G/TBT/N/EU/788  
24 mars 2021 
(21-2416) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the non -approval of certain active substances in biocidal 
products pursuant to R egulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the 
Council  (Projet de décision d'exécution de la Commission relative à la non -approbation de 
certaines substances actives utilisées dans les produits biocides, conformément au 
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 3 pages en anglais, 
2 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas 
certaines substances actives utilisées dans les produits biocides, conformément au 
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil . Pour un certain 
nombre de combinaisons substance active/type de produits incluses dans le programme 
d'examen des substances actives existantes énumérées à l'annexe II du Règlem ent (UE) 
n° 1062/2014, tous les participants ont retiré ou sont considérés comme ayant retiré leur 
soutien, et ces combinaisons substance active/type de produits ne doivent donc pas être 
approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides vise à améliorer 
le fonctionnement  du marché interne de l'UE des produits biocides tout en garantissant 
un niveau élevé de protection de la santé des personnes, de la santé des animaux et de 
l'environnement . Seuls les substances actives biocides et les produits biocides évalués et 
dont l'inno cuité et l'efficacité ont été démontrées peuvent être mis à disposition sur le 
marché et utilisés dans l'UE . La législation notifiée est mise en place progressivement . De G/TBT/N/EU/788  
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  plus amples renseignements figurent sur les sites Web de la Commission européenne et 
de l'Agence européenne des produits chimiques : 
http://ec.europa.eu/health/biocides/policy/index_en.htm  
https://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation;  protection de la  santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des  
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues 
de l'UE.  
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012 R0528:EN:NOT  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2139_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2021/TBT/EEC/21_2139_01_e.pdf