G/TBT/N/PER/124  
17 juillet  2020 
(20-4921) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Dirección  General de Saluda Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA (Direction 
générale de l'hygiène de l'environnement et de l'innocuité des aliments - DIGESA)  
Las Amapolas # 350 Urb . San Eugenio, Lince, Lima.  
Téléphone : (+51-1) 631 -4430 
Courrier électronique: digesaconsul@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses et substances similaires utilisées dans les ménages, 
dans l'industrie et/ou dans les services de santé publique ; préparations pour parfumer ou 
pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérém onies 
religieuses (à l'exclusion des "agarbatti " et autres préparations odoriférantes agissant par 
combustion) (SH 330749);  préparations tensio -actives, préparations pour lessives, y 
compris les préparations auxiliaires de lavage, et préparations de netto yage, même 
contenant du savon, conditionnées pour la vente au détail (à l'exclusion des agents de 
surface organiques, des savons et des préparations organiques tensio -actives en barres, 
en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et des préparations organi ques tensio -actives 
destinées au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème) (SH 340220)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de reglamento de 
regulación y control de sustancias peligrosas y similares de uso domés tico, industrial y/o 
en salud pública  (Projet de règlement relatif à la réglementation et au contrôle des 
substances dangereuses et substances similaires utilisées dans les ménages, dans 
l'industrie et/ou dans les services de santé publique), 30 pages, en espagnol  G/TBT/N/PER/124  
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  6. Teneur : Le règlement notifié concerne l'importation, la fabrication et la commercialisation 
des produits chimiques en vue de leur utilisation et de leur gestion appropriées . Il vise à 
garantir que les produits chimiques sont de qualité et ne p résentent aucun risque pour la 
santé de la population.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Loi n° 26842 ( Ley General de Salud ) et ses modifications  
• Decisión 706, Armonización de legislaciones en materia de productos de higiene 
doméstica y productos absorbentes de higiene personal  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 septembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterio r y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Dirección General de Salud Ambiental e Inocuidad Alimentaria - DIGESA  
Las Amapolas # 350 Urb . San Eugenio, Lince, Lima  
Téléphone : (+51-1) 631 -4430 
Courrier électronique: digesaconsul@minsa.gob.pe  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
http://extranet. comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/744553 -439-2020-minsa  
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/903823/resolucion -ministerial -439-2020-
minsa.PDF