WT/GC/W/770  
26 avril 2019 
(19-2851) Page: 1/4 
Conseil général  
7 et 8 mai 2019  Original:  anglais  
 
  
PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DANS LES  
EFFORTS D'ÉLABORATION DE RÈGLES DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
La communication ci -après, datée du 2 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Norvège.  
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1  INTRODUCTION  
1.1.  En instituant l'OMC, les Membres ont reconnu qu'il "est nécessaire de faire des efforts positifs 
pour que les pays en développement, et en particulier les moins  avancés d'entre eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique."1 Cette idée maîtresse a été réaffirmée en 2015 par tous les Ministres 
des Membres de l'OMC réunis à Nairo bi, qui ont déclaré : "[l]a majorité des Membres de l'OMC sont 
des pays en développement Membres . Nous nous employons à mettre leurs besoins et leurs intérêts 
au centre des travaux de l'OMC . Nous réaffirmons le caractère central du développement dans les 
travaux de l'OMC  …".2 
1.2.  Témoignage de la priorité donnée au développement, le traitement spécial et différencié  (TSD)  
accordé aux Membres en développement fait partie du système depuis l'époque du GATT, et il est 
présent dans l'ensemble des Accords de l'OMC . Toutefois, des vues antagonistes sur le TSD font 
désormais partie d'un défi plus large visant à trouver un équilibre approprié des droits et obligations , 
négocié entre les Membres de l'OMC . Pour assurer le bon fonctionnement du système commercial et 
un part age équitable de ses avantages, il faut relever ce défi . Notre capacité d'obtenir des résultats 
multilatéraux serait considérablement renforcée par une approche davantage axée sur la recherche 
de solutions à la question du commerce et du développement . En outre, dans la mesure où elle 
améliore les chances que nos efforts d'élaboration de règles soient couronnés de succès, une 
approche plus pragmatique du TSD est aussi un élément important des efforts plus larges déployés 
pour préserver et renforcer le systè me commercial multilatéral fondé sur des règles.  
1.3.  L'objet du présent document est de contribuer à un échange constructi f entre les Membres sur 
la façon de mieux prendre en compte la dimension développement, y compris le traitement spécial 
et différencié, da ns les efforts d'élaboration de règles de l'OMC.  
2  PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT PAR LE COMMERCE  
2.1.  L'un des objectifs sous -jacents du système commercial multilatéral est d'aider tous les 
Membres à contribuer , dans toute la mesure de leurs capacités , à un ensemble  de disciplines leur 
permettant de tirer pleinement parti de la coopération entre partenaires commerciaux . C'est cette 
coopération fondée sur des règles convenues multilatéral ement  qui fait du commerce un jeu à 
somme positive créant des possibilités de cro issance et de développement . Parallèlement,  les 
Membres ont des niveaux de développement, des sensibilités et des priorités très différents . Ces 
                                                
1 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Préambule, paragraphe 2.  
2 Déclaration ministérielle de Nairobi: WT/MIN(15)/DEC, 19  décembre  2015, paragraphes 6 et 7.  WT/GC/W/770  
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  différences doivent être dûment prises en compte pour que les avantages du système commercial 
multilatéral soie nt partagés de manière équitable.  
2.2.  Bien que le TSD en tant que principe soit bien établi, ce n'est pas une modalité unique, 
clairement définie et opérationnelle . Les préoccupations en matière de développement ont été 
abordées de multiples façons tout au long de l'histoire  des négociations du GATT et de l'OMC . Cette 
expérience est riche d'enseignements sur la façon de faire face aux difficultés de développement . 
D'autres approches novatrices pourraient être trouvées dans l'avenir . Nous devons déployer des 
techniques créatives en ayant conscience de la responsabilité commune qu'ont l es Membres de l'OMC 
de faire fonctionner le système dans l'intérêt de tous.  
2.3.  Envisager l e statut des Membres de manière binaire – Membres développés ou Membres en 
développement – complique la recherche d'un équilibre approprié des droits et obligations . Cela 
entrave aussi l'efficacité du TSD comme catalyseur de développement par le commerce e t comme 
moyen de parvenir à une participation équilibrée et inclusive dans les négociations multilatérales.  
2.4.  Il est peu probable que la négociation de critères pour l' accès des Membres au TSD soit 
productive . L'important est de répondre adéquatement aux bes oins de développement particuliers 
des Membres . En d'autres termes, le TSD devrait être adapté aux situations particulières de certains 
Membres en développement dans différents domaines de l'activité économique et ajusté comme il 
convient,  à mesure que ces  situations évoluent.  
2.5.  Le statut de pays moins avancé (PMA) est déterminé par l'ONU au moyen d'une série de critères 
convenus au niveau international . La composition du groupe change au fil du temps en fonction de 
l'évolution des économies des Membres . Le traitement spécial des PMA a été adopté par le GATT en 
1979 dans le cadre des résultats du Tokyo Round et  il devrait être maintenu au sein de l'OMC.  
3  LE TSD PREND DE NOMBREUSES FORMES ET COUVRE L'ENSEMBLE DES ACCORDS DE 
L'OMC  
3.1.  Le Secrétariat de l'OMC a établi un résumé et une typologie utiles des mesures relevant du 
TSD, indiquant l'étendue et la portée de ces arrangements .3 Ce document recense 155  dispositions 
au titre du TSD dans les Accords de l'OMC, sans compter bon nombre d'autres contenues dans plus 
de 30 décisions ministérielles et décisions du Conseil général . Certaines de ces dispositions prévoient 
une marge de  flexibilité en ce qui concerne les  engagements, les mesures et l'utilisation des 
instruments de politique . D'autres sont des engagements  suivant le principe  "d'effort maximal ", qui 
visent à augmenter les possibilités commerciales ou à sauvegarder les intérêts commerciaux des 
Membres en développement . D'autres  encore  se rapportent à des périodes de transition, à un e 
assistance technique ou à des dispositions spéciales pour les PMA.  
3.2.  Le traitement spécial et différencié tient compte de la diversité des situations et des besoins 
des différents Membres en développement en leur permettant de participer plus pleinement au  
système commercial multilatéral . Cela peut se traduire par des engagements inscrits dans les listes, 
des écarts de durée limitée par rapport aux dispositions générales, la fourniture d'une assistance 
technique et le renforcement des capacités . Les Accords  de l'OMC regorgent d'exemples de 
dispositions de ce type4, même s'il convient de noter que les Membres ont des points de vue 
différents sur la valeur de certaines dispositions  existant  au titre du TSD. 
3.3.  La notion de non-réciprocité  pour les pays en développement en ce qui concerne les 
engagements en matière d' accès aux marchés  a été introduite à l'article XXXVI:8 du GATT , figurant 
à la Partie IV de l'Accord général .5 Le texte et une note interprétative qui l'accompagne indiquent 
que l'on ne saurait attendre des pays en développement qu'ils prennent des engagements en matière 
d'accès aux marchés  qui seraient  incompatibles avec les besoins de leur développement, de leurs 
finances et de leur commerce . Cet avis est également exprimé dans  la Décision de 1979  concernant 
le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays 
en voie de développement, également connue sous le nom de Clause d'habilitation , qui énonce  
                                                
3 WT/COMTD/W/239  du 12 octobre  2018.  
4 Une étude récente financée par le gouvernement suédois contient une analyse plus détaillée de 
certaines de ces questions: Patrick Low, Hamid Mamdouh et Evan Rogerson, "Balancing Rights and Obligations 
in the WTO – A shared Responsibi lity" (téléchargeable à l'adresse suivante : http://bit.ly/wtoReport ). 
5 La Partie IV, intitulée "Commerce et développement", a été ajoutée à l'Accord général en 1965.  WT/GC/W/770  
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  également qu'il est attendu q ue les pays en développement assumeront de plus grandes obligations 
à mesure que leur situation en matière de développement, de finances et de commerce évoluera.  
3.4.  L'approche de l' AGCS , exposée aux articles IV et XIX, vise également à garantir les flexibilit és 
appropriées par des mesures d' ouverture progressive du marché  convenues à l'occasion de 
négociations successives . Elle encourage également tous les Membres à mettre l'accent sur la 
facilitation de l'accès pour les secteurs  de services  et les modes de fo urniture qui intéressent les 
pays en développement du point de vue des exportations, de la même manière que dans la Partie  IV 
du GATT pour les marchandises.  
3.5.  Parfois, il sera possible d'atteindre des objectifs d'habitation  et d'offrir la flexibilité nécessa ire 
aux Membres à différents niveaux de développement sans référence explicite au TSD. En effet, 
l'AGCS ne contient strictement aucune mention du TSD, mais il s'appuie plutôt, à titre de flexibilité 
adéquate, sur un processus progressif d'ouverture des marchés et d'engagements réglementaires 
qui est déterminé par les différents Membres au cours des négociations.  
3.6.  L'Accord sur les obstacles techniques au commerce ( OTC) et l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires ( SPS) ont mis en  place des procédures d'examen des 
préoccupations commerciales /problèmes commerciaux  spécifiques  portés à l'attention des comités 
respectifs . Ceux-ci sont ensuite étudiés par les Membres concernés, qui y donnent suite . Ces 
arrangements semblent avoir permi s, dans une certaine mesure, de gérer à l'amiable les frictions 
commerciales  entre les Membres, quel que soit leur niveau de développement respectif . Ils ont été 
utilisés par un vaste éventail de Membres . Cette approche pourrait être étudiée et peut -être é tendue 
à d'autres domaines.  
3.7.  La flexibilité liée au TSD peut s'exprimer notamment sous la forme de l'établissement de cadres  
de base minima ux en ce qui concerne l'instauration et la gestion des normes . C'est le cas, par 
exemple, dans l'Accord OTC et dans l' AGCS . Au fil du temps, les Membres peuvent assumer des 
niveaux d'obligation plus élevés en fonction de leurs capacités et de leurs besoins en matière de 
développement.  
3.8.  À cet égard,  l'AGCS  présente un nouvel élément: si des services particuliers font l'objet 
d'engagements en matière d'accès aux marchés, ils s'accompagnent de niveaux plus élevés de 
discipline réglementaire . En outre, dans le cadre de l'AGCS, les engagements concernant la 
réglementation eux-mêmes peuvent également faire l'objet de négoci ations et être inscrits 
ultérieurement dans les listes . Les engagements additionnels  en matière de télécommunications 
inscrits dans les listes au titre de l'article XVIII de l'AGCS illustrent cette  approche . La même 
méthode  pourrait être envisagée en ce qu i concerne la réglementation relative aux marchandises 
relevant de l'article II du GATT.  
3.9.  Étant donné que les Membres établissent et gèrent leurs politiques conformément aux 
obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC, il n'est pas impératif d'ado pter des approches 
identiques . D'autres moyens peuvent permettre de  concrétiser des objectifs communs . Des résultats 
comparables peuvent être obtenus par des approches différentes . On trouve un  exemple de ce type 
de flexibilité dans l'Accord sur les aspect s des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce ( ADPIC ), qui met l'accent sur l'interopérabilité des systèmes nationaux de protection de 
la propriété intellectuelle.  
3.10.   Une innovation importante dans l'application du TSD a été introduite dan s l'Accord sur la 
facilitation des échanges ( AFE). Sur la base de l'évaluation par chaque Membre en développement 
de sa propre capacité de s'acquitter des obligations découlant de l' Accord, chaque Membre en 
développement a inscrit ses engagements dans les listes selon trois catégories  – la première 
prévoyant une  mise en œuvre immédiate  des obligations , la deuxième une mise en œuvre 
progressive  assortie de  délais, et la troisième une mise en œuvre ultérieure , avec une assistance 
technique . La définition directe, par les Membres , de la mise en œuvre de leurs obligations selon ces 
catégories a facilité l'acceptation par toutes les parties concernées et a renforcé la responsabilisation.  
3.11.   Dans divers Accords de l'OMC, les périodes d'introduction p rogressive  constituent un élément 
important du TSD. Dans d'autres cas, il convient d'atteindre un seuil avant que les engagements ne 
soient déclenchés . Les dispositions assorties de délais et de seuils sont des mécanismes de flexibilité WT/GC/W/770  
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  utiles qui implique nt clairement un engagement en faveur d'une participation accrue au système 
commercial multilatéral.  
3.12.   L'assistance technique et le renforcement des capacités  sont des éléments essentiels d'une 
approche propice à l'équilibre des droits et obligations des Mem bres. Pour être efficaces, ils doivent 
être bien conçus et mis en œuvre de manière à  répondre à des  besoins réels . Cela signifie qu'ils 
devraient être fondés sur la demande , et être à la fois fournis et utilisés comme des mesures 
d'incitation positives  en reconnaissance d'un intérêt commun.  
4  CONCLUSION: UNE APPROCHE PRAGMATIQUE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
4.1.  La contribution du commerce au développement durable est au cœur du système commercial 
multilatéral . Le TSD est un outil important pour permettre le développement et  une participation 
accrue au système commercial multilatéral . Il s'inscrit dans le cadre des négociations menées dans 
l'ensemble des domaines d'action de l'OMC.  
4.2.  La recherche  d'un consensus sur un ensemble négocié de critères pour déterminer quand un 
Membre en développement devrait avoir accès au TSD n'est ni réaliste ni nécessairement utile . Il 
conviendrait plutôt de se demander comment concevoir le TSD pour  qu'il réponde aux di fficultés de 
développement auxquels les Membres se heurtent . C'est le résultat négocié qui importe, pas la 
catégorisation des Membres . Toutefois, le traitement spécial de s PMA devrait être maintenu.  
4.3.  Les outils nécessaires à une approche créative et efficac e des flexibilités qui réponde aux 
besoins de développement des Membres existent déjà . Une telle approche permettrait une 
participation plus complète et contribuerait en même temps à un équilibre approprié des droits et 
obligations parmi les Membres de l'O MC. 
4.4.  Par le passé, les préoccupations en matière de développement ont été abordées de bien  des 
façons . Nous devrions nous inspirer de cette expérience pour analyser la façon de tenir compte au 
mieux, de manière pragmatique et créative, de la dimension dével oppement, y compris le TSD, dans 
les négociations actuelles et futures . Le TSD permet aux Membres en développement, et en 
particulier aux PMA, de s'assurer une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développe ment économique . Ce qui importe, c'est la contribution 
en termes d'engagements contraignants que chaque Membre est en mesure de prendre dans chaque 
domaine des négociations actuelles et futures . La mise en œuvre de notre engagement commun en 
faveur du TSD d'une manière plus souple et effective  peut contribuer à tirer le meilleur parti de ces 
contributions, en facilitant une plus grande intégration des Membres en développement au 
commerce international et au système commercial multilatéral.  
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