WT/REG403/M/1  
11 décembre  2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
ACCORD  DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE  
LE CHILI ET L'INDONÉSIE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/23/Rev.1, daté du 
6 novembre  2020. 
1.2.  Au titre du point C.VI de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de partenariat 
économique global entre le Chili et l'Indonésie (marchandises) (ci -après l'"Accord") . Le Président  a 
noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, conformément au para graphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1 0 août 2019. L'Accord avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 1er avril 2020 au titre d e l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 
(document  WT/REG403/N/1) en tant qu'accord comprenant des chapitres sur le commerce des 
marchandises et autres questions connexes . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible 
sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle sur les aspects relatifs aux 
marchandises (document WT/REG403/1 daté du 2 6 août 2020) et les questions et réponses relatives 
à l'Accord (document WT/REG403/2/Rev.1 daté du 2 8 octobre  2020) avaient été distri buées.  
1.4.  La représentante du Chili a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation 
factuelle concernant l'Accord et les Membres pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté en soumettant 
des questions au sujet de cette présentation factuelle.  
1.5.  La politique de libéralisation des échanges promue par le Chili au cours des dernières décennies 
avait permis d'entraîner une hausse considérable tant des exportations que des importations, 
favorisant ainsi le développement économique et la création de nouve lles possibilités d'emploi pour 
la population chilienne . En outre, cette politique avait encouragé l'établissement d'un large réseau 
d'accords commerciaux qui avait permis de renforcer la participation du Chili au commerce 
international dans un contexte de  plus en plus mondialisé.  
1.6.  L'Indonésie était l'une des économies les plus importantes d'Asie du Sud-Est et était membre 
du G-20. Le PIB de l'Indonésie avait augmenté de 70 % au cours des deux dernières décennies et 
les taux de pauvreté dans les zones rurales  et urbaines avaient diminué . Cela était révélateur de 
l'énorme potentiel de l'économie indonésienne . En outre, l'Indonésie et le Chili partageaient un large 
éventail d'intérêts dans le cadre du Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC).  
1.7.  Dans l e contexte de l'évolution du partenariat commercial entre les Parties, la négociation de 
l'Accord avait représenté un nouveau jalon important dans leurs relations bilatérales, le Chili ayant 
été le premier pays d'Amérique du Sud à avoir conclu un accord co mmercial bilatéral avec 
l'Indonésie.  WT/REG403/M/1  
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  1.8.  Concernant les caractéristiques de l'Accord, la représentante a fait savoir qu'il était conforme 
aux critères énoncés à l'article XXIV du GATT, dans la mesure où  il éliminait les droits de douane 
pour une part substanti elle du commerce bilatéral.  
1.9.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Indonésie a accordé au Chili l'élimination immédiate des 
droits de douane pour 5  962 positions tarifaires, représentant environ 55 % des lignes tarifaires de 
l'Indonésie et des importations en  provenance du Chili en 2016 . En outre, 3  346 positions tarifaires 
seraient entièrement supprimées, conformément à l'échéancier fixé dans le cadre de l'Accord (en 5, 
7 ou 10 ans), ce qui équivalait à 32,1 % des lignes tarifaires de l'Indonésie.  
1.10.   Dans le cadre de l'Accord, le Chili obtiendrait progressivement un accès en franchise de droits 
pour 86 % des lignes tarifaires de l'Indonésie et 93 % des exportations vers l'Indonésie seraient 
visées par l'échéancier établi aux fins de l'élimination des droits . Le Chili a accordé à l'Indonésie la 
suppression immédiate des droits de douane pour 6  704 positions tarifaires, soit environ 78,3 % des 
lignes tarifaires chiliennes . En outre, les droits de douane  seraient  entièrement supprimés pour 
965 positions conformément à l'échéancier relatif à l'élimination des droits de douane (en 4 et 
6 ans), représentant 11,3 % des lignes tarifaires du Chili . Dans le cadre de l'Accord, l'Indonésie 
obtiendrait progressivement un accès en franchise de droits pour 89,6 % des lignes tarifai res 
chiliennes.  
1.11.   Le représentant de l' Indonésie  a félicité le Secrétariat de l'OMC d'avoir réussi à faciliter la 
transparence de l'Accord grâce à la présentation factuelle et a remercié les Membres de l'OMC pour 
l'intérêt qu'ils avaient porté à l'Accord.  
1.12.   L'Accord contenait des chapitres relatifs au com merce des marchandises et à des disciplines 
connexes, telles que les règles d'origine, la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et la coopération . Il comprenait également 
une clause tradu isant l'intention des deux pays d'entamer, à court terme, une deuxième phase de 
négociations sur les disciplines relatives au commerce des services et aux investissements.  
1.13.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plusieurs marchandises chiliennes , telles qu e les 
produits laitiers (beurre et fromage), les amandes, les noisettes, les noix, les châtaignes, les fruits 
frais (avocats, oranges, citrons, raisins, pommes, poires, cerises, pêches, prunes, myrtilles et kiwis), 
l'iode, le bois, la cellulose et le cuivr e (à l'exception des cathodes), le miel, les jus de raisins et de 
pommes, entre autres , avaient bénéficié de l'élimination immédiate des droits de douane . 
L'Indonésie avait bénéficié d'un droit préférentiel pour des produits tels que les chaussures, les 
véhicules automobiles, les machines, les textiles, les vêtements, les composants électroniques, les 
détergents, les articles en papier, les fruits de mer congelés, les engrais, les aliments transformés, 
les parfums et le clinker, notamment .  
1.14.   L'Accord prévoya it la possibilité de transporter les marchandises via un pays tiers sans perdre 
la reconnaissance de leur origine géographique . Il permettait d'harmoniser les procédures 
douanières et de faciliter le processus d'émission de décisions anticipées grâce à l'i ntégration d'un 
système de gestion des risques dans le cadre duquel les envois étaient classés en deux groupes 
selon s'ils présentaient un risque élevé ou faible, les marchandises à faible risques étant libéralisées . 
Les exportateurs chiliens pouvaient ain si bénéficier de réductions des coûts et des délais 
d'expédition.  
1.15.   De plus, outre l'accès au marché, l'Accord encourageait la mise en place d'activités de 
coopération économique entre les Parties afin d'étendre et d'élargir les bénéfices en résultant, ainsi  
que de créer de nouvelles possibilités et de stimuler la croissance et le développement économiques 
mutuels dans des domaines tels que le développement du commerce, les questions en lien avec 
l'environnement et le travail, la propriété intellectuelle, la participation et l'intégration des deux 
Parties dans les chaînes de valeur mondiales, ainsi que d'autres domaines dont les Parties pouvaient 
convenir.  
1.16.   De manière générale, depuis son entrée en vigueur en août 2019, l'Accord avait fait l'objet 
d'une évaluat ion positive quant à ses effets éventuels et futurs sur le commerce bilatéral, bien que 
les flux commerciaux aient été fortement affectés par la pandémie actuelle . Entre janvier et 
septembre  2020, le volume total des échanges bilatéraux s'était élevé à app roximativement WT/REG403/M/1  
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  180 millions d'USD . Toutefois, il avait été prévu que le commerce total augmenterait de 33 % dans 
les trois années suivant la mise en œuvre de l'Accord.  
1.17.   En conclusion, il était important de souligner la volonté de l'Indonésie et du Chili de faire 
progresser leurs relations commerciales bilatérales consacrée dans l'Accord et leur détermination à 
avancer sur la voie d'une mise en œuvre efficace et bénéfique pour les deux nations.  
1.18.   Le représentant du Japon  a remercié l'Indonésie et le Chili pour l es réponses détaillées 
fournies aux questions posées par le Japon.  
1.19.   L'Union européenne  a félicité les Parties pour la conclusion de leur accord de libre -échange et 
pour le niveau élevé de libéralisation des droits de douane qu'elles atteignaient, et les a remerciées 
pour la transparence dont elles ont fait preuve . Elle a également remercié le Secrétariat de l'OMC 
pour l'établissement de la présentation factuelle complète.  
1.20.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et le Se crétariat pour les 
renseignements communiqués et pour la présentation factuelle ainsi que pour les réponses détaillées 
apportées aux questions . Elle a également fait observer que les Parties avaient des accords de 
libre-échange en vigueur non notifiés et l es a encouragées  à les notifier aussi rapidement que 
possible.  
1.21.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour les réponses fournies aux questions et 
le Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle.  
1.22.   Le Président  a noté que l'examen d es aspects de l'Accord de partenariat économique global 
entre le Chili et l'Indonésie relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et a conclu la partie orale de l'examen de cet ACR conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 
25 novembre  2020 et les Parties étaient priées de soumettre leurs réponses par écrit au plus tard le 
9 décembre  2020. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion  du jour  seront distribués dans les 
meilleurs délais, dans toutes les langues o fficielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation.  
1.23.   Le Comité a pris note  des observations.  
 
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