G/TBT/N/PHL/241  
25 août 2020 
(20-5810) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alim entaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à tabac chauffé ; tabac, produits du tabac et équipements connexes 
(ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Application Procedure for 
Product Marketing Authorizations through the FDA Electronic Portal (e -portal) System for 
Heated Tobacco Products (Procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché 
de produits via le système de portail électronique (e -portal) de l'Agence des médicaments 
et des produits alimentaires pour les produits à tabac chauffé), 11  pages, en anglais  
6. Teneur : La circulaire notifiée vise à établir les lignes directrices en matière de procédure 
et les exigences en matière de documentation pour la demande d'autorisation de mise 
sur le marché de produits auprès de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA), via le système de portail électronique (e -portal) de la FDA, applicables 
à tous les fabricants, commerçants et importateurs de produits à tabac chauffé qui 
demandent une autorisation de mise sur le marché aup rès du Centre de réglementation 
et de recherche dans le domaine des produits cosmétiques.  G/TBT/N/PHL/241  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstac les 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Republic Act No. 9711 - FDA Act of 2009  
Republic Act No. 11032 - Ease of Doing Business and Efficient and Government Service 
Delivery Act of 2018  
Section 144 of Republic Act No. 11467, Section II of Executive Order No. 106  
G/TBT/N/PHL/234  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 j ours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été enregistrée 
auprès de l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université de droit des 
Philippines.  
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 
jours après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été 
enregistrée auprès de l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université de 
droit des Philippines.  
10. Date limite pou r la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniq ue et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5077_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5077_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5077_02_e.pdf