G/SCM/Q2/USA/88  
20 octobre  2022 
(22-7881) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 20  octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Chine.  
 
 
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La Chine souhaite présenter les questions suivantes aux États -Unis concernant le respect, par 
certaines dispositions prévues dans la loi CHIPS de 2022, du GATT et de l'Accord SMC, au titre de 
l'article 25.8 de cet accord.  
Question 1  
Les ex igences spécifiques énoncées à l 'article 103 b) 5) de la loi CHIPS pourraient être mises en 
œuvre d'une manière incompatible avec les obligations qui incombent aux États -Unis au titre du 
GATT et de l 'Accord SMC. Que fer ont les États -Unis pour garantir que leurs mesures so ient 
compatibles avec leurs obligations?  
1.1 Dispositions préoccupantes  
Loi CHIPS de 2022, article 103, "Incitations concernant les semi -conducteurs ", alinéa b) "Programme 
concernant les semi -conducteurs ", point 5): les nouveaux alinéas ci -après sont ajoutés après le 
sous-paragraphe a) du point 5):  
"6) RÉCUPÉRATION EN CAS DE DÉVELOPPEMENT  
C) ACCORD REQUIS. - 
i) EN GÉNÉRAL. – Au plus tard à la date à laquelle le Secrétaire accorde une aide financière 
fédérale  à une entité visée au titre du présent article, l'entité visée conclura un accord avec 
le Secrétaire énonçant que, pendant la période de dix ans commençant à la date de la 
réception de l'aide , sous réserve de la clause ii), l'entité visée ne peut prendre part à aucune 
transaction importante, telle que définie dans l'accord, impliquant le développement matériel 
de la capacité de fabrication de semi -conducteurs en République populaire de Chine ou dans 
tout autre pays étranger.  
ii) EXCEPTIONS. – L'interdiction  dans l 'accord prévue au titre de la clause i) ne s 'appliquera 
pas dans les cas suivants  – 
I) Les installations et équipements existant d 'une entité visée sont destinés à fabriquer 
d'anciens semi -conducteurs; ou  
II) Les transactions importantes supposent le développement matériel de la capacité d es 
entités manufacturières  de semi -conducteurs qui  – G/SCM/Q2/USA/88  
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  aa) produisent d 'anciens semi -conducteurs; et  
bb) desservent principalement le marché d 'un pays étranger constituant un sujet de 
préoccupation.  
iii) GROUPE AFFIL IÉ. – Aux fins de l 'application des exigences énoncées dans un accord 
requis dans la clause i), une entité visée inclura l 'entité visée qui reçoit une ai de financière 
au titre du présent article, ainsi que tout membre du groupe affilié de l 'entité visée au  titre 
de l'article 1504 a) du Code de l'impôt de 1986, sans considération de l 'article 1504 b) 3) 
dudit code."  
1.2 Probabilité de violation de l 'obligation NPF  
L'article 103 exige expressément qu 'une entité visée abandonne certaines activités économiques 
avec certains Membres de l 'OMC spécifiés afin de profiter des avantages prévus au titre du 
programme. Si elle est mise en œuvre, cette exigence discriminatoire aurait fort probablement pour 
effet que certains produits semi -conducteurs destinés à ces Membres de l 'OMC spécifiés reçoivent 
un traitement moins favorable que celui réservé aux produits  analogues  destinés à d 'autres Membres 
de l'OMC. Cela aboutirait à une violation de l 'obligation qui incombe aux États -Unis au titre de 
l'article  I du GA TT.  
1.3 Probabilité de violation de l 'élimination générale des restrictions quantitatives  
L'article 103, s 'il est mis en œuvre, constituerait une restriction quantitative à l 'exportation de 
certains produits semi -conducteurs. Cela serait une violation de l'obligation qui incombe aux 
États-Unis au titre de l 'article XI du GATT.  
1.4 Probabilité d 'effets défavorables et de préjudices graves  
Les dispositions de l 'article 103, si elles sont mises en œuvre dans le cadre dudit article, "Incitations 
concernant les semi -conducteurs ", pourraient avoir des effets défavorables sur les intérêts d 'autres 
Membres et en particulier causer des préjudices graves en déplaçant ou en empêchant les 
exportations d'un produit similaire d 'un autre Membre en provenance d 'un marché d'un pays tiers. 
Cela aboutirait à une violation des article 5 et 6 de l'Accord SMC.  
Question 2  
Si les exigences applicables au "secteur manufacturier essentiel " au titre de l 'article 103 a) 3) de la 
Loi CHIPS de 2022 et les points à examiner  spécifiés à l 'article 103 a) 6) sont mis en œuvre, les 
incitations deviendr ont des subventions prohibées au t itre de l'Accord SMC. Que fer ont les États -Unis 
pour garantir que leurs mesures sont compatibles avec leurs obligations?  
2.1 Dispositions préoccupantes  
Point 1):  Article 103. Incitations concernant les semi -conducteurs  
a) DÉFINITIONS  
[…] 
3) les éléments ci -après sont ajoutés après le paragraphe  4):  
"5) Le terme "secteur manufacturier essentiel " – 
A) s'entend d'une branche de production , d'un groupe de branches de production ou d'un 
ensemble de branches de production connexes ou de groupes de branches de production 
connexes  qui –  
[…] G/SCM/Q2/USA/88  
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  I) fabrique des  produits et parties primaires, dont la somme représente au moins 5% de 
la valeur manufacturière ajoutée par produit intérieur brut de branche de production des 
États-Unis; et  
II) emploie des parti culiers dans le cadre des activités manufacturières relatives aux 
produits et aux parties primaires qui, prises conjointement, représentent au moins 5% 
des emplois manufacturiers aux États -Unis; et [ …]" 
Point 2):  Article 103. Incitations concernant les sem i-conducteurs ,  […] 6) ce qui suit est ajouté à 
la fin du paragraphe:  
"e) Aide supplémentaire pour les nœuds technologiques vieillissants  
[...] 
4) Points à examiner  
Outre les points à examiner décrits au sous-paragraphe a) 2) C), quand il accorde une 
assistance financière fédérale au titre de ce paragraphe, le Secrétaire peut définir si une 
entité visée produit ou fournit de l 'équipement ou du matériel utilisé pour la fabrication, 
l'assemblage, la mise à l'essai ou l 'emballage de semi -conducteurs de nœ uds 
technologiques vieillissants qui sont nécessaires à l 'appui d 'un secteur manufacturier 
essentiel. " 
2.2 Probabilité que les incitations constituent  des subventions prohibées  
Au titre des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux spécifiques du "secteur 
manufacturier essentiel " prévues à l 'article 103 a) 3), toutes les incitations prévues au vu de ces 
critères sont des subventions subordonnées à la teneur en élé ments d'origine national. 
Conformément à l 'article 3.1 b) de l 'Accord SMC, "les subventions subordonnées, soit exclusivement, 
soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés " sont une form e de subvention prohibée.  
 
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