IP/N/1/UKR/22  
IP/N/1/UKR/G/8  
1er mai 2024 
(24-1323) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: ORDONNANCE N° 1692 DU 20 SEPTEMBRE 2023 DU MINISTÈRE DE LA POLITIQUE 
AGRAIRE ET DE L'ALIMENTATION DE L'UKRAINE PORTANT APPROBATION DES SYMBOLES 
NATIONAUX APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES QUI  
PORTENT UNE  APPELLATION D'ORIGINE OU INDICATION GÉOGRAPHIQUE ENREGISTRÉE,  
OU QUI SONT ENREGISTRÉS COMME SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES, AINSI  
QUE DES R ÈGLES RÉGISSANT LEUR UTILISATION ET DES PRESCRIPTIONS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance n° 1692 du 2 0 septembre 2 023 du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des symboles 
nationaux applicables aux  produits agricoles et denrées alimentaires qui 
portent une appellation d'origine  ou indication géographique enregistrée ou 
qui sont enregistrés comme spécialités traditionnelles garanties, ainsi que 
des règles régissant leur utilisation et des prescriptions  connexes  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois et réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/UKR/24_01477_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2024/IP/UKR/24_01477_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine porte 
approbation : 
 
1. des symboles nationaux applicables aux  produits agricoles et denrées alimentaires qui 
portent une appellation d'origine  ou indication géographique enregistrée, ou qui sont enregistrés 
comme spécialités traditionnelles garanties ; 
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  2. des règles régissant l'utilisation  des symboles nationaux applicables aux  produits agricoles et 
denrées alimentaires qui portent une appellation d 'origine ou  indication géographique enregistrée, 
ou qui sont enregistrés comme spécialités traditionnelles garanties ; 
 
3. des prescriptions concernant les symboles nationaux applicables aux  produits agricoles et 
denrées alimentaires qui portent une appella tion d'origine ou  indication géographique enregistrée  
ou qui sont enregistrés comme spécialités traditionnelles garanties . 
La liste des symboles nationaux inclu t: 
 
1. les symboles nationaux applicables aux  produits agricoles et denrées alimentaires qui 
portent une appellation d'origine enregistré e; 
 
2. les symboles nationaux applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires qui 
portent une  indication géographique enregistrée ; 
 
3. les symboles nationaux applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires qui sont 
enregistrés comme spécialités traditionnelles garanties . 
 
Les règles et les prescriptions, approuvées par cette ordonnance, s'appliquent aux produits 
agricoles, aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine  et aux produits 
connexes  énoncés à l'article 2 de la Loi de l'Ukraine "sur les particularités de la protection juridique 
des indications géograph iques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, la protection 
des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités 
traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires " (IP/N/1/UKR/G/5 ), 
et qui bénéficient d'une  protection juridique au titre de  cette loi. 
 
Les symboles nationaux applicables aux  produits agricoles et denrées alimentaires portant une 
appellation d'origine  ou indication géographique enregistrée  ou qui sont enregistrés comme 
spécialités traditionnelles garanties sont apposés sur les produits alimentaires portant une 
appellation d'origine  ou indication géographique enregistrée  ou qui sont enregistrés comme 
spécialités traditionnelles garanties , conformément aux prescriptions du système  de qualité 
applicable, à condition que ce s produit s répondent aux  spécification s. 
 
Les symboles nationaux pourront être apposés directement sur l'e mballage, l'étiquette 
(autocollant)  ou la collerette  des produits agricoles et denrées alimentaires . En l'absence 
d'emballage, ils pourront être indiqués dans un document ou dans des renseignements 
accompagn ant les produits agricoles et denrées alimentaire s ou faisant référence à ces produits . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien  
Entrée en vigueur  27 novembre 2 023 
Autre date  Adoption : 20 septembre 2 023 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er mai 2024  
Autres 
renseignements  Voir également le document IP/N/1/UKR/G/5.  
(Loi de l'Ukraine n° 2572 -IX "sur les particularités de la protection juridique 
des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires, la protection des droits et l'application des systèmes de 
qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités traditionnelles 
garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires")  
 IP/N/1/UKR/22 • IP/N/1/UKR/G/8  
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  IP/N/1/UKR/G/2  
(Loi de l'Ukraine "portant modification de certains actes législatifs de 
l'Ukraine concernant l'am élioration de la protection juridique des indications 
géographiques)  
 
IP/N/1/UKR/G/1  
(Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises . Adoptée le 1 6 juillet 1 999, modifiée le 2 1 décembre 2 000, le 
10 janvier 2 002, le 22 mai 2 003, le 2  novembre  2006 et le 1 0 avril 2 008. 
 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1745 -23#Text  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.