concerne les notifications des Membres sous la forme du 
tableau  NF:1 pour les années de mise en œuvre 1995 à  2020.4 La liste des Membres ayant envoyé 
des notifications inclut les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire5, ainsi  que 
d'autres Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications 
sous la forme du tableau NF:1 . 
1.4.  Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l 'exercice annuel de surveillance des 
notifications des PDINPA  de novembre 2018 , l'annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements 
communiqués dans la dernière notification sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs .6  
1.5.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires .7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. La 
dernière modification à cette liste remonte à la réunion de septembre 2020  du Comité au cours de 
laquelle il a été décidé d'inclure le Samoa  parmi les pays en développement bénéficiaires dans le 
cadre de la Décision sur les PDINPA8. La liste contient actuellement 32 pays Membres en 
développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont reconnus par 
l'ONU .9 
1.6.  En décembre  2000, le Comité a été chargé par le Conseil général10 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .11 Le rapport du 
Comité sur c e point12 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé 
 
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36.  
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité. En vue  de la douzième Conférence ministérielle , initialement  prévue pour la semaine du 
29 novembre 2021, la réunion habituelle  de novembre du Comité n'a pas e u lieu cette année et il a été 
convenu que l'exercice annuel de surveillance  de 2021 serait effectué à la réunion de mars 2022 
(paragraphe  5.29 du document G/AG/R/99).  
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lorsque les Membres ont présenté des notifications sous la 
forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière n'avait été 
fournie ou que la prescription relative au tableau NF:1 était sans objet.  
5 Une série d'instruments de coopération multilaté rale, prenant la forme de la Convention relative à 
l'aide alimentaire, sont restés en vigueur de 1967 à 2012. Le dernier instrument de cette série est la 
Convention relative à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier  2013.  
6 Voir le paragraphe 2.7 du document G/AG/R/90.  
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe  17). 
8 L'examen de la liste de PDINPA en 2020 , initialement prévu pour la réu nion de mars 2020,  a été 
effectué  à la réunion de septembre du Comité en raison de la pandémie de COVID -19. 
9 Voir le document G/AG/5/Rev.11.  
10 Voir le document WT/L/384.  
11 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans  les documents 
G/AG/7 et G/AG/10.  
12 Voir le document G/AG/11.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 4 - 
  d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la questio n des difficultés 
à court terme des PDINPA  et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en 
juin 2002, sont examinées les propositions  spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA Membres de 
l'OMC .13 
1.7.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de contribuer 
à un fonds aut orenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits 
alimentaires .14 En septembre  2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la base de 
la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les  questions liées à la mise en 
œuvre .15 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette pr oposition ont également 
eu lieu en mai  2005 puis en février  2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à 
la mise en œuvre. Le résultat de ces négociations est consigné dans le rapport de suivi du Comité 
au Conseil général .16 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit : 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes 
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants." (paragraphe  1 de la Décision sur les PDINPA)  
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme 
conduisant à une libéralisation accrue  du commerce des produits agricoles, les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires 
risquent de subir des effets  négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements 
adéquats en produits alimentaires  de base provenant de sources extérieures suivant 
des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court 
terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits 
alimentaires de base." (paragraphe  2 de la Décision sur les PDINPA)  
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, 
et du traitement différencié dans  le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à 
l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières 
internationales y est également reconnue. La présente note examine ces  dispositions 
individuellement en ce qui concerne leur mise en œuvre , sur la base des  renseignements dont 
dispose le Secrétariat . 
2.3.  Les pays en développement Membres admissibles à être bénéficiaires dans le cadre de la 
Décision sur les PDINPA ont régulièrement insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de 
la Décision. Lors des discussions dans le cadre de la surveillance annuelle concernant les PDINPA de 
201417, le Groupe africain a vivement incité les Membres à améliorer la mise en œuvre de la Décision 
relative  aux PDINPA et à en réaliser effectivement les objectifs.18 À cette occasion, certains Membres 
ont aussi souligné qu'il était important d'établir des disciplines rigoureuses dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation en général et de l'aide alimenta ire internationale en particulier. La 
nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA a été soulignée à nouveau par 
le Groupe des PDINPA au cours des exercices de surveillance pour 2016 et 2018. Le Groupe des 
PDINPA a présenté alors pl usieurs propositions pour redynamiser l'exercice annuel de surveillance .19 
 
13 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62 -G/AG/13).  
14 Voir le  paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 . 
15 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19  c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22.  
16 Voir les paragraphes 11 et 12 du d ocument G/AG/16/Add.1 du 13  juin 2006.  
17 Voir la section 2.1 du document G/AG/R/76.  
18 Des suggestions spécifiques faites par le Groupe africain en vue d'une meilleure mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA figurent dans le paragraphe 2.3 du document G/AG/R/76.  
19 Voir les paragraphes 2.2 à 2.7 du document G/AG/R/83 et le paragraphe 2.8  du document 
G/AG/R/90.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 5 - 
  Lors de l'exercice annuel de surveillance de 2019, le Groupe des PDINPA  a préconisé l'adoption de 
mesures supplémentaires pour permettre aux PMA et aux PDINPA de faire face aux diff icultés 
croissantes en matière de sécurité alimentaire, malgré l'augmentation  de leurs importations de 
produits alimentaires  pendant la période 2008 -2017.20 
2.4.  À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi, les Ministres ont réaffirmé qu'ils 
s'eng ageaient à mettre pleinement en œuvre la Décision sur les PDINPA.21 Les Ministres des 
Membres de l'OMC ont simultanément adopté, à cette Conférence, la Décision22 sur la concurrence 
à l'exportation, qui prévoit que rien dans cette décision ne peut être interprété comme réduisant de 
quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision sur les PDINPA et 
que la surveillance et l'examen de ceu x-ci ne seront pas affectés .23  
2.1  Aide alimentaire  
2.5.  Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA , 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte 
que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des 
produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire 
à un niveau qui soit s uffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires 
des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du 
paragraphe  3 de la Déci sion sur les PDINPA)  
2.6.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation comprend 
également des disciplines sur l'aide alimentaire internationale. Dans le contexte de l'orientation 
générale de la Décision sur les PDINPA co ncernant la disponibilité et l'adéquation de l'aide 
alimentaire, la Décision sur la concurrence à l'exportation en relation avec les disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale indique ce qui suit : 
"Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de l'aide 
alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci -après n'entravent pas 
de manière involontaire la livraison de l'aide  alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence."24  
2.7.  Les Membres, dans le cadre de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation, sont également convenus d'examiner les dispositions sur l'aide 
alimentai re internationale qui y figurent, au titre de la surveillance régulière par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .25  
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  
2.8.  Afin d'a tteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus : 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convent ion de  1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'enceinte  appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux 
 
20 Voir le paragraphe 2.6 du document G/AG/R/93.  
21 Voir le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/DEC).  
22 Voir la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation reproduite dans le document 
WT/MIN(15)/45 -WT/L/990.  
23 Voir le paragraphe 3 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
24 Voir le paragraphe 22 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980. L'engagement similaire "de maintenir 
les niveaux nécessaires" de l'aide alimentaire internationale figure égaleme nt au paragraphe 30 de la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle.  
25 Voir le paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 6 - 
  besoins légitimes des pays en développement pendant l a mise en œuvre du programme 
de réforme  […]". (paragraphe  3 i) de la Décision sur les PDINPA)  
2.1.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire  
2.9.  Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par le 
biais d'une longue série d'i nstruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays 
donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internation ale. Dans le 
cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements 
annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des Membres donateurs s'élevaient à 4,8 
millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 mill ions d'EUR . 
2.10.   La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30  juin 2012. Le 
1er janvier  2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. 
La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire 
précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et interventions 
nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et les plus 
exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention souscrit un 
engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel mini mal"), en valeur ou en volume ou 
une combinaison des deux, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention .26 Au titre de la 
Convention relative à l 'assistance alimentaire, les engagements annuels des donateurs sont 
exprimés en termes monétaires . Les nive aux d 'engagements annuels pour 2022 des parties ayant 
ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à l'assistance alimentaire sont indiqués ci -après : 
Donateur  Engagements en 2022  
Australie  80 millions d 'AUD 
Autriche  1,495 million d 'EUR 
Canada  250 millions de CAD  
Corée, République de  46 milliards de KRW  
Danemark  203 millions de DKK  
Espagne  10 millions d 'EUR 
États-Unis d 'Amérique  2,5 milliards d 'USD 
Fédération de Russie  15 millions d 'USD 
Finlande  6 millions d 'EUR 
France  112 millions d 'EUR 
Japon  10 milliards de JPY  
Luxembourg  4 millions d 'EUR 
Slovénie  30 000 EUR 
Suède  200 millions de SEK  
Suisse  34 millions de CHF  
Union européenne  350 millions d 'EUR 
Source:  http://www.foodassistanceconvention.org/commitments.aspx .  
2.11.   Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs, dans le cadre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire, ont souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux 
cumulés . De même, dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, les donateurs ont 
systématiquement respecté leurs engagements .27 En 2020, tous les membres de la Convention ont 
respecté ou largement dépassé leurs engagements , avec une contribution collective de plus de 
6 milliards d'USD.28.  
2.12.   Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont 
communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide ali mentaire en 
 
26 Les parties peuvent modifier leurs engagements annuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Conve ntion.  
27 Voir la communication du Conseil international des céréales (CIC) au nom du Comité de l 'assistance 
alimentaire lors de l 'exercice annuel de surveillance de 2020 (G/AG/GEN/ 173).  
28 Le rapport descriptif 2020 sur l'aide alimentaire fournie par les d onateurs au titre de la Convention 
relative à l'assistance alimentaire peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.foodassistanceconvention.org/en/reports.aspx . G/AG/W/42/Rev.22  
- 7 - 
  raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la période 
considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions. Les données 
sur les apports d'aide alimentaire dans le  monde jusqu'en 2014, issues du Système international 
d'information sur l'aide alimentaire (INTERFAIS) du PAM, figurent dans les révisions précédentes de 
la présente note. Depuis, le PAM a mis fin au système INTERFAIS et à la collecte de données sur les 
flux mondiaux d'aide alimentaire . Depuis la suppression du système INTERFAIS, la FAO élabore un 
système de collecte de données sur l'aide alimentaire afin de suivre les transactions au niveau 
mondial et de faire rapport à ce sujet . Au cours de l 'exercice ann uel de surveillance de 2018, la FAO 
a rendu compte de l 'état d 'avancement de ses efforts en vue d 'élaborer un système de collecte de 
données sur l 'aide alimentaire internationale .29 
2.13.   À l'heure actuelle, des données sur l'aide alimentaire sont collectées par  divers moyens. Au 
titre du processus d'examen au sein du Comité de l'agriculture, y compris la suite donnée à la 
Décision sur les PDINPA et les prescriptions convenues en matière de notification30, des données 
quantitatives sur l'aide alimentaire sont communiquées dans les notifications des Membres 
donateurs sous la forme du tableau ES:3 (et dans certains cas dans le tableau ES:1 s'agissant des 
produits qui figurent dans les listes de subventions à l'exportation des Membres concernés). Dans le 
même temps, les notifications sous la forme du tableau NF:1 contiennent des données volumétriques 
ou monétaires sur la fourniture d'aide alimentaire aux pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA) et aux pays les moins  avancés (PMA).31 L'annexe 2 de la présente 
note d 'information inclut un récapitulatif des renseignements sur l'aide alimentaire communiqués 
par les Membre donateurs dans leurs notifications  NF annuelles . 
2.14.   Dans le contexte des discussions spécifiques annuel les sur la concurrence à l'exportation 
tenues au Comité de l'agriculture, le Secrétariat prépare des documents de base 32, y compris sur 
l'aide alimentaire internationale, en utilisant les renseignements fournis dans les notifications 
pertinentes des Membr es concernant les subventions à l'exportation (ES) ainsi que les réponses des 
Membres au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation .33 
2.15.   Le Secrétariat assure également la liaison avec les organisations internationales pertinentes 
afin d'accroît re la transparence sur les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire . Le 
Secrétariat de l 'OMC a organisé une séance d 'information à l 'intention des Membres de l 'OMC sur 
l'aide alimentaire internationale le 24 juin 2019 . Au cours de cette séance, le Secrétariat de l 'OMC 
et les participants des autres organisations internationales pertinentes34 ont donné un aperçu de la 
situation actuelle des disciplines et des pratiques en matière de surveillance et de collecte des 
données en rapport avec l 'aide et l 'assistance alimentaires. La séance a également porté sur la 
question de l 'accroissement de la transparence des politiques des donateurs en matière d 'assistance 
alimentaire et du renforcement de la collaboration entre les organisations internation ales 
pertinentes.   
2.1.1.2   Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  
2.16.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité ci -après concernant la renégociation de la Convention relative à l 'aide alimentaire  de 199935: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriv er à 
expiration le 30  juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en 
 
29 Voir le paragraphe 2.13 du document G/AG/R/90.  
30 G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  
31 Les notifications des Membres peuvent être consultées dans le Système de gestion de l'information 
sur l'agriculture (Ag -IMS), à l'adresse suivante: http://agims.wto.org/Pages/Default.aspx .  
32 Se référer aux documents de la série G/AG/W/125/.  
33 Voir l'a nnexe du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
34 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Programme alimentaire 
mondial (PAM), Convention relative à l 'assistance alimentaire et Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE).  
35 La suite donnée par le s Membres de l 'OMC à la renégociation de la Convention relative à l 'aide 
alimentaire de 1995 est décrite dans les révisions précédentes de la présente note.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 8 - 
  développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC". 
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)  
2.17.   La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 30  juin 2002. 
Dans un premier temps, le Comité de l'a ide alimentaire était convenu de la proroger année par 
année. En juin  2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à " un 
instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'ai de alimentaire est la réponse la plus appropriée ". En outre, compte tenu du lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide 
alimentair e a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations c oncluantes attendre l'issue 
des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a 
continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membre s poursuivaient leurs 
délibérations informelles sur sa rené gociation. À sa cent -troisième  session, en décembre  2010, le 
Comité de l'aide alimentair e a lancé le processus de renégociation de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1999 . La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire36 a été adoptée le 
25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signature le 1 1 juin 2012 et est entrée en vigueur le 
1er janvier  2013. 
2.18.   La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au -delà des  aliments et des semences . Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une list e plus large de "produits admissibles " et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs 
à long terme de réhabilitation et de développement . L'article 3 de la Convention définit la relation 
entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui concerne 
l'aide alimentaire internationale. La Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la dixième  
Conférence ministérielle comprend des disciplines spécifiques concernant l'aide alimentaire 
internationale.37 Certaines de ces disciplines relatives à l'aide alimentaire figurant dans la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle font également référ ence à la Convention relative à 
l'assistance alimentaire .38  
2.1.2   Concessionnalité de l'aide alimentaire  
2.19.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don 
et/ou à des conditions fa vorables appropriées, conformément à l'article  IV de la 
Convention de  1986 relative à l'aide alimentaire  […]" (paragraphe  3 ii) de la Décision 
sur les PDINPA)  
2.20.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante : 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée  aux 
pays les mo ins avancés soit fournie intégralement  à titre de don et, dans la mesure du 
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie  B) 
 
36 Accessible à l 'adresse suivante: 
http://www.foodassistanceconvention.org/convention/FoodAssistance.pdf . Les communications du Comité de 
l'aide alimentaire présentée dans le cadre des exercices annuels de surveillance comprennent aussi des détails 
sur l'orientation gé nérale et les activités de la Convention relative à l'aide alimentaire. La plus récente de ces 
communications porte la cote G/AG/GEN/155.  
37 Voir la section "Aide alimentaire internationale", pages 5 à 7 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
38 Voir en particu lier les paragraphes 28 et 30 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 9 - 
  2.21.   Au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire , pas moins de 80% de l'assistance 
alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux populations vulnérables 
admissibles39 doivent être fournis intégralement à titre de don et  les donateurs sont c ensés chercher 
à dépasser progressivement ce pourcentage . 
2.22.   La question de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don a également été 
fréquemment évoquée dans les discussions de surveillance annuelle concernant les PDINPA .40 Dans 
les négociation s sur l'agriculture concernant le pilier "concurrence à l'exportation" sur le thème de 
l'aide alimentaire internationale, les Membres ont spécifiquement examiné la question de la 
fourniture de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don. La Déc ision sur la concurrence 
à l'exportation adoptée à la dixième Conférence ministérielle exige des Membres qu'ils fassent en 
sorte que toute l'aide alimentaire internationale soit fournie intégralement à titre de don .41 
2.23.   Les notifications des Membres sous la forme du tableau NF:1 incluent explicitement une 
"indication de la part fournie intégralement à titre de don ou à des conditions favorables 
appropriées" . L'annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements communiqués par les Membres 
donateurs dans leurs dernières notifications sous la forme du tableau NF:1. La plupart des Membres 
donateurs ont indiqué dans leurs notifications NF avoir fourni une aide aux pays bénéficiaires 
intégralement à titre de don . Dans leurs notifications NF récentes, les États -Unis ont indiqué que :  
"L'aide alimentaire accordée dans le cadre du titre II du programme "L'alimentation au 
service du progrès" et du programme "L'alimentation au service de l'éducation" est 
fournie intégralement à titre de don ." (voir le document G/AG/ N/USA/160) 
2.2  Assistance technique et financière  
2.24.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide,  les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." 
(paragraphe  3 iii) de  la Décision sur les PDINPA)  
 
2.25.   La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires qui pourraient contribuer à améliorer leur 
productivité et leur infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance 
technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre 
donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance 
technique et financière fournie par les Membres au titr e du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les 
PDINPA est indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui 
ont été notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être 
consultés direct ement dans les notifications sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs . 
La colonne 5 de l 'annexe 2 inclut un récapitulatif de l 'assistance technique et financière notifiée par 
les Membres donateurs dans leurs notifications les plus récentes sous la forme du tableau NF:1 .  
2.26.   En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle : 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentai res au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait 
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD  et les banques 
régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux 
 
39 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article  4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire.  
40 Voir, par exemple, le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/76.  
41 Voir le sous -paragraphe 23.b du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 10 - 
  pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modal ités qui favorisent 
la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et 
l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes 
existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes  qui pourront être mis en 
place".42 
2.27.   Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002 .43 Depuis, un 
certain nombre d'organisations interg ouvernementales ont régulièrement fourni au Comité de 
l'agriculture des renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine .44 
2.28.   Au cours de l 'exercice annuel de surveillance de 2019, l'Institut interaméricain de coopération 
pour l 'agriculture (IICA) a rendu compte de ses activités de coopération technique destinées à 
soutenir les pays d 'Amérique latine et des Caraïbes dans le domaine de la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle. L 'IICA a indiqué qu 'elle coopérait avec ses États membres à l 'élaboration de politiques 
et de stratégies visant à renforcer les cadres institutionnels dans les domaines du commerce 
international et de l 'intégration régionale, de l 'agriculture familiale, de l'innocuité et de la qua lité des 
aliments, de la bioéconomie et de la résilience face aux changements climatiques.45 
2.29.   L'exercice annuel 2020 a été mené à la suite de la pandémie de la COVID -19, lorsque la FAO 
a fait rapport sur son Programme d'action et de relèvement face à la COVID-19, qui couvre sept 
domaines prioritaires, y compris des actions ciblées visant à " améliorer  la résilience des petits 
exploitants à l'appui du relèvement " dans les pays les moins avancés et les autres pays 
vulnérables.46 
2.3  Traitement différencié dans le c adre d'un accord sur les crédits à l'exportation  
2.30.   Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont 
convenus : 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits agricole s prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires". (paragraphe  4 de la Décision sur les PDINPA)  
2.31.   À la Conférence ministérielle de Doha, les  Ministres ont réaffirmé l'engagement susmentionné 
et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour l'élaboration de disciplines 
en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de la 
Décis ion sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En conséquence,  des travaux ont 
été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, dans le cadre 
tant des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que des négociations de la Session 
extraordinaire sur la base, notamment, des propositions présentées et d'autres éléments, y compris 
en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement .47 
2.32.   La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation qui 
comprend, entre autres choses, les disciplines dans le domaine des crédits à l'exportation, des 
garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance. Des dispositions  en vue d'un 
traitement plus favorable pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires figurent dans la partie "Traitement spécial et différencié" 
des disciplines . Les dispositions au titre du traitem ent spécial et différencié prévoient  des délais de 
remboursement plus longs pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
 
42 Voir le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B).  
43 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1.  
44 Voir, par exemple, les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76, G/AG/GEN/78, G/AG/GEN/90, 
G/AG/GEN/93, G/AG/GE N/94, G/AG/GEN/96, G/AG/GEN/97, G/AG/GEN/100, G/AG/GEN/107, G/AG/GEN/111, 
G/AG/GEN/121, G/AG/GEN/123 et G/AG/GEN/136.  
45 Voir le document G/AG/GEN/ 154. 
46 Voir le document G/AG/GEN/ 174. 
47 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 11 - 
  importateurs nets de produits alimentaires pour l 'acquisition de produits alimentaires de base.48 
Conformément aux pres criptions en matière de transparence figurant dans l 'Annexe de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation, les Membres fournissent des renseignements, entre 
autres, sur le délai de remboursement maximal et les destinations des exportations d ans le cadre 
de leurs programmes de soutien au financement à l'exportation .49  
2.4  Accès aux ressources des institutions financières internationales  
2.33.   Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que : 
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, cer tains pays en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières 
internationales, disponibles a u titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient 
être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces 
difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe  37 
du rapport du Directeur gé néral des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de  1947 sur 
ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le 
Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe  5 de la 
Décision sur les PDINPA)  
2.4.1   Capacité de financer les importations commerciales  
2.34.   La question du financement des importations commerciales de produits alimentaires par les 
PMA et PDINPA est régulièrement examinée dans le cadre des discussions annuelles sur la suite 
donnée à la Décision sur les PDIN PA. Le rapport du Groupe interinstitutions contenait un examen 
détaillé de la question du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des 
PMA.50  
2.35.   Les disciplines relatives au traitement spécial et différencié dans le domaine des cré dits à 
l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance figurant dans 
la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation reconnaissent 
et traitent également les "circonstances exception nelles" que peuvent rencontrer les PMA et les 
PDINPA en ce qui concerne le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de 
produits alimentaires de base et/ou l'accès à des prêts auprès des établissements financiers.51 
2.4.1.1   Évolution des prix internationaux des produits alimentaires et facture des 
importations de produits alimentaires pour les PMA et les PDINPA  
2.36.   À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant l e statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA.52 Elles ont aussi fait 
rapport sur plusieurs mesures prises pour faire face aux risques liés à la sécurité alimentaire 
résultant de l'évolution des prix des produits alimentaires et de la volatilité de ceux -ci.  
2.37.   Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre 
 
48 Voir en par ticulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
49 Les renseignements fournis par les Membres dans le cadre d 'une discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation sont régulièrement recueillis par le Secrétariat (voir les note s d'information dans la 
série de documents G/AG/W/125/).  
50 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18. 
51 Voir le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
52 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du CIC, de l'OCDE, du PAM, du FMI, de la CNUCED et 
de la Banque mondiale sur la hausse des prix des produits alimentaires et les conséquences p ossibles sur les 
PMA et les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisations internationales ayant le statut 
d'observateur figurent dans la série de documents G/AG/GEN/ --. Au cours de la période 2009 -2011, le PAM a 
exposé en détail les activ ités et initiatives qu'il avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la 
malnutrition mondiales (G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/110). De même, en 2014, l'OCDE a précisé 
le rôle du commerce pour la sécurité alimentaire, en accordant  une attention particulière aux dimensions de 
disponibilité  et d'accessibilité  ainsi qu 'au coût relatif des importations de produits alimentaires dans le coût 
global des importations des PMA et PDINPA (G/AG/GEN/123).  G/AG/W/42/Rev.22  
- 12 - 
  du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux mar chés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pou r faire face aux 
problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G -20 sont convenus de 
lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) da ns le but de promouvoir la 
concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menée s et de renforcer les 
capacités en matière de collecte des données dans les pays participants . L'AMIS est hébergé par la 
FAO, tandis que d'autres organisa tions internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.53 
2.38.   La FAO surveille  aussi l es tendances générales des importations de céréales et de  la facture  
de ces importation s pour les  PMA et les PDINPA  et en rend compte régulièrement . Dans le cadre de 
l'exercice 2020, elle a donné un aperçu détaillé de la situation actuelle du marché mondial et de  
l'évolution  des prix internationaux des principaux produits alimentaires. Son rapport s'étendait aussi 
sur les mesures de politique publique  prises en réponse  à la COVID -19 dans les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires et contenait des recommandations 
visant, entre autres choses, à atténuer l'impact immédiat de la pandémie tout en améliorant  la 
résilience à long terme des systèmes aliment aires.54  
2.39.   Les précédentes révisions du document incluaient régulièrement des renseignements sur 
l'évolution de l'I ndice des prix des céréales et des graines oléagineuses ( GOI) du CIC , qui comprend 
différents indices pour les céréales, le riz et les graines oléagineuses . Compte tenu de la part 
importante des céréales , du riz  et des graines oléagineuses dans les importations de produits 
alimentaires des PMA et des PDINPA, l'évolution d u GOI  peut être un bon indicateur pour évaluer les 
tendances concern ant le coût global des importations de céréales de ces Membres.55 Comme le 
montre le graphique 1 ci -après,  les prix des céréales, du riz et des graines oléagineuses ont  
globalement  eu tendance à baisser entre la fin de 2012 et 2016 . Tandis que les incertit udes 
concernant la  production et les aléas climatiques  ont entraîné des hausses de prix occasionnelles  au 
cours des quatre années qui ont suivi , ces hausses  ont été relativement brèves, en partie du fait  de 
l'existence de stocks mondiaux  conséquents . Toute fois, les stocks mondiaux ayant commencé à 
diminuer , les prix à l'exportation ont eu tendance à augmenter  récemment . À part pour le riz, les 
marchés mondiaux se sont globalement  renforcés depuis le début de la pandémie de COVID -19, 
apparue  au début de 2020 . Bien que les perturbations des chaînes d'approvisionnement aient en 
partie contribué à la hausse observée , les gains ont été principalement dus à un e reprise  de la 
demande mondiale, conjugué e à des conditions climatiques loin d'être idéales pour les  cultures d'un 
certain nombre d'exportateurs clés. Influencé  plus récemment par les tensions politiques accrues 
dans la région de la mer Noire et les incertitudes quant à l'impact des flux d'exportation en 
provenance de cette région, l'indice en question a atteint , à la fin de février, un niveau record depuis 
plus de neuf ans, alimentant les craintes concernant la hausse de la facture des importations et 
l'accès des pays pauvres et vulnérables aux produits  alimentaires . 
 
53 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir http://www.am is-
outlook.org/amis -about/en/  pour plus de détails.  
54 G/AG/GEN/174.  
55 Les prix mondiaux à l'exportation et le GOI ne tiennent pas compte des frais de transport , qui 
constituent une part importante du coût global d es importation s. G/AG/W/42/Rev.22  
- 13 - 
  Graphique 1: Indice des prix des céré ales et des grains oléagineuses (GOI)* 
(2000 -2021)  
 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (27%), maïs 
(24%), orge (4%), sorgho (1%), riz (7%), soja (34%), colza/canola (2%). Voir http://www.igc.int  
pour plus de détails. Janvier 2000 = 100.  
Source:  Conseil international des céréales  (CIC). 
2.40.   Les discussions de surveillance annuelle font spécifiquement  référence aux tendances 
générales des importations de céréales et du coût global de ces importations dans le contexte de la 
surveillance de la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PMA et les PDINPA et de leur 
capacité de financer les importations de produits alimentaires . Les céréales sont en effet une 
comp osante importante des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, comme 
le montre le tableau 1 ci -dessous .  
Table au 1: Part des céréales dans les importations totales de produits agricoles sur la 
période 2011 -2020  (%) 
 
2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
PMA 21,1 17,9 21,0 22,3 19,8 20,8 23,1 23,0 20,6 22,6 
PDINPA  25,2 25,3 21,8 24,8 22,9 22,9 23,0 23,5 23,9 24,7 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.41.   Au cours des discussions annuelles sur les notifications NF lors de la réunion du Comité de 
novembre 2018, l 'Égypte a demandé au Secrétariat d 'examiner l 'évolution des importations de 
produits agricoles et alimentaires des PMA et des PDINPA afin d 'éclairer da vantage les discussions 
de surveillance annuelle. En conséquence, le Secrétariat a examiné les importations de céréales, de 
produits laitiers, de fruits et légumes, de viande et de graines oléagineuses et huiles végétales 
(ci-après dénommés  "panier aliment aire")56 des PMA57 et des PDINPA . Le graphique 2 ci-après 
montre la part des produits alimentaires ou des groupes de produits composant le panier alimentaire 
dans les importations totales des PMA et des PDINPA . Les importations de céréales, suivies de celles 
de graines oléagineuses et d 'huiles végétales , contribuent de manière prépondérante au coût global 
des importations des PMA et des PDINPA.    
 
56 La composition du "panier alimentaire" par chapitre du SH est la suivante : viande (chapitre 2), 
produits laitiers (chapitre 4), fruits et légumes (chapitres 7 et 8) et graines oléagineuses et huiles végétales 
(chapitres 12 et 15).  
57 Les données sur les importations des PMA utilisées dans la section 2.4.1 correspondent aux PMA 
Membres de l 'OMC.  
G/AG/W/42/Rev.22  
- 14 - 
  Graphique  2: Importations de différents produits du panier alimentaire des PMA et des 
PDINPA (2020 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclar ées, complétées par des données miroir).  
 
2.42.   Les graphiques 3 à 7 ci -après montrent l 'évolution des importations de produits ou de groupes 
de produits composant le panier alimentaire des PMA sur la période 2011-2020. Les données étant 
présentées en fonction de la valeur des importations ( en dollars EU), les variations des prix à 
l'importation des produits et les fluctuations des taux de change peuvent également avoir influé sur 
l'évolution des importations.   
Graphique  3: Importations de céréales des PMA et des PDINPA sur la période 2011 -2020  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données mir oir). 
 
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 18 000
Viande
Produits laitiers
Fruits et légumes
Céréales
Graines oléagineuses et huiles végétalesMillions d'USD
PMA PDINPA
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PMA 7 153 6 109 7 432 8 276 7 050 6 942 9 439 8 899 7 498 9 366
PDINPA 16 819 17 227 14 067 17 250 14 224 13 858 14 636 15 348 15 246 16 24204 0008 00012 00016 00020 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.22  
- 15 - 
  Graphique  4: Importations de viande des PMA et des PDINPA sur la période 2011 -2020  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
Graphique  5: Importations de produits laitiers des PMA et des PDINPA sur la période 
2011 -2020  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
Graphique  6: Importations de fruits et légumes des PMA et des PDINPA sur l a période 
2011 -2020  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PMA 1 553 1 979 1 817 2 136 1 587 1 268 1 562 1 508 1 279 1 202
PDINPA 3 785 4 349 5 131 5 406 5 061 3 878 3 705 3 906 4 358 3 70501 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PMA 1 638 1 807 1 670 1 970 1 576 1 366 1 611 1 553 1 466 1 627
PDINPA 4 513 4 695 4 631 5 062 4 395 3 293 3 415 3 749 3 596 3 58601 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PMA 1 234 1 447 1 596 2 073 2 263 2 489 2 711 2 185 2 705 3 301
PDINPA 3 891 4 071 4 011 4 550 4 839 5 078 5 079 4 822 4 842 5 31901 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev.22  
- 16 - 
  Graphique  7: Importations de grain es oléagineuses et d 'huiles végétales des PMA et des 
PDINPA sur la période 2011 -2020  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.43.   Les graphiques 8 et 9 ci -après présentent les valeurs des importations de tous les produits  
agricoles (selon la définition de l 'Accord sur l 'agriculture) et des produits composant le panier 
alimentaire des PMA et des PDINPA. Dans le cas des PM A comme des PDINPA , la part moyenne des 
importations de produits du panier alimentaire dans les importat ions totales de produits agricoles 
est d'environ 50%.  
Graphique  8: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PMA (données moyennes basées sur la période 2018 -2020 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PMA 7 817 7 844 7 343 6 135 6 946 5 504 6 673 6 752 5 938 7 282
PDINPA 12 471 11 461 10 967 10 686 9 075 9 735 11 273 11 769 10 846 11 78502 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000Millions d'USD
PMA PDINPA
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 000
Afghanistan
Angola
Bangladesh
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
République centrafricaine
Tchad
République démocratique du Congo
Djibouti
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Haïti
République démocratique populaire lao
Lesotho
Libéria
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Népal
Niger
Rwanda
Sénégal
Sierra Leone
îles Salomon
Togo
Ouganda
Tanzanie
Vanuatu
Yémen
ZambieMillions d'USD
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev.22  
- 17 - 
  Graphique  9: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PDINPA  (données moyennes basées sur la période 2018 -2020 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.44.   Le tableau 2 contient des données, pour l'ensemble des PMA et PDINPA Membres pris 
individuellement, sur les importations totales de produits composant le panier alimentaire et de tous 
les produits agricoles selon la définition de l 'Accord sur l 'agriculture. Le tableau inclut également la 
valeur des importations et des exportations totales de marchandises. Une comparaison  des 
importations de produits alimentaires (colonne 2) et des exportati ons totales de marchandises 
(colonne 5) pourrait donner une indication générale de l 'adéquation des réserves de change pour 
financer les importations de produits alimentaires.  
Table au 2 – Profil commercial global  des PMA et des PDINPA  (données moyennes bas ées 
sur la période 2018 -2020 ) 
Membres   Importations 
totales de 
produits du 
panier 
alimentaire   Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l'agriculture)  Importations 
totales de 
marchandises   Exportations 
totales de 
marchandises   
(PMA et PDINPA)  (millions  
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
1 2 3 4 5 
PMA 
Afghanistan  1 021 2 462 7 165  1 664 
Angola  1 330 2 303 11 011  34 240 
Bangladesh  5 550 9 389 54 689  44 731 
Bénin  876 1 086 2 928  882 
Burkina Faso  234 483 4 246  3 649 
Burundi  64 135 863 171 
Cambodge  150 1 695 18 961  15 080 
Djibouti  628 968 5 437  190 
Gambie  93 158 504 21 
Guinée  496 931 4 541  8 304 
Guinée -Bissau  70 142 338 188 
Haïti 660 1 018 3 721  1 210 
Îles Salomon  44 85 469 372 
Lesotho  136 378 1 517  1 087 
Libéria  221 320 11 515  1 462 
Madagascar  361 651 3 751  2 594 
Malawi  148 334 2 791  858 
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 000Millions d'USD
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev.22  
- 18 - 
  Membres   Importations 
totales de 
produits du 
panier 
alimentaire   Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l'agriculture)  Importations 
totales de 
marchandises   Exportations 
totales de 
marchandises   
(PMA et PDINPA)  (millions  
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
1 2 3 4 5 
Mali 251 635 4 018  4 297 
Mauritanie  483 677 3 149  2 382 
Mozambique  864 1 256 8 313  4 932 
Myanmar  922 2 411 18 629  17 199 
Népal  890 1 342 9 548  884 
Niger  404 684 2 412  1 242 
Ouganda  466 759 6 295  2 646 
République 
centrafricaine  23 57 333 92 
République 
démocratique du Congo   
416 963 7 186  11 211 
République 
démocratique populaire 
lao 154 889 5 876  6 105 
Rwanda  239 418 2 501  1 034 
Sénégal  1 091 1 682 8 009  3 909 
Sierra Leone  188 334 1 111  508 
Tanzanie  593 960 10 785  4 723 
Tchad  21 120 942 1 555 
Togo 179 332 1 975  972 
Vanuatu  21 60 295 176 
Yémen  1 363 2 328 6 188  470 
Zambie  205 411 7 332  7 959 
PDINPA  
Antigua -et-Barbuda  48 119 640 70 
Barbade  136 333 1 561  416 
Botswana  285 787 6 328  5 205 
Côte d'Ivoire  1 143 1 799 10 527  11 883 
Cuba 1 033 1 506 5 164  1 731 
Dominique  14 34 393 55 
Égypte  11 496 14 717 73 794  28 977 
El Salvador  1 096 2 198 11 391  5 631 
Eswatini  155 353 1 765  1 865 
Gabon  277 458 2 370  6 417 
Grenade  33 70 318 35 
Honduras  651 1 754 9 426  5 334 
Jamaïque  371 939 5 397  1 414 
Jordanie  2 108 3 849 18 884  8 002 
Kenya 1 759 2 566 16 664  5 970 
Maldives  221 395 2 188  222 
Maroc  3 385 6 014 48 967  28 797 
Maurice  410 933 5 165  1 803 
Mongolie  201 661 5 767  7 403 
Namibie  293 898 7 733  6 448 
Pakistan  4 823 7 321 52 000  23 206 
Pérou  2 843 5 012 40 528  44 301 
République dominicaine  1 380 3 038 19 736  9 920 
Saint-Kitts-et-Nevis  16 36 320 79 G/AG/W/42/Rev.22  
- 19 - 
  Membres   Importations 
totales de 
produits du 
panier 
alimentaire   Importations 
totales de 
produits 
agricoles 
(Accord sur 
l'agriculture)  Importations 
totales de 
marchandises   Exportations 
totales de 
marchandises   
(PMA et PDINPA)  (millions  
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  (millions 
d'USD)  
1 2 3 4 5 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  41 79 299 60 
Sainte -Lucie 57 132 826 85 
Samoa  47 88 373 48 
Sénégal  1 091 1 682 8 009  3 909 
Sri Lanka  1 250 2 126 17 913  11 617 
Trinité -et-Tobago  390 801 5 876  9 840 
Tunisie  1 477 2 229 20 310  14 797 
Venezuela, République 
bolivarienne du  1 176 1 973 7 724  18 828 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  
2.45.   La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base .58 
2.46.   Dans le cadre de l'exercice annuel de su rveillance de décembre  2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avo ir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des 
produits alimentaires ."59 En novembre  2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée60 à 
l'intention des PMA et des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au moyen d 'un nouvel 
instrument dans le cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance 
(PRGT). La Facilité de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée .61 En novembre  2012, le 
FMI a informé le Comité des mesures prises pour co ntinuer à renforcer et simplifier les divers 
instruments de financement et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture 
de financement réformée était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a 
signalé que,  depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il avait pris 138  nouveaux 
engagements de prêt pour un montant (brut) de 534 milliards d 'USD et versé 154  milliards d 'USD.62 
2.47.   La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financeme nt multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre  1997 comme suit : 
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle 
d'Uruguay. Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypot hèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix 
des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que 
les hausses de prix observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité 
des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque compte 
tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en 
mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, 
formulée à la suite du Cycle d'Uruguay.  
 
58 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13.  
59 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.  
60 Voir le document G/AG/GEN/90.  
61 Voir le document G/AG/GEN/94.  
62 Voir le document G/AG/GEN/107.  G/AG/W/42/Rev.22  
- 20 - 
  Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des 
représentants  de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets 
de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités 
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additi onnels de 
financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours 
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que devrait 
avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle d'Uruguay 
d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale 
pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page  3) 
2.48.   Plus récemment, la Ban que mondiale a mis l'accent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des part enaires 
de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à des 
mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les crises 
alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouver nements. Selon la Banque 
mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre des 
programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des chocs 
de revenu négatifs et à amélior er le fonctionnement des systèmes de distribution des produits 
alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial .63 En novembre  2009 la Banque mondiale a 
décrit le lancement de son Programme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale 
(GFRP) pour atténuer les effets de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation 
et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires . En 2011, la Banque a fait savoir au 
Comité qu'une somme de 288 millions d 'USD serait consacré e à une mesure de réponse rapide pour 
renforcer la protection des moyens de subsistanc e dans l e cadre du Plan régional de lutte contre la 
sécheresse dans la corne de l'Afrique .64 
 
 
 
63 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lan cés récemment par le PAM et la Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73.  
64 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.    
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 21 - 
 
Annex e 1: Liste des notifications1 au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1) pour les années de notification  1995 -2020  
Année  Afrique 
du Sud  Argentine  Australie  Canada  Corée, 
Rép. 
de Cuba  États -Unis Fédération 
de Russie  Indonésie  Japon  Norvège  Nouvelle -
Zélande  Suisse  Union 
européenne  
1995  ZAF/7  ARG/10  AUS/5  CAN/11   CUB/4     JPN/15  NOR/6  NZL/6  CHE/23  EEC/9  
1996  ZAF/9  ARG/10  AUS/13  CAN/18   CUB/5  USA/7    JPN/27  NOR/19  & 
NOR/19 /Corr.1  NZL/13  CHE/23  EEC/21  & 
EEC/21 /Add.1  
1997  ZAF/17  ARG/10  AUS/21  CAN/25    
USA/20    JPN/33  NOR/20 &  
NOR/20 /Corr.1  NZL/17  CHE/23  EEC/21 &  
EEC/21 /Add.1  
1998  ZAF/24  ARG/10  AUS/25  CAN/34   CUB/14  USA/21    JPN/46  NOR/26  NZL/25  CHE/23  EEC/25  
1999   ARG/10  AUS/32/Rev.1  CAN/42    USA/31    JPN/68  NOR/33  NZL/26  CHE/30  EEC/35  
2000  ZAF/39  ARG/15  AUS/39  CAN/52    USA/46    JPN/78  NOR/34 &  
NOR/34 /Corr.1  NZL/30  CHE/30  EEC/35  
2001  ZAF/42  ARG/21  AUS/48  CAN/52    
USA/52    JPN/87  NOR/37  NZL/39  CHE/30  EEC/46 &  
EEC/46 /Add.1  
2002  ZAF/50   AUS/51  & 
AUS/51 /Corr.1  CAN/57   CUB/24  USA/52    JPN/107  NOR/42  NZL/39  CHE/30  EEC/46 &  
EEC/46 /Add.1  
2003  ZAF/56   AUS/57  CAN/57    USA/56    JPN/125  NOR/42  NZL/40  CHE/39  & 
CHE/39 /Corr.1  EEC/50  
2004  ZAF/60   AUS/60  CAN/67    USA/65    JPN/125  NOR/44  NZL/45/Rev.1  CHE/39  & 
CHE/39 /Corr.1  EEC/56  
2005  ZAF/67   AUS/68  CAN/72    USA/65    JPN/144  NOR/44  NZL/56 &  
NZL/56 /Corr.1  CHE/39 &  
CHE/39 /Corr.1  EEC/56  
2006  ZAF/69   AUS/71  CAN/81    USA/65    JPN/145  NOR/44  NZL/56  & 
NZL/56 /Corr.1  CHE/53  EU/1 
2007  ZAF/72   AUS/75 &  
AUS/75 /Corr.1  CAN/88   CUB/34  USA/76    JPN/145  NOR/54/Rev.1  NZL/60  CHE/53  EU/2 
2008  ZAF/72   AUS/81  CAN/93    USA/76    JPN/160  NOR/54/Rev.1  NZL/60  CHE/53  EU/3 
2009  ZAF/82   AUS/84  CAN/93    USA/83    JPN/172  NOR/60  NZL/68  CHE/64  EU/4 
2010  ZAF/82   AUS/93  CAN/100   CUB/43  USA/90    JPN/180  NOR/62  NZL/71  CHE/64  EU/15  
2011  ZAF/82   AUS/93  CAN/100   CUB/46  USA/97  & 
USA/97 /Corr.1    JPN/199  NOR/68  NZL/77  CHE/64  EU/15  
2012  ZAF/82   
AUS/93    CUB/46  USA/98    JPN/229  NOR/70  NZL/82  CHE/76  EU/21  
2013  ZAF/82   
AUS/98  CAN/115  & 
CAN/115 /Corr.1    
USA/105/Rev.1   IDN/48  JPN/229  NOR/79  NZL/95  CHE/76  EU/21  
2014  ZAF/89   AUS/105  CAN/115 &  
CAN/115 /Corr.1   CUB/55  USA/113  RUS/7  IDN/49 &  
IDN/49 /Corr.1  JPN/229  NOR/84  NZL/95  CHE/76  EU/27  
2015  ZAF/102   AUS/108  CAN/132   CUB/55  USA/116  RUS/14  IDN/50  JPN/229  NOR/88  NZL/95  CHE/81 & 
CHE/81 /Corr.1  EU/32  
 
1 Le tableau présente les notifications distribuées au 24 février 2022 .   
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 22 - 
 
Année  Afrique 
du Sud  Argentine  Australie  Canada  Corée, 
Rép. 
de Cuba  États -Unis Fédération 
de Russie  Indonésie  Japon  Norvège  Nouvelle -
Zélande  Suisse  Union 
européenne  
2016  ZAF/103   AUS/119  CAN/133    USA/119  RUS/17  IDN/51  JPN/229  NOR/93  NZL/101  CHE/85  EU/42  
2017  ZAF/104   AUS/124  CAN/130    USA/129  RUS/20    NOR/100  NZL/114  CHE/86/Rev.1  EU/49  
2018    AUS/134   KOR/74   USA/145  RUS/25  IDN/62   NOR/107  NZL/115  CHE/97  EU/54  
2019      KOR/75   USA/146  RUS/28    NOR/113  NZL/123  CHE/105  EU/60 &  
EU/60/Corr.1  
2020      KOR/86   USA/160  RUS/33    NOR/118  NZL/128  CHE/112  EU/67  
2021      KOR/87           
Notes: i) Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été reçue pour l'année de notification concernée .  
 ii) L'obligation d'envoyer une notification annuelle sous forme de tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de la Dé cision sur les 
PDINPA pendant l'année considérée. Une notification "néant" n'est pas nécessaire en l'absence de telles mesures . 
 iii) Les notifications indiquant qu 'aucune mesure n 'avait été prise dans le cadre de la Décision sur les PDINPA ne sont pas incluses . 
 iv) Les périodes annuelles considérée s ("année") diffèrent selon les Membres . Les symboles utilisés dans le tableau renvoient aux notifications de la série G/AG/N/ --.  
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 23 - 
 
Annex e 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/ 104 
(15 septembre 2021 ) 
portant sur l 'année  
civile 2017 - - L'Afrique du Sud a fourni:  
- 7 million s de ZAR au PAM pour l'aide 
alimentaire en République de Somalie ;  
- 8 millions  de ZAR au PAM pour l'aide 
humanitaire en République de Sierra Leone;  
- 8 millions de ZAR au PAM pour l'aide 
humanitaire au lendemain des ouragans Irma 
et Maria dans les îles des Caraïbes ; 
- 3 millions de ZAR à la FAO en réponse à un 
appel d'urgence à relever le défi de l'insécurité 
alimentaire à l'échelle continentale en Afrique; et  
- 10,98 millions de ZAR par l'intermédiaire du 
Programme de développement de l'agriculture 
en Afrique (AADP) pour l'assistance technique 
en faveur de la production laitière au 
Mozambique, en Zambie et au Malawi.   
Australi e G/AG/N/AUS/ 134 
(4 mars 2020 ), portant sur 
l'exercice financier  2018/19  L'Australie a fourni 66,09  millions 
d'AUD d 'aide alimentaire aux PMA et 
aux PDINPA sous la forme d 'un soutien 
en espèces au Programme alimentaire 
mondial des Nations Unies pour les 
secours d 'urgence . Pour une ventilation 
par pays bénéficiaire, veuillez vous 
reporter à la notification . Toute l 'aide alimen taire a 
été fournie intégralement à 
titre de don . L'Australie a fourni 400,5  millions d 'AUD pour 
les programmes relevant de la Décision, dont 
279,8  millions destinés aux PMA et aux 
PDINPA . 
 
Le Département australien des affaires 
étrangères et du commerce extérieur (DFAT) 
est chargé principalement d'administrer le 
programme d'aide de l'Australie .1 Ce 
programme d'aide comprend les travaux visant 
à améliorer l'agriculture et le développement 
rural dans les PMA et les PDINPA . Le Centre 
australien de recherche agronomique 
internationale (ACIAR) apporte également une 
aide aux PMA et aux PDINPA par l'intermédiaire 
de son programme mondial .2 L'ACIAR a pour 
objectif d'établir des systèmes agricoles plus 
productifs et plus durables bénéfiques pour les 
pays en développement  et pour l'Australie , par 
des partenariats internationaux de recherche 
dans le domaine agricole . Les autres organismes publics 
relevant de l'administration 
fédérale ou des États (en 
dehors du DFAT et de 
l'ACIAR ) ont parrainé des 
échanges officiels avec des 
pays en développement sur 
l'agriculture et la sécurité 
alimentaire, pour un montant 
total d'envi ron 13,7 millions 
d'AUD, dont 0 million a été 
destiné aux PMA et aux 
PDINPA . 
 
1 Les renseign ements détaillés sur le programme d'aide de l'Australie sont disponibles à l'adresse https://dfat.gov.au/ . 
2 Les renseignements détaillés sur le programme mondial d'ACIAR sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.aciar.gov.au/ .   
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 24 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    L'assistance  technique et financière bilatérale 
et régionale (qui constitue la majorité de l 'aide 
accordée par l 'Australie) s 'est chiffrée à 
139,8 millions d 'AUD environ,  portant 
essentiellement sur la productivité et la viabilité 
de l'agriculture, le stockage des récoltes, la 
gestion de l'environnement, le développement 
des marchés, la fourniture d'infrastructures en 
relation avec la sécurité alimentaire et 
l'adap tation des pays au nouvel environnement 
commercial.  
  
    En 2018/19, l'ACIAR a accordé 97,6 millions 
d'AUD à des programmes relevant de la 
Décision, dont un montant de 69,2 millions 
d'AUD affecté à des programmes dans les PMA 
et les PDINPA.  
 
L'Annexe C contient une ventilation des 
dépenses administrées par l'ACIAR pour 
l'exercice 2 018/19. L'Australie finance 
également les bourses d'études d'étudiants 
originaires de PMA et de PDINPA dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche .  
Canada  G/AG/N/CAN/130  
(8 octobre  2019) portant sur 
l'année  civile 2017 L'aide alimentaire totale déclarée au 
titre de la  Convention relative à 
l'assistance alimentaire (CAA)3 s'est 
élevée à 362 millions de CAD environ, 
dont environ 239 millions ont été 
affectés aux PDINPA et aux PMA . L'aide 
alimentaire comprend l 'acheminement 
de produits admissibles, une aide 
financière, des bons d 'échange et des 
interventions nutritionnelles . Pour une 
ventilation par pays bénéficiaire, 
veuillez vous reporter à la notification . Toute l 'aide alimentaire a été 
fournie à titre de don .4  Le Canada a offert des fonds d 'aide humanitaire 
(y compris une aide alimentaire ) pour aider les 
populations touchées par des catastrophes 
naturelles et des situations d 'urgence 
complexes dans 57 pays . 
 
En termes de ventilation géographique de l 'aide 
alimentaire canadienne pour 2017 , près de 
50% de l 'aide alimentaire canadienne est allée 
à l'Afrique subsaharienne, 28,5% au 
Moyen -Orient et à l 'Afrique du Nord, 12,8% à 
l'Asie, 8,9% aux Amériques et un peu moins de 
0,2% pour la crise en Ukraine .  
 L'aide alimentaire du Canada 
pour 2014 a été attribuée par 
l'entremise de 25 organismes 
de l'ONU et ONG. Le PMA a 
continué de recevoir la 
majorité du financement de 
l'aide alimentaire du Canada, 
soit 63 % des affectations 
totales d 'aide alimentaire du 
Canada . Nutrition 
International et la Banque 
canadienne de grains ont 
respectivement reçu 15 % et 
7% de l'aide du Canada. Le 
reste des fonds a été fourni à 
 
3 En tant que signataire de la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) de 2013, le  Canada a établi un niveau annuel minimal d'aide alimentaire de 250 millions 
de CAD . 
4 En 2008, le Canada a entièrement délié son budget consacré à l 'aide alimentaire en offrant jusqu 'à 100% de ce budget pour des approvisionnements sur les marchés 
internationaux et en appuyant l 'achat d 'aliments dans les pays en développement.    
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 25 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Le Canada a fourni un soutien à long terme de 
50 millions de CAD sur 5 ans versé au PAM 
pour ses programmes d 'alimentation en milieu 
scolaire tenant compte de la problématique 
hommes -femmes dans les zones de conflit dans 
les contextes humanitair es en zone de conflit 
prolongé en République démocratique du 
Congo, au Niger, en Syrie et au Liban.  
Le Canada a versé 120,7 millions de CAD au 
Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), qui a consacré au total 
4,4 millions de CAD au s ecteur agricole . 
L'examen des dépenses engagées par le CRDI 
en 2013 /14 a permis de recenser 15 projets 
agricoles et connexes mis en œuvre dans les 
PMA et les PDINPA, dont la valeur s 'élève à 
3,9 millions de CAD . Pour une ventilation par 
pays bénéficiaire, veuillez vous reporter à la 
notification . Action contre la faim, au CICR 
et à d 'autres ONG 
canadiennes et 
internationales. L 'Initiative 
pour les micronutriments et la 
Banque canadienne de grains 
ont respectivement reçu 15 % 
et 7% de l'aide du Canada. Le 
reste des fonds a été fourni à 
Action contre la faim, au CICR 
et à d 'autres ONG 
canadiennes et 
internationales . 
Corée, 
République de  G/AG/N/KOR/ 87 (17 février 
2022) portant sur l'année 
civile 2021 La République de Corée  a fourni une 
aide alimentaire par l'intermédiaire du 
Programme alimentaire mondial aux 
pays suivants (en millions d'USD): 
Kenya ( 4,10); Yémen (14, 51); Éthiopie 
(11,52 ); Ouganda ( 8,56); République 
démocratique populaire lao (1,26) . Toute l'aide alimentaire  
accordée par la Corée est 
fournie intégralement à titre 
de don .    
États-Unis 
d'Amérique  G/AG/N/USA/ 160 
(1er décembre 2021) portant 
sur l'exercice  2020 La quantité totale d 'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux PDINPA était de 
1 361 744 t.5 
Pour une ventilation des produits 
destinés à l 'aide alimentaire, veuillez 
vous reporter à la notification.  L'aide alimentaire accordée 
dans le cadre du titre II, du 
programme "L'aliment ation 
au service du progrès" et du 
programme "L'alimentation 
au service de l'éducation" a 
été fournie intégralement à 
titre de don.  Les mesures suivantes ont été notifiées6: 
a) assistance fournie par le Département d'État 
des États Unis dans le secteur de l'agriculture 
d'un montant de 786 096 000 USD, 
comprenant les dépenses destinées à la 
production végétale et animale, à la gestion des 
ressources, à l'infrastructure, à l'élaboration de 
politiques et à la planification, à la formation et 
à la vu lgarisation, ainsi qu'au crédit à 
l'agro -industrie;  Les pays en développement, 
les PMA et les PDINPA 
Membres de l'OMC ont eu 
recours à des programmes de 
garantie du crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un 
soutien du gouvernement des 
États-Unis pour un mont ant 
de 2 117 800 833 USD. 
 
5 Y compris q uelques groupes régionaux qui incluent un PMA ou un pays importateur net de produits alimentaires.  
6 Tous les chiffres indiqués correspondent aux engagements ou aux prévisions budgétaires pour la période considérée.    
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 26 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    b) Le Département de l 'agriculture a octroyé 
1 590 000 USD, 2 800 000 USD et 
5 625 979 USD, respectivement, au Programme 
de bourses Borlaug, au Programme de bourses 
Cochran et au Programme pour les marchés 
émergents;   
    c) les contributions des États -Unis aux 
organisations multilatérales axées 
principalement sur l'agriculture (comme le 
PNUD, la FAO et le PAM) se sont élevées à 
4 165 601 439 USD;  
d) les fonds du "Peace Corps" destinés à 
soutenir les activités des volontair es dans le 
secteur agricole se sont élevés à 
10 307 500 USD (dont 8 800 500 USD pour les 
PMA et 1 507 000 USD pour les PDINPA). Les 
volontaires fournissent une assistance 
technique, entre autres, pour la production de 
produits et sous -produits de l 'agricul ture, 
l'augmentation de la productivité agricole , 
l'utilisation sans danger des produits chimiques 
pour l 'agriculture  et la production, le stockage 
ou la commercialisation de produits agricoles et 
de sous -produits ;  
    e) la valeur de l'aide alimentaire dans le cadre 
des programmes de développement s 'est 
élevée à 688 614 908 USD. Ce chiffre 
correspond à la valeur en USD des produits de 
base fournis à titre de don dans le cadre des 
programmes d'aide alimentaire relevant du 
titre II, du programme "L'alimentation au 
service du progrès" et du programme 
"L'alimentation au service de l'éducation" qui 
ont été monétisés. Le montant comprenait un 
montant de 297 millions d 'USD relevant du 
titre II; 91% des programmes de 
développement relevant du titre II étaient 
destinés à des PMA et à des PDINPA.   
Fédération de 
Russie  G/AG/N/RUS/ 33 
(31 mai 2021) portant sur 
l'année  civile 2020 La Russie a fourni ou financé une aide 
alimentaire d 'un montant de 15 millions 
d'USD aux PMA, de 2 millions d 'USD 
aux PD INPA et de 35 millions d 'USD à 
d'autres pays. L 'aide alimentaire a été 
distribuée dans le cadre du PAM.  Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de don.  
 - -   
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 27 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Indon ésie G/AG/N/IDN/ 62 
(15 octobre  2019) portant 
sur l'année  civile 2018 - - L'Indonésie a organisé une formation 
internationale sur les technologies de 
transformation des produits d'élevage agricole 
pour les pays africains  (participants: Afrique du 
Sud, Burundi, Burkina Faso, Ghana, 
Guinée -Bissau, Kenya, Mozambique, Namibi e, 
Nigéria, Tanzani e, Sierra Leone, Zimbabwe).  - 
    En outre, l 'Indonésie a fourni une assistance 
sous forme de 100 motoculteurs (unités) aux 
Fidji pour un montant de 5,8 milliards d'IDR .  
Japon G/AG/N/JPN/229  
(15 novembre  2018) portant 
sur l'année civile  2016 Le Japon fournit des fonds destinés à 
l'achat de produits alimentaires et a 
octroyé 38,13 millions d 'USD en 2016 
pour l 'achat de produits alimentaires . 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter à la 
notification.  Tous les fonds ont été 
fournis intégralement à titre 
de don . Le Japon a fourni 106,19 millions d 'USD au titre 
de l'aide sous forme de dons et 134,59 millions 
d'USD au titre de la coopération technique . En 
outre, le Japon a accordé des prêts au titre de 
l'APD (dont plus de 25% à titre de dons) d 'un 
montant de 150,24 millions d 'USD aux fins de 
l'assistance technique et financière . Le Japon a  fourni 
151,38  millions d 'USD au titre 
de l'aide sous forme de dons 
et 211,92 millions d 'USD au 
titre de la coopération 
technique  aux pays en 
développement (y compris 
l'aide accordé e aux pays 
d'Europe orientale et aux pays 
retirés de la liste des PMA ). 
En outre, le Japon a accordé 
des prêts au titre de l 'APD 
(dont plus de 25% à titre de 
dons) d 'un montant de 
321,67  millions d 'USD aux 
pays en développement.  
Norvège  G/AG/N/NOR/ 118 
(27 septembre 2021 ) 
portant sur l 'année  
civile 2020 La Norvège fournit une aide alimentaire 
sous forme d'assistance économique 
par l'intermédiaire d'organisations 
comme le PAM, comprenant des 
programmes de développement à long 
terme et une a ide d'urgence.  La 
contribution totale de la Norvège au 
titre de l'aide alimentaire s'élevait à 
2 153 millions de  NOK en 2020. Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de don.  L'aide au développement fournie par la Norvège 
comprenait:  
 
a) 934 millions de NOK dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial, dont 
300 millions de NOK au titre de la contribution 
de base et 634 millions de NOK au titre du 
soutien multibilatéral. 275,3  millions du soutien 
multibilatéral vont à des PMA.  - 
    b) Dans le cadre des programmes de 
développement à long terme, l 'aide bilatérale 
fournie par la Norvège à certains secteurs du 
CAD (comme l 'agriculture et la pêche) et 
certains partenaires s 'est élevée à 
1 183 millions de NOK environ  (y compris l'aide 
fourn ie par l'intermédiaire du PAM) et 
1 057 millions de NOK (à l'exclusion de l'aide 
fournie par l'intermédiaire du PAM) .    
  G/AG/W/42/Rev.22  
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Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
c) L'aide alimentaire bilatérale affectée aux 
secours d 'urgence fournie aux PMA (y compris 
l'aide bilatérale et mulitbilatérale) s 'est élevée à 
336 millions de NOK environ. Dans l'aide 
multibilatérale aux PMA, 224 millions sont 
distribués dans le cadre du Programme mondial 
pour l'alimentation.  
Nouvelle -
Zélande  G/AG/N/NZL/ 128 
(6octobre 2021 ) portant sur 
l'exercice  financier 2020/21  L'aide humanitaire de la Nouvelle -
Zélande prend des formes multiples: 
dons (y compris le financement de base 
à des fins non spécifiées et le 
financement destiné à des pays), 
assistance technique pouvant être 
déployée, fournitures  de secours et 
projets de redressement par le biais de 
partenaires locaux, tels que des 
organisations non gouvernementales .  
  
En 2020/21 , le financement de base  
accordé par la Nouvelle -Zélande à des  
organismes multilatéraux  (PAM,  
Groupe consultatif pour la recherche 
agricole internationale (CGIAR)  et 
FIDA) s'est élevé à 11 000 000 de NZD. 
L'aide alimentaire d 'urgence en réponse 
à des appels comprenant  un montant 
de 7 688 057 NZD fourni par 
l'intermédiaire d 'organisations 
internationales et les contributions sous 
forme de dons pouvait  inclure  l'aide 
alimentaire .  Tout le soutien financier au 
titre de l'aide alimentaire 
prend la forme de dons . 
 
 Au total, la Nouvelle -Zélande a fourni 
30 517 931 NZD et 4 249 546 NZD au titre de 
l'assistance technique et financière 
respectivement dans les région s du Pacifique  et 
de l'Afrique  par les voies mondiales/régionales . 
Par les voies bilatérales, la Nouvelle -Zélande a 
fourni 7 201 245 NZD aux pays du Pacifique, 
10 537 131 NZD à l 'Asie et 3 385 458 NZD à 
l'Afrique et aux Amériques . Le Programme d'aide 
néo-zélandais finance des 
bourses d'études et des 
bourses de courte durée 
offertes aux étudiants des 
pays en développement qui 
souhaitent étudier dans des 
établissements néo -zélandais . 
Il accorde aussi une aide à 
l'Université du Pacifique Sud, 
à Suva (Fidji) . 
 
En outre, les missions 
diplomatiques de la Nouvelle -
Zélande fournissent aux 
exportateurs des pays en 
développement des 
renseignements sur l'accès au 
marché néo -zélandais .   
  G/AG/W/42/Rev.22  
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Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Suisse G/AG/N/CHE/ 112 
(5 novembre  2019) portant 
sur l'année  civile 2018 L'assistance alimentaire se compose de 
contributions en espèces et de 
livraisons de produits laitiers d'origine 
suisse .7 L'assistance alimentaire est 
complétée par les efforts de plaidoyer 
mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les 
causes profondes de la faim, par 
exemple au moyen du soutien à la 
recherche agricole, de la promotion de s 
petits agriculteurs et de la réduction 
des pertes après récolte . 
 
La Suisse travaille en partenariat étroit 
avec des organisations internationales 
sur l'assistance alimentaire, en 
particulier avec le Programme 
alimentaire mondial (PAM) . En 2018, 
ses cont ributions au PAM se sont 
élevées à environ 66 millions de CHF . 
 
Les prestations ne sont pas ventilées 
selon les critères PMA ou PDINPA. En 
revanche, l 'allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d 'assistance 
alimentaire se font selon les critères 
suivants: besoins (population touchée, 
urgence et lacunes financières), 
synergies potentielles avec des 
programmes suisses et présence d 'un 
bureau de coopération suisse sur place.  
Pour le détail des fonds alloués aux 
PMA et aux PDINPA au titre de 
l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle , veuillez vous reporter à 
la notification . Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de dons . L'aide publique au développement (APD) de la 
Suisse s 'est élevée à 3, 02 milliards de CHF en 
2018. Grâce à son aide au développement, la 
Suisse soutient les efforts des pays en 
développement afin d 'améliorer les conditions 
de vie de leurs populations, de renforcer leur 
capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d 'assurer leur développement 
par leurs propres moyens . 
 
La DDC (Direction du développement et de la 
coopération ) est responsable de la coordination 
générale de l'assistance technique et financière 
aux pays et régions du Sud, soit la plupart des 
pays à faible revenu .  
Le SECO ( Centre de prestations Coopération et 
développement économiques du Secrétariat 
d'Etat à l'économie ) met en œuvre les mesures 
de politique économique et commerciale liées à 
la coopération au développement avec les pays 
à revenu moyen en particulier . À travers la 
coopération avec les pays en transition, la DDC 
et le SECO apportent conjointement leur appui 
à une transition durable vers la démocratie et 
l'économie de marché . 
L'aide humanitaire suisse et l 'aide d 'urgence de 
la DDC sont opérées par le biais de divers 
canaux : la mobilisation d 'experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres 
unités de crise; la distribution d 'aide 
alimentaire par l'intermédiaire des organismes 
de secours suisses et du Programme 
alimentaire mondial (PAM); l 'octroi d 'un soutien 
financier aux activités du Comité international 
de la Croix -Rouge (CICR) et aux organisations 
humanitaires de l'ONU. La DDC soutient 
également des organisations humanitaires non 
gouvernementales actives sur le terrain .  
 
7 La Suisse est partie contractante à la  Convention relative à l 'assistance alimentaire.    
  G/AG/W/42/Rev.22  
- 30 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Union 
européenne  G/AG/N/EU/ 67  
(11 février 2021 ) portant 
sur l'année  civile 2020 En tout, la part du financement en 
matière d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle pour les PMA et les 
PDINPA s'est élevée à 239 millions 
d'EUR, qui ont servi à financer 
principa lement des produits, la 
logistique, les opérations de soutien et 
le transport, d'autres mesures de 
soutien ainsi que des mesures de suivi 
de la mise en œuvre des programmes 
humanitaires d'assistance alimentaire 
et nutritionnelle, ainsi que des 
programmes d e protection des moyens 
de subsistance. En plus de ce montant, 
56 millions d'EUR d'aide ont été fournis 
sous la forme de transferts monétaires 
polyvalents. La part de ce montant qui 
a finalement été dépensé à des fins 
alimentaires et nutritionnelles ne peut 
pas être connue avec certitude, mais on 
estime qu'elle représente au moins un 
tiers du montant total des transferts .8 
En tout, une assistance alimentaire ou 
des transferts monétaires polyvalents 
ont été fournis aux populations 
vulnérables de 65 pays ou territoires, 
dont 40 PMA et PDINPA, où la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle n'était pas 
assurée.  Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter à la 
notification.  Toute l'assistance 
alimentaire a été fournie 
intégralement à titre de 
don. Les achats locaux et 
régionaux ont été 
encouragés , chaque fois que 
cela a été possible,  afin 
d'éviter que les produits 
alimentaires importés aient 
des effets négatifs sur les 
marchés locaux.  La Commission européenne a fourni l' assistance 
alimentaire indiquée aux victimes les plus 
vulnérables de catastrophes naturelles et 
causées par l'homme . La répartition de 
l'assistance a été rigoureusement décidée en 
fonction des besoins et conformément aux 
principes humanitaires fondamentaux  
(humanité, neutralité, impartialité et 
indépendance).  La mise en œuvre de 
l'assistance alimentaire 
financée par la Commission 
européenne a été réalisée par 
des institutions des 
Nations  Unies et d'autres 
organisations internationales, 
des ONG international es et 
des organisations de la famille 
de la Croix -Rouge/du 
Croissant -Rouge.  
Note:   Sur la base des dernières notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées par l es Membres  jusqu'au 24 février 2022 . 
 
__________  
 
8 En 2010, l'UE a adopté sa politique d'aide alimentaire humanitaire, qui reflète le passage de l'aide alimentaire à l'assistan ce alimentaire, afin de couvrir les besoins 
alimentaires et nutritionnels aigus des populations les plus vulnérables de la manière la plus efficace et la plus effective.